PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-725
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« EMERAUDE
SOLIDAIRE » (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-12-20-00002 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«ProARti Fonds
pour la création de la diversité culturelle en Europe» (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-20-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« EMERAUDE SOLIDAIRE »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« EMERAUDE SOLIDAIRE »3
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« EMERAUDE SOLIDAIRE »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Guillaume LEFEBVRE, Président du Fonds de dotation
«EMERAUDE SOLIDAIRE », reçue le 13 décembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « EMERAUDE SOLIDAIRE » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « EMERAUDE SOLIDAIRE » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 13 décembre 2021 jusqu'au 13 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des fonds en vue de mettre en place
des projets en lien direct avec l'objet du fonds tel que, à titre d'exemple, faire découvrir la mer et les
rivages français à des enfants exclus, en difficulté, défavorisés et/ou handicapés autour de projets
pédagogiques et écologiques.
FD147Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« EMERAUDE SOLIDAIRE »4
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« EMERAUDE SOLIDAIRE »5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-20-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
«ProARti Fonds pour la création de la diversité
culturelle en Europe»
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-20-00002 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«ProARti Fonds pour la création de la diversité culturelle en Europe»6
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«ProARti Fonds pour la création de la diversité culturelle en Europe»
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Caroline Delaude, Présidente du Fonds de dotation « ProARti
Fonds pour la création de la diversité culturelle en Europe », reçue le 16 décembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « ProARti Fonds pour la création de la
diversité culturelle en Europe » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « ProARti Fonds pour la création de la diversité culturelle en Europe »
est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 16 décembre 2021 jusqu'au 15 décembre
2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de solliciter des particuliers et de les mettre en
réseau pour l'accompagnement financier de projets artistiques spécifiques s'inscrivant dans l'objet
poursuivi par le fonds.
FD18Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-20-00002 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«ProARti Fonds pour la création de la diversité culturelle en Europe»7
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l 'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux r ègles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 20 décembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des électionsdu mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
FD18Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fprt@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-20-00002 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
«ProARti Fonds pour la création de la diversité culturelle en Europe»8