CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-04-007
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-04-09-00006 - Impression (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/142 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bussy -
Lieu-dit "Les Debarnis" (4 pages) Page 8
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-04-11-00003 - Arrêté n°2025-0422 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement SARL DUCREUX à
Saint-Eloy-de-Gy. (2 pages) Page 13
18-2025-04-11-00004 - Arrêté n°2025-0425 portant autorisation à la
société TYR Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la
voie publique du 15 au 20 avril place Simone Veil à Bourges (2 pages) Page 16
18-2025-04-11-00005 - Arrêté n°2025-0426 portant autorisation à la
société TITAN à assurer des missions de gardiennage sur la voie
publique du 15 au 20 avril 2025. (2 pages) Page 19
18-2025-04-11-00007 - Arrêté n°2025-0427 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la
voie publique du 22 avril au 07 mai 2025 dans le cadre de la Conférence
des oiseaux. (2 pages) Page 22
18-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 25
18-2025-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 28
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-04-09-00005 - AP 2025-0355 - Dérogation heures de fermeture
des débits de boissons durant le PDB 2025 (3 pages) Page 31
18-2025-04-11-00001 - AP n°2025-0253- Interdiction de vente à emporter
PDB 2025 (4 pages) Page 35
18-2025-04-11-00002 - Arrêté n°2025-0344 PDB interdiction survol de
drônes du 14 04 25 au 21 04 25 (4 pages) Page 40
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-04-09-00006
Impression
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-09-00006 -
Impression 3
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Décision portant subdélégation de signature
de monsieur Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher ;
Vu l'arrêté n°2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision portant affectation des agents au sein de la Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher en date du 7 août 2023,
Vu la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du
Centre Val de Loire, en date du 7 avril 2025, donnant délégation permanente à Monsieur DIDIER
AUBINEAU et l'autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en
annexe de la délégation, à l'exception de celles figurant aux rubriques M, 0, P2, P3, P4, P5 et P6
DÉCIDE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier AUBINEAU, subdélégation est
donnée à monsieur Jimmy BEAUJOIN, chef du service inspection du travail et responsable de l'unité de
contrôle, à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Centre-Val de Loire, par intérim, les décisions mentionnées en annexe, à l'exception des
rubriques M, O, P2, P3, P4 , P5 et P6.
Article 2: la présente décision entrera en application dès sa publication et abroge la précédente.
Fait à Bourges, le 9 avril 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher
signé D. Aubineau
Didier AUBINEAU
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-09-00006 -
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ANNEXEDispositions légales | DécisionsA - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAILA1Articles L1237-14 et R1237-3du code du travailDécisions d'homologation et de refus d'homologation desconventions de rupture individuelles du contrat de travailB - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEEB1Article L 1242-6 du code du travailDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation al'interdiction de conclure un contrat de travail à duréedéterminée pour effectuer certains travaux dangereuxB2Article L 1251-10 du code du travailDécision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuercertains travaux dangereuxC - GROUPEMENT D'EMPLOYEURSC1 | Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D Décision d'opposition à l'exercice de [activite d'un1253-11 du code du travail groupement d'employeursC2 | Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirantR 1253-27 du code du travail l'agrément d'un groupement d'employeurs pour leremplacement de chefs d'exploitation agricole oud'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales oude personnes physiques exerçant une profession libéraleC3Article R 1253-26 du code du travailDemande au groupement d'employeur de choisir une autreconvention collectiveD - EXERCICE DU DROIT SYNDICALD1Article L 2143-11 et R 2143-6 ducode du travailDécision autorisant ou refusant la suppression du mandat dedélégué syndicalD2Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat dereprésentant de section syndicaleE - MESURE DE L'AUDIENCE DE LAREPRESENTATIVITE SYNDICALEE1Art. R 2122-21 et R 2122-23Recours sur inscription sur les listes électoralesF - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMESF1 |L 2242-9, R 2242-9 du code du Rescrit en matière d'égalité professionnelletravail ,F2 |L 1143-3, D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravail .Dispositions légales DécisionsG - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEG1 | Article L 2313-5, R 2313-2 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comitédu travail Social et EconomiqueG3 | Article L 2314-13 du code du travail | Décision de répartition du personnel et des sièges au seindu CSEH - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRALH1 | Article L 2316-8; R 2316-2 du code Répartition des sièges entre les différents établissements etdu travail collèges électoraux
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-09-00006 -
