PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-150
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-06-25-00017 - SAP930084280 - DELPHINE SERVICES - MME
DELPHINE PERON (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-06-27-00004 - REQUISITION (2 pages) Page 8
62-2024-06-27-00005 - Réquisition (2 pages) Page 11
62-2024-06-27-00006 - REQUISITION (2 pages) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-06-27-00009 - Arrêté n° T24-292 P relatif à des fermetures de
bretelles sur l'A21, liaison A211, dans les deux sens de circulation pour des
travaux de fauchage. (4 pages) Page 17
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-06-25-00017
SAP930084280 - DELPHINE SERVICES - MME
DELPHINE PERON
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00017 - SAP930084280 - DELPHINE SERVICES - MME
DELPHINE PERON 3
| |
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie — . Arras, le 25 Juin 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/930084280
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif. aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
Ont
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00017 - SAP930084280 - DELPHINE SERVICES - MME
DELPHINE PERON 4
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrété: préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 24 juin 2024 par Madame Delphine PERON en
qualité de dirigeante pour l'organisme «DELPHINE SERVICES» dont l'établissement principal est
situé au 128 rue Haffreingue, à SAINT-ETIENNE-AU-MONT (62360).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«DELPHINE SERVICES» dont l'établissement principal est situé 128 rue Haffreingue, à
SAINT-ETIENNE-AU-MONT (62360), enregistré sous le numéro SAP/930084280, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* — Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00017 - SAP930084280 - DELPHINE SERVICES - MME
DELPHINE PERON 5
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités. :
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si Marsan a
préalablement obtenu l'autorisation ou le FAUNE BEEN de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232- 20
a R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire |' objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00017 - SAP930084280 - DELPHINE SERVICES - MME
DELPHINE PERON 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-06-25-00017 - SAP930084280 - DELPHINE SERVICES - MME
DELPHINE PERON 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-27-00004
REQUISITION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00004 - REQUISITION 8
| | | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAISZea
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a l'Autonomie
ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
| OPPOSABLE (DALO) |
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de 1' Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de |
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Francois FLAHAUT, directeur de cabinet:
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU Parrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1% septembre 2023 accordant délégation de signature à M. ~
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 9 octobre
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Flandre Opale Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 7 décembre 2023 reconnaissant Madame
LACOUR Angélique prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Communau-
té des communes des sept Vallées.
Considérant la lettre du 4 mars 2024 par laquelle Flandre Opale Habitat a été désigné pour l'attribu-
tion d'un logement à Madame LACOUR Angélique reconnue prioritaire par décision de la commis-
sion de médiation et auquel'un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00004 - REQUISITION 9
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1" : Est attribué d' office à Madame LACOUR Angélique, le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type V se libérant sur les Communes de Beaurainville, Maresquel, Hesdin,
Huby St Leu et Marconnelle appartenant au bailleur Flandre Opale Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'Etat et le bailleur social Flandre Opale Habitat.
Article 3: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame LACOUR
Angélique |
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Flandre
Opale Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 27 JUIN 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Gdnéral Adjoint
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00004 - REQUISITION 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-27-00005
Réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00005 - Réquisition 11
| | Direction Départementale
PRÉFET de Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAISzeal
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de |' Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Francois FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprés du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 9 octobre
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Flandre Opale Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 11 janvier 2024 reconnaissant Monsieur
FALLER Damien prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté
d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois
Considérant la lettre du 29 mars 2024 par laquelle Flandre Opale Habitat a été désigné pour l'attri-
bution d'un logement à Monsieur FALLER Damien reconnu prioritaire par décision de la commis-
sion de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00005 - Réquisition 12
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire au
titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ; .
