INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-02024
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-02-10-00004 - Décision d'autorisation - La Flute Enchantée (2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-02-10-00004
Décision d'autorisation - La Flute Enchantée
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-10-00004 - Décision d'autorisation - La Flute Enchantée 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DÉCISION
autorisant l'emploi d'enfants mineurs de moins de seize ans pour un spectacle
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire et par délégation, le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire ;
Vu les articles L. 7124-1 à L. 7124-35 et R. 7124-1 à R. 7124-38 du Code du Travail relatif à l'emploi des
enfants de moins de seize ans dans les spectacles ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable reçu le 29 novembre 2024 et présenté par
Monsieur Paul SCOFFIER, Directeur Administratif et Financier du Grand Théâtre de Tours, situé 34 Rue
de la Scellerie à TOURS, en vue d'autoriser l'emploi de 6 enfants mineurs de moins de seize ans pour le
spectacle « La Flûte Enchantée » ;
Vu l'avis conforme de la Commission Consultative ;
Considérant que le travail de préparation et les représentations se dérouleront du 10 février 2025 au 4
mars 2025 ;
Considérant les conditions d'emploi exposées dans la demande ;
Considérant l'autorisation donnée par les parents des jeunes ;
Considérant l'avis émis par le médecin traitant de chaque mineur ;
DECIDE
Article 1 : Monsieur Paul SCOFFIER, Directeur Administratif et Financier du Grand Théâtre de Tours est
autorisé à employer les enfants dont les noms suivent pour les représentations pr évues aux dates
indiquées dans la demande :
- COIFFET Marguerite, LUCAS AMARGER Elsa, NATAL Alexandra, GUILLOU-MICHAUD Michèle,
NANTOIS Lison et FAURET Eugénie
Article 2  : Cette autorisation est donnée selon les conditions d'emploi et de rémunération précisées
au contrat (40 € brut par représentation).
Article 3  : le Producteur versera l a totalité de la rémunération à la caisse des dépôts par virement
bancaire.
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1
Tél. : 02 47 31 57 01
Mel : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 4  : Le non-respect des conditions d'emploi et de rémunération susvisées entraîne le retrait de
la présente autorisation.
Article 5 : la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l'objet :
 d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
 d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 01 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 10 février 2025
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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