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| - COMITE DE GROUPEArticle L 2333-4. R 2332-1 du codedu travail Décision répartissant les sièges au comité du groupe entreles élus du ou des collèges électoraux12 | Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnelayant cessé ses fonctionsJ - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALEJ1 | Article L 2313-8, R 2313-5 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comitédu travail ' Social et Economique au niveau de l'unité économique etsocialeK - DUREE DU TRAVAILK1 | Articles R 713-11 etR 713-13 du Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /| code rural et de la pêche maritime production agricoleK2 | Article R 713-13 à R 713-14 du code | Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyennerural et de la péche maritime /production agricoleK3 | Articles L 3121-21, R 3121-10 du Décision autorisant ou refusant la dérogation à la duréecode du travail maximale hebdomadaire absolueK4 | Articles L 3121-24; R 3121-15; R Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée3121-16 du code du travail maximale hebdomadaire moyenneK5 | Article R3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissementsspécialement déterminés, de la faculté de récupération desheures perdues suite à une interruption collective du travail,en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans uneprofessionL - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILL1 | Articles L 4154-1, D 4154-3 à D Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires4154-5 du code du travailL2 | Article L 4221-1 du code du travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligationArticle 3 arrêté du 23 juillet 1947 de mettre à disposition du personnel des douchesmodifié journalieres lorsque les travaux visés s'effectuent en- | appareil closDispositions légales DécisionsL3 | Art. R 4462-30 du code du travail Approbation et décision des études de sécuritéDécret n°2013-973 du29/10/2013L4 | Articles R 4533-6 et 4533-7 du code | Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogationsdu travail aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;Dérogation VRDL5 | Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - | Approbation de l'étude de sécurité, décision de faireArticle 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par lemaître d'ouvrageM - CONTRÔLEArticles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du |Mise en demeure non-respect des principes généraux deM1 | code du travail préventionArticles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du | Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santéM2 | code du travail et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 ducode du travail
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-09-00006 -
Impression 6
M3Articles L 4733-8, R 4733-11, R4733-12, R 4733-15 du code dutravail Décision de suspension de contrat de travailconvention de stage d'un jeune travailleurou de
M4 | Articles L 4733-8, L 4733-9,L 4733- Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733- | convention de stage d'un jeune travailleur15 du code du travailN - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOIArticle R5424-7, D 5424-8, D 5424-9, | Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers deN1 | D 5424-10 du code du travail travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTPO - CONTRAT D'APPRENTISSAGE. Articles L 6225-4, R 6225-9 du code Décision surla suspension de l'exécution du contratdu travail d'apprentissageO2 | Article L 6225-5 du code du travail Décision d'autorisation ou refus de reprise de I'exécution ducontrat d'apprentissageO3 | Article L 6225-6, L 6225-7, R 6225- Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux10, R 6225-12 du code du travail apprentisArticle R 6225-10, R 6225-11, R Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveauxO4 | 6225-12 du code du travail apprentisP - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAILP1 | Article L 8114-4 , L 8114-5, L 8114-6, | Proposition de transaction pénaleL 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 ducode du travailP2 | Articles L 8115-1, L 8115-2 et L Procédure du contradictoire pour les amendes pour les8115-5 al.1 et R 8115-2 du code du manquements en matière de durée du travail, de repos, detravail, L 1325-1 du code des rémunération, d'hygiènetransports, L719-10 du code rural etde la pèche maritime
Dispositions légales DécisionsArticles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-p3 |8115-7 et L 4752-1, L4752-2, R respect des décisions prises par l'IT8115-1, R 8115-2 du code du travailP4 | Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour les amendes concernant8115-7, et L 4753-1, L 4753-2, R les jeunes de moins de 18 ans8115-1, R 8115-2 du code du travailP5 | Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour manquement aux règles8115-7 et L 4754-1, R 8115-1, R concernant les repérages avant travaux8115-2 du code du travailP6 | Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7, R Procédure du contradictoire pour manquement en matière8115-1, R 8115-2 du code du travail de stagiaireset L 124-17 du code de l'éducationP7 |L 8291-3, R 8291-1-1 du code du Rescrit en matière de carte BTPtravail
Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES ATRAVAILLER .Articles D 8254-7 et D 8254-11Engagement de la procédure préalable à la décision del'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la réglede solidarité financière du donneur d'ordre
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-04-09-00006 -
Impression 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-04-07-00003
ARRÊTÉ N° DDT 2025/142 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Bussy - Lieu-dit "Les Debarnis"
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/142 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bussy - Lieu-dit "Les Debarnis" 8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2025/142
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Bussy - Lieu-dit "Les Debarnis"
