| Nom | Recueil_n°303_du_23_octobre_2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 23 octobre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58295/424707/file/2026-10-23-303_Recueil_n%C2%B0303_du_23_octobre_2026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 23 octobre 2026 à 16:27:53 |
| Vu pour la première fois le | 23 octobre 2026 à 21:07:46 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
weer
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n° 303 du 23 octobre 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des Élections
(PREF34 DRCL ELEC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Secrétariat général commun départemental (PREF34 SGC34)
Voies navigables de France (VNF)
DDETS34_PISL_AP_N°26-XVIII-801_nomination_membres_CD-
SF_2026 3
DDPP34_AP_N°26-XIX-214_fermeture_production_peche_rama-
ssage_coquillages_ECOLI 9
DDTM34_SIESR_AP_N°2026-10-20_déviation_incitative_A9_A7-
09s.pdf 14
DDTM34_SIESR_AP_N°E-18-034-0002-0_Retrait_agrément_AU-
TOMOTION 16
DRAAF_AP_N°34-2026-10-21-00001_approbation_amenageme-
nt_olargues_2026-2045 18
DREAL_AP_N°2026-34-16_etude_parasitaire_ophidiens_Crouze-
t 20
PREF34_DRCL_BCLI_AP_n°2026-10-DRCL-0534_modification_-
statuts_SIVOM_Agde 25
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2026.10.DRCL.0545_DUP_ZAC_Les-
_Capitelles_à_Sussargues 31
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2026-10-DRCL-0546-MED_Société
_SODATEM 33
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-10-DRCL-0540_nomination_-
CCLE_JACOU 37
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-10-DRCL-0541_nomination_-
CCLE_MAUGUIO 39
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-10-DRCL-0542_nomination_-
CCLE_MONTPELLIER 41
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-10-DRCL-0543_nomination_-
CCLE_POUSSAN 43
PREF34_DRCL_ELEC_AP_n°2026-10-DRCL-0544_nomination_-
CCLE_PRADES-LE-LEZ 45
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-10-DS-0720_Habilitation_Univ-
ersité_Montpellier 47
PREF34_SG_CDAC_Ordre_du_Jour_Crozatier_BÉZIERS 51
PREF34_SGC34_AP_N°26154_Fixant_composition_commision_-
d'info_et_sélection_AAP_AEMO_R_AEMO_RH (1) 52
PREF34_SGC34_AP_N°26154_Fixant_composition_commision_-
d'info_et_sélection_AAP_AEMO_R_AEMO_RH (2) 56
PREF34_SPL_BSPA_AP_N°26-III-187_Modificatif_CSS_SOUM-
ONT_VMITP 59
VNF_AP_N°2026-10-DS-0693_DEPLACEMENT_D'OFFICE_PE-
RIL_IMMINENT_BATEAU 63
PREFETE Direction départementale de l'emploi
DE L'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté j ii . Py
Écalité Pôle Inclusion Sociale et Logement
Fraternité
Affaire suivie par :G Mouren à
Téléphone : 04 67 22 88 14 Montpellier, le 2 3 OCT. 2026
Mél : ddets-direction@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° / 6 _ XVIl | -¥OA
Portant nomination des membres du comité départemental des services aux familles
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D 214-3;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles;
VU le décret 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif a la gouvernance des services aux familles et
au métier d'assistant maternel:
VU l'instruction n° DGS/SD2C/2026/127 du 31 août 2026 relative à l'animation des comités
départementaux des services aux familles et au renouvellement des schémas départementaux des
services aux familles;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° 25-XVIII-287 du 16 mai 2025 portant nomination des membres du
comité départemental des services aux familles ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault.
ARRETE:
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral N° 25-XVIII-287 du 16 mai 2025, portant nomination des membres du comité
départemental des services aux familles, est abrogé.
ARTICLE 2:
Le comité départemental des services aux familles est présidé par la préféte de l'Hérault ou son
représentant.
Les vices présidents du comité départemental des services aux familles (CDSF) sont :
- M. Kléber MESQUIDA, président du Conseil Départemental ou son représentant, Mme Véronique
CALUEBA, vice-présidente déléguée aux solidarités enfance et famille ;
- M. Frédéric ROIG, président de l'Association des maires de l'Hérault ou son représentant ;
- M. Olivier HALLAY, président du Conseil d'administration de la CAF de l'Hérault ou son représentant.
ARTICLE 3 :
Le CDSF comprend en outre les membres suivants :
1° Au titre des communes et intercommunalités et sur proposition de l'association départementale des
maires :
- Mme Tasnime AKBARALY, adjointe au Maire de la commune de Montpellier ou son représentant;
- Un représentant de l'association départementale des maires à désigner ;
- M. Francis BARSSE, maire de la commune de Bédarieux ou son représentant ;
- M. Michel ARROUY, maire de la commune de Frontignan La Peyrade ou son représentant.
2° Au titre du conseil départemental et sur proposition du président du Conseil départemental :
- Dr Anne ALAUZEN, directrice de la protection maternelle et infantile ou son représentant ;
- M. Emmanuel ROUAULT, directeur de la maison départementale des personnes handicapées ou son
représentant ; |
- La direction de la maison départementale des solidarités Pic St Loup ou son représentant;
- La direction de la jeunesse du Conseil départemental ou son représentant.
3° Au titre du conseil régional :
- La direction de la formation et des parcours professionnels du Conseil régional ou son représentant.
4° Au titre des services de l'État :
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant;
- Le directeur académique des services de l'Education nationale de l'Hérault (DSDEN 34) ou son
représentant ;
2/5
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion Sociale et Logement
- Le directeur territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou son
représentant ;
- Le directeur de France travail ou son représentant ;
- Le directeur du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sport de l'Hérault (SDJES
34) ou son représentant.
5° Au titre de l'agence régionale de santé :
- Le directeur départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant.
6° Au titre du ministère de la justice et désigné par le premier président de la cour d'appel :
- Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Montpellier ou son
représentant.
7° Au titre des organismes de la sécurité sociale et désigné par le président du conseil d'administration
de la caisse de mutualité sociale agricole :
- Le président du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
8° Désignés conjointement par les directeurs de la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale
agricole :
- Le directeur de la Caisse d'allocations familiales ou son représentant ;
- Un représentant des services de la Caisse d'allocations familiales ;
- La directrice de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- Un représentant des services de la Mutualité sociale agricole.
9° Au titre des gestionnaires d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à
la parentalité désignés par la préfète sur proposition des vice-présidents :
- La direction du service enfance et famille du CCAS d'Agde ou son représentant ;
Un représentant du secteur privé marchand ou son représentant - à préciser;
La présidence de la fédération nationale des assistants maternels ou son représentant ;
La direction de l'espace familles ADAGES ou son représentant.
10° Au titre des professionnels des services aux familles :
- Un représentant de l'association départementale des assistants maternels et familiaux (ADDAMEF
34);
- Un représentant du syndicat national professionnel des assistants maternels et familiaux
(UNSAPROASSMAT) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
- Un représentant d'ELISFA ;
- Un représentant des professionnels des modes d'accueil collectifs ou son représentant (non nommé);
- Un représentant des professionnels du soutien à la parentalité ou son représentant (non nommé) ;
11° Au titre des représentants des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants
à domicile :
- La présidence de la Fédération des particuliers employeurs d'Occitanie (FEPEM) ou son représentant.
12° Au titre des employeurs privés :
- Mme FELICI-LEMESSAGER, société ALBACHIARA ou son représentant.
13° Au titre des employeurs publics du département, désigné par le secrétaire général aux affaires
régionales :
- La direction des ressources humaines et de la formation du CHU de Montpellier ou son représentant.
14° Au titre des associations familiales :
- La présidence de l'union départementale des associations familiales de l'Hérault ou son représentant ;
- Un adhérent de l'association familiale laïque Sétoise ou son représentant ;
- La présidence de l'association enfance et famille d'adoption 34 ou son représentant.
15° Au titre des personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la
parentalité et de la conciliation familiale et de la vie professionnelle :
- La direction de l'école des parents et des éducateurs de l'Hérault (EPE34) ou son représentant ;
- M. Paul LACAZE, co-fondateur de l'association « l'APPART » ou son représentant.
16° Au titre de leur implication dans la thématique de l'animation de la vie sociale :
- La direction de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc Roussillon (CARSAT
LR) ou son représentant ;
- La présidence de la Fédération des Centres sociaux Languedoc Roussillon ou son représentant ;
- La présidence de la Fédération régionale des MJC Occitanie ou son représentant.
ARTICLE 4:
Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelable. Le mandat prend fin si les membres
perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Dans ce cas, leur remplacement intervient
dans un délai de un mois. Le mandat du remplaçant prend fin à la date a laquelle aurait cessé le
mandat du membre remplacé.
ARTICLE 5:
La caisse d'allocation familiales du département de l'Hérault assure le secrétariat du comité
départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux. La caisse désigne à cet effet
au sein de ses services un secrétaire du comité. Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.
4/5
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion Sociale et Logement
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploi et des
solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
La préfète,
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
EL
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 23/10/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34-26-XIX-214
Portant fermeture d'une zone de production avec interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la
purification, de l'expédition, de la commercialisation et de la vente pour la
consommation humaine, des coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux, ...) de la
zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant suite à une
contamination bactérienne (EColi)
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire [...] ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...] ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.233-1, R.231-39 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
1/5
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activités
de pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs
compris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault Mme Chantal
MAUCHET ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2026 portant nomination de M. Vincent PFISTER, inspecteur
général de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directeur départemental de
la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°2026.06.DRCL.0268 portant délégation de signature de la préfète de
l'Hérault à M. Vincent PFISTER, directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BUISINE en tant que
directrice départementale adjointe de la protection des populations à compter du 22 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-124 portant subdélégation de signature à certains cadres de la
direction départementale de la protection des populations de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la
vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29
novembre 2018 ;
VU la procédure de déclenchement du dispositif REMI de vigilance lié à la pluviométrie en
Occitanie. O. Serais, A. Crottier, M. Brun, H. Lemonnier (2026). D ate d'application le 02/03/2026
Ifremer ;
VU le bulletin d'alerte REMI de niveau 0 déclenchée le 20/10/2026 sur la zone 34.33 Bande littorale
de Palavas à l'embouchure du Ponant suite à l'événement pluviométrique du 19/10/2026 ;
VU le résultat d'analyse du 23/10/2026 n ° 261022 010349 01 effectuée sur les tellines prélevées le
22/10/2026 sur la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant ;
VU le bulletin d'alerte de niveau 2 déclenchée le 23/10/2026 sur la zone 34.33 Bande littorale de
Palavas à l'embouchure du Ponant ;
2/5
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence du 23/10/2026 ;
CONSIDÉRANT l'épisode de forte pluie du 19 /10/2026 de 111,7mm sur Montpellier et ayant
entraîné un dépassement du seuil de déclenchement d'alerte de 30 mm sur 1 jour ;
CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse de 8 000 E.coli sur les tellines prélevées le 22/10/2026 sur
la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant est supérieur au seuil de 4600
E. coli / 100g de CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale adjointe de la protection des
populations de l'Hérault ,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Fermeture de la zone de production
La zone de production 34.33 B ande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant est fermée à
compter de la date de publication de cet arrêté.
Par conséquent, sont provisoirement interdites les activités professionnelles suivantes : de pêche,
du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de purification, d'expédition, de
commercialisation et de vente pour la consommation humaine des coquillages bivalves du groupe
2 (filtreurs-fouisseurs comme les tellines, couteaux...) en provenance de la zone précitée à compter
de cette même date.
La pêche à pied de loisir de ces coquillages est également interdite.
ARTICLE 2 : Mesures de retrait/rappel
Les coquillages du groupe 2 qui ont été récoltés ou pêchés dans la zone susvisée depuis le
19/10/2026 sont considérés comme impropres à la consommation au sens de l'article 14 du
règlement (CE) n° 178/2002.
En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, il incombe à tout opérateur qui a
commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du
marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des
populations de l'Hérault.
ARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de mer
L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le 19/10/2026.
