PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-681
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2023-12-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème (3 pages) Page 3
75-2023-12-01-00004 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts -
décembre 2023 (4 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-12-01-00007 - arrêté n ° 2023-01488 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil
national des activités privées de sécurité, à accéder aux données à
caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés
utilisés par la direction des usagers et des polices administratives (2 pages) Page 12
75-2023-12-01-00008 - Arrêté n ° 2023-01489 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder
aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements
automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices
administratives (3 pages) Page 15
75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés
(11 pages) Page 19
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-12-01-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
18ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable M. Philippe AMITRANO, responsable du service des impôts des entreprises de Paris
18ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nalini JUPITER, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 18ème, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 18ème
17 Place de l'Argonne
75 938 PARIS Cedex 19Paris, le 1er décembre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 4
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après (Nom -
Prénom) :
CHARITONSKY Estelle LE-PLOMB Stéphane RONTES Isabelle
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après (Nom -
Prénom) :
AFRICA Joris BOUFFARD Sylvain BURGOS Mickaël
CIRANY Caroline CYRILLE Catherine EYMAS Cédric
GAUTIER Sarah GIDOIN Philippe GOEPFERT-DUBOIS Stéphanie
GUILLIER Laurent HAMITOUCHE Caroline LAGHA Ilhem
SEYE Mayoro PLANEIX Céline PLESDIN Françoise
TORRES Pascal VENARD Frédéric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (Nom
- Prénom) :
BOLO Pascal BOUZEBRA Dalila CHAPPET Martial
JACQUEMET Philippe KEDJEM NEGOGUE Béatrice KHERBANE Messaouda
LABY Laure LACOMBLEZ Emeline LUBETH Maylisse
LUCAS Erwan MARCELUS Withney OUDJOUDI Jean-Luc
PAISANT Alexis SIBE Cheick TOCNY-CHERUBIN Géraldine
TOUNKARA Hadama
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 5
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
LE-PLOMB Stéphane Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
BURGOS Mickaël Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
PLANEIX Céline Contrôleuse des Finances Publiques 10 000 €
VENARD Frédéric Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €
KEDJEM NEGOGUE Béatrice Agente des Finances Publiques 2 000 €
LACOMBLEZ Emeline Agente des Finances Publiques 2 000 €
SIBE Cheick Agent des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 18 ème,
Signé
Philippe AMITRANODirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-01-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 18ème 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-12-01-00004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts - décembre 2023
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-01-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - décembre 20237
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
HUMBERT Xavier
MARTINEAU Christophe
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia p.i.
FAUCHER Manuel
VERGUIN Pierre
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
BELLOT Chantal p.i.
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre
TOUCHAIS Michel
TAMAIN Michel
BONNIN Philippe
SERVOZ Daniel
TUCOO Françoise
AMITRANO Philippe
HEITZ Pascal
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers
CELANTE Renzo Paris Centre
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
DUNAS Eric
MERIGOUX Lydie
ANDRE David
AMALOU Martine
MAHIEUX Eric
ROCHE Alain
GRENET Anne p.i.
PAVY PascalListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris, le 1er décembre 2023
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e - 13e
Paris 6e -7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Sud
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5/6e
Paris 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e La Gare
Paris 13e Maison-Blanche
Paris 14e
Paris 15e ESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-01-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - décembre 20238
SBRISSA Nathalie
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
SERRA-SEGUI Lisa
CORBIER Stéphane
DUMONT Olivier
MELLOUK Mohamed, p.i
BOUVET Matthieu p.i
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
VALTAT Isabelle Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification
MANFÉ Carole
GAMRACY Nicole
LE BOUARD Anne-Gaëlle
DUPERRIER Françoise, p.i
MANDIN Maël
CONTOUT Carole
DUPERRIER Françoise
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
BUFORT Édith
GAGNAIRE Stéphane
GREEF Pascale
LANGE Christian
GUINARD Matthieu
MASSARD Thibault
CRIMIER Agnès
BROUAT Laurence
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA AlainParis 15e OUEST
Paris 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e Boucry
Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e Buttes-Chaumont
Paris 19e Villette
Paris 20e Charonne
Paris 20e Père-Lachaise
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris NordDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-01-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - décembre 20239
PERRIN Françoise
LATUS César
GENESTE Dominique
SAWYER Mickaël
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
BOECHAT Myriam
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
LEFORT-LEVEQUE Nathalie
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
MARILLER Serge Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
TESTEVUIDE Éliane Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
DUBOIS Frédéric
DUBOIS Frédéric, p.i.
DURAND Marie-Pauline
PUECH Sylvie
HAIK Élise
LEVEQUE Sandrine
RAY Laure
MARTICHON Brigitte
FAIJEAN Philippe
ADAMOU-MBAZOA Cécile9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris Nord
1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1 er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3 e et 4e
Pôle contrôle expertise Pa ris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8 e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9 e
Pôle contrôle expertise Paris 10 e
Pôle contrôle expertise Paris 11 e
Pôle contrôle expertise Paris 12 e
Pôle contrôle expertise Paris 15 e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Auteuil / La Muette
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Chaillot/Porte Dauphine
Pôle contrôle expertise Paris 17 e
Pôle contrôle expertise Paris 18 e
Pôle contrôle expertise Paris 19 e Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-01-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - décembre 202310
VOCHELET Alain
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
DEFORGE Christophe
RETALI Christophe
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
TRESARRIEU Elisabeth
GRAVIERE Martine, p.i
GRAVIERE Martine
GRAVIERE Martine, p;i
SECONDI Martine
BENAMA Kheira
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
TARDIVEL Nelly BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
signé
Anne TALONPôle contrôle expertise Paris 20 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Auteuil
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Muette
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Porte Dauphine
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20 e
La Directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-12-01-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts - décembre 202311
Préfecture de Police
75-2023-12-01-00007
arrêté n ° 2023-01488 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives, pour la
désignation et l□habilitation des agents du
conseil national des activités privées de sécurité,
à accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements
informatisés utilisés par la direction des usagers
et des polices administratives
Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00007 - arrêté n ° 2023-01488 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives12


1



Cabinet du préfet




arrêté n ° 2023-01488
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des usagers et des
polices administratives, pour la désignation et l'h abilitation des agents du conseil national des
activités privées de sécurité, à accéder aux donnée s à caractère personnel contenues dans
certains traitements informatisés utilisés par la d irection des usagers et des polices
administratives


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment des articles L234-1, L612-7, L612-20, L622-7
et L622-19 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment de l'article
R611-1 autorisant la création d'un traitement autom atisé de données à caractère personnel
dénommé AGDREF 2 et de l'article R611-5 11° ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relat if au fichier des personnes
recherchées ;

VU le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des
activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application d e la loi n°83-
629 du 12 juillet 1983 ;

VU le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié relati f au traitement d'antécédents
judiciaires ;

VU l'arrêté n° 2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif a ux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administrative s ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II ), est nommé directeur des transports et de
la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022.

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,


Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00007 - arrêté n ° 2023-01488 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives13


2

ARRETE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, adm inistrateur général de l'Etat, directeur
des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, le s
actes portant désignation et habilitation des agent s du conseil national des activités privées
de sécurité autorisés à accéder pour les besoins ex clusifs de leurs missions aux données à
caractère personnel contenues dans les traitements autorisés par les textes réglementaires
visés au présent arrêté.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, s'agissant de l'accès au traitement d'antécédents
judiciaires, par Mme Cécile GUILHEM, administratric e de l'Etat du deuxième grade, sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité, et Mme Laurence GIREL,
agent contractuel, adjointe à la sous-directrice de s polices sanitaires, environnementales et
de sécurité, et, s'agissant de l'accès au traitemen t automatisé de données à caractère
personnel dénommé AGDREF 2, par M. Pierre CHAREYRON , administrateur de l'Etat, chef du
service des titres et des relations avec les usager s, et Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations
avec les usagers.

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris.


Fait à Paris, le 1er décembre 2023



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00007 - arrêté n ° 2023-01488 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives, pour la désignation et l□habilitation des agents du conseil national des activités
privées de sécurité, à accéder aux données à caractère personnel contenues dans certains traitements informatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administratives14
Préfecture de Police
75-2023-12-01-00008
Arrêté n ° 2023-01489 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives pour la
désignation et l□habilitation des agents à
accéder aux données à caractère personnel
contenues dans certains traitements automatisés
utilisés par la direction des usagers et des polices
administratives
Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00008 - Arrêté n ° 2023-01489 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices administratives15



1


Cabinet du préfet



arrêté n ° 2023-01489
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des usagers et des
polices administratives pour la désignation et l'ha bilitation des agents à accéder aux données
à caractère personnel contenues dans certains trait ements automatisés utilisés par la
direction des usagers et des polices administrative s


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et d u droit d'asile et notamment ses articles
R611-1 à R611-7-4 et R611-8 à R611-15 ;

VU le code de procédure pénale et notamment ses artic les R40-23 à R40-34 relatif au
traitement d'antécédents judiciaires ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R312-77 à R312-83 relatif au
fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ e à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orie ntation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques,
notamment son article 18 ;

VU le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fi chier des personnes recherchées et
notamment ses articles 4 et 5 ;

VU l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé
d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et
consulaires, et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant créati on de l'application de gestion du
répertoire informatisé des propriétaires et possess eurs d'armes et notamment son article 5 ;

VU l'arrêté du 9 février 2009 modifié portant créatio n du traitement automatisé de données
à caractère personnel relatif à la carte profession nelle des agents de sécurité privée
dénommé « DRACAR » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un tr aitement de données à caractère
personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres
de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports
maritimes dénommé « CEZAR (contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » et notamment
son article 4 ;
Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00008 - Arrêté n ° 2023-01489 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices administratives16



2
VU l'arrêté du 1 er juin 2010 portant création d'un traitement de donn ées à caractère
personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'i nstaller des
systèmes de vidéoprotection » et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II ), est nommé directeur des transports et de
la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022.

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1

Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, adm inistrateur général de l'Etat, directeur
des usagers et des polices administratives à l'effe t de signer, au nom du préfet de police, les
habilitations des agents à accéder aux données à ca ractère personnel contenues dans les
traitements automatisés cités ci-dessous utilisés p ar la direction des usagers et des polices
administratives :
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatives aux étrangers
sollicitant une demande de visa, dénommé VISABIO ;
- application de gestion des dossiers de ressortissan ts étrangers en France (AGDREF) ;
- système de traitement d'antécédents judiciaires (TA J) ;
- fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- traitement informatisé d'informations nominatives r elatif à la délivrance de visas dans
les postes diplomatiques et consulaires, dénommé Ré seau Mondial Visa 2 ;
- fichier national des personnes interdites d'acquisi tion et de détention d'armes
dénommé FINIADA ;
- application de gestion du répertoire informatisé de s propriétaires et possesseurs
d'armes dénommée AGRIPPA ;
- système d'information sur les armes dénommée SIA ;
- traitement automatisé de données à caractère person nel relatif à la carte
professionnelle des agents de sécurité privée dénom mé DRACAR ;
- traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations,
d'agréments et au suivi de la validité des titres d e circulation des personnes exerçant
une activité dans les zones d'accès restreint des p orts maritimes dénommé CEZAR ;
- traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des
demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Cécile GUILHEM, administratrice de l'Etat du deuxiè me grade, sous-directrice des polices Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00008 - Arrêté n ° 2023-01489 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices administratives17



3
sanitaires, environnementales et de sécurité, et pa r M. Pierre CHAREYRON, administrateur de
l'Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL,
agent contractuel, adjointe à la sous-directrice de s polices sanitaires, environnementales et
de sécurité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON, la délégation qui lui est
consentie à l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie
PEYRAMAURE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des
titres et des relations avec les usagers.


Article 5

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur des usagers et des polices administratives
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris.


Fait à Paris, le 1er décembre 2023



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00008 - Arrêté n ° 2023-01489 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives pour la désignation et l□habilitation des agents à accéder aux données à caractère
personnel contenues dans certains traitements automatisés utilisés par la direction des usagers et des polices administratives18
Préfecture de Police
75-2023-12-01-00006
arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés
Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 19

1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2023-01487
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattac hés

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son a rticle 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlem ent sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ; Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 20

2

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00819 10 juillet 2023, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administrative s ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des popu lations de Paris ;

VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian C HASSAING, administrateur de l'Etat hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secr étaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la
préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction des usagers et des polices administ ratives

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à M. Christian CHA SSAING, administrateur général de l'Etat,
directeur des usagers et des polices administrative s, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du préfet de police, tous ac tes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions fixées par l' arrêté du 10 juillet 2023 susvisé.