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la société ENERGIE BUSSY relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Bussy au lieu-dit
"Les Debarnis" ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bussy du 4 août 2023 ;
Vu la délibération de la communauté de communes le Dunois du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis délibéré de la MRAE n° 2023-4490 du 23 février 2024 ;
Vu la décision n° E25000019 / 45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du
11 février 2025, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 12 mai 2025, à partir de 9 heures, au jeudi 12 juin 2025, jusqu'à 12 heures, soit pendant 31
jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du
code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société ENERGIE BUSSY concerne la réalisation d'un parc photovoltaïque au
sol, au lieu-dit « Les Débarnis » sur la commune de Bussy. Le projet est prévu sur les parcelles
cadastrales section A 239, 240, 243 à 252,258, 443 et 592, situées sur des terres agricoles qui ne sont
plus cultivées depuis au moins 5 ans, voire 10 ans pour certaines parcelles.
Arrêté DDT 2025/058 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Orval (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/142 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bussy - Lieu-dit "Les Debarnis" 9
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée totale d'environ 5,90 hectares,
pour une puissance estimée de 4,6 Mwc. Elle devrait permettre la production de 4 880 MWh par an
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 250 kWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Claude
MARTIN, ingénieur dans l'industrie aéronautique en retraite, commissaire enquêteur et monsieur
Pascal RIBEAUX, commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Bussy est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Bussy
Le Bourg
18130 BUSSY
aux horaires habituels d'ouverture :
du lundi au mardi de 9h00 à 12h00
le jeudi de 9h00 à 12h00
le samedi de 9h00 à 12h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Bussy, aux jours et horaires habituels
d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Bussy, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 12 mai 2025 de 9h00 à 12h00,
- mardi 20 mai 2025 de 9h00 à 12h00,
- mardi 27 mai 2025 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 5 juin 2025 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 12 juin 2025 de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Bussy – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Les Debarnis » (à
l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epbussy@cher.gouv.fr
Arrêté DDT 2025/058 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Bussy (1830) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/142 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bussy - Lieu-dit "Les Debarnis" 10
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Landry COUTANT - 1 bis rue
d'Entraigues - 37000 TOURS – Tel : 06 45 73 55 91 – Mail : l.coutant@wpd.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Bussy, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au moins
avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible et
lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Bussy certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Bussy signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Arrêté DDT 2025/058 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Bussy (1830) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/142 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bussy - Lieu-dit "Les Debarnis" 11
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le d irecteur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Bussy, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Arrêté DDT 2025/058 Enquête publique – Projet photovoltaïque – Commune de Bussy (1830) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-07-00003 - ARRÊTÉ N° DDT 2025/142 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Bussy - Lieu-dit "Les Debarnis" 12
Préfecture du Cher
18-2025-04-11-00003
Arrêté n°2025-0422 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement SARL
DUCREUX à Saint-Eloy-de-Gy.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00003 - Arrêté n°2025-0422 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL
DUCREUX à Saint-Eloy-de-Gy. 13
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025- 0422
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 18 février 2025 et complétée le 26
mars 2025, par M. Michaël DUCREUX, gérant de la SARL DUCREUX, dont le siège social est sis 11 route
de Levet à Châteauneuf-sur-Cher (18190) pour son établissement secondaire sis Z.A Le Danjon, route
d'Orléans à Saint-Eloy-de-Gy (18110) ;
Considérant que l'entreprise dirigée par M. Michaël DUCREUX remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La SARL DUCREUX, sise Z.A Le Danjon, route d'Orléans à Saint-Eloy-de-Gy (18110), exploitée
par M. Michaël DUCREUX en qualité de gérant , est habilitée afin d'exercer sur l'ensemble du territoire,
les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00003 - Arrêté n°2025-0422 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL
DUCREUX à Saint-Eloy-de-Gy. 14
Deux mois avant l'échéance de la présente habilitation, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de demande de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : La SARL DUCREUX, sise Z.A Le Danjon, route d'Orléans à Saint-Eloy-de-Gy (18110) , exploitée
par M. Michaël DUCREUX en qualité de gérant , est habilitée afin d'exercer sur l'ensemble du territoire,
l'activité funéraire de soins de conservation (en sous-traitance avec la société HFC (Hygiène Funéraire
du Centre), sise 6 rue Maurice Roy à Bourges), jusqu'au 31 décembre 2025.
