PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°120 DU 09/10/2025
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence nationale pour la rénovation urbaine /
Acte n° 54-2025-10-03-00006 - Arrêté 2025/DDT/MPC/020 portant délégation de signature (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2025-10-01-00008 - Arrêté 25 - DDPP - 215 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Julie MOUBAH (2 pages)Page 6
Acte n° 54-2025-10-02-00005 - Arrêté 25 - DDPP - 230 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Amandine COPIN (2
pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-01-00030 - Délégation de signature abroge les délégations précédemment accordées (4
pages) Page 12
Acte n° 54-2025-10-01-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages)Page 17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/203 portant application au régime forestier
en forêt communale de Tranqueville-Graux (2 pages) Page 21
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-10-06-00002 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-176 - portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation - au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN52, - entre les PR 19+970 et 23+540 (3 pages)Page 24
Acte n° 54-2025-10-09-00001 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-185
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR 61+460
(3
pages) Page 28
Acte n° 54-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-170
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux d'entretien du réseau d'assainissement au droit du diffuseur n° 28 de
l'autoroute A31, dans le sens Metz - Nancy. (2 pages) Page 32
Acte n° 54-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-173
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 au droit de l'échangeur de Gripport (3 pages)Page 35
Acte n° 54-2025-10-06-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-179
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard »
situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430 (6 pages) Page 39
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2025-10-01-00007 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (34 pages)Page 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-10-08-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Toul (2 pages) Page 81
Acte n° 54-2025-10-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (2 pages) Page 84
2
Agence nationale pour la rénovation urbaine
Acte n° 54-2025-10-03-00006
Arrêté 2025/DDT/MPC/020 portant délégation de signature
Agence nationale pour la rénovation urbaine - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/020 portant délégation de signature3
ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaineARRETE 2025/DDT/MPC/020Portant délégation de signatureLE PRÉFET DE MEURTHE-ET- MOSELLE, DÉLÉGUÉ TERRITORIAL DE L'AGENCENATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (ANRU)Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée;VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de |' Etat dans les régions et départements;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées enapplication de ces règlements ;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programmenational de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application deces règlements ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M Yves SEGUY, préfetdu département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départementaldes territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur EmmanuelTIRTAINE à compter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 octobre 2021 portant nomination de Madame IsabelleLOREAUX, attaché principale d'administration de l'État en tant que directrice départementaleadjointe des territoires de Meurthe- et-Moselle;VU la décision de nomination de Mme Alexandra ALLIOUA, cheffe du service Habitat CohésionTerritoriale de la DDT de Meurthe-et- Moselle;VU la décision de nomination de Mme Louise GOGIBU, adjointe a la cheffe du service HabitatCohésion Territoriale de la DDT de Meurthe-et-Moselle;
Agence nationale pour la rénovation urbaine - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/020 portant délégation de signature4
_ VU la décision de nomination de M. Rémi HORES, chef de l'unité Rénovation Urbaine LogementSocial du service Habitat Cohésion Territoriale de la DDT de Meurthe-et-Moselle.ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental desterritoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de Meurthe-et-Moselle,a Mme Isabelle LOREAUX, directrice départementale adjointe des territoires, à Mme AlexandraALLIOUA, cheffe du service Habitat Cohésion Territoriale, et à Mme Louise GOGIBU adjointeàla cheffe de service Habitat Cohésion Territoriale, pour signer:- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU etdu NPNRU ;- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation estdonnée à M. Rémi HORES, chef de l'unité Rénovation Urbaine Logement Social, aux fins designer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires,Service Habitat et Cohésion Territoriale, soit par recours hiérarchique adressé au DirecteurGénéral de l'ANRU.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication.Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suiventla date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.Fait à NANCY, le | Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,0 3 OCT. 2025 | délégué territorial de l'ANRU
7
Yves SEGUY
Agence nationale pour la rénovation urbaine - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté 2025/DDT/MPC/020 portant délégation de signature5
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-10-01-00008
Arrêté 25 - DDPP - 215 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Julie MOUBAH
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 215 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Julie MOUBAH 6
ex Direction départementalePREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté 25 - DDPP - 215attribuant l'habilitation sanitaire au Drjulie MOUBAHLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 25.BCDET.34 du 25 août 2025 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature àMadame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu la demande présentée par le Dr Julie MOUBAH, domiciliée administrativement au 50 Avenue de laLibération, 54600 VILLERS LES NANCY;Considérant que le Dr Julie MOUBAH remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Julie MOUBAH, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée au 50 Avenue de la Libération, 54600 VILLERS LES NANCY pour son exercice dans lesdépartements de Meurthe-et-Moselle, Moselle et Vosges.Article 2:
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 a 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 215 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Julie MOUBAH 7
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr julie MOUBAH s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr Julie MOUBAH pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. i! sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 1° octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement\ ~Catherine NICOLEY
Direction Départementale de ia Protection des Populations - Cité administrative - Bat P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -$4043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 215 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Julie MOUBAH 8
