HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-10-008
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-10-02-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention
à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour
l'exercice 2024 (5 pages) Page 4
2B-2024-09-24-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame CAMBULI Marguerite, N° SIRET 80537898100015
(4 pages) Page 10
2B-2024-09-27-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur FERRI PISANI Romain, N° NUMAGRIT
F00000252001
(3 pages) Page 15
2B-2024-09-23-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur POLI Dominique, N° SIRET 41774764900016 (4
pages) Page 19
2B-2024-09-19-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Mr MICAELLI Gérard, N° SIRET 41466419300029 (4
pages) Page 24
2B-2024-09-25-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Mr ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015 (4 pages) Page 29
2B-2024-09-18-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Mr ROUX Pascal, N° SIRET 38478179500016 (4 pages) Page 34
2B-2024-09-23-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation du GAEC U STELLATU, N° SIRET 80984378200016 (3 pages) Page 39
2B-2024-09-25-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation d'EARL PF AGRI, N° SIRET 83116106200011
(4 pages) Page 43
2B-2024-10-08-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur DURASTANTI Michael, N° SIRET
50942617700010 (4 pages) Page 48
2
2B-2024-10-04-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation du GAEC U RUSTINU - EDE 20079007, N° SIRET
79827023700018 (4 pages) Page 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-09-26-00006 - Arrêté Agrément MAMMO SERVICES 26 09 24
(2 pages) Page 58
2B-2024-09-26-00007 - Récépissé de déclaration modificative
MAMMO SERVICES (2 pages) Page 61
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-09-26-00008 - Arrêté renouvellement agrément Auto Ecole
FST (2 pages) Page 64
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-10-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité de la boulangerie pâtisserie « U SAN
PETRU », sise Résidence Saint Pierre, avenue Paul Giacobbi, 20600
Bastia (2 pages) Page 67
2B-2024-10-08-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activités de poissonnerie et de boucherie de
l'établissement « Les Primeurs 2B - FRESH MARKET » sis Lieu-dit
Occhione, 20600 FURIANI (2 pages) Page 70
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-10-09-00001 - ROSI Herve - arrêté d'abrogation (1 page) Page 73
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-10-02-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association « Foyer de Furiani», au titre de la
domiciliation pour l'exercice 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-02-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2024 -
2B-2024-10-008 - 11/10/20244
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 304 : Gestion : 2024
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° 2B-2024- en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour
l'exercice 2024.
EJ N° : 2104506699
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des asso -
ciations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 de 5Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-02-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2024 -
2B-2024-10-008 - 11/10/20245
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Popula -
tions (DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET , directeur départemental
adjoint en charge du pôle protection des populations, de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme
Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2023-02-13-00001 en date du 13 février 2023 portant subdélégation
de signature d'ordonnateur secondaire à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu la subdélégation de crédit au titre de l'action 23 « Pacte des solidarités» du BOP 304 ;
Vu la demande de financement de l'association « Foyer de Furiani » présentée par Mme Christine
MALAFRONTE;
Considérant l'arrêté N° 2B-2022-03-23 en date du 23 mars 2022 portant renouvellement de l'agré -
ment d'habilitation à l'association « Foyer de FURIANI», à procéder à la domiciliation des per -
sonnes sans domicile stable ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro -
tection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-02-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2024 -
2B-2024-10-008 - 11/10/20246
Article 1 : Une subvention d'un montant de sept mille cinq-cents euros (7 500€) est attribuée au
titre de L'année 2024 à l'association « Foyer de Furiani », association régie par la loi du 1er juillet
1901, dont le siège social est situé lieu dit Volpajo, quartier Monte Carlo, 20600 Furiani représen -
tée par sa directrice Christine MALAFRONTE.
N° SIRET :78300573900033
Article 2 :L'association s'engage à utiliser cette subvention pour la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l'association à la notification du présent arrêté sur le
compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à: Crédit Mutuel
Compte : foyer de Furiani
Code établissement : 10278 Code guichet : 09081
Numéro de compte : 00016678541 Clé RIB : 22

Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du pro -
gramme 304 « Inclusion sociale et protection des populations» -
Action 23 : Pacte des solidarités », sous-action 25 « Accès aux droits essentiels » code activité :
0304-50-23-25-04 « domiciliation »
Centre de coût : DDCC02B02B - Centre financier : 0304-D020-DD2B
L'ordonnateur de la dépense est monsieur le préfet de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice
les documents ci-après:
-Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
-Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire
aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur pu -
blication au Journal officiel ;
-Le rapport d'activité.
Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregis -
trée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal
d'instance pour les associations relevant du Code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-02-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2024 -
2B-2024-10-008 - 11/10/20247
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent
arrêté, l'association en informe l' Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception ;
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son
concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de l'arrêté .
L'association veillera à renseigner le système d'information SI/ SIAO utilisé dans le département de
la Haute-Corse , en particulier les taux d'occupation en temps réel et la complétude du module so -
cial.
