esPREFETEDE LA MEUSELibertéLgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°70 05/06/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2026 – 1065 du 04 juin 2026, portant composition de la commission d'élus « DETR ».
Arrêté n° 2026-1100 du 4 juin 2026 portant modification de l'arrêté n°2025-2524 du 19 décembre 2025
relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine des feux de
forêt.
SOUS-PRÉFECTURE DE VERDUN
Arrêté n°2026-940 du 29 mai 2026 portant désignation de membres de la commission municipale de
Beaumont-en-Verdunois.
Arrêté n°2026-941 du 29 mai 2026 portant désignation de membres de la commission municipale de
Bezonvaux.
Arrêté n°2026-942 du 29 mai 2026 portant désignation de membres de la commission municipale de
Cumières Le Mort Homme.
Arrêté n°2026-943 du 29 mai 2026 portant désignation de membres de la commission municipale de
Fleury devant Douaumont.
Arrêté n°2026-944 du 29 mai 2026 portant désignation de membres de la commission municipale de
Haumont-Près-Samogneux.
Arrêté n°2026-945 du 29 mai 2026 portant désignation de membres de la commission municipale de
Louvemont Côte de Poivre.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2026-11555 du 04/06/2026 portant abrogation du droit d'eau du moulin d'Iré-les-Prés.
Arrêté n° 11556-2026-DDT-UTN, du 4 juin 2026 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement d'ERIZE-LA-GRANDE.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2026-060 du 2 juin 2026 portant subdélégation de signature des pouvoirs propres en matière
d'inspection du travail de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Grand Est.
Arrêté N°2026-061 du 2 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP801188343,
du 29 mai 2026.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP894673086, du
29 mai 2026.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP994426153,
du 29 mai 2026.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP105047856, du
29 mai 2026.
Rejet Services à la personne – rejet de la demande de déclaration n°3622340, du 29 mai 2026.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-092 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées
accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.13
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
MEUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°55-2026-030
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Meuse /
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2
Préfecture de la Meuse
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1
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00001 - 1 3
PREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté n° 2026 – 1065 du 04 juin 2026
portant composition de la commission d'élus « DETR »
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2334-37 , L. 2522-1 et
R. 2334-32 à 35,
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Madame Anne-Florence CANTON en qualité de
Préfète de la Meuse,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2598 du 17 septembre 2024 portant sur la composition de la commission
d'elus « DETR »
Vu la liste commune des candidats présentés par l'Association départementale des maires de la Meuse
et par l'Association des maires ruraux de la Meuse,
Vu la liste des représentants des Présidents d'EPCI, issue de l'Assemblée Générale de l'association des
Présidents d'EPCI de la Meuse,
Vu la liste des candidats présentés par l'association des Présidents d'EPCI de Meuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Composition de la commission des élus DETR :
La commission des élus DETR est composée :
– de 7 représentants des maires de communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants,
– de 8 représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI) ayant leur siège dans le département et dont la population ne dépasse pas
60 000 habitants,
– des députés et des sénateurs élus dans le département.
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00001 - 1 4
ARTICLE 2 : Durée du mandat
Le mandat des maires et présidents d'EPCI membres de la commission est valable jusqu'au prochain
renouvellement général des conseils municipaux. Entre deux renouvellements généraux des conseils
municipaux, le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité
au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Le mandat des parlementaires cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils
ont été élus.
ARTICLE 3 : Les élus représentants les maires des communes au sein de la commission des élus de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont :
• Monsieur Gérard ABBAS, maire de Fains-Véel
• Madame Odile BEIRENS, maire de Buxières-sous-les-Côtes
• Monsieur Alain FERIOLI, maire de Euville
• Monsieur Michel MOREAU, maire de Lavallée
• Monsieur Emmanuel SPRANGERS, maire de Brabant en Argonne
• Monsieur François CLAUSSE, maire de Contrisson
• Monsieur Patrick COUSIN, maire de Dompierre aux bois.
ARTICLE 4 : Les élus représentants les présidents d'EPCI au sein de la commission des élus de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont :
• Monsieur Didier ALEXANDRE, président de la communauté de communes du Territoire de
Fresnes-en-Woëvre
• Monsieur Sylvain DENOYELLE, président de la communauté de communes Côtes de Meuse-
Woëvre
• Monsieur Jean-Michel NICOLAS, président de la communauté de communes du Pays d'Étain
• Monsieur Sébastien JADOUL, président de la communauté de communes Argonne-Meuse
• Monsieur Michel LOISY, président de la communauté de communes des Portes de Meuse
• Monsieur Régis MESOT, président de la communauté de communes du Sammiellois
• Monsieur André JULLION, président de la communauté de communes du Pays de Montmédy
• Monsieur Jean-Luc PONCIN, président de la communauté de communes du Pays de Revigny.
ARTICLE 5 : Les parlementaires au sein de la commission des élus de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) sont :
• Madame Jocelyne ANTOINE, sénatrice de la Meuse
• Monsieur Franck MENONVILLE, sénateur de la Meuse
• Madame Florence GOULET, députée de la Meuse
• Monsieur Maxime AMBLARD, député de la Meuse.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2024-2598 du 17 septembre 2024 fixant la composition de la
commission d'élus DETR est abrogé.
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ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse. Une copie de cet
arrêté sera adressée à :
– Mesdames et Messieurs les maires et présidents des EPCI précités
– Mesdames et Messieurs les parlementaires
– Madame la Sous-Préfète de Verdun
– Monsieur le Sous-Préfet de Commercy
– Monsieur le Directeur départemental des territoires
– Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
– Madame la Chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
– Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale
– Madame la Directrice départementale des finances publiques.
Anne-Florence CANTON
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55 012
Bar-le-Duc ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75 800 Paris Cedex 08 ;
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY – 5, place de la
Carrière – CO 20038 – 54036 NANCY Cedex – le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 11556-2026-DDT-UTN du 4 juin 2026
portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement
d'ERIZE-LA-GRANDE
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre I, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Madame Anne-Florence CANTON, Préfète
de la Meuse ;
VU L'arrêté préfectoral 2026-807 du 06 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Fabrice DROUHOT Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11519-2026-DDT-DIR du 7 mai 2026 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 25 août 1983 porta nt constitution de l'association Foncière de Remembrement
d'Erize-la-Grande ;
VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Raival en date du 7
juin 2021 ;
VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 4mai
2026 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97 ..42
Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne – CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00004 - 10 8
ARRÊTE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement d'Erize-la-Grande, qui a son siège à
la mairie annexe d'Erize-la-Grande est renouvelé comme suit pour une période de six ans
à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Raival ou un conseiller municipal désigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :
- M. Roger BOYER domicilié à Raival
- M. Lié-Loic BAYARD domicilié à Rembercourt-Sommaisne
- M. Nicolas BARDIN domicilié à Pretz-en-Argonne
- M. Hubert PETIT domicilié à Raival
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :
- M. Patrick GERVAISE domicilié à Raival
- M. Christian PETITPAS domicilié à Raival
- M. Joseph PURSON domicilié aux Hauts-de-Chée
- M. Jean-Luc TRONVILLE domicilié à Raival
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-
président et un secrétaire.
Article 3 : Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques est nommée trésoriere de
l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 4894-2015 du 17 juin 2015 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 –
Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -
CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .
2
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00004 - 10 9
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des
territoires de la Meuse, et Madame le Maire de Raival sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau
ainsi qu'à Madame la Directrice départementale des finances publiques de la Meuse.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 4 juin 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse

Fabrice DROUHOT
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Préfecture de la Meuse
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11
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EnMINISTÈRE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Meuse
1/4






ARRÊTÉ n° 2026-060

portant subdélégation de signature des pouvoirs propres en matière d'inspection du
travail de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Grand Est


Monsieur le directeur départemental


VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;

VU l'arrêté du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY en qualité de directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, à compter du 1 er juin 2026;

VU l'arrêté interministériel du 1 erseptembre 2025 portant nomination de Monsieur Laurent ZAKRZEWSKI sur
l'emploi de directeur départemental de l 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Meuse, à compter du 1er octobre 2025 ;

VU l'arrêté n° 2026-58 du 1er juin 2026 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
directrice régionale en matière d 'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l 'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;

VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume REISSIER, directeur du
travail, sur l'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Meuse;

VU l'arrêté ministériel du 27 février 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BRENON, directeur adjoint
du travail, sur l'emploi de responsable d'unité de contrôle en charge du pôle politique du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;


Arrête :


Article 1er – Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Madame Delphine JOLY, les actes et
décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-02-00001 - 11 12
CODE DU TRAVAILPARTIE 1 — LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 a 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travailL. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition a l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeursL.1253-17 et D. 1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément a un groupement d'employeursR. 1253-27 à R. 1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de servicesL. 1263-4, L. 1263-4-1 etL. 1263-4-2PARTIE 2 — LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONi er ie on , D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et desaccords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de; oor D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accordou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes R. 2242-9 à 11Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE L. 2313-5 et R. 2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE au niveau de l'UES L. 2313-8 et R. 2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre lescollègues électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collègesélectoraux L. 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus duou des collèges électorauxL. 2333-4 et R. 2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupeayant cessé ses fonctionsL. 2333-6Désignation du suppléant du responsable de la DirectionDépartementale siégeant aux observatoires départementaux d'analyseet d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvantdésigner des membres au sein des observatoires départementauxd'analyse et d'appui du dialogue socialL. 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R. 2345-1
2/4
- Monsieur Guillaume REISSIER, directeur du travail, directeur départemental adjoint ;

- Monsieur Pascal BRENON, directeur adjoint du travail, responsable d 'unité de contrôle en charge du pôle
politique du travail, à l'exception des mises en demeure de la directrice régionale de l'article L. 4721-1 du code
du travail.

Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-02-00001 - 11 13
PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travailL. 3121-21 et R. 3121-8 aR. 3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation ala durée maximalehebdomadaire moyenne du travailL. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans R. 3121-32une professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par | R. 3121-16le ministre ou le DREETSACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNERETRAITE COLLECTIF L. 3313-3, L. 3323-4,, D. 3345-5Accuse receptionACCORD D'INTERESSEMENTDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participationou d'un règlement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1L. 4154-1, L. 1251-10D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant lesinstallations pyrotechniquesR. 4462-30CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécuritéArticle 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollution pyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailR. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier a unesituation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L.4121-1 a L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailL. 4721-1Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stageen cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécuritéou à l'intégrité physique ou morale du jeuneL. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche derecruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs oustagiaires R. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 — LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L.6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage.L. 6225-5
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Décision d'interdiction faite a l'employeur de recruter de nouveauxapprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication àl'auteur de l'infractionL. 8114-4 à L. 8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionL. 8114-6 et R.8114-3 a8114-6Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail(demandes collectives et individuelles)L. 713-13 et R. 713-11 a 14CODE DES TRANSPORTSDUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenneArt. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifiéD. 2009-1377) relatif à ladurée du travail dans lesentreprises de transportpublic urbain voyageurs
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Article 2 – L'arrêté n° 2026-039 du 9 avril 2026 est abrogé.


Article 3 – Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Meuse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Meuse.