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2025-10-02-00005
Arrêté 25 - DDPP - 230 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Amandine COPIN
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 230 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Amandine COPIN 9
ex Direction départementalePREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité| Arrêté 25 - DDPP ~ 230attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Amandine COPINLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003 relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselleà compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 25.BCDET.34 du 25 août 2025 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DDPP-188 du 26 août 2025 donnant délégation de signature àMadame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale et environnement ;Vu la demande présentée par le Dr Amandine COPIN, domiciliée administrativement au Tour C, 9 RueGrand Rabbin Haguenauer, 54000 NANCY;Considérant que le Dr Amandine COPIN remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203- du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Amandine COPIN, docteur vétérinaire administrativementdomiciliée au Tour C, 9 Rue Grand Rabbin Haguenauer, 54000 NANCY pour son exercice dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle.Article 2 :
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20- Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 230 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Amandine COPIN 10
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire'sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R.203-12.Article 3:Le Dr Amandine COPIN s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Le Dr Amandine COPIN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapéche maritime.Article 6:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 2 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Q
Catherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bat P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté 25 - DDPP - 230 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Amandine COPIN 11
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00030
Délégation de signature abroge les délégations
précédemment accordées
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Délégation de signature abroge les
délégations précédemment accordées 12
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESpe SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VAL DE BRIEYFraternité 16 AVENUE ALBERT DE BRIEY54150 VAL DE BRIEY
DELEGATION de SIGNATUREAbroge les délégations précédemment accordéesLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de VAL DE BRIEY, suivantdécision du 10 / 03 /2025Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, et L257 A;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arréte:Article 1°: Délégation générale est donnée, à / aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- dele représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération,- de fournir tous documents demandés par les services de la DGFIP,Nom et prénom GradeSTANKOVIC Nicolas ABURLATS EmilieCHAYOT MathieuFERRARI Tatiana
Dm ||
HAUCK Jean-Pierre
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Délégation de signature abroge les
délégations précédemment accordées 13
Nom et prénom GradeMOUTH SophiePUGIN HéléneRITZ LaurenceTHIEL CarineHATTABI FatimaLECLERC MurielleMEDDAHIEl HadjNEMES ErikaTCHOROWSKI Julie
QYOIO;O/O]w\|w| wl) ow
Article 2 : Délégation générale est donnée, à / aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par lesAdministration hors DGFIP,- d'effectuer les déclarations de créances et de signer les bordereaux de déclaration- designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.Nom et prénom GradeSTANKOVIC Nicolas ABURLATS Emilie BLECLERC Murielle CNEMES Erika CTCHOROWSKI Julie CArticle 3: Délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) Pour les impôts et le secteur public local: les décisions de remise gracieuse de frais depoursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom Grade Limitedes décisions gracieuses *
* à définir librement par le comptable2°) Pour les impôts et le secteur public local : les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :Nom et prénom Grade Durée maximale des délais | Somme maximale pour laquellede paiement * un délai de paiement peut êtreaccordé* |Impôts SPL Impôts SPLSTANKOVIC Nicolas A 48 MOIS 100 000 €BURLATS Emilie B 18 MOIS 5 000 €CHAYOT Mathieu B 18 MOIS 5 000 €FERRARI Tatiana B 18 MOIS 5 000 €HAUCK Jean-Pierre B 18 MOIS 5 000€
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Délégation de signature abroge les
délégations précédemment accordées 14
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais | Somme maximale pour laquellede paiement* un délai de paiement peut êtreaccordé*MOUTH Sophie B 18 MOIS 5 000 €PUGIN Hélène B 18 MOIS 5 000 €RITZ Laurence B 18 MOIS 5 000 €THIEL Carine B 18 MOIS 5 000€HATTABI Fatima C 18 MOIS 5 000 €LECLERC Murielle C 18 MOIS 5 000 €MEDDAHI El Hadj C 18 MOIS 5 000 €NEMES Erika C 18 MOIS 5 000 €TCHOROWSKI Julie C 18 MOIS 5 000 €* à définir librement par le comptable3°) Pour les impôts et le secteur public local: l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :Nom et prénom Grade Actes autorisés *Impôts — SPLSTANKOVIC Nicolas A Tous actesBURLATS Emilie B Tous actesCHAYOT Mathieu B Tous actesFERRARI Tatiana B Tous actesHAUCK Jean-Pierre B Tous actesMOUTH Sophie B Tous actesPUGIN Hélène B Tous actesRITZ Laurence B Tous actesTHIEL Carine B Tous actesHATTABI Fatima C Tous actesLECLERC Murielle C Tous actesMEDDAHI El Hadj C Tous actesNEMES Erika C Tous actesTCHOROWSKI Julie C Tous actes* préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, ATD / OTD, saisies, actions en justice...)Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeurthe et Moselle.
Le mandant,Marc VILLIBORDComptable du SGC de VAL DE BRIEY« Bon pour pouvoir »Ok (own peus e
Marc VILLI
Fait a VAL DE BRIEY, le 1 SEPTEMBRE 2025Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
STANKOVIC NicolasBen, pon acceptin, BS
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Délégation de signature abroge les
délégations précédemment accordées 15
Les mandataires,« Bon pour acceptation»
MOUTH Sophie "Ben pore. accepta onsautPUGIN Hélène << & |FT Les Rega RonRITZ Laurence «(ao 'Ss cee K=HATTABI Fatima * Bon pour acceptation È—
vore Pork All cn
MEDDAHI El Hadj SM De OLEKNEMES Erika (Son poor atceptalionNeTCHOROWSKIJulie Get pure accnhiem| | Ae
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Délégation de signature abroge les
délégations précédemment accordées 16
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-01-00009
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MEURTHE-ET-MOSELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Eric GUERNIER, inspecteur principal et Emmanuelle DEFAUT,
inspectrice divisionnaire, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-
Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 18
Article 2
Délégation de signature est donnée à Adrien AGNERAY, Juliette BOYER-CAPUT, Anne ESSER, Jérôme
MURIC, Nathalie OCHS, Philippe SCHRAPFFER et Stéphanie SOULIE, inspecteurs des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € .
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €.
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ANSELMI Michelle LACORNE Jens POIROT Morgane
ANTONETTI Xavier LAURENT Christelle RENAUD Régine
ARNAUD Anne LEGRAND Eddy SAINT-CYR Monique
BERGER Denis LOEV Maxime SOLEIL Sylvaine
CHAMANT Michèle LORIOT Nathalie SUBLON Alexandrine
CHAMBAUT Christophe LUDWIG Alexandre TSCHENS Anaïs
CORDEIRO Christophe MAGNAT Sylvie VAUTRIN Julie
EBER Alain MERCIER Kathlène VIGNERON Sofia
HEIMROTH Maxime MILLOT Chloe WELSCH Xavier
JAQUET Catherine MONGIN Fabienne
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 19
Me Philippe PAYSANT"ig, Ee de Service Comptable—
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BAILLY Alice
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUAKOURA Hafid Contrôleur 10.000 € 6 mois 25.000 €
DIRAND Fanny Contrôleuse 10.000 € 6 mois 25.000 €
LUDWIG Emmanuelle Contrôleuse 10.000 € 6 mois 10.000 €
PERRIN Marie-Hélène Contrôleuse principale 10.000 € 6 mois 25.000 €
RAMELLI Cécile Contrôleuse 10.000 € 6 mois 25.000 €
VIRIOT Muriel Contrôleuse principale 10.000 € 6 mois 25.000 €
MANTINI Jonathan Agent 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle
A Nancy, le 1er octobre 2025
Le chef de service comptable,
Responsable de service des impôts des entreprises,
Philippe PAYSANT
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal 20
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-06-00005
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/203 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Tranqueville-Graux
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/203 portant
application au régime forestier en forêt communale de Tranqueville-Graux 21
PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/DDT/ABER/203portant application au régime forestier en forêt communale de Tranqueville-GrauxLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements; |VUle décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommantMonsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions deDirecteur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la délibération de la commune de Jézainville en date du 28 février 2024 demandant l'application durégime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;VU le plan des lieux;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 21 août 2025.
CONSIDÉRANT que la révision de l'aménagement de la forêt communale de Tranqueville-Grauxnécessite une restructuration foncière permettant l'abrogation de tous les actes antérieursd'application au régime forestier sur ces parcelles;CONSIDÉRANT que la parcelle boisée, propriété de la commune de Tranqueville-Graux, estsusceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/203 portant
application au régime forestier en forêt communale de Tranqueville-Graux 22
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : APPLICATION DU REGIME FORESTIERIl est fait application du régime forestier a la parcelle de terrain désignée ci-après.
Personne morale Territoire Désignation cadastrale = Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Faviéres Les Namonts _ EÆ 18 ~ 19,5240Tranqueville-Graux TOTAL 19,5240
Article 2: VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne - 75349 PARISSP O7.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires,Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Vosges ouest de l'Office National des Forêts etMadame le Maire de Tranqueville-Graux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans la commune de Tranqueville-Graux.
Fait à Nancy, le 06/10/2025Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de l'Unité NaturFn ForétGhislaing SSPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/203 portant
application au régime forestier en forêt communale de Tranqueville-Graux 23
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-06-00002
Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-176 - portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation - au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant
de la RN52, - entre les PR 19+970 et 23+540
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-176 - portant arrêté particulier pour
la réglementation de la circulation - au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN52, - entre les PR 19+970 et 23+540
24
La Region, nn DirectionGrand [St Interdépartementale| des RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-176
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN52,
entre les PR 19+970 et 23+540.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 25.BCDET.40 du préfet de département en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à
faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à
disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 de la DIR-Est en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service
routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont
été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 01/10/2025 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 30/09/2025 ;
VU l'avis de la commune de Longwy en date du 30/09/2025 ;
VU l'avis de la commune de Mont-Saint-Martin en date du 30/09/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 03/10/25 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 03/10/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-176 - portant arrêté particulier pour
la réglementation de la circulation - au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN52, - entre les PR 19+970 et 23+540
25
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN52
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 17+210 au PR 24+950
SENS Sens Metz - Belgique (sens 1) et Belgique - Metz (sens 2)
SECTION Section courante bidirectionnelle
NATURE DES TRAVAUX Travaux d'entretien courant
PÉRIODE GLOBALE Du 8 au 10 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Coupures de section courante avec mise en place de déviations ;
- Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est – District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Les nuits du
8 au 9,
9 au 10
octobre 2025,
de 21h00
à 6h00
RN52 sens 1 :
AK5 PR 17+210
RN52 sens 2 :
AK5 PR 24+950
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de la RN52 avec sortie obligatoire
à l'échangeur de Mont-Saint-Martin centre
Neutralisation de la voie de gauche
Coupure de la RN52 avec sortie obligatoire
à l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52
en direction de Metz de l'échangeur de
Mont-Saint-Martin VAL
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation :
Les usagers de la RN52 en provenance de Metz et en
direction de la Belgique seront invités à emprunter la sortie
en direction de Mont-Saint-Martin centre puis à suivre la
RD918 (route de Longwy puis boulevard de Metz) jusqu'à
l'échangeur de Mont-Saint-Martin VAL où ils pourront
reprendre la RN52 en direction de la Belgique.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et
en direction de Metz seront invités à emprunter la sortie en
direction de Mont-Saint-Martin VAL puis à suivre la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy) jusqu'à
l'échangeur de Mont-Saint-Martin centre où ils pourront
reprendre la RN52 en direction de Metz.
