Direction régionale de l'économie, de l'emploi,travail et de la solidarité de la région Centre-Valde LoireR24-2026-01-08-000082026 01 08 - 28 - RAA décision localisation etdélimitation UC sections
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_ DIRECTION REGIONALEDE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDU CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISIONrelative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôles et des sectionsd'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et la protection des populations de l'Eure-et-Loir
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionCentre-Val de Loire
Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-3 à R.8122-9,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travaildans les établissements et ouvrages des aménagements hydro-electriques concédés ainsi queles mines et carrières,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités decontrôles de l'inspection du travail,Vu l'avis du comité social d'administration du 18 décembre 2025,Vu la décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôles et dessections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et la protection des populations de |'Eure-et-Loir du 29 avril 2024,DECIDEARTICLE 1: La direction départementale de |'Eure-et-Loir compte une unité de contrôle de 11sections d'inspection du travail,L'unité de contrôle UC 1 est domiciliée au 15 place de la République, 28000 CHARTRESARTICLE 2: Le territoire et les compétences de l'unité de contrôle UC 1 sont délimitéscomme suit :
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SECTION 1: « CHATEAUDUN» + DOMINANTE AGRICULTURE
REGIME AGRICOLE : COMMUNESAlluyesArgenvilliersVald'YerreLes Autels-VillevillonAuthon-du-PercheLa Bazoche-GouetBeaumont-les-AutelsBéthonvilliersBonnevalBouvilleBrouBullainvilleChamprond-en-GatineChamprond-en-PerchetLa Chapelle-du-NoyerChapelle-GuillaumeChapelle-RoyaleCharbonnièresChassantChâteaudunCloyes-les-Trois-RivièresCombresConie-MolitardLes Corvées-les-YysCoudray-au-PercheLa Croix-du-PercheDampierre-sous-BrouDancyDangeau
Donnemain-Saint-MamèsLes ÉtilleuxFlaceyFrazéFriaizeLa GaudaineLe Gault-Saint-DenisGohoryHapponvilliersJallansLogronLuignyMarbouéArcissesMarolles-les-BuisMeslay-le-VidameMiermaigneMoléansMontboissierMontharvilleMontigny-le-ChartifMontireauMoriersMottereauMoulhardNeuvy-en-DunoisNogent-le-RotrouNonvilliers-Grandhoux
Pré-Saint-EvroultPré-Saint-MartinSaint-Avit-les-GuespiéresSaint-BomerSaint-ChristopheVillemaurySaintignySaint-Denis-LanneraySaint-EliphSaint-Jean-Pierre-FixteSaint-Maur-sur-le-LoirSaint-Victor-de-ButhonSanchevilleSaumeraySouancé-au-PercheLe ThieulinThiron-GardaisThivilleTrizay-Coutretot-Saint-SergeTrizay-lès-BonnevalUnverreVaupillonVichèresVieuvicqVillampuyVilliers-Saint-OrienVitray-en-BeauceYèvres
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REGIME GENERAL: COMMUNESAlluyesVald'YerreBaigneauxBazoches-en-DunoisBazoches-les-HautesBonnevalBouvilleBullainvilleLa Chapelle-du-NoyerChateaudunCloyes-les-Trois-RivièresConie-MolitardCormainvilleCourbehayeDambronDancyDangeauDonnemain-Saint-Mamès
FlaceyFontenay-sur-ConieLe Gault-Saint-DenisGohoryGuillonvilleJallansLogronLoigny-la-BatailleLumeauMarbouéMeslay-le-VidameMoléansMontboissierMontharvilleMoriersNeuvy-en-DunoisNottonvilleOrgères-en-BeaucePéronville
PoupryPré-Saint-ÉvroultPré-Saint-MartinSaint-ChristopheVillemaurySaint-Denis-LanneraySaint-Maur-sur-le-LoirSanchevilleSaumerayTerminiersThivilleTillay-le-PéneuxTrizay-lès-BonnevalVarizeVillampuyVilliers-Saint-OrienVitray-en-Beauce
A l'exclusion des entreprises et des établissements SNCF et des chantiers dont le maitred'ouvrage est la SNCF, des établissements dont le code NAF est égal à 4312A et 4312B, desentreprises et des établissements de transport pour compte d'autrui, d'entreposage relevantdes sections 4 et 7, des établissements exploitant des carrières, à l'exception des carrièressouterraines, des établissements dont le code NAF est égal à 4110A, 4110B, 4110C, 4110D, 4120A, 4120B, 4399C, des opérations de bâtiment et de génie civil de catégorie 1 et desétablissements et entreprises classés SEVESO.