3/5
Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leur
provenance, pendant la période de fermeture sauf si le professionnel adapte, vérifie et est en
capacité de prouver que son dispositif de désinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
ARTICLE 4 : levée des restrictions
La levée des restrictions de la zone concernée est conditionnée à l'obtention de 2 résultats
successifs d'analyses favorables en E. Coli démontrant un retour à la normale et sera formalisée
par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Communication
L'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages
(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».
L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la pêche maritime et de
l'élevage marin de Méditerranée (CRPMEM).
Les pêcheurs de loisir sont informés par affichage sur les lieux de pêche concernés réalisée par la
mairie .
ARTICLE 6 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication
ARTICLE 7 : Voie s et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Recours administratif :
◦ Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Direction
départementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deux
mois suivant la publication de l'arrêté ;
◦ Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre de
l'intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
4/5
• Recours contentieux
Devant le tribunal administratif de Montpellie r – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai
de deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,
soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète, par délégation
Le Directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault
Et par empêchement,
la Directrice départementale adjointe
5/5
=a
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
/0 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /8 /3 /9 /3 /5 □ /10 /2 /4 □ /12 □ /13 /2 /7 /14 /2 /15 □ /16 /17 /18
/19 /20 /15 /20 /10 /21 /22 /23 /5 □ /12 □ /24 /25 □ /26 /25 □ /25 /27 □ /27 /28 □ /27 /26
/29 /20 /15 □ /12 □ /10 /2 /7 /14 /2 /15 /30 /31 /8 /32 /33/21 /5 /4 /2 /8 /15 /34 /30 /31 /22 /8 /9 /30 /35 /4
/36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /42 /43 /41 /44 /45 □ /42 /41 □ /47 /48 □ /37 /49 /39 /37 /50 /44 /41 □ /47 /48 /47 /51
/52 /53 /53 /54 /55 /56 □ /58 /53 /56 /59 /60 /61 /55 /62 /53 /52 /63 □ /64 /65 /66 /66 /55 /67/68 /69 /70 /71 /72 /71 /73 /70 /74 /72 /70 /74 /75 /76 /77 /72
/52 /78 /78 /79 /80 /81 □ /80 /82 /83 /84 /85 /78 /86 /87 /78 /82 □ /84 /85 /78 /80 /86 /88 /80 □ /89 /90 /78 □ /91 /86 □ /78 /81 /92 /91 /82 /83 /82 /88 /80 /86 /80 /87 /85 /88 □ /93 /82 □/91 /86 □ /94 /87 /78 /94 /90 /91 /86 /80 /87 /85 /88 □ /89 /90 /78 □ /52 /77 □ /70 □ /52 /75 /72 /77
/95 /96 □ /40 /44 /97 /98 /99 /39 /41 □ /100 /41 □ /42 /101 /102 /97 /44 /96 /103 /42 /39
/104 /98 /98 /43 /49 /43 /41 /44 □ /100 /41 □ /42 /96 □ /95 /97 /105 /43 /37 /38 □ /100 /101 /102 /37 /38 /38 /41 /103 /44
/104 /98 /98 /43 /49 /43 /41 /44 □ /100 /41 □ /42 /101 /104 /44 /100 /44 /41 □ /106 /96 /39 /43 /37 /38 /96 /42 □ /100 /103 □ /36 /97 /44 /43 /39 /41
/107 /8 □ /15 /5 □ /14 /22 /108 /5 □ /108 /5 □ /15 /2 □ /4 /22 /8 /34 /5 □ /5 /34 □ /23 /22 /34 /2 /109/109/5 /23 /34 □ /15 /5 /7 □ /2 /4 /34 /3 /14 /15 /5 /7 □ /110 □/25 /111 /111 /112 /113 /114 □ /110 □ /25 /111 /111 /112 /113 /112 /111 /114 □ /110 /30 /25 /111 /111 /112 /115 /114 □ /110 □ /25 /111 /111 /112 /28 /111 /112 /111 □ /5 /34 □ /110 □ /25 /111 /111 /112
/28 /116 □ /117
/107 /8 □ /15 /5 □ /14 /22 /108 /5 □ /108 /5 □ /15 /2 □ /9 /22 /3 /4 /3 /5 □ /4 /22 /8 /34 /3 /118 /4 /5 □ /117
/107 /8 □ /15 /2 □ /15 /22 /3 □ /23 /119 □ /116 /116 /112 /25 /26 /116 □ /5 /23 □ /108 /2 /34 /5 □ /108 /8 □ /111 /113 □ /2 /9 /4 /3 /15 □ /111 /115 /116 /116 □ /109/22 /108 /3 /120 /20/5 □ /10 /22 /4 /34 /2 /23 /34 □ /7 /34 /2 /34 /8 /34 □ /108 /5 /7 □ /2 /8 /34 /22 /4 /22 /8 /34 /5 /7 □ /117
/107 /8 □ /15 /2 □ /15 /22 /3 □ /23 /119 /113 /28 /112 /28 /111 /26 □ /5 /23 □ /108 /2 /34 /5 □ /108 /8 □ /28 □ /109/2 /4 /7 □ /111 /115 /113 /28 /114 □ /7 /8 /4 □ /15 /5 /7 □/108 /4 /22 /3 /34 /7 □ /5 /34 □ /15 /3 /121 /5 /4 /34 /20 /7 □ /108 /5 /7 □ /14 /22 /109/109/8 /23 /5 /7 /114 □ /108 /5 /7 □ /108 /20 /10 /2 /4 /34 /5 /112
/109/5 /23 /34 /7 □ /5 /34 □ /108 /5 /7 □ /4 /20 /31 /3 /22 /23 /7 /114 □ /109/22 /108 /3 /120 /20 /5 □ /5 /34 □ /14 /22 /109/10 /15 /20 /34 /20 /5 □ /10 /2 /4 □ /15 /2 □ /15/22 /3 □ /113 /28 /30 /28 /27 /26 □ /108 /8 □ /28 /28 □ /122 /8 /3 /15 /15 /5 /34 □ /111 /115 /113 /28 □ /117
/107 /8 □ /15 /5 □ /108 /20 /14 /4 /5 /34 /114 □ /23 /119 □ /28 /24 /24 /25 /112 /26 /123 /25 □ /108 /8 □ /28 /115 □ /2 /9 /4 /3 /15 □ /28 /24 /24 /25 /114 □ /4 /5 /15 /2 /34 /3 /35□ /2 /8 □ /10 /22 /8 /9 /22 /3 /4 □ /108 /5 /7 □ /10 /4 /20 /35 /5 /34 /7 /114 □ /124 □ /15 /125 /22 /4 /31 /2 /23 /3 /7 /2 /34 /3 /22 /23 □ /5 /34 □ /124 □ /15 /125 /2 /14/112
/34 /3 /22 /23 □ /108 /5 /7 □ /7 /5 /4 /9 /3 /14 /5 /7 □ /108 /5 □ /15 /125 /126 /34 /2 /34 □ /108 /2 /23 /7 □ /15 /5 /7 □ /4 /20 /31 /3 /22 /23 /7 □ /5 /34 □ /108 /20 /10/2 /4 /34 /5 /109/5 /23 /34 /7 □ /117
/107 /8 □ /15 /5 □ /108 /20 /14 /4 /5 /34 □ /108 /8 □ /28 /115 □ /108 /20 /14 /5 /109/121 /4 /5 □ /111 /115 /115 /123 □ /2 /10 /10 /4 /22 /8 /9 /2 /23 /34 □ /15 /5 □ /127 /8 /2 /34/4 /3 /118 /109/5 □ /2 /9 /5 /23 /2 /23 /34 □ /124 □ /15 /2 □ /14 /22 /23 /9 /5 /23 /34 /3 /22 /23 □ /10 /2 /7 /7 /20 /5 □ /15 /5 □
/111 /24 /30 /24 /111 /30 /111 /115 /115 /28 □ /5 /23 /34 /4 /5 □ /15 /128 /129 /34 /2 /34 □ /5 /34 □ /0 /8 /34 /22 /4 /22 /8 /34 /5 /7 □ /108 /8 □ /130 /8 /108 □ /108 /5 □ /15 /2 □/131 /4 /2 /23 /14 /5 /114 □ /5 /23 □ /9 /8 /5 □ /108 /5 □ /15 /2 □ /14 /22 /23 /14 /5 /7 /7 /3 /22 /23 /114 □ /108 /5 □ /15 /2 □ /14 /22 /23 /7 /34 /4 /8 /14 /112
/34 /3 /22 /23 /114 □ /108 /5 □ /15 /128 /5 /23 /34 /4 /5 /34 /3 /5 /23 □ /5 /34 □ /108 /5 □ /15 /128 /5 /132 /10 /15 /22 /3 /34 /2 /34 /3 /22 /23 □ /108 /5 □ /15 /128 /2 /8 /34 /22/4 /22 /8 /34 /5 □ /0 /115 /114 □ /133 /4 /2 /23 /31 /5 □ /112 □ /134 /5 □ /13 /5 /4 /34 /21 /8 /7 □ /5 /34 □ /108 /5 □ /15 /125 /2 /8 /34 /22 /4 /22 /8 /34 /5 □
/0 /116 /25 □ /117
/107 /8 □ /15 /128 /2 /4 /4 /135 /34 /20 □ /10 /4 /20 /35 /5 /14 /34 /22 /4 /2 /15 □ /23 /119 /28 /24 /111 /123 /112 /24 /116 /112 /24 /113 /25 /27 /113 □ /10 /22 /4 /34 /2 /23 /34 □ /4 /20 /31/15 /5 /109/5 /23 /34 /2 /34 /3 /22 /23 □ /108 /5 □ /10 /22 /15 /3 /14 /5 □ /7 /8 /4 □ /15 /5 /7 □ /2 /8 /34 /22 /4 /22 /8 /34 /5 /7 □ /0 /115 /114 □
/0 /123 /24 /115 □ /5 /34 □ /0 /123 /116 □ /108 /2 /23 /7 □ /15 /2 □ /34 /4 /2 /9 /5 /4 /7 /20 /5 □ /108 /8 □ /108 /20 /10 /2 /4 /34 /5 /109/5 /23 /34 □ /108 /5 □ /15 /125 /136/20 /4 /2 /8 /15 /34 □ /117
