PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
15 JANVIER 2023
COUR d'APPEL de MONTPELLIER—SAR/DDARJDDTM—SAFEB/UGMA— SEMAPREFECTURE—CABINET/SIDPC
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - JANVIER 2023


PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2023


SOMMAIRE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
SAR/DDARJ
Décision du 1er janvier 2024 portant délégation de signature des Chefs
de Cour en matière d'ordonnancement secondaire à des agents du
Service Administratif Régional (SAR) - Annule et remplace la décision
du 1er septembre 2023………………………………………………………………………………………………1
DDTM
SAFEB/UGMA
Rapport de Manquement Administratif (RMA) du 20/12/2023 :
- M. Mathieu MIRMI à LAVALETTE
près de la parcelle AS 54 - rive droite du ruisseau de la Malepère
(ruisseau du Goutal)…………………………………………………………………………………….3
Rapport de Manquement Administratif (RMA)du 20/12/2023 :
- M. Loïc MORIEN à LAVALETTE
parcelle AS 53 - rive droit du ruisseau de la Malepère (ruisseau
du Goutal)……………………………………………………………………………………………………..6
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0217 du 20 décembre 2023
portant mise en demeure de remettre en état les parcelles B 0761,
B 0443, B 0979, B 0982 et B 0983 sur la commune de ST-MARTIN-
de-VILLEREGLAN………………………………………………………………………………………….10
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-01-04-01 du 4 janvier 2024
portant agrément départemental pour les formations aux
premiers secours de la Croix-Rouge française - Délégation de
l'Aude………………………………………………………………………………………………………………14
Es .MINISTÈREDE LA JUSTICEL_iàem"EgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 1° septembre 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire poure L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'établissement des ordres de mission hors outil,e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratset fonctionnaires du ressortles agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Secrétaire administratif au service de là gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1
1
- Monsieur Pierre PENSIER, Vacataire au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion budgétaire- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion de la formation ;- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1" janvier 2024.
Article 3
La presente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictionset aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux duressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 1er janvier 2024
Le Procureur Général Le Premier Président), / /
Jean-Marie BENEY Tris GERVAIS/de LAFOND
2
_ :' Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELäbertéÉgalitéFratérnité
Rapport de Manquement AdministratifService de l'Agriculture, de la forêt, de 'eau et de la Biodiversité / N°PV:0Unité de la Gestion des Milieux Aquatiques Nb de pièces jointes :Affaire suivie par : Marc PILOSSOF o doeaiUIVs _ E N° dossier : ;Téléphone : 04.68.71.76.20 CTRL-11-2023-00773-RMAMail : marc.pilossof@aude.gouv.fr
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6 à L.171-8 et les rubriques3.1.2.0 de l'article R. 214-1 ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'articie R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le Schéma D'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée 2022-2027 approuvé par l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 pour le bassin Rhône-Méditerranée approuvé par l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;VU La cartographie Atlas des Zones Inondables (AZI), est un élément d"information porté à laconnaissance des élus et du grand public au sens de l'article R121.1 du Code de ["Urbanisme ;Vu les constatations faites lors du contrôle d'ouvrage de type remblais en lit majeur de cours d'eausur la parcelle AS 54 de la commune de Lavalette, le lundi 11 décembre 2023 ; '[Circonstances de l'intervention |Je, soussigné M. PILOSSOF Marc, affecté à des missions de contrôle au service de l'agriculture,de la forêt, de l'eau et de la biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude, déclare m'étre transporté le lundi 11 décembre 2023 près de la parcelle AS 54 de lacommune de Lavalette, sur la rive droite du ruisseau de la Malepère, aussi parfois appelé ruisseaudu Goutal.
IÇOnstatatîiq'nS' — ÿ_ sn =
Sur les lieux, il a été constaté la réalisation d'un remblai de terre ayant une emprise au solprobablement inférieure à 400 m°, sur une hauteur de plusieurs metres, le long du ruisseau duGoutal, en limite nord de parcelle, et modifiant le profil en long du cours d'eau sur une longueurinférieure à 100 mètres (déclaration au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature de la loi surl'eau).De fait, le remblai ayant les caractéristiques décrites par la rubrique précitée, aurait dû faire d'objetd''une procédure de déclaration.
