CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-016
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-02-23-00002 - Arrêté n° 2024-0258 du 23 février 24 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe ROTH, directeur départemental
de la police nationale du Cantal (2 pages) Page 3
15-2024-02-23-00003 - Arrêté n° 2024-0259 du 23 février 24 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe ROTH, directeur départemental
de la police nationale du Cantal en matière de sanctions disciplinaires du
premier degré (2 pages) Page 6
15-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2024-0257 du 23 février 2024 instituant
cinq commissions chargées de donner leur avis sur le projet de
modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en
Pinatelle et portant convocation des électeurs aux fins de procéder à des
élections pour constituer ces commissions et fixant les dates et lieu de
dépôt des déclarations de candidature (3 pages) Page 9
2
Préfecture du Cantal
15-2024-02-23-00002
Arrêté n° 2024-0258 du 23 février 24 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe ROTH,
directeur départemental de la police nationale
du Cantal
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-23-00002 - Arrêté n° 2024-0258 du 23 février 24 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
ROTH, directeur départemental de la police nationale du Cantal 3
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

DCLE/BERG
A R R Ê T É n° 2024 - 0258 du 23 février 2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe ROTH,
directeur départemental de la police nationale du Cantal
Le préfet du Cantal
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la Direction Générale
de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté ministériel n°S70108870262167 du 25 mai 2021 portant nomination de M. Jean-
Philippe ROTH, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal et chef de
circonscription à Aurillac à compter du 14 juin 2021 ;
VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP N°003164 du 1er décembre 2023 portant
nomination de M. Jean-Philippe ROTH, commissaire divisionnaire de police, directeur
départemental de la police nationale du Cantal et chef de la circonscription de police
nationale d'Aurillac à compter du 1er janvier 2024 ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-23-00002 - Arrêté n° 2024-0258 du 23 février 24 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
ROTH, directeur départemental de la police nationale du Cantal 4
VU la circulaire du 15 novembre 1991 de Monsieur le ministre de l'Intérieur instituant une
gestion déconcentrée des moyens d'équipement et de fonctionnement des services de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022 - 1346 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe ROTH ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Philippe ROTH, directeur départemental
de la police nationale du Cantal et chef de la circonscription de police nationale
d' Aurillac, à l'effet de signer au nom du préfet du Cantal tous les actes relatifs à la
préparation des opérations de dépenses liées à l'activité de la direction départementale
de la police nationale et se rapportant aux crédits de titre 2, 3, et 5 du programme 176
« police nationale » du budget de l'État.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 les actes d'engagement des marchés de l'État d'un montant supérieur à 45 000 € HT,
 et les avenants qui ont pour effet de porter le montant des marchés à des sommes
supérieures à la limite précitée.
ARTICLE 3 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départemen ts, Monsieur Jean-Philippe ROTH, directeur
départemental de la police nationale du Cantal et chef de la circonscription de police
nationale d'Aurillac, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous
son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Monsieur Jean-Philippe ROTH,
directeur départemental de la police nationale du Cantal et chef de la circonscription de
police nationale d' Aurillac, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté
préfectoral 2022-1346 du 23 août 2022,
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, l'administrateur des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, administrateur des finances
publiques du Rhône, le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud-Est, le d irecteur départemental de la police nationale du Cantal et chef de
la circonscription de police nationale d'Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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ROTH, directeur départemental de la police nationale du Cantal 5
Préfecture du Cantal
15-2024-02-23-00003
Arrêté n° 2024-0259 du 23 février 24 portant
délégation de signature à M. Jean-Philippe ROTH,
directeur départemental de la police nationale
du Cantal en matière de sanctions disciplinaires
du premier degré
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-23-00003 - Arrêté n° 2024-0259 du 23 février 24 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
ROTH, directeur départemental de la police nationale du Cantal en matière de sanctions disciplinaires du premier degré 6
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

DCLE/BERG
A R R Ê T É n° 2024 - 0259 du 23 février 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe ROTH
directeur départemental de la police nationale du Cantal,
en matière de sanctions disciplinaires du premier degré
Le préfet du Cantal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique d'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la
direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
.../…