L'association s'engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution du présent arrêté par l'association sans l'accord écrit de l' Administration,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées
au titre de l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension
de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'as -
sociation et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mention-
né à l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-
0195 du 31 décembre 1945 . Tout refus de communication des comptes entraîne également la sup -
pression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de ré -
ception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l' Administration. L'association s'engage à facili -
ter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production
serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées . Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant di -
verses dispositions d'ordre économique et financier, l' Administration peut exiger le remboursement
de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle
subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des justifi -
catifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort
du tribunal administratif de Bastia.
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-02-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2024 -
2B-2024-10-008 - 11/10/20248
Article 11: La Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse, l'association «Foyer de Furiani » et la Direction Régionale des Fi -
nances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE par la Directrice Départementale, de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Marie-Françoise BALDACCI
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-02-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention à l'association « Foyer de Furiani», au titre de la domiciliation pour l'exercice 2024 -
2B-2024-10-008 - 11/10/20249
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-24-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Madame
CAMBULI Marguerite, N° SIRET 80537898100015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-24-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame CAMBULI
Marguerite, N° SIRET 80537898100015 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202410
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-24-
en date du 24 septembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita#on de Madame CAMBULI Marguerite, N° SIRET 80537898100015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
1 de 4Direc#on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec#on des Popula#ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-24-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame CAMBULI
Marguerite, N° SIRET 80537898100015 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202411
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixan t les mesures de surveillance, de prévenon et de l u*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mes ures financières relaves à la fièvre catarrhale ovin e ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 23 septembre 2024 par le
Docteur vétérinaire MEMMI Marc sur des ovins de l'e xploitaon de Madame CAMBULI Marguerite
- EDE 20220006 ;
Sur proposi#on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar#cle 1 :
L'exploitaon de Madame CAMBULI Marguerite - EDE 20 220006, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 2021 8 PONTE LECCIA, est placée sous la surveillance de la
Clinique vétérinaire du Golo, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du T ravail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse.
Ar#cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-24-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame CAMBULI
Marguerite, N° SIRET 80537898100015 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202412
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar#cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar#cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba*oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a*estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar#cle 5 :
La Clinique vétérinaire du Golo effectuera des visit es régulières dans l'exploitaon concernée, procéde ra à
un examen clinique des animaux des espèces sensible s à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar#cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agr iculture, de la Souveraineté alimentaire et de la F orêt,
soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Adm inistraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar#cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-24-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame CAMBULI
Marguerite, N° SIRET 80537898100015 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202413
Ar#cle 8 : Exécu#on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PONTE-LECCIA et l a Clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire sani taire
de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Pré fecture de la Haute-Corse et transmis à Madame
CAMBULI Marguerite.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-24-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame CAMBULI
Marguerite, N° SIRET 80537898100015 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202414
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-27-00007
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
FERRI PISANI Romain, N° NUMAGRIT
F00000252001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-27-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FERRI PISANI
Romain, N° NUMAGRIT F00000252001
- 2B-2024-10-008 - 11/10/202415
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-27-
en date du 27 septembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur FERRI PISANI Romain, N° NUM AGRIT F00000252001
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixan t les mesures de surveillance, de prévenon et de l u*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mes ures financières relaves à la fièvre catarrhale ovin e ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-27-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FERRI PISANI
Romain, N° NUMAGRIT F00000252001
- 2B-2024-10-008 - 11/10/202416
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 26 septembre 2024 par le
Docteur vétérinaire SENECHAL sur des caprins de l'e xploitaon de Monsieur FERRI PISANI Romain
- EDE 20347017 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur FERRI PISANI Romain - EDE 20347017, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 2024 2 VEZZANI, est placée sous la surveillance de la cl inique
vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-27-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FERRI PISANI
Romain, N° NUMAGRIT F00000252001
- 2B-2024-10-008 - 11/10/202417
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba*oir désigné à cet effet.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a*estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire Amalthea effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agr iculture, de la Souveraineté alimentaire et de la F orêt,
soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Adm inistraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de VEZZANI et la cli nique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitair e de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur FERRI PIS ANI
Romain.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-27-00007 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FERRI PISANI
Romain, N° NUMAGRIT F00000252001
- 2B-2024-10-008 - 11/10/202418
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-23-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI
Dominique, N° SIRET 41774764900016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI
Dominique, N° SIRET 41774764900016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202419
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-23-
en date du 23 septembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Monsieur POLI Dominique, N° SIRET 417 74764900016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
1 de 4Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI
Dominique, N° SIRET 41774764900016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202420
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixan t les mesures de surveillance, de prévenon et de l u+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mes ures financières relaves à la fièvre catarrhale ovin e ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 23/09/2024 par le Docteur
vétérinaire Fabrizy sur des ovins de l'exploitaon de Monsieur POLI Dominique – EDE 20343008 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur POLI Dominique - EDE 2034 3008, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 2021 5 VENZOLASCA, est placée sous la surveillance de la
clinique vétérinaire Cyrnevet, vétérinaire sanitair e et de la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI
Dominique, N° SIRET 41774764900016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202421
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire CYRNEVET effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI
Dominique, N° SIRET 41774764900016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202422
