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ARRÊTÉportant création d'une cellule départementale de crise dans le cadre du « Fonds d'urgenceexceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture modifié par les règlements de laCommission (UE) 2019/316 du 21 février 2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022, (UE)2023/2391 du 4 octobre 2023 et (UE) 2024/3118 du 10 décembre 2024, dit « réglement deminimis agricole » ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN enqualité de préfet de l'Eure-et-Loir ;Vu l'instruction du 29 janvier 2026 de la ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire etde la Souveraineté Alimentaire relative à la mise en œuvre d'un dispositif d'urgence en vuede soutenir la filière céréalière et protéagineuse ;Considérant la situation dégradée de la filière céréalière risquant d'entraîner lesdéfaillances d'entreprises agricoles, avec un effet négatif sur les opérateurs économiques àl'amont et à l'aval.
ARRÊTE
Article 1: une cellule départementale de crise est créée, dans le cadre du dispositifd'urgence annoncé par la ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire et de laSouveraineté Alimentaire le 29 janvier 2026.Elle est présidée par le préfet d'Eure-et-Loir ou son représentant.Son rôle est de valider les critères d'éligibilité et de priorisation des dossiers.Elle est composée des membres suivants :a) le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir, ou son représentant,b) le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant,
PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr

C).d)le président de la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir, ou son représentant,le président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole, ou son représentant,les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées :+ le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricolesd'Eure-et-Loir, ou son représentant,¢ le président des jeunes agriculteurs d'Eure-et-Loir, ou son représentant,¢ la présidente de la coordination rurale d'Eure-et-Loir, ou son représentant,¢ le co-porte parole de la confédération paysanne ou son représentantun représentant de chaque organisme bancaire finançant les exploitations agricolesd'Eure-et-Loir:¢ le Crédit Agricole,+ le Crédit Mutuel,¢ la Banque Populaire
le président du Cerfrance Alliance Centre ou son représentant,le président de l'AS 28 ou son représentant,le dirigeant de FITECO ou son représentant
Article 2: le préfet peut solliciter, autant que de besoin, la participation d'autres acteursde la filière à la cellule de crise.
Article 3: la cellule de crise départementale est réunie par le préfet d'Eure-et-Loir, surconvocation, et se tient avec les membres disponibles pour y participer.
Article 4: la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeurdépartemental des territoires d'Eure-et-Loir, chacun en ce qui le concerne, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
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