PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-224
PUBLIÉ LE 10 MAI 2021
Sommaire
Caisse Nationale des Allocations Familiales / Secrétariat général
75-2021-05-01-00001 - Délégation de signature_Yasmine Leroueil (2 pages) Page 3
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Caisse Nationale des Allocations Familiales
75-2021-05-01-00001
Délégation de signature_Yasmine Leroueil
Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-05-01-00001 - Délégation de signature_Yasmine Leroueil 3
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caisse
nationale


Site Paris
32 avenue de la Sibelle
75685 Paris cedex 14

Tél. : 01 45 65 52 52
Fax : 01 45 65 53 65


Décision du 01/05/2021 portant délégation de signature


LE DIRECTEUR GENERAL
DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES



Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 224-1
et suivants, R. 224-1 et suivants (en particulier l 'article R. 224-7), R. 226-1 et
suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (Ca sf) ;
Vu le code des relations entre le public et l'admi nistration ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'i nformatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nominatio n de Monsieur Vincent Mazauric, en
qualité de Directeur de la Caisse nationale des All ocations familiales (JO du 23
novembre 2017) ;

Vu la décision du 21 décembre 2016 portant règleme nt d'organisation de la Cnaf ;



DÉCIDE


Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-05-01-00001 - Délégation de signature_Yasmine Leroueil 4
Article 1
Délégation est donnée à Yasmine Leroueil, adjointe au directeur collaboratif et SI des
fonctions support (DCiSIFS) pour signer dans le cad re de la gestion de l'établissement public
et pour son personnel les pièces suivantes :
- La correspondance courante de son pôle, départemen t ou direction ;
- Les demandes d'achats de biens ou de services adre ssées au Secrétariat général ;
- Les validations du service fait ou la réception de s biens et services livrés ;
- Les ordres de mission du personnel en métropole em portant validation des états de
frais du personnel.

Article 2

En l'absence de son responsable hiérarchique, délég ation supplémentaire est donnée pour :

- La correspondance courante du département ou de la direction dont relève son
responsable hiérarchique ;
- Les ordres de mission du personnel en métropole po ur le département ou la direction
dont relève son responsable hiérarchique, emportant validation des états de frais du
personnel.

Article 3

La délégation objet de la présente décision est acc ordée à l'exclusion expresse de toute
situation présentant un conflit d'intérêt pour le d élégataire.

Article 4

La Secrétaire générale et le Directeur comptable et financier sont chargés chacun pour ce
qui les concerne de l'exécution de la présente déci sion.

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin offic iel santé, protection sociale, solidarité ainsi
qu'au Recueil des actes administratifs de la préfec ture de Paris ainsi que sur le site internet
« www.caf.fr ».


Fait à Paris le 19/04/2021


Le Directeur général
Vincent Mazauric
SIGNÉ
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