PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-07-2025
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-07-03-00016 - ARRETE 0362 RECOUVREUR PHILIPPE (2 pages) Page 4
D77-2025-07-03-00017 - ARRETE 0363 ABITI HERVE (2 pages) Page 7
D77-2025-07-03-00015 - ARRETE 0364 MANATA BERTONY (2 pages) Page 10
D77-2025-07-03-00011 - ARRETE 0365 PRUDENT DEBORAH (2 pages) Page 13
D77-2025-07-03-00014 - ARRETE 0366 MARTIN THIBAULT (2 pages) Page 16
D77-2025-07-03-00013 - ARRETE 0367 OULD AHMED YAZID (2 pages) Page 19
D77-2025-07-03-00012 - ARRETE 0368 BAH SULAIMAN (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX (25 pages) Page 25
D77-2025-05-21-00008 - CRECY-LA-CHAPELLE (8 pages) Page 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-07-04-00001 - 06-01) Arrêté 25BC059 (2 pages) Page 60
D77-2025-06-23-00013 - 25BC046 du 23 juin 2025- SP Meaux M Kerdoncuf
(4 pages) Page 63
D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant
ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de
l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des travaux de dérivation des eaux
souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et
servitudes associées autour du captage « Jaulnes 1 » (02961X0001
- BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de
Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur
l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection
immédiate et rapprochée du captage
(12 pages) Page 68
D77-2025-06-26-00019 - Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant
ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables  à la
déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau
de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux de dérivation des eaux
souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et
servitudes associées autour des captages « Montceaux-lès-Provins
1 » (02223X1001 - BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 »
(BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée des captages, (10 pages) Page 81
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-07-04-00003 - Arrêté n° 2025-00871 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du service de la
mémoire et des affaires culturelles
(4 pages) Page 92
D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
(13 pages) Page 97
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-03-00016
ARRETE 0362 RECOUVREUR PHILIPPE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00016 - ARRETE 0362 RECOUVREUR
PHILIPPE 4
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0362Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP793327263Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; | |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'EPIO, 26 rue Simone Veil 77400 LAGNYSUR MARNE, le 01/07/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/07/25 par M. RECOUVREUR Philippe en qualité de dirigeant, pourl'organisme L'EPIO dont l'établissement principal est situé 26 rue Simone Veil 77400 LAGNY SURMARNE et enregistré sous le N° SAP793327263 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00016 - ARRETE 0362 RECOUVREUR
PHILIPPE 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deéconomie - Direction généraie des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet oe f°A]
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00016 - ARRETE 0362 RECOUVREUR
PHILIPPE 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-03-00017
ARRETE 0363 ABITI HERVE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00017 - ARRETE 0363 ABITI HERVE 7
Direction départementale| H de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité |Fraternité
DDETS77/25/0363Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934089855Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme yomao, 24 BOULEVARD DE L'ALMONT 77000MELUN, le 01/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/07/25 par M. ABITI HERVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme yomaodont l'établissement principal est situé 24 BOULEVARD DE L'ALMONT 77000 MELUN et enregistrésous le N° SAP934089855 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00017 - ARRETE 0363 ABITI HERVE 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard' Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi,
Oliviér GAUTUN
—__—"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00017 - ARRETE 0363 ABITI HERVE 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-03-00015
ARRETE 0364 MANATA BERTONY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00015 - ARRETE 0364 MANATA
BERTONY 10
Direction départementale| = à | de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0364Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988465191Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEMUNTU , 473 AVENUE DU COLONELFABIEN 77190 DAMMARIE-LES-LYS, le 01/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/07/25 par M. MANATA BERTONY en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme LEMUNTU dont l'établissement principal est situé 473 AVENUE DU COLONEL FABIEN77190 DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N° SAP988465191 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00015 - ARRETE 0364 MANATA
BERTONY 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementetemplot,en —Oliver GAUTUN/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00015 - ARRETE 0364 MANATA
BERTONY 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-03-00011
ARRETE 0365 PRUDENT DEBORAH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00011 - ARRETE 0365 PRUDENT
DEBORAH 13
Direction départementaleE Æ de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0365Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP895217628Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Autodidacte, 3 ALLEE DE LA MARNIERE77930 CHAILLY-EN-BIERE, le 01/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/07/25 par Mme. PRUDENT DEBORAH en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Autodidacte dont l'établissement principal est situé 3 ALLEE DE LA MARNIERE 77930CHAILLY-EN-BIERE et enregistré sous le N° SAP895217628 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00011 - ARRETE 0365 PRUDENT
DEBORAH 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégatjon, Le chef de Pôle logementet emploi,
Olivier GAUTUN(
\~~"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00011 - ARRETE 0365 PRUDENT
DEBORAH 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-03-00014
ARRETE 0366 MARTIN THIBAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00014 - ARRETE 0366 MARTIN
THIBAULT 16
Direction départementaleE _ de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0366Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987969490Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et'D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Martin espaces verts, 0 rue la garenne degratereau 77690 GENEVRAYE (LA), le 02/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 02/07/25 par M. Martin Thibault en. qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Martin espaces verts dont l'établissement principal est situé O rue la garenne degratereau 77690 GENEVRAYE (LA) et enregistré sous le N° SAP987969490 pour les activitéssuivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00014 - ARRETE 0366 MARTIN
THIBAULT 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction généraie des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00014 - ARRETE 0366 MARTIN
THIBAULT 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-03-00013
ARRETE 0367 OULD AHMED YAZID
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00013 - ARRETE 0367 OULD AHMED
YAZID 19
Direction départementalede l'emploi, du travailE =PRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
DDETS77/25/0367Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP888791068Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Shine Learn, 10 Cour Jacques Chaban Delmas77500 CHELLES, le 03/07/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/07/25 par M. OULD AHMED Yazid en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Shine Learn dont l'établissement principal est situé 10 Cour Jacques Chaban Delmas77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP888791068 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à.compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00013 - ARRETE 0367 OULD AHMED
YAZID 20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/07/2025
Di ier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00013 - ARRETE 0367 OULD AHMED
YAZID 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-07-03-00012
ARRETE 0368 BAH SULAIMAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00012 - ARRETE 0368 BAH SULAIMAN 22
Direction départementalede l'emploi, du travailE =PRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0368Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP988122164Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAH SULAIMAN , 20 RUE AMPERE 77100MEAUX, le 03/07/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate : .Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 03/07/25 par M. BAH SULAIMAN en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme BAH SULAIMAN dont l'établissement principal est situé 20 RUE AMPERE 77100 MEAUXet enregistré sous le N° SAP988122164 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I.de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00012 - ARRETE 0368 BAH SULAIMAN 23
