LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 154.2025 - édition du 17/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0325-2400-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-027
DÉCISION
portant reconnaissance en qualité d'établissement secondairede l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) de l'École élémentaire Sainte-Hélènesise 36 bis avenue Val Marie — 06000 Nicerattachée à l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Henri Matisse »gérée par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)sise 400 boulevard de la Madeleine — 06000 Nice
FINESS EJ : 06 079 1647FINESS ET principal — IME HENRI MATISSE: 06 080 102 4FINESS ET secondaire — UEEA : à créer
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux mentionnées à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-225 du 28 novembre 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse » (ET : 06 080 102 4) sis, 67 avenue Henri Matisse — 06200 Nice, géré parl'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) pour une de durée de quinzeans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2020-030 du 2 novembre 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation d'extension de 10 places du Service d'Éducation Spéciale et deSoins À Domicile (SESSAD) « Rossetti — Nice » sis, 400 boulevard de la Madeleine — 06200 Nice géré parl'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) et visant à la création d'uneUnité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) dans le département des Alpes-Maritimes ;

Vu la décision N°2024-008 du 8 février 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant cession des 10 places de l'Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA)Sainte Hélène du Service d'Éducation Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Rossetti - Nice » rattaché àl'Institut d'Éducation Motrice (IEM) « Rossetti » (ET : 06 078 111 9) sis, 400 boulevard de la Madeleine — 06000Nice géré par l'Association des Pupilles de l'enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) en vue d'untransfert d'autorisation vers l'Institut Médico-Éducatif (IME) « Henri Matisse » (ET : 06 080102 4) sis, 67 avenueHenri Matisse — 06200 Nice, également géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2019-2023 signé le 23 avril 2019 entre l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public desAlpes-Maritimes (PEP 06) prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de conformité de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur actant lerattachement de l'Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) de l'École élémentaire Sainte-Hélène àl'Institut Médico-Éducatif (IME) « Henri Matisse » à compter du 8 février 2024 ;
Considérant que ce rattachement ne génère aucun surcoût pour l'assurance maladie ;
Considérant qu'il satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action socialeet des familles ;
Considérant qu'il convient d'identifier les unités d'enseignement en établissements secondaires pour unemeilleure visibilité de l'offre :
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1: l'Unité d'Enseignement Élémentaire Autisme (UEEA) de l'École élémentaire Sainte Hélène déjàexistante et rattachée à l'IME « Henri Matisse » est identifiée en établissement secondaire à compter de lasignature de la présente décision
Article 2: la capacité totale de l'IME « Henri Matisse » (FINESS ET : 06 080 102 4) est portée à 33 placesd'accueil de jour dont 10 places d'Unité d'Enseignement à destination d'enfants porteurs de troubles du spectrede l'autisme (TSA)
Article 3 : les caractéristiques de l'IME « Henri Matisse » et de son établissement secondaire sont répertoriéesdans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)FINESS EJ : 06 079 164 7Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICEStatut juridique : 61- Association Loi 1901 reconnue d'utilité publiqueN° SIREN : 310 914 569
Entité établissement (ET) - principal : IME « Henri Matisse »FINESS ET : 06 080 102 4Adresse : 67 avenue Henri Matisse — 06200 NICEN° SIRET : 310 914 569 00051Code catégorie établissement : 183 - Institut Médico-ÉducatifCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM

Pour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiqueset thérapeutiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 13 places :Code catégorie discipline d'équipement : [842 Préparation à la vie professionnelleCode type d'activité [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle [117] Déficience intellectuelle
Entité établissement (ET) - secondaire : UEEA - École élémentaire Sainte HélèneFINESS ET : à créerAdresse : 36 bis avenue Val Marie — 06000 NICEN° SIRET : à créerCode catégorie établissement : 183 - Institut Médico-Éducatif
Pour 10 places :Code catégorie discipline d'équipement : (841] Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et de lascolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 6 - 11 ans
Article 4 : la vaidité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise encharge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www telerecours fr
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaireet publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille le 1 2025
Pour le Di l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON

Direction régionale
E | de l'économie,= de l'emploi,
PREFET du travail et des solidaritésDES ALPES- de Provence-Alpes-Céte d'Azur
MARITIMES
LibertéEgalitéFraternité
Décision du 16 juin 2025 de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
Vemploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant
subdélégation de signature dans le domaine de la métrologie légale (compétences
départementales)
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, et les
arrêtés ministériels catégoriels associés,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté du préfet des Alpes maritimes du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint,
chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes
et métrologie » (Joël BONARIC),
Vu l'arrêté du 01 avril 2016 portant affectation sur l'emploi de chef de service de la métrologie légale
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Frédéric SCHNEIDER),
DECIDE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et chargé des fonctions de responsable
du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,

- M. Frédéric SCHNEIDER, responsable du service métrologie légale en région Provence-Alpes-
Céte d'Azur,
à l'effet de signer en mon nom tous actes administratifs énumérés à l'article 1° de l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 mai 2025.
