HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-025
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-04-24-00004 - Arret modifiant Arret n° 2B-2026-04-24-00002
portant subdélégation Actes administratifs (10 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-24-00004
Arret modifiant Arret n° 2B-2026-04-24-00002
portant subdélégation Actes administratifs
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modifiant Arret n° 2B-2026-04-24-00002 portant subdélégation Actes administratifs - 2B-2026-04-025 - 24/04/2026 3
PRÉFET Direction départementale| ae Île | | de l'emploi, du travail, des solidaritésLiber : | | _ et de la protection des populationsSeals .Fraternité
Arrêté N°modifiant l'arrété N° 2B-2026-04-24-00002 du 24 avril 2024 :en date duportant subdélégation de signature (actes administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la. déconcentration des décisions -administratives individuelles;~ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décretdu 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 nommant Monsieur ArnaudMILLEMANN ; 1/9
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modifiant Arret n° 2B-2026-04-24-00002 portant subdélégation Actes administratifs - 2B-2026-04-025 - 24/04/2026 4
Vu l'arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des —décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ; |Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 octobre 2024 portantnomination de Madame Laura ABRANI, directrice des services pénitentiaires hors classe, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Corse;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 janvier 2026 portantnomination de Madame Héloïse PASQUALINI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Corse;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 mars 2026 portant_ nomination de Madame Nelly BLOUET, personnel de direction de classe normale, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 portant délégation designature des actes administratifs à Madame Nelly BLOUET directrice départementale de l'emploi dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Corse;
ARRÊTE
Article 1 :Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice départementale del'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, en casd'absence ou d'empéchement, les actes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 |
e Madame Laura ABRANI - directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;e Madame Héloïse PASQUALINI— directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse;
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Article 2 :Une subdélégation est également donnée au titre de leurs missions :Au titre de l'activité du service Cohésion sociale et soutien à 'employabilité, à Monsieur FranckELBAZ , adjoint au chef de service à l'effet de signer : |> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents du service> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision>Les courriers relatifs à la procédure d'octroi de la force publique dans le cadre des expulsionsdomiciliairesà l'exclusion de la décision d'octroi de la force publique> Les courriers relatifs à la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux> Les accusés de réception des demandes> Les propositions des candidatures aux bailleurs sociaux> Les accusés de réception des notifications d'huissier> Les attestations de dépôt de dossier |_ >Les demandes d'enquête sociale> Les courriers relatifs à l'instruction des recours devant la commission départementale d'aide sociale~ >» Les convocations du conseil de famille> Le courrier aux particuliers de rappel de la réglementation
Au titre de l'activité du service Accès à l'emploi et accompagnement des entreprises, au chef duservice Monsieur Pierre-Olivier BONNOT ;> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les demandes aux services judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin N°2)> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision> Les attestations de dépôt de dossiersEMPLOI | Code du travailMise en œuvre des politiques d'emploi au niveau dipariamnavibal L5111-1à L5112-2etR5111-1 à R 5524-11Demande d'informations relatives àà certains dispositifs d'aidesà l'em- | L5112-1-1 et R 5112-23ploiAideà l'adaptation des salaires aux évolutions de l'emploi et des com- | D 5121-11pétences et à la gestion des âges :Aide aux salariés placés en activité partielle L5122-1 à L5122-6etR| 5122-1 à R 5122-26;Décret 2025-338 du14/04/2025Mise en œuvre exceptionnelle du PACEA L 5131-4 et R 5131-7Avance remboursable dans le cadre des créations et reprises d'entre- | R 5141-13prises .Services à la personne : L 7232-1 et ssAgrément des structures (délivrance, modification, renouvellement, R 7232-1 à R 7232-15retrait). D 312-6 ss du CASF3/9
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Déclaration des structures (délivrance, modification, renouvellement, |retrait). | ~R 7232-16 à R 7232-22Revitalisation des bassins d'emploi L 1233-84 à 1233-90 et D| 1233-37 à 1233-44Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public | L6227-11Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des ca- | L 4153-6 et R 4153-8 à 12fés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16à 18 ans suivant une formation en alternanceToutes décisions et conventions relatives ¢à l'insertion par l'activité L5132-Let sséconomique R 5132-1 et ssContrat relatif aux activités de l'adulte relais L5134-100 et ss| D 5134-145 et ssAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « en- | L3332-17-1 ; R 3332-21-3treprise solidaire »BOP 104: décisions liées aux subventions dans le cadre des actions« intégration et accès à la nationalité française »