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/07/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,
IAE AUTU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-07-03-00012 - ARRETE 0368 BAH SULAIMAN 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-03-23-00001
CA PAYS DE MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 25
E = 5PRÉFET (hsDE SEINE-ET-MARNE CRÉCYLiberté À CHAPELLIÉgalité pe Ér peFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE CRECY LA CHAPELLE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de CRECY LA CHAPELLE et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,ll est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives,à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de CRECY LA CHAPELLE.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade territoriale de gendarmeriede CRECY LA CHAPELLELe responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la brigade de gendarmeriede CRECY LA CHAPELLE.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de CRECY LACHAPELLE ;
Article 1 : état des lieux, besoins et priorités; L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 26
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire de CRECY LA CHAPELLE sise rue de la chapelle.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :Gare routière — groupe scolaire — hameaux de Serbonne, Libernon, Férolles, Mongrolle et MontbarbinLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares etdes lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : marché du jeudimatin de 08h30 à 13h30, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : 08 mai — 14 juillet et 11 novembre.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de CRECY LA CHAPELLE pourrontêtre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), leSystème des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dansla limite du droit à en connaître.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 27
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants : - Hameaux de CRECY LA CHAPELLE (77) (Férolles, Mongrolle, Montbarbin, Serbonne, Libernon etMontaudier.- Bourg de CRECY LA CHAPELLE (77) et sa zone d'activités.Sur ces secteurs, la police municipale :- entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribue à leur sécurisation,conjointement avec la gendarmerie nationale ;- est engagée dans la lutte contre les pollutions et toutes nuisances, conformément aux dispositions des articles L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les propriétaires des chiens de 1ère et 2ème catégorie sontrecensés par les services de mairie.- La police municipale, participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune ;- La police municipale, participe à la surveillance des halls d'immeubles ;Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'élémentssupplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et lagêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront êtrecommuniqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1° et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (articleL. 3341-1 du Code de la santé publique).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 28
Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie de CRECY LA CHAPELLE où ellessont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année. le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 03 et 01 agent desurveillance de la voie publique.
Les horaires de la police municipale sont les suivants :Lundi : 08h00-12h15 / 14h00-17h30Mardi : 08h00-12h15 / 14h00 — 18h00Mercredi : 08h00 — 12h45 / 14h00-17h30Jeudi : 05h30 — 13h15 / 14h00-17h30Vendredi : 08h00 — 12h15 / 14h00 -18h00ASTREINTES : H24 — 365 jours
Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :1° — Arme de poing pour le calibre O9MM (GLOCK 45) avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectileexpansif ;2° a) — Matraques de type "baton de défense";b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);
La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 29
les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par lignes téléphoniques dédiées : 06.38.67.68.70 - 06.72.93.64.51 - 07.61.90.40.85(Astreintes), dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de CRECY LA CHAPELLE conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de CRECY LA CHAPELLE et les forces de sécurité de l'Etat dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports en commun ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des commerces de proximité et/ou des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et nuisances ;- lutte contre les cambriolages (OTV)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 30
6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Crécy-la-Chapelle sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le Maire de CRECY LA CHAPELLE précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants : cinémomètre PROLASER 4
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'Étaten fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il lejuge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi dela convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée apres un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 31
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant a la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de CRECY LA CHAPELLE et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.Fait à CRECY LA CHAPELLE, le 21 mai 2025.Le Procureur de la République Le Maire de la commune dedu tribunal a aire de > CRECY LA CHAPELLEJea 1m chu) Christine AUTENZIO
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 32
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 33
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarmede SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
34 38
0 1
14 10
1 0
3 0
0 1
2 5
123 353
1 1
0 1
3 0
3 3
43 8
0 0
3 0
0 0
0 0
38 153
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77023 BARCY
349 729
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 34
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarmede SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
61 57
4 4
6 4
4 2
1 2
1 0
3 6
140 100
0 0
0 0
0 0
12 18
22 30
1 3
8 5
0 0
2 0
74 53
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77049 BOUTIGNY
554 480
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 35
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont d'atteintes aux / gendarme 7 ;de SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
99 96
3 2
6 3
6 8
0 3
1 1
13 10
366 381
0 0
0 0
0 0
23 23
73 31
10 5
8 11
1 1
0 0
144 151
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77232 ISLES LES VILLENOY
1 417 1 236
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 36
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarmede SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
9 19
0 0
2 1
1 12
0 0
0 0
0 0
37 71
0 0
0 0
0 0
2 2
6 17
0 0
1 0
0 0
0 0
6 11
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77205 GESVRES LE CHAPITRE
98 148
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 37
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarmede SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
45 41
0 0
2 4
1 3
0 0
0 0
0 2
38 129
2 1
0 0
2 1
8 12
90 14
4 2
2 6
0 0
0 0
12 60
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77077 CHAMBRY
417 506
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 38
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarmede SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
47 62
2 0
2 3
4 9
1 0
0 0
2 2
69 82
0 0
0 0
0 0
11 13
27 57
2 3
6 3
0 1
1 0
17 36
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77203 GERMIGNY L EVEQUE
705 693
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 39
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarmede SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
21 10
0 0
2 2
0 0
0 0
0 0
1 0
23 32
0 0
0 0
0 0
4 3
2 1
1 0
3 3
0 0
0 0
2 3
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77193 FORFRY
164 138
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 40
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarmede SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
48 46
0 0
10 5
7 8
2 0
0 0
0 15
11 144
0 1
0 0
0 1
9 14
0 5
3 2
4 10
0 1
0 0
4 48
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77300 MONTCEAUX LES MEAUX
198 467
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 41
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarme 3de SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
183 127
6 5
16 8
14 10
4 1
5 0
5 7
329 287
0 0
0 0
0 0
21 41
433 139
8 6
9 10
2 6
1 0
173 213
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77309 MONTHYON
2 928 2 951
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 42
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont pores aux / gendarme ) 5de SEçumRe } divagations lens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
331 325
12 19
25 40
37 27
2 3
3 1
15 30
1 205 940
3 7
0 1
3 9
54 74
548 241
9 12
20 38
9 2
4 2
390 263
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77382 QUINCY VOISINS
4 069 3 835
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 43
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarme ; 3de SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
143 152
13 2
4 12
30 21
2 2
3 0
10 6
194 196
0 0
0 0
0 0
26 29
45 12
7 14
6 5
4 5
2 2
73 40
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77397 SAACY SUR MARNE
1 795 1 253
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 44