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de VENZOLASCA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsie ur
POLI Dominique.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI
Dominique, N° SIRET 41774764900016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202423
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-19-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Mr MICAELLI
Gérard, N° SIRET 41466419300029
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-19-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr MICAELLI Gérard,
N° SIRET 41466419300029 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202424
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-19-
en date du 19 septembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Mr MICAELLI Gérard, N° SIRET 41466419300029
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
1 de 4Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-19-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr MICAELLI Gérard,
N° SIRET 41466419300029 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202425
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixan t les mesures de surveillance, de prévenon et de l u,e
relaves à la lu,e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mes ures financières relaves à la fièvre catarrhale ovin e ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 s ur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 19 septembre 2024 par la
clinique vétérinaire AMALTHEA sur des ovins de l'ex ploitaon de Monsieur MICAELLI Gérard
- EDE 20342017 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur MICAELLI Gérard - EDE 20342017 , hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 2024 0 VENTISERI, est placée sous la surveillance de la clinique
vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départemen tale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populaons de l a Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-19-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr MICAELLI Gérard,
N° SIRET 41466419300029 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202426
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-19-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr MICAELLI Gérard,
N° SIRET 41466419300029 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202427
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous -préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de VENTISERI et la c linique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanita ire
de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Pré fecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur
MICAELLI Gérard .
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-19-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr MICAELLI Gérard,
N° SIRET 41466419300029 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202428
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-25-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Mr ORSONI
Antoine, N° SIRET 41001893100015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-25-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ORSONI Antoine,
N° SIRET 41001893100015 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202429
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-25-
en date du 25 septembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on de Mr ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893 100015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
1 de 4Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-25-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ORSONI Antoine,
N° SIRET 41001893100015 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202430
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixan t les mesures de surveillance, de prévenon et de l u*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mes ures financières relaves à la fièvre catarrhale ovin e ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 20 septembre 2024 par le
Docteur vétérinaire SANTONI Armelle sur un ovin de l'exploitaon de Monsieur ORSONI Antoine
- EDE 20250001 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur ORSONI Antoine - EDE 2025 0001, hébergeant des animaux suspects d'être
infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 2029 0 PRUNELLI DI CASACCONI, est placée sous la
surveillance de la Clinique vétérinaire de Lucciana , vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départeme ntale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-25-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ORSONI Antoine,
N° SIRET 41001893100015 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202431
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba*oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a*estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La Clinique vétérinaire de Lucciana effectuera des v isites régulières dans l'exploitaon concernée,
procédera à un examen clinique des animaux des espè ces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalis era
si nécessaire, les autopsies et prélèvements approp riés aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agr iculture, de la Souveraineté alimentaire et de la F orêt,
soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Adm inistraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-25-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ORSONI Antoine,
N° SIRET 41001893100015 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202432
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI CASAC CONI et la Clinique vétérinaire de Lucciana, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du p résent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis trafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transm is à
Mr ORSONI Antoine.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-25-00009 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ORSONI Antoine,
N° SIRET 41001893100015 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202433
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-18-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Mr ROUX
Pascal, N° SIRET 38478179500016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-18-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ROUX Pascal, N°
SIRET 38478179500016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202434
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-18-
en date du 18 septembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita%on de Mr ROUX Pascal, N° SIRET 38478179500016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu,e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu,e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba,us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
1 de 4Direc%on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec%on des Popula%ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-18-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ROUX Pascal, N°
SIRET 38478179500016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202435
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixan t les mesures de surveillance, de prévenon et de l u,e
relaves à la lu,e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mes ures financières relaves à la fièvre catarrhale ovin e ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 s ur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 18 septembre 2024 par la
clinique vétérinaire ARCAVETIS sur des ovins de l'e xploitaon de Monsieur ROUX Pascal - EDE 20049040 ;
Sur proposi%on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar%cle 1 :
L'exploitaon de Monsieur ROUX Pascal - EDE 20049040 , hébergeant des animaux suspects d'être infectés
par la fièvre catarrhale ovine, située 20214 CALENZA NA, est placée sous la surveillance de la clinique
vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire et de la Direcon Départemen tale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populaons de l a Haute-Corse.
Ar%cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-18-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ROUX Pascal, N°
SIRET 38478179500016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202436
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar%cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar%cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba,oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a,estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar%cle 5 :
La clinique vétérinaire ARCAVETIS effectuera des vis ites régulières dans l'exploitaon concernée, procé dera
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar%cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar%cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-18-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ROUX Pascal, N°
SIRET 38478179500016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202437
Ar%cle 8 : Exécu%on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous -préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse , le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de CALENZANA et la c linique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanit aire
de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administrafs de la Pré fecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ROUX
Pascal .