Cette habilitation pourra être prolongée sur présentation du renouvellement de l'habilitation de la SAS
Hygiène Funéraire du Centre (HFC).
Article 3 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 25-18-0136.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE

"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00003 - Arrêté n°2025-0422 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SARL
DUCREUX à Saint-Eloy-de-Gy. 15
Préfecture du Cher
18-2025-04-11-00004
Arrêté n°2025-0425 portant autorisation à la
société TYR Sécurité à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 15 au 20 avril
place Simone Veil à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00004 - Arrêté n°2025-0425 portant autorisation à la société TYR Sécurité à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 15 au 20 avril place Simone Veil à Bourges 16
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-0425
autorisant la société « TÝR Sécurité»
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique
du 15 au 20 avril 2025 à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR Sécurité », n° de SIRET
89231512800017 , sise 5 route des Bertranges à Raveau (58) ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR Sécurité », le 27 juillet 2020 par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2025 par la société susvisée, ensemble la requête de son client,
« Berryfornia » sise 10 route de Saint-Igny à Villabon (18800), tendant à obtenir une autorisation pour
l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique,
du 15 au 20 avril 2025 sur la place Simone Veil à Bourges ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'organisation du festival « Le Printemps de
Bourges » au cours duquel de nombreuses animations sont organisées à divers endroits de la ville ;
Considérant que ce festival attire chaque année un public très nombreux qui déambule dans les rues
de Bourges, notamment en fin de journée et en soirée ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité adaptées pour permettre au public de
participer aux diverses festivités en toute quiétude sur une voie réservée habituellement aux
véhicules ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de gardiennage sur la place Simone Veil à Bourges;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00004 - Arrêté n°2025-0425 portant autorisation à la société TYR Sécurité à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 15 au 20 avril place Simone Veil à Bourges 17
ARRÊTE
Article 1er : La société « TÝR Sécurité », sise 5 route des Bertranges à Raveau (58), représentée par M.
Rudy RUELLE, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique du 15 au 20 avril
2025 de 22 h 00 à 08 h 00.
Article 2 : La surveillance sera effectuée sur la place Simone Veil à Bourges.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
BAS Raphaëlle CAR-058-2027-03-21-20220786376
CHANTEREAU Gérard CAR-018-2029-04-23-20240898357
GOUSSET Gabriel CAR-058-2028-06-01-20230593006
LEVASSEUR Cassandra CAR-058-2029-12-11-20240716325
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rudy
RUELLE, gérant de la société « TÝR Sécurité ».
Bourges, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00004 - Arrêté n°2025-0425 portant autorisation à la société TYR Sécurité à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 15 au 20 avril place Simone Veil à Bourges 18
Préfecture du Cher
18-2025-04-11-00005
Arrêté n°2025-0426 portant autorisation à la
société TITAN à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 15 au 20 avril
2025.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00005 - Arrêté n°2025-0426 portant autorisation à la société TITAN à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 15 au 20 avril 2025. 19
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-0426
autorisant la société « TITAN »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique
du 15 au 20 avril 2025 à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-092-2113-01-22-20140361747 délivrée le 23 janvier 2014 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TITAN », n° de SIRET 45141964200025,
sise 8 rue Pierre Marie Chapuis à Saint-Leu-la-Forêt (95) ;
Vu l'agrément n° AGD-095-2028-12-06-20230162233 délivré à M. Robert BAU, gérant de la société
« TITAN », le 06 décembre 2023 par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 11 mars 2025 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, le
festival « Le Printemps de Bourges » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, tendant à obtenir une
autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de gardiennage sur
la voie publique, du 15 au 20 avril 2025 sur les sites du W, la prairie, le 22 et les Inouïs à Bourges ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre de l'organisation du festival « Le Printemps de
Bourges » au cours duquel de nombreuses animations sont organisées à divers endroits de la ville ;
Considérant que ce festival attire chaque année un public très nombreux qui déambule dans les rues
de Bourges, notamment en fin de journée et en soirée ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité adaptées pour permettre au public de
participer aux diverses festivités en toute quiétude sur une voie réservée habituellement aux
véhicules ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de gardiennage sur les sites le W, la prairie, le 22 et les Inouïs à Bourges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00005 - Arrêté n°2025-0426 portant autorisation à la société TITAN à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 15 au 20 avril 2025. 20
ARRÊTE
Article 1er : La société « TITAN », sise 8 rue Pierre Marie Chapuis à Saint-Leu-la-Forêt (95), représentée
par M. Robert BAU, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique du 15 avril à
16 h 00 au 20 avril 2025 à 01 h 15.