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions deprevention ;Nombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont pores aux / gendarme ; )de SEçumRe ) divagations lens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
328 347
16 5
36 35
30 25
1 5
5 6
23 13
1 210 835
2 3
0 0
2 3
82 81
1 022 400
9 15
45 27
5 6
2 7
584 505
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77437 SAINT SOUPPLETS
18 476 19 920
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 45
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarmede SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
12 17
0 0
1 0
1 1
0 1
0 0
0 3
83 85
0 0
0 0
0 0
9 2
2 3
2 0
3 0
0 1
0 0
44 107
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77408 SAINT FIACRE
215 213
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 46
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarme L 7de SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
134 181
6 4
29 34
14 22
3 0
0 0
12 11
204 324
3 5
0 0
5 9
23 18
68 69
2 2
15 9
1 2
3 2
115 192
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77474 TRILBARDOU
1 084 1 487
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 47
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont d'atteintes aux / gendarme 7 3de SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
197 190
4 5
21 29
32 31
0 0
4 0
9 11
456 432
0 1
0 0
0 1
27 36
311 176
7 9
9 15
1 3
6 0
126 159
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77483 VARREDDES
2 727 2 508
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 48
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarmede SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
9 19
0 0
0 0
1 0
0 0
0 0
1 0
49 94
0 0
0 0
0 0
4 11
9 1
1 3
3 4
0 0
3 1
10 5
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77498 VIGNELY
171 333
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 49
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR w= Gendarmerie æLiberté oraleFraternité
Actions depreventionNombre total en heures /d'interventions gendarmeDont différendsViolencesNombre total intrafamilialesd infractionsDont accidentsDont de circulation D. | Dinfractions routièrestupéfiants-Alcool Dont tapages Nombre total Total heuresTotal heures Dont datteintes aux / gendarmede SEçumRe divagations biens sur laroutière Dont communeNombre Dont ivresses Cambriolages ~d'accidents publiques eimanifestes Dont Vols liés aux rcorporels i.véhiculesorne de Destructions et =dégradationsNombre deBlessés Dont dépotdordures ouST-DEV Version du 18-06-2021 déchets
49 36
0 0
11 8
0 0
2 2
0 0
0 1
31 53
2 2
0 0
2 6
5 6
18 10
0 1
2 4
1 0
0 0
28 23
01 / 2023 à 12 / 2023
01 / 2024 à 12 / 2024
Commune de : 77505 VILLEMAREUIL
261 214
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-23-00001 - CA PAYS DE MEAUX 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-21-00008
CRECY-LA-CHAPELLE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00008 - CRECY-LA-CHAPELLE 51
E = 5PRÉFET (hsDE SEINE-ET-MARNE CRÉCYLiberté À CHAPELLIÉgalité pe Ér peFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE CRECY LA CHAPELLE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de CRECY LA CHAPELLE et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,ll est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives,à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de CRECY LA CHAPELLE.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure,précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selonlesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade territoriale de gendarmeriede CRECY LA CHAPELLELe responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la brigade de gendarmeriede CRECY LA CHAPELLE.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de CRECY LACHAPELLE ;
Article 1 : état des lieux, besoins et priorités; L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00008 - CRECY-LA-CHAPELLE 52
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire de CRECY LA CHAPELLE sise rue de la chapelle.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :Gare routière — groupe scolaire — hameaux de Serbonne, Libernon, Férolles, Mongrolle et MontbarbinLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares etdes lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : marché du jeudimatin de 08h30 à 13h30, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : 08 mai — 14 juillet et 11 novembre.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15. Elle surveilleles opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de CRECY LA CHAPELLE pourrontêtre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), leSystème des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dansla limite du droit à en connaître.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00008 - CRECY-LA-CHAPELLE 53
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants : - Hameaux de CRECY LA CHAPELLE (77) (Férolles, Mongrolle, Montbarbin, Serbonne, Libernon etMontaudier.- Bourg de CRECY LA CHAPELLE (77) et sa zone d'activités.Sur ces secteurs, la police municipale :- entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribue à leur sécurisation,conjointement avec la gendarmerie nationale ;- est engagée dans la lutte contre les pollutions et toutes nuisances, conformément aux dispositions des articles L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les propriétaires des chiens de 1ère et 2ème catégorie sontrecensés par les services de mairie.- La police municipale, participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune ;- La police municipale, participe à la surveillance des halls d'immeubles ;Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes des immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'élémentssupplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et lagêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront êtrecommuniqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales,intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1° et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (articleL. 3341-1 du Code de la santé publique).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00008 - CRECY-LA-CHAPELLE 54
Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie de CRECY LA CHAPELLE où ellessont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année. le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 03 et 01 agent desurveillance de la voie publique.
Les horaires de la police municipale sont les suivants :Lundi : 08h00-12h15 / 14h00-17h30Mardi : 08h00-12h15 / 14h00 — 18h00Mercredi : 08h00 — 12h45 / 14h00-17h30Jeudi : 05h30 — 13h15 / 14h00-17h30Vendredi : 08h00 — 12h15 / 14h00 -18h00ASTREINTES : H24 — 365 jours
Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :1° — Arme de poing pour le calibre O9MM (GLOCK 45) avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectileexpansif ;2° a) — Matraques de type "baton de défense";b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);
La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00008 - CRECY-LA-CHAPELLE 55
les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi que cellesconcernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avecalcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par lignes téléphoniques dédiées : 06.38.67.68.70 - 06.72.93.64.51 - 07.61.90.40.85(Astreintes), dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de CRECY LA CHAPELLE conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de CRECY LA CHAPELLE et les forces de sécurité de l'Etat dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports en commun ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des commerces de proximité et/ou des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et nuisances ;- lutte contre les cambriolages (OTV)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00008 - CRECY-LA-CHAPELLE 56
6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoinset les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Crécy-la-Chapelle sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le Maire de CRECY LA CHAPELLE précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants : cinémomètre PROLASER 4
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être proposées par les forces de sécurité de l'Étaten fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il lejuge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi dela convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'Etat.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée apres un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00008 - CRECY-LA-CHAPELLE 57
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant a la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de CRECY LA CHAPELLE et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.Fait à CRECY LA CHAPELLE, le 21 mai 2025.Le Procureur de la République Le Maire de la commune dedu tribunal a aire de > CRECY LA CHAPELLEJea 1m chu) Christine AUTENZIO
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00008 - CRECY-LA-CHAPELLE 58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00008 - CRECY-LA-CHAPELLE 59
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-04-00001
06-01) Arrêté 25BC059
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-04-00001 - 06-01) Arrêté 25BC059 60
| Direction de la CoordinationPREFET des Services de L'ÉtatDE SEINE-ET-MARNEHealtFraternité