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Préfecture du Cantal - 15-2024-02-23-00003 - Arrêté n° 2024-0259 du 23 février 24 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
ROTH, directeur départemental de la police nationale du Cantal en matière de sanctions disciplinaires du premier degré 7
Vu l'arrêté ministériel n°S70108870262167 du 25 mai 2021 nommant M. Jean-Philippe
ROTH, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal et chef de
circonscription à Aurillac, à compter du 14 juin 2021 ;
VU l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP N°003164 du 1er décembre 2023 portant
nomination de M. Jean-Philippe ROTH, commissaire divisionnaire de police, directeur
départemental de la police nationale du Cantal et chef de la circonscription de police
nationale d'Aurillac à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1347 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe ROTH, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, en
matière de sanctions disciplinaires du premier degré ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe ROTH, directeur
départemental de la police nationale du Cantal et chef de la circonscription de police
nationale d'Aurillac, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe
encourues par les personnels du corps de maîtrise et d'application et par les agents, les
adjoints administratifs, les personnels techniques de catégorie C ainsi que les adjoints de
sécurité de la police nationale au sein de la direction départementale de la police
nationale du Cantal.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté
préfectoral n°2022-1347 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe ROTH, directeur départemental de la sécurité publique du Cantal, en matière de
sanctions disciplinaires du premier degré.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et le directeur
départemental de la police nationale du Cantal et chef de la circonscription de police
nationale d'Aurillac sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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Préfecture du Cantal - 15-2024-02-23-00003 - Arrêté n° 2024-0259 du 23 février 24 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
ROTH, directeur départemental de la police nationale du Cantal en matière de sanctions disciplinaires du premier degré 8
Préfecture du Cantal
15-2024-02-23-00001
Arrêté n°2024-0257 du 23 février 2024 instituant
cinq commissions chargées de donner leur avis
sur le projet de modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues en
Pinatelle et portant convocation des électeurs
aux fins de procéder à des élections pour
constituer ces commissions et fixant les dates et
lieu de dépôt des déclarations de candidature
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2024-0257 du 23 février 2024 instituant cinq commissions chargées de donner
leur avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle et portant convocation des
électeurs aux fins de procéder à des élections pour constituer ces commissions et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de
candidature
9
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 0257du 23 février 2024
instituant cinq commissions chargées de donner leur avis sur le projet de
modification des limites territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle et
portant convocation des électeurs aux fins de procéder à des élections pour constituer
ces commissions, et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Le préfet,
Vu les articles L.2112-2 et suivants, et les articles L.2121-2 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment, ses articles L.255-2 à LO 255-5, L.256 à L.257 , R.41 et
suivants ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1039 du 21 septembre 2016 portant création de la commune
nouvelle de Neussargues-en-Pinatelle à compter du 1er janvier 2017 , régulièrement
publié au journal officiel de la République française ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1216 du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral
précité ;
Considérant que les modifications des limites territoriales des communes et le transfert
de leurs chefs-lieux sont soumises aux dispositions des articles L.2112-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales ; que lorsque le projet concerne le détachement
d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la
rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du
représentant de l'État dans le département institue, pour cette section ou cette portion
de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet ;
Considérant que le nombre de membres de la commission est fixé par arrêté ; que l es
membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la
commune, sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes
de moins de 2 500 habitants ;
Considérant en l'espèce que la présente procédure porte sur la modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle en vue d'ériger les communes
fusionnées le 1er décembre 2017 en communes indépendantes ; que dès lors, les
commissions susvisées doivent être constituées ;
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Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-23-00001 - Arrêté n°2024-0257 du 23 février 2024 instituant cinq commissions chargées de donner
leur avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle et portant convocation des
électeurs aux fins de procéder à des élections pour constituer ces commissions et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de
candidature
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est institué, sur la commune de Neussargues-en-Pinatelle, 5 commissions, soit
une commission par commune déléguée actuelle.