Article 2: Les subdélégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la
métrologie légale pour le département des Alpes maritimes (compétences départementales) sont
abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, MM. Sébastien DEBEAUMONT,
Joël BONARIC et Frédéric SCHNEIDER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Par autorisation,
Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES en ee , .ee Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2025 - 838
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nicele mercredi 18 juin 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ; ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif ala mise en ceuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 13 juin 2025, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installéesur un aéronef sans équipage a bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT l'opération de police; que compte tenu de la configurationimparfaite de l'implantation de caméra de vidéo protection permettant devisualiser le périmètre du quartier concerné qui est difficile d'accès et du risque deprise à partie des policiers intervenant dans ce même périmètre, de l'intérêt dedisposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forcesde sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele mercredi 18 juin 2025 de 11h00 à 16h00 ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au périmètre du quartier des Moulins sur la commune de Nice, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.qouv.fr 2

autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une ;
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre suivant surla commune de Nice :- Boulevard du Mercantour :- Route de Grenoble ;- Boulevard Paul Montel ;- Digue des Frangais.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période dumercredi 18 juin 2025 de 11h00 à 16h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté ;
Fait à Nice, le 117 JUIN 2025réfetex eave' de cabinetLVLa Sous-Préfèt: 492 f
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv.fr 3

PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 202.5 » § 4OPortant mandatement d'office d'une dépense obligatoirede l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Roc et Mimosas
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 ; F
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptablepublic ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux Associations Syndicales dePropriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632précitée ;Vu les mises en demeure des 19 novembre 2021 et 28 novembre 2024 de procéder à laconvocation d'une Assemblée Générale de propriétaires aux fins d'établissement des budgets ;Vu à ce jour, l'absence de convocation à une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire pourrenouveler les membres du syndicat ;Vu l'absence de renouvellement des membres du syndicat en capacité de délibérer ;Vu l'arrêt n° 2023/309 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 13 avril 2023 condamnantVASA Roc et Mimosas à payer la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de'article 700 du Code de procédure civile majorés des intérêts de retard ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1er : Une somme de 1 206,53 (mille deux cent six euros et cinquante trois centimes) eurosest mandatée d'office. Cette somme sera prélevée de la section de fonctionnement du budget de2025 de l'ASA Roc et Mimosas.Article 2 : Le présent arrêté tient lieu de mandat.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs — CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, de sa notification et de son affichage ou par le biais del'application Télérecours (www.telerecours.fr).Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes et le service de gestion comptable deCannes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 17 JuIN 2025
4q
4
Pourle Préfety/Le Sec' 'ire Béqéral_}
aPâtfick AMOUSSOU-ADEBLE

PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 202 Se & 3APortant règlement et exécution d'office du budget 2025de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) Roc et Mimosas
_ Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ter juillet 2004 relative aux Associations Syndicales dePropriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitéeet notamment son article 59 qui dispose qu'« à défaut de transmission du budget voté dans le délaide quinze jours après la mise en demeure le préfet règle le budget et le'rend exécutoire dans un délaide deux mois » ;Vu la mise en demeure du 28 novembre 2024 d'établir un budget 2024 adressée à la présidente del'Association Syndicale Autorisée Roc et Mimosas par le préfet des Alpes-Maritimes ;Vu à ce jour, l'absence de transmission de budget ;Vu l'article 63 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée qui dispose que « lorsque la section d'investissement du budget présente un excédentaprès reprise des résultats, le syndicat peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent enrecettes de fonctionnement s'il y est autorisé par le préfet » ;Considérant que le préfet donne autorisation au comptable public du centre de gestion deCannes de reporter l'excédent d'investissement d'un montant de 893,82 (huit cent quatre vingttreize euros et quatre vingt deux centimes) euros en section de fonctionnement en 2025 pourpayer la somme de 1 206,53 (mille deux cent six euros et cinquante trois centimes) suite à lacondamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civilemajorés des intérêts de retard ;Considérant que l'Association Syndicale Autorisée « Roc et Mimosas » n'a fourni aucun budgetpour l'exercice 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article ter : Le budget de l'Association syndicale Autorisée (ASA) Roc et Mimosas, annexé auprésent arrêté, est réglé et rendu exécutoire.