Arrété préfectoral n° 25/CC/059 habilitant la sociétéPOLYGONE à établir les Certificats de Conformitésmentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions départementales d'aménagement Commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation Commerciale :VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République en date du 25 aoÛt 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation Pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du code du commerce ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-04-00001 - 06-01) Arrêté 25BC059 61
CONSIDERANT que le dossier présenté |e 1" juillet 2025 Satisfait aux critéres énoncés à l'article R.752-44-2 du Code de commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation Pour établir des Certificats de Conformité est renouvelée pour la SociétéPolygone, domicilié 16 allée de la Mer d'iroise 44600 Saint-Nazaire.Article 2: Le numéro d'identification comme suit : CC/05/77/2025 est attribué à la SociétéEMPRIXIA pour établir les Certificats de Conformités.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature del'auteur du certificat.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-44.2 du Code de Commerce,Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraPublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-04-00001 - 06-01) Arrêté 25BC059 62
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-23-00013
25BC046 du 23 juin 2025- SP Meaux M Kerdoncuf
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00013 - 25BC046 du 23 juin 2025- SP Meaux M Kerdoncuf 63
| sf a Direction de la Coordination, des Services de l'ÉtatPRÉ FET | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité* Fraternité
Arrêté n°25/BC/046donnant délégation de signature à Monsieur Julien KERDONCUFsous-préfet de l'arrondissement de MeauxLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfethors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu le décret n° 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux ; |Vu l'arrêté n°U1471871068882 de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 06 juin2025 portant nomination et détachement de Madame Françoise CHANTELOU, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ;
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00013 - 25BC046 du 23 juin 2025- SP Meaux M Kerdoncuf 64
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation, chargée de la ville en date du 30 mai 2025 portant nomination au cabinet de laministre déléguée chargée de la ville de Monsieur Sabry HANI, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté n°24/BC/093 du 02 décembre 2024 donnant délégation signature à Monsieur Sabry HANI,sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015- 510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'Étatdans l'arrondissement de Meaux et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans lecadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportantaux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, àl'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L.5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil ere- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - Conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet del'arrondissement de Meaux, pour signer tous actes et documents, pour les arrondissements de Meauxet Torcy, relatifs aux permis de chasser. |Article 3- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien KERDONCUF, délégation designature est donnée à Madame Françoise CHANTELOU, conseillère d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux, à l'effet de signer toutes les
MN~~Et
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00013 - 25BC046 du 23 juin 2025- SP Meaux M Kerdoncuf 65
décisions, correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux servicesde la sous-préfecture de Meaux, à l'exclusion des arrêtés de portée générale, des courriers auxparlementaires, de l'exercice du pouvoir de substitution à l'égard des maires, des décisions d'octroi duconcours de la force publique et des décisions prises au nom de l'État en matière d'urbanisme.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise CHANTELOU, la délégation designature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Meaux, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que défini dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :1- Madame Séverine ROBERT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers (BE),et en cas d'absence ou d'empéchement, par Monsieur Gabriel PARE, secrétaire administratif de classesupérieure, son adjoint.2 - Madame Jessica N'GANGA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle politiquespubliques et appui territorial et en cas d'absence ou d'empéchement, Madame Isabelle MARCOS-LOURENCO, attachée d'administration de l'État, son adjointe.3 - Madame Christelle BOUGEARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du service des .expulsions locatives au sein du Pôle interministériel logement/cohésion sociale.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ou de la secrétaire générale, délégationde signature est donnée à Madame Sylvie LION-VANHOUTTE, secrétaire administrative de classesupérieure, cheffe du pdle missions transverses, à l'effet de signer en tant que service prescripteur duBOP 354 - action 2, les expressions de besoins dans NEMO/CHORUS et les constatations de service fait.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur julien KERDONCUF sous-préfet del'arrondissement de Meaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet del'arrondissement de Torcy.Article 8- Délégation de signature est également donnée à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1241 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;Article 9 — L'arrêté n°24/BC/093 du 02 décembre 2024 est abrogé à compter du 1° juillet 2025.
Article 10- Le présent arrêté entrera en vigueur là compter du 1" juillet 2025.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00013 - 25BC046 du 23 juin 2025- SP Meaux M Kerdoncuf 66
Article 11 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Meaux et de Torcy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
474
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-23-00013 - 25BC046 du 23 juin 2025- SP Meaux M Kerdoncuf 67
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-26-00020
Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant
ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique, au
profit du Syndicat de l'Eau de l'Est
Seine-et-Marne (S2e77) des travaux de dérivation
des eaux souterraines, et l'instauration de
périmètres de protection et servitudes associées
autour du captage « Jaulnes 1 » (02961X0001 -
BSS000WHPY) situé sur le territoire de la
commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la
loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée du captage
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
68
PREFETDE SEINE- -ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC du 26/06/2025 portant, au bénéfice du Syndicat de l'Eau de l'Est deSeine-et-Marne (S2e77), ouverture d'une enquête publique unique préalable :— à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) destravaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudesassociées autour du captage « Jaulnes 1» (02961X0001 - BSSOOOWHPY) situé sur le territoire de lacommune de Jaulnes,~ à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le Code de la santé publique jVu le Code de l'environnement ;Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme :Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance :5
Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;Vu la décision n°E25000048/77 du 10/06/2025 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Monsieur Philippe BARTOLOMEI Directeur adjoint de la Poste retraité en qualité decommissaire enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Luc LAMBERT Ingénieur géologue retraité, en qualitéde commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique unique mentionnéeprécédemment ;Vu la délibération du 27 janvier 2020, aux termes de laquelle la Présidente du Syndicat de l'Eau de l'EstSeine-et-Marne (S2e77) sollicite auprès du préfet la déclaration d'utilité publique des travaux dedérivation des eaux souterraines, l'instauration de périmètres de protection et des servitudes associéesautour du captage dont il a la propriété et l'autorisation de prélever les eaux souterraines ;Vu le document d'urbanisme de la commune de Jaulnes ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
69
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
70