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-18-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Mr ROUX Pascal, N°
SIRET 38478179500016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202438
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-23-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation du GAEC U
STELLATU, N° SIRET 80984378200016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U STELLATU, N°
SIRET 80984378200016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202439
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-23-
en date du 23 septembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on du GAEC U STELLATU, N° SIRET 8098437820 0016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu+e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu+e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba+us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixan t les mesures de surveillance, de prévenon et de l u+e
relaves à la lu+e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mes ures financières relaves à la fièvre catarrhale ovin e ;
1 de 3Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U STELLATU, N°
SIRET 80984378200016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202440
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 20/09/2024 par le Docteur
vétérinaire PINELLI Jérôme sur des caprins de l'exp loitaon GAEC U STELLATU - EDE 20121101 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon du GAEC U STELLATU - EDE 20121101, hé bergeant des animaux suspects d'être infectés par
la fièvre catarrhale ovine, située 20245 GALERIA, es t placée sous la surveillance de la clinique vétéri naire
Arcaves, vétérinaire sanitaire et de la Direcon D épartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidari tés et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
2 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U STELLATU, N°
SIRET 80984378200016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202441
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba+oir désigné à cet effet.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a+estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire Arcaves effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era à
un examen clinique des animaux des espèces sensible s à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l' Agricu lture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'un
recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de GALERIA et la cli nique vétérinaire ARCAVETIS, le vétérinaire sanitai re de
l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera pu blié
au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC U STELLATU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-23-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation du GAEC U STELLATU, N°
SIRET 80984378200016 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202442
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-25-00008
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation d'EARL PF AGRI,
N° SIRET 83116106200011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-25-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL PF AGRI, N° SIRET
83116106200011
- 2B-2024-10-008 - 11/10/202443
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-09-25-
en date du 25 septembre 2024
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspect é d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploita$on d'EARL PF AGRI, N° SIRET 83116106200011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Direcve 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des disposions spécifiques relaves aux
mesures de lu*e et d'éradicaon de la fièvre catarrh ale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant ce rtains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 o ctobre 2007 portant modalités d'applicaon de la
direcve 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne l a lu*e contre la fièvre catarrhale du mouton, son
suivi, sa surveillance et les restricons applicabl es aux mouvements de certains animaux des espèces q ui y
sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et la pêche marime, et n otamment ses arcles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1
à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226 -6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'esmaon des animaux aba*us et
des produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 221.1 du Code rural ;
1 de 4Direc$on Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protec$on des Popula$ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-25-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL PF AGRI, N° SIRET
83116106200011
- 2B-2024-10-008 - 11/10/202444
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixan t les mesures de surveillance, de prévenon et de l u*e
relaves à la lu*e contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mes ures financières relaves à la fièvre catarrhale ovin e ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsie ur
Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec on
des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à
Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (a ctes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovins
d'exploitaons déclarées infectées de fièvre catarrh ale ovine (FCO) à desnaon de l'OS Corse et de la
COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélecon de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature (actes
administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur D épartemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu l'instrucon technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 o ctobre 2023 sur les condions applicables aux
mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la noficaon de suspicion de fièvre catarrhale ovin e effectuée le 24 septembre 2024 par le
Docteur vétérinaire SENECHAL sur des ovins de l'exp loitaon d'EARL PF AGRI - EDE 20123046 ;
Sur proposi$on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Ar$cle 1 :
L'exploitaon d'EARL PF AGRI - EDE 20123046, héberg eant des animaux suspects d'être infectés par la
fièvre catarrhale ovine, située 20240 GHISONACCIA, e st placée sous la surveillance de la clinique
vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de l a Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes au niveau de ladite
exploitaon :
-Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sorr, quel le que soit son origine ou sa
desnaon ;
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-25-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL PF AGRI, N° SIRET
83116106200011
- 2B-2024-10-008 - 11/10/202445
-Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indicaon, pour chaque
espèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects e t du nombre d'animaux morts dans
le cadre de la suspicion ;
-Une enquête épidémiologique est réalisée par la Dir econ Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ar$cle 3 :
Toutes les disposions sont prises au niveau des lo caux et pâtures hébergeant des animaux suspects pou r
éviter la disséminaon du virus, notamment par :
-le confinement à l'intérieur de bâments clos de tou s les ruminants présents sur
l'exploitaon pendant les périodes d'acvité maxima le des vecteurs (à l'aube, au
crépuscule et durant la nuit) ;
-le traitement régulier des animaux, de leur bâment d'hébergement et de ses abords
par un inseccide autorisé.
Ar$cle 4 :
Par dérogaon à l'interdicon prévue au 1° de l'ar cle 2, la Direcon Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sore de ruminants à desnaon d'un aba*oir désigné à cet effet ;
- la sore d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de
CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélecon de l'OS CORSE et suivant
le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsec sé doit s'effectuer sans rupture de charge, sous
couvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réser ve d'un examen clinique préalable a*estant l'absenc e de
symptômes de maladie.
Ar$cle 5 :
La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visi tes régulières dans l'exploitaon concernée, procéd era
à un examen clinique des animaux des espèces sensib les à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si
nécessaire, les autopsies et prélèvements approprié s aux fins d'analyse.
Ar$cle 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique auprès de la Ministre de l' Agr iculture, de la Souveraineté alimentaire et de la F orêt,
soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Adm inistraf de Basa.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Ar$cle 7 :
Les infracons aux disposions du présent arrêté so nt constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leu rs conséquences, des peines prévues par les arcles
L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-25-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL PF AGRI, N° SIRET
83116106200011
- 2B-2024-10-008 - 11/10/202446
Ar$cle 8 : Exécu$on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire
Corse, la Mairie de la commune de GHISONACCIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire
sanitaire de l'exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêt é qui
sera publié au recueil des actes administrafs de l a Préfecture de la Haute-Corse et transmis à EARL P F
AGRI.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-25-00008 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation d'EARL PF AGRI, N° SIRET
83116106200011
- 2B-2024-10-008 - 11/10/202447
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-10-08-00005
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DURASTANTI Michael, N° SIRET 50942617700010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-08-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DURASTANTI Michael, N° SIRET 50942617700010 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202448
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-10-08-
en date du 8 octobre 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon de Monsieur DURASTANTI Michael, N° SIRET 50942617700010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen e t du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à l a définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-08-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DURASTANTI Michael, N° SIRET 50942617700010 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202449
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie bovine par interféron
gamma réalisés le 7 octobre 2024, par la clinique v étérinaire AMALTHEA, sur le bovin idenfié :
FR2005312869, appartenant à Mr DURASTANTI Michael - EDE 20143020;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Suspension de qualificaon « officielleme nt indemne »
L'exploitaon de Monsieur DURASTANTI Michael - N°E DE 20143020,
sise à 20230 LINGUIZZETTA,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanit aire et de la Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
La qualificaon sanitaire "officiellement indemne de t uberculose" du cheptel bovin, telle que visée à
l'arcle 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 20 21 précité, est suspendue et sera rétablie sur
jusficaon du suivi de la formaon biosécurité.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-08-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DURASTANTI Michael, N° SIRET 50942617700010 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202450
Arcle 2 : Mesures à me<re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce bovine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaBoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaBoir de bovins doit être nofiée par leur déten teur 72 heures à l'avance aux services vétérinaires
de l'abaBoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental des bovins suivants : FR2005312869.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après
l'abaBage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente
injecon de tuberculine.
7. Marquage de l'ensemble des bovins de l'exploitao n par un bolus intra-ruminal.
8. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaBage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 3 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 2
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octob re 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-08-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DURASTANTI Michael, N° SIRET 50942617700010 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202451
Arcle 4 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d'abaBage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 5 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 6 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
LINGUIZZETTA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis à Mr DURASTANTI Michael.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-08-00005 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DURASTANTI Michael, N° SIRET 50942617700010 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202452
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-10-04-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de
tuberculose bovine : exploitation du GAEC U
RUSTINU - EDE 20079007, N° SIRET
79827023700018
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-04-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU
- EDE 20079007, N° SIRET 79827023700018 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202453
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-10-04-
en date du 4 octobre 2024
portant mise sous surveillance d'une exploitaon su spectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitaon du GAEC U RUSTINU - EDE 20079007, N° SIR ET 79827023700018
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement europée n et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant
un système d'idenficaon et d'enregistrement des bo vins et concernant l'équetage de la viande
bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abr ogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale ;
Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 rela ve à des problèmes de police sanitaire en maère
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèc es bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixa nt les condions sanitaires de détenon, de
circulaon et de commercialisaon des bovins, notam ment son arcle 10 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relaves à la luBe contre la
brucellose bovine et à la luBe contre la tuberculos e bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relaf à la définion des dangers sanitaires de première et
deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié m odifiant l'arrêté du 6 août 2013 relaf à
l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
1 de 4Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-04-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU
- EDE 20079007, N° SIRET 79827023700018 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202454
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techni ques et administraves relaves à la prévenon,
la surveillance et la police sanitaire de l'infeco n par le complexe Mycobacterium tuberculosis des
animaux des espèces bovine, caprine et porcine ains i que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luBe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse;
Considérant la constataon de résultats non négafs lors des t ests de prophylaxie caprine par
interféron gamma réalisés les 26 septembre 2024 et 1er octobre 2024, par la Clinique vétérinaire du
Golo, sur les caprins idenfiés : 10050 et 10058, ap partenant au GAEC U RUSTINU - EDE 20079007;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Mise sous surveillance
L'exploitaon du GAEC U RUSTINU - EDE 20079007,
sise à 20235 CASTELLO DI ROSTINO,
est déclarée « suspecte d'être infectée de tubercul ose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la
Clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire sanita ire et de la Direcon Départementale de l'Emploi, d u
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse.
