EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-010
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
27-2023-12-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/28-23
Abrogeant
l□arrêté préfectoral du 5 Mai 1993 déclarant d□utilité publique les
périmètres de protection et servitudes (en application de l□article L.1321-2
du code de la santé publique) autour du captage « Le Grand Jardin » sur la
commune de Saint□André-de-l □Eure (Indice BSS : 01803X0003).
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2023-12-15-00006
Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/28-23
Abrogeant l□arrêté préfectoral du 5 Mai 1993
déclarant d□utilité publique les périmètres de
protection et servitudes (en application de
l□article L.1321-2 du code de la santé publique)
autour du captage « Le Grand Jardin » sur la
commune de Saint□André-de-l □Eure (Indice BSS
: 01803X0003).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/28-23
Abrogeant l□arrêté préfectoral du 5 Mai 1993 déclarant d□utilité publique les périmètres de protection et servitudes (en application
de l□article L.1321-2 du code de la santé publique) autour du captage « Le Grand Jardin » sur la commune de Saint□André-de-l □Eure
(Indice BSS : 01803X0003).
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E'- Agence régionale de santé de NormandiePRE F':ET Direction de la santé publiqueDE L'EURE Pôle santé environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/28-23Abrogeant l'arrêté préfectoral du 5 Mai 1993 déclarant d'utilité publique lespérimètres de protection et servitudes (en application de l'article L.1321-2 du codede la santé publique) autour du captage « Le Grand Jardin » sur la commune deSaint-André-de-l 'Eure (Indice BSS : 01803X0003).
Demandeur et Maître d'ouvrage : Evreux Portes de NormandieOuvrage : « Le Grand Jardin » situé sur la commune de Saint-André-de-l'EureIndice BRGM : BSSOOMSPE (01803X0003)
VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 25 février 2021 nommant Madame |sabelle DORLIAT-POUZET, secrétairegénérale de la préfecture de |'Eure ;VU l'arrêté préfectoral DCAT/SJIPE-2022-28 du 23 août 2022 portant délégation de signature àMadame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage,création de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration et notamment son article 13 ;VU l'arrêté préfectoral du 05 mai 1993 déclarant d'utilité publique les périmètres deprotection et servitudes (en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique)autour du captage « Le Grand Jardin » sur la commune de Saint André de l'Eure ;VU la délibération du 17 décembre 2019 de la Communauté d'agglomération Evreux Portesde Normandie demandant l'abrogation de la déclaration d'utilité publique de ... ;VU le rapport « Travaux de mise en place de compteurs de sectorisation et comblement deforages sur le secteur de Saint-André de l'Eure - Lot 2 : Travaux de comblement des foragesde Cissey et Saint-André de l'Eure (27) » ;VU la note complémentaire au dossier d''abrogation du captage de Saint-André-de-l'Eure dejuillet 2023 produite par SOGETI ;VU le rapport rédigé par le service instructeur en date du 17 novembre 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/28-23
Abrogeant l□arrêté préfectoral du 5 Mai 1993 déclarant d□utilité publique les périmètres de protection et servitudes (en application
de l□article L.1321-2 du code de la santé publique) autour du captage « Le Grand Jardin » sur la commune de Saint□André-de-l □Eure
(Indice BSS : 01803X0003).
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VU l'avis du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de la séance du 5 décembre 2023 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maitre d'ouvrage le 7 décembre 2023 et saréponse du 13 décembre 2023.
CONSIDÉRANT que le captage de « Le Grand Jardin » ne permet plus de satisfaire les besoinsquantitatifs en eau potable du secteur de Saint-André-de-l'Eure ;CONSIDÉRANT que la baisse de productivité est confirmée par une inspection téléviséerévélant un colmatage du forage de plus en plus prononcé avec la profondeur.CONSIDÉRANT qu''au regard de l'ancienneté de l'ouvrage et de son intégrité, les travaux àengager afin de réhabiliter le forage seraient trop couteux, sans garantie de résultatssatisfaisants et durables ;CONSIDERANT que depuis l'arrét de ce captage et sa déconnection du réseau dedistribution en 2017, les abonnés sont alimentés par le forage de la Neuville des Vaux et leforage du Chemin de la Plante ;CONSIDÉRANT que la fermeture définitive du captage et son comblement en février 2021justifient l'abrogation de la déclaration d'utilité publique après constatation de la disparitionde son objet, impliquant de ce fait la disparition des servitudes ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRETE
Article1 : ABROGATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEL'arrêté préfectoral du 05 mai 1993 déclarant d'utilité publique les périmètres de protectionet servitudes autour du captage « Le Grand Jardin » sur la commune de Saint-André-de-l'Eure(Indice BSS : 01248X0003) est abrogé.
Article 2 : NOTIFICATIONLe présent arrêté est :e notifié aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protectionrapprochée;e publié à la conservation des hypothèques de l'Eure, par le Président de laCommunauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie.Les parcelles concernées sont les suivantes sur la commune de Saint-André-de-l'Eure :- Section ZM : parcelles n°11 ; 98 à 106 ; 148 et 152 ;- Section AL : parcelles n°89 à 91 ; 94 ; 96 à 98 ; 152 et 153- Section AP: parcelles n°52 ; 55; 56; 78 à 83; 86 à 91 ; 101 ; 113 ; 115 ; 120; 121 ; 124;125 ; 127 à 130 ; 146 ; 148 ; 149 ; 154 ; 155 ; 161 ; 162Un exemplaire du dossier de publication est adressé aux services de la délégation territorialede I'Eure de l'Agence régionale de santé de Normandie dans un délai de six mois à compterde sa publication.
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Abrogeant l□arrêté préfectoral du 5 Mai 1993 déclarant d□utilité publique les périmètres de protection et servitudes (en application
de l□article L.1321-2 du code de la santé publique) autour du captage « Le Grand Jardin » sur la commune de Saint□André-de-l □Eure
(Indice BSS : 01803X0003).
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Article 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSOutre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans un délai de deux mois, leprésent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Rouen en vertu des dispositionsde I'article R.421-1 du code de justice administrative :- par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois & compter de sa notification,' -par toute personne ayant intérét pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sapublication,- par les propriétaires concernés, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La saisine du tribunal administratif de Rouen peut également se faire via Télérecours citoyenwww.telerecours.fr.
Article 4 : EXECUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire générale de la préfecture de I'Eure, le directeur général de l'Agence régionale desanté de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président dela Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de l'Eure et dont une copie est adressée :- à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'''Aménagement et du Logement,- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,- à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Eure,- à Monsieur le Président du Conseil Général de l'Eure,- à Monsieur le Maire de Saint-André-de-l'Eure,- à Monsieur le Délégué Régional de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Evreux, le 1 5 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
T—
Isabelle DORLIAT POUZET
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/28-23
Abrogeant l□arrêté préfectoral du 5 Mai 1993 déclarant d□utilité publique les périmètres de protection et servitudes (en application
de l□article L.1321-2 du code de la santé publique) autour du captage « Le Grand Jardin » sur la commune de Saint□André-de-l □Eure
(Indice BSS : 01803X0003).
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ANNEXES
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Abrogeant l□arrêté préfectoral du 5 Mai 1993 déclarant d□utilité publique les périmètres de protection et servitudes (en application
de l□article L.1321-2 du code de la santé publique) autour du captage « Le Grand Jardin » sur la commune de Saint□André-de-l □Eure
(Indice BSS : 01803X0003).
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in»ètres de protection du captage de « Le Grand JarderimL4Plan parcellaire des pAnnexe 1
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/28-23
Abrogeant l□arrêté préfectoral du 5 Mai 1993 déclarant d□utilité publique les périmètres de protection et servitudes (en application
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2023-12-15-00006 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/28-23
Abrogeant l□arrêté préfectoral du 5 Mai 1993 déclarant d□utilité publique les périmètres de protection et servitudes (en application
de l□article L.1321-2 du code de la santé publique) autour du captage « Le Grand Jardin » sur la commune de Saint□André-de-l □Eure
(Indice BSS : 01803X0003).
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