Article 2 : L'excédent de la section d'investissement du budget d'un montant de 893,82 euros estreporté à titre exceptionnel en section de fonctionnement pour le budget 2025.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desAlpes-Maritimes. La présidente de l'Association Syndicale Autorisée notifiera le présent arrêté àchacun des propriétaires. II sera affiché sur le territoire de la commune de Théoule sur Mer dansun délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication, de sa notification et de son affichage ou par le biais del'application Télérecours (www.telerecours.fr).
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Maire de lacommune de Théoule sur Mer, la présidente de l'Association Syndicale Autorisée Roc et Mimosaset le service de gestion comptable de Cannes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice,le 17 yyy 2925 a Préfet"Le yi fs ire] énéralREF4Pafrick ANC USSOU-ADEBLE

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
/0 /1 /1 /2 /3 /4 □ /6 /7 /1 /3 /8 /9 /3 □ /10 /4 /11 /4 /12 /8 /3 /13 /7 /9 □ /10 /14 □ /15 /13 /12 /9 /8 /3 /16 /1 /14
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/35 /2 /15 /13 /12 /13 /20 /12 /11 /23 /11 /9 /8 □ /13 /1 □ /10 /15 /19 /12 /13 /6 /6 /11 /23 /11 /9 /8 □ /1 /9 □ /19 /5 /9 /8 /2 /37 /12 /11 □ /10 /38 /15 /8 /13 /9 /19 /59 /15 /7 /8 /15 □ /10 /11 □ /12 /13 □ /12 /7 /23 /7 /8 /11 □ /8 /11 /23 /4 /5 /2 /13 /7 /2 /11 □
/55 /36 /56 /77 /55 /36 /35 □ /11 /6 /8 □ /2 /15 /13 /12 /7 /6 /15 □ /4 /13 /2 □ /1 /9 □ /21 /79 /11 /9 /8 □ /10 /11 □ /6 /81 /2 /11 /8 /15 /60
/24 /25 /27 /29 /30 /31 /28 □ /82 □ □
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/83 /1 /2 /13 /9 /8 □ /8 /5 /1 /8 /11 □ /12 /13 □ /4 /59 /13 /6 /11 □ /10 /11 □ /10 /15 /19 /12 /13 /6 /6 /11 /23 /11 /9 /8 /18 □ /10 /11 /6 □ /2 /5 /9 /10 /11 /6 □ /6 /4 /15 /19 /7 /16 /7 /41 /1 /11 /6 □ /10 /11 □ /23 /5 /10 /7 /16 /7 /19 /13 /8 /7 /5 /9 □ /10 /11 □
/12 /7 /23 /7 /8 /11 □ /6 /5 /9 /8 □ /23 /7 /6 /11 /6 □ /11 /9 □ /4 /12 /13 /19 /11 □ /11 /8 □ /11 /16 /16 /11 /19 /8 /1 /15 /11 /6 □ /4 /13 /2 □ /12 /38 /13 /79 /11 /9 /8 □ /2 /5 /9 /10 /11 /6 □ /11 /8 □ /4 /13 /8 /2 /5 /1 /7 /12 /12 /11 /6 □ /13 /53 /11 /19 □ /1 /9 /11 □
/8 /2 /13 /84 /13 /20 /7 /12 /7 /8 /15 □ /15 /8 /13 /20 /12 /7 /11 □ /4 /13 /2 □ /4 /5 /7 /9 /8 /11 /13 /1 /40 □ /15 /12 /11 /19 /8 /2 /5 /9 /7 /41 /1 /11 /6 /60 □
/75 /11 □ /6 /76 /6 /8 /17 /23 /11 □ /10 /11 □ /53 /7 /10 /15 /5 □ /4 /2 /5 /8 /11 /19 /8 /7 /5 /9 □ /10 /11 □ /12 /13 □ /39 /5 /9 /11 □ /2 /11 /6 /8 /11 □ /13 /19 /8 /7 /16 /60