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SECTION 2 : RISQUES PARTICULIERS + DOMINANTE AGRICULTURE
RÉGIME AGRICOLE : COMMUNESAbondantAllainvilleAllonnesAmillyAnetArdellesArdeluAunay-sous-AuneauAunay-sous-CrécyAuneau-Bleury-Saint-SymphorienBaigneauxBailleau-le-PinBailleau-l'ÉvêqueBailleau-ArmenonvilleBarjouvilleBaudrevilleBazoches-en-DunoisBazoches-les-HautesBeaucheBeauvilliersBelhomert-GuéhouvilleBerchères-Saint-GermainBerchères-les-PierresBerchères-sur-VesgreBérou-la-MulotièreBéville-le-ComteBillancellesBlandainvilleBoissy-en-DrouaisBoissy-lès-PercheBoisville-la-Saint-PèreLa Bourdinière-Saint-LoupBoncéBoncourtBouglainvalLe Boullay-les-Deux-ÉglisesLe Boullay-Mivoye
Fontenay-sur-ConieFontenay-sur-EureLa FramboisièreFrancourvilleFresnay-le-ComteFresnay-le-GilmertFresnay-l'ÉvêqueFruncéÉpeautrollesÉpernonErmenonville-la-GrandeErmenonville-la-PetiteEscorpainFaverollesFavièresLe FavrilGallardonGarancières-en-BeauceGarancières-en-DrouaisGarnayGasGasville-OisèmeGellainvilleGermainvilleGillesGommervilleGouillonsGoussainvilleGuainvilleLe Gué-de-LongroiGuillevilleGuillonvilleHanchesHaveluHouville-la-BrancheHouxIlliers-CombrayIntréville
OlléOrgères-en-BeauceOrmoyOrrouerOuarvilleOuerreOulinsOysonvillePéronvillePierresLes PinthiéresPoinvillePoisvilliersPontgouinPoupryPrasvillePrudemanchePrunay-le-GillonLa PuisayePuiseuxRéclainvilleLes RessuintesRevercourtRohaireRoinvilleRouvresRueil-la-GadeliéreSaint-Ange-et-TorçaySaint-Arnoult-des-BoisSaint-Aubin-des-BoisSainte-Gemme-MoronvalSaint-Denis-des-PuitsSaint-ÉmanSaint-Georges-sur-EureSaint-Germain-le-GaillardSaint-Jean-de-RebervilliersSaint-Laurent-la-GatineSaint-Léger-des-Aubées
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Le Boullay-ThierryBoutigny-ProuaisBréchampsBrezollesBriconvilleBrouéBoCernayChalletChampholChampseruLa Chapelle-d'AunainvilleLa Chapelle-ForainvilliersLa Chapelle-FortinCharonvilleCharpontChartainvilliersChartresChataincourtChateauneuf-en-ThymeraisLes ChateletsLes Chatelliers-Notre-DameChatenayChaudonChauffoursLa Chaussée-d'lvryCherisyChuisnesCintrayClévilliersColtainvilleCorancezCormainvilleLe CoudrayCoulombsCourbehayeCourville-sur-EureCrécy-CouvéCroisillesCrucey-VillagesDambronDammarieDampierre-sur-Avre
Janville-en-BeauceJaudraisJouyLambloreLandellesLaonsLéthuinLevainvilleLèvesLevesville-la-ChenardLoigny-la-BatailleLormayeLa LoupeLouville-la-Chenardouvilliers-en-DrouaisLouvilliers-lès-PercheLucéLuisantLumeauLuplantéLurayMagnyMailleboisMaintenonMainvilliersMaisonsLa MancelièreManouMarchévilleMarchezaisMarville-Moutiers-BrûléMeaucéMérégliseMérouvilleMeslay-le-GrenetLe Mesnil-SimonLe Mesnil-ThomasMévoisinsMézières-en-DrouaisMignièresMittainvilliers-VérignyMoinville-la-JeulinMondonville-Saint-Jean
Saint-Lubin-de-CravantSaint-Lubin-de-la-HayeSaint-Lubin-des-JoncheretsSaint-LucienSaint-LuperceSaint-Maixme-HauteriveSaint-Martin-de-NigellesSaint-Maurice-Saint-GermainSaint-Ouen-MarchefroySaint-PiatSaint-PrestSaint-Rémy-sur-AvreSaint-Sauveur-MarvilleSainvilleSandarvilleSanteuilSantillyLa SaucelleSaulniéresSaussaySenantesSenonchesSerazereuxServilleSorel-MousselSoulairesSoursTerminiersTheuvilleThimert-GâtellesThivarsTillay-le-PéneuxTouryTrancrainvilleTremblay-les-VillagesTréonUmpeauVarizeVer-lès-ChartresVernouilletVert-en-DrouaisÉole-en-BeauceVierville
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DangersDenonvilleDignyDreuxDroue-sur-DrouetteÉcluzellesÉcrosnesLa Ferté-VidameFessanvilliers-MattanvilliersFontaine-la-GuyonFontaine-les-RiboutsFontaine-Simon
Montigny-sur-AvreMontlandonMontreuilMorainvilleMorancezMorvilliersMoutiersNéronNogent-le-PhayeNogent-le-RoiNogent-sur-EureNottonvilleOinville-Saint-LiphardOinville-sous-Auneau
VillarsVillebonVillemeux-sur-EureVilliers-le-MorhierVoiseLes Villages VovéensYermenonvilleYmerayYmonville
MINES et CARRIERES
code NAF : 4312A et R 4312BTravaux publics et terrassement : code NAF 42.Chantiers de catégorie 1Etablissements et entreprises classés SEVESOEntreprise et établissements SNCFsuivants :
batiments
Gros Œuvre.
Entreprises et établissements avec les codes NAF4110A - Promotion immobiliére de logements4110B - Promotion immobilière de bureaux4110C - Promotion immobiliére d'autres4110D - Supports juridiques de programmes4120 A - Construction de maisons individuelles4120B - Construction d'autres batiments4399C - Travaux de Maçonnerie générale et de
Ensemble du département
A l'exclusion des entreprises et les établissements de transport pour compte d'autrui,d'entreposage relevant des sections 4 et 7.
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SECTION 3 : LE PERCHE
RÉGIME GÉNÉRAL : COMMUNEArgenvilliersLes Autels-VillevillonAuthon-du-PercheLa Bazoche-GouetBeaumont-les-AutelsBéthonvilliersBrouChamprond-en-GatineChamprond-en-PerchetChapelle-GuillaumeChapelle-RoyaleCharbonnièresChassantCombresLes Corvées-les-YysCoudray-au-PercheLa Croix-du-PercheDampierre-sous-BrouLes Etilleux
FrazéFriaizeLa GaudaineHapponvillierslliers-CombrayLuignyArcissesMarolles-les-BuisMérégliseMiermaigneMontigny-le-ChartifMontireauMontlandonMottereauMoulhardNogent-le-Rotrou
Nonvilliers-GrandhouxSaint-Avit-les-GuespiéresSaint-BomerSaintignySaint-EliphSaint-Jean-Pierre-FixteSaint-Victor-de-ButhonSouancé-au-PercheLe ThieulinThiron-GardaisTrizay-lès-BonnevalUnverreVaupillonVichèresVieuvicqYèvres
A l'exclusion des entreprises et des établissements SNCF et des chantiers dont le maîtred'ouvrage est la SNCF, des établissements dont le code NAF est égal à 4312A et 43128, desentreprises et des établissements de transport pour compte d'autrui, d'entreposage relevantdes sections 4 et 7, des établissements exploitant des carrières, à l'exception des carrièressouterraines, des établissements dont le code NAF est égal à 4110A, 4110B, 4110C, 4110D, 4120A, 4120B, 4399C, des opérations de bâtiment et de génie civil de catégorie 1, desétablissements et entreprises classés SEVESO, des entreprises assujetties aux articles L722-1,L722-2, L722-3 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime.
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SECTION 4: TRANSPORTS ET REGIME GENERAL
TRANSPORTS : COMMUNESAbondantAllainvilleAllonnesAlluyesAmillyAnetArcissesArdellesArdeluArgenvilliersAunay-sous-AuneauAunay-sous-CrécyAuneau-Bleury-Saint-SymphorienAuthon-du-PercheBaigneauxBailleau-ArmenonvilleBailleau-l'ÉvêqueBailleau-le-PinBarjouvilleBaudrevilleBazoches-en-DunoisBazoches-les-HautesBeaucheBeaumont-les-AutelsBeauvilliersBelhomert-GuéhouvilleBerchères-les-PierresBerchères-Saint-GermainBerchères-sur-VesgreBérou-la-MulotièreBéthonvilliersBéville-le-ComteBillancellesBlandainvilleBoissy-en-DrouaisBoissy-lés-PercheBoisville-la-Saint-Père
FriaizeFruncéGallardonGarancières-en-BeauceGarancières-en-DrouaisGarnayGasGasville-OisèmeGellainvilleGermainvilleGillesGohoryGommervilleGouillonsGoussainvilleGuainvilleGuillevilleGuillonvilleHanchesHapponvilliersHaveluHouville-la-BrancheHouxIlliers-CombrayIntrévilleJallansJanville-en-BeauceJaudraisJouyLa Bazoche-GouetLa Bourdiniére-Saint-LoupLa Chapelle-d'AunainvilleLa Chapelle-du-NoyerLa Chapelle-ForainvilliersLa Chapelle-FortinLa Chaussée-d'lvryLa Croix-du-PercheLa Ferté-Vidame
Nogent-le-RotrouNogent-sur-EureNonvilliers-GrandhouxNottonvilleOinville-Saint-LiphardOinville-sous-AuneauOlléOrgères-en-BeauceOrmoyOrrouerOuarvilleOuerreOulinsOysonvillePéronvillePierresPoinvillePoisvilliersPontgouinPoupryPrasvillePré-Saint-EvroultPré-Saint-MartinPrudemanchePrunay-le-GillonPuiseuxRéclainvilleRevercourtRohaireRoinvilleRouvresRueil-la-GadelièreSaint-Ange-et-TorçaySaint-Arnoult-des-BoisSaint-Aubin-des-BoisSaint-Avit-les-GuespièresSaint-BomerSaint-Christophe
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BoncéBoncourtBonnevalBouglainvalBoutigny-ProuaisBouvilleBréchampsBrezollesBriconvilleBrouBrouéBOBullainvilleCernayChalletChampholChamprond-en-GatineChamprond-en-PerchetChampseruChapelle-GuillaumeChapelle-RoyaleCharbonnièresCharonvilleCharpontChartainvilliersChassantChataincourtChateaudunChateauneuf-en-ThymeraisChatenayChaudonChauffoursCherisyChuisnesCintrayClévilliersCloyes-les-Trois-RivièresColtainvilleCombresConie-MolitardCorancezCormainvilleCoudray-au-Perche
La FramboisièreLa GaudaineLa LoupeLa MancelièreLa PuisayeLa SaucelleLambloreLandellesLaonsLe Boullay-les-Deux-ÉglisesLe Boullay-MivoyeLe Boullay-ThierryLe CoudrayLe FavrilLe Gault-Saint-DenisLe Gué-de-LongroiLe Mesnil-SimonLe Mesnil-ThomasLe ThieulinLes Autels-VillevillonLes ChâteletsLes Châtelliers-Notre-DameLes Corvées-les-YysLes ÉtilleuxLes PinthièresLes RessuintesLes Villages VovéensLéthuinLevainvilleLèvesLevesville-la-ChenardLogronLoigny-la-BatailleLormayeLouville-la-ChenardLouvilliers-en-DrouaisLouvilliers-lès-PercheLuignyLumeauLuplantéLurayMagnyMaillebois
Saint-Denis-des-PuitsSaint-Denis-LanneraySaint-EliphSaint-EmanSaint-Georges-sur-EureSaint-Germain-le-GaillardSaint-Jean-de-RebervilliersSaint-Jean-Pierre-FixteSaint-Laurent-la-GatineSaint-Léger-des-AubéesSaint-Lubin-de-CravantSaint-Lubin-de-la-HayeSaint-Lubin-des-JoncheretsSaint-LucienSaint-LuperceSaint-Maixme-HauteriveSaint-Martin-de-NigellesSaint-Maur-sur-le-LoirSaint-Maurice-Saint-GermainSaint-Ouen-MarchefroySaint-PiatSaint-PrestSaint-Rémy-sur-AvreSaint-Sauveur-MarvilleSaint-Victor-de-ButhonSainte-Gemme-MoronvalSaintignySainvilleSanchevilleSandarvilleSanteuilSantillySaulniéresSaumeraySaussaySenantesSenonchesSerazereuxServilleSorel-MousselSouancé-au-PercheSoulairesSours
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CoulombsCourbehayeCourville-sur-EureCrécy-CouvéCroisillesCrucey-VillagesDambronDammarieDampierre-sous-BrouDampierre-sur-AvreDancyDangeauDangersDenonvilleDignyDonnemain-Saint-MamèsDreuxDroue-sur-DrouetteÉcluzellesÉcrosnesÉole-en-BeauceÉpeautrollesÉpernonErmenonville-la-GrandeErmenonville-la-PetiteEscorpainFaverollesFavieresFessanvilliers-MattanvilliersFlaceyFontaine-la-GuyonFontaine-les-RiboutsFontaine-SimonFontenay-sur-ConieFontenay-sur-EureFrancourvilleFrazéFresnay-l'ÉvêqueFresnay-le-ComteFresnay-le-Gilmert
MaintenonMaisonsManouMarbouéMarchévilleMarchezaisMarolles-les-BuisMarville-Moutiers-BrûléMeaucéMérégliseMérouvilleMeslay-le-GrenetMeslay-le-VidameMévoisinsMézières-en-DrouaisMiermaigneMignièresMittainvilliers-VérignyMoinville-la-JeulinMoléansMondonville-Saint-JeanMontboissierMontharvilleMontigny-le-ChartifMontigny-sur-AvreMontireauMontlandonMontreuilMorainvilleMorancezMoriersMorvilliersMottereauMoulhardMoutiersNéronNeuvy-en-DunoisNogent-le-PhayeNogent-le-Roi
TerminiersTheuvilleThimert-GâtellesThiron-GardaisThivarsThivilleTillay-le-PéneuxTouryTrancrainvilleTremblay-les-VillagesTréonTrizay-Coutretot-Saint-SergeTrizay-lès-BonnevalUmpeauUnverreVald'YerreVarizeVaupillonVer-lès-ChartresVernouilletVert-en-DrouaisVichèresViervilleVieuvicqVillampuyVillarsVillebonVillemauryVillemeux-sur-EureVilliers-le-MorhierVilliers-Saint-OrienVitray-en-BeauceVoiseYermenonvilleYèvresYmerayYmonville
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REGIME GENERAL : COMMUNESArdelles Jaudrais Saint-Sauveur-MarvilleAunay-sous-Crécy Lamblore La SaucelleLe Boullay-les-Deux-Eglises Laons SaulniéresLe Boullay-Mivoye Louvilliers-lés-Perche SenonchesLe Boullay-Thierry Maillebois SerazereuxChataincourt La Manceliére Thimert-GatellesChateauneuf-en-Thymerais {Le Mesnil-Thomas Tremblay-les-VillagesLes Chatelets Néron TréonChaudon Nogent-le-Roi BeaucheCrécy-Couvé Ormoy BrezollesCrucey-Villages La Puisaye La Chapelle-FortinDigny Puiseux Fessanvilliers-MattanvilliersFavières Les Ressuintes MorvilliersLa Ferté-Vidame Saint-Ange-et-Torçay RohaireFontaine-les-Ribouts Saint-Jean-de-RebervilliersLa Framboisière Saint-Maixme-HauteriveGarancières-en-Drouais
A l'exclusion des entreprises et des établissements SNCF et des chantiers dont le maitred'ouvrage est la SNCF, des établissements dont le code NAF est égal à 4312A et 43128, desentreprises et des établissements de transport pour compte d'autrui, d'entreposage relevantde la section 7, des établissements exploitant des carrières, à l'exception des carrièressouterraines, des établissements dont le code NAF est égal à 4110A, 4110B, 4110C, 4110D, 4120A, 4120B, 4399C, des opérations de bâtiment et de génie civil de catégorie 1, desétablissements et entreprises classés SEVESO, des entreprises assujetties aux articles L722-1,L722-2, L722-3 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime.
SECTION 5 : DREUX
RÉGIME GÉNÉRAL: COMMUNESAllainvilleBérou-la-MulotièreBoissy-en-DrouaisBoissy-lès-PercheDampierre-sur-AvreDreuxEscorpainLouvilliers-en-DrouaisMontigny-sur-Avre
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PrudemancheRevercourtRueil-la-GadeliéreSaint-Lubin-de-CravantSaint-Rémy-sur-AvreVert-en-DrouaisSaint-Lubin-des-Joncherets
A l'exclusion des entreprises et des établissements SNCF et des chantiers dont le maîtred'ouvrage est la SNCF, des établissements dont le code NAF est égal à 4312A et 43128, desentreprises et des établissements de transport pour compte d'autrui, d'entreposage relevantdes sections 4 et 7, des établissements exploitant des carrières, à l'exception des carrièressouterraines, des établissements dont le code NAF est égal à 4110A, 4110B, 4110C, 4110D, 4120A, 4120B, 4399C, des opérations de batiment et de génie civil de catégorie 1, desétablissements et entreprises classés SEVESO, des entreprises assujetties aux articles L722-1,L722-2, L722-3 et L722-20 du code rural et de la péche maritime.
SECTION 6 : VERNOUILLE
RÉGIME GÉNÉRAL : COMMUNESAbondantAnetBerchères-sur-VesgreBoncourtBoutigny-ProuaisBréchampsBrouéBoLa Chapelle-ForainvilliersCharpontLa Chaussée-d'lvryCherisyCoulombsCroisillesEcluzellesFaverollesGarnayGermainville
GillesGoussainvilleGuainvilleHaveluLormayeLurayMaintenonMarchezaisMarville-Moutiers-BrûléLe Mesnil-SimonMézières-en-DrouaisMontreuilOuerreOulinsPierresLes Pinthières
RouvresSainte-Gemme-MoronvalSaint-Laurent-la-GâtineSaint-Lubin-de-la-HayeSaint-LucienSaint-Martin-de-NigellesSaint-Ouen-MarchefroySaussaySenantesServilleSorel-MousselVernouilletVillemeux-sur-EureVilliers-le-Morhier
A l'exclusion des entreprises et des établissements SNCF et des chantiers dont le maitred'ouvrage est la SNCF, des établissements dont le code NAF est égal à 4312A et 4312B, des
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entreprises et des établissements de transport pour compte d'autrui, d'entreposage relevantdes sections 4 et 7, des établissements exploitant des carrières, à l'exception des carrièressouterraines, des établissements dont le code NAF est égal à 4110A, 4110B, 4110C, 4110D, 4120A, 4120B, 4399C, des opérations de bâtiment et de génie civil de catégorie 1, desétablissements et entreprises classés SEVESO, des entreprises assujetties aux articles L722-1,L722-2, L722-3 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime.SECTION 7: CHARTRES NORD + TRANSPORTS
TRANSPORTS : COMMUNESChartres LuisantLucé Mainvilliers
REGIME GENERAL: IRIS301 : Cathédrale Saint-André 702 : Madeleine Proust302 : Hôtel de Ville Saint-Pierre 703 : Madeleine Sablons401 : Coteau d'Aboville 801 : Bas Menus Rechèvres502 : Saint-Chéron 802 : Saint-Jean Rechèvres Bourgneuf701 : Madeleine Briand
A l'exclusion des entreprises et des établissements SNCF et des chantiers dont le maîtred'ouvrage est la SNCF, des établissements dont le code NAF est égal à 4312A et 43128, desentreprises et des établissements de transport pour compte d'autrui, d'entreposage relevantde la section 4, des établissements exploitant des carrières, à l'exception des carrièressouterraines, des établissements dont le code NAF est égal à 4110A, 4110B, 4110C, 4110D, 4120A, 4120B, 4399C, des opérations de bâtiment et de génie civil de catégorie 1, desétablissements et entreprises classés SEVESO, des entreprises assujetties aux articles L722-1,L722-2, L722-3 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime.
SECTION 8 : CHARTRES SUD
RÉGIME GÉNÉRAL: IRIS et COMMUNES101 Beaulieu Clos Brette 203 Croix Bonnard Bas Bourgs102 Beaulieu Lavoisier Petits Clos 501 Hauts de Chartres201 Chanzy Petite Venise 601 Hôtel-Dieu Grand faubourg202 Comtesses VillainesLUCE
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A l'exclusion des entreprises et des établissements SNCF et des chantiers dont le maîtred'ouvrage est la SNCF, des établissements dont le code NAF est égal à 4312A et 4312B, desentreprises et des établissements de transport pour compte d'autrui, d'entreposage relevantdes sections 4 et 7, des établissements exploitant des carrières, à l'exception des carrièressouterraines, des établissements dont le code NAF est égal à 4110A, 4110B, 4110C, 4110D, 4120A, 4120B, 4399C, des opérations de bâtiment et de génie civil de catégorie 1, desétablissements et entreprises classés SEVESO, des entreprises assujetties aux articles L722-1,L722-2, L722-3 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime.
SECTION 9 : BEAUCE NORD
RÉGIME GÉNÉRAL : COMMUNESBailleau-l'ÉvêqueBailleau-ArmenonvilleBerchères-Saint-GermainBouglainvalBriconvilleChalletChampholChartainvilliersClévilliersColtainvilleDroue-sur-Drouette
ÉcrosnesÉpernonFresnay-le-GilmertGallardonGasGasville-OisèmeHanchesHouxJouyLèvesMainvilliers
MévoisinsNogent-le-PhayePoisvilliersSaint-PiatSaint-PrestSoulairesYermenonvilleYmeray
A l'exclusion des entreprises et des établissements SNCF et des chantiers dont le maîtred'ouvrage est la SNCF, des établissements dont le code NAF est égal à 4312A et 4312B, desentreprises et des établissements de transport pour compte d'autrui, d'entreposage relevantdes sections 4 et 7, des établissements exploitant des carrières, à l'exception des carrièressouterraines, des établissements dont le code NAF est égal à 4110A, 4110B, 4110C, 4110D, 4120A, 4120B, 4399C, des opérations de bâtiment et de génie civil de catégorie 1, desétablissements et entreprises classés SEVESO, des entreprises assujetties aux articles L722-1,L722-2, L722-3 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime.SECTION 10 : BEAUCE SUD
RÉGIME GÉNÉRAL: COMMUNESAllonnesArdeluAunay-sous-AuneauAuneau-Bleury-Saint-Symphorien
Le Gué-de-LongroiGuillevilleHouville-la-BrancheIntrévilleJanville-en-Beauce
OuarvilleOysonvillePoinvillePrasvillePrunay-le-Gillon
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BarjouvilleBaudrevilleBeauvilliersBerchéres-les-PierresBéville-le-ComteBoisville-la-Saint-PèreBoncéChampseruLa Chapelle-d'AunainvilleChâtenayCorancezDammarieDenonvilleFrancourvilleFresnay-le-ComteFresnay-l'ÉvêqueGarancières-en-BeauceGellainvilleGommervilleGouillons
LéthuinLevainvilleLevesville-la-ChenardLouville-la-ChenardMaisonsMérouvilleMignièresMoinville-la-JeulinMondonville-Saint-JeanMorainvilleMorancezMoutiersOinville-Saint-LiphardOinville-sous-Auneau
RéclainvilleRoinvilleSaint-Léger-des-AubéesSainvilleSanteuilSantillySoursTheuvilleThivarsTouryTrancrainvilleUmpeauVer-lés-ChartresEole-en-BeauceViervilleVillarsVoiseLes Villages VovéensYmonville
A l'exclusion des entreprises et des établissements SNCF et des chantiers dont le maitred'ouvrage est la SNCF, des établissements dont le code NAF est égal a 4312A et 4312B, desentreprises et des établissements de transport pour compte d'autrui, d'entreposage relevantdes sections 4 et 7, des établissements exploitant des carrières, à l'exception des carrièressouterraines, des établissements dont le code NAF est égal à 4110A, 4110B, 4110C, 4110D, 4120A, 4120B, 4399C, des opérations de bâtiment et de génie civil de catégorie 1, desétablissements et entreprises classés SEVESO, des entreprises assujetties aux articles L722-1,L722-2, L722-3 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime.SECTION 11 : BEAUCE OUEST
RÉGIME GÉNÉRAL: COMMUNESAmilly Fruncé OrrouerBailleau-le-Pin La Bourdinière-Saint-Loup PontgouinBelhomert-Guéhouville La Loupe Saint-Arnoult-des-BoisBillancelles Landelles Saint-Aubin-des-BoisBlandainville Le Coudray Saint-Denis-des-PuitsCernay Le Favril Saint-EmanCharonville Les Chatelliers-Notre-Dame |Saint-Georges-sur-EureChauffours Luplanté Saint-Germain-le-GaillardChuisnes Luisant Saint-Luperce
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Cintray Magny Saint-Maurice-Saint-GermainCourville-sur-Eure Manou SandarvilleDangers Marchéville VillebonEpeautrolles MeaucéErmenonville-la-Grande Meslay-le-GrenetErmenonville-la-Petite Mittainvilliers-VérignyFontaine-la-Guyon Nogent-sur-EureFontaine-Simon OlléFontenay-sur-Eure
A l'exclusion des entreprises et des établissements SNCF et des chantiers dont le maîtred'ouvrage est la SNCF, des établissements dont le code NAF est égal à 4312A et 43128, desentreprises et des établissements de transport pour compte d'autrui, d'entreposage relevantdes sections 4 et 7, des établissements exploitant des carrières, à l'exception des carrièressouterraines, des établissements dont le code NAF est égal à 4110A, 4110B, 4110C, 4110D, 4120A, 4120B, 4399C, des opérations de bâtiment et de génie civil de catégorie 1, desétablissements et entreprises classés SEVESO, des entreprises assujetties aux articles L722-1,L722-2, L722-3 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3:La répartition des compétences entre les sections du département de |'Eure-et-Loir s'effectueselon les règles suivantes :1. Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers del'ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire défini à l'article 4 àl'exception :a. Des entreprises et établissements de transport pour compte d'autrui, d'entreposagerelevant des sections 4 et 7.Ces activités sont définies comme suit :i. Relevant des codes issus de la nomenclature des Activités Françaises (NAF) ci-après :e 49.2,e 49.3,e 49.4,e 50.3,e 50.4,e $1.1,e $1.2,e $2.1,e 522,e 53.20,e 8690A,e 80.10.11 (services transports de fonds)
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ii. Les entreprises intervenant sur leur emprise.b. Des activités agricoles et assimilées relevant des sections 1 et 2.Ces activités sont définies comme suit :i. Entreprises et établissements relevant des professions agricoles telles que définiespar l'article L717-1 du code rural et de la pêche maritimeii. Etablissements d'enseignement agricoleiii. Les chantiers et travaux réalisées par des entreprises extérieures au sein desentreprises et des établissements mentionnés aux points i et ii ci-dessus.c. Des activités de transport ferroviaire relevant de la section 2i. Tous les établissements SNCF notamment les entreprises de transport ferroviairevoyageurs et de fret, l'exploitation des infrastructures et les entreprises intervenant dansl'emprise de celles-ci, des questions relatives aux conditions de travail des agents SNCF pourle département ;ii. Les chantiers dont le maître d'ouvrage est la SNCF (Mobilités ou Réseau),notamment sur les voies ou batiments.d. Les CARRIERES, relevant de la section 2 et sont définies comme suit :i. les entreprises d'exploitation de carriéres, dont le NAF commence par 08. ainsi queles entreprises extérieures tout NAF confondu, visées aux articles R4511-1 à R4511-4 du codedu travail intervenant au sein de ces entreprises et établissements.il. les mines et carrières à l'exception de celle des installations souterraines accessiblesaux travailleurs.e. Les activités de production d'énergie hydroélectriques concédées, relevant de la section 2et sont définies comme suit :i. les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ounon concédés, sur le périmètre de ces concessions, ainsi que ceux qui y sont reliés et quirelèvent de l'autorité de l'exploitant du site.f. Des établissements dont le code NAF est égal à 4312A et 43128, et des établissements dontle code NAF est égal à 4110A, 4110B, 4110C, 4110D, 4120 A, 4120B, 4399C relevant de lasection 2.g. Des opérations de bâtiment et de génie civile de catégorie1 relevant de la section 2.
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ARTICLE 4:L'unité de contrôle UC 1 comprend les sections de 1 à 11 ci-dessous :
SECTION 1 : CHATEAUDUN + Dominante AgricultureSECTION 2 : RISQUES PARTICULIERS + dominante agricultureSECTION 3 : LE PERCHESECTION 4 : TRANSPORTS ET RÉGIME GÉNÉRALSECTION 5 : DREUXSECTION 6 : VERNOUILLETSECTION 7 : CHARTRES NORD + TRANSPORTSSECTION 8 : CHARTRES SUDSECTION 9 : BEAUCE NORDSECTION 10: BEAUCE SUDSECTION 11 : BEAUCE OUEST
ARTICLE 5 : La présente décision abroge et remplace la décision relative à la localisation et àla délimitation des unités de contrôles et des sections d'inspection du travail dans ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection despopulations de |'Eure-et-Loir du 29 avril 2024, à compter de sa publication.ARTICLE 6: La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dela région CENTRE-VAL DE LOIRE et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, sont chargés de l'application dela présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture derégion et de la préfecture du département d'Eure-et-Loir,Fait à Orléans, le 08/01/2026La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionCentre-Val de LoireSigné : Véronique CARRE
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