Vu l'avis favorable a l'exploitation du captage de « Jaulnes 1» sous réserve de la mise en place desdifférents périmètres de protection et du respect des différentes prescriptions associées, émises parl'hydrogéologue agréé dans son rapport d'avril 2022;Considérant le dossier de demande d'enquête publique unique présenté par le S2e77 ;Considérant le courrier du 27 mai 2025 aux termes duquel l'Agence Régionale de la Santé (ARS)d'Île-de-France sollicite l'ouverture d'une enquête publique unique ;Considérant la notice explicative de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, déclarant complet et régulier le dossier de demande de protectiondu captage d'adduction d'eau potable situé sur le territoire de la commune de Jaulnes dénommé« Jaulnes 1 » (indice minier (02961X0001 - BSSOOOWHPY) ;Considérant que le captage « Jaulnes 1» alimente en eau potable les communes de Bray-sur-Seine,Donnemary-Dontilly, Jaulnes, Luisetaines, Mons-en-montois, Mousseaux-lés-Brays, Mouy-sur-Seine, Saint-sauveur-les-Bray, Sigy, Paroy,Thenisy et Vimpelles soit 8566 habitants et que cette ressource doit êtreprotégée ;Considérant que le dossier de demande est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre àenquête publique, conformément aux dispositions des codes de l'environnement et de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Considérant qu'en application des articles L123-6 et R123-7 du Code de l'environnement il peut êtreprocédé à une enquête publique unique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1° :Il sera procédé, pendant 33 jours consécutifs, du jeudi 02 octobre 2025 à 9h00 au lundi 03 novembre2025 à 17h00, à une enquête publique unique préalable :—a la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instaurationdes périmètres de protection et servitudes associées autour du captage dénommé «Jaulnes 1 » (indiceminier (02961X0001 — BSSOOOWHPY),- à l'autorisation de prélèvement de l'eau, au titre de la loi sur l'eau,— au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.Le périmètre de l'enquête publique unique concerne les communes de Jaulnes, Montigny-le- Guesdieret Mousseaux-lés-BrayLe siège de l'enquête publique est fixé en mairie de Jaulnes.Article 2 :Monsieur Philippe BARTOLOMEI Directeur adjoint de la Poste retraité Monsieur Jean-Luc LAMBERTIngénieur géologue retraité, sont désignés, respectivement titulaire et suppléant, en qualité decommissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif de Melun n°E25000048/77 du 10 juin2025.En cas d'empéchement du commissaire enquéteur titulaire, le préfet transfére sans délai aucommissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.
Article 3 :Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique sera tenu à la disposition dupublic aux jours et horaires habituels d'ouvertures des mairies :
2/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
72
— en format papier :— en mairie de Jaulnes ( 6 rue de Courbeton — 77480 )-- en mairie de Montigny-le-Guesdier (1 route de Bray - 77480)-- en mairie de Mousseaux-lés-Bray (175 Grande-rue - 77480)— en version numérique :— en mairie de Jaulnes, sur un poste informatique dédié fourni par Publilégal,— sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne, à l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 4 :Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :— sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvertsen mairies de Jaulnes, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-lés-Bray aux jours et heures habituelsd'ouvertures de celles-ci,— sur le registre unique dématérialisé accessible :— en mairie de Jaulnes, à partir d'un poste informatique dédié, fourni par Publilégal,— sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne, à l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne. gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques— par courriel à l'adresse suivante : captage-jaulnes@mail.registre-numerique.frPendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront êtreégalement adressées au commissaire enquêteur, par correspondance au siège de l'enquête fixé à lamairie de Jaulnes.Toutes les observations écrites seront annexées aux registres d'enquête publique déposé aux mairiesde Jaulnes, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-les-Bray pour y être tenues à la disposition du public.Pendant toute la durée de l'enquête, les observations -du public sont consultables et communicablesaux frais de la personne qui en fait la demande.
Article 5:Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, auxdates et heures indiquées ci-dessous en mairie de :Jaulnes - 6 rue de Courbeton - 77480> jeudi 02 octobre 2025 de 09h à 12h> lundi 03 novembre 2025 de 14h à 17hMontigny-le-Guesdier 1 route de Bray - 77480> lundi 13 octobre 2025 de 09h à 12hMousseaux-les-Bray 175 Grande-rue - 77480> samedi 25 octobre 2025 de 09h à 12h
Article 6:Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique, soit le mardi 16 septembre 2025au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de l'enquête publique à la connaissance dupublic sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne, et aux frais du S2e77, dans deux journaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
73
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
74
locaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans lesmêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre les jeudis 02 et 09 octobre 2025.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le mardi 16 septembre 2025 au plustard, le même avis sera publié par voie d'affiches par les soins des maires des communes de Jaulnes,Montigny-le-Guesdier, et Mousseaux-lés-Bray. Cet affichage aura lieu en mairies, o il sera visible del'extérieur, ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de la commune, de manière à assurer unebonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête publique, soit le mardi 16 septembre 2025 au plus tard, et pendant toute sa durée), le S2e77,responsable du projet, procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage de cet avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches (format A2) devront être visibles et lisibles de laou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'arrêté du 09 septembre 2021 du ministre de la Transition écologique.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :— Un certificat des maires de Jaulnes, Montigny-le-Guesdier, et Mousseaux-lés-Bray— Un certificat du président du S2e77— Un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture d'enquête publiqueunique aura été inséré.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'adresse suivante :http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 7:Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la S2e77- Mr Benoît TERRIE-b.terrie@s2e77.fr— 07 57 48 32 O5.Dès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais,obtenir communication du dossier d'enquête publique unique auprès de la préfecture deSeine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN CEDEX). Le dossier est égalementtéléchargeable sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne, à l'adresse suivante :http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 8:Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Jaulnes, Montigny-le-Guesdier, et Mousseaux-lés-Bray est assurée par le S2e77, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête publiqueunique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires des communes deJauines, Montigny-le-Guesdier, et Mousseaux-lés-Bray qui en feront afficher la liste au plus tard lesamedi 18 octobre 2025 et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.Article 9 :
! Oo}
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
75
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
76
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé, et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues auxarticles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux propriétaires,qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du code précité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et les dossiers restentdéposés en mairies de Jaulnes, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-lès-Bray. Les propriétaires intéresséspeuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet les dossiers au préfet de Seine-et-Marne.Article 10 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le lundi 03 novembre 2025 à 17h00, les registres d'enquêtesen format papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmis sans délai parles maires des communes de Jaulnes, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-lès-Bray au commissaireenquêteur et clos par ce dernier. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adressecourriel ne sera plus fonctionnelle le lundi 03 novembre 2025 à 17h00, Les observations recueillies surces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception des registres et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteurrencontrera sous huitaine la présidente du S2e77 ou l'un de ses représentants, et lui communiquera lesobservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à FrSAUIre dans un délaimaximum de quinze jours ses observations éventuelles.Article 11 :Le commissaire enquêteur établira un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête publiqueunique et examine les observations recueillies.Ce rapport comportera le rappel de chacun des volets de l'enquête publique unique, la liste del'ensemble des pièces figurant dans chacun des dossiers d'enquête publique, la synthèse desobservations du public, l'analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations du $2e77 en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées au titre de chacun des volets ayant faitl'objet de l'enquête publique unique dans une présentation séparée, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le mercredi 03 décembre 2025au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction des servicesde l'État — bureau des procédures environnementales - 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun cedex) ledossier d'enquête, accompagné des registres et des pièces éventuellement annexées, ainsi que sonrapport et ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Melun.