Fait à Bar-le-Duc, le 2 juin 2026

Le directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



Laurent ZAKRZEWSKI
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-02-00001 - 11 15
Préfecture de la Meuse
55-2026-06-02-00002
12
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-02-00002 - 12 16
=aPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Arrêté DDETSPP N° 2026-061
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Meuse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Anne-Florence CANTON, Préfète de la
Meuse ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1er septembre 2025 portant nomination de Monsieur Laurent
ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026–797 d u 6 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Laurent ZAKRZEWSKI, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Meuse ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Meuse ;
A R R Ê T E
Article 1 er : En mon d'absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est accordée
dans tous les domaines visés par l'arrêté n° 2026-797 du 6 mai 2026 susvisé à :
 Monsieur Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint
1
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-02-00002 - 12 17
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M onsieur Laurent ZAKRZEWSKI ,
directeur départemental et de M onsieur Guillaume REISSIER , directeur département al adjoint,
subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées par l'arrêté n° 2026-797 du 6 mai
2026 à :
Périmètre Protection des Populations :
Pour les missions relatives au service Santé, Protection Animales et Environnement :
▪ Monsieur Édouard GENDRIN, chef du service santé, protection animales et environnement ;
▪ Madame Floriane RENAUD, adjointe au chef du service santé, protection animales et
environnement ;
Pour les missions relatives au service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, Concurrence, Consommation
et Répression des Fraudes :
▪ Madame Élisa RAPENNE, cheffe du service sécurité sanitaire de l'alimentation – concurrence,
consommation et répression des fraudes ;
▪ Madame Nathalie SIRANTOINE, adjointe concurrence, consommation et répression des
fraudes.
Périmètre Solidarités, Économie, Emploi et Entreprises :
Pour les missions relatives au pôle Solidarités et aux pupilles de l'État:
▪ Madame Bénédicte SCHOONEMAN, cheffe du pôle Solidarités ;
▪ Madame Christelle BOUCHON, adjointe à la cheffe du pôle Solidarités ;
▪ Monsieur Thomas COLIN, adjoint à la cheffe du pôle Solidarités ;
Concernant les ouvertures de comptes et les demandes de titres d'identité des pupilles de l'Etat, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Bénédicte SCHOONEMAN, Christelle BOUCHON et
de Monsieur Thomas COLIN :
• Madame Maiarii HELME-AFO ;
Pour les missions relatives au pôle Economie, Emploi et Entreprises :
 Madame Althéa EDOT , cheffe du pôle économie, emploi et entreprises.
 Madame Rose-Marie LETT, responsable du service inclusion dans l'emploi.
 Madame Marie-Anne JOURON, responsable du service entreprises, mutations économiques ;
Périmètre Politique du travail :
 Monsieur Pascal BRENON, chef du service politique du travail.
Direction :
Pour les missions relatives à la cellule d'appui à la direction et les correspondances et avis relatifs à la
gestion du conseil médical en formation restreinte et en formation plénière
 Madame Fabienne PHILIPPE, cheffe de la cellule d'appui à la direction;
2
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-02-00002 - 12 18
Article 3 : L'arrêté DDETSPP n° 2026-051 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
BAR LE DUC, le 2 juin 2026
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012
Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau –
75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
3
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-02-00002 - 12 19
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-29-00002
13
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00002 - 13 20
E =PRÉFÈTEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous
N° SAP801188343
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Meuse Mme
Anne-Florence CANTON ;
Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispense
à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés
prévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1 er
septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1er
octobre 2025 ;
Vu l'arrêté n°2026-796 du 06 mai 2026 de la Préfète de la Meuse accordant délégation de
signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 06 mai 2026 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme bailly assistance &
accompagnement, 9 route de dombras 55150 DELUT, le 01/05/26 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00002 - 13 21
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Meuse, le 28/05/26 par Mme. Audrey BAILLY en qualité de dirigeante, pour
l'organisme bailly assistance & accompagnement dont l'établissement principal est situé 9
route de dombras 55150 DELUT et enregistré sous le N° SAP801188343 pour les activités
suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffre
d'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00002 - 13 22
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Meuse.
Bar le Duc, le 29 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Bar le duc.
- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00002 - 13 23
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-29-00003
14
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00003 - 14 24
E =PRÉFÈTEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous
N° SAP894673086
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Meuse Mme
Anne-Florence CANTON ;
Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispense
à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés
prévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1 er
septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1er
octobre 2025 ;
Vu l'arrêté n°2026-796 du 06 mai 2026 de la Préfète de la Meuse accordant délégation de
signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 06 mai 2026 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 2 RUE DE LA TOUR 55290 Montiers
sur Saulx, le 25/05/26 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00003 - 14 25
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Meuse, le 25/05/26 par Mme. GAUGUIER LAETITIA en qualité de dirigeante,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 RUE DE LA TOUR 55290 Montiers
sur Saulx et enregistré sous le N° SAP894673086 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffre
d'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Meuse.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00003 - 14 26
Bar le Duc, le 29 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Bar le duc.
- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00003 - 14 27
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-29-00004
15
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00004 - 15 28
E =PRÉFÈTEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous
N° SAP994426153
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Meuse Mme
Anne-Florence CANTON ;
Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispense
à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés
prévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1 er
septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1er
octobre 2025 ;
Vu l'arrêté n°2026-796 du 06 mai 2026 de la Préfète de la Meuse accordant délégation de
signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 06 mai 2026 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Eco Services Jardin, 8 Rue de Saint-
Mihiel 55300 LES PAROCHES, le 06/05/26 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00004 - 15 29
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Meuse, le 06/05/26 par M. Hurel Yohann en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Eco Services Jardin dont l'établissement principal est situé 8 Rue de Saint-Mihiel
55300 LES PAROCHES et enregistré sous le N° SAP994426153 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffre
d'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Meuse.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00004 - 15 30
Bar le Duc, le 29 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Bar le duc.
- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00004 - 15 31
Préfecture de la Meuse
55-2026-06-29-00001
16
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-29-00001 - 16 32
E =PRÉFÈTEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous
N° SAP105047856
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 08 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Meuse Mme
Anne-Florence CANTON ;
Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispense
à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés
prévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1 er
septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1er
octobre 2025 ;
Vu l'arrêté n°2026-796 du 06 mai 2026 de la Préfète de la Meuse accordant délégation de
signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 06 mai 2026 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lien Social & Assistance, 8 rue
d'Artois 55200 COMMERCY, le 17/05/26 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-29-00001 - 16 33
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Meuse, le 17/05/26 par Mme. TRABELSI Jessica en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Lien Social & Assistance dont l'établissement principal est situé 8 rue d'Artois
55200 COMMERCY et enregistré sous le N° SAP105047856 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffre
d'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-29-00001 - 16 34
ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Meuse.