/107 /8 □ /15 /5 □ /108 /20 /14 /4 /5 /34 □ /108 /8 □ /28 □ /108 /20 /14 /5 /109/121 /4 /5 □ /28 /24 /28 /116 □ /10 /22 /4 /34 /2 /23 /34 □ /23 /22 /109/3 /23 /2 /34 /3 /22 /23 □/108 /5 □ /29 /2 /108 /2 /109/5 □ /137 /21 /2 /23 /34 /2 /15 □ /29 /0 /17 /137 /136 /129 /19 □ /5 /23 □ /127 /8 /2 /15 /3 /34 /20 □ /108 /5 □
/10 /4 /20 /35 /118 /34 /5 □ /108 /5 □ /15 /125 /136 /20 /4 /2 /8 /15 /34 □ /117
/107 /8 □ /15 /125 /2 /4 /4 /135 /34 /20 □ /10 /4 /20 /35 /5 /14 /34 /22 /4 /2 /15 □ /23 /119 /28 /24 /28 /27 /112 /24 /123 /112 /138 /110 /137 /134 /112 /24 /26 /24 /24 □ /108 /8 □ /28 /111 □ /7/5 /10 /34 /5 /109/121 /4 /5 □ /28 /24 /28 /27 □ /10 /22 /4 /34 /2 /23 /34 □ /108 /20 /15 /20 /31 /2 /34 /3 /22 /23 □ /108 /5 □ /7 /3 /31 /23 /2 /112
/34 /8 /4 /5 □ /108 /5 □ /15 /2 □ /10 /4 /20 /35 /118 /34 /5 □ /108 /8 □ /108 /20 /10 /2 /4 /34 /5 /109/5 /23 /34 □ /108 /5 □ /15 /125 /136 /20 /4 /2 /8 /15 /34 □ /124 □ /29 /22/23 /7 /3 /5 /8 /4 □ /131 /2 /121 /4 /3 /14 /5 □ /134 /129 /107 /0 /130 /130 /133 /110 /19 /114 □ /108 /3 /4 /5 /14 /34 /5 /8 /4 □ /108 /20 /10 /2 /4 /34 /5 /112
/109/5 /23 /34 /2 /15 □ /108 /5 /7 □ /34 /5 /4 /4 /3 /34 /22 /3 /4 /5 /7 □ /5 /34 □ /108 /5 □ /15 /2 □ /109/5 /4 □ /108 /5 □ /15 /125 /136 /20 /4 /2 /8 /15 /34 □ /117
/107 /8 □ /15 /125 /2 /4 /4 /135 /34 /20 □ /10 /4 /20 /35 /5 /14 /34 /22 /4 /2 /15 □ /23 /119 /138 /138 /19 /29 /26 /25 /112 /28 /24 /28 /27 /112 /111 /24 /112 /111 /123 /116 /26 /115 □ /108 /8 □ /24/28 □ /22 /14 /34 /22 /121 /4 /5 □ /28 /24 /28 /27 □ /10 /22 /4 /34 /2 /23 /34 □ /7 /8 /121 /108 /20 /15 /20 /31 /2 /34 /3 /22 /23 □ /108 /5 □ /7 /3 /112
/31 /23 /2 /34 /8 /4 /5 □ /124 □ /12 □ /29 /2 /108 /2 /109/5 □ /131 /4 /20 /108 /20 /4 /3 /127 /8 /5 □ /29 /139 /0 /139 /134 /136 /129 /114 □ /14 /21 /5 /1 /5 □ /108 /8 □ /7 /5 /4/9 /3 /14 /5 □ /3 /23 /35 /4 /2 /7 /34 /4 /8 /14 /34 /8 /4 /5 /7 /114 □ /20 /108 /8 /14 /2 /34 /3 /22 /23 □ /5 /34 □ /7 /20 /14 /8 /4 /3 /34 /20 □
/4 /22 /8 /34 /3 /118 /4 /5 /7 □ /108 /5 □ /15 /2 □ /108 /3 /4 /5 /14 /34 /3 /22 /23 □ /108 /20 /10 /2 /4 /34 /5 /109/5 /23 /34 /2 /15 /5 □ /108 /5 /7 □ /34 /5 /4 /4 /3 /34/22 /3 /4 /5 /7 □ /5 /34 □ /108 /5 □ /15 /2 □ /109/5 /4 □ /108 /5 □ /15 /125 /136 /20 /4 /2 /8 /15 /34 □ /5 /34 □ /124 □ /29 /22 /23 /7 /3 /5 /8 /4 □
/140 /5 /2 /23 /112 /29 /2 /4 /14 □ /29 /0 /134 /0 /141 /0 /107 /129 /114 □ /2 /108 /122 /22 /3 /23 /34 □ /124 □ /15 /2 □ /14 /21 /5 /1 /5 □ /108 /8 □ /7 /5 /4 /9 /3 /14 /5 □ /3/23 /35 /4 /2 /7 /34 /4 /8 /14 /34 /8 /4 /5 /7 /114 □ /20 /108 /8 /14 /2 /34 /3 /22 /23 □ /5 /34 □ /7 /20 /14 /8 /4 /3 /34 /20 □ /4 /22 /8 /34 /3 /118 /4 /5 /7 □
/108 /5 □ /15 /2 □ /108 /3 /4 /5 /14 /34 /3 /22 /23 □ /108 /20 /10 /2 /4 /34 /5 /109/5 /23 /34 /2 /15 /5 □ /108 /5 /7 □ /34 /5 /4 /4 /3 /34 /22 /3 /4 /5 /7 □ /5 /34 □ /108/5 □ /15 /2 □ /109/5 /4 □ /108 /5 □ /15 /125 /136 /20 /4 /2 /8 /15 /34 □ /117
/107 /8 □ /15 /2 □ /108 /5 /109/2 /23 /108 /5 □ /108 /8 □ /137 /2 /10 /3 /34 /2 /3 /23 /5 □ /14 /22 /109/109/2 /23 /108 /2 /23 /34 □ /15 /125 /129 /7 /14 /2 /108 /4 /22 /23 □ /138 /20/10 /2 /4 /34 /5 /109/5 /23 /34 /2 /15 □ /108 /5 □ /137 /22 /23 /34 /4 /142 /15 /5 □ /108 /5 /7 □ /131 /15 /8 /132 □ /108 /5 □ /15 /125 /136 /20 /112
/4 /2 /8 /15 /34 □ /5 /23 □ /108 /2 /34 /5 □ /108 /8 □ /111 /115 □ /22 /14 /34 /22 /121 /4 /5 □ /28 /24 /28 /27 /117
/107 /8 □ /15 /125 /2 /9 /3 /7 □ /35 /2 /9 /22 /4 /2 /121 /15 /5 □ /108 /5 □ /15 /2 □ /7 /22 /14 /3 /20 /34 /20 □ /0 /8 /34 /22 /4 /22 /8 /34 /5 /7 □ /108 /8 □ /130 /8 /108□ /108 /5 □ /15 /2 □ /131 /4 /2 /23 /14 /5 □ /117
/111 /143 /28
/144 /145 /146 /147 /148 /149 /150 /151 /145 /148 □ /153 /148 □ /154 /155 /156 /146 /145 /157 /151 /154 /150
/144 /154 /157 /149 /148 □ /153 /148 /158 □ /159 /157 /145 /150 /160 /145 /158 □ /153 /148 □ /154 /157 □ /161 /146 /158 /162 /158 /150 /157 /163 /149 /148
/164 /165 /166 /167 /168 □ /159 /169 /170 /171 /144 /172 /173 /173 /174 /172 /161 □ /175 /148 /153 /148 /176 □ /168
/159 /177 /153 /157 /154 /162 /150 /146 /158 □ /153 /155 /157 /149 /149 /151 /148 /162 /154 □ /153 /151 □ /178 /151 /179 /154 /162 /149 □ /181 □ /182 /182 /182 /183 /184 /148 /145 /157 /151 /154 /150 /183 /185 /177 /151 /186 /183 /147 /145 /187 □ □
/188 /144 /145 /148 /147 /148 /150 /164 /165
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 /4 /14 □ /4 /15/16 /1 /7 /9 /17 □ /17 /2 □ /18 /1 /2 /3 /6 /11 /12 /17 /2 /18 /17 □ /5 /17 □ /16 /7 /17 /2 /5 /7 /17□ /9 /1 /12 /9 /17 /3 □ /14 /17 /3 □ /5 /4 /3 /16 /1 /3 /4 /9 /4 /1 /2 /3 □ /17 /2 □ /19 /12 /17 □ /5 /13 /8 /3 /3 /12 /7 /17 /7 □ /14 /8 □
/3 /6 /18 /12 /7 /4 /9 /6 □ /5 /17 /3 □ /12 /3 /8 /20 /17 /7 /3 □ /8 /4 /2 /3 /4 □ /11 /12 /17 □ /18 /17 /14 /14 /17 □ /5 /17 /3 □ /8 /20 /17 /2 /9 /3 □ /5 /17 □/14 /8 □ /3 /1 /18 /4 /6 /9 /6 □ /21 /12 /9 /1 /7 /1 /12 /9 /17 /3 □ /5 /12 □ /22 /12 /5 □ /5 /17 □ /14 /8 □ /23 /7 /8 /2 /18 /17 □ /17 /9 □ /5 /17 □
/14 /13 /17 /2 /9 /7 /17 /16 /7 /4 /3 /17 □ /18 /24 /8 /7 /20 /6 /17 □ /5 /17 /3 □ /9 /7 /8 /19 /8 /12 /25 /26
/21 /27 /27 /28 /29 /30 □ /32
/21 /27 /29 /33 /0 /34 /30 □ /35 □ /32 □ /21 /36 /2 □ /5 /17 □ /37 /8 /18 /4 /14 /4 /9 /17 /7 □ /14 /8 □ /15/4 /3 /17 □ /17 /2 □ /38/12 /19 /7 /17 □ /5 /13 /12 /2 /17□ /1 /16 /6 /7 /8 /9 /4 /1 /2 □ /5 /17 □ /18 /1 /2 /9 /7 /39 /14 /17 □ /5 /17 /3 □ /12 /3 /8 /20 /17 /7 /3 □ /5 /17 □ /14 /13 /8 /12 /40
/9 /1 /7 /1 /12 /9 /17 □ /21 /41 /42 □ /14 /8 □ /18 /1 /2 /36 /20 /12 /7 /8 /9 /4 /1 /2 □ /5 /12 □ /7 /6 /3 /17 /8 /12 /42 □ /15/8 /7 /11 /12 /6 /17 □ /16 /8 /7 □/14 /8 □ /16 /7 /6 /3 /17 /2 /18 /17 □ /5 /17 □ /14 /8 □ /20 /8 /7 /17 □ /5 /17 □ /16 /6 /8 /20 /17 □ /5 /17 □ /22 /8 /4 /2 /9 /40
/43 /17 /8 /2 /40 /5 /17 /40 /44 /6 /5 /8 /3 □ /22 /12 /5 □ /3 /12 /7 □ /14 /13 /21 /45 /46 /41 □ /17 /9 □ /14 /8 □ /16 /1 /3 /3 /4 /47 /4 /14 /4 /9 /6 □ /5 /17 □ /7/17 /16 /1 /7 /9 /17 /7 □ /8 /4 /3 /6 /15/17 /2 /9 □ /14 /17 □ /9 /7 /8 /36 /18 □ /5 /17 □ /14 /13 /21 /41 □ /19 /17 /7 /3 □ /14 /13 /21 /45 /46 /41 /42 □
/18 /1 /2 /3 /9 /4 /9 /12 /17 □ /12 /2 /17 □ /1 /16 /16 /1 /7 /9 /12 /2 /4 /9 /6 /26
/21 /27 /29 /33 /0 /34 /30 □ /48 □ /32 □ /34 /17 □ /15/1 /5 /17 □ /5 /13 /17 /25 /16 /14 /1 /4 /9 /8 /9 /4 /1 /2 □ /7 /17 /9 /17 /2 /12 □ /16 /1 /12 /7 □ /18 /17 □ /18/1 /2 /9 /7 /39 /14 /17 □ /7 /1 /12 /9 /4 /17 /7 □ /18 /1 /2 /3 /4 /3 /9 /17 □ /49 □ /47 /8 /3 /18 /12 /14 /17 /7 □ /14 /17 □ /9 /7 /8 /36 /18 □ /5 /17 □
/14 /13 /21 /41 □ /3 /12 /7 □ /14 /13 /21 /45 /46 /41 □ /5 /8 /2 /3 □ /14 /17 □ /3 /17 /2 /3 □ /50 /8 /7 /47 /1 /2 /2 /17 □ /19 /17 /7 /3 □ /50 /51 /15/17 /3 /42 □ /8/12 □ /5 /7 /1 /4 /9 □ /5 /17 □ /14 /8 □ /47 /4 /37 /12 /7 /18 /8 /9 /4 /1 /2 □ /21 /41 /52 /21 /45 /46 /41 □ /8 /12 □ /2 /4 /19 /17 /8 /12 □ /5 /12 □
/16 /6 /8 /20 /17 □ /5 /17 □ /22 /8 /4 /2 /9 /40 /43 /17 /8 /2 /40 /5 /17 /40 /44 /6 /5 /8 /3 □ /3 /12 /5 /26
