PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-340
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2024-12-05-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-05-00003
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-05-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 3
Cabinet

Arrêté n°38-2024-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance et
de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n°AUT-038-2112-10-29-20130354908 du 30 octobre 2013 délivrée à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;

VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2025-11-30-20200354900 du 30 novembre 2020 délivré à M. Alain
MAJD, dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de s écurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1 Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 5 décembre 202438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-05-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
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VU la demande présentée le 13 novembre 2024, par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «VISION»,
pour mettre en place temporairement :
- deux agents de sécurité privée du vendredi 6 décembre au 8 décembre 2024 de 17 heures à 8 heures
(24h/24), pour l'évènement « Festival lumière» sur la commune de Grenoble – Jardin de ville ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire de :
- deux agents de sécurité privée du vendredi 6 décembre au 8 décembre 2024 de 17 heures à 8 heures
(24h/24), pour l'évènement « Festival lumière» sur la commune de Grenoble – Jardin de ville est
autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par
le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Afif LAZRAK
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS 12 place de Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 8 ;•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
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