Bar le Duc, le 29 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Bar le duc.
- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-29-00001 - 16 35
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-29-00005
17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00005 - 17 36
=mPREFETDE LA MEUSELiibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
À l'attention de Monsieur Jean Marie MINET
6, Rue Saint André
55250 NUBECOURT
Affaire suivie par :
Service :
Courriel :
Tél :
Olivier PICCOLI
Pôle économie, emploi et entreprises
olivier.piccoli@meuse.gouv.fr
03 29 76 78 17 / 06 45 45 60 54
OBJET : Services à la personne – rejet de la demande de déclaration n°3622340.
Monsieur Jean Marie MINET
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du
26/05/26 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la
personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter cette
condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis, relatifs à votre
entreprise, que vos activités concernent également  : les travaux de terrassement et travaux
préparatoires.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Bar le Duc, le 29 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Meuse ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bar le duc dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bar le duc peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Cité administrative – 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00005 - 17 37
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-22-00008
18
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00008 - 18 38
EuPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-092
portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées
accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT
Le préfet de la Meuse,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.  163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.  411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 2025 – 2061 du 10 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2025-58 du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la SAS Egis Structures et Environnement en date du 6 février 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture de spécimens
d'espèces protégées suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage et de la conservation des habitats ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00008 - 18 39
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-après ;
Considérant que les personnes bénéficiaires du présent arrêté disposent de la compétence nécessaire
à la mise en œuvre des opérations considérées ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur
place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT , sise 170
avenue Thiers 69 006 LYON, représentée par M. Stéphane PRADON, directeur du département
ingénierie environnementale et écologique.
Dans le cadre de la présente dérogation, sont autorisés à intervenir, à former et à encadrer d'autres
intervenants :
• Mme Anouk LEONARD, cheffe de projets,
• Mme Charlotte COUSTY, chargée d'études,
• M. Rémi MERCIER, chef de projets,
• M. Hippolyte POUCHELLE, expert écologue,
• M. Antoine HERRERA, ingénieur écologue,
• M. Loris DI CAPUA, chargé d'études,
• M. Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d'études,
• M. Léon POUGET, chargé d'études.
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements et pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages
dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents
de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement, le bénéficiaire est autorisé à déroger
aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous :
• Amphibiens :
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud calamite (Epidalea calamita),
• Crapaud commun (Bufo bufo),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille rousse (Rana temporaria),
• Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus),
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00008 - 18 40
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra),
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton palmé (Lissotriton helveticus),
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),
• Reptiles :
• Cistude d'Europe (Emys orbicularis),
• Coronelle lisse (Coronella austriaca),
• Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus),
• Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
• Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),
• Lézard des murailles (Podarcis muralis),
• Lézard des souches (Lacerta agilis),
• Lézard vivipare (Zootoca vivipara),
• Orvet fragile (Anguis fragilis),
• Vipère aspic (Vipera aspis),
• Vipère péliade (Vipera berus),
• Insectes :
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale),
• Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius),
• Azuré des paluds (Phengaris nausithous),
• Azuré du serpolet (Phengaris arion),
• Bacchante (Lopinga achine),
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),
• Cuivré de la bistorte (Lycaena helle),
• Cuivré des marais (Lycaena dispar),
• Damier de la succise (Euphydryas aurinia),
• Damier du frêne (Euphydryas maturna),
• Fadet des tourbières (Coenonympha tullia),
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes),
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo),
• Laineuse du Prunelier (Eriogaster catax),
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis),
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis),
• Leucorrhine douteuse (Leucorrhinia dubia),
• Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris),
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00008 - 18 41
• Nacré de la bistorte (Boloria eunomia),
• Ophogomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia),
• Mammifères :
• Muscardin (Muscardinus avellanarius).
Cette dérogation est autorisée sur tout le territoire du département de la Meuse.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, les inventaires sont réalisés par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements, de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres
documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel.
Lors des opérations de capture, les personnes réalisant ces opérations doivent être en mesure de
justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Les observations à distance sont privilégiées. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce
qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. Les spécimens capturés sont détenus le temps
strictement nécessaire à l'identification de l'espèce et, le cas échéant à la prise de mesures et de
photographies, puis relâchés sans délai à l'endroit de leur capture.
Les filets et épuisettes sont vérifiés avant chaque opération de capture afin qu'ils ne comportent
aucun élément vulnérant.
Le matériel de capture par nasses doit obligatoirement disposer d'un système de flottabilité
fonctionnel afin de permettre la respiration en surface des spécimens capturés. Les nasses posées de
nuit sont relevées, au plus tard, deux heures après le lever du soleil.
Toutes précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les
amphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors des
manipulations. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la chytridiomycose, publié dans
le bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc. Herp. Fr (2010) 134:47-50), est mis en
œuvre à cet effet.
Les insectes qui le nécessitent sont conservés dans des conditions acceptables pour les individus
capturés (volume du contenant suffisant, conservation à l'ombre des contenants) et les manipulations
ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité physique de l'individu manipulé.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00008 - 18 42
Article 4 – Compte-rendu des opérations
Le bénéficiaire adresse au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, chaque
année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel
des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le
sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
En outre, le bénéficiaire prend les dispositions pour faire connaître aux animateurs des déclinaisons
Grand Est des plans nationaux d'action Papillons de jour et Amphibiens, toutes nouvelles données et
toutes initiatives de suivi de population.
Article 5 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel conformément à l'article L.  411-1 A
du code l'environnement.
Lorsque les opérations d'inventaire objets de la présente dérogation ne sont pas réalisées pour le
compte d'un maître d'ouvrage visé par l'obligation de versement des données prévue au I de l'article
L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité issues
de ces opérations au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est. Les données
sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée), dans un format informatique
compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin des
opérations de capture.
Article 6 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre
2030.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00008 - 18 43
Article 8 – Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas des autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour
la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
l'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-22-00008 - 18 44
Préfecture de la Meuse
55-2026-06-04-00002
2
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00002 - 2 45
EsPREFETEDE LA MEUSELibertéLgalitéFraternité
1
Direction Départementale du Service
d'Incendie et de Secours de la Meuse
Groupement Opération / Formation
Arrêté n° 2026-1100 du 4 juin 2026
Portant modification de l'arrêté n°2025-2524 du 19 décembre 2025 relatif à la liste d'aptitude
opérationnelle des personnels aptes à intervenir dans le domaine des feux de forêt