Arcle 2 : Geson du lait produit par le troupeau
Interdicon de livrer à la consommaon en l'état, l e lait cru produit par le troupeau et les produits au
lait cru fabriqués avec ce lait.
Avant distribuon au consommateur, le lait du troup eau et tous les produits fabriqués avec celui-ci
doivent subir un traitement thermique tel qu'il pré sente une réacon négave au test de la
phosphatase.
2 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-04-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU
- EDE 20079007, N° SIRET 79827023700018 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202455
Arcle 3 : Mesures à me6re en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exp loitaon sus-citée :
1. Recensement et contrôle de l'idenficaon des anim aux de l'espèce caprine et des autres espèces
sensibles présentes dans l'exploitaon avec isoleme nt et séquestraon des animaux listés au point 5 et
regroupement des autres animaux sur un lieu de déte non parfaitement clôturé.
2. Interdicon de laisser sorr de l'exploitaon des animaux de l'espèce caprine ou d'une autre espèce
sensible, sauf à desnaon d'un abaBoir et sous cou vert d'un laissez-passer. Toute expédion à
l'abaBoir de caprins doit être nofiée par leur déte nteur 72 heures à l'avance aux services vétérinaire s
de l'abaBoir le plus proche et à la Direcon Départ ementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e t de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
3. Interdicon de laisser entrer dans l'exploitaon des animaux de l'espèce caprine ou d'une autre
espèce sensible, sauf dérogaon de la Direcon Dépa rtementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse .
4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hé bergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant de s animaux des espèces sensibles d'autres
exploitaons, soit par une rivière, une route, un c hemin rural, soit par une clôture électrique placée au
moins 4 mètres en retrait de la clôture.
5. AbaBage sous 15 jours à récepon du présent arrêt é aux fins d'examen nécropsique et de diagnosc
expérimental des caprins suivants : 10050 et 10058.
6. Si les résultats des examens nécropsiques et de d iagnosc expérimental sont favorables, mise en
œuvre d'invesgaons allergiques par interféron gam ma sur les caprins âgés de plus de 6 mois, dans un
délai de 6 semaines après l'abaBage des animaux sus pects listés au point 5.
7. La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travai l, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse peut décider l'abaBage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnosc expérimental.
8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour l es
animaux de l'exploitaon doivent être stockés dans un endroit hors d'aBeinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur le s cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Arcle 4 : Décision concernant les invesgaons comp lémentaires visées à l'arcle 3
Si les résultats des invesgaons visées à l'arcle 3 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arcle 20 de l'arrêté ministériel du 8 octob re 2021 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l'arcle 3, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
3 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-04-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU
- EDE 20079007, N° SIRET 79827023700018 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202456
Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d 'une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplicaon des mesu res définies dans le présent arrêté, des sancons
pénales et administraves (notamment non aBribuon des indemnisaons d'abaBage, réducon des
primes PAC, retrait de qualificaons sanitaires) pou rraient être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Arcle 6 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
Arcle 7 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, la Mairie de la commune de
CASTELLO DI ROSTINO et la Clinique vétérinaire du G olo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au rec ueil des actes administrafs de la Préfecture de la
Haute-Corse et transmis au GAEC U RUSTINU.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-10-04-00010 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC U RUSTINU
- EDE 20079007, N° SIRET 79827023700018 - 2B-2024-10-008 - 11/10/202457
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-09-26-00006
Arrêté Agrément MAMMO SERVICES 26 09 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-26-00006 - Arrêté Agrément MAMMO SERVICES 26 09 24 - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 58
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de Haute-Corse
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP929083616
N° SIREN 929083616
RAA N°
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-07-10-00003 portant subdélégation de signature à M. Pierre HAVET ;
Vu l'avis émis par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu la demande d'agrément présentée le 04/09/2024, par Mme. AKPINAR Sabrina en qualité de
dirigeant(e) ;
Le préfet de la Haute-Corse
Arréte:
Article 1°
L'agrément de l'organisme SAP929083616, dont l'établissement principal est situé 205 rue du
Lustincone 20270 Aléria est accordé pour une durée de cing ans a compter du 26/09/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (2A, 2B)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (2A,
2B)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
1/2








Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-26-00006 - Arrêté Agrément MAMMO SERVICES 26 09 24 - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 59
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 26/09/24
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Marie-Françoise Baldacci
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
2/2



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-26-00006 - Arrêté Agrément MAMMO SERVICES 26 09 24 - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 60
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-09-26-00007
Récépissé de déclaration modificative MAMMO
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-26-00007 - Récépissé de déclaration modificative MAMMO SERVICES - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 61
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de Haute-Corse
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929083616
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise
BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-07-10-00003 portant subdélégation de signature a M. Pierre HAVET ;
Vu le récépissé de déclaration initial, publié au RAA N°2B-2024-08-06-00003 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mammo Services, 205 rue du Lustincone