Article 2 : La surveillance sera effectuée sur les sites du festival « Le Printemps de Bourges » suivants : le
W, la prairie, le 22 et les Inouïs à Bourges.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms figurent dans l'annexe
1 jointe au présent arrêté.
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Robert BAU, gérant de la société « TITAN ».
Bourges, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00005 - Arrêté n°2025-0426 portant autorisation à la société TITAN à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 15 au 20 avril 2025. 21
Préfecture du Cher
18-2025-04-11-00007
Arrêté n°2025-0427 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique du 22 avril au 07
mai 2025 dans le cadre de la Conférence des
oiseaux.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00007 - Arrêté n°2025-0427 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique du 22 avril au 07 mai 2025 dans le cadre de la Conférence des oiseaux. 22
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 0427
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique
place Séraucourt du 22 avril 2025 au 07 mai 2025.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR Sécurité », n° de SIRET
89231512800017 , sise 5 route des Bertranges à Raveau (58) ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ », le 27 juillet 2020, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 05 avril 2025, par la société susvisée, ensemble la requête de son client,
Mme Vanessa Bourgain-Petit, directrice technique de la Maison de la Culture, sise place Séraucourt à
Bourges (18005), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue
d'effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique, du 22 avril au 07 mai 2025, place
Séraucourt à Bourges dans le cadre de la Conférence des oiseaux ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la
voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par
M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique du 22 avril au 07 mai 2025 de 18 h 00 à 09 h 00 dans le cadre de la Conférence des oiseaux.
Article 2 : La surveillance sera effectuée dans le périmètre de la place Séraucourt à Bourges (18000).
1
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00007 - Arrêté n°2025-0427 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique du 22 avril au 07 mai 2025 dans le cadre de la Conférence des oiseaux. 23
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Agents de sécurité :
• Mme BAS Raphaëlle CAR-058-2027-03-21-20220786376
• M. CHANTEREAU Gérard CAR-018-2029-04-23-20240898357
• M. GOUSSET Gabriel CAR-058-2028-06-01-20230593006
• Mme LEVASSEUR Cassandra CAR-058-2029-12-11-20240716325
• M. RUELLE Rudy CAR-058-2029-06-20-20240178567
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rudy
RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ.
