PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
ler JUIN 2026
DDTM—SRISC—SAFEB/UFCBDDTM 66—DIRECTION/MAP
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 01 - JUIN 2026


PUBLIÉ LE 1er JUIN 2026


SOMMAIRE
DDTM
SRISC
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-070 du 29 mai
2026 portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-
UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feu et réglementant le
brûlage de bottes de pailles par le Conseil départemental de
l'Aude……………………………… ………………………………… …………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-031 du 27 mai 2026
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat
Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention
des inondations des lieux habités « 2026/01-P23-SMMAR-065 -
Equipes techniques animation 2026 PAPI Aude 3 »…………………………….5
DDTM 66
DIRECTION/MAP
Décision du 1er juin 2026 de Mme la Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant
délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral
de délégation de signature du préfet de l'Aude à :
- M. Nicolas MAIRE, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la
mer et au littoral
- Mme Florence BOULENGER, cheffe du service mer et littoral
- M. Johann SCHLOSSER, chef du service mer et littoral adjoint
- M. Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques
- M. Philippe ORIGNAC, chef du service eau et risques adjoint
- M. Jordi BONNEFILLE, responsable de l'unité gestion de crise et
sécurité des transports au service eau et risques
- M. Nicolas TORCHET, adjoint de l'unité gestion de crise et
sécurité des transports au service eau et risques
- cadres d'astreinte de direction inscrits sur la liste d'aptitude
approuvée par la RSD
./.
- M. Jean-Louis MAURI, chef d'équipe principal des travaux publics
de l'État
- Mme Valérie PUIG, adjointe administrative principale de
première classe
- M. David LAFON, adjoint administratif principal de première
classe
- M. Anthony COÏS, chef de l'unité encadrement des activités
maritimes
- Mme Maryline BRODIN, cheffe adjointe de l'unité d'encadrement
des activités maritimes……………………………………… ……………………………………...10
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2026-070portant dérogation à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif à l'emploi du feuet réglementant le brûlage de bottes de pailles par le Conseil Départemental de l'Aude
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le Code de la santé publique et notamment le titre 1% du livre Ill relatif aux dispositions géné-rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre II de la 2°"° partierelatif aux services communaux ;Vu le Code forestier et notamment le titre III du livre I® relatif à la défense et à la lutte contre les in-cendies de forêt ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif à l'emploi du feu et à la préventiondes incendies d'espaces naturels combustibles;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-tion des Forêts contre l'incendie,Vu la demande du Conseil départemental de l'Aude en date du 22 mai 2026 concernant le brilagede bottes de paille collectés à l'issue des manifestations agricoles de 2025 ;
Mél ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Considérant que le stockage de ces bottes de paille constituent un facteur d'aggravation durisque incendie et qu'il convient donc d'en faciliter l'élimination,Considérant que la revalorisation de ces bottes de paille n'est pas envisageable,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRETEARTICLE 1 :Le Conseil Départemental de l'Aude est autorisé, par dérogation, à réaliser des opérations d'inci-nération des bottes de paille collectées à l'issue des manifestations agricoles, dans les conditionsprécisées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.ARTICLE 2:Sont concernées par le présent arrêté les bottes de paille collectées par le Conseil départementalà l'issue des manifestations agricoles de la fin d'année 2025.ARTICLE 3 :Toutes les incinérations seront engagées dans les meilleurs délais sans restriction d'horaires pardérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°"DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 sous ré-serve de mise en œuvre des prescriptions prévues à l'article 4.
