Œx DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, fe 1 0 JUIN 2024
Arrêté n° 980fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
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prestations familiales (DPF) de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2 et L. 474-1;
le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3 et L. 474-2du code de l'action sociale et des familles ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Mme Damienne VERGUIN en tantque Directrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à compterdu 30 août 2021 ;
l'arrêté n° 598 du 30 mars 2022 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Iarrété n° 2814 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à la protectiondes majeurs pour l'association Croix-Rouge française ;
l'arrêté n° 2815 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à la protectiondes majeurs et d'un service délégué aux prestations familiales pour l'Union départementale desassociations familiales de La Réunion (UDAF) ;
les arrêtés n° 2812 du 29 novembre 2010 portant autorisation d'un service délégué à laprotection des majeurs pour l'association pour la protection et l'accompagnement de lapersonne (APAP) et n° 1835 du 21 juin 2017 portant extension de la capacité dudit servicedélégué;
les arrêtés n° 2238 du 16 novembre 2015, n° 882, n° 883 et n° 884 du 24 mai 2018 portantagrément respectivement de Madame Fabienne Nativel, de Madame Stéphanie Leroy, deMonsieur Yves Mayet et de Madame Nadine Desportes en qualité de mandataires judiciaires àla protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département de La Réunion ;
Direction de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex

Vu l'arrêté n°871 du 27 mai 2024 portant suspension de lautorisation du service délégué à laprotection des majeurs et du service délégué aux prestations familiales de la Croix Marine ;
Vu la déclaration du 1° septembre 2021 portant désignation de préposés d'établissement au sein duservice gérance de tutelles du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion ;
Vu la décision du 17 avril 2023 relative à la rectification de la déclaration de la désignation despréposés d'établissement en tant que service préposés de I'Etablissement de santé mentale deLa Réunion;
Vu l'avis conforme de la Procureure de la République du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date
du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis conforme du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Saint-Pierre en date du
4 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La
Réunion.
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral n° 598 du 30 mars 2022 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.
ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) parles juges du contentieux et de la protection pour exercer des mesures de protection au titre de la tutelle,de la curatelle, curatelle renforcée ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde dejustice, est ainsi établie pour l'ensemble des tribunaux judiciaires de La Réunion.
I- Personnes morales gestionnaires de service :
- Association pour la protection et I'accompagnement de la personne (APAP)33, rue Augustin Archambaud - 97410 Saint Pierre.
- Délégation départementale de la Croix Rouge Française, service des tutelles, 145, rue AugustinArchambaud CS 10052 - 97851 Saint-Pierre CEDEX.
- Union départementale des associations familiales de La Réunion (UDAF)Patio des Iris - Beauséjour, 25, impasse des Tisanneurs CS 81040 - 97838 Sainte-Marie.
H- Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Fabienne NATIVEL, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, 23 rue AugustinArchambaud, 14 Résidence Ombellule - 97410 Saint-Pierre.
- Madame Stéphanie LEROY, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, 28 rue des lianesd'or ZA Trois-Mares - 97430 Le Tampon.
- Madame Nadine DESPORTES, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, 52, route deSavannah, 97460 Saint-Paul.
- Monsieur Yves MAYET - EIRL Alcantara, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, BP17, 97417 Saint-Denis.

H- Services préposés d'établissement :
- Service gérance des tutelles du Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion Site du GroupeHospitalier Sud BP 350 - 97448 St Pierre CEDEX.
- Service préposés de l'Établissement public de santé mentale de La Réunion (EPSMR) 42, cheminGrand Pourpier - 97866 Saint-Paul Cedex.
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l'article L 471-2 du code del'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) parles juges les juges du contentieux et de la protection pour exercer des Mesures d'accompagnementjudiciaire (MAJ) est ainsi établie pour I'ensemble des tribunaux judiciaires de La Réunion :
- Personnes morales gestionnaires de service :
- Union départementale des associations familiales de La Réunion (U.D.A.F.)Patio des Iris — Beauséjour, 25, Impasse des Tisaneurs CS 81040 - 97838 Sainte-Marie.
- Association pour la protection et l'accompagnement de la personne (APAP)33, rue Augustin Archambaud - 97410 Saint Pierre.
- Délégation Départementale de la Croix Rouge Française, service des tutelles, 145, rue AugustinArchambaud CS 10052 - 97851 Saint-Pierre CEDEX.
Article 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de I'article L 474-4 du code del'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales (DPF) par les juges desenfants pour exercer des Mesures Judicaires d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) est ainsiétablie pour l'ensemble des tribunaux judiciaires de La Réunion :
- Personne morale gestionnaire de service :Union départementale des associations familiales de La Réunion (U.D.A.F.)Patio des Iris — Beauséjour 25, Impasse des Tisaneurs CS 81040 - 97838 Sainte-Marie.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux intéressés, aux procureurs de La Républiqueprès les tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre, aux juges du contentieux et dela protection des tribunaux d'instance de Saint-Denis, Saint-Pierre, Saint-Paul et Saint-Benoît et aux jugesdes enfants des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
Article G : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 7 : Madame la Directrice de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunionest chargée de l'exécution du présent arrêté.
'Ome FILIPPINI