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/75 /38 /13 /19 /19 /17 /6 □ /6 /11 □ /16 /13 /7 /8 □ /4 /13 /2 □ /12 /11 □ /4 /5 /2 /8 /13 /7 /12 □ /42 /53 /11 /9 /8 □ /45 □ /4 /2 /5 /40 /7 /23 /7 /8 /15 □ /10 /1 □ /51 /13 /9 /79 /13 /2 □ /52 /85 □ /41 /1 /7 □ /11 /6 /8 □ /7 /9 /8 /15 /79 /2 /15 □ /45 □ /12 /13 □
/39 /5 /9 /11 □ /10 /15 /19 /12 /13 /6 /6 /15 /11 /60
/75 /11 □ /19 /13 /10 /11 /9 /13 /6 □ /4 /5 /6 /15 □ /6 /1 /2 □ /19 /11 /8 □ /13 /19 /19 /17 /6 □ /11 /6 /8 □ /2 /11 /8 /7 /2 /15 □ /11 /8 □ /12 /11 /6 □ /6 /19 /11 /12 /12 /15 /6 □ /6 /5 /9 /8 □ /20 /2 /7 /6 /15 /6 /60
/86 /87 /88
-;--- --
TT [I
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinete LEBOURGEOIS
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ □ □ □ □ /9 □ □
/10 □ /12 /13 □ /14 /15 /16 □ /17 /18 □ /12 /13 □ /19 /13 /16 /15 /14 /18 /20 /21 /13 /21 /15 /22 /16 /23 □ /13 /24 /13 /16 /21 □ /12 /13 □ /25 /18 /19 /15 /20 /18 □ /18 /16 □ /26 /27 /28 /23 □ /29 /16 /18 □ /14 /22 /29 /15 /12 /12 /18 □ /17 /18 □ /12 /13 □ /30 /22 /16 /18 □
/17 /31 /32 /12 /13 /20 /20 /31 /18 □ /18 /16 □ /26 /27 /33 □ /18 /20 /21 □ /18 /14 /14 /18 /32 /21 /29 /31 /18 □ /34 /13 /25 □ /29 /16 □ /13 /35 /18 /16 /21 □ /17 /18 □ /20 /36 /25 /18 /21 /31 /37
/38 /18 □ /32 /13 /17 /18 /16 /13 /20 □ /17 /29 □ /34 /22 /25 /21 /13 /15 /12 □ /39 /24 /18 /16 /21 □ /17 /29 □ /40 /13 /16 /35 /13 /25 □ /41 /42 □ /18 /20 /21 □ /24 /18 /25 /25 /22 /29 /15 /12 /12 /31 □ /18 /21 □ /20 /32 /18 /12 /12 /31 /37
/43 /16 /18 □ /14 /22 /29 /15 /12 /12 /18 □ /17 /18 □ /20 /36 /25 /18 /21 /31 □ /18 /20 /21 □ /25 /31 /13 /12 /15 /20 /31 /18 □ /34 /13 /25 □ /12 /44 /31 /45 /29 /15 /34 /13 /35 /18 □ /17 /18 □ /12 /44 /13 /31 /25 /22 /16 /18 /14 □ /17 /18 □ /34 /25 /31 /20 /18 /16 /21 /13 /21 /15 /22 /16 □ /12 /22 /25 /20 □
/17 /29 □ /25 /18 /32 /12 /13 /20 /20 /18 /19 /18 /16 /21 /37 □ □
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /46 □ □
□ □ □ /9 □ □
/47 /22 /29 /21 /18 /20 □ /12 /18 /20 □ /19 /18 /20 /29 /25 /18 /20 □ /35 /31 /16 /31 /25 /13 /12 /18 /20 □ /13 /34 /34 /12 /15 /32 /13 /48 /12 /18 /20 □ /20 /29 /25 □ /12 /44 /13 /31 /25 /22 /17 /25 /22 /19 /18 □ /27 /13 /16 /16 /18 /20 /49 /50 /13 /16 /17 /18 /12 /15 /18 /29 □
/34 /25 /31 /24 /29 /18 /20 □ /34 /13 /25 □ /12 /44 /13 /25 /25 /51 /21 /31 □ /16 /52 □ /16 /52 /53 /54 /53 /53 /55 /42 /56 /42 □ /17 /29 □ /41 /54 □ /13 /22 /36 /21 □ /53 /54 /53 /53 □ /17 /18 /19 /18 /29 /25 /18 /16 /21 □ /13 /34 /34 /12 /15 /32 /13 /48 /12 /18 /20 /37
/47 /22 /29 /21 /18 /20 □ /12 /18 /20 □ /19 /18 /20 /29 /25 /18 /20 □ /17 /18 □ /34 /22 /12 /15 /32 /18 □ /13 /34 /34 /12 /15 /32 /13 /48 /12 /18 /20 □ /20 /29 /25 □ /12 /44 /13 /31 /25 /22 /17 /25 /22 /19 /18 □ /27 /13 /16 /16 /18 /20 /49 /50 /13 /16 /17 /18 /12 /15 /18 /29 □