ARRETE
Article 1° : Est attribué d'office à Monsieur FALLER Damien, le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type VI et + se libérant sur le territoire de la Communauté d' Agglomération
des Deux Baies en Montreuillois, ou a défaut dans une commune avoisinante se situant dans le
méme arrondissement et appartenant au bailleur Flandre Opale Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre |' Etat et le bailleur social Flandre Opale Habitat. ©
Article 3: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur FALLER
Damien.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Flandre |
Opale Habitat.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, |"een 27 JUN 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00005 - Réquisition 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-27-00006
REQUISITION
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00006 - REQUISITION 14
| | _ Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
- OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de |' Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de- Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1% septembre 2023 accordant délégation de signature a M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 30 oc-
tobre 2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Maisons et Cités;
VU la décision de la commission de médiation du 7 septembre 2023 reconnaissant Monsieur
DEROO Christophe prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin. |
Considérant la lettre du 24 novembre 2023 par laquelle Maisons et Cités a été désigné pour l'attribu-
tion d'un logement à Monsieur DEROO Christophe reconnu prioritaire par décision de la commis-
sion de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00006 - REQUISITION 15
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire au
titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis a disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1° : Est attribué d' office à Monsieur DEROO Christophe le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type III se libérant sur les communes de Liévin, Eleu Dit Leauwette ou à
défaut dans une commune avoisinante se situant dans le méme arrondissement et appartenant au
bailleur Maisons et Cités.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des obj ectifs signés entre l'État et le Batlieur social Maisons et Cités.
Article 3: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail in avec Monsieur DEROO
Christophe
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Maisons et
Cités.
Article 5: Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 27 JUIN 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire G pneral Adjoint
François FLAHAUT
L
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00006 - REQUISITION 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-27-00009
Arrêté n° T24-292 P relatif à des fermetures de
bretelles sur l'A21, liaison A211, dans les deux
sens de circulation pour des travaux de
fauchage.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00009 - Arrêté n° T24-292 P relatif à des fermetures de bretelles sur l'A21, liaison A211,
dans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage. 17
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 292P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l 'A21 dans les deux sens de circulation
Fermetures non simultanées des bretelles de jonction A21 – A211 (échangeur n°91)
Travaux de fauchage
Commune de Lens
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE
Directrice Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00009 - Arrêté n° T24-292 P relatif à des fermetures de bretelles sur l'A21, liaison A211,
dans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage. 18
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 27 juin 2024 par laquelle le District Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A21 dans les deux sens de
circulation, pour permettre des travaux de fauchage,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21 dans les deux sens de circulation ,
du lundi 01er juillet 2024 à 21h00 au vendredi 05 juillet 2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à
05h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21 dans les 2 sens de circulation selon l'avancement du
chantier :
•La fermeture de la bretelle n°1 de l'échangeur n°91 (A21 Aix-Noulette vers A211 Arras)  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21
en direction de Valenciennes, puis prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°14 (Sallaumines), faire le
tour complet du giratoire puis prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 (Sallaumines) vers l'A21 en
direction d'Aix Noulette, enfin prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°91 en direction de l'A211 vers
Arras pour retrouver l'itinéraire initial.
•La fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur n°91 (A211 Arras vers A21 Valenciennes)  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
n°3 de l'échangeur n°91 vers l'A21 en direction d'Aix Noulette, puis prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°12 (Lens Est), faire le tour complet du giratoire puis prendre la bretelle d'entrée de
l'échangeur n°12 (Lens Est) vers l'A21 en direction de Valenciennes pour retrouver l'itinéraire initial.
•La fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur n°91 (A211 Arras vers A21 Aix-Noulette)  :Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00009 - Arrêté n° T24-292 P relatif à des fermetures de bretelles sur l'A21, liaison A211,
dans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage. 19
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle
n°2 de l'échangeur n°91 vers l'A21 en direction de Valenciennes, puis prendre la bretelle de sortie de
l'échangeur n°14 (Sallaumines), faire le tour complet du giratoire puis prendre la bretelle d'entrée de
l'échangeur n°14 (Sallaumines) vers l'A21 en direction d'Aix Noulette pour retrouver l'itinéraire initial.
•La fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°91 (A21 Valenciennes vers A211 Arras)  :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21
en direction d'Aix Noulette, puis prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°12 (Lens Est), faire le tour
complet du giratoire puis prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur n°12 (Lens Est) vers l'A21 en direction
de Valenciennes, enfin prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°91 en direction de l'A211 vers Arras
pour retrouver l'itinéraire initial.
Les fermetures de bretelles ne seront pas simultanées.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges.
Les travaux seront réalisés par le CEI de Dourges.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfete de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord, Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00009 - Arrêté n° T24-292 P relatif à des fermetures de bretelles sur l'A21, liaison A211,
dans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage. 20
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Lille,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice
L'Adjoint à la Cheffe de District Amiens-Valenciennes,
Yannick LAGIERPréfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00009 - Arrêté n° T24-292 P relatif à des fermetures de bretelles sur l'A21, liaison A211,
dans les deux sens de circulation pour des travaux de fauchage. 21