À compter du 1 er janvier 2024, délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des
usagers et des polices administratives, à l'effet d e signer au nom du préfet de police, les arrêtés de
sanctions disciplinaires du premier groupe (avertis sement et blâme) infligées aux personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécia lisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des
sanctions d'exclusion temporaire de fonction de 3 j ours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Denis BRUEL, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de la sécu rité du public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice
de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des po lices sanitaires, environnementales et de sécurité,
M. Charles-François BARBIER, administrateur de l'Et at du deuxième grade, sous-directeur des
déplacements et de l'espace public, et M. Pierre CH AREYRON, administrateur de l'Etat, chef du service
des titres et des relations avec les usagers, reçoi vent délégation à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, ainsi que
les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de leurs autorités.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administr ation de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale, et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché d'admi nistration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles 11 et
12 de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, ainsi qu e les décisions individuelles relatives à l'octroi des Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 21

3
congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administratio n de l'Etat et Mme Hélène POLOMACK, attachée
d'administration de l'Etat, adjointes à la secrétai re générale et Mme Véronique BOUTY, attachée
d'administration de l'État, cheffe du département d es ressources humaines, reçoivent délégation à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans l a
limite de leurs attributions respectives et à l'exc eption :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

Chapitre I : Sous-direction des déplacements et de l'espace pu blic

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Fra nçois BARBIER, sous-directeur des déplacements
et de l'espace public, la délégation qui lui est ac cordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administr atrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au
sous-directeur des déplacements et de l'espace publ ic.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Fra nçois BARBIER, sous-directeur des déplacements
et de l'espace public et de Mme Emmanuelle FRESNAY, son adjointe, M. Éric BAKHOUM, attaché
principal d'administration de l'Etat, chef du burea u des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline
CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Karima
HATHROUBI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et
de la gestion de l'espace public, reçoivent délégat ion à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisi ons
et pièces comptables mentionnées à l'article 2, dan s la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de pr océdure pénale.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOU M, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, cheffe du bure au des taxis et transports publics et de Mme
Karima HATHROUBI, cheffe du bureau de la réglementa tion et de la gestion de l'espace public, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mélanie MILHIT, attachée d'administration de l' Etat, directement placée sous l'autorité
de M. Éric BAKHOUM ; Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 22

4
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administ ration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'adm inistration de l'Etat, et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Karima
HATHROUBI.

Chapitre II : Sous-direction de la sécurité du public

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL , la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE
NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat , conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des établissements rece vant du public, Mme Estelle CRAWFORD,
attachée principale d'administration de l'Etat, che ffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe
ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Et at, chef du bureau des permis de construire et
ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionn és
à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-4 5 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'h abitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la c onstruction et de l'habitation.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Estelle CRAWFORD et de
M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d'administration de
l'Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAU FILS, Mme Audrey PLEE et Mme Hasmina Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 23

5
RONTIER, secrétaires administratifs de classe excep tionnelle, directement placés sous l'autorité
de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIG NER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administra tion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COV O-FERRI secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'admi nistration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Stéphane BERTRAND, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE
NORCY ;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Anna SOULIER, attachées d'administration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mm e Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnau d PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de M me Estelle CRAWFORD ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnem entales et de sécurité

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel ,
adjointe à la sous-directrice des polices sanitaire s, environnementales et de sécurité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL, Mme
Isabelle KAELBEL, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du bureau des actions de santé mentale, M. M athieu BROCHET, attaché principal
d'administration de l'Etat, conseiller d'administra tion de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bure au
des actions de prévention et de protection sanitair es, Mme Nathalie DULEY, attachée principale
administration de l'Etat, cheffe du bureau des poli ces de l'environnement et des opérations
funéraires, et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors cl asse, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau des polices administrat ives de sécurité, reçoivent délégation à l'effet de
signer tous actes et décisions, dans la limite de l eurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code d e procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de prot ection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en a pplication du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons ampl ifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et de s opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ; Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 24

6
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécur ité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police m unicipale parisienne.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K AELBEL, de M. Mathieu BROCHET, de Mme
Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la déléga tion qui leur est consentie est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. François MIETTE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de M. Mathieu BROCHET ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Et at, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat, et Mme Marion CHAUDRET, directrice
pénitentiaire d'insertion et de probation, en détac hement dans le corps des attachés
d'administration de l'Etat, directement placées sou s l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu BRO CHET et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Olivier VINCENT, attaché principal d'administrat ion de l'Etat et Mme Lugdivine BONNOT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier VIN CENT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Liria AUROUSSEAU, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, et Mme Mar ie-Christine RONOT, secrétaire administrative de
classe supérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liria AURO USSEAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative
de classe supérieure.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Chri stine RONOT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normal e.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de
police.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie D ULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Et at, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Lydia SILBANDE, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe du pôle air, police
animale et opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQ UEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Catherine LENOIR, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILB ANDE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle. Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 25

7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydia SILB ANDE et de Mme Alexa PRIMAUD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina
GHEDDOUCHE, instructrice au sein du pôle air, poli ce animale et opérations funéraires, adjointe
administrative principale de 1 ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès .

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Sidonie DERBY et, de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'E tat, cheffe du pôle armes, explosifs,
sûreté ;
- M. Gaël HAMICHE, attaché d'administration de l'Etat , chef du pôle vidéo-protection, sécurité
privée gardiennage, associations, interdiction de s tade et sûreté Gare du Nord,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TU LLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle et Mme Elodi e LAFOND, secrétaire administrative, adjoints à la
cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël HAMICH E, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions :
- par Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle, cheffe de la
section des associations, pour signer les récépissé s et les duplicatas de déclaration et de
modification d'associations ;
- par Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administ rative de classe exceptionnelle, cheffe
de la section vidéo-protection, pour signer les réc épissés d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usag ers

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON, la délégation qui lui est accordée par
l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée
principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe au chef du service des titres et des relat ions avec les usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAR EYRON et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 d u code de procédure pénale et des documents relatif s
aux demandes d'opposition à la sortie du territoire , par :
- Mme Isabelle AYRAULT, attachée d'administration hor s classe de l'État, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhi cules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des d roits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignemen t de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurit é routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ; Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 26

8
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permi s de conduire internationaux ;
- Mme Ilham AMSSAOU, attachée d'administration de l'E tat, référente fraude départementale,
cheffe de la mission Qualité, Performance et lutte contre la fraude.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT, de Mme Fabienne PEILLON et de M.
Sylvain POLLIER, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs attribution s
respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée
sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- M. Chung Meng CHAO, attaché d'administration de l'É tat, directement placé sous l'autorité de
Mme Fabienne PEILLON ;
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'admini stration de l'État, directement placée
sous l'autorité de M. Sylvain POLLIER.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle A YRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d 'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identi té ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administrati on de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel à compter du 1 er décembre 2023.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain POL LIER et de Mme Messaouda BENAMAR, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de c onduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration d e l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de cond uire étrangers de Paris ;

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, M. Vincent ANNEREAU
commissaire divisionnaire, chef du service opératio nnel de prévention situationnelle, reçoit
délégation à l'effet de signer, dans la limite de s es attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels placé s sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANN EREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent SKA RNIAK, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Stéphane ROCHE, commandant Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 27

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divisionnaire, chef de la division des études de sé curité publique et M. Sébastien POU, commandant
de police, chef de la division audits et soutien op érationnel.



TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal e t à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico- légal, reçoit délégation de signature à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les c ertifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel
de catégorie A, chargé du secrétariat général de l 'institut médico-légal, directement placés sous
l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent
contractuel médico-social de catégorie A, médecin-c hef de l'infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police, reçoit délégation à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincen t MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur d e santé, infirmière en chef.

Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du d irecteur des usagers et des polices administratives
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de police ; Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 28

10
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.

TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relev ant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 22

Délégation de signature est donnée à M. Christian C HASSAING à l'effet de signer, dans la limite des
attributions de la direction départementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du
préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des ch iens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'é valuation comportementale des chiens à Paris.
• les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les
fonctionnaires de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Cécile GUILHEM,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-d irectrice des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité, et, en son absence, Mme Laurence GI REL, agent contractuel, adjointe à la sous-
directrice des polices sanitaires, environnementale s et de sécurité, reçoivent délégation à l'effet de
signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian C HASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directrice départementale de la protec tion des populations de Paris, et M. Olivier HERY,
directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent
délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les a rrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus p ar les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ; Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 29

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- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du c ode rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.

Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélè ne TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.

Article 25

Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 23 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 26

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, Mme Gwenaëlle MARI,
attachée principale d'administration de l'Etat , Mme Hélène POLOMACK et Mme Véronique BOUTY,
attachées d'administration de l'État et M. David CO RNUDET, attaché d'administration de l'Etat,
reçoivent délégation à l'effet de signer toutes piè ces comptables nécessaires à l'exercice des mission s
de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions
respectives.

TITRE V
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 1 er décembre 2023



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-12-01-00006 - arrêté n° 2023-01487 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés 30