/34 /25 /31 /24 /29 /18 /20 □ /34 /13 /25 □ /12 /44 /13 /25 /25 /51 /21 /31 □ /16 /52 /53 /54 /41 /56 /55 /57 /56 /58 □ /17 /29 □ /53 /41 □ /59 /29 /15 /16 □ /53 /54 /41 /56 □ /17 /18 /19 /18 /29 /25 /18 /16 /21 □ /13 /34 /34 /12 /15 /32 /13 /48 /12 /18 /20 /37
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /60 □ □ □ □ □ /9 □ □
/38 /18 □ /34 /25 /31 /20 /18 /16 /21 □ /13 /25 /25 /51 /21 /31 □ /34 /18 /29 /21 □ /14 /13 /15 /25 /18 /23 □ /17 /13 /16 /20 □ /12 /18 □ /17 /31 /12 /13 /15 □ /17 /18 □ /17 /18 /29 /61 □ /19 /22 /15 /20 /23 □ /12 /44 /22 /48 /59 /18 /21 □ /17 /44 /29 /16 □ /25 /18 /32 /22 /29 /25 /20 □
/13 /17 /19 /15 /16 /15 /20 /21 /25 /13 /21 /15 /14 □ /62 □ /32 /22 /19 /34 /21 /18 /25 □ /17 /18 □ /20 /13 □ /34 /29 /48 /12 /15 /32 /13 /21 /15 /22 /16 □ /13 /29 □ /25 /18 /32 /29 /18 /15 /12 □ /17 /18 /20 □ /13 /32 /21 /18 /20 □ /13 /17 /19 /15 /16 /15 /20 /21 /25 /13 /21 /15 /14 /20 □ /17 /18 □ /12 /13 □
/34 /25 /31 /14 /18 /32 /21 /29 /25 /18 □ /63
/64 □ /20 /22 /15 /21 □ /29 /16 □ /25 /18 /32 /22 /29 /25 /20 □ /35 /25 /13 /32 /15 /18 /29 /61 □ /13 /17 /25 /18 /20 /20 /31 □ /62 □ /50 /37 □ /12 /18 □ /34 /25 /31 /14 /18 /21 □ /17 /18 /20 □ /10 /12 /34 /18 /20 /49 /50 /13 /25 /15 /21 /15 /19 /18 /20 □ /65 □ /32 /18 /16 /21 /25 /18 □
/13 /17 /19 /15 /16 /15 /20 /21 /25 /13 /21 /15 /14 □ /17 /31 /34 /13 /25 /21 /18 /19 /18 /16 /21 /13 /12 □ /65 □ /41 /66 /67 □ /48 /22 /29 /12 /18 /24 /13 /25 /17 □ /17 /29 □ /50 /18 /25 /32 /13 /16 /21 /22 /29 /25 □ /65 □ /54 /42 /53 /58 /42 □ /68 /15 /32 /18 □ /32 /18 /17 /18 /61 □ /69 □ /70
/64 □ /20 /22 /15 /21 □ /29 /16 □ /25 /18 /32 /22 /29 /25 /20 □ /40 /15 /31 /25 /13 /25 /32 /40 /15 /45 /29 /18 □ /13 /17 /25 /18 /20 /20 /31 □ /62 □ /50 /37 □ /12 /18 □ /19 /15 /16 /15 /20 /21 /25 /18 □ /17 /18 □ /12 /44 /71 /16 /21 /31 /25 /15 /18 /29 /25 □ /65 □ /28 /12 /13 /32 /18 □
/72 /18 /13 /29 /24 /13 /29 □ /65 □ /67 /57 /58 /54 /54 □ /28 /13 /25 /15 /20 □ /70
/64 □ /20 /22 /15 /21 □ /17 /44 /29 /16 □ /25 /18 /32 /22 /29 /25 /20 □ /32 /22 /16 /21 /18 /16 /21 /15 /18 /29 /61 □ /17 /18 /24 /13 /16 /21 □ /12 /18 □ /21 /25 /15 /48 /29 /16 /13 /12 □ /13 /17 /19 /15 /16 /15 /20 /21 /25 /13 /21 /15 /14 □ /73 /41 /58 □ /13 /24 /18 /16 /29 /18 □
/17 /18 /20 □ /74 /12 /18 /29 /25 /20 □ /54 /42 /54 /54 /54 □ /68 /15 /32 /18 /75 □ /22 /29 □ /24 /15 /13 □ /12 /44 /13 /34 /34 /12 /15 /32 /13 /21 /15 /22 /16 □ /47 /31 /12 /31 /25 /18 /32 /22 /29 /25 /20 □ /13 /32 /32 /18 /20 /20 /15 /48 /12 /18 □ /62 □ /34 /13 /25 /21 /15 /25 □ /17 /29 □ /20 /15 /21 /18 □
/76 /76 /76 /37 /21 /18 /12 /18 /25 /18 /32 /22 /29 /25 /20 /37 /14 /25 /37
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /77 □ □
□ □ □ /9 □ □