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél, : D4 68 10 31 00Mél : ddtm-sema@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
4
Toutefois, je vous informe que dans le cas du dépôt d'un dossier de déclaration au titre de larubrique précitée, ces travaux se heurteraient :- À la dlsposmon 8-03 du SDAGE Rhône-Méditerranée et D 2-3 du PGRI Rhône-Méditerranée qui stipulent que « tout projet de remblais en zone inondable est susceptibled'aggraver les inondations [...]. Tout projet soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L. 214—6 du code de I'environnement doit chercher àéviter les remblais en zone inondable...De plus, le remblai de terre n'étant pas soutenu à sa base, il est susceptible de s'effondrer ou deraviner si ça n'est pas déjà le cas, et d'avoir impact un sensible sur la luminosité nécessaire aumaintien de la vie et de la circulation aquatique dans le cours, ce qui relève de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.[Décisions TSJe considère que ce constat constitue un manquement aux articles L.214-1 à L.214- 3 et R.214-1du code de l'environnement. Une procédure administrative est engagée, en application des ar-ticles L.171-1 et suivants du code de l'environnement.
Propriétaire identifié sur la parcelle AS 54 :- Mathieu MIRMI18 rue des Aubépines11290 Lavalette
Le préSeht rapport est transmis simultanément à l'intéressé, qui est invité à faire part de sesobservations sous 15 jours.Fait, clos et retranscrit, à Carcassonne le mercredi 20 décembre 2023L'agent de contrôle,Marc PILOSSOF
-
e#
R4/ /i/
//.'
copie à :Mairie de Lavalette6 Rue de la Mairie11290 Lavalette
5
Annexes
6
k= :- Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Rapport de Manquement AdministratifService de l'Agriculture, de la forét, de l'eau et de la Biodiversité / N°PV:0Unité de la Gestion des Milieux Aquatiques Nb de pièces jointes :Affaire suivie par : Marc PILOSSOF ° ;hhana « l - N° dossier : :Téléphone : 04.68.71.76.20 CTRL-11-2023-00774-RMAMail : marc.pilossof@aude.gouv.fr
VU le code de I'environnement, et notamment les articles L.171-6 à L.171-8 et les rubriques3.1.2.0 de l'article R. 214-1 ; 'VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU le Schéma D'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée 2022-2027 approuvé par l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ; -VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 pour le bassin Rhône-Méditerranée approuvé par l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;VU La cartographie Atlas des Zones Inondables (AZI), est un élément d"information porté à laconnaissance des élus et du grand public au sens de l'article R121.1 du Code qe l"Urbanisme ;Vu les constatations faites lors du contrôle d'ouvrage de type remblais en lit majeur de cours d'eausur la parcelle AS 53 de la commune de Lavalette, le lundi 11 décembre 2023 ;Œirconsances de Pintervention TTJe, soussigné M. PILOSSOF Marc, affecté à des missions de contrôle au service de l'agriculture,de la forét, de l'eau et de la biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude, déclare -m'être transporté le lundi 11 décembre 2023 sur la parcelle AS 53 de lacommune de Lavalette, sur la rive droite du ruisseau de la Malepère, aussi parfois appelé ruisseaudu Goutal, en compagnie de M. Loïc MORIN et de son père.
[Constatations _ _
Sur les lieux, il a été constaté la réalisation d'un remblai de terre ayant une emprise au solprobablement inférieure à 400 m°, sur une hauteur de plusieurs mètres, le long du ruisseau duGoutal, en limite nord de parcelle, et modifiant le profil en long du cours d'eau sur une longueurinférieure à 100 mètres (déclaration au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature de la loi surl'eau).De fait, le remblai ayant les caractéristiques décrites par la rubrique précitée, aurait dû faire l'objetd'une procédure de déclaration.