Elles seront chargées de donner un avis sur le projet de modification des limites
territoriales de la commune de Neussargues-en-Pinatelle visant à rétablir les 5 c ommunes
historiques : Celles, Chalinargues, Chavagnac, Neussargues-Moissac et Saine-Anastasie.
La composition des commissions sera de :
- 5 membres pour la portion de territoire « Celles »
- 5 membres pour la portion de territoire « Chalinargues »
- 3 membres pour la portion de territoire « Chavagnac »
- 7 membres pour la portion de territoire « Neussargues-Moissac »
- 3 membres pour la portion de territoire « Sainte-Anastasie »
Chaque commission élit en son sein son président.
Article 2 : Pour chaque commission, sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes
électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de
la portion de territoire et les propriétaires fonciers sis sur cette portion de territoire.
Article 3 : Les électeurs de la commune de Neussargues-en-Pinatelle sont convoqués aux
fins de procéder à des élections visant à constituer les cinq commissions, le dimanche 7
avril 2024 pour le 1er tour et en cas de second tour, le dimanche 14 avril 2024.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 4 : Les candidats ont l'obligation de déposer leur déclaration de candidature à la
sous-préfecture de Saint-Flour. Ils ne peuvent se porter candidat que pour une seule
commission.
Les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidature en vue de
cette élection sont fixées comme suit :
- pour le 1er tour : du lundi 18 mars 2024 au jeudi 21 mars 2024 à 18 heures
- pour le 2nd tour (et seulement dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu, selon les cas, au
moins trois, cinq ou sept candidatures enregistrées pour le 1 er tour) : du lundi 8 avril
2024 au mardi 9 avril 2024 à 18 heures.
Article 5 : Les conditions pour être candidat à une commission sont identiques à celles
prévues pour les élections municipales des communes de moins de 2 500 habitants, à
savoir justifier de sa qualité d'électeur et de son attache fiscale avec la commune de
Neussargues-en-Pinatelle.
Sont, ainsi, éligibles les électeurs de la commune de Neussargues-en-Pinatelle, les citoyens
inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifiant qu'ils
devaient y être au 1 er janvier 2024 ainsi que les citoyens européens inscrits sur la liste
complémentaire municipale.
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leur avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle et portant convocation des
électeurs aux fins de procéder à des élections pour constituer ces commissions et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de
candidature
11
Les candidats à l'élection devront être âgés de 18 ans au moins et ne pas être atteints par
les incapacités prévues par la législation en vigueur.
Article 6 : L'élection se fera sur la liste électorale communale extraite du répertoire
électoral unique, arrêtée le 6 vendredi précédant le premier tour du scrutin, soit leᵉ
vendredi 1er mars 2024, qui pourra être éventuellement modifiée en application des
dispositions du code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d'une
décision du tribunal judiciaire ou de radiations motivées par un décès ou des jugements
définitifs portant incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin, soit le mardi 2 avril
2024.
Article 7 : Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni :
- la majorité des suffrages exprimés ;
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent, au premier comme au second tour, le même
nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 8 : Tout électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les
opérations électorales devant le tribunal administratif.
Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours,
soit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la sous-préfecture.
Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations
électorales.
Article 9 : En application des articles L.411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration et des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal :
- par écrit à l'adresse suivante : 2, cours Monthyon – 15 000 Aurillac
- par voie dématérialisée en utilisant l'application Télérecours citoyen sur le site
www.telerecours.fr/
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le maire de Neussargues-
en-Pinatelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et affiché
dans la commune de Neussargues-en-Pinatelle.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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leur avis sur le projet de modification des limites territoriales de la commune de Neussargues en Pinatelle et portant convocation des
électeurs aux fins de procéder à des élections pour constituer ces commissions et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de
candidature
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