Bourges, le 11 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00007 - Arrêté n°2025-0427 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique du 22 avril au 07 mai 2025 dans le cadre de la Conférence des oiseaux. 24
Préfecture du Cher
18-2025-04-11-00006
Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25
ËFÊJEËÎ-ITER | Secrétariat générale Direction de la citoyennetéÉgalité Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° 2025-©2* du 10 AVR. 2025portant autonsatlon d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2020-154 du 25 février 2020 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « SAINT-MARTIN AUTO-ECOLE » sis 15 rue du Commerce à Saint-Martin d'Auxigny (18110);Vu l'arrété n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu la demande reçue complète le 18 mars 2025, présentée hors délai par M. Brahim AIT SLIMANE,entrepreneur individuel, relative au renouvellement quinquennal de son agrément n° E 09 018 0199 Opour l'exploitation de l'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1" — L'agrément préfectoral n° E 09 018 0199 O autorisant M. Brahim AIT SLIMANE à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé « SAINT-MARTIN AUTO-ECOLE », sis 15 rue duCommerce à Saint-Martin d'Auxigny, est renouvelé.Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant l'expiration de la valldlte de son agrementcelui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser la formation des catégories B / B1 / AAC / AM dupermis de conduire.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d''activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 21 personnes.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.Article 10 - Cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cette décisionfigurant à la suite du présent arrêté.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Brahim AIT SLIMANE et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.Pour le préfet et par délégation,le secrétdire général,
Mo am/e ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27
Préfecture du Cher
18-2025-04-11-00008
Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28
PDTJEEEJTER | Secrétariat généraliy ' Direction de la citoyennetéÉgalité - Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n° 2025-0 424 du Î 1 AVR, 2075portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2020-0064 du 23 janvier 2020 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO-ECOLE ATTITUDE » sis 8 rue Jean-Baptiste Marcet à Bourges (18000) ;Vu l'arrêté n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;'Vu la demande déposée complète le 20 mars 2025, présentée hors délai par M. Nordine BOUAZIZ,entrepreneur individuel, relative au renouvellement quinquennal de son agrément n° E 20 018 0001 Opour l'exploitation de l'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1% — L'agrément préfectoral n° E 20 018 0001 O autorisant M. Nordine BOUAZIZ à exploiter unétablissement de la conduite automobile, dénommé « AUTO-ECOLE ATTITUDE », sis 8 rue Jean-Baptiste Marcet à Bourges, est renouvelé.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 12 avril 2025. Sur demandede l'exploitant, présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29
Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser la formation des catégories B / B1/ AAC du permisde conduire. :Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation généraleet des élections.Article 10 — Cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cette décisionfigurant à la suite du présent arrêté.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Nordine BOUAZIZ et publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher.Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Mohanied ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30
Préfecture du Cher
18-2025-04-09-00005
AP 2025-0355 - Dérogation heures de fermeture
des débits de boissons durant le PDB 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-04-09-00005 - AP 2025-0355 - Dérogation heures de fermeture des débits de boissons durant le PDB
2025 31
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté N° 2025-0355
Portant dérogation temporaire aux heures de fermeture des débits de boissons
À l'occasion du festival du Printemps de Bourges du 15 au 20 avril 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4
et L.2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et des bals publics dans le département du Cher ;
Vu les demandes de dérogations aux heures de fermeture dans le cadre du festival du Printemps de
Bourges du 15 au 20 avril 2025 présentées par les établissements suivants : Le Central Bar, le Champ du
Coq, le Dong, le P'tit Bourges, Levrette café, O'brian's Irish pub, Pub Birdland, Pub Murrayfield,
Undhair'Ground, le Saint Bonnet, Pub Marceau, Rooftop l'Incontournable, Patapain et Hot Curry ;
Vu les éléments transmis par la mairie de Bourges ;
Vu les éléments transmis par la Direction départementale de sécurité publique du Cher ;
Considérant que le festival du Printemps de Bourges attire lors de chaque édition plus de 200 000
visiteurs en moyenne ;
Considérant qu'à l'occasion du festival le Printemps de Bourges, qui se tiendra du 15 au 20 avril 2025,
des programmations musicales sont organisées dans les bars, tant par les établissements labellisés
« Printemps dans la Ville » que par d'autres établissements ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les exploitants nommés ci-après sont autorisés à laisser leur établissement ouvert au public
selon les modalités définies au présent article le temps du festival du Printemps de Bourges du 15 au
20 avril 2025 :
M. MOLL Alain, exploitant de l'établissement « Le Central Bar », situé 6 rue du Docteur Témoin :
• jusqu'à 3h00 du matin le mardi et mercredi
• jusqu'à 4h00 du matin du jeudi au samedi
/
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2025 32
M. BRUERRE Floris, exploitant de l'établissement « Le Champ du Coq », situé 7 rue Jean Girard :
• jusqu'à 3 h00 du matin le mardi et mercredi
• jusqu'à 4h00 du matin du jeudi au samedi
Mme PICOT Pauline, exploitante de l'établissement « Le Dong », situé 35-37 rue Séraucourt :
• jusqu'à 3h00 du matin le vendredi et samedi
Mme BEAUJON Sandra, exploitante de l'établissement « Le P'tit Bourges », situé 23 rue Séraucourt :
• jusqu'à 4h00 du matin du mardi au samedi
M. BERNARD Camille, exploitant de l'établissement « Levrette Café », situé 1 rue d'Auron :
• jusqu'à 3h00 du matin du mardi au samedi
M. ARNOULD Fabien, exploitant de l'établissement « O'Brian's Irish Pub », situé 9 rue Barbès :
• jusqu'à 3h00 du matin du jeudi au samedi
M. MARCHI Patrick, exploitant de l'établissement « Pub le Birdland », situé 4 avenue Jean Jaurès :
• jusqu'à 3h00 du matin le mardi et mercredi
• jusqu'à 4h00 du matin du jeudi au samedi
M. BRUERRE Floris, exploitant de l'établissement « Pub Murrayfield », situé 11 rue Jean Girard :
• jusqu'à 3h00 du matin le mardi et mercredi
• jusqu'à 4h00 du matin du jeudi au samedi
M. LEROY Axel, exploitant de l'établissement « Undhair'Ground », situé 8 bd Georges Clémenceau :
• jusqu'à 4h00 du matin du jeudi au samedi
M. CLAIRE Andrew, exploitant de l'établissement « Le Saint Bonnet », situé 8 bd de la République :
• jusqu'à 3h00 du matin le jeudi et vendredi
M. FOULON Johann, exploitant de l'établissement « Pub Marceau », situé 1 place du 8 mai 1945 :
• jusqu'à 3h00 du matin du mardi au samedi
M. BOISSET Maxime , exploitant de l'établissement « Rooftop L'Incontournable », situé 2 rue Jacques
Coeur :
• jusqu'à 3h00 du matin du mardi au samedi
M. PRELY Stéphane, exploitant de l'établissement « Patapain », situé 6 bis rue Moyenne :
• jusqu'à 4h00 du matin du mardi au samedi
M. SINGH Nvadeep, exploitant de l'établissement « Hot Curry », situé 41 rue Moyenne :
• jusqu'à 3h00 du matin du mardi au samedi
Article 2 : La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-09-00005 - AP 2025-0355 - Dérogation heures de fermeture des débits de boissons durant le PDB
2025 33
Article 3 : Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants,
veillera à ce qu'il n'émane, de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente, aucune
atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 : La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, et monsieur le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée à monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 9 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-09-00005 - AP 2025-0355 - Dérogation heures de fermeture des débits de boissons durant le PDB
2025 34
Préfecture du Cher
18-2025-04-11-00001
AP n°2025-0253- Interdiction de vente à
emporter PDB 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00001 - AP n°2025-0253- Interdiction de vente à emporter PDB 2025 35
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté Préfectoral N°2025-0253
Réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques
et le transport en verre sur la voie publique
à l'occasion du festival du Printemps de Bourges
(15 au 20 avril 2025)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 à L. 2214-
4, et L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0226 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Franck
MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le
département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Considérant que le festival du Printemps de Bourges attire lors de chaque édition plus de 200 000
visiteurs en moyenne ;
Considérant par ailleurs la reprise cette année du « Printemps dans la Ville », prévoyant notamment
l'organisation de centaines de concerts dans les bars du centre-ville ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, en particulier la nuit, en
raison de la consommation excessive de boissons alcooliques ;
Considérant les risques aggravés qu'encourent plus particulièrement les mineurs au regard de la
consommation excessive de boisson alcoolisées ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique ou
dans les transports en commun du fait du transport et de la consommation de boissons alcoolisées
durant le Printemps de Bourges ainsi que la nécessité de réduire le nombre d'accidents éventuels,
d'infractions ou d'atteintes à la sécurité et au bon ordre à l'intérieur de ces moyens de transports
collectifs ;
Considérant les risques de troubles à la sécurité publique liés au transport de récipients en verre, une
fois brisés, constituant sur la voie publique des dangers pour les individus et susceptibles de constituer
des armes par destination ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 er – Sur la commune de Bourges, du mardi 15 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025 de 3h00 à
8h00 du matin , la vente à emporter de boissons alcooliques des 3 e au 5 e groupe est interdite pour
l'ensemble des débits de boissons titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00001 - AP n°2025-0253- Interdiction de vente à emporter PDB 2025 36
de 3e et 4e catégorie, d'une licence restaurant telle que définie par l'article L. 3331-2 du code de la santé
publique, les débits de boissons temporaires autorisés sur le fondement des articles L. 3334-1 et L.
3334-2 du même code.
Article 2 – Sur la commune de Bourges, du mardi 15 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025 de 21h00 à
8h00 du matin , la vente à emporter de boissons alcooliques des 3 e au 5 e groupe est interdite pour les
établissements de vente à emporter.
Les exploitants de ces établissements devront apposer le présent arrêté à l'entrée de leur magasin,
visible de l'extérieur, ainsi qu'une affichette au niveau de leur rayon de boissons alcooliques et de leur
caisse, informant la clientèle de l'interdiction définie ci-dessus. Pendant ces horaires, les rayons de
vente de boissons alcooliques devront également être occultés de la vue de la clientèle.
Article 3 – Le transport par tout récipient en verre de toute boisson, quelle que soit la catégorie, est
interdite dans l'enceinte de la gare de Bourges, dans les transports en commun ainsi que dans le
périmètre ci-dessous délimité, du mardi 15 avril 2025 au dimanche 20 avril 2025 de 21h00 à 08h00 du
matin :
• boulevard de l'Industrie
• boulevard Maréchal Joffre
• boulevard Maréchal Foch
• boulevard Auger
• place Malus
• rue Nicolas Leblanc
• boulevard Clémenceau
• place Saint Bonnet
• boulevard de la République
• carrefour de Verdun
• boulevard Gambetta
• place Rabelais
• avenue d'Orléans
• chemin de la prairie
• boulevard de l'Avenir
• complexe des cinémas et patinoire du Prado
• rue du Pré Doulet
• rue Louis Segret
• route de la Chapelle
• boulevard de l'Avenir
Un plan est joint en annexe.
Article 4 – Monsieur le directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la police
nationale, Monsieur le maire de Bourges sont chargés, chacun ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 11 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé : Franck MOINARDEAU
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00001 - AP n°2025-0253- Interdiction de vente à emporter PDB 2025 37
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00001 - AP n°2025-0253- Interdiction de vente à emporter PDB 2025 38
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Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00001 - AP n°2025-0253- Interdiction de vente à emporter PDB 2025 39
Préfecture du Cher
18-2025-04-11-00002
Arrêté n°2025-0344 PDB interdiction survol de
drônes du 14 04 25 au 21 04 25
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00002 - Arrêté n°2025-0344 PDB interdiction survol de drônes du 14 04 25 au 21 04 25 40
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025-0344
Portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de
survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 14 avril 2025 au
lundi 21 avril 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones
civils ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret présidentiel du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de
Préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (Union Européenne) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté n°2025-0226 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du
Cher ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits en France ces dernières années et dont
l'extrême gravité nécessite la mise en place de mesures de sécurité ;
Considérant le maintien de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;
Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00002 - Arrêté n°2025-0344 PDB interdiction survol de drônes du 14 04 25 au 21 04 25 41
Considérant le niveau de menace terroriste élevé ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation aux
abords et proche du périmètre où est organisé le Printemps de Bourges et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que le survol du festival « Le Printemps de Bourges » par des aéronefs qui circulent sans
personne à bord ou aéronefs télépilotés présente, dans le contexte actuel, des risques pour la sécurité
des personnes et des biens, et qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire de
survol adaptée et limitée dans le temps ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, et de
prévenir tout désordre par des mesures adaptées à la gravité des menaces ;
Sur proposition de monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le transport d'aéronefs circulant sans personne à bord est interdit dans le périmètre situé sur
le territoire de la commune de Bourges défini en annexe 1, du lundi 14 avril 2025 à 7h00 au lundi 21 avril
2025 à 00h00.
Article 2 : Le survol des aéronefs cités à l'article 1 est également interdit sur ce même périmètre du
lundi 14 avril 2025 à 7h00 au lundi 21 avril 2025 à 00h00.
Article 3 : Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions de secours,
de sauvetage, de sécurité publique et de sécurité civile ne sont pas soumis aux dispositions des articles
1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Les voies et délais de recours figurent au verso de cet arrêté.
Article 5 : Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Cher et Monsieur le Directeur
Départemental de la police nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Bourges, le 11 avril 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
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NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté n°2025- portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du
festival du Printemps de Bourges 2025
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Préfecture du Cher - 18-2025-04-11-00002 - Arrêté n°2025-0344 PDB interdiction survol de drônes du 14 04 25 au 21 04 25 44