PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-536
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-09-21-00001 - Arrêté accordant à la SAS SPORTYTOTE à l'enseigne
HONORE GAMING une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-20-00041 - Arrêté n° 2023-01108 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
autour du Village du rugby à
Paris à l□occasion de la retransmission du match de Coupe du monde entre
la France et la Namibie le jeudi 21 septembre 2023 (6 pages) Page 7
75-2023-09-20-00029 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la visite d□État
de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre
2023
(5 pages) Page 14
75-2023-09-20-00039 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la visite d□État
de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre
2023
(6 pages) Page 20
75-2023-09-20-00036 - Arrêté n° 2023-01107 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la visite
d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla à Saint-Denis le
jeudi 21 septembre 2023 (5 pages) Page 27
75-2023-09-20-00037 - Arrêté n°2023-01088 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés
le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 (5 pages) Page 33
75-2023-09-20-00038 - Arrêté n°2023-01089 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés
le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023
(7 pages) Page 39
75-2023-09-20-00040 - Arrêté n°2023-01100 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby
Afrique du Sud - Irlande qui se déroulera au Stade de France le samedi 23
septembre 2023

(5 pages) Page 47
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-09-21-00001
Arrêté accordant à la SAS SPORTYTOTE à
l'enseigne HONORE GAMING une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-21-00001 - Arrêté accordant à la SAS SPORTYTOTE à
l'enseigne HONORE GAMING une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 3
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3




Arrêté préfectoral accordant à la SAS SPORTYTO TE à l'enseigne HONORE GAMING
une autorisation pour déroger à la règle du re pos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1 er , articles L3132-3, L3132-20,
L3132-25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS SPORTYTOTE à l'e nseigne HONORE GAMING, dont le siège
social est situé 352 rue Saint-Honoré à Paris 1 er , sollicitant, en application des articles précités ,
l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié
de son établissement chargé de développer des solut ions de prise de paris pour les clients, de la
maintenance et de l'infogérance informatique de ses systèmes et des activités de trading de paris
sportifs ;

Vu la demande adressée à la maire de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en
formation de conseil municipal et en l'absence de r éponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse du Mouvement des entreprise s de France – MEDEF ;

En l'absence de réponse du Syndicat BETOR PUB - CFD T ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat SICSTI CFTC – S ection ingénierie et services ;

En l'absence de réponse du Syndicat national de l'e ncadrement des sociétés de services
informatiques – SNEPSSI ;

En l'absence de réponse l'Union départementale SOLI DAIRES de Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat SYNTEC ETUDES ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C GT de Paris ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-21-00001 - Arrêté accordant à la SAS SPORTYTOTE à
l'enseigne HONORE GAMING une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 4


Tel : 01 82 52 40 00
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5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Considérant que la SAS SPORTYTOTE à l'enseigne HONO RE GAMING est une société d'ingénierie
informatique développant des solutions de prise de Paris pour ses clients, notamment sportifs et
hippiques, en lien avec le PMU ;

Considérant que la SAS SPORTYTOTE à l'enseigne HONO RE GAMING assure la maintenance et
l'infogérance informatique de ses systèmes pour s'a ssurer de leur opérationnalité ;

Considérant que la SAS SPORTYTOTE à l'enseigne HONO RE GAMING assure des activités de trading
de paris sportifs ;

Considérant que les clients de la SAS SPORTYTOTE à l'enseigne HONORE GAMING les sollicitent
tous les jours de la semaine, y compris le dimanche ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané le dimanche de tout le personnel salarié
de la SAS SPORTYTOTE à l'enseigne HONORE GAMING ser ait préjudiciable au public si elle n'était
pas en mesure de répondre aux attentes de celui-ci ;

Considérant, en conséquence, que la SAS SPORTYTOTE à l'enseigne HONORE GAMING prévoit de
faire travailler ses salariés les dimanches pendant une durée de 3 ans ;

Considérant que la SAS SPORTYTOTE à l'enseigne HONO RE GAMING a fourni, dans sa demande de
dérogation, les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