20270 Aléria, le 04/09/24 ;
Le préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Haute-Corse , le 27/09/24 par Mme. AKPINAR Sabrina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Mammo Services dont l'établissement principal est situé 205 rue du Lustincone 20270 Aléria et enregistré
sous le N° SAP929083616 pour les activités suivantes :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
¢« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Mandataire)
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire)
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
1/2


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-26-00007 - Récépissé de déclaration modificative MAMMO SERVICES - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 62
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Bastia peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BASTIA, le 26/09/24
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Marie-Françoise Baldacci
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
2/2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-09-26-00007 - Récépissé de déclaration modificative MAMMO SERVICES - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 63
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-09-26-00008
Arrêté renouvellement agrément Auto Ecole FST
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-26-00008 -
Arrêté renouvellement agrément Auto Ecole FST - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 64
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SENAP/PRR/PER
Arrêté N°
Portant autorisation à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FORMATION SÉCURITÉ TRAVAIL
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R. 213-1,R.213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné -
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi -
cules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de
la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice dé -
partementale adjointe ,des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024
nommant M. Chris VAN VAERENBERGH , ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN
VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs);
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-17-00002 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à cer -
tains agents de sa direction;
Considérant la demande présentée par Monsieur CAILLAUD en vue d'être autorisé à exploiter un éta -
blissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la complétude du dossier le 16 septembre 2024 ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-26-00008 -
Arrêté renouvellement agrément Auto Ecole FST - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 65
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
A R R E T E
Article 1 – Monsieur Christian CAILLAUD est autorisé à exploiter sous le N° E 19 02B 0005 0 un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité rou-
tière, dénommé FORMATION SÉCURITÉ TRAVAIL et situé Le Colibri – Casamozza sur la commune de
LUCCIANA.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê -
té. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci pourra être renouvelé, sous réserve du respect des conditions requises pour procé -
der à un renouvellement.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes:
B/B1/AM-Quadri léger /C1 /C1E/C /CE/D/BE
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre per -
sonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou -
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la re -
prise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une for -
mation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re -
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la
concernant, en s'adressant au service Risques, Construction, Sécurité / Unité sécurité et éducation
routières, de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse.

Bastia, le 26 septembre 2024
Le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Corse
Le chef de service SENAP
Original signé par : Frédéric OLIVIERDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-26-00008 -
Arrêté renouvellement agrément Auto Ecole FST - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 66
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-10-07-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activité de la boulangerie pâtisserie
« U SAN PETRU », sise Résidence Saint Pierre,
avenue Paul Giacobbi, 20600 Bastia
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-10-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité de la
boulangerie pâtisserie « U SAN PETRU », sise Résidence Saint Pierre, avenue Paul Giacobbi, 20600 Bastia - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 67
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-10-07-
en date du 07 octobre 2024
portant abrogaon de l'arrêté de suspension d'acvi té de la boulangerie pâsserie « U SAN PETRU »,
sise Résidence Saint Pierre, avenue Paul Giacobbi, 20600 Basa
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 éta blissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 rela f à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentair es ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Mari me relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
1 de 2Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-10-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité de la
boulangerie pâtisserie « U SAN PETRU », sise Résidence Saint Pierre, avenue Paul Giacobbi, 20600 Bastia - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 68
Vu le rapport de la société APAVE n°24-099290 du 30 se ptembre 2024 concernant l'inspecon de
l'établissement de boulangerie pâsserie «U SAN PET RU » - SIRET 41963691500037, sis Résidence Saint
Pierre, 20600 Basa ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-10-01-00008 en date du 01er octobre 2024 portant suspension
d'acvité de la boulangerie pâsserie «U SAN PETRU» , 20600 Basa ;
Considérant que l'inspecon réalisée le 07 octobre 2024 par le s agents de la Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des Populaons de la Haute-Corse a permis de
constater la réalisaon de l'ensemble des obligaon s de faire, consignées dans le rapport d'inspecon
n°24-099290 du 30 septembre 2024 ;
Considérant que la boulangerie pâsserie « U SAN PETRU », par s on acvité, ne représente plus une
menace grave pour la santé publique ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tr avail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'arrêté préfectoral n°2B-2024-10-01-00008 en date du 01er octobre 2024 portant suspension d'acvité
de la boulangerie pâsserie « U SAN PETRU », 20600 Basa, est abrogé.