La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 08 avril 2026 portant nomination de
la préfète de la Meuse – Mme CANTON (Anne-Florence) ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour
l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la
conduite des véhicules du service ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 modifié portant approbation du règlement opérationnel du
service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2524 du 19 décembre 2025 relatifà la liste d'aptitude opérationnelle des
personnels aptes à intervenir dans le domaine des feux de forêt ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00002 - 2 46
2
55012 Bar-le-Duc Cédex
ARRÊTE
Article 1 er
: La liste d'aptitude opérationnelle des chefs de colonne feux de forêts s'établit comme suit :
Commandant CAUTENET Benjamin
Commandant HABART Julien
Commandant DAMERON Lionel
Le commandant Julien HABART exerce également la fonction de référent technique départemental de
la spécialité
Article 2 : La liste d'aptitude opérationnelle des chefs de groupe feux de forêts s'établit comme suit :
Lieutenant-Colonel GRUMBACH Sylvain
Lieutenante Hors Classe CHODORGE Laurie-Anne
Lieutenant de 1ère
Classe BERGERON DE CHARON Arthur
Lieutenant de 1ère
Classe JEANNESSON Romuald
Lieutenant de 2ème
Classe LAMOTTE Dimitri
Lieutenant de 2ème
Classe MARCHAL Julien
Lieutenant de 2ème
Classe PARTY Olivier
Lieutenant LANOIX Mickaël
Article 3 : La liste d'aptitude opérationnelle des chefs d'agrès feux de forêts s'établit comme suit :
Capitaine BOUSBA Habib
Capitaine LEHMANN Cindy
Lieutenant de 2ème
Classe LIMAL Yannick
Lieutenant GAUSSOT Dimitry
Lieutenant GOBERT Sebastien
Adjudant-Chef AUBRY Emmanuel
Adjudant-Chef BARAT Ludovic
Adjudant-Chef BRIAT Yohan
Adjudant-Chef DEJAIFFE Bertrand
Adjudant-Chef DUMANOIS Yann
Adjudant-Chef GARRIDO Mickaël
Adjudant-Chef GOUJON Paul
Adjudant-Chef GOUJON Xavier
Adjudante-Cheffe GUILLAUME Pauline
Adjudant-Chef KOLODZIEJCZAK Stéphane
Adjudant-Chef LIMAL Régis
Adjudant-Chef MARCHAND Frédéric
Adjudant-Chef MARTIN Nicolas
Adjudant-Chef MASSIN Arnaud
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00002 - 2 47
3
Adjudant-Chef MENIL Emilien
Adjudant-Chef PAYOT Arnaud
Adjudant-Chef PROVENZI Julien
Adjudant-Chef REGHIOUA Kamen
Adjudant-chef SAMMARTANO Romuald
Adjudant-Chef TOUSSAINT Clément
Adjudant-Chef VITRY Mickaël
Adjudant CLAUSSE Kévin
Adjudant DOS SANTOS Dylan
Adjudant DUBOIS Philippe
Adjudant ELERINGER Sébastien
Adjudant LEMERCIER Julien
Adjudant MARKIEWICZ Fabien
Adjudant MAYER Vincent
Adjudant PENDILLON Vincent
Adjudant PETITJEAN Ghislain
Sergent-Chef GROSLIER Nicolas
Sergent-Chef HOUSSON Mathieu
Sergent VANUXEEM Geoffrey
Caporal-Chef PASTANT Quentin
Article 4 : La liste d'aptitude opérationnelle des équipiers feux de forêts s'établit comme suit :
Lieutenant CHARTON Frédéric
Lieutenant CORDIER Sébastien
Lieutenant MALIVOIR Alain
Lieutenant PICARD Nicolas
Lieutenant de 1ère
Classe RENARD Fabrice
Adjudant-Chef BEDESTROFFER Eric
Adjudant-Chef BRISSON Maxime
Adjudant-Chef DECKER Florent
Adjudant-Chef DEHAN Alexis
Adjudant-Chef FARIBAULT Florian
Adjudante-Cheffe GEGOUX Catherine
Adjudant-Chef HERVE Stéphane
Adjudant-Chef MICHAUD Denis
Adjudant-Chef MOUGINE Yohann
Adjudant-Chef ROUX Anthony
Adjudant-Chef TAGNON Kévin
Adjudant-Chef THILL Gabriel
Adjudant-Chef VOIRPIN David
Adjudant ARMANINI Jean-Pierre
Adjudant CLAUSSE Kévin
Adjudant HUSSENET Dylan
Adjudant LABAT David
Adjudant LALEEUW Franck
Adjudant LEHALLE Jérôme
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00002 - 2 48
4
Adjudant LESQUOIS Jérôme
Adjudant PETITJEAN Ghislain
Adjudant POLESE Alain
Adjudant RIMBERT Wilfried
Adjudant ROYER Alexandre
Sergent-Chef ALVAREZ José
Sergent-Chef BEAUVAIS Dimitri
Sergent-Chef BETTON Ludovic
Sergent-Chef DOUFILS Jérémy
Sergent-Chef GONON Romain
Sergente-Cheffe HALLET Virginie
Sergent-Chef HUMBERT Jean-Pol
Sergent-Chef LECLERC Sébastien
Sergent-Chef LIEZ Yohan
Sergent-Chef LIMAL Guy
Sergent-Chef POUILLARD Ludovic
Sergente-Cheffe WALLARIN Héléne
Sergent AUDINOT Thomas
Sergent BOUVOT Kévin
Sergent DUMONTIER Nathan
Sergent FOISSY Morgan
Sergent FRANCOIS Jérémy
Sergent GREFF Julien
Sergent LAVINA Jean-Jacques
Sergent LEGRAND Jérémy
Sergente LIRA Florence
Sergent LITZENBOURGER Dylan
Sergent MOUZON Pascal
Sergent MULLER Emmanuel
Sergent PIERSON Nicolas
Sergent RAULIN Cyrille
Sergent THUILLEUR Louis
Sergent VACHER Julien
Caporal-Chef ALEXANDRE Kevin
Caporale-Cheffe ASSA Emeline
Caporal-Chef BAUMANN Romain
Caporale-Cheffe BOUREUX Laura
Caporal-Chef CAILLET Clément
Caporal-Chef DECOMBE Christian
Caporal-Chef ESBERARD Damien
Caporal-Chef GADY Stéphane
Caporal-Chef GRUSELLE Vincent
Caporal-Chef JEANNESSON Thomas
Caporal-Chef LEJEAU Valentin
Caporal-Chef MAQUART Antoine
Caporal-Chef MORISSEAU Mickaël
Caporal-Chef PARROT Francis
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00002 - 2 49
5
Caporal-Chef PIERRON Jérôme
Caporal-Chef SONZOGNI Paul
Caporale ANDREYITCH Léa
Caporal ANQUETIL Mathieu
Caporal ANTUNES Clément
Caporal BARBILLON Pierre
Caporal BERNAUDAT Romain
Caporal BERRUSWEILLER Eric
Caporal BOUDOT Christophe
Caporal CACHARD Antonin
Caporal CHRISTAL Emeric
Caporal DENIS Maxime
Caporal DOUEL Julien
Caporale DUFLOT Alexia
Caporal GUEDE Sébastien
Caporal HAGER Christopher
Caporale HENRY Thiphaine
Caporal JARZABEK Florian
Caporal M BARKI Lounis
Caporal MEUNIER Alexis
Caporal PALLEZ Hugues
Caporale PARTY Chloé
Caporal PAYOT Maël
Caporal PIERSON Gilles
Caporal PINOTIE Pierre
Caporale PROT Réjane
Caporal RENAUX Alban
Caporal SAILLET Clément
Caporal STEF Théo
Caporal THISSE Loïc
Caporal VARNIER Matthias
Caporal VASINA Corentin
Caporal VITTONI Alexandre
Sapeur de 1ère
Classe BRIANT Matteo
Sapeur de 1ère
Classe BOESPFLUG Charles
Sapeur de 1ère
Classe CORVISY Marin
Sapeur de 1ère
Classe GOUJON Arthur
Sapeur de 1ère
Classe HUGUIN Dorian
Sapeur de 1ère
Classe MARTIN Alexandre
Sapeur de 1ère
Classe MERCY Geoffrey
Sapeure de 1ère
Classe PERGOLANI Clara
Sapeur de 1ère
Classe PETHE Edouard
Sapeur de 1ère
Classe ROYER Mathys
Sapeur de 1ère
Classe TEXIER PIERI Thibaut
Sapeur de 1ère
Classe VILLEFAYOT Simon
Sapeur de 2ème Classe LOUIS Cédric
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00002 - 2 50
6
Article 5 : Tous ces emplois ne peuvent être tenus que sous réserve de l'aptitude médicale de l'agent.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er
janvier 2027 .
Article 7 : Le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Meuse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Meuse.
Anne-Florence CANTON
Voies et délais de recours
(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
– soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08 ;
– soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de NANCY – 5  place de la Carrière –
CO 20038 – 54036 NANCY Cedex – Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00002 - 2 51
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-29-00006
3
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00006 - 3 52
esPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Verdun
Arrêté n° 2026-940 du 29 mai 2026
portant désignation de membres de la commission municipale de Beaumont-en-Verdunois
La Préfète de la Meuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 18 octobre 1919 tendant à faciliter la constitution des bureaux de vote et la
formation des conseils municipaux dans certaines communes des régions libérées et à assurer aux
réfugiés l'exercice de leur droit de vote, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant en conseil des ministres, Madame Anne-Florence
CANTON, préfète de la Meuse ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 octobre 1919 susvisée, au cas où, dans les
communes désignées comme ayant été dévastées par les évènements de guerre, il ne serait pas
possible de former un conseil municipal, une commission municipale de trois membres, dont un
exercera les fonctions de président, sera nommée par le Préfet sur présentation de la commission
permanente du Conseil départemental ;
Considérant que faute d'électeurs, il n'est pas possible de procéder, dans la commune de
Beaumont-en-Verdunois, à la constitution d'une assemblée régulièrement élue ;
Vu la délibération du 21 mai 2026 de la commission permanente du Conseil départemental de
la Meuse ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Verdun ;
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00006 - 3 53
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignées en qualité de membre de la commission municipale de la commune de
Beaumont-en-Verdunois :