A R R E T E :


ARTICLE 1er : La SAS SPORTYTOTE à l'enseigne HONORE GAMING est a utorisée à accorder le
repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie d u personnel salarié de son établissement
chargé de développer des solutions de prise de pari s pour les clients, de la maintenance et de
l'infogérance informatique de ses systèmes et des a ctivités de trading de paris sportifs ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une du rée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-21-00001 - Arrêté accordant à la SAS SPORTYTOTE à
l'enseigne HONORE GAMING une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 5

Tel : 01 82 52 40 00
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5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail, du plein emploi et de
l'insertion. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS SPORTYTOTE à l'enseigne
HONORE GAMING et publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible su r le site internet : http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.





Fait à Paris, le 21 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-09-21-00001 - Arrêté accordant à la SAS SPORTYTOTE à
l'enseigne HONORE GAMING une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 6
Préfecture de Police
75-2023-09-20-00041
Arrêté n° 2023-01108 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion
de la retransmission du match de Coupe du
monde entre la France et la Namibie le jeudi 21
septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00041 - Arrêté n° 2023-01108 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission du match de Coupe du monde entre la France et la Namibie le
jeudi 21 septembre 2023 7
E.
L _ "—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2023-01108
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police
autour du Village du rugby à Paris à l'occasion de la retransmission du match de Coupe du
monde entre la France et la Namibie le jeudi 21 sep tembre 2023

Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2023-01036 du 7 septembre 2023 insti tuant un périmètre de protection et
différentes mesures de police autour du Village du rugby à Paris à l'occasion de la
retransmission des matchs de la Coupe du monde de r ugby ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code général
des collectivités territoriales, il réglemente de m anière permanente ou temporaire les
conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories
d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionn és à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00041 - Arrêté n° 2023-01108 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission du match de Coupe du monde entre la France et la Namibie le
jeudi 21 septembre 2023 8
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ;
Considérant que le match de la Coupe du monde de ru gby 2023 entre l'équipe de France
et l'équipe de Namibie sera retransmis au sein du V illage du rugby installé Place de la
Concorde le jeudi 21 septembre 2023 ; qu'à cette occasion, 4 écrans géants seront dispo sés
afin de permettre aux visiteurs de suivre en direct le match ; qu'un nombre très important
de spectateurs (39 000) ainsi que de nombreuses personnalités sont att endus aux abords et
à l'intérieur du Village du rugby ; que, dans le co ntexte actuel de menace très élevée, cet
évènement est susceptible de constituer une cible p rivilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire
national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que l'instauration d' un périmètre de protection autour du
Village du rugby installé dans le cadre de la Coupe du monde de rugby 2023, au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés en application de l'article
L. 226-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, en vue d'assurer la sécurité d'un
évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur
de sa fréquentation constitue une mesure indispensa ble pour atteindre cet objectif dans le
contexte de menace terroriste actuel ;


ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Du jeudi 21 septembre 2023 à 16h00 au vendredi 22 septembre 2023 à 02h00,
il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes et des véhicules sont réglementés, dans l es conditions fixées par le présent arrêté.
Ce périmètre de protection est délimité par les voi es suivantes, qui y sont incluses sauf
mention contraire :
- la rue du Faubourg Saint Honoré non comprise entr e l'avenue de Marigny et la rue Saint
Florentin ;
- la rue Saint Florentin ;
- la rue de Rivoli entre la rue Saint Florentin et la rue de Mondovi ;
- la partie est du jardin des Tuileries, à l'exclus ion de la fontaine
- le quai des Tuileries entre la passerelle Léopold Sédar Senghor et la place de la
Concorde ;
- le pont de la Concorde ;
- le cours de la Reine entre le quai des Tuileries et l'avenue Winston Churchill ;
- l'avenue Winston Churchill non comprise ;
- la place Clémenceau ; Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00041 - Arrêté n° 2023-01108 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police
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- l'avenue de Marigny non comprise.