Les usagers de la RD918 souhaitant emprunter la RN52
en direction de Metz au droit de l'échangeur de Mont-
Saint-Martin VAL seront invités à suivre la RD918
(boulevard de Metz puis route de Longwy) jusqu'à
l'échangeur de Mont-Saint-Martin centre où ils pourront
accéder à la RN52 en direction de Metz.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-176 - portant arrêté particulier pour
la réglementation de la circulation - au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN52, - entre les PR 19+970 et 23+540
26
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Longwy et Mont-Saint-Martin,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2025.10.06 07:27:42 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-176 - portant arrêté particulier pour
la réglementation de la circulation - au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN52, - entre les PR 19+970 et 23+540
27
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-09-00001
Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-185
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la
couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR
61+460
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-185
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR 61+460
28
La Région DirectionGrand l=st Interdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-185
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR 61+460
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 25.BCDET.40 du préfet de département en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à
faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à
disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 de la DIR-Est en date du 25 août 2025, habilitant la DIR-Est, service
routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont
été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 26 septembre 2025 présenté par le district de Nancy ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-185
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR 61+460
29
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4 (54)
POINTS de repères (PR) Du PR 61+200 au PR 61+460
SENS Sens Nancy – Strasbourg (sens 1)
Sens Strasbourg – Nancy (sens 2)
SECTION 2 × 2, section courante
NATURE DES TRAVAUX Réfection de la couche de roulement
PÉRIODE GLOBALE Du 13/10/2025 au 17/10/2025
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisation de voies
Basculements de circulation de type 1+1 et 0.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
À LA CHARGE DE :
CEI de Moncel-lès-Lunéville
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Moncel-lès-Lunéville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 13/10/2025 à
08h00 au
15/10/2025 à
09h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 59+200
B31 PR 62+350
RN4 sens 2 :
AK5 PR 63+400
B31 PR 60+500
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2 Du 15/10/2025 à
09h00 au
16/10/2025 à
16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 59+200
B31 PR 62+350
RN4 sens 2 :
AK5 PR 63+400
B31 PR 60+500
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement de la circulation de type 1+1 et
0 du sens 1 sur le sens 2 entre les ITPC du
PR 60+710 et 62.
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers dégressifs.
- Limitation de la vitesse à 50 Km/h à chaque extrémité
du basculement.
- Limitation de la vitesse à 80 Km/h dans la section
basculée (à double sens)
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de vitesse à 90 km/h puis 80 km/h par
paliers dégressifs.
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
3 Du 16/10/2025 à
16h00 au
17/10/2025 à
16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 59+200
B31 PR 62+350
RN4 sens 2 :
AK5 PR 63+400
B31 PR 60+500
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-185
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR 61+460
30
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.

Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
hugo.guiglion
Date : 2025.10.09
09:09:46 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-54-185
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN4 du PR 61+200 au PR 61+460
31
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-06-00003
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-170
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien du réseau d'assainissement au droit du
diffuseur n° 28 de l'autoroute A31, dans le sens Metz -
Nancy.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-170
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux d'entretien du réseau d'assainissement au droit du diffuseur n° 28 de l'autoroute A31, dans le sens Metz -
Nancy.
32
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-170
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien du réseau d'assainissement
au droit du diffuseur n° 28 de l'autoroute A31, dans le sens Metz – Nancy.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du CEI de Champigneulles en date du 09/09/2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 15/09/2025 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 03/10/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-170
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux d'entretien du réseau d'assainissement au droit du diffuseur n° 28 de l'autoroute A31, dans le sens Metz -
Nancy.
33
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 281+200 au PR 281+400
SENS Sens Metz – Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Entretien réseau d'assainissement
PÉRIODE GLOBALE Du 14 au 15 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION - Neutralisation de voie par Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR) ;
- Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Champigneulles
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1
Les 14 et 15
octobre 2025,
de 9h00
à 15h00
A31 sens 2 :
PR 280+980
Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur N°28 Metz vers Lesménils
avec mise en place d'une déviation
Déviation :
Les usagers circulant sur I'A31 dans le sens Metz –
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 28 seront invités
à poursuivre leur trajet sur I'A31 en direction de Nancy
jusqu'au diffuseur n° 27 où ils feront demi-tour via la
RD120 pour reprendre I'A31 en direction de Metz et
retrouver la sortie n° 28.
2 Les 14 et 15
octobre 2025,
de 10h00
à 15h00
A31 sens 2 :
FLR PR 281+200
Neutralisation de la voie de droite du
PR 281+200 au PR 281+400
Néant
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux
concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le commandant de
la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-
et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2025.10.06 07:18:04 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-170
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux d'entretien du réseau d'assainissement au droit du diffuseur n° 28 de l'autoroute A31, dans le sens Metz -
Nancy.