Madame Caroline LIBERT
Madame Isabelle PICARD
Article 2 : Est désigné en qualité de membre et de président de la commission municipale de la
commune de Beaumont-en-Verdunois :

Monsieur Jean-Pierre LIBERT
Article 3 : La Sous-préfète de Verdun est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée aux intéressés. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le

La Préfète
Anne-Florence CANTON
Délais et voies de recours
(application des articles L.411-2 du CRPA et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY
Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00006 - 3 54
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-29-00007
4
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00007 - 4 55
esPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Verdun
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
Arrêté n° 2026-941 du 29 mai 2026
portant désignation de membres de la commission municipale de Bezonvaux
La Préfète de la Meuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 18 octobre 1919 tendant à faciliter la constitution des bureaux de vote et la
formation des conseils municipaux dans certaines communes des régions libérées et à assurer aux
réfugiés l'exercice de leur droit de vote, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant en conseil des ministres, Madame Anne-Florence
CANTON, préfète de la Meuse ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 octobre 1919 susvisée, au cas où, dans les
communes désignées comme ayant été dévastées par les évènements de guerre, il ne serait pas possible
de former un conseil municipal, une commission municipale de trois membres, dont un exercera les
fonctions de président, sera nommée par le Préfet sur présentation de la commission permanente du
Conseil départemental ;
Considérant que faute d'électeurs, il n'est pas possible de procéder, dans la commune de
Bezonvaux, à la constitution d'une assemblée régulièrement élue ;
Vu la délibération du 21 mai 2026 de la commission permanente du Conseil départemental de
la Meuse ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Verdun ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00007 - 4 56
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés en qualité de membre de la commission municipale de la commune de
Bezonvaux :

Monsieur Dominique FERE
Monsieur Jean-Pierre ISCLA
Article 2 : Est désigné en qualité de membre et de président de la commission municipale de la commune
de Bezonvaux :

Monsieur Maurice MICHELET
Article 3 : La Sous-préfète de Verdun est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée
aux intéressés. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le