Arcle 2 :
Les acvités de boulangerie et de pâsserie sont à nouveau autorisées à compter de la noficaon du
présent arrêté.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, la Directrice de la Direcon Départementale de
la Sécurité Publique de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de Basa sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'établissement « U SAN PETRU ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-10-07-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activité de la
boulangerie pâtisserie « U SAN PETRU », sise Résidence Saint Pierre, avenue Paul Giacobbi, 20600 Bastia - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 69
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-10-08-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté de
suspension d'activités de poissonnerie et de
boucherie de l'établissement « Les Primeurs 2B -
FRESH MARKET » sis Lieu-dit Occhione, 20600
FURIANI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-10-08-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activités de
poissonnerie et de boucherie de l'établissement « Les Primeurs 2B - FRESH MARKET » sis Lieu-dit Occhione, 20600 FURIANI -
2B-2024-10-008 - 11/10/202470
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-10-08-
en date du 08 octobre 2024
portant abrogaon de l'arrêté de suspension d'acv ités de poissonnerie et de boucherie de
l'établissement « Les Primeurs 2B - FRESH MARKET » sis Lieu-dit Occhione, 20600 FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 éta blissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 rela f à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentair es ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Mar ime relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu les rapports d'inspecon n°24-100574 et 24-100704 d u 02 octobre 2024 concernant l'inspecon de
l'établissement de distribuon alimentaire «Les Pri meurs 2B - FRESH MARKET» - SIRET 81424368900035,
sis Lieu-dit Occhione, 20600 Furiani ;
1 de 2Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-10-08-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activités de
poissonnerie et de boucherie de l'établissement « Les Primeurs 2B - FRESH MARKET » sis Lieu-dit Occhione, 20600 FURIANI -
2B-2024-10-008 - 11/10/202471
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-10-03-00001 en date du 03 octobre 2024 portant suspension
d'acvités de poissonnerie et de boucherie de l'éta blissement « Les Primeurs 2B - FRESH MARKET » sis
Lieu-dit Occhione, 20600 FURIANI ;
Considérant que les inspecons réalisées le 08 octobre 2024 ma n et après-midi par les agents de la
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, de s Solidarités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse (Dr vétérinaire Yann GUILLEVIC et M. Laurent NEGRONI) ont permis de constater la
réalisaon des mesures correcves des non-conformit és majeures, consignées dans les rapports
d'inspecon n°24-100574 et 24-100704 du 02 octobre 2024;
Considérant que l'établissement de distribuon alimentaire «Les Primeurs 2B - FRESH MARKET», pour
ses acvités de boucherie et poissonnerie, ne repré sente plus une menace grave pour la santé publique ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tr avail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'arrêté N°2B-2024-10-03-00001 en date du 03 octobr e 2024 portant suspension d'acvités de
poissonnerie et de boucherie de l'établissement « L es Primeurs 2B - FRESH MARKET » sis Lieu-dit
Occhione, 20600 FURIANI, est abrogé.
Arcle 2 :
Les acvités de poissonnerie et de boucherie sont à nouveau autorisées à compter de la noficaon du
présent arrêté.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, la Directrice Interdépartementale de la Poli ce
Naonale de Haute-Corse, la Directrice Départementa le de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de l a
Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Ma ire de la commune de Furiani sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes administra fs
de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l' établissement « Les Primeurs 2B - FRESH MARKET ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-10-08-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté de suspension d'activités de
poissonnerie et de boucherie de l'établissement « Les Primeurs 2B - FRESH MARKET » sis Lieu-dit Occhione, 20600 FURIANI -
2B-2024-10-008 - 11/10/202472
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-10-09-00001
ROSI Herve - arrêté d'abrogation
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-10-09-00001 - ROSI Herve - arrêté d'abrogation - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 73
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Bastia, le
Arrêté préfectoral
2B-2024-
abrogeant l'arrêté n°2B-2023-03-01-00005 du 01/03/2023 ordonnant le dessaisissement d'armes
et portant interdiction d'acquérir ou de détenir des armes
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L423-15 et R423-24 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, L312-16, R. 312-
67 et R. 312-74 à R. 312-76 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d u Préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-03-01-00005 du 1er mars 2023 ordonnant le dessaisissement d'armes et portant
interdiction d'acquérir ou de détenir des armes au titre de l'article L312-11 du Code de la sécurité
intérieure ;
Considérant le recours gracieux de Monsieur ROSI Hervé, né le 28 octobre 1959, à Bastia, par
l'intermédiaire de son conseil ;
Considérant que la condamnation justifiant l'arrêté de dessaisissement n'est plus mentionnée au bulletin
n°2 du casier judiciaire de Monsieur ROSI Hervé, né le 28 octobre 1959, à Bastia ;
Considérant que la décision de dessaisissement susvisée doit en conséquence être abrogée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2B-2023-03-01-00005 du 1er mars 2023 ordonnant le dessaisissement d'armes, de
munitions et de leurs éléments au titre de l'article L312-11 du Code de la sécurité intérieure à l'encontre de
Monsieur ROSI Hervé, né le 28 octobre 1959, à Bastia, est abrogé.
ARTICLE 2 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR
La Directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-10-09-00001 - ROSI Herve - arrêté d'abrogation - 2B-2024-10-008 - 11/10/2024 74