Article 2 – Les points d'accès au périmètre sur lesquels des d ispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

1° Pour les piétons :
- quai des Tuileries ;
- cours la Reine à l'angle de l'avenue Winston Chur chill ;
- rue royale à l'angle de la rue du Faubourg Saint- Honoré ;
- rue de Rivoli à l'angle de la rue de Mondovi ;
- rue Saint-Florentin, pour les riverains et les cl ients de l'Hôtel de la Marine et
l'automobile Club uniquement ;
- rue Boissy d'Anglas, pour les clients de l'Hôtel de Crillon uniquement ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré à l'angle de la rue de l'Elysée, pour le personnel de
l'Elysée uniquement ;
- avenue de Marigny à l'angle de l'avenue Gabriel, pour le personnel de l'Elysée et de
l'ambassade des Etats-Unis uniquement ;
- quai d'Orsay à l'angle du pont de la Concorde, po ur les ayants-droits uniquement.
2° Pour les véhicules :
- à l'angle de l'avenue de Marigny et de l'avenue G abriel, pour l'entrée au Palais de
l'Elysée et de l'Ambassade des Etats Unis.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes à feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories .

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 2 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpa tions de sécurité et, exclusivement par des Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00041 - Arrêté n° 2023-01108 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police
autour du Village du rugby à Paris à l□occasion de la retransmission du match de Coupe du monde entre la France et la Namibie le
jeudi 21 septembre 2023 10
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée .

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents d e police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même co de, sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.
Article 4 – Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des professionnels dev ant intervenir dans le périmètre institué
par l'article 1 er peuvent, durant la période et le créneau horaire m entionnés par ce même
article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à
l'article 4 et à y circuler.
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'artic le 16 du code de procédure pénale et,
sous leur responsabilité, des agents de police judi ciaire ainsi que des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la
visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à
effectuer.
Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci, confo rmément à l'article L 226-1 du code de
sécurité intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Le huitième alinéa de l'article 1 er de l'arrêté n° 2023-01036 du 7 septembre
2023 susvisé est rédigé comme suit : « - Le jeudi 2 1 septembre 2023 de 14h00 à 16h00 ; ».

Article 7 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent ê tre levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
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Article 8 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.


Fait à Paris, le 20 SEP 2023

Laurent NUNEZ

La Préfète,
Directri ce de cabinet,


Magali CHARBONNEAU







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Annexe de l'arrêté n° 2023-01108 du 20 SEP 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

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roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21
septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00029 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 14
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CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2023-01106
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla
le jeudi 21 septembre 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son arti cle 16 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notammen t ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son a rticle L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en applicat ion du II de l'article L. 2512-14 du code
général des collectivités territoriales, il régleme nte de manière permanente ou temporaire
les conditions de circulation ou de stationnement o u en réserve l'accès à certaines
catégories d'usagers ou de véhicules pour des motif s liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article R. 411 -6 du code de la route, il exerce à Paris
les pouvoirs conférés par ce code au préfet ; que, à ce titre, il peut interdire
temporairement la circulation d'une ou plusieurs ca tégories de véhicules sur certaines
portions du réseau routier, conformément à l'articl e R. 411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, il
peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'u n événement exposé à un risque d'actes
de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein du quel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut au toriser les agents mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des vé hicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00029 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 15
2 code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s, à Paris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que le jeudi 21 septembre 2023, se déro ulera la visite officielle de leurs
majestés Charles III, roi du Royaume-Uni, de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord, et la
reine Camilla, au cours de laquelle ils se rendront au Muséum national d'histoire naturelle ;
que, dans le contexte actuel de menaces et de tensi ons très élevées, cette cérémonie
officielle est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en témoigne
dernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de police
de Rambouillet le 23 avril 2021 ; que le plan « VIG IPIRATE, sécurité renforcée risque
attentat » est toujours en vigueur sur l'ensemble d u territoire national, depuis le 5 mars
2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu e des mesures applicables à
l'occasion de la visite d'État du roi Charles III e t de la reine Camilla, le jeudi 21 septembre
2023 répondent à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le jeudi 21 septembre 2023 de 14h00 à 16h30, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :

- rue Buffon ;
- rue Geoffroy Saint-Hilaire à partir du numéro 28 ;
- rue Censier dans sa partie comprise entre la rue Ge offroy Saint-Hilaire et rue du
Gril :
- rue Daubenton dans sa partie comprise entre la rue Georges Despla s et rue
Geoffroy Saint-Hilaire ;
- Rue Cuvier non comprise ;
- quai Saint-Bernard dans sa partie comprise entre la rue Cuvier non com prise et la
place Valhubert;
- place Valhubert ;
- boulevard de l'Hôpital dans sa partie comprise entr e la place Valhubert et la rue
Buffon.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des di spositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés : Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00029 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 16
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- à l'intersection de la rue Geoffroy Saint-Hilaire et de la rue Lacépède ;
- à l'intersection de la rue Daubenton et de la rue Georges Desplas ;
- au 28 rue Geoffroy Saint-Hilaire ;
- à l'intersection de la rue Buffon et de la rue Geoffroy Saint-Hilaire ;
- à l'intersection de la rue Buffon et du boulevard de l'Hôpital.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettr e, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l' inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire et,
sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,
à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales, les
journalistes et les invités qui doivent accéder à l 'intérieur du périmètre de protection et y
circuler, sont invités à se signaler auprès de l'au torité de police sur place afin de pouvoir
faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code sont autorisés à procéder , avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00029 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 17
4 judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, transmis à la procureure de l a République près le tribunal judiciaire
de Paris, communiqué à la maire de Paris et consult able sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
.

Fait à Paris, le 20 SEP. 2023



Laurent NUÑEZ
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police à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 18
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01106 du 20 SEP. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00029 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
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Préfecture de Police
75-2023-09-20-00039
Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le
roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21
septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00039 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 20
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CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2023-01106
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla
le jeudi 21 septembre 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son arti cle 16 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notammen t ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son a rticle L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en applicat ion du II de l'article L. 2512-14 du code
général des collectivités territoriales, il régleme nte de manière permanente ou temporaire
les conditions de circulation ou de stationnement o u en réserve l'accès à certaines
catégories d'usagers ou de véhicules pour des motif s liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article R. 411 -6 du code de la route, il exerce à Paris
les pouvoirs conférés par ce code au préfet ; que, à ce titre, il peut interdire
temporairement la circulation d'une ou plusieurs ca tégories de véhicules sur certaines
portions du réseau routier, conformément à l'articl e R. 411-18 du même code ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, il
peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'u n événement exposé à un risque d'actes
de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein du quel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut au toriser les agents mentionnés aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des vé hicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00039 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 21
2 code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s, à Paris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que le jeudi 21 septembre 2023, se déro ulera la visite officielle de leurs
majestés Charles III, roi du Royaume-Uni, de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord, et la
reine Camilla, au cours de laquelle ils se rendront au Muséum national d'histoire naturelle ;
que, dans le contexte actuel de menaces et de tensi ons très élevées, cette cérémonie
officielle est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en témoigne
dernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de police
de Rambouillet le 23 avril 2021 ; que le plan « VIG IPIRATE, sécurité renforcée risque
attentat » est toujours en vigueur sur l'ensemble d u territoire national, depuis le 5 mars
2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu e des mesures applicables à
l'occasion de la visite d'État du roi Charles III e t de la reine Camilla, le jeudi 21 septembre
2023 répondent à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le jeudi 21 septembre 2023 de 14h00 à 16h30, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :

- rue Buffon ;
- rue Geoffroy Saint-Hilaire à partir du numéro 28 ;
- rue Censier dans sa partie comprise entre la rue Ge offroy Saint-Hilaire et rue du
Gril :
- rue Daubenton dans sa partie comprise entre la rue Georges Despla s et rue
Geoffroy Saint-Hilaire ;
- Rue Cuvier non comprise ;
- quai Saint-Bernard dans sa partie comprise entre la rue Cuvier non com prise et la
place Valhubert;
- place Valhubert ;
- boulevard de l'Hôpital dans sa partie comprise entr e la place Valhubert et la rue
Buffon.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des di spositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés : Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00039 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 22
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- à l'intersection de la rue Geoffroy Saint-Hilaire et de la rue Lacépède ;
- à l'intersection de la rue Daubenton et de la rue Georges Desplas ;
- au 28 rue Geoffroy Saint-Hilaire ;
- à l'intersection de la rue Buffon et de la rue Geoffroy Saint-Hilaire ;
- à l'intersection de la rue Buffon et du boulevard de l'Hôpital.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettr e, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l' inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire et,
sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,
à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales, les
journalistes et les invités qui doivent accéder à l 'intérieur du périmètre de protection et y
circuler, sont invités à se signaler auprès de l'au torité de police sur place afin de pouvoir
faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code sont autorisés à procéder , avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00039 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 23
4 judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proxim ité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris, transmis à la procureure de l a République près le tribunal judiciaire
de Paris, communiqué à la maire de Paris et consult able sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
.

Fait à Paris, le 20 septembre 2023



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00039 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 24
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01106 du 20 septe mbre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet





Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00039 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 25
y
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6
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00039 - Arrêté n° 2023-01106 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 26
Préfecture de Police
75-2023-09-20-00036
Arrêté n° 2023-01107 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le
roi Charles III et la reine Camilla à Saint-Denis le
jeudi 21 septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00036 - Arrêté n° 2023-01107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla à Saint-Denis le jeudi 21 septembre 202327
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CABINET DU PREFET










Arrêté n° 2023-01107
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla à
Saint-Denis le jeudi 21 septembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 2 du code de la sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terror isme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'ar ticle 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionn és à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréée s par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'artic le L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpati ons de sécurité ; Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00036 - Arrêté n° 2023-01107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla à Saint-Denis le jeudi 21 septembre 202328
2 Considérant que le jeudi 21 septembre 2023, se déro ulera la visite d'Etat de leurs
majestés Charles III, roi du Royaume-Uni, de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord, et la
reine Camilla, au cours de laquelle ils se rendront à Saint-Denis pour visiter notamment le
Village du Rugby et la Maison d'éducation de la Lég ion d'Honneur ; que, dans le contexte
actuel de menaces et de tensions très élevées, cett e cérémonie officielle est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique p our des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France comme en témoigne
dernièrement l'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de police
de Rambouillet le 23 avril 2021 ; que le plan « VIG IPIRATE, sécurité renforcée risque
attentat » est toujours en vigueur sur l'ensemble d u territoire national, depuis le 5 mars
2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de cette cérémonie ; qu e des mesures applicables à
l'occasion de la visite d'État du roi Charles III e t de la reine Camilla, le jeudi 21 septembre
2023 répondent à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le jeudi 21 septembre 2023 de 9h00 à 16h30, il e st institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :

- rue de la Légion d'Honneur dans sa portion comprise entre la place de la Légion
d'Honneur et la place de l'ancien Hôtel-Dieu ;
- place de l'ancien Hôtel-Dieu ;
- place Victor Hugo ente la place de l'ancien Hôtel-d ieu et la rue de la Boulangerie ;
- rue de la boulangerie entre la place Victor Hugo et la place de la Légion
d'Honneur ;
- place de la Légion d'Honneur.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des di spositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'intersection de place de la Légion d'Honneur et de la rue de la Légion
d'Honneur ;
- à l'intersection de la place de la Légion d'Honneur et de la rue de la boulangerie ;
- à l'intersection de la place de l'ancien Hôtel-Dieu et de la rue du Four B écard ;
- place Victor Hugo devant la Basilique Cathédrale de Saint-Denis ;
- à l'intersection du passage des Etuves et de la pla ce Victor Hugo ;
- l'intersection de de la place Victor Hugo et de la rue Jean Jaurès.

Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00036 - Arrêté n° 2023-01107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla à Saint-Denis le jeudi 21 septembre 202329
3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettr e, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l' inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire et,
sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints,
à la visite de leur véhicule ;

c) L'accès au périmètre mentionné par l'article 1 er est limité aux invités et ayants droits
qui doivent se signaler auprès de l'autorité de pol ice sur place afin de pouvoir faire l'objet
d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code sont autorisés à procéder , avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à d es palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00036 - Arrêté n° 2023-01107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla à Saint-Denis le jeudi 21 septembre 202330
4 TITRE III
DISPOSITIONS FINALES



Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et du département de Seine-Sai nt-Denis, transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, co mmuniqué à la maire de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
.

Fait à Paris, le 20 SEP. 2023



Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00036 - Arrêté n° 2023-01107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla à Saint-Denis le jeudi 21 septembre 202331
5
Annexe de l'arrêté n° 2023-01107 du 20 SEP. 2 023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00036 - Arrêté n° 2023-01107 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à
l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla à Saint-Denis le jeudi 21 septembre 202332
Préfecture de Police
75-2023-09-20-00037
Arrêté n°2023-01088 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le
roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20
septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00037 - Arrêté n°2023-01088 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le mercredi 20 septembre 202333
iliByMn m" ________..__Ï .î___________ÿ e ()

CABINET DU PREFET

ARRETE N°2023-01088 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 18 septembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, ainsi que la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00037 - Arrêté n°2023-01088 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le mercredi 20 septembre 202334
2 Considérant que le mercredi 20 septembre 2023, leur s majestés Charles III, roi du
Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nor d, et la reine Camilla seront dans la
capitale dans le cadre de leur visite d'État en Fra nce en présence du Président de la
République et se rendront notamment à l'Arc de Trio mphe pour la cérémonie de ravivage de
la Flamme et de dépôt de gerbe sur la tombe du Sold at inconnu ; qu'à l'issue, ils descendront
les Champs Elysées pour se rendre au Palais de l'El ysée; que de nombreux spectateurs ainsi
que des personnalités de haut rang seront présents à cette occasion ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du
territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant que les services de police et de gendar merie seront mobilisés pour assurer
la sécurité et le bon déroulement de cette visite; que le recours à des caméras aéroportées
permet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement éventuel de l'ordre public tout en l imitant l'engagement des forces au sol
dans la mesure où les secteurs concernés ne dispose nt pas de moyen de vidéosurveillance au
sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrus if permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant, en outre, qu'il est nécessaire de disp oser d'un moyen de surveillance
permettant de sécuriser la voie publique en amont e t en aval de cet évènement pour
prévenir la menace terroriste mais également les tr oubles à l'ordre public liés notamment à
des mouvements de foule ; que compte tenu de ces en jeux, les durées de l'autorisation
demandée n'apparaissent pas disproportionnées;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où sont susce ptibles de se produire les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de manière à g arantir la sécurité des rassemblements
ainsi que pour prévenir des actes de terrorisme ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administrati fs du département de Paris, l'arrêté fera
notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site i nternet de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyen s d'information sont adaptés pour porter
une information claire et transparente du public ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

Vu l'urgence,



ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la visite d'État de leurs
majestés le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
N°2023-01088 Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00037 - Arrêté n°2023-01088 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le mercredi 20 septembre 202335
3 b) la sécurité des rassemblements ;

c) la prévention d'actes de terrorisme ;

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le mercred i 20 septembre de 13h00 à 20h00
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affi chage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 19 septembre 2023


La préfète, directrice du cabinet

Signé : Magali CHARBONNEAU





N°2023-01088 Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00037 - Arrêté n°2023-01088 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le mercredi 20 septembre 202336
4
Annexe de l'arrêté n° 2023-01088 du 19 septembre 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00037 - Arrêté n°2023-01088 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le mercredi 20 septembre 202337
- VISITE DE CHARLES IIl
5

Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00037 - Arrêté n°2023-01088 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le mercredi 20 septembre 202338
Préfecture de Police
75-2023-09-20-00038
Arrêté n°2023-01089 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le
roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21
septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00038 - Arrêté n°2023-01089 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le jeudi 21 septembre 202339
iliByMn m" ________..__Ï .î___________ÿ e ()

CABINET DU PREFET

ARRETE N°2023-01089 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu les demandes en date du 19 septembre 2023 formées par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, ainsi que la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de plusieurs séquences de la visite d'État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 à Saint-Denis (93) et à Paris; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00038 - Arrêté n°2023-01089 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le jeudi 21 septembre 202340
2
Considérant que le jeudi 21 septembre 2023, leurs m ajestés Charles III, roi du
Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nor d, et la reine Camilla, dans le cadre de
leur visite d'État en France, se rendront notamment à la Basilique de Saint-Denis (93), au
marché aux fleurs Reine Elizabeth II et à la cathéd rale Notre-Dame de Paris en présence du
Président de la République puis au Muséum national d'Histoire Naturelle; que de nombreux
spectateurs ainsi que des personnalités de haut ran g seront présents à cette occasion ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du
territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;

Considérant que les services de police et de gendar merie seront mobilisés pour assurer
la sécurité et le bon déroulement de cette visite; que le recours à des caméras aéroportées
permet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement éventuel de l'ordre public tout en l imitant l'engagement des forces au sol
dans la mesure où les secteurs concernés ne dispose nt pas de moyen de vidéosurveillance au
sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrus if permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant, en outre, qu'il est nécessaire de disp oser d'un moyen de surveillance
permettant de sécuriser la voie publique en amont e t en aval de cet évènement pour
prévenir la menace terroriste mais également les tr oubles à l'ordre public liés notamment à
des mouvements de foule ; que compte tenu de ces en jeux, les durées de l'autorisation
demandée n'apparaissent pas disproportionnées;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où sont susce ptibles de se produire les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, de manière à g arantir la sécurité des rassemblements
ainsi que pour prévenir des actes de terrorisme ;

Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administrati fs du département de Paris, l'arrêté fera
notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site i nternet de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyen s d'information sont adaptés pour porter
une information claire et transparente du public ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

Vu l'urgence,



ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la visite d'État de leurs
majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 au titre de :

a) la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
N°2023-01089 Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00038 - Arrêté n°2023-01089 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le jeudi 21 septembre 202341
3 b) la sécurité des rassemblements ;

c) la prévention d'actes de terrorisme ;

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux périmètr es géographiques figurant sur les
plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le jeudi 2 1 septembre 2023 pour l'ensemble
des finalités précitées aux horaires suivants :
- de 10h30 à 13h30 pour la Basilique de Saint-Denis ;
- de 13h15 à 16h00 pour le marché aux fleurs Reine El izabeth II et la cathédrale Notre-
Dame de Paris ;
- de 14h15 à 19h00 pour le Muséum national d'Histoire Naturelle.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice de cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ent rera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 19 septembre 2023


La préfète, directrice du cabinet

Signé : Magali CHARBONNEAU





N°2023-01089 Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00038 - Arrêté n°2023-01089 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le jeudi 21 septembre 202342
4
Annexe de l'arrêté n° 2023-01089 du 1 9 septembre 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00038 - Arrêté n°2023-01089 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le jeudi 21 septembre 202343
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ZONE SURVOL DE DRONES
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JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023
DE 10H30 à 13H30
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Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00038 - Arrêté n°2023-01089 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
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Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00038 - Arrêté n°2023-01089 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le jeudi 21 septembre 202345
ZONE SURVOL DE DRONES VISITE DE CHARLES IIl
7
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00038 - Arrêté n°2023-01089 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine
Camilla le jeudi 21 septembre 202346
Préfecture de Police
75-2023-09-20-00040
Arrêté n°2023-01100 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby
Afrique du Sud - Irlande qui se déroulera au
Stade de France le samedi 23 septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00040 - Arrêté n°2023-01100 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Afrique du Sud - Irlande
qui se déroulera au Stade de France le samedi 23 septembre 202347
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CABINET DU PREFET


