PRÉFET Préfecture / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
ÉgallitéFraternité
Arrêté n°24-12/339-PREF-SDS du 12 décembre 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée«CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE »durant l'événement « Apéro Time » organisé à Chartres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillanc , de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 28 novembre 2024, portant délégation designature au profit de Madame Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loirrégulièrement publié;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes; notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2120-12-14-20210808763 du 14 décembre 2021 du Conseil National des Activités Privées deSécurité, délivrée à la société « CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE » sise 5 bis rue Marcel Proust àChartres (28 000) ;
Vu la demande présentée le 9 décembre 2024 par Monsieur Benjamin BUISSON Président de laSAS « CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique le 14 décembre 2024 de 18h00 à 23h59 et le 21décembre 2024 de 18h00 à 23h59 durant l'événement « Apéro Time» organisé à Chartres ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-

Article 1:
La SAS CHARTRES SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 5 bis rue Marcel Proust à Chartres 28000 est autorisée àassurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement« Apéro Time »organisé à Chartres (28000) le samedi 14 décembre 2024 de 18h00 à 23h59 et le samedi 21décembre 2024 de 18h00 à 23h59,
Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par:
r Agents titulaires —| Boris GUFFROY Q Nathan WOZNIAK| Benjamin BUISSON | An PERRE| Rachim BAOISSOUFALYDIMASY |
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à I'article 1"
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'Etat.
Article 4:
La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur Interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétairg générale
Agnès BONJEAN
'Da ins un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent 'être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX '- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);'Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. ''Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
j yn recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 |'Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr