SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-063
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-03-26-00005 - AP Drones DIPN 76 LE HAVRE (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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AP Drones DIPN 76 LE HAVRE
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrétéportant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le mercredi 26 mars 2025 sur le territoire de la commune du Havre.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 a R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le 21 mars 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,
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CONSIDERANT
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d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le mercredi 26 mars 2025 ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'articleL. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants ;
qu'une recrudescence des incivilités liée à un point de deal identifié a étéconstatée sur la circonscription du Havre dans le périmètre géographique visépar le présent arrêté et dont la cartographie figure en annexe ; que l'opération du26 mars 2025 s'inscrit dans l'optique du démantèlement d'un point de deal ; quedepuis le début de l'année, 367 infractions pour usage de stupéfiants ont étérelevés par les forces de l'ordre suite à de multiples opérations sur lacirconscription du Havre; que les 2 mars et 7 mars 2025 trois individus ont étéinterpellés au Havre et les perquisitions ont permis de saisir plusieurs kilos destupéfiants ; que le 12 mars 2025 suite à une enquête de plusieurs mois, sixindividus ont été interpellés et les perquisitions menées dans ce cadre ontconduit à la saisie de plusieurs kilos de stupéfiants ainsi que des armes et del'argent liquide ; que les points de deal occasionnent un sentiment d'insécuritépour l'ensemble des résidents de la rue mais également des piétons ; que lesmultiples opérations de surveillance mises en place pour caractériser le trafic destupéfiants et déterminer les rêles des protagonistes du trafic sont demeuréesvaines au vu de la configuration des lieux; que les zones concernées étantdépourvues de caméras de surveillance, l'efficience d'une telle opération estremise en cause ; qu'au regard de ces éléments un appui aérien permettrait unelocalisation et un suivi précis des individus participants au trafic de stupéfiants ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou danslieux privés au mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publiquecompromettent la sécurité des usagers et des riverains ; que les stupéfiantsengendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisancesliées aux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle estsusceptible d'entraîner des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce qui
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constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositifsollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficacedes divers déplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants,d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôleet la sécurité des tiers ;
que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstancessus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée autitre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 26mars 2025 de 12h00 à 20h00 sur le territoire de la commune du Havre.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par les axes suivants :* Au nord: rue du docteur Piasceki, rue des Briquetiers+ A l'est : Boulevard de Graville* Au sud : Boulevard Amiral Mouchez+ A l'ouest : rue Marceausur le territoire de la commune du HavreLa présente autorisation est délivrée pour le mercredi 26 mars 2025 de 12h00 à20h00.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
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Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 26 mars 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe du cabinet du préfet,directrice des sécurités
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Pour le préfet et par délégationLa directrice adjointe du cabinet du préfet,directrice des sécurités
Elodie LECAPLAIN SHARMA
Tél : 02 32 76 50 00.
7, Place de la Madeleine — CS 16036 — 76026 ROUEN CEDEX 5/5
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