Article 12 :Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne aux maires des communes de Jaulnes, Montigny-le-Guesdier, Mousseaux-lès-Bray afin de pouvoir y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de ladate de clôture de l'enquête. Une copie sera également transmise par le préfet à la présidente duS2e77.
6in
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
77
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
78
Ces documents seront également consultables pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête, sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adressesuivante : |http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.
Article 13 :Cette enquête publique unique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations etPropositions, afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information, pour statuer par voie d'arrêté sur :- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instauration despérimètres de protection autour du captage de Jaulnes, dénommé «Jaulnes 1» indice minier(02961X0001 - BSSOOOWHPY).— l'autorisation de prélèvement de l'eau,- l'instauration de servitudes d'utilité publique dans les périmètres de protection immédiate etrapprochée ainsi que de recommandations dans le périmètre de protection éloignée de l'ouvrage.
Article 14 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les maires des communes de Jaulnes,Montigny-le-Guesdier, et Mousseaux-lés-Bray , la présidente du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marneet les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfécture de Seine-et-Marne.
grétaire général,
C4ebastien LIME1}
Destinataires d'une copie :—M. le sous-préfet de Provins,— M. le président du tribunal administratif de Melun (décision n°E25000048/77 du 10 juin 2025),— Mme la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santéd'Île-de-France.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
79
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00020 - Arrêté n°2025/08/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marne (S2e77) des
travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage
« Jaulnes 1 » (02961X0001 - BSS000WHPY) situé sur le territoire de la commune de Jaulnes,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
80
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-26-00019
Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant
ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables  à la déclaration d'utilité publique,
au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est
Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux de
dérivation des eaux souterraines, et l'instauration
de périmètres de protection et servitudes
associées autour des captages
« Montceaux-lès-Provins 1 » (02223X1001 -
BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 »
(BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée des
captages,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00019 - Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables  à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux
de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour des captages
« Montceaux-lès-Provins 1 » (02223X1001 - BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 » (BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,
81
| af . Direction de la Coordination: des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC du 26 juin 2025 portant ouverture d'enquêtes publiquesconjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais(S2e77) des travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres deprotection et servitudes associées autour des captages « Montceaux-lès-Provins 1»(02223X1001 - BSSOORTEP) et « Montceaux-lés-Provins 2» (BSSOO4ECGJ) situés sur lacommune de Montceaux-lès-Provins,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,
Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE, du 3 novembre 1998, relative àla qualité des eaux destinées à la consommation humaine,Vu le Code de la santé publique ;'Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique (dispositions réglementaires) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur'Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/n°118 du 26 décembre 2018 transférant la compétence eaupotable au Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77),Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Montceaux-lés-Provins ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00019 - Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables  à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux
de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour des captages
« Montceaux-lès-Provins 1 » (02223X1001 - BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 » (BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,
82
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00019 - Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables  à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux
de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour des captages
« Montceaux-lès-Provins 1 » (02223X1001 - BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 » (BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,
83
Vu la décision n°E25000049/77 du 11 juin 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif deMelun désignant Madame Francoise COLAS en qualité de commissaire enquéteur titulaire et MadameMonique DELAFOSSE en qualité de commissaire enquéteur suppléant, pour conduire les enquêtespubliques conjointes;Vu la délibération du 07 octobre 2016 de la Région Nord-Est de Seine-et-Marne (SNE) autorisant sonprésident à solliciter auprès du préfet de Seine-et-Marne le lancement des procédures de déclarationd'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et l'instauration de périmètres de protectionautour des captages « Montceaux-lès-Provins 1 » (indice minier 02223X1001 - BSSOORTEP) et Montceaux-lès-Provins 2 (indice minier BSSOO4ECG)) situés sur le territoire de Montceaux-lés-Provins, .Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé à l'exploitation des captages « Montceaux-lès-Provins 1 et« Montceaux-lès-Provins 2 », émis en Janvier 2024, |Considérant le courrier daté du 27 mai 2025 aux termes duquel la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France a déclaré complet et régulier le dossierprésenté par le Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) ;Considérant que le captage de Montceaux-lès-Provins 1 alimente 322 habitants et que celui deMontceaux-lès-Provins 2 en assure son alimentation de secours et que cette alimentation doit êtreprotégéeConsidérant que le dossier présenté par Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) est completet régulier, et qu'il peut être soumis à enquêtes publiques conjointes régies par le Code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle 1° :Il sera procédé pendant 31 jours consécutifs, du lundi 15 septembre 2025 à 9h00 au mercredi 15 octobre2025 à 17h00, des enquêtes publiques conjointes préalables :- à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instaurationdes périmètres de protection et servitudes associées autour des captages dénommés «Montceaux-lès-Provins 1» (indice minier (02223X1001 — BSSOORTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2» (indice minierBSSOO4ECG)), situés sur le territoire de Montceaux-lès-Provins_ - au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages.Article 2 :Madame Françoise COLAS Directrice des Grands Projets EPT Paris Est Marne et Bois retraitée, et |Madame Monique DELAFOSSE sont désignées, respectivement titulaire et suppléant, en qualité decommissaires enquêteurs par décision WPEZSQDOORS IT? du 11 juin 2025 du tribunal administratif deMelun.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transférera sans délai la poursuitedes enquêtes publiques au commissaire enquêteur suppléant.ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 3 :Pendant toute la durée des enquêtes, le dossier sera tenu à la disposition du public en mairie deMontceaux-lés-Provins aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.Article 4 :
N—wn
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00019 - Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables  à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux
de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour des captages
« Montceaux-lès-Provins 1 » (02223X1001 - BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 » (BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,
84
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00019 - Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables  à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux
de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour des captages
« Montceaux-lès-Provins 1 » (02223X1001 - BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 » (BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,
85
Pendant toute la durée des enquétes publiques, le public pourra consulter et consigner ses observationset propositions sur le registre d'enquête papier côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouverten mairie de Montceaux-lés-Provins aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie.Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur,avant la fin de l' enquête au siège de celle-ci (mairie de Montceaux-lès- Provins). Toutes les observationsécrites seront annexées au registre d'enquête.ll en est de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre d' agriculture, leschambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers et de l'artisanat de larégion.Article 5 :Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour.recevoir ses observations, en mairiede Montceaux-lès-Provins (Rue de l'Église - 77151), aux dates et heures indiquées ci-dessous :e lundi 15 septembre 2025 de 14h00 à 17h00e jeudi 25 septembre 2025 de 09h00 à 12h00+ samedi 11 octobre 2025 de 09h00 à 12h00e mercredi 15 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
