PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-418
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-12-29-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des
finances publiques et au directeur du pole Ressources Etat dans les
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-29-00008
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur
départemental des finances publiques et au
directeur du pole Ressources Etat dans les
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du pole Ressources Etat dans les Pyrénées-Atlantiques 3
DES BREN EES: Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au directeurdépartemental des finances publiques et au directeur du Pôle Ressources Etat
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 15 décembre 2025 portant nomination de M. François DOUIS, administrateur de l'Etat dugrade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,à compter du Ter janvier 2026 ;VU l'arrêté du 10 juin 2025 nommant M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l'État dudeuxième grade, dans l'emploi de responsable du pôle Ressources, État de la direction départementaledes finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-31-00002 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature en matièrede pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du PôleRessources État;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-12-19-00012 du 19 décembre 2025 portant délégation de signature àM. Dominique OURCOUDOY en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale del'État;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-29-00008 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et au directeur du pole Ressources Etat dans les Pyrénées-Atlantiques 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE:Article Premier : Délégation est donnée à M. François DOUIS, directeur départemental des financespubliques des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée à M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l'État, responsabledu pôle Ressources, État et en charge de l'exécution du budget départemental, à l'effet de signer, dansla mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites del'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3: Le présent prendra effet le 1° janvier 2026, date à laquelle l'arrêté préfectoraln° 64-2025-07-31-00002 du 31 juillet 2025 sus-visé sera abrogé.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesdes Pyrénées-Atlantiques et le responsable du pôle Ressources Etat sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 99 DEC. 2025Le Préfet,>Jean-Marie GIRIER
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