SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-123
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-05-20-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Entreprises de Mâcon (1 page) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-05-20-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-05-20-00002 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Entreprises de Mâcon 3
RÉ P U B L l QU E FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISEL'z'berté.ÉgalitéFraternitéPROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les Comptables des Finances Publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Christine GRECOResponsable et comptable du SIE de MACONDéclare :Constituer pour son mandataire spécial et général Madame JONET CAROLE
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SIE de MACONle vendredi 30 mai 2025D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exceptlon de recevoir et de payer toutessommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquittertous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, dedonner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'operer à laDirection départementale des finances publiques les versements aux époques prescrltes de signer les- déclarations de créances en cas de procedures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIE de MâconEntendant ainsi transmettre à Mme JONET Carole...................erersssssansnansse nenaanssTous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Faità ...... MACON..............ursessencens en snse ns , le (1) vingt mai deux mille vingt cinq
(1) Ladate en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2):
" Carole JON'ËT\eDTiNOIWSnirdleuse:deos FinancesPubliques
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-05-28-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00003 - 205 05 28 Arrêté interdiction rave party 5
Œx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureaude l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité MâCOfl, le 2 8 M AI st
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025- 148portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27à R 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que des rassemblements de type "free party" sont susceptibles de se tenir sur l'ensemble du territoirenational à compter du mercredi 28 mai 2025 ;Considérant que le 29 mai 2025, dans la région des Alpes, une coalition de 11 "sound system" est prévue sur plusieursdépartements ;Considérant que bien que la localisation de ces évènements ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, ledépartement de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avecun préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique ;Considérant que des rassemblements similaires se sont tenus dans plusieurs communes du département de la Côte-d'Or mais également sur la commune de Messey-sur-Grosne, en Saône-et-Loire ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous I'empire d''un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Préfecture de Saône-et-Loire '196, rue de Strasbourg —- 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Clem Trénmeunt o batrrne 7o 1s 04 5 ns ns DTN vy £ Terittar art Dannhan]s - Mrafae71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00003 - 205 05 28 Arrêté interdiction rave party 6
Considérant que le 7 juin 2024, I'arrété n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter unrassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble à l'ordre public;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordrepublic;Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblementfestif à caractére musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondantà l'ensemble des caractéristiques énoncées à larticle R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxrégulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département deSaône-et-Loire du mercredi 28 mai 2025 à 18h00 au lundi 1er juin 2025 à 8h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du mercredi 28 mai 2025 à 18 h 00 au lundi 1er juin 2025 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la Républiquede Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,> cabinet
Salwa PHILIBERTCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg —- 71000 Mâcon;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire -196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Cita Intarnat * bt e canna ol latrs oo Fr Trrittar ar Facahank < A)\Drafat71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00003 - 205 05 28 Arrêté interdiction rave party 7