1 Arrêté n°2023-01100 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Afrique du Sud - Irlande qui se déroulera au Stade de France le samedi 23 septembre 2023 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 8 septembre 2023 formée par le chef d'État-Major de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports à l'occasion du match de la Coupe du monde de rugby 2023 entre l'équipe d'Afrique du Sud et l'équipe d'Irlande, le samedi 23 septembre 2023 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transports ; Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00040 - Arrêté n°2023-01100 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Afrique du Sud - Irlande
qui se déroulera au Stade de France le samedi 23 septembre 202348

2 Considérant que se déroulera le samedi 23 septembre 2023, le match de la Coupe du
monde de rugby 2023 entre l'équipe d'Afrique du Sud et l'équipe d'Irlande au Stade de
France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cet te occasion un nombre important de
spectateurs (78 000) ainsi que des personnalités seront présents au x abords et à l'intérieur du
Stade de France ;
Considérant par ailleurs qu'à l'occasion de la coup e du monde de Rugby, un Village du
Rugby est installé sur la place Victor Hugo à Saint -Denis, à proximité du Stade de France, afin
de proposer des ateliers et animations sur le rugby et la retransmission des matchs ; qu'à
l'occasion du match entre l'équipe d'Afrique du Sud et l'équipe d'Irlande, un nombre
important de participants est attendu aux abords et à l'intérieur du Village du Rugby;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé
de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le
5 mars 2021 ;
Considérant par ailleurs que le samedi 23 septembre 2023, d'autres rassemblements et
évènements se tiendront dans la capitale pour lesqu els les forces de sécurité intérieure
seront mobilisées, en particulier la sécurisation V illage du Rugby sur la place de la Concorde;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétabl issement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de
moyen de vidéosurveillance au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif p ermettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande formulée par la directio n de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre d es images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où sont susce ptibles de se produire des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens (vols avec viol ences, agressions), des actes de terrorisme,
mais également des rassemblements dont il convient de garantir la sécurité, ainsi que
d'importants flux de transport (cheminement entre l e Stade de France, le village Rugby et les
transports publics ; réorientation vers des gares o u stations plus éloignées en cas de
saturation des transports de proximité) ;
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui a fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L22 6-1 du code de la sécurité intérieure, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance e n amont et en aval de cet évènement
permettant de sécuriser la voie publique dans le pé rimètre annexé au présent arrêté ; que
compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisati on demandée n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté aux recueils des actes administratif s du département de Paris et de la Seine-
Saint-Denis, l'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police et fera
l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés
à l'information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ; Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00040 - Arrêté n°2023-01100 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Afrique du Sud - Irlande
qui se déroulera au Stade de France le samedi 23 septembre 202349

3

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Saint-Denis, à l'occasion du match de la
Coupe du monde de rugby 2023 entre l'Afrique du Sud et l'Irlande au titre de :

a) La prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
b) La sécurité des rassemblements ;
c) La prévention des actes de terrorisme ;
d) La régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 23 septembre 2023 de 15h00 au
dimanche 24 septembre 02h00 pour l'ensemble des fin alités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de l'ord re public et de la circulation sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la Sei ne-Saint-Denis, et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 20 septembre 2023





Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00040 - Arrêté n°2023-01100 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Afrique du Sud - Irlande
qui se déroulera au Stade de France le samedi 23 septembre 202350

4
Annexe de l'arrêté n° 2023-01100 du 20 septembre 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00040 - Arrêté n°2023-01100 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Afrique du Sud - Irlande
qui se déroulera au Stade de France le samedi 23 septembre 202351
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Préfecture de Police - 75-2023-09-20-00040 - Arrêté n°2023-01100 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Afrique du Sud - Irlande
qui se déroulera au Stade de France le samedi 23 septembre 202352