Article 6 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1%, soit le mercredi 15_octobre 2025 à 17 heures, le registred'enquête en format papier sera clos et signé par le maire de la commune de Montceaux-lès-Provins quien assurera la transmission, dans les vingt-quatre heures, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées accompagnés dudossier d'enquête publique et du registre, dans un délai d'un mois à compter de la date d' expiration del'enquête, soit au plus tard le samedi 15 novembre 2025 à la préfecture de Seine-et-Marne - DCSE, BPE,12 rue des Saints-Pères — 77000 MELUN.
ENQUÊTE PARCELLAIRE PRÉALABLE A L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDESArticle 7 :Le plan parcellaire, l'état parcellaire ainsi que les registres d'enquête seront déposés en mairie deMontceaux-lès-Provins pendant le délai fixé à l'article 1°. Chacun pourra en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture au public de ces mairies et consigner, dans les registres, sesobservations sur la détermination des emprises qui seront assujetties aux servitudes. Les observationspourront également être adressées par écrit, au commissaire enquêteur qui les joindra au registre del'enquête.Article 8 :Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Montceaux-lès-Provins,est assurée par le Syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77), par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'articleR131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connud'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateursOU syndics. \Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune deMontceaux-lès-Provins qui en fera afficher la liste au plus tard le lundi 29 septembre 2025 et, le caséchéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.3/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00019 - Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables  à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux
de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour des captages
« Montceaux-lès-Provins 1 » (02223X1001 - BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 » (BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,
86
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00019 - Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables  à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux
de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour des captages
« Montceaux-lès-Provins 1 » (02223X1001 - BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 » (BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,
87
Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives a leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.Un certificat établi par le maire justifiera l'accomplissement de cette formalité.Article 9 :Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification des périmètres deprotection et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtiesou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditionsprévues aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auxpropriétaires, qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du codeprécité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restedéposé en mairie de Montceaux-lès-Provins. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leursobservations selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de Seine-et-Marne.
Article 10 :À l'expiration du délai fixé à l'article 1", soit le mercredi 15 octobre 2025 à 17 heures, le registred'enquête sera clos et signé par le maire de Montceaux-lès-Provins qui le transmettra dans les 24heures, au commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur devra, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture, soit au plustard le lundi 17 novembre 2025 transmettre au préfet de Seine-et-Marne son avis sur l'emprise despérimètres projetés et l'établissement des servitudes ainsi que le procès-verbal de l'opération qu'il auradressé après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de |'éclairer.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ENQUÊTESArticle 11:Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement des enquêtes publiquesconjointes sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais du Syndicat de l'Eau de l'EstSeine-et-Marnais (S2e77), huit jours au moins avant le début des enquêtes, soit au plus tard le samedi 30août 2025, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre les lundis 15 septembre et le 22septembre 2025, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins du maire de Montceaux-lès-Provins, huit joursau moins avant l'ouverture des enquêtes publiques, soit au plus tard le samedi 30 août 2025L'affichage aura lieu en mairie, visible de l'extérieur, et aux emplacements habituels d'affichage demanière à assurer une bonne information du public. || sera maintenu pendant toute la durée desenquêtes.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié :o par un certificat d'affichage le maire de Montceaux-lés-Provins,o par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera inséré l'avis d'ouvertured'enquêtes publiques conjointes.
4/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00019 - Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables  à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux
de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour des captages
« Montceaux-lès-Provins 1 » (02223X1001 - BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 » (BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,
88
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00019 - Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables  à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux
de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour des captages
« Montceaux-lès-Provins 1 » (02223X1001 - BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 » (BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,
89
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera inséré sur le site Internet des Services de l'État enSeine-et-Marne, à l'adresse suivante: seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques et leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 12:Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée, par le préfet:de Seine-et-Marne, au maire de la commune de Montceaux-lès-Provins pour y être tenue, sans délai, à ladisposition du public. Une copie sera également transmise par le préfet au Syndicat de l'Eau de l'EstSeine-et-Marnais (S2e77).Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État(www.seine-et-marne.gouv.fr - Publications - Enquêtes Publiques)Article 13 :Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite au préfet de Seine-et-Marne àl'adresse suivante : Préfecture de Seine-et-Marne — Direction de la Coordination des Services de l'État -Bureau des Procédures environnementales - 12 rue des Saints-Pères - 77010 MELUN cedex.Article 14:Ces enquêtes publiques conjointes ont pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationset propositions afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer, par voie d'arrêté sur :—la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instauration despérimètres de protection de servitudes et de recommandations associées autour des captagesdénommés «Montceaux-lès-Provins 1» (indice minier (02223X1001 — BSSOORTEP) et « Montceaux-lés-Provins 2 » (BSSOO4ECG)), situés sur le territoire de la commune de Montceaux-lés-Provins.
Article 15:- le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- le maire de Montceaux-lès-Provins,- le président du syndicat de l'Eau de l'Est Seine-et-Marnais,- les commissaires enquêteurs,- la déléguée départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L¢ sacjétaire général,
ébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00019 - Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables  à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux
de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour des captages
« Montceaux-lès-Provins 1 » (02223X1001 - BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 » (BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,
90
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-26-00019 - Arrêté n°2025/09/DCSE/BPE/EC portant ouverture d'enquêtes publiques
conjointes préalables  à la déclaration d'utilité publique, au profit du Syndicat de l''Eau de l'Est Seine-et-Marnais (S2e77) des travaux
de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour des captages
« Montceaux-lès-Provins 1 » (02223X1001 - BSS00RTEP) et « Montceaux-lès-Provins 2 » (BSS004ECGJ) situés sur la commune de
Montceaux-lès-Provins,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages,
91
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-07-04-00003
Arrêté n° 2025-00871 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein du service de la
mémoire et des affaires culturelles
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00003 - Arrêté n° 2025-00871 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 92




1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00871
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code du patrimoine ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1
er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel Mme Laure ESTIGNARD, conservatrice générale du
patrimoine, est prise en charge par voie de détachement dans le corps des administrateurs
de l'État et affectée au Service de la mémoire et des affaires culturelles, à compter du 1
er juin
2025 jusqu'au 31 mai 2027 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00003 - Arrêté n° 2025-00871 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 93




2




A R R Ê T E

TITRE I : Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Laure ESTIGNARD, administratrice du 2
ème grade,
cheffe du service de la mémoire et des affaires culturelles, conseillère mémoire et culture du
préfet de police, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour
l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 1 er août 2022 susvisé.

Mme Laure ESTIGNARD est également habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire et des affaires
culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à
l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure ESTIGNARD, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Pierre
QUERNEZ, conservateur général du patrimoine, adjoint à la cheffe de service, chef du
département patrimonial.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure ESTIGNARD et de M. Pierre QUERNEZ,
M. Gildas HARNOIS, agent contractuel, chef du département musical, et M. Loïc CERISIER-
LACOMBE, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général, sont habilités à signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs
attributions respectives.

TITRE II : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure ESTIGNARD, délégation est donnée à M.
Pierre QUERNEZ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques ;
- les contrats, devis et factures de prestations musicales payantes ;
- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00003 - Arrêté n° 2025-00871 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 94




3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Cécile LOMBARD, agente contractuelle, adjointe au chef du département patrimonial,
responsable des archives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département
patrimonial, responsable du musée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les factures de prestations musicales payantes ;
- les factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de tournages et
d'acquittement du droit de parole au sein du musée.

TITRE III : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires »

Article 8

Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE à l'effet de saisir et valider
les propositions d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.

TITRE IV : Délégation de signature relative à l'application « CHORUS DT »
(Déplacements Temporaires)

Article 9

Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE.

TITRE V : Utilisation de la carte achat « Etat »

Article 10

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.


Article 11

Délégation est accordée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat du porteur
désigné, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00003 - Arrêté n° 2025-00871 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 95




4

et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme
carte d'achat.

TITRE VI : Utilisation de la carte achat « Administrations parisiennes »

Article 12

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à Mme Laure ESTIGNARD.


Article 13

Délégation est accordée M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent carte d'achat, pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat du porteur désigné,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte
d'achat


TITRE VII : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »

Article 14

Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE à l'effet de valider les
propositions d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.

Article 15

Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2
ème classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 1 ère classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.

TITRE VIII : Dispositions finales

Article 16

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 04 juillet 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00003 - Arrêté n° 2025-00871 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles 96
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-07-04-00002
Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de
la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 97
Lemi }#JvytFUU =pinMy À ©"Balliy qu LuT my
1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00870

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;


VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 98

2
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;


VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;


VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1
er septembre 2022, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 20 février 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, sous-directrice des services spécialisés de l'agglomération à
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à
Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice
territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (94), pour une durée de trois ans à compter du
21 février 2025 renouvelable ;


SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,


ARRÊTE

Article 1


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du
décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 99

3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3


Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 100

4
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d'intervention.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint au
sous-directeur de la police régionale des transports.


Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint
au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 101

5
Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par
son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.

Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et Mme
Johanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme
Johanna PRIMEVERT.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son
absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 102

6
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.

Délégation de la DTSP 75 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par
adjoint M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18 ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Omar MERCHI, commissaire
central du 15 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6 ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Baptiste SALAUN ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 103

7
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et
validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine
NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.


Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).


Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :

- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe
de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence,
par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 104

8
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 105

9
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Julien HERBAUT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression
de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS
(valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de
ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien
GAYDAN, attaché d'administration de l'état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2 ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes
achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 106
10

10
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint
M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la
circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT , chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 107
11

11
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Romain VOGLER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Stéphane STRINGHETTA, chef du 3 ème district par intérim, à la DTSP 94, commissaire
central du KREMLIN-BICÊTRE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d'administration de l'État, chef
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :

- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie –
finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle
régie-finance.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le
règlement des relevés d'opérations administratives.




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 108
12

12
Délégation de la DTSP 94 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef
de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés.

Délégation de la DTSP 94 – 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane STRINGHETTA, chef du 3ème district par
intérim, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, la délégation est exercée par :

- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de
la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 109
13

13

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 04 juillet 2025


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-07-04-00002 - Arrêté n° 2025-00870 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 110