/38 /13 □ /20 /22 /29 /20 /49 /34 /25 /31 /14 /78 /21 /18 /23 □ /17 /15 /25 /18 /32 /21 /25 /15 /32 /18 □ /17 /18 □ /32 /13 /48 /15 /16 /18 /21 □ /17 /29 □ /34 /25 /31 /14 /18 /21 □ /17 /18 /20 □ /10 /12 /34 /18 /20 /49 /50 /13 /25 /15 /21 /15 /19 /18 /20 /23 □ /12 /18 □ /17 /31 /12 /31 /35 /29 /31 □
/27 /79 /21 /18 □ /17 /44 /10 /30 /29 /25 □ /17 /18 □ /12 /13 □ /17 /15 /25 /18 /32 /21 /15 /22 /16 □ /17 /18 □ /12 /13 □ /20 /31 /32 /29 /25 /15 /21 /31 □ /17 /18 □ /12 /44 /13 /24 /15 /13 /21 /15 /22 /16 □ /32 /15 /24 /15 /12 /18 □ /80 /29 /17 /49 /39 /20 /21 /23 □ /12 /13 □ /17 /15 /25 /18 /32 /21 /25 /15 /32 /18 □
/17 /29 □ /20 /18 /25 /24 /15 /32 /18 □ /17 /31 /34 /13 /25 /21 /18 /19 /18 /16 /21 /13 /12 □ /17 /18 □ /12 /13 □ /34 /22 /12 /15 /32 /18 □ /13 /29 /61 □ /14 /25 /22 /16 /21 /15 /78 /25 /18 /20 /23 □ /12 /18 □ /17 /15 /25 /18 /32 /21 /18 /29 /25 □ /25 /31 /35 /15 /22 /16 /13 /12 □ /17 /18 /20 □
/17 /22 /29 /13 /16 /18 /20 □ /20 /22 /16 /21 □ /32 /40 /13 /25 /35 /31 /20 /23 □ /32 /40 /13 /32 /29 /16 □ /18 /16 □ /32 /18 □ /45 /29 /15 □ /12 /18 □ /32 /22 /16 /32 /18 /25 /16 /18 /23 □ /17 /18 □ /12 /44 /18 /61 /31 /32 /29 /21 /15 /22 /16 □ /17 /29 □ /34 /25 /31 /20 /18 /16 /21 □
/13 /25 /25 /51 /21 /31 □ /45 /29 /15 □ /20 /18 /25 /13 □ /34 /29 /48 /12 /15 /31 □ /13 /29 □ /25 /18 /32 /29 /18 /15 /12 □ /17 /18 /20 □ /13 /32 /21 /18 /20 □ /13 /17 /19 /15 /16 /15 /20 /21 /25 /13 /21 /15 /14 /20 □ /17 /18 □ /12 /13 □ /34 /25 /31 /14 /18 /32 /21 /29 /25 /18 □ /17 /18 /20 □ /10 /12 /34 /18 /20 /49
/50 /13 /25 /15 /21 /15 /19 /18 /20 □ /18 /21 □ /13 /14 /14 /15 /32 /40 /31 □ /17 /13 /16 /20 □ /12 /44 /18 /16 /32 /18 /15 /16 /21 /18 □ /17 /18 □ /12 /44 /13 /31 /25 /22 /17 /25 /22 /19 /18 □ /17 /18 □ /27 /13 /16 /16 /18 /20 /49 /50 /13 /16 /17 /18 /12 /15 /18 /29 /37
/81 /82 /83

ieY AEROPORTANNIFS MANDA TU
"a
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ □ □ □ □ □ □ □ /6 □ □ □
/7 /8 /9 /8 /10 /2 /11 □ /12 /2 /13 /9 /14 /1 /2 /1 /10 /2 /11 □ /2 /10 □ /10 /2 /9 /12 /15 /13 /14 /8 /13 /2 /11
/16 /17 /18 /17 /19 /20 □ /22 /20 /23 /18 /24 /25 /20 /25 /19 /20 □ /26 /27 /28 /29 /26 /27 /30
/16 /17 /18 /17 /19 /20 □ /19 /20 /18 /22 /31 /23 /24 /17 /23 /20 □ /26 /27 /28 /29 /26 /27 /30
/28 /31 /23 /32 /33 /33 /31 /25 /34 /35 /36 □ /37 /38 /20 /25 /19 /39
/28 /16 /40 /41 /42 /37 □ /42 /37 /27 /16 /40 /43 /43 /37 /44 /37 /41 /45 □
/46 /47 /46
Recueil special 154.2025 17/06/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
Dec. 2025.027 Nice etabl.second.UEEA ecole Ste Helene............2
Direction regionale.............................................................5
DREETS PACA................................................................5
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............5