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur BONNOT, la délégation peut être exercée par :- Monsieur Gaël MORDANT-DESANTI adjoint au chef du serviceAu titre de l'activité du service concurrence, consommation et répression des fraudes - CCRF, le chefde service Monsieur Fabrice HENRY - à l'effetde signer :> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision |> Toutes demandes de renseignements, communications, courriers et transmissions aux services,professionnels, consommateurs et organisations de consommateurs> Les comptes rendus d' activité et d'enquêtes, notamment les contributions aux enquêtes pilotées parla DREETS de Corse,> Les courriers aux représentants des collectivités territoriales et autres pouvoirs nfdiétunrs dans lecadre de la mission « commande publique », autres que les courriers destinés aux élus
Au titre de l'activité du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à Monsieur ThierryCAPPE— Chef de service- à l'effet de signer :> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision Aplaintes, relations avec les autresadministrations et les administrés)> Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps a certains manquements -> Les courriers de rappel de la réglementation> Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection
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> Les déclarations d'activité au titre du Règlement (CE) n° 852/2004> Les dérogationsà l'obligation d' agrément sanitaire> Les ordres de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier et par ordre de priorité :Monsieur Yann GUILLEVIC, adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation,peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMadame Cécile DELSOL, cheffe du service santé, protection animale et végétale peut exercer ladélégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMadame Nathalie FERRARI, adjointe à la cheffe du service santé et protection animale et végétale,peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service
Au titre de l'activité du service santé et protection animale et végétale (SPAV), à Madame CécileDELSOL - Cheffe du service - à l'effet de signer :> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision (plaintes, relations avec les autres :administrations et les administrés)> Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection> Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,> Les courriers de rappel à la salen> Les déclarations d'activité> Les certificats d'exportation de végétaux et leurs produits> Les certificats sanitaires et attestations de qualifications (CAPTAV, DAPA, ASDA),> Les ordres de serviceEn cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière et par ordre de priorité :Madame Nathalie FERRARI, adjointe à la cheffe du service santé et protection animale et végétale,peut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMonsieur Thierry CAPPE — chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationpeut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du serviceMonsieur Yann GUILLEVIC, adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationpeut exercer la délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service
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modifiant Arret n° 2B-2026-04-24-00002 portant subdélégation Actes administratifs - 2B-2026-04-025 - 24/04/2026 8
Au titre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,à Madame Laureline ROUX -— Déléguéedépartementale aux droits des femmes et à l'Égalité- à l'effet de signer:> Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations) .> Toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux particuliers, et auxpartenaires institutionnels et associatifs.Au titre de la délégation à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels, àPatrice CARLOTTI- chargé de mission Délégué à l'Accompagnement des entreprises et des paRcoursProfessionnels (DARP)- à l'effet de signer:> Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations)> Toutes de demandes de renseignements, communicationet transmissions.aux particuliers, auxentreprises et aux partenaires et apap us socio-économiquesAu titre de l'activité du conseil médical départemental, à Madame Maud BABAU- LAMBERT, Cheffe deService à l'effet de signer:> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité> Les courriers de gestion courante du Conseil Médical Départemental ne comportant pas de décision(réunions, invitations, informations, demandes de renseignements, courriers de communication etde transmission aux agents et aux administrations, recours devant le Conseil Médical Supérieurrelations avec les médecins experts agréés, relations avec les représentants des personnels)> Les convocations du Conseil Médical départemental> Les attestations de dépôt et/ou de consultation de dossiers,- > Les accusés de réception des demandes> Les arrêtés de composition des différents Conseils Médicaux départementaux
Article 3 :Une subdélégation est également donnée au titre des missions :Au titre de l'activité Travail emploi et formation professionnelle, à la cheffe du service Politique duTravail Madame ARCHIAPATI Martine à l'effet de signer :Les correspondances et actes relevant des domaines délégués suivants :> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité
DOMAINES DÉLÉGUÉS RÉFÉRENCE JURIDIQUE CODE DU TRAVAILCONSEILLER DU SALARIE |Établissement de la liste des conseillers du salariéDécisions en matière de remboursement de fraisdes déplacements réels ou forfaitaires exposés| par les conseillers du salarié1ère Partie du Livre II du Titre Ill section 4 du CT
Décision en matière de remboursement aux6/9
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modifiant Arret n° 2B-2026-04-24-00002 portant subdélégation Actes administratifs - 2B-2026-04-025 - 24/04/2026 9
employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leurmission TRAVAILLEURS A DOMICILEÉtablissement du tableau des temps nécessaires àl'exécution des travaux des travailleurs à domicileFixation du salaire horaire minimum et des fraisd'atelier ou accessoires des travailleurs a domicile7ème Partie du Livre VII du Titre II du CT
SALAIRESDécisions relatives au paiement direct aux salariésde l'allocation complémentaire servie aux salariésbénéficiant de la rémunération . mensuelleminimale |Décisions relatives au remboursement al'employeur de l'allocation complémentaire servieaux salariés bénéficiant de la rémunérationmensuelle minimale |
3ème Partie du Livre Il du Titre II] du CT
CONGES PAYESDélivrance ou refus d'agrément des contrôleursdes caisses de congés payés | D 3141-11 du CTHEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEURSAccusé de réception de déclaration d'employeurd'hébergement collectif de travailleurmise en demeure et décision de fermeture dulocal |
Loi n° 73-548 du 27/06/1973 article 1 à 10
REPOS HEBDOMADAIREDérogation au repos dominical des travailleursdans un établissementDécision de fermeture hebdomadaire au publicdes établissements d'une profession ou (et) dudépartementChangement du jour de fermeture hebdomadairedans le secteur de la vente, la distribution ou lalivraison du pain
3ème partie du Livre 1° du Titre Ill :
CONFLIT COLLECTIFEngagement des procédures de conciliation ou demédication au niveau départementalÉtablissement d'un rapport transmis au procureurde la république en cas d'absence decomparution ou de représentation sans motiflégitime devant la commission de conciliation
2ème Partie Livre IV Titre Il du CT
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Recherche d'une solution amiable en cas deconflit collectifCISSCTMise en place d'un comité interentreprises de!santé et de sécurité au travail dans le périmètred'un plan de prévention des risques |4ème Partie LivreV Titre IItechnologiques oo |JEUNES TRAVAILLEURSDélivrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins,dans la publicité de la modeDélivrance, renouvellement, suspension, retraitde l'agrément de l'agence de mannequinsd'engager des enfants de moins de 16 ans 7eme Partie Livre 1° Titre IlFixation de la répartition de la rémunérationperçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes ou commemannequins dans la publicité et la mode, entreses représentants légaux et le pécule;autorisation de prélevemeritSanction administrative en cas de non-respect del'obligation de porter à la connaissance demannequins, des utilisateurs et de la DDETSPP sesmodalités de facturation, ses activitéssusceptibles d'entraîner un conflit d'intérêtDélivrance, renouvellement, suspension, retrait |L 4153-6, R4153-8 à 12de l'agrémentdes débits de boissons d'employerou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ansDécision d'opposition à l'engagement d'apprentiset à la poursuite des contrats en cours 6ème Partie Livre Il Titre IIDécision d'attribution ou de retrait d'agrément demaître d'apprentissage pour les personnesmorales de droit publicArticle 4 :Sont exclues de la présente subdélégation :> La saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif,> Les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation desétablissements sociaux,8/9
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modifiant Arret n° 2B-2026-04-24-00002 portant subdélégation Actes administratifs - 2B-2026-04-025 - 24/04/2026 11
> Les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle desconditions de sécurité ou de salubrité, |> Les décisions de fermeture administrative d'établissement au titre de la santé publique ;> Les autorisations de mise sur le marché,> Les retraits et ou suspensions d'autorisation de mise sur le marché,> La signature des conventions passées au nom de l'État avec les associations, la collectivité {unique deCorse, une ou plusieurs communes, leurs groupements «ainsi que leurs établissements publics (article10 décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié), |> L'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et:organismes régionaux, communaux et intercommunaux, |> Les correspondances avec les parlementaires, le président de l'exécutif de la collectivité de Corse, lesmaires et les présidents des groupements de communes du département,> Les correspondances et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de régionsous couvert du préfet de département.
Article 5 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute- Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées àcette date.
Article 6:La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégationla directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Corse,
Nelly BLOUET
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modifiant Arret n° 2B-2026-04-24-00002 portant subdélégation Actes administratifs - 2B-2026-04-025 - 24/04/2026 12
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modifiant Arret n° 2B-2026-04-24-00002 portant subdélégation Actes administratifs - 2B-2026-04-025 - 24/04/2026 13