La Préfète
Anne-Florence CANTON
Délais et voies de recours
(application des articles L.411-2 du CRPA et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex
- le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00007 - 4 57
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-29-00008
5
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00008 - 5 58
esPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Verdun
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
Arrêté n° 2026-942 du 29 mai 2026
portant désignation de membres de la commission municipale de Cumières Le Mort Homme
La Préfète de la Meuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 18 octobre 1919 tendant à faciliter la constitution des bureaux de vote et la
formation des conseils municipaux dans certaines communes des régions libérées et à assurer aux
réfugiés l'exercice de leur droit de vote, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant en conseil des ministres, Madame Anne-Florence
CANTON, préfète de la Meuse ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 octobre 1919 susvisée, au cas où, dans les
communes désignées comme ayant été dévastées par les évènements de guerre, il ne serait pas possible
de former un conseil municipal, une commission municipale de trois membres, dont un exercera les
fonctions de président, sera nommée par le Préfet sur présentation de la commission permanente du
Conseil départemental ;
Considérant que faute d'électeurs, il n'est pas possible de procéder, dans la commune de
Cumières Le Mort Homme, à la constitution d'une assemblée régulièrement élue ;
Vu la délibération du 21 mai 2026 de la commission permanente du Conseil départemental de
la Meuse ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Verdun ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00008 - 5 59
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés en qualité de membre de la commission municipale de la commune de Cumières
Le Mort Homme :

Monsieur Benoit DENIS
Monsieur Vincent GERARD
Article 2 : Est désigné en qualité de membre et de président de la commission municipale de la commune
de Cumières Le Mort Homme :

Monsieur Pierre WEISS
Article 3 : La Sous-préfète de Verdun est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée
aux intéressés. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le

La Préfète
Anne-Florence CANTON
Délais et voies de recours
(application des articles L.411-2 du CRPA et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex
- le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00008 - 5 60
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-29-00009
6
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00009 - 6 61
esPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Verdun
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
Arrêté n° 2026-943 du 29 mai 2026
portant désignation de membres de la commission municipale de Fleury devant Douaumont
La Préfète de la Meuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 18 octobre 1919 tendant à faciliter la constitution des bureaux de vote et la
formation des conseils municipaux dans certaines communes des régions libérées et à assurer aux
réfugiés l'exercice de leur droit de vote, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant en conseil des ministres, Madame Anne-Florence
CANTON, préfète de la Meuse ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 octobre 1919 susvisée, au cas où, dans les
communes désignées comme ayant été dévastées par les évènements de guerre, il ne serait pas possible
de former un conseil municipal, une commission municipale de trois membres, dont un exercera les
fonctions de président, sera nommée par le Préfet sur présentation de la commission permanente du
Conseil départemental ;
Considérant que faute d'électeurs, il n'est pas possible de procéder, dans la commune de Fleury
devant Douaumont, à la constitution d'une assemblée régulièrement élue ;
Vu la délibération du 21 mai 2026 de la commission permanente du Conseil départemental de
la Meuse ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Verdun ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00009 - 6 62
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés en qualité de membre de la commission municipale de la commune de Fleury
devant Douaumont :

Monsieur Michaël VARNEROT
Madame Monique GILLET
Article 2 : Est désigné en qualité de membre et de président de la commission municipale de la commune
de Fleury devant Douaumont :

Monsieur Jean-Pierre LAPARRA
Article 3 : La Sous-préfète de Verdun est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée
aux intéressés. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le

La Préfète
Anne-Florence CANTON
Délais et voies de recours
(application des articles L.411-2 du CRPA et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex
- le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00009 - 6 63
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-29-00010
7
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00010 - 7 64
esPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Verdun
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
Arrêté n° 2026-944 du 29 mai 2026
portant désignation de membres de la commission municipale de Haumont-Près-Samogneux
La Préfète de la Meuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 18 octobre 1919 tendant à faciliter la constitution des bureaux de vote et la
formation des conseils municipaux dans certaines communes des régions libérées et à assurer aux
réfugiés l'exercice de leur droit de vote, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant en conseil des ministres, Madame Anne-Florence
CANTON, préfète de la Meuse ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 octobre 1919 susvisée, au cas où, dans les
communes désignées comme ayant été dévastées par les évènements de guerre, il ne serait pas possible
de former un conseil municipal, une commission municipale de trois membres, dont un exercera les
fonctions de président, sera nommée par le Préfet sur présentation de la commission permanente du
Conseil départemental ;
Considérant que faute d'électeurs, il n'est pas possible de procéder, dans la commune de
Haumont-Près-Samogneux, à la constitution d'une assemblée régulièrement élue ;
Vu la délibération du 21 mai 2026 de la commission permanente du Conseil départemental de
la Meuse ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Verdun ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00010 - 7 65
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés en qualité de membre de la commission municipale de la commune de
Haumont-Près-Samogneux :

Monsieur Olivier GERVAISE
Madame Seynabou MBENGUE
Article 2 : Est désignée en qualité de membre et de présidente de la commission municipale de la
commune de Haumont-Près-Samogneux :

Madame Stéphanie COUPADE
Article 3 : La Sous-préfète de Verdun est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée
aux intéressés. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le

La Préfète
Anne-Florence CANTON
Délais et voies de recours
(application des articles L.411-2 du CRPA et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex
- le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00010 - 7 66
Préfecture de la Meuse
55-2026-05-29-00011
8
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00011 - 8 67
esPREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Verdun
Préfecture de la Meuse
40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex
Arrêté n° 2026-945 du 29 mai 2026
portant désignation de membres de la commission municipale de Louvemont Côte de Poivre
La Préfète de la Meuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 18 octobre 1919 tendant à faciliter la constitution des bureaux de vote et la
formation des conseils municipaux dans certaines communes des régions libérées et à assurer aux
réfugiés l'exercice de leur droit de vote, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant en conseil des ministres, Madame Anne-Florence
CANTON, préfète de la Meuse ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 18 octobre 1919 susvisée, au cas où, dans les
communes désignées comme ayant été dévastées par les évènements de guerre, il ne serait pas possible
de former un conseil municipal, une commission municipale de trois membres, dont un exercera les
fonctions de président, sera nommée par le Préfet sur présentation de la commission permanente du
Conseil départemental ;
Considérant que faute d'électeurs, il n'est pas possible de procéder, dans la commune de
Louvemont Côte de Poivre, à la constitution d'une assemblée régulièrement élue ;
Vu la délibération du 21 mai 2026 de la commission permanente du Conseil départemental de
la Meuse ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Verdun ;
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00011 - 8 68
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés en qualité de membre de la commission municipale de la commune de
Louvemont Côte de Poivre :

Monsieur Vito CERABONA
Madame Isabelle LONG
Article 2 : Est désigné en qualité de membre et de président de la commission municipale de la commune
de Louvemont Côte de Poivre :