Dec. du 16.06.2025 Subdeleg. metrologie legale comp.dep..........5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Direction des Securites....................................................7
Securite publique.....................................................7
AP 2025.838 Nice Aut. cameras aeronefs le 18.06.2025.............7
Direction Elections et Legalite............................................10
Association Syndicale Libre, Autorisee................................10
AP 2025.840 mandatemt off. dep.oblig ASA Roc et Mimosas..........10
AP 2025.839 regl.execution budget ASA Roc et Mimosas.............12
Services Deconcentres de l'Etat.................................................14
DDFiP......................................................................14
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............14
Delegation AFIP MANGAS...........................................14
Delegation AFIP KOUBI............................................15
Delegation AFIP de LAPORTE.......................................16
DSAC Sud Est...............................................................17
Surete portuaire aeroporturaire.......................................17
AP 2025.841 Declassmt 1 partie ANCA..............................17
AP 2025.842 Declassmt 1 partie aerodrome Cannes Mand.............21
Index Alphabétique
AP 2025.838 Nice Aut. cameras aeronefs le 18.06.2025.............7
AP 2025.839 regl.execution budget ASA Roc et Mimosas.............12
AP 2025.840 mandatemt off. dep.oblig ASA Roc et Mimosas..........10
AP 2025.841 Declassmt 1 partie ANCA..............................17
AP 2025.842 Declassmt 1 partie aerodrome Cannes Mand.............21
Dec. 2025.027 Nice etabl.second.UEEA ecole Ste Helene............2
Dec. du 16.06.2025 Subdeleg. metrologie legale comp.dep..........5
Delegation AFIP KOUBI............................................15
Delegation AFIP MANGAS...........................................14
Delegation AFIP de LAPORTE.......................................16
DDFiP......................................................................14
DREETS PACA................................................................5
DSAC Sud Est...............................................................17
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................10
Direction des Securites....................................................7
A.R.S PACA....................................................................2
Direction regionale.............................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................7
Services Deconcentres de l'Etat.................................................14