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél : ddtm-sema@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
7
Toutefois, je vous informe que dans le cas du dépôt d'un dossier de déclaration au titre de larubrique précitée, ces travaux se heurteraient :< À la disposition 8-03 du SDAGE Rhône-Méditerranée et D 2-3 du PGRI Rhône-Méditerranée qui stipulent que « tout projet de remblais en zone inondable est susceptibled'aggraver les inondations [...]. Tout projet soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L:214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement doit chercher àéviter les remblais en zone inondable...De plus, le remblai de terre n'étant pas soutenu à sa base, il est susceptible de s'effondrer ou deraviner si ça n'est pas déja le cas, et d'avoir un impact sensible sur la luminosité nécessaire aumaintien de la vie et de la circulation aquatique dans le cours, ce qui reléve de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Je considére que ce constat constitue un manquement aux articles L.214-1 a L.214-3 et R.214-1du code de l'environnement. Une procédure administrative est engagée, en application des ar-ticles L.171-1 et suivants du code de l'environnement.
Propriétaire identifié sur la parcelle AS 53 :- Loic MORIN6 Rue Racine11170 AizonneSignature et transmission " 0TLe présent rapport est transmis simultanément à l'intéressé, qui est invité à faire part de sesobservations sous 15 jours.Fait, clos et retranscrit, à Carcassonne le mercredi 20 décembre 2023L'agent de contrôle,Marc PILOSSOF |
copie à :Mairie de Lavalette6 Rue de la Mairie11290 Lavaiette
8
Annexes
Vue du remblai depuis là parcelle ÀS 53
"Annexe 2
9
Annexe 3
10
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SEMA-2023-0217portant mise en demeure de remettre en état les parcelles B 0761, B 0443, B 0979,B 0982 et B 0983 sur la Commune de Saint Martin de Villereglan
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-8, L.211.1,L.214-1 à L.214-3, R.214-1 à R.214-60 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian Pouget en qualitéde préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 portant délégationde signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la merde l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 du 5 octobre 2023 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée 2022-2027 ;Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Haute Vallée de l'Aude approuvé__le 5 novembre 2018 ;Vu le rapport de manquement administratif CTRL-11-2022-00192 adressé à la société« Patebex » ;Vu l'Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEMA-2023-0066 du 18 avril 2023 portant Mise enDemeure de remettre en état la parcelle B 0761 sur la Commune de Saint Martin deVillereglan ;Vu nos rendez-vous sur site avec M. Vincent Patebex, notamment le 7 mars 2023, etnotre courriel du 8 août 2023 dans lesquels il a été précisé à M. Vincent Patebex, que toutremblai sur les parcelles B 0761, B 0443, B 0979, B 0982 et B 0983 était interdit, et toutdépôt provisoire également, sauf une seule fois et pour une durée de deux ans, et cecisous réserve que la société « Patebex » nous fournisse une étude hydraulique attestantde la-non dangerosité du dépôt, selon le règlement du Plan de Prévention des Risquesd'inondation de la Haute Vallée de l'Aude approuvé le 5 novembre 2018 ;
11
Considérant que M. Vincent Patebex s'était engagé à effectuer les travaux dans le délainotifié dans l'Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEMA-2023-0066 du 18 avril 2023 portant Miseen Demeure de remettre en état la parcelle B 0761 sur la Commune de Saint Martin deVillereglan ;Considérant que la société « Patebex » a depuis effectué en partie les travaux demandés,mais déposé à nouveau des matériaux sur la parcelle, contrairement à nosrecommandations, comme l'attestent les photos en annexe du présent arrété, prises lorsd'un contréle le 13 novembre 2023 ;Sur proposition du chef de l'Unité Quantitative des Ouvrages Hydrauliques du Service del'Eau et Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRETE :ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLa société « Patebex » est mise en demeure de supprimer les remblais de terre et lesdépôts de matériaux sur les parcelles B 0761, B 0443, B 0979, B 0982 et B 0983, dans undélai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.En outre, la société « Patebex » ne doit dorénavant plus déposer aucun nouveau dépôtde matériaux ou remblai de terre sur ces parcelles, sous peine de sanction pénales.ARTICLE 2 : Sanctions administrativesDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévuau même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, la société « Patebex » s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code del'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administrativesmentionnées au |l de l'article L.171-8 du même code, ainsi qu'à la suppression deFouvrage avec la remise en état des lieux.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.) dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : PublicationLe présent arrété sera notifié au maire de la commune de Saint Martin de Villereglan et unextrait sera:affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la communependant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité seraadressé par les soins du maire au préfet de 'Aude.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement pendant une durée minimale de deux mois.
12
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de I'Aude, le directeur départemental des territoireset de la mer de I'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété.
Carcassonne, le mercredi 20 décembre 2023
Pour le Préfet, et par délégation
Direction Déplyterdentale des Territeires et de la Mer de l'AudeService Agricultyre, Forét, Eau, Biodiversitée service adjointe
13
*Dépots de matériaux sur les parcelles B 0979 et B 0982
14
A
Œ .-à
PRÉFETDE L'AUDELiberté Cabinet du préfetÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-01-04-01portant agrément départemental pour les formations aux premiers secoursde la Croix-Rouge française - délégation départementale de l'AudeLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs depremiers secours ;VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diversesmesures au secourisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national descompétences de sécurité civiles relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secoursciviques de niveau 1 » ;VU l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national descompétences de sécurité civiles relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours enéquipe de niveau 1 » ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours »Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateuren prévention et secours civiques » ;
04 88 10 27 00Mél : aude,gouv,fr52, Rue Jean BRINGER 111836 CARCASSONNE Cedex 08
15
Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premierssecours en équipe de niveau 2 »VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-091 du 27 octobre 2023 donnant délégation designature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la demande présentée par la Croix-Rouge française - délégation territoriale de l'Audereprésentée par madame Jacqueline TESSARO ;Considérant que le dossier déposé est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, la Croix-Rougefrançaise - délégation territoriale de l'Aude — 06 rue du palais — 11000 CARCASSONNE, estreconnue et agréée au niveau départemental pour assurer les formations aux premierssecours suivantes :Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PS21) ;Premiers secours en Équipe de niveau 2 (PSE2) ;Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours(PAE FPS) ;Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et SecoursCiviques (PAE FPSC) ;V VVVN
ainsi que les sessions de formation continue et réglementaire prévues.Ces unités d'enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes deformation et certification pour chaque unité d'enseignement, élaborées par la fédérationnationale d'affiliation ont fait I'objet d'une décision d'agrément de la direction générale dela sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) et sont en cours de validité lors de laformation.ARTICLE 2 :Sous réserve du renouvellement de son affiliation annuelle auprès de la Croix-Rougefrançaise, l'agrément départemental est délivré pour une durée de 2 ans.Toute modification au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquéesans délai à la préfecture de l'Aude.
04 68 1C 27 00Mél : aude,gouv,fr52, Rue Jean BRINGER 211836 CARCASSONNE Cedex 09
16
ARTICLE 3 :En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans ledossier présenté ou sur constat d'insuffisances graves dans sa mise en œuvre, le présentagrément pourra être retiré immédiatement à la délégation territoriale de l'Aude de laCroix-Rouge Française.ARTICLE 4 :Il appartiendra au responsable de l'organisme agréé de solliciter le renouvellement del'agrément à la préfecture de l'Aude au moins deux mois avant la date d'expiration devalidité du présent agrément sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992Susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 6 :Conformément aux dispositions de I'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerécours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :La directrice de cabinet, la présidente de la délégation territoriale de l'Aude de la Croix-Rouge française sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.
Fait à Carcassonne, le 04 janvier 2024
Pour le préfet et par délégationla directrice de cabinet,
//
Linda} UARI
04 68 10 27 00Mél : aude,gouv,fr52, Rue Jean BRINGER 311836 CARCASSONNE Cedex 09
17