/0 /17 /9 /9 /17 □ /15/17 /3 /12 /7 /17 □ /3 /17 /7 /8 □ /15/4 /3 /17 □ /17 /2 □ /16 /14 /8 /18 /17 □ /32
/53 /5 /12 □ /15/17 /7 /18 /7 /17 /5 /4 □ /35 /35 □ /2 /1 /19 /17 /15/47 /7 /17 /42 □ /48 /48 /24 /46 /46 /42 □ /8 /12 □ /54 /17 /12 /5 /4 □ /35 /48 □ /2 /1 /19 /17 /15/47 /7/17 □ /48 /46 /48 /55 /42 □ /46 /48 /24 /46 /46 /42
/3 /1 /12 /3 □ /7 /6 /3 /17 /7 /19 /17 □ /11 /12 /17 □ /14 /17 □ /9 /7 /8 /36 /18 □ /3 /1 /4 /9 □ /4 /2 /37 /6 /7 /4 /17 /12 /7 □ /49 □ /35 /48 /46 /46 □ /19 /6 /24/4 /18 /12 /14 /17 /3 /52 /24 /17 /12 /7 /17 /26 □ /34 /17 □ /5 /4 /3 /16 /1 /3 /4 /9 /4 /37 □ /16 /1 /12 /7 /7 /8 □ /56 /9 /7 /17 □ /14 /17 /19 /6 □ /17 /2 □
/18 /8 /3 □ /5 /17 □ /47 /17 /3 /1 /4 /2 /42 □ /3 /12 /7 □ /5 /17 /15/8 /2 /5 /17 □ /5 /17 /3 □ /37 /1 /7 /18 /17 /3 □ /5 /17 □ /14 /57 /1 /7 /5 /7 /17 □ /1 /12□ /3 /4 □ /14 /8 □ /20 /56 /2 /17 □ /49 □ /14 /8 □ /18 /4 /7 /18 /12 /14 /8 /9 /4 /1 /2 □ /5 /17 /19 /8 /4 /9 □ /56 /9 /7 /17 □ /9 /7 /1 /16 □ /4 /15/40
/16 /1 /7 /9 /8 /2 /9 /17 /26
/21 /27 /29 /33 /0 /34 /30 □ /58 □ /32 □ /34 /13 /4 /2 /37 /1 /7 /15/8 /9 /4 /1 /2 □ /3 /17 /7 /8 □ /17 /59 /17 /18 /9 /12 /6 /17 □ /32
/60 /61 /8 /7 □ /8 /62/18 /24 /8 /20 /17 □ /5 /17 □ /15/17 /3 /3 /8 /20 /17 /3 □ /3 /12 /7 □ /61 /8 /2 /2 /17 /8 /12 /25 □ /49 □ /63 /17 /3 /3 /8 /20 /17 /3 □ /44 /8 /7/4 /8 /47 /14 /17 /3 □ /64 /61 /63 /44 □ /36 /25 /17 /3 □ /1 /12 □ /15/1 /47 /4 /14 /17 /3 /65 /42
/60 /61 /8 /7 □ /5 /4 /59 /12 /3 /4 /1 /2 □ /17 /2 □ /9 /17 /15/16 /3 □ /7 /6 /17 /14 □ /3 /12 /7 □ /27 /8 /5 /4 /1 □ /44 /4 /2 /18 /4 □ /21 /12 /9 /1 /7 /1 /12 /9/17 /3 □ /3 /12 /7 □ /35 /46 /45 /26 /45 /42
/60 /61 /8 /7 □ /14 /17 □ /47 /4 /8 /4 /3 □ /5 /12 □ /2 /12 /15/6 /7 /1 □ /12 /2 /4 /11 /12 /17 □ /44 /4 /2 /18 /4 □ /21 /12 /9 /1 /7 /1 /12 /9 /17 □ /58 /55 /46 /66 /42□ /8 /18 /9 /4 /37 □ /48 /67 /52 /48 /67 /26
/21 /27 /29 /33 /0 /34 /30 □ /67 □ /32 □ /34 /8 □ /3 /4 /20 /2 /8 /14 /4 /3 /8 /9 /4 /1 /2 □ /5 /17 □ /18 /24 /8 /2 /9 /4 /17 /7 □ /2 /6 /18 /17 /3 /3 /8 /4 /7 /17□ /49 □ /18 /17 /3 □ /7 /17 /3 /9 /7 /4 /18 /9 /4 /1 /2 /3 □ /5 /17 □ /18 /4 /7 /18 /12 /14 /8 /9 /4 /1 /2 /42 □ /64 /3 /4 /20 /2 /8 /12 /25 □ /5 /13 /8 /37 /40
/37 /17 /18 /9 /8 /9 /4 /1 /2 □ /5 /17 /3 □ /19 /1 /4 /17 /3 /65 □ /17 /3 /9 □ /15/4 /3 /17 □ /17 /2 □ /16 /14 /8 /18 /17 □ /16 /8 /7 □ /14 /8 □ /3 /1 /18 /4 /6/9 /6 □ /21 /12 /9 /1 /7 /1 /12 /9 /17 /3 □ /5 /12 □ /22 /12 /5 □ /5 /17 □ /14 /8 □ /23 /7 /8 /2 /18 /17 □ /18 /1 /2 /37 /1 /7 /15/6 /15/17 /2 /9 □
/49 □ /14 /8 □ /7 /6 /20 /14 /17 /15/17 /2 /9 /8 /9 /4 /1 /2 □ /17 /2 □ /19 /4 /20 /12 /17 /12 /7 □ /7 /17 /14 /8 /9 /4 /19 /17 □ /49 □ /14 /8 □ /3 /4 /20 /2 /8 /14/4 /3 /8 /9 /4 /1 /2 □ /9 /17 /15/16 /1 /7 /8 /4 /7 /17 □ /3 /12 /7 □ /8 /12 /9 /1 /7 /1 /12 /9 /17 /26
/21 /27 /29 /33 /0 /34 /30 □ /66 □ /32 □ /63 /8 /5 /8 /15/17 □ /14 /8 □ /3 /17 /18 /7 /6 /9 /8 /4 /7 /17 □ /20 /6 /2 /6 /7 /8 /14 /17 □ /5 /17 □ /14 /8 □ /16 /7 /6/37 /17 /18 /9 /12 /7 /17 /42 □ /63 /1 /2 /3 /4 /17 /12 /7 □ /14 /17 □ /5 /4 /7 /17 /18 /9 /17 /12 /7 □ /5 /6 /16 /8 /7 /9 /17 /15/17 /2 /9 /8 /14 □
/5 /17 /3 □ /9 /17 /7 /7 /4 /9 /1 /4 /7 /17 /3 □ /17 /9 □ /5 /17 □ /14 /8 □ /15/17 /7 /42 □ /14 /17 □ /20 /6 /2 /6 /7 /8 /14 □ /18 /1 /15/15/8 /2 /5 /8 /2 /9□ /14 /17 □ /20 /7 /1 /12 /16 /17 /15/17 /2 /9 □ /5 /17 □ /20 /17 /2 /5 /8 /7 /15/17 /7 /4 /17 □ /5 /6 /16 /8 /7 /9 /17 /15/17 /2 /40
/9 /8 /14 /17 □ /5 /17 □ /14 /13 /68 /6 /7 /8 /12 /14 /9 /42 □ /14 /17 □ /5 /4 /7 /17 /18 /9 /17 /12 /7 □ /27 /6 /20 /4 /1 /2 /8 /14 □ /5 /17 □ /14 /8 □ /69 /4 /7 /17/18 /9 /4 /1 /2 □ /5 /17 □ /50 /8 /7 /47 /1 /2 /2 /17 □ /5 /17 □ /14 /8 □ /3 /1 /18 /4 /6 /9 /6 □ /21 /12 /9 /1 /7 /1 /12 /9 /17 /3 □ /5 /12 □ /22 /12 /5 □
/5 /17 □ /14 /8 □ /23 /7 /8 /2 /18 /17 /42 □ /14 /17 □ /5 /4 /7 /17 /18 /9 /17 /12 /7 □ /5 /17 □ /14 /13 /17 /2 /9 /7 /17 /16 /7 /4 /3 /17 □ /18 /24 /8 /7 /20 /6 /17 □/5 /17 /3 □ /9 /7 /8 /19 /8 /12 /25 □ /3 /1 /2 /9 □ /18 /24 /8 /7 /20 /6 /3 /42 □ /18 /24 /8 /18 /12 /2 □ /16 /1 /12 /7 □ /18 /17 □ /11 /12 /4 □ /14 /17 □
/18 /1 /2 /18 /17 /7 /2 /17 /42 □ /5 /17 □ /14 /13 /17 /25 /6 /18 /12 /9 /4 /1 /2 □ /5 /12 □ /16 /7 /6 /3 /17 /2 /9 □ /8 /7 /7 /56 /9 /6 /26
□ /34 /8 □ /16 /7 /6 /37 /70 /9 /17 □ /17 /9 /42
/61 /1 /12 /7 □ /14 /8 □ /16 /7 /6 /37 /70 /9 /17 □ /17 /9 □ /16 /8 /7 □ /5 /6 /14 /6 /20 /8 /9 /4 /1 /2 /42
/71 /72 □ /74 /75 /76 /77 /78 /79 /80 /78 □ /81 /76 /82 /83 /77 /83 /84 /79 □ /74 /78 /85 /80 /86 □ /81 /72 /79 /77 □ /85 /79 □ /81 /76 /87 /72 /83 □ /88/72 /89 /83 /88/72 /87 □ /81 /78□ /81 /78 /85 /89 □ /88/84 /83 /77 /86 □ /90 /72 /83 /75 /78 □ /87 /91 /84 /92 /93 /78 /80 □ /81 /91 /85 /79 □ /75 /78 /82 /84 /85 /75 /77 □ /72 /81 /88/83 /79 /83 /77 /80 /75 /72 /80 /83/90 /86 □ /77 /84 /83 /80 □
/94 /75 /72 /82 /83 /78 /85 /89 □ /72 /85 /74 /75 /95 /77 □ /81 /78 □ /87 /72 □ /96 /75 /76 /90 /95 /80 /78 □ /81 /78 □ /87 /91 /97 /76 /75 /72 /85 /87 /80 □ /98 □ /99 /100 □ /74 /87 /72/82 /78 □ /81 /78 /77 □ /101 /72 /75 /80 /102 /75 /77 □ /81 /78 □ /87 /72 □ /103 /76 /77 /83 /77 /80 /72 /79 /82 /78 □ /98 □ /99 /100 /104 /105 /106 □ /101 /107 /108 /109 /96 /110 /71 /71 /111 /110 /103□ /112 /110 /113 /110 /114 □ /106 /86 □
/77 /84 /83 /80 □ /115 /83 /76 /75 /72 /75 /82 /115 /83 /116 /85 /78 □ /72 /85 /74 /75 /95 /77 □ /81 /85 □ /101 /83 /79 /83 /77 /80 /75 /78 □ /81 /78 □ /87 /91 /111 /79 /80 /76 /75 /83 /78 /85 /75□ /98 □ /96 /87 /72 /82 /78 □ /117 /78 /72 /85 /118 /72 /85 □ /98 □ /119 /120 /104 /104 /121 □ /96 /122 /103 /111 /123 □ /112 /110 /113 /110 /114 □ /104 /121 /124 □ /71 /91 /72 /92 /77 /78 /79 /82 /78 □/81 /78 □ /75 /76 /74 /84 /79 /77 /78 □
/81 /72 /79 /77 □ /85 /79 □ /81 /76 /87 /72 /83 □ /81 /78 □ /81 /78 /85 /89 □ /88/84 /83 /77 □ /118 /72 /85 /80 □ /81 /76 /82 /83 /77 /83 /84 /79 □ /83 /88/74 /87 /83 /82 /83 /80 /78 □/81 /78 □ /75 /78 /93 /78 /80 /124
□ /48 /52 /48
PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
Liberté
Bgalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le ... 8 OCT ?
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ' 026
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 18 034 0002 0
Portant retrait d'un agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R 213-1 et R213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDTM34-2026-09-17521 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de
signature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et
sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à
Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et
sécurité routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 18 034 0002 0 du 30 janvier 2023 autorisant Madame Dounia
HADDANE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « LE VILLAGE » et sous le nom
commercial « AUTO ÉCOLE AUTOMOTION» sis 14 Bis Avenue Jean-Jaures à CASTELNAU LE
LEZ (34170).
DDTM 34
1/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
Considérant La liquidation judiciaire prononcée le 06 octobre 2026 par le Tribunal de
Commerce de Montpellier, nous vous informons de l'arrêt de votre activité a cette adresse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 relatif à l'agrément n° E18 034 0002 0,
délivré à Mme Dounia HADDANE sis 14 Bis Avenue Jean-Jaures à CASTELNAU LE LEZ (34170)
sous la dénomination «LE VILLAGE» et sous le nom commercial « AUTO ÉCOLE
AUTOMOTION » est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par |'arrété du 08
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la.
préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
La préfète,
Pour la préfète et
le Chef des Unité
Le4
7 Jean-Marc MALABAVE
Chef adjoint
ai ; : _ du Service InfrastructuresLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de ÉdUCREN er SHAMS administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 4igfe8 TPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
DDTM 34
2/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalité d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
%y- 2026- 10-2 - Gasol
PREFET _
DE LA REGION
Direction régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HÉRAULT
Forêt communale de OLARGUES
Contenance cadastrale : 169,6431 ha
Surface de gestion : 169,64 ha
Révision d'aménagement : 2026-2045
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Olargues pour la période 2026-2045
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement «Zone d'influence atlantique et bordure du Massif
Central », arrêté en date du 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 16/04/2018 réglant l'aménagement de la forêt communale de
OLARGUES pour la période 2011 - 2025 ;
la délibération du Conseil Municipal de la commune d'OLARGUES en date du 09/01/2026,
déposée à la préfecture de l HERAULT le 19/01/2026, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 16/04/2026 ;
l'arrêté préfectoral R76-2026-06-29-00012 en date du 29 juin 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2026-09-07-00001 en date du 07 septembre 2026 portant subdélégation
à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale d' OLARGUES (HERAULT), d'une contenance de 169,64 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 155,69 ha, actuellement composée de Chêne vert
(80%), Cèdre de l'atlas (6%), Châtaignier (4%), Pin sylvestre (3%), Autres Feuillus (2%), Pin maritime
(2%), Pin noir d'Autriche (2%) et Chêne pubescent (1%).
1/2
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 83,58 ha et
Futaie réguliére dont conversion en futaie réguliére sur 22,06 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Chêne vert (89,29 ha), le Pin maritime (4,32 ha), le Cédre de l'atlas (11,01-
ha) et autres résineux (1,02 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif as-
sociées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :
- La forét sera divisée en huit groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 1,02 ha, au sein duquel 1,02 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 1,02 ha seront parcourus par une coupe définitive au
cours de la période ;
* Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 15,33 ha ;
°__ Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 83,58 ha ;
* un groupe d'ilots de vieillissement traité en taillis et en taillis avec futaie d'une contenance
totale de 5,71 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
° Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et de terrains non boisés hors
sylviculture, avec interventions, d'une contenance totale de 64 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune d' OLARGUES de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et
en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagement
devra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en
matière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Dans le cas où des coupes et/ou travaux s'avéreraient nécessaires dans le périmètre du monument
classé du « Pont du Diable », ceux-ci devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de
l'Unité Départementale de l'Architecte et du Patrimoine.
Art. 4: L'arrêté préfectoral en date du 16/04/2018, réglant l'aménagement de la forêt communale
d'OLARGUES pour la période 2011 - 2025, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de I' HERAULT.
Fait à Toulouse, le 9, Pour le préfet et par délégation,
! OCT. 2026 Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forét et du bois
Gwenaélle Be) of) Le chefde l'unitéPA dus dé 94 De Fe gestion durable des foréts
éme
i
22 \ Philippe HANS
E
PRÉFÈTE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-34-16
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-
cimens d'espèces animales protégées dans le cadre de l'étude de la distribution des ecto-
parasites chez les différentes espèces d'ophidiens méditerranéens
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M adame Laurence PUJO,
directrice régional e de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2026-08-31 po rtant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance p 1 / 5
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr
vu l'arrêté du président du Conseil départemental de l'Hérault du 20 août 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire sur la commune de Lansargues au profit de Monsieur
Aloys Crouzet ;
vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 19 août 2026 et complétée le 16
octobre 2026 par Aloys CROUZET et enregistrée sous le numéro ONAGRE N° 2026-01301-051-
001 ;
considérant les compétences du demandeur ;
considérant que cette étude des ophidiens s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune
sauvages et de l'amélioration des mesures de gestion d'espaces au regard des
données sur la charge parasitaire supportée par les animaux ;
considérant que ce suivi s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la prise en compte des habitats naturels ;
considérant que ce suivi est encadré par Xavier BONNET, directeur de recherche au CNRS CEBC
UMR 7372 sise 405 route de Prissé la charrière 79360 Villiers en Bois ;
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des reptiles ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-16
p 2 / 5
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation est accordée pour un programme d'étude visant à améliorer les connaissances sur la
présence et la répartition des ectoparasites sur les ophidiens méditerranéens et contribue à la prise
en compte de ce paramètre dans les mesures de gestion prises en faveur de ces espèces de reptiles.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Aloys CROUZET demeurant au 245 Chemin
du moulin d'huile, 84850 Camaret sur Aigues. Le bénéficiaire est autorisé à la réalisation des opéra-
tions précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces protégées suivantes :
- Couleuvre à échelon (Zamenis scalaris)
- Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspes-
sulanus)
- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
- Couleuvre vipérine (Natrix maura)
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur le domaine départemental de Tartuguière situé
sur la commune de Lansargues (Code INSEE 34127).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Conditions de capture et collecte des ectoparasites
Dans le cadre du protocole d'étude, les campagnes de capture ont lieu du 1 er novembre au 15
novembre. Chaque individu capturé à la main est identifié (espèce, sexe, classe d'âge, lieu précis)
puis placé dans un sac propre en coton, lui-même placé dans une boite percée de trous. L es
individus sont ensuite examinés et les mesures biométriques sont effectuées (longueur du corps,
longueur totale, taille des mâchoires, masse corporelle…).
Une recherche et collecte des ectoparasites repérés sont effectuées sur chaque individu capturé.
Afin d'éviter la propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de
capture est systématiquement désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray ou
lingette) entre chaque site prospecté.
Les individus identifiés comme blessés, en mue, ou ayant une proie dans l'estomac sont gardés de
façon provisoire. Selon la gravité de la blessure, le vétérinaire référent, prend en charge l'animal.
Dans la journée de leur capture, les individus sont alors transportés et relâchés à l'endroit exact de
leur capture.
2.2. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la DREAL Occitanie
avant le 31 décembre.
Ce rapport localise et mentionne le nombre d'ophidiens capturés par espèce. Ce rapport
mentionnera également les éventuelles difficultés rencontrées.
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-16
p 3 / 5
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15
novembre 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour
les modifications mineures ou la notification d'un arrêté modificatif ou d'une nouvelle autorisation
pour les modifications notables ou substantielles .
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu d e déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant la préfète de l'Hérault, d'un
recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier.
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-16
p 4 / 5
Le recours contentieux peut être introduit au moyen de l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours administratif interrompt le délai de
recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification de la
décision expresse de rejet ou, en l'absence de réponse, de la naissance d'une décision implicite de
rejet.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupement
de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le chef de département biodiversité
Signé le 20/10/2026
Frédéric DENTAND
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-16
p 5 / 5
PREFETE oo, . acsEFET! Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT pa ee we eklitt Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr | .
Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 -/0-DRCL Cd 30 £026
relatif à la modification des statuts
du SIVOM du canton d'Agde
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-20 et
L.5211-10 ; :
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 1984, modifié, portant création du « SIVOM du canton
d'Agde » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-I-552 du 28 avril 2020 portant. adhésion de la commune de
Tourbes au SIVOM du canton d'Agde ;
VU la délibération en date du 27 mai 2026 par laquelle le comité syndical approuve la
modification de ses statuts :
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de
AGDE (23/09/2026), AUMES (30/06/2026), BESSAN (29/06/2026), CASTELNAU-DE-GUERS
(19/08/2026), CAUX (6/07/2026), MARSEILLAN (30/06/2026), MONTAGNAC (24/09/2026),
NEZIGNAN L'EVEQUE (17/09/2026), PAULHAN (10/09/26), PEZENAS (30/06/2026), PINET
(5/06/2026), POMEROLS (30/09/26), PORTIRAGNES (9/09/2026), SAINT-THIBERY (8/07/2026),
TOURBES (18/06/26) et VIAS (16/07/2026) ont approuvé la modification des statuts du SIVOM
du canton d'Agde ;
VU les décisions réputées favorables des communes de CAZOULS-D'HERAULT, FLORENSAC,
LEZIGNAN-LA-CEBE, NIZAS, SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS et USCLAS-D'HERAULT ;
CONSIDERANT par conséquent, que sont remplies les conditions de majorité qualifiée requises
par les articles L.5211-5 et L.5211-20 du CGCT ;
CONSIDERANT la volonté du SIVOM du canton d'Agde d'actualiser ses statuts et plus
particulièrement ses articles 5, 7, 8 et 10;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté du 28 avril 2020 n°2020-I-552 portant adhésion de la commune de Tourbes au
SIVOM du canton d'Agde est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2: Les statuts modifiés tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le
directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président du SIVOM du canton
d'AGDE, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.
La préfète,
oe
Véronique MARTIN SAINT LEON
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de
l'application informatique "Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en
vertu des dispositions des articles R 414-1 et R 522-3 du code de justice administrative, ou de
l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-6 dudit code.
STATUTS DU SIVOM
DU CANTON D'AGDE
Siège : Hôtel de Ville — 34300 AGDE
IVOM
Délibération du Comité Syndical du 27 mai 2026
SIVOM du canton d'Agde
Article 1°
Le SIVOM DU CANTON D'AGDE a été créé par arrêté préfectoral en date du 20 février 1984. Il regroupe
à ce jour les communes suivantes :
AGDE —
AUMES
BESSAN
CASTELNAU DE GUERS
CAUX
CAZOULS D'HERAULT
FLORENSAC
LEZIGNAN LA CEBE
MARSEILLAN
MONTAGNAC
NEZIGNAN L'EVEQUE
NIZAS
PAULHAN
PEZENAS
PINET
POMEROLS
PORTIRAGNES
SAINT-PONS DE MAUCHIENS
SAINT-THIBERY
TOURBES
USCLAS D'HERAULT
VIAS
Article 2
Le SIVOM DU CANTON D'AGDE exerce les compétences à la carte suivantes :
- Construction d'une fourriére animale
- Gestion d'une fourriére animale
- Construction d'un centre de secours
- Brigade d'enlévement des tags
Article 3
Conformément au Code général des collectivités territoriales, les communes souhaitant adhérer à une
compétence exercée par le Sivom prennent une délibération en ce sens, laquelle doit ensuite être validée
par le Comité Syndical selon les règles en vigueur.
Le Sivom tient annuellement le tableau des compétences transférées par les communes au Sivom. Ce
tableau est annexé aux présents statuts.
L'adhésion ou le retrait de nouveaux membres au sein du syndicat est soumis aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Les modes de répartition financière par commune, pour chaque compétence exercée, sont les suivantes :
- Construction d'une fourrière animale : répartition sur la base des populations INSEE des
communes ;
- Gestion d'une fourriére animale : répartition sur la base des populations INSEE des communes ;
- Construction d'un centre de secours : répartition sur la base du nombre d' interventions annuelles
par communes ;
- Brigade d'enlévement des tags : répartition sur la base des populations DGF des communes.
Article 5
Le siège du SIVOM DU CANTON D'AGDE est fixé à la mairie d'AGDE à l'adresse suivante : SIVOM
DU CANTON D'AGDE, Hôtel de Ville, Rue Alsace Lorraine, CS 20007, 34306 AGDE Cedex.
Article 6
Le SIVOM DU CANTON D'AGDE est constitué pour une durée illimitée.
Article 7
Le nombre de délégués titulaires représentant chaque commune membre au sein du Comité Syndical est lié
à la population de la commune et déterminé de la façon suivante :
- jusqu'à 3.999 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- de 4.000 à 9.999 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
- à partir de 10.000 habitants : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
Ce qui se traduit de la manière suivante pour chaque commune :
AGDE | 5 délégués titulaires 5 délégués suppléants
AUMES 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
BESSAN 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
CASTELNAU DE GUERS 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
CAUX 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
CAZOULS D'HERAULT 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
FLORENSAC | 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
LEZIGNAN LA CEBE 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
MARSEILLAN 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
MONTAGNAC 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
NEZIGNAN L'EVÊQUE 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
NIZAS 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
PAULHAN 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
PEZENAS 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
PINET 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
POMEROLS 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
PORTIRAGNES 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
SAINT-PONS DE MAUCHIENS 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
SAINT-THIBERY 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
TOURBES 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
USCLAS D'HERAULT 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
VIAS . 3 délégués titulaires '3 délégués suppléants
TOTAL 40 délégués titulaires _ 40 délégués suppléants
Article 8
Le SIVOM du canton d'Agde est administré par un (1) Président.