34
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-06-00001
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-173
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement
sur la RN57 au droit de l'échangeur de Gripport
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-173
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 au droit de l'échangeur de Gripport
35
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-173
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 au droit de l'échangeur de Gripport
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 24 septembre 2025 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle en date du 23 septembre 2025;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 1er octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-173
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 au droit de l'échangeur de Gripport
36
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN57
POINTS REPERES (PR) PR 69+400
SENS Sens Épinal-Nancy (sens 2)
SECTION Section courante 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Travaux d'assainissement
PÉRIODE GLOBALE Du 07 octobre au 21 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermeture de bretelle avec mise en place d'une déviation
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A la charge de :
DIR-Est
Mise en place par :
District de Nancy / CEI de Charmes
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 07/10/25 à
08h00 au 10
octobre à 17h00
et du 13 octobre à
08h00 au 17
octobre à 17h00
et du 20 octobre à
08h00 au 21
octobre à 17h00
RN57 sens 2 :
AK5 PR 69+600 Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de la RD904 de l'échangeur de
Gripport
Déviation :
Les usages de la RN57 circulant dans le sens
Épinal Nancy souhaitant emprunter la sortie en
direction de la RD904 continueront sur la RN57
jusqu'à l'échangeur de Bayon où ils feront demi-
tour via la RD9 pour reprendre la RN57 en direction
d'Épinal et retrouver la sortie en direction de la
RD904
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-173
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 au droit de l'échangeur de Gripport
37
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2025.10.06 07:13:05 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-173
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'assainissement sur la RN57 au droit de l'échangeur de Gripport
38
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-10-06-00004
Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-179
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute
A31 entre les PR 256+495 et 257+430
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-179
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
39
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-179
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31
entre les PR 256+495 et 257+430.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.40 du 25 août 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 15/04/2025 présenté par le SIR Grand-Est ;
VU l'avis du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 05/05/2025 ;
VU l'avis de la métropole du Grand Nancy en date du 12/05/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 12/05/2025 ;
VU l'avis du district de Metz en date du 09/04/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-179
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
40
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-112 en date du 15 juillet 2025.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2. Il
réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément
à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 254+200 au PR 259+550
SENS Sens Nancy – Metz (sens 1) et Metz – Nancy (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 et 2x3 voies
NATURE DES TRAVAUX Réhabilitation du viaduc de Frouard
PÉRIODE GLOBALE Du 19 mai 2025 au 31 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisations de voies ;
- Basculements de circulation de type 1+2 et 0 et 1+1 et 0 ;
- Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
Entreprise AXIMUM
MISE EN PLACE PAR :
Entreprise AXIMUM
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Les nuits du
19 au 20,
20 au 21
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 258+600
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Basculement total de la circulation de type
1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et
258+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+500 au PR 255+900.
2 La nuit du
21 au 22
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+550
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-179
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
41
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
2
bis
La nuit du
22 au 23
mai 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
3 Le 20 mai
2025,
de 6h00
à 21h00 ;
Du 21 mai
2025
à 6h00
au 12 juin
2025
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 255+325
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
3
bis
La nuit du
12 au 13
juin 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+550
Neutralisation des voies de droite et
médiane par FLR
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 22.
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents
(RD30) pour reprendre l'A31 en direction de Metz.
3
ter
Du 13 juin
2025
à 6h00
au 21 juillet
2025
à 21h00 ;
Du 26 août
2025
à 6h00
au
29 octobre
2025
à 21h00 ;
Le 30
octobre
2025,
de 6h00
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-179
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
42
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
4 Le 22 mai
2025,
de 6h00
à 21h00 ;
Du 23 mai
2025
à 6h00
au
27 octobre
2025
à 9h00 ;
Le 27
octobre
2025,
de 16h00
à 21h00 ;
Le 28
octobre
2025,
de 6h00
à 9h00
et
de 16h00
à 21h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 256+500
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+520 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+520 au PR 256+500.
4
bis
Les 27 et 28
octobre
2025,
9h00
à 16h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 254+900
Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+520 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+520 au PR 256+500.
5 La nuit du
21 au 22,
juillet 2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
6 Du 22 juillet
2025
à 6h00
au 25 août
2025
à 21h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+550
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA jusqu'au PR 257+000 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules du
PR 257+000 au PR 257+550.
Déviation :
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-179
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
43
7 La nuit du
25 au 26
août 2025,
de 21h00
à 6h00,
La nuit du
9 au 10
octobre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+400
B31 PR 257+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
8 Les nuits du
27 au 28,
28 au 29
octobre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 2 :
AK5 PR 258+800
B31 PR 256+500
Neutralisation des voies de droite et
médiane
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Nancy du diffuseur n° 23
de Bouxières-aux-Dames
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 22 de Frouard
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD321 souhaitant emprunter l'A31
en direction de Nancy seront invités à emprunter l'A31
en direction de Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils
feront demi-tour via la RD40e pour reprendre l'A31 en
direction de Nancy.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Metz -
Nancy souhaitant emprunter la sortie n° 22 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront demi-tour
via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour reprendre
l'A31 en direction de Metz et retrouver la sortie n° 22.
9 Les nuits du
29 au 30,
30 au 31
octobre
2025,
de 21h00
à 6h00
A31 sens 1 :
AK5 PR 254+200
B31 PR 258+600
A31 sens 2 :
AK5 PR 259+550
B31 PR 255+900
Neutralisation des voies de gauche et
médiane.
Basculement total de la circulation de type
1+2 et 0 puis 1+1 et 0 du sens 1 sur le
sens 2 entre les ITPC des PR 256+050 et
258+500.
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31
en direction de Metz du diffuseur n° 22 de
Frouard
Fermeture de la bretelle de sortie du
diffuseur n° 23 de Bouxières-aux-Dames
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 70 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviations :
Les usagers de la RD657 en provenance de Frouard
ou Champigneulles souhaitant emprunter l'A31 en
direction de Metz seront invités à emprunter l'A31 en
direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 19 où ils feront
demi-tour via le giratoire de l'avenue des 4 Vents pour
reprendre l'A31 en direction de Metz.
Les usagers circulant sur l'A31 dans le sens Nancy -
Metz souhaitant emprunter la sortie n° 23 seront
invités à poursuivre leur trajet sur l'A31 en direction de
Metz jusqu'au diffuseur n° 24 où ils feront demi-tour via
la RD40e pour reprendre l'A31 en direction de Nancy
et retrouver la sortie n° 23.
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules
jusqu'au PR 257+500 ;
- Interdiction de dépasser pour les véhicules de
transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou
PTRA du PR 257+500 au PR 255+900.
NOTA : Sur l'autoroute A31, entre les PR 234+200 et 279+550, dans les 2 sens de circulation, des neutralisations ponctuelles de voie de
droite, voie de gauche ou de bande d'arrêt d'urgence pourront être réalisées de jour comme de nuit dans le cadre de l'entretien courant des
chaussées, des dépendances et des équipements.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-179
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
44
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés.
Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Président de la métropole du Grand Nancy,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Directeurs des sociétés BOUYGUES TP, BERTHOLD, ALTRAD, EXOPEINT et AXIMUM,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionDate : 2025.10.06 15:18:00 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral N° 2025-DIR-Est-M-54-179
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation de l'ouvrage
d'art dénommé « viaduc de Frouard » situé sur l'autoroute A31 entre les PR 256+495 et 257+430
45
Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2025-10-01-00007
Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
46
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 1 OCT . 2025
Affaire suivie par : Vincent CARON
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur interré -
gional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en ma -
tière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'admi-
nistration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matri-
cules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interré -
gional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, déci-
sion sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des pro -
cédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matri -
cules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur inter -
régional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de
responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende
fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de
modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts
ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même
annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matri -
cules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur inter -
régional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et
pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchan -
dises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
47
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matri -
cules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur inter-
régional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mention -
nés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matri -
cules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur inter -
régional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels
provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont men -
tionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matri -
cules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur inter-
régional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matri -
cules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur in -
terrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels
provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matri -
cules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur in -
terrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont men -
tionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matri -
cules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur inter-
régional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels
provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi (matri -
cules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur inter -
régional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont men -
tionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
48
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/8 du 1 oct. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signa-
ture, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procé-
dure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37665 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
49
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/8 du 1 oct. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signa-
ture, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procé-
dure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fis-
cales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37665 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
50
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/8 du 1 oct. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signa-
ture, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procé-
dure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits compro-
mis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39601 15000 7500 1500 15000
Matricule 39835 15000 7500 1500 15000
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 42185 15000 7500 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44380 15000 7500 1500 15000
Matricule 44999 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 7500 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45581 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46113 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
51
Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51058 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
Matricule 51700 15000 7500 1500 15000
Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53427 15000 7500 1500 15000
Matricule 53472 15000 7500 1500 15000
Matricule 53480 15000 7500 1500 15000
Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
Matricule 54546 15000 7500 1500 15000
Matricule 54641 15000 7500 1500 15000
Matricule 54652 15000 7500 1500 15000
Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
Matricule 55606 15000 7500 1500 15000
Matricule 55680 15000 7500 1500 15000
Matricule 55894 15000 7500 1500 15000
Matricule 56554 15000 7500 1500 15000
Matricule 56710 15000 7500 1500 15000
Matricule 56778 15000 7500 1500 15000
Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
Matricule 57218 15000 7500 1500 15000
Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
52
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58068 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 7500 1500 15000
Matricule 58522 15000 7500 1500 15000
Matricule 58916 15000 7500 1500 15000
Matricule 58920 15000 7500 1500 15000
Matricule 59104 15000 7500 1500 15000
Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
Matricule 59364 15000 7500 1500 15000
Matricule 59430 15000 7500 1500 15000
Matricule 59444 15000 7500 1500 15000
Matricule 59542 15000 7500 1500 15000
Matricule 59588 15000 7500 1500 15000
Matricule 59754 15000 7500 1500 15000
Matricule 59846 15000 7500 1500 15000
Matricule 59904 15000 7500 1500 15000
Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
Matricule 60660 15000 7500 1500 15000
Matricule 60902 15000 7500 1500 15000
Matricule 60986 15000 7500 1500 15000
Matricule 61022 15000 7500 1500 15000
Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
Matricule 61264 15000 7500 1500 15000
Matricule 61346 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Matricule 61528 15000 7500 1500 15000
Matricule 61582 15000 7500 1500 15000
Matricule 61660 15000 7500 1500 15000
Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
53
Matricule 61688 15000 7500 1500 15000
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62468 15000 7500 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62852 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
Matricule 62940 15000 7500 1500 15000
Matricule 62978 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63336 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
Matricule 63762 15000 7500 1500 15000
Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63862 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 7500 1500 15000
Matricule 64136 15000 7500 1500 15000
Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
54
Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65038 15000 7500 1500 15000
Matricule 65218 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 7500 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65706 15000 7500 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 7500 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66145 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 7500 1500 15000
Matricule 66382 15000 7500 1500 15000
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66504 15000 7500 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
55
Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 7500 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Matricule 66980 15000 7500 1500 15000
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67069 15000 7500 1500 15000
Matricule 67072 15000 7500 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67128 15000 7500 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67198 15000 7500 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67298 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67349 15000 7500 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67494 15000 7500 1500 15000
Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
Matricule 67642 15000 7500 1500 15000
Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
Matricule 67692 15000 7500 1500 15000
Matricule 67770 15000 7500 1500 15000
Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Matricule 67909 15000 7500 1500 15000
Matricule 67922 15000 7500 1500 15000
Matricule 67944 15000 7500 1500 15000
Matricule 68022 15000 7500 1500 15000
Matricule 68130 15000 7500 1500 15000
Matricule 68134 15000 7500 1500 15000
Matricule 68158 15000 7500 1500 15000
Matricule 68168 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
56
Matricule 68180 15000 7500 1500 15000
Matricule 68190 15000 7500 1500 15000
Matricule 68240 15000 7500 1500 15000
Matricule 68274 15000 7500 1500 15000
Matricule 68300 15000 7500 1500 15000
Matricule 68304 15000 7500 1500 15000
Matricule 68338 15000 7500 1500 15000
Matricule 68378 15000 7500 1500 15000
Matricule 68392 15000 7500 1500 15000
Matricule 68442 15000 7500 1500 15000
Matricule 68446 15000 7500 1500 15000
Matricule 68532 15000 7500 1500 15000
Matricule 68536 15000 7500 1500 15000
Matricule 68558 15000 7500 1500 15000
Matricule 68572 15000 7500 1500 15000
Matricule 68606 15000 7500 1500 15000
Matricule 68700 15000 7500 1500 15000
Matricule 68756 15000 7500 1500 15000
Matricule 68832 15000 7500 1500 15000
Matricule 68898 15000 7500 1500 15000
Matricule 68912 15000 7500 1500 15000
Matricule 68952 15000 7500 1500 15000
Matricule 69221 15000 7500 1500 15000
Matricule 69387 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
57
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/8 du 1 oct. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signa-
ture, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des mar-
chandises
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46113 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53472 1500 4000 15000
Matricule 53480 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55894 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
58
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
59
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65706 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
60
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66382 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67198 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
61
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 1500 4000 15000
Matricule 68446 1500 4000 15000
Matricule 68532 1500 4000 15000
Matricule 68536 1500 4000 15000
Matricule 68558 1500 4000 15000
Matricule 68572 1500 4000 15000
Matricule 68606 1500 4000 15000
Matricule 68700 1500 4000 15000
Matricule 68756 1500 4000 15000
Matricule 68832 1500 4000 15000
Matricule 68898 1500 4000 15000
Matricule 68912 1500 4000 15000
Matricule 68952 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
62
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/8 du 1 oct. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signa-
ture, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des mar-
chandises
Matricule 37665 illimité 100000 300000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 42185 12000 9000 60000
Matricule 42713 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44380 12000 9000 60000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 12000 9000 60000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 12000 9000 60000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46113 12000 9000 60000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
63
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50968 12000 9000 60000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53427 12000 9000 60000
Matricule 53472 12000 9000 60000
Matricule 53480 9000 7500 30000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 9000 7500 30000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55894 12000 9000 60000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 60000
Matricule 57218 12000 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
64
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57789 12000 9000 60000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60660 12000 9000 60000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
65
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 9000 7500 30000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63336 9000 7500 30000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 12000 9000 60000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
66
Matricule 64136 9000 7500 30000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 9000 7500 30000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65706 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 12000 9000 60000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66145 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66382 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
67
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67128 9000 7500 30000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67198 9000 7500 30000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 12000 9000 60000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
68
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 9000 7500 30000
Matricule 68446 9000 7500 30000
Matricule 68532 1500 4000 15000
Matricule 68536 1500 4000 15000
Matricule 68558 1500 4000 15000
Matricule 68572 1500 4000 15000
Matricule 68606 1500 4000 15000
Matricule 68700 1500 4000 15000
Matricule 68756 1500 4000 15000
Matricule 68832 1500 4000 15000
Matricule 68898 1500 4000 15000
Matricule 68912 1500 4000 15000
Matricule 68952 1500 4000 15000
Matricule 69221 1500 4000 15000
Matricule 69387 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
69
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/8 du 1 oct. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signa-
ture, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des mar-
chandises
Matricule 37665 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 63138 0 0 0
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
70
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/8 du 1 oct. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signa-
ture, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchan-
dises
Matricule 37665 illimité 600000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 42185 12000 80000
Matricule 42713 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44380 12000 80000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 12000 80000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 12000 80000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46113 12000 80000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
71
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 12000 80000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50968 12000 80000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53427 12000 80000
Matricule 53472 12000 80000
Matricule 53480 9000 60000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 9000 60000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55894 12000 80000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57218 12000 80000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
72
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60660 12000 80000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61022 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
73
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62468 9000 60000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63336 9000 60000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 12000 80000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
74
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64136 9000 60000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 9000 60000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65706 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 12000 80000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66145 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66382 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66504 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
75
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67069 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67128 9000 60000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67198 9000 60000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 12000 80000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67349 1500 30000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Matricule 67944 1500 30000
Matricule 68022 1500 30000
Matricule 68130 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
76
Matricule 68134 1500 30000
Matricule 68158 1500 30000
Matricule 68168 1500 30000
Matricule 68180 1500 30000
Matricule 68190 1500 30000
Matricule 68240 1500 30000
Matricule 68274 1500 30000
Matricule 68300 1500 30000
Matricule 68304 1500 30000
Matricule 68338 1500 30000
Matricule 68378 1500 30000
Matricule 68392 1500 30000
Matricule 68442 9000 60000
Matricule 68446 9000 60000
Matricule 68532 1500 30000
Matricule 68536 1500 30000
Matricule 68558 1500 30000
Matricule 68572 1500 30000
Matricule 68606 1500 30000
Matricule 68700 1500 30000
Matricule 68756 1500 30000
Matricule 68832 1500 30000
Matricule 68898 1500 30000
Matricule 68912 1500 30000
Matricule 68952 1500 30000
Matricule 69221 1500 30000
Matricule 69387 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
77
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/8 du 1 oct. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signa-
ture, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchan-
dises
Matricule 37665 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 63138 0 0
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
78
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/8 du 1 oct. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signa-
ture, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37665 illimité 300000
Matricule 40987 3700 25000
Matricule 42713 3700 25000
Matricule 52993 3700 25000
Matricule 53327 3700 25000
Matricule 54700 3700 25000
Matricule 58302 3700 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Matricule 60615 3700 25000
Matricule 61699 3700 25000
Matricule 63138 0 0
Matricule 68587 3700 25000
Matricule 68917 3700 25000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
79
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/8 du 1 oct. 2025 du directeur régional
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signa-
ture, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37665 illimité 300000
Matricule 40987 3700 25000
Matricule 42713 3700 25000
Matricule 52993 3700 25000
Matricule 53327 3700 25000
Matricule 54700 3700 25000
Matricule 58302 3700 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Matricule 60615 3700 25000
Matricule 61699 3700 25000
Matricule 63138 0 0
Matricule 68587 3700 25000
Matricule 68917 3700 25000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-08-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la
commune de Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Toul 81
EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de ToulLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneurofficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité del'État signée le 7 décembre 2022 entre le maire de Toul et le préfet de Meurthe-et-Moselleconformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu la demande adressée par le maire de Toul le 1* août 2025, sollicitant l'autorisationd'acquérir quatre caméras individuelles supplémentaires ;Considérant que la demande transmise par le maire de Toul est complète et conforme auxexigences des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1°: La commune de Toul est autorisée à faire l'acquisition de quatre camérasindividuelles supplémentaires ;Article 2: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Toul est désormais autorisé au moyen de six caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parles caméras individuelles est installé dans la commune de Toul.Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Toul en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 4: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue dece délai, ils seront détruits.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Toul 82
Article 5: Dés notification du présent arrété, le maire de Toul adresse a la CommissionNationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessitéspar les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à laCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé parle présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés et avis de la CommissionNationale de l'Informatique et des Libertés sur l'analyse d'impact relative à la protectiondes données à caractère personnel.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancydans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur lacommune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Toul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ge atl. 2025Nancy, le
Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,La D': PTS<Anñe-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune de Toul 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-09-00002
Arrêté préfectoral autorisant les services de la police
nationale à utiliser un dispositif destiné à neutraliser un
aéronef circulant sans personne à bord
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 84
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant les services de la police nationale a utiliser un dispositif destiné aneutraliser un aéronef circulant sans personne a bordLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfetde Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande en date du 01 octobre 2025 formulée par la direction interdépartementale dela police nationale de Meurthe-et-Moselle sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre undispositif de lutte anti-drones visant à prévenir le survol de drones sur les périmètres viséespar la demande d'autorisation ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services de la police nationale deneutraliser au moyen des dispositifs de brouillage, les aéronefs circulant sans personne àbord, en cas de menace imminente, ou pour prévenir le survol d'une zone interdite pour desraisons de sécurité publique ;Considérant que cette demande vise à l'occasion d'une opération de contrôle des frontières,de prévenir l'usage de drones par des réseaux criminels transfrontaliers, dont les activitésreprésentent une menace pour l'ordre public et la sécurité nationale.Considérant que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences del'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :AUTORISE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 85
Article 1: Le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle estautorisé a mettre en œuvre le dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sanspersonne a bord au sein du ressort des communes de Longlaville et Mont-Saint-Martin. Unplan en annexe est consultable uniquement sur rendez-vous en préfecture.Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé en annexe du présent arrété.Article 3 : La présente autorisation est délivrée le 10 octobre 2025 de 00h01 à 23h59;Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif de Meurthe-et-Moselle. Une: le 09 OCT. 2025Le préfet,
eo
Yves SEGUY
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication. selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2025 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police nationale à utiliser un
dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord 86