ARTICLE 4:Les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :e les incinérations seront possibles uniquement si les prévisions météorologiques font étatd'une vitesse de vent maxi inférieur à 40kmh en rafales (référence pictogramme du grandsite public Météofrance Aude J-1),e les tas de paille ne doivent pas dépasser 5m3 et seront disposés au milieu d'une zone dé-gagée de toute végétation d'un rayon égale à 5 fois la hauteur du tas,* les foyers ne doivent pas se trouver à l'aplomb des arbrese le nombre de tas incinérés simultanément ne devra pas dépasser le potentiel de sur-veillance et d'extinction du personnel sur site,+ l'équipe sur place disposera de moyens hydrauliques permettant de prévenir un déborde-ment et d'éteindre les foyers en fin de journée,* surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et in-terruption éventuelle des opérations si nécessaire.e Le responsable du chantier devra:- disposer d'un téléphone portable- prévenir le CTA CODIS du SDIS (n° d'appel 18 ou 112) le matin précédent l'opérationen indiquant son nom et l'emplacement précis de l'incinération et le numéro de télé-phone mobile utilisé sur le chantier,- S'assurer de l'extinction complète des foyers avant que l'équipe ne quitte le chantier.À défaut, il organisera une surveillance de foyer tant que celui-ci demeurera actif,- alerter immédiatement le CTA-CODIS en cas de débordement,ARTICLE 5 :Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.ARTICLE 6 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02soit par voie électronique sur le site: https://www. citoyens. telerecours.fr dans un délai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même
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délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pen-dant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, la Cheffe du Service Interministé-riel de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, leDirecteur Départemental de la Police Nationale, la Présidente du Conseil départemental de l'Audesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-cueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 29 MAI 2026
La Dirdo spatiemerttaledes itoires t-déla MerSGC cemonmier
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Annexe 1 : fosse de brûlage située sur la commune de la Pomaréde
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Direction Départementale desE Ei Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-031 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention desinondations des lieux habités« 2026/01-P23-SMMAR-065 - Equipes techniques animation 2026 PAPI Aude 3 »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'autorisation de programme pièce n° 2000011023 poste 2 du 24 février 2026 d'un montant de65 000 euros subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de la TransitionEcologique ;VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre l'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 22 janvier 2026 ;VU la délibération n°66-2025 en date du 22 décembre 2025 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 22 décembre 2025, le dossier ayant été déposé le 17 décembre 2025 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 65 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des RivièresHôtel du départementAllée Raymond COURRIERE11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :« 2026/01-P23-SMMAR-065 - Equipes techniques animation 2026 PAPI Aude 3 »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et resumées dans la fiche technique et financiére jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 130 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 65 000 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbés — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2026.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées).En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
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ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVI .L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.
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- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes inddment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande. f
ARTICLE 9:Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 27 MAI 2026
Le préfet,
Alain BUCQUET
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| EPTE AUDE SMMAR| | HÔTEL DU DÉPARTEMENT - ALLÉE RAYMOND COURRIÈRE> | S mea A 11855 CARCASSONNE CEDEX 9A | Tél : 0468116302| nes riviénes 8 nes Hommes Mél: contact@smmar.frDOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONSPiece n° 1 - Fiche synoptique multicritéresDescriptif du dossier
Contexte poursuite de l'animation du PAPI 3
Mission d'animation, pour l'année 2026, du PAPI 3 sur le bassinMA ial versant de l'Aude, de la Berre et du Rieu 2023-2028
Enjeux du dossier
Planning du dossierDébutd'opération 01 F 4 22 025Début des travaux 01/01/2026 . deFin d'opération 31/1 2/2026 ee
Montant contractualisé du dossierD 130 000,00€EWA (0.00096)PASSER SC Oo - €
La demande de subventions porte sur des montants TTC.
Plan de financement du dossierFarce nana a SN RAEN oN Montant TTC Taux/ ot TTCSMMAR 65 000,00 € 50,000%65 000,00 € 50,000% |
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EnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la MerDirection Perpignan, le 1er juin 2026Affaire suivie par: Hélène DANEU
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉPREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE L'AUDE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude a compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté du préfet de l'Aude n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 donnant délégationde signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de lamer de Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas Maire, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer lesactes relatifs aux matières énumérées par les dispositions de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
12 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
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ARTICLE 2:
Délégation est donnée a Madame Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral, et aMonsieur Johann Schlosser, chef du service mer et littoral adjoint, pour signer les actesrelatifs aux matières énumérées par les dispositions du I-A au I-M de l'article 1 de l'arrêté viséci-dessus.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Monsieur Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques, et àMonsieur Philippe Orignac, chef du service eau et risques adjoint, Monsieur Jordi Bonnefille,responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques, àMonsieur Nicolas Torchet, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité des transports auservice eau et risques et aux cadres d'astreinte de direction inscrits sur la liste d'aptitudeapprouvée par la RSD, pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par lesdispositions du II-A et II-B de l'article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travauxpublics de l'État, Madame Valérie Puig, adjointe administratif principale de première classe età Monsieur David Lafon, adjoint administratif principal de première classe pour signer toutactes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du II-A de l'article 1 de l'arrêté viséci-dessus.
ARTICLE 5:
Délégation est donnée à Monsieur Anthony Cois, chef de l'unité encadrement des activitésmaritimes et à Madame Maryline Brodin, cheffe adjointe de l'unité encadrement des activitésmaritimes pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du I-A-1, I-A-4, |-A-5, I-A-7, 1-B-1,|-D-1 sauf pour les décisions de gel ou de suspension de francisation, de radiation du pavillon,de suspension et de retrait des permis d'armement, des décisions d'attribution d'amendeadministrative, de suspension et retrait des cartes de circulation, I-E-1, I-H-1 sauf pour lesdécisions de suspension, de refus, d'opposition ou de retrait, I-J-2, 1-J-3.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera transmise à la préfecture de l'Aude pour publication au recueil desactes administratifs.La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
_ Vaoe
Emilie NAHON
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