Le nombre de Vice-Présidents est décidé par une délibération du Comité Syndical, conformément aux
dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Le Président et le ou les Vice-Président(s) forment le bureau du syndicat intercommunal.
Article 9
L'administration et le fonctionnement du SIVOM DU CANTON D'AGDE sont soumis aux dispositions
du Code général des collectivités territoriales.
Article 10
Les fonctions de receveur du SIVOM DU CANTON D'AGDE sont assurées par le Service de Gestion
Comptable.
En l'espèce il a été fixé par les service de la DDFIP au SGC Littoral sis 274 avenue du Maréchal Juin,
34207 SETE Cedex.
Article 11
Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical du SIVOM DU CANTON
D'AGDE en date du 27 mai 2026.
eo oR oR oR ok
Annexe : tableau des compétences exercées au jour de la délibération de mise à jour des statuts.
E Direction des relations avec les collectivités locales
PRÉFÈTE roDE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 | OCT, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.10.DRCL.0 = 4S
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC des Capitelles sur la
commune de Sussargues, au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier
Méditerranée Métropole
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération du 24 septembre 2020 du conseil municipal de la commune de Sussargues relative au
traité de concession d'aménagement « Eco quartier des Capitelles » avec la Société d'Aménagement de
Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;
VU l'avis n°2025AOS5 du 20janvier 2025 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) et
le mémoire en réponse produit par le maître d'ouvrage ;
VU la délibération n°M2025-230 du 16juillet 2025 du conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée
Métropole approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal climat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.07. DRCL.0304 du 30juillet 2025 portant ouverture d'enquêtes publiques
préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis
nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC des Capitelles sur la commune de Sussargues ;
VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du lundi 22 septembre 2025 au vendredi 24
octobre 2025;
VU le rapport, les conclusions motivées et avis favorables rendus par la commissaire enquétrice ;
VU la délibération du 24 février 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sussargues
s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération ;
VU le courrier du 19 octobre 2026 du maire de Sussargues sollicitant la déclaration d'utilité publique
de ce projet au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du
projet susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes piéces du dossier, les avantages attendus de cette opération, sont
supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux
besoins de la commune et de ses habitants ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet d'aménagement de la ZAC des Capitelles sur la commune de Sussargues, est
déclaré d'utilité publique au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée
Métropole (SA3M).
ARTICLE 2: La Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), est autorisée
à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 3: Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir
dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: En application de l'article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
de l'article L122-1-1 du code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et,
lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé
humaine ainsi que les modalités de leur suivi telles que décrites dans l'étude d'impact (pages 185 à 251)
et en annexe 2, sont à la charge du maître d'ouvrage.
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sussargues pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire de
Sussargues et adressé à la préfète de l'Hérault - direction des relations avec les collectivités locales -
bureau de l'environnement.
ARTICLE6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois, à compter du premier jour de
son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur général de la Société
d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole, le maire de Sussargues, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
W4
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2
PREFETE Direction régionale de l'aménagement
DE L'HERAULT de l'environnement et du logement
Fraternité
Montpellier, le? 1 OCT. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-10-DRCL- 0 $ 4G
portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, de la société SODATEM de respecter les prescriptions applicables à
son établissement situé Plaine La Martinaigues - 34150 La Boissiére
La Préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L.
514-5;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9 relatif à la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220-3 de la nomenclature des installations
classées ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des
installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
VU le récépissé de déclaration n° A-9-V55JBSPKN délivré le 4 septembre 2019 a la société SODATEM
pour l'exploitation d'une installation de stockage de produits explosifs relevant de la rubrique n°
4220-3 de la nomenclature des installations classées ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 août 2026, établi à la suite de la
visite d'inspection réalisée le 4 août 2026 sur le site exploité par la société SODATEM, situé Plaine La
Martinaigues — 34150 La Boissière ;
VU le courrier en date du 11 août 2026 transmettant à l'exploitant le projet du présent arrêté afin de
recueillir ses observations en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement ;
VU le courrier de réponse de la société SODATEM, en date du 16 août 2026;
VU le rapport détaillé de vérification périodique des installations électriques en date du 3 septembre
2026 et transmis le 9 septembre 2026 par la société SODATEM ;
CONSIDÉRANT que la société SODATEM exploite sur le territoire de la commune de La Boissière une
installation de stockage de produits explosifs relevant de la rubrique n° 4220-3 de la nomenclature
des installations classées ;
CONSIDÉRANT que cette installation bénéficie d'un récépissé de déclaration pour une quantité
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 | Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
. @Prefet34
équivalente totale de matiére active comprise entre 30 et 99 kg, lorsque seuls des produits classés
en divisions de risque 1.3 et 1.4 sont stockés ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport de l'inspection des installations classées du 10 août 2026 que,
lors de la visite du 4 août 2026, la quantité équivalente totale de matière active présente dans la
cellule de stockage était de 100,7 kg, dépassant ainsi le seuil maximal correspondant au régime de
déclaration dont bénéficie l'exploitant ; :
CONSIDÉRANT qu'il a également été constaté la présence d'un second stockage de produits explosifs
palettisés dans le hangar abritant la cellule de stockage, dont la quantité équivalente totale de
matière active n'a pu être déterminée lors de la visite ;
CONSIDÉRANT que les documents de transport consultés ont permis d'établir que les produits
présents dans ce second stockage relevaient également des divisions de risque 1.3 et 1.4;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, la quantité équivalente totale de matière active susceptible d'être présente
sur le site excède le seuil de 100 kg fixé par la rubrique n° 4220-3 de la nomenclature des
installations classées pour le régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 16 août 2026, la société SODATEM a transmis les lettres de
voiture de départ du site de La Boissiére et d'arrivée sur le site de Pyragric des produits explosifs,
permettant le retour du stock en dessous du seuil de déclaration ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier du 16 août 2026, la société SODATEM a transmis l'état des stocks
à cette date, confirmant le retour à la conformité ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le rapport de l'inspection des installations classées met en évidence
l'absence de contrôle périodique de l'installation depuis sa déclaration en 2019, en méconnaissance
de l'article 11.2 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de rapport attestant du contrôle
de ses installations électriques depuis la déclaration de l'installation en 2019, en méconnaissance de
l'article 3.6 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 ;
CONSIDÉRANT que, suite à l'inspection, la société SODATEM a fait réaliser, le 3 septembre 2026, la
vérification périodique des installations électriques sur le site de La Boissière ;
CONSIDÉRANT que le rapport détaillé de vérification périodique des installations électriques, en date
du 3 septembre 2026, ne fait état d'aucune observation ;
CONSIDÉRANT qu'il a également été constaté que le poteau incendie le plus proche de l'installation se
situe à environ 200 mètres et qu'aucun bassin, citerne ou réserve d'eau à proximité ne permet
d'assurer une réserve suffisante pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours
en cas de sinistre, en méconnaissance de l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 ;
CONSIDÉRANT que ces manquements concernent notamment la réalisation du contrôle périodique et
les moyens de lutte contre l'incendie d'une installation destinée au stockage de produits explosifs
et sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre en demeure la société SODATEM de respecter
les prescriptions réglementaires auxquelles elle est soumise ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1 - Contrôle périodique
La société SODATEM, exploitant une installation de stockage de produits explosifs située Plaine La
Martinaigues, 34150 La BOISSIERE, est mise en demeure dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification du présent arrêté, de faire procéder au contrôle périodique de son installation par un
2/4
organisme agréé, conformément aux dispositions de l'article 11.2 de l'arrêté ministériel du 29 février
2008.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date retenue pour la réalisation de ce
contrôle et lui transmet le rapport établi à son issue.
Article 2 - Moyens de lutte contre l'incendie
Dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté, la société SODATEM est
mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008.
À cette échéance, l'exploitant doit notamment être en mesure dejustifier :
* dela mise en place, à moins de 100 mètres de l'installation, d'un appareil d'incendie ou d'une
réserve d'eau présentant une capacité adaptée aux dangers à combattre ;
* de l'accessibilité permanente de cette ressource aux services d'incendie et de secours ;
* de l'établissement, en lien avec les services d'incendie et de secours compétents, d'un plan
définissant les moyens d'intervention à mettre en œuvre en cas d'accident.
Les justificatifs de mise en conformité sont transmis à l'inspection des installations classées dès leur
obtention.
Article 3 - Délais
Les délais fixés aux articles 1et 2 courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Sanctions administratives
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales
susceptibles d'être engagées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux
articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
En particulier, les mesures prévues a l'article L. 171-8 pourront étre mises en ceuvre dans les conditions
prévues par cet article, notamment la consignation de sommes, l'exécution d'office des mesures
prescrites, la suspension du fonctionnement des installations ainsi que l'amende administrative et
l'astreinte journalière.
Article 5 - Information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de
deux mois.
Article 6 - Exécution
Le présent arrêté est notifié à la société SODATEM.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale de l'environnement, de
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
l'aménagement et du logement d'Occitanie et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au maire de La Boissière.
Article 7 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans les
conditions prévues par les dispositions du code dejustice administrative.
Article 8 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis à
disposition du public dans les conditions prévues par la réglementation.
Véronique MARTIN SAINT LEO
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
4/4
Ee
PREFETE
DEL HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Egalité Bureau des élections
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone : 04 67 61 63 59 Montpellier, le 9 4 OCT, 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-10-DRCL- OS 40
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Jacou
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Jacou;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Article 1er : Pour la commune de Jacou sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement intégral
des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Liste « Tous ensemble pour Jacou»
Titulaires : Suppléants :
Christine BAUDOUIN Eric MONIN
:: Sabine PERRIER-BONNET Bertrand BEAUCHARD
Daniel ICHÉ Meriem FERHAT
Liste «Jacou c'est vous»
Titulaires : Suppléants :
Cindy HUSSON Jérémy VEILLARD
Renaud TRINQUIER
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de Jacou,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
A
Pour la ppéfete-Btpat-délégLay Al É générale
TH 7
Vérofique MARTIN SAINT LEON
2/2
PREF ETE Direction des Relations avec les Collectivités Locales
ralk HERAULT Bureau des élections
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS Montpellier, le 9 { OCT. 2026
Téléphone : 04 67 61 63 59
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-10-DRCL- OS 4A
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Mauguio
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Mauguio ;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Article ter: Pour la commune de Mauguio sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Liste « Mon parti, Mauguio Carnon»
Titulaires : Suppléants :
Christian VALLABREGUE-DUPUIS Pierre BUSSET
Vincent DONNADIEU Franck BELINGUIER
Sylvain LELIEVRE Rémy FOULLOY
Liste « Pour vous, pour demain»
Titulaire : Suppléant :
Pierre JEANJEAN Laurent COURDY
Liste « Un nouveau souffle pour Mauguio-Carnon»
Titulaire : Suppléant :
Véronique ROBIN Gilles PARMENTIER
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Mauguio, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Vérontate MARTIN SAINT LEON
2/2
PREFETE Direction des Relations avec les Collectivités Locales
DEL HERAULT Bureau des élections
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone : 04 67 61 63 59 | Montpellier, le ? 4 OCT. 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-10-DRCL- OS" 2.