Monsieur François-Xavier LONG
Article 3 : La Sous-préfète de Verdun est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée
aux intéressés. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le

La Préfète
Anne-Florence CANTON
Délais et voies de recours
(application des articles L.411-2 du CRPA et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg – 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 – Paris Cedex 08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex
- le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr" .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-05-29-00011 - 8 69
Préfecture de la Meuse
55-2026-06-04-00003
9
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00003 - 9 70
EE ..PREFETEDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° 2026-11555 du 04/06/2026
Portant abrogation du droit d'eau du moulin d'Iré-les-Prés
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17 et R. 214-1 et
suivants relatifs à la police de l'eau et à la continuité écologique des cours d'eau ;
VU le décret du Président de la République du 08 avril 2026 nommant Madame Anne-Florence
CANTON, Préfète de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 1881 réglementant le droit d'eau du moulin d'Iré-les-Prés, fondé sur
titre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-3161 du 4 avril 2012 concernant l'organisation de la police de l'eau et de
la police de la pêche dans le département de la Meuse ;
VU la demande d'abandon volontaire et explicite du droit d'eau présentée par les propriétaires
Messieurs Olivier et Jean-Philippe DUTUS , domiciliés 2 rue de la Scierie, Iré-les-Prés, 55600 Montmédy ,
reçue le 10 juillet 2025 ;
VU l'inventaire des ouvrages faisant obstacle à l'écoulement des cours d'eau (ROE) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhin-Meuse en vigueur ;
VU l'avis des services consultés dans le cadre de l'instruction de la demande ;
CONSIDÉRANT que le moulin d'Iré-les-Prés, situé sur le territoire de la commune de Montmédy (Meuse),
bénéficie d'un droit d'eau fondé sur titre, régulièrement établi et réglementé par arrêté préfectoral en
date du 25 février 1881 ;
Direction départementale des territoires
Service environnement
14 rue Antoine Durenne – CS 10501
55012 Bar-le-Duc Cedex
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00003 - 9 71
CONSIDÉRANT que ce droit d'eau est attaché à l'existence et à l'usage d'ouvrages hydrauliques
destinés à l'exploitation de la force motrice du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que le bief du moulin était traversé par le cours d'eau du Chabot ;
CONSIDÉRANT que le canal d'amenée et le canal de fuite ont été caractérisés comme de simples
fossés, dépourvus de fonction hydraulique au sens de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, par
les services de la police de l'eau ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires ont exprimé de manière claire, expresse et non équivoque leur
volonté d'abandonner définitivement le droit d'eau attaché audit moulin ;
CONSIDÉRANT que, conformément à une jurisprudence administrative constante, un droit d'eau
fondé sur titre peut être éteint par renonciation volontaire de son titulaire ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques à l'origine du droit d'eau ne sont plus exploités et ont en
partie disparu ou perdu leur fonctionnalité ;
CONSIDÉRANT qu'il subsiste au droit de l'ancien moulin un seuil en enrochement , référencé ROE n°
9691, partiellement détruit, qui n'est plus qualifié d'obstacle à l'écoulement ni à la continuité
écologique du cours du Chabot ;
CONSIDÉRANT que l'abandon du droit d'eau permet de clarifier définitivement la situation
administrative du site et de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la phase contradictoire a été menée conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, et que l'avis des parties intéressées a été pris en compte ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse
ARRÊTE
Article 1er – Abandon et extinction du droit d'eau
Il est pris acte de la renonciation volontaire, définitive et irrévocable des propriétaires au droit d'eau
attaché au moulin d'Iré-les-Prés, situé sur la commune de Montmédy, droit fondé sur titre et
réglementé par l'arrêté préfectoral du 25 février 1881.
Cette renonciation entraîne l'extinction définitive dudit droit d'eau.
Article 2 – Conséquences juridiques de l'extinction
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00003 - 9 72
À compter de la notification du présent arrêté, aucun usage de la force motrice de l'eau ne pourra être
exercé sur le site au titre du droit fondé sur titre éteint.
Toute remise en exploitation hydraulique du site serait subordonnée à l'obtention préalable d'une
autorisation ou d'une déclaration au titre de la législation sur l'eau, conformément aux dispositions du
code de l'environnement.
Article 3 – Ouvrages hydrauliques existants
Le bief, les anciens canaux d'amenée et de fuite, caractérisés comme fossés, ainsi que le seuil en
enrochement référencé ROE n° 9691, demeurent soumis à la réglementation en vigueur relative à la
police de l'eau.
Figure en annexe des prises de vue de l'ouvrage et sa situation géographique
Article 4 – Droits des tiers et police de l'eau
Le présent arrêté est pris sans préjudice des droits des tiers et ne fait pas obstacle à toute mesure que
l'administration serait amenée à prescrire ultérieurement au titre de la police de l'eau ou de la
protection des milieux aquatiques.
Article 5 – Publicité et notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Meuse. Une copie sera transmise à la commune de Montmédy pour être affichée
pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie.
L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Meuse pendant une durée minimale d'un
mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 6 – Exécution
La Préfète de la Meuse,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Meuse,
Le Maire de Montmédy,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Une copie sera adressée pour information :
- au Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la Chiers et de ses affluents (Gémapien)
- à la communauté de communes du Pays de Montmedy
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00003 - 9 73
Fait à Bar-le-Duc, le
La Préfète de la Meuse
Anne-Florence CANTON
Voies et délais de recours
(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,
- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des
négociations internationales sur le climat et la nature, Arche de la Défense – Paroi Sud / Tour Séquoia – 92055 LA
DÉFENSE cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à
l'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de
Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de
la présente décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00003 - 9 74
mM:NN~ Tas de terre 1SS yN
Jerre de
Ancien linéaire du chabot qui estaujourd'hui devenu un fossé.
Ancien ruisseau du Préle ruisseau du chabot
LE n — === ... -
Te
PHOTOGRAPHIES DE L'OUVRAGE seuil référencé ROE n° 9691
Prises de vue datées du 19/02/2026
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00003 - 9 75
| 3àÀ
Plan cadastré
source urbansimul / le point rouge indique la position de l'ouvrage ROE n° 9691
Préfecture de la Meuse - 55-2026-06-04-00003 - 9 76