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Montpellier ;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
Article Ter: Pour la commune de Montpellier sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Liste « Demain Montpellier»
Titulaires : Suppléants :
Michel CALVO Grégoire DELFORGE
Colas VALAT Jacqueline MARKOVIC
Julie FRÊCHE Clara GIMENEZ
Liste « Faire mieux pour Montpellier»
Titulaire : Suppléant :
Antoine BERTRAND Livia JAMPY
Liste « Montpellier notre fierté»
Titulaire : Suppléant :
Stéphanie JANNIN Patricia MIRALLES
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
ier, son rgés, un en Ui r xécuti U pré rrêté qui seraMontpellier, sont chargés, chacun en ce les concerne de l'exécution du présent arrêté s
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
2/2
La préfète
ee
PREFETE
ont HERAULT Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Égalité Bureau des élections
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS
Téléphone : 04 67 61 63 59
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
Montpellier, le | 2 1 OCT. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-10-DRCL- @S 4 3
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Poussan
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Poussan ;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRÈÊTE :
Article 1er : Pour la commune de Poussan sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement intégral
des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Liste « Poussan, un art de vivre»
Titulaires : Suppléants :
Yvan BUONOMO Gilberte MAURRAS
Anthony SEMPERE Jérémie DANNEQUIN
Pauline CRISCONIO Gaëlle GUENAL
Liste «Unis pour Poussan 2026»
Titulaires : Suppléants :
Bruno VANDERMEERSCH José PARRAS
Marie-Pierre LAUX Bianca HELLIAS
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune deArticle 3 8 p '
Poussan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
2/2
PREFETE Direction des Relations avec les Collectivités Locales
DE L HERAULT Bureau des élections
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Coralie DUBOIS .
Téléphone: 04 67 61 63 59 Montpellier, le ? { OCT. 2026
Mél : coralie.dubois@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-10-DRCL- OS 44
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans la commune de Prades-le-Lez
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 modifiant l'article R.7 du code électoral et fixant la durée
du mandat des membres de la commission de contrôle des listes électorales à six ans, alignée sur
le renouvellement intégral des conseils municipaux ;
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU les propositions du maire de la commune de Prades-le-Lez ;
Considérant qu'il convient de renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales pour une durée de six ans après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Article 1er : Pour la commune de Prades-le-Lez sont désignés, jusqu'au prochain renouvellement
intégral des conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales les personnes suivantes :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Liste « Prades-le-Lez unie et solidaire»
Titulaires : Suppléants :
Raymond POULENAS Arnaud SETE
Jacky PRATLONG Véronique DOMERGUE
Denis LEJARS Aicha DIOP
Liste « Citoyens de Prade-le-Lez »
Titulaire : Suppléant :
Rachid KHENFOUF Estelle DONADEI
Liste « Pour les Pradéens au quotidien»
Titulaire : Suppléant :
Jean-Lluc POBLADOR Marie MEUNIER
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le maire de la commune de
Prades-le-Lez, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
2/2
PREFETE ,
DE L'HÉRAULT a Cabinetiow _ Direction des sécurités
Égalité SIDPC
Fraternité
Montpellier, le 19 octobre 2026
Arrêté n° 2026.10.DS.0720
portant renouvellement de l'habilitation de l'Université de Montpellier pour dispenser des
formations aux premiers secours
La préfète de l'Hérault |
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 modifié relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature a Madame
Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée l'Université de Montpellier le 3 février 2026
pour dispenser des formations de premiers secours dans le département ;
VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels
internes de formation et de certification présentés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1:
L'Université de Montpellier est habilitée pour les formations initiales et continues des unités
d'enseignements suivantes :
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
- Premiers secours citoyen (PSC),
Article 2 :
Les. formations mentionnées à l'article 1% seront dispensées suivant les référentiels internes de
formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de l'Hérault.
Article 4:
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 5:
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser
les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Article 6 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de
l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la
connaissance du Préfet.
Article 7 :
Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de
la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Article 8 :
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration,
lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont
permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de
l'habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la
sécurité intérieure.
Article 9 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de
signature du présent arrêté.
Article 10 : .
La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l'échéance de la
présente habilitation.
Article 11 :
Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Hérault est chargé de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au président de l'Université de Montpellier et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Hérault.
La Préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
La piésenté decision peut, dans le clélar maximal cde deux mois a compter de sa notification, fare Pobyet d'un
mars acleaimstratl
4 OG2 MONTPELLIER CEDEX Qt hieérarchicque auprés du Ministre de Plateneaur ~ Place
CEDEX O8, L'absence de reponse dans un clélarcle deux rnois vaut décision inplicire de rejet
ntle Fobu drainistratif de Plontpelher 6 rue Prrot
on glaceux aupres de la Profète.cle l'Hérault ef place ces Markyvrs de la Résistance
» Beauyvau 5 (08 PARIS
| POUT che
34 OOO MONTPELLIER dans le délai maxiraal de deux ri wea Compter de la réponse de Vaclrmunistratlon st on
rocours administratif a eta presiablernent déposé. Le tribunal adrninistraut peut également Stie salsi pat
Papplicalion informatique "Telerccours citoyens" accessible via lo site www.telerecours.fr
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprés de la
direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour
dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Annexe
Unité
d'enseignement
dispensée
Numéro
d'enregistrement du
référentiel à la
DGSCGC
Public cible Observations
Agents et élèves dePSC OD34-PSC-409-29
l'université
GQS Sans objet Tous publics
Après consultation de la DGSCGC, le code orga
l'indentification des attestations et certificats de compétences.
« UM/BGDC » sera utilisé pour
En
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture,
Secrétariat général,
Commission départementale d'aménagement commercial
Montpellier, le 9 2 OCT. 2026
ORDRE DU JOUR
vendredi 27 novembre 2026
Préfecture - salle Jean MOULIN
CDAC présidée par Monsieur le secrétaire général adjoint
dossier
n°2026/05/A
Demande de permis de construire n° PC 034 032 26T0152,
valant demande d'autorisation d'exploitation ©
commerciale, déposée en mairie de Béziers le 11 septembre
2026, par la SAS 5G sise. 3 rue des Glycines à BASSAN
34290, représentée par M. Sébastien GAUTHIER.
Le projet, situé au sein de la Z.A.C. de Mazeran, avenue de
Badones à Béziers (34), porte sur l'extension du magasin de
secteur 2 exploité sous l'enseigne « Crozatier », à hauteur de
601 m?, répartis entre 397 m? en rez-de-chaussée et 204 m* à
l'étage. Cette extension portera la surface totale de vente
du magasin à 1 207 m*.
Implanté au sein de l'ensemble commercial de la ZAC de
Mazeran de Béziers, ce projet entraînera une augmentation
de la surface de vente totale de cet ensemble, qui passera
de 2 383 m° à 2 984 m2. |
15h00
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
1/1 34062 MONTPELLIER Cedex 2,
| Modalités d'accueil du public : www.herault.gouvfr .
@Prefet34
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET gills ses utement
DE L'HÉRAULT érauit
Liberté
Égalité Direction générale des services
Fraternité Direction générale adjointe Action
PT 'Sociale Enfance Famille
Préfecture de l'Hérault, Direction enfance et famille
Arrété n° 26154
Fixant la composition de la commission d'information et de sélection
d'appel à projets social ou médicosocial conjointe pour les projets
autorisés en application de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale
et des familles
Le Préfet de l'Hérault,
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L3221-9 ;
Vu le cade de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1-1, L313-
3 et R313-1 4 R313-10 instituant la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et
prévoyant la mise en place d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social associant des représentants des usagers ;
Vu la nécessité de désigner les membres conformément à l'article R313-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-9 relatif aux
compétences du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre
1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat ;
Vu la Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, relative aux procédures de création, autorisation et extension des ESSMS,
Vu la circulaire 2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les
domaines de la santé et des affaires sociales ;
Vu le Décret 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets
d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la
compétence du préfet de département,
Vu le Décret 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets
d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la
compétence du préfet de département ;
Sur proposition des autorités compétentes ;
Sur proposition des organismes concernés ;
Arrétent :
Article 1 :
Le présent arrêté fixe comme suit la liste des membres permanents de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la
compétence conjointe du Président du Conseil Départemental de l'Hérault et du Préfet de
l'Hérault en application du 5° de l'article L 313-3 du code de l'action sociale et des familles :
1) Membres permanents avec voix délibérative :
a. Préfecture de l'Hérault
Préfète de l'Hérault Suppléants
Mme Chantal MAUCHET M. Marin LASSALLE
Préfète de l'Hérault Directeur de cabinet
b. Président du Conseil Départemental
Président du conseil départemental Son / Sa représentante
Mme Patricia WEBERM. Kleber MESQUIDA ñ
Président du Conseil départemental pieguée à la soliderté aux personnes et à
c. Personnels des services de l'état
Titulaires Suppléants
Gwendoline MOUREN .
nats "lini : Karine HENRY
[Che adjointe de FUnité populations Cheffe de l'Unité populations vuinérables
Gilbert REGES Véronique VIDAL
Directeur territorial PJ 34 Directrice territoriale adjointe
d. Représentants du Conseil Départemental
Titulaires Suppléants
Mme Gabrielle HENRY Mme Manar BOUIDA
Vice-Présidente du Conseil départemental _ | Conseillère départementale de l'Hérault
Mme Véronique CALUEBA Mme Nicole MORERE
Vice-présidente déléguée aux solidarités Vice-présidente déléguée à l'administration
enfance et famille générale et aux moyens
e. Trois représentants d'associations participant à l'élaboration du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées :
Titulaires Suppléants
A Mme Nolwenn RIVIERE
Er HU LA Gavia Conseillère technique « Lutte contre les
ol _ exclusions/ Enfance jeunesse famille »
M. Jean-Luc NEGRE M. Jean-Jacques FAUCET
Administrateur UDAF 34 Président UDAF 34
M. Wahid DAHMOUNEM. Serge POITOU i, m apDirecteur Général GAMMES Pre délégué à l'immobilier
f. Trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la
rotection administrative ou judiciaire de l'enfance :
Titulaire Suppléant
Mme Karine LOOTEN M. Julien DELCOURT
Directrice des établissements du Sud, SCJE | Directeur du développement, de la
34 communication et de l'innovation, SCJE 59
Maître BONNET MIRALLES Maitre Natacha MOUCHET
Présidente association l'Avocat et l'enfant à | Vice-Présidente, association l'Avocat et
Montpellier l'enfant à Montpellier
Mme Josefina ALVAREZ Mme Nathalie MIFSUD
Vice-présidente de l'assaciation CIDFF Trésorière adjointe association CIDFF
2) Membres permanents ayant voix consultative
Deux représentants des unions, groupements ou personnes morales gestionnaires des
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Titulaire Suppléant
Mme Marion Monier-Bertrand M. Lionel Wilzius
Dane au ns howell aU ss Directeur délégué de site, Maisons dei Retraite Publiques de FrontignanBassin de ThauR te FHF Représentant FHF
Mme Hélène MAÇON M. Yannick AGUILHON
Vice-présidente association FAIRE ESS Directeur MECS La Providence
Représentante NEXEM Représentant NEXEM
Article 2 :
La durée du mandat des membres permanents de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Article 3 :
La composition de la commission fixée à l'article 2 du présent arrêté est complété par la
désignation, par les coprésidents de la commission, à l'occasion de chaque appel à projet, de
membres non permanents avec voix consultative, sur le fondement des 2° à 4° du Ill de l'article
R 313-1 du CASF :
+ deux personnalités qualifiées désignées par le président de la commission en raison
de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet ;
«au plus deux représentants d'usagers spécialement concemés par l'appel à projet
correspondant, désignés pai le président de la cormnission ,
© au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, désignés à parité par les
coprésidents de la commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à
projet correspondant.
La liste des membres non permanents est arrêtée conjointement par le Préfet de l'Hérault et
par le Président du Conseil Départemental de l'Hérault.
Article 4 :
Lorsque le représentant et le suppléant d'une association ou d'un organisme d'usagers sont
empéchés pour l'examen d'un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant
d'une autre association ou d'un autre organisme relevant de la même catégorie de membres,
mandaté par le représentant empêché.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié par voie électronique sur le site de la collectivité https//herault.fr
et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présente arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département de l'Hérault
autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier :
"par voie postale à l'adresse suivante : 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ;
%_ par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région
sud et Monsieur le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montpellier, le ~8 OCT. 2026
La Préfète de I'Hérault, Le Président du Conseil
départemental de l'Hérault
u/ we
Chantal MAUCHET Kléber MESQUIDA
créationREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET. Departement
DE L'HÉRAULT Me rauit
Liberté
Égalité
Fraternité Direction générale des servicesDirection générale adjointe Action
Sociale Enfance Famille
Direction enfance et famille
Préfecture de l'Hérault,
Arrêté n° 26155
Désignation des membres non permanents de la commission
d'information et de sélection d'appel à projets social ou médicosocial
conjointe pour les projets autorisés en application de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles dans le cadre de la création de
mesures d'Assistance Educative en Milieu Ouvert Renforcées (AEMO R)
et Renforcées avec Hébergement (AEMO RH)
Le Préfet de l'Hérault,
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L3221-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1-1, L313-
3 et R313-1 à R313-10 instituant la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, et
prévoyant la mise en place d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social associant des représentants des usagers ;
Vu la nécessité de désigner les membres conformément à l'article R313-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-9 relatif aux
compétences du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983
relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
et l'Etat;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis d'appel à projets pour la mise en œuvre de mesures d'Action Educative en Milieu
Ouvert (AEMO) dans le département de l'Hérault en date du 20 mai 2026.
Sur proposition des autorités compétentes ;
Arrêtent :
Article 1 :
La composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social et
médico-social placée auprès du Préfet de l'Hérault et du Président du Conseil départemental
de l'Hérault est complétée, dans le cadre de l'appel à projets pour la mise en œuvre de
mesures d'AEMO R et AEMO RH dans le Département de l'Hérault publiée le 20 mai 2026,
conformément à l'article R.313-I-III-2° à 4°, par des membres ayant voix consultative, ainsi
qu'il suit :
a) Deux personnalités qualifiées désignées conjointement par les coprésidents de la
commission en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet
correspondant :
Titulaires Suppléants
Mme Aigoin de Montredon Séverine Mme Stellbrink Elisabeth
Directrice de l'ASEF Directrice enfance famille
i M. Rachid ZARIM. Magid NASRI "ti tta rete a Responsable des politiques institutionnelles
Directeur territorial adjoint Gard Lozère Gard Loz
b) Aux plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel a projet
correspondant, désignés conjointement par les coprésidents de la commission :
Titulaires Suppléants
Mme Vasseur Nadia, présidente de M. Teste François, coordinateur de
l'ADEPAPE 34 l'ADEPAPE 34
c) Aux plus quatre personnels des services techniques comptables ou financiers de
l'autorité compétente dans le domaine de l'appel à projet correspondant, désignés à
parité par les coprésidents de la commission en qualité d'experts :
Titulaires Suppléants
Mme Marie ALDEBERT Mme Céline BENSID
Directrice adjointe enfance et famille en Cheffe de service, service établissement et
charge de la qualité de l'offre d'accueil moyens
M. Lionel CLARIANA Mme Esther SOLARES
Directeur MDS Cœur d'Hérauit - Pic Saint | Directrice MDS Haut Languedoc - Ouest
Loup Hérauit
Lina VALENCIA MARQUEZ a
Responsable à l'appui du piotage, DTP) | Yevonidue PONS Reférente Laïcité34
Badra REDAL Françoise MAVREVA VELASCO
Conseillère technique placement, DTPJJ Conseillère technique santé, DTPJJ
Article 2 :
Le mandat des membres désignés à l'article 1, vaut spécialement dans le cadre de l'appel à
projets pour la mise en œuvre de mesures d'AEMO R et d'AEMO RH dans le Département de
l'Hérault en date du 20 mai 2026.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié par voie électronique sur le site de la collectivité https//herault fr
et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 4:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présente arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département de l'Hérault
autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
le Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier :
* par voie postale à l'adresse suivante : 6 rue Pitot — 34000 Montpellier ;
v par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région
sud et Monsieur le Directeur général des services du Département de l'Hérault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMontpelier.
ls. 8 ACT 2026
La Préfète de l'Hérault, Le Président du Conseil
départemental de l'Hérault
Chantal MAUCHET Kléber MESQUIDA
idan
PREFETE
DE L'HE LT ;soi sh RAU Sous-préfecture de Lodève
pe Bureau de la sécurité et des polices administratives
Affaire suivie par : ELBF |
Numéro : 04 67 88 34 32 Lodève, le 21 octobre 2026
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N° 26-111-187
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2021-1-578 du 15 juin 2021 portant
renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS)
de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le syndicat centre
Hérault et du centre de tri et de traitement de déchets issus des travaux publics
exploité par la société VMITP SOUMONT-LODÈVE
Commune de Soumont
Arrondissement de Lodève
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 1251, L. 125-21et R. 125-5, R. 125-8 à
R. 125-8.5 ;
VU le code du travail;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R. 133-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.09.DRCL.0508 du 5 octobre 2026, portant délégation de signature a
Madame Célia POUGET, sous-préfète de l'arrondissement de Lodève ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-I-578 du 15 juin 2021 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par le
syndicat centre Hérault et du centre de tri et de traitement de déchet issus des travaux publics
exploité par la société VMITP SOUMONT-LODEVE ; |
VU la délibération du syndicat centre Hérault du 26 mars 2025 désignant de nouveaux représentants
au sein du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » ;
VU la délibération du syndicat centre Hérault du 20 mai 2026 désignant de nouveaux représentants au
sein du collège « Exploitants d'installation classée pour la protection de l'environnement pour
laquelle la commission a été créée » ;
VU le courriel de la société VMITP du 21 septembre 2026 désignant de nouveaux représentants au sein
du collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Soumont du 13 octobre 2026 désignant de
nouveaux représentants au sein du collège « Élus des collectivités territoriales concernées » ;
VU le courrier du maire de la commune de Lodève du 2 octobre 2026 désignant de nouveaux
représentants au sein du collège « Élus des collectivités territoriales concernées » ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation est un établissement relevant notamment du régime autorisation de
la rubrique 1735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
pour le stockage de déchets contenant des substances radioactives issus de l'exploitation de la mine
d'uranium ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par l'exploitation
et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site ;
CONSIDÉRANT que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est
pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat ;
. CONSIDÉRANT que l'intégration, dans un nouvel arrêté, tant de la composition de cette instance que
de la durée du mandat de ses membres permet d'améliorer la lisibilité de l'ensemble ; |
CONSIDÉRANT qu'en raison de la fin du mandat de la commission de suivi de site de Soumont il y a lieu
de modifier la composition de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux
exploitée par le syndicat centre Hérault et le centre de tri et de traitement de déchets issus des travaux
publics exploitée par la société VMITP ;
CONSIDÉRANT les désignations par les différents collèges de leurs représentants, titulaires et
suppléants, au sein de la commission de suivi de site ;
SUR proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2021-1-578 du 15 juin 2021 portant composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitéepar le
syndicat centre Hérault et le centre de tri et de traitement de déchets issus des travaux publics
exploitée par la société VMITP SOUMONT-LODÈVE est modifié comme suit :
La commission de suivi de site visée à l'article 1er, placée sous la présidence de Madame la Préfète
du département de l'Hérault ou de son représentant, est composée comme il suit :
Collège « Administrations de l'État » :
- La Préfète, ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement Occitanie Unité
départementale de l'Hérault ou son représentant,
- Le Délégué territorial de l'Hérault de l'Agence régionale de Santé Occitanie, ou son représentant,
- Le Directeur départemental des Services Incendie et Secours ou son représentant,
Collège « Élus des collectivités territoriales concernées » :
Commune de Lodève
- Mme ou M. le maire, titulaire
- Mme ou M. l'adjoint ou conseiller délégué (e) notamment aux questions environnementales,
suppléant
Commune de Soumont
- Mme ou M. le maire, titulaire
- Mme ou M. l'adjoint ou conseiller HÉIRUE (e) notamment aux questions environnementales,
suppléant
Collège « Associations de riverains ou protection de l'en vironnement »
Association Revivre
- M. Jean-François LOSSE, titulaire
- Mme Rolande GROS, suppléante
Association des riverains pour la protection de leur environnement :
- Mme Véronique VANEL, titulaire
- M. Emmanuel VANNIER, suppléant
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans
le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr.
Fédération Nature Environnement:
- Mme Marie-Françoise NACHEZ, titulaire
-M. Inti COHEN, suppléant
Collège « Exploitants d'installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle la6. P P P P. i"
commission a été créée » :
Installation de stockage de déchets non dangereux
- M. Olivier BERNARDI, président du syndicat centre Hérault, titulaire
- M. Jérôme VALAT, membre du comité syndical, titulaire
- M. Claude LAATEB, membre du comité syndical, suppléant
- M. Frédéric ROIG, membre du comité syndical, suppléant
Centre de tri et traitement de déchets issus des Travaux Publics
- M. Nicolas ROUVIER, gérant, titulaire
- Mme Christel FABRE, responsable d'exploitation, suppléante
Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :
Installation de stockage de déchets non dangereux
- M. Arnaud TAJAN, responsable de traitement, titulaire
- M. Adrien THIERS, responsable d'exploitation, titulaire
- M. Eric MATHIEU, agent du site, suppléant
- M. Sébastien PIERNAS, responsable service traitement, suppléant
Centre de tri et traitement de déchets issus des Travaux Publics
- M. Michel ROUVIER, assistant de direction, titulaire
- M. Rudy GLORIES, chef d'équipe, suppléant
ARTICLE 2:
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : exécution
La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
aux membres de la commission et publiée sur le site internet des services de l'État et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
P/la préfète et gar délégation,
La sous-préfête de Lodève,
POUGET
SAULT VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Bat Direction territoriale Rhône Saône
En Direction — Pôle juridique et marché
Affaire suivie par le Pôle juridique et marchés
Téléphone : 04 72 56 59 00 Montpellier, le 9 { {CT 2026
Mél : pjm.dir.thonesaone@vnf.fr .
ARRETE PREFECTORAL N°2026.10.DS.0693
PORTANT DEPLACEMENT D'OFFICE D'UN BATEAU
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 4244-1 et R 4244-1 du Code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
VU le rapport circonstancié du 29 septembre 2026 de la cheffe du service territorial du canal du
Rhône à Sète de VNF ;
Considérant que le bateau ayant pour devise « CAS A CHACHA II », sans immatriculation lisible
est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau du PK 6,58 en rive droite du canal du
Rhône à Sète sur la commune de Frontignan ;
Considérant que ce bateau qui ne fait l'objet d'aucune mesure de surveillance ni d'entretien,
présente un état de délabrement avancé ; qu'il constitue, de ce fait, un obstacle à la navigation et
fait peser un risque avéré sur la sécurité des usagers des eaux intérieures ;
Considérant que le département de l'Hérault a fait l'objet le 30 septembre 2026, de la part de
Météo-France, d'une vigilance rouge en raison d'un phénomène dangereux d'intensité
exceptionnelle ; que le bateau présente une brèche ; et qu'il est, par conséquent, susceptible de
sombrer ou de dériver dans le chenal de navigation du canal du Rhône à Sète ;
Considérant que aucun propriétaire n'est connu ; qu'en conséquence, aucune personne n'est en
mesure d'intervenir rapidement pour mettre fin au danger que cette situation fait peser sur le
domaine public fluvial et ses usagers ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr/
@Prefet34
Considérant que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que ce bateau compromet
directement la conservation, |'utilisation normale du domaine public fluvial ainsi que la sécurité
des usagers des eaux intérieures ;
Considérant que cette situation est constitutive d'un péril imminent ;
Considérant qu'aucune mise en demeure n'est requise en cas de péril imminent ;
Considérant la nécessité de mettre fin à cet état de fait ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Territorial Rhône Saône de Voies navigables de France ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le bateau ayant pour devise « CAS A CHACHA II », sans immatriculation stationnée
au niveau PK 6,58 en rive droite du canal du Rhône à Sète sur la commune de Frontignan, sera
déplacé d'office dans les plus brefs délais vers le PK 46.980, rive droite de la commune de Palavas-
Les-Flots, sur une dépendance de la zone dite du Centre d'Exploitation VNF.
ARTICLE 2: Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies
navigables de France, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
ARTICLE 3: Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages
éventuellement causés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Vérofique MARTIN SAINT LEON
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux : auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans Un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr.