EnPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - JUILLET 2024
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
DDTM 11
SAFEB

PRÉFECTURE
Cabinet/SSI
DREAL Occitanie
DE

SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-016 portant mise en place de mesures
de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse …………….……..1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-097 portant agrément de la liste
des estimateurs départementaux chargés de procéder à l'expertise de dégâts
de gibier dans le département de l'Aude …………………………………………………………………………..20
PRÉFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-208 donnant autorisation à titre exceptionnel à
une société privée d'excercer des missions sur la voie publique
– commune de Leucate
Gérant de la société : Stéphane TIBAC - Société « Arkane Sécurité privée »
Siège social : 12 rue des Chênes, 66470 Ste-Marie la Mer ……………………………………………………….22
DREAL Occitanie
DE
Arrêté interdépartemental n° DREAL-INT-2024-02 portant dérogation aux
interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens
d'espèce animale protégée de Lézards dans le cadre d'une étude du stress et
des pertes hydriques dans un contexte de changements globaux ……………………………………..24
Œx Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDElazäertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-016portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà I'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 :VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du '29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrété d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n°DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de 'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de I'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen ceuvre des mesures de limitation des usages de I'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :- inter-départementale sur l'Ariège / 'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,départementale sur le Salat, le Volp et l''Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n'°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-06-15058 du 05 juillet 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérautt ;VU l'arrêté du 26 juin 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant vigilance et modération volontaire des usagesde l'eau sur les bassins versants de la Lèze, de l'Aude amont et sur les axes realimentés del'Ariège, et de l'Hers-Vif ;CONSIDERANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 10 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
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CONSIDERANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à larrétépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-015 du 12 juillet 2024.ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec 'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :b e __ Zone de gestion audoises — S TT E Niveau définiAxe réalimenté de I' Aude amont Vigilance| Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine)' Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) VigilanceSecteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel Sans objet| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de I' Aude sur ce secteur Vigilance| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur __Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance || Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe AstienneSecteur du système Orb réalimenté Vigilance__ Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon - S ;Bassin versant de l'Agly ;[ Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège , Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) VigilanceHers vif non réalimenté et autres affluents Sans objet'Nappe déconnectée de l'Hers Vif _Sans objet| Zone de gestlon sous pllotage de la Haute-Garonne Niveau défini_Bassm versant de l'Hers MortZone de gestion sous pflotage duTarn Niveau défini\ Bassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thoré E - __ Sansobjet _
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Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte. Dans ce contexte :- pour les communes partagées entre plusieurs zones d'alerte, sans recouvrementgéographique, chaque portion de territoire est concernée par le niveau de restriction de la zoned'alerte associée ;- dans le cas d'un chevauchement des zones d'alerte sur une portion de territoire, le niveaude restriction applicable est celui de la ressource supportant le prélèvement, lorsqu'elle estexplicitement mentionnée dans l'autorisation de prélèvement. A défaut, les prélèvements sont alorssoumis au niveau de restriction le plus élevé ;- par exception, s'agissant des usages domestiques supportés par le réseau d'eau potable,les restrictions s'appliquent à l'échelle communale à l'appui du niveau de restriction le plus élevé etce quelle que soit l'origine de la ressource.ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ; '< aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de I'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'étreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairePobjet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages deI'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de JonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités derestrictions générales se traduisant ainsi par :- une réduction des prélévements de 30 % en débit ou par une interdiction de préleverde 11 heures à 18 heures en situation d'Alerte,- une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de préleverde 8 heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.
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Les prélèvements réalisés dans le canal du Midi et le canal de Jonction sont soumis auxmodalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :< une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 joursur 3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive,< une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 joursur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 5.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 4 (1/2), les mesures de restriction des usages deFeau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.S'agissant de la zone d'alerte de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par le Préfet de laHaute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 4 (2/2), les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe du présent arrêté.ARTICLE 6 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à I'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;- les prélèvements pour satisfaire I'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant dela navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont desprélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lachers d'eau.ARTICLE 7 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de 'environnement.ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrété prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
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ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de 'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.ARTICLE 10 : SANCTIONS10.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de I'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.10.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 €pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.ARTICLE 11 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de 'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l''Aude.ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
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ARTICLE 13 : EXECUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de I'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de I'environnementde I'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3 et 4 au présentarrété, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.Une copie du présent arrété sera adressée au Directeur de I'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 19 Jj 2024Le préfet
Christian POUGET
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ANNEXE 2 (1/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFa| Fajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtou| Gaja et VilledieuGalinagues" GardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounoux- JoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguel| Lavalette| Le BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthaut__ Nébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillan| QuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 2 (2/2) :liste des communes situées dans un secteur en VigilanceAxe réalimenté de l'Aude AmontPieussePomasPreixanQuillanQuirbajouRoquefort de SaultRouffiac d'AudeSaint Martin LysSainte Colombe sur Guette
Alet les Bains CouffoulensArtigues CouizaAunat CournanelAxat EscouloubreBelvianes et Cavirac EspérazaBessède de Sault Fontanès de SaultCampagne sur Aude Le ClatCarcassonne | LimouxCavanac Luc sur AudeL Cépie __ Montazels _Communes desservies par le système OrbArgeliers | GinestasBages GruissanBize La PalmeCaves LucateCoursan MirepeissetCuxac NarbonneFitou OuveillanFleury d'Aude Peyriac de Mer
Port la NouvelleRoquefort des CorbièresSaint NazaireSallèles d'AudeSaint MarcelSigeanTreilles
Sect-eur Cesse et affluents de l'AudeSaint MarcelSaint NazaireSainte ValièreSallèles d'AudeVentenac en Minervois
Argens Minervois MarcorignanBize Minervois MirepeissetGinestas ParazaMailhac Pouzols MinervoisRoubia__ Secteur Argent Double et affluents de 'AudeAigues Vives CitouArgens Minervois HompsAzille La RedorteBadens Laure MinervoisBagnoles LespinassièreBlomac MarseilletteCabrespine PépieuxCaunes MinervoisPevriac Minervois
PuichéricRieux MinervoisRustiquesSaint FrichouxTrausseTrèbesVillarzel CabardèsVilleneuve Minervois
BelpechRivière de l'Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel| Molandier | Tréziers
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ANNEXE 3 :liste des communes placées en AlerteAxe réalimenté de I'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers | Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps | Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza ' VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuichéricSecteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas ' OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des CorbièresBizanet Montredon des Saint André de RoquelongueBize Minervois Corhiéres Salléles d' AudeCoursan Moussan Salles d' AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury | Névian ' __ Vinassan
Nappe AstienneFleury d'Aude
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—Sectçllr Orbieu et lffluelîts de l'AudeAlbasAlbièresArquettes en ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac CorbièresCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanFélines TermenèsFerrals les Corbières
Secteur Berre et Rieu
ANNEXE 4 (1/2):liste des communes placées en Crise
FloureFontcouverteFontiès d'AudeFontjoncouseFourtouJonquièresLabastide en ValLagrasseLairièreLanetLaroque de FaLézignan CorbièresLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun des CorbièresMontiratMontjoiMontlaurMontséretMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonne__ Névian
OrnaisonsPalairacPalajaPradelles en ValRaissac d'AudeRibauteRieux en ValRoquecourbeSaint André de RoquelongueSaint Couat d'AudeSaint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalzaServies en ValTalairanTaurizeTermesThézan des CorbiéresTournissanTourouzelleTrèbesVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge Termenès__ Villetritouls
AlbasCascastel des CorbièresCavesDurban des CorbièresEmbres et CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraisse des Corbières
La PalmeLeucatePalairacPort La NouvellePortel des CorbièresQuintillanRoquefort des CorbièresSaint André de Roquelongue
Saint Jean de BarrouSigeanTalairanThézan des CorbièresTreillesVilleneuve les CorbièresVillerouge TermenèsVillesèque des Corbières
- Secteur Agly et affluents de l'AudeSecteur : A_gly et BoulzaneBugarach Cubières-sur-Cinoble PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbièresPuilaurens Maisons SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard
Leucate
Secteur : Verdouble
Nappe Plioguaternair:
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liste des communes placées en Crise
BaraigneBelflouCumièsFajac la RelenqueFonters du RazèsGourvieilleLa Louvière LauragaisLauracLes Cassées
ANNEXE 4 (2/2):
Secteur de l'Hers MortMarqueinMas Saintes PuellesMayrevilleMézervilleMolandierMollevilleMontauriolMontferrand_ Montmaur
Payra-sur-l'HersPeyrefitte sur l'HersSaint-AmansSaint Michel de LanesSaint PauletSainte CamelleSalles-sur-L'HersVilleneuve la Comptal
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ANNEXE 5 :calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine PaireJour Lundi Majrdi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi ... DimancheRive Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche DroitePrélèvement Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé AutoriséRive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite GauchePrélèvement Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit InterditSemaine ImpaireJour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi ... DimancheRive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite GauchePrélèvement Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé AutoriséRive Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche DroitePrélévement Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
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ANNEXE 6 (1/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
P'RÊ':ET Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laDE LA HAUTE- - . - ir AEARONNE ngte Garonne : pour 'fous les usages à p?rtu d'un pompageP direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoral : v < vranepour application à compter Mdu 20 Juillet à 08h00
— -
Secteurs en restrictionsCrise : bazgin du Girou non réabiments et ses afffuenis. affluents ce l'Hers -Mort, petits affluentsdu Tarn petts offluents de l'AncgeAlerte renforcée : Voip. petits affiuents de Garonne à f'avai du Saial les aifluents nor:séalhimentés rs eyarères NestsViqidance- Léte He<-V4 Anege, Giiÿn, (daimeans Macc-Mse réalènentsPars aJes sen b tion wun be acntes Ju degsartement 4
Quets cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
F . \:
Sont concernés par les restrictions :e Jes prelévements dans Îes cours d'eau des zones indiquées en niveau d'aferte, d'alerie renforcée ou de crise dans la carte+ les prelèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau.
Dans jes zones en niveau de vigilance. à n°y 3 pas de restretions imposees mais l'ensemiile des usagers son! invites à prendre foutesmesures d'economies d'eau. Une communication adaptée doit être menee à tous niveaux
Poyr pfus d'informaton, visitez le site suivant " hitps://atlasddt31 fr/etiages/
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ANNEXE 6 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne);ËH Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laDE LA HAUTE= Ga : | g g Bhe drihires Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompageL3 direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementrwnvausQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau prélevée {irrigation agricole. arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, depotagers...). tous les usagers ayant un point de prélévement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leursnappes d'accompagnement. comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particufiers..Ne sont pas concernés...* les prélévements indispensables à la santé, le salubrité publique ou à le sécunté avile ot militaire{notamment la lutte incendie) ;* les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les pisacultures et Jes parcs à volaiiles.» les prélévements d'eau potable ;» les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à le sécurité civile (notamment la lutreincendie) ,» les prélévements pour l'abreuvement des animaux, jes piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les prélévements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultures dérogatoire cf. régle secteuralerte renforcée). Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes {voir arrêtépour le détail)« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h« L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des Jardins d'agrêment des espaces verts est mterdit.» l'arrosage des terrains de sport est interditLe lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdits Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit« Le remplissage de piscines familiales est interdit» L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interditPour les secteurs en ALERTE RENFORCEE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits 3,5 jours parsemaines sur les créneaux suivants : du jundi 8h au mardi 8h - du mercredi 8h au jeudi Eh - du vendreds 8h ausamedi 8h - le dimanche de 8h à 20h.Pour les autres usagers, en alerte renforcée, les principalles restrictions sont les suivantes (voir arrêté pour ledétail) -» L'arrosage des jardins patagers est interdit de 8h à 20 h# L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est nterdit,L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20hLe lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit**Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interditLe remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si les travauxont débuté avant les premières restrictions)» L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en arcuit ouvert est interdiPaur s dinfurmancea, vis.tez I8 qita suivant https //atlasddty 1 frietiages/
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Page 1 Final /
Annexe 7 à l'arr êté pré fectoral n°DDTM-SAFEB-2024-016 porta nt mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
Usages
Origine de la ressource en
eau
concernée par la mesure de
restriction
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
P= Particulier
E= Entreprise
C= Collectivité
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
concernés :
- masses d'eau
superficielles
- nappes
d'accompagnement
- aquifères
Ces ressources sont
identifiées et
cartographiées aux
annexes 4 et 5 de
l'arrêté
Réseau
d'alimentation
en eau
potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
A défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction
de 70 % tel que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre
jours par semaine et toute la journée trois jours par
semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00,
vendredi 20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi
8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche
des cours d'eau ;
- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi
8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à
lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive
droite des cours d'eau.
X X X
Productions maraîchères, horticoles,
pépinières professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X Plantiers agricoles de moins de 3
ans
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des jardins potagers
(y compris les serres non-
agricoles) oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h
X X X
Arrosage des espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin d'agrément, espace
vert, jardinière, plantes en pots). oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X
Arrosage des plantations d'arbre
de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction d'arroser de 8h à 20h
X X X X Remplissage citerne, réserve,
cuve à eau oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (cas de
l'abreuvement des troupeaux).
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels oui oui
Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
oui oui Interdiction totale
X X X X
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
oui oui
Interdiction totale
sauf impératifs sanitaires ou sécuritaires.
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3 - Loisirs
X
Remplissage des piscines
unifamiliales ainsi que celles
relevant des classifications C et
D définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D. 1332-1 et D. 1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui
Interdiction
Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
et
la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00.
X X X
Remplissage de piscines
relevant des classifications A et
B définies à l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire
et à la surveillance des eaux de
piscine pris en application des
articles D.1332-1 et D.1332-10
du code de la santé publique
- annexe 1.
oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
X X X Vidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement en
circuit ouvert
oui oui Interdiction totale
X X X
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
oui oui Interdiction totale
X X X
Activités de loisirs
(professionnelles et amateurs) en
cours d'eau hors orpaillage
oui sans objet Sans objet Sans objet
Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau
(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirs
biologiques inscrits au schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.
X X
Orpaillage (professionnel et
amateur) et pratiques ou activités
dans le lit ou sur les berges pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques.
oui sans objet Interdiction totale
X Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d'évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit
autorisés pour les véhicules
terrestres motorisés)
oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures
par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un
registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui
d'une ressource compensée, sécurisée.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entraînement ou de compétition de niveau « Elite ».
Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m³ par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès
du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
X X Arrosage des golfs oui oui
Interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Interdiction totale.
X X Tous ouvrages liés à la
navigation fluviale oui sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
X X X
Plans d'eau d'agrément et canaux
d'agrément oui oui
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures. Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément
est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
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4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) oui oui
Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
X X X
Installations de production
d'électricité d'origine hydraulique oui sans objet
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de
toute reprise.
X X
Activités industrielles et
commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L'éclusage ou la manœuvres des
vannes d'ouvrages, d'installations
hydrauliques (moulins, étangs,
micro-centrales, biefs, mares et
retenues)
oui sans objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de
l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoit
X X X X
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'eau potable
et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet, et
les installations de production
d'électricité d'origine hydraulique.
oui oui
Interdiction totale
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
X
Canaux agricoles dont ceux
participant à la recharge d'aquifères
et non destinés à la navigation
fluviale ou à l'agrément.
oui sans objet
A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral
ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un
arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel
que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X
Vidange de plans d'eau de
toute nature vers le réseau
hydrographique oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d'eau oui sans objet
Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants :
- situation d'assecs ;
- raisons de sécurité publique ;
- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires oui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X
Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
oui sans objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
Interdiction totale
X X X Station d'épuration oui sans objet
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le
maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au
service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant
les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organes
de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable du service police de l'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en charge
de la police de l'eau.
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
DECISION N° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-097portant agrément de la liste des estimateurs départementaux chargés de procéder àl'expertise des dégâts de gibier dans le département de l'Aude
Le Préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement notamment dans ses articles R426-8 et R426-13 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude ;VU la décision en vigueur donnant subdélégation de signature à certains agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Considérant les attestations de participation à la formation des nouveaux estimateurs deMessieurs Jean-Luc DILGER et Jean-Maurice PRUVOST ;Considérant que Monsieur Jean-Pierre MARTINEZ, lieutenant de louveterie sur lacirconscription n° 9 de Lézignan-Corbières et Ginestas, ne pourra intervenir en tantqu'estimateur départemental qu'en dehors de sa circonscription définie par I'arrété n°DDTM-SUEDT-2020-023 du 28 février 2020 ;Considérant la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de 'Aude en datedu 5 avril 2024 ;Considérant l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvagedans sa formation spécialisée dégâts en date du 14 juin 2024 validant la liste desestimateurs départementaux chargés des missions prévues à l'article R426-13 ;
Article 1 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elleannule et remplace la décision n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-168 du 22 octobre 2018.Article 2 :La liste des estimateurs départementaux agréés dans le cadre de la procédured'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier s'établit comme suit :* Jérôme AZAIS 200 rue de la république — 11210 PORT-LA-NOUVELLE* Stéphane AZEMA 9 rue du Parazol — 11600 VILLEGLY* Alain BARBE 10 chemin Gremenet — 11250 VERZEILLE* Danie! BARTES Domaine de Mourels — 11120 POUZOLS-MINERVOIS* Jean-Luc DILGER 1 rue Mandrière — 11580 ALET-LES-BAINS
20
* Laurent GARCIA* Jean-Christophe GERAL* Jean-Charles GLEIZES* Pascal GRAS* Patrice LEMOINE* Jean-Pierre MARTINEZ(hors de sa circonscription)* Georges POUS* Jean-Maurice PRUVOST*Vincent PRUVOST
13 rue Clémenceau — 11400 CASTELNAUDARY8 chemin du Barry — 11330 ALBIERESChemin des sources — 11190 MONTAZELS8 chemin vieux de Montolieu — 11310 SAINT DENISChemin de la promenade — 11270 LACASSAIGNE22 rue de la Combe du puits — Lotissement les Cauqueillères -11100 MONTREDON DES CORBIERES13 rue Descartes — 11300 LIMOUX57 bis avenue du Razès — 11150 BRAM43 avenue du Languedoc — 11140 LAPRADELLE
Fait à Carcassonne, le 18 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation
21
PREFET Directi P,irection des sécuritésDE L'AUDE ; ; d MsLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2024-208donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de LeucateLe préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l''Aude ;VU l''arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 06 mai 2015, autorisant la société « ARKANE SECURITE PRIVEE », dont le siège socialest situé : 12, rue des Chênes, 66 470 SAINTE-MARIE-LA-MER, à exercer en qualité d'entrepriseprivée de sécurité, sous le n° AUT-066-2114-04-23-20150463041 ;VU le devis n° 0182-2024 en date du 21 mai 2024, accepté par l'association By Sunday relatifaux prestations qui seront fournies par la société « ARKANE SECURITE PRIVEE », dans lecadre de la surveillance du Concert de Bob Sinclar du 19 juillet 2024, sur la commune deLeucate ;VU la demande du 18 juillet 2024, par laquelle le gérant de la société « ARKANE SECURITEPRIVEE », M. Stéphane TIBAC, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel,pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance ence qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 25 agents de sécurité employés par la société « ARKANE SECURITEPRIVEE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « ARKANE SECURITE PRIVEE » sise, 12, rue des Chênes, 66 470 SAINTE-MARIE-LA-MER, dirigée par M. Stéphane TIBAC, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant lesbiens dont la garde lui est confiée lors du concert de Bob Sinclar le 19 juillet 2024 sur lacommune de Leucate.ARTICLE 2 :La mission est constituée par :- la surveillance et filtrage du public aux entrées de la manifestation ;- la surveillance des biens et des personnes à l'intérieur du périmètre du concert et sur lesparkings ;selon le planning suivant :- le vendredi 19 juillet 2024 de 15 h 00 à 2 h 00ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Leucate sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Stéphane TIBAC.
Fait à CARCASSONNE, le 18 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service sécurité intérieure,
viève DOLATA
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET _DE LA REGION Direction régionale de l'environnement,OCCITANIE de I'aménagement et du logementÊÏ:ÆÇ d'OccitanieFraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-INT-2024-02portant dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport despécimens d'espèce animale protégée de Lézards dans le cadre d'une étude du stress etdes pertes hydriques dans un contexte de changements globaux
Le préfet du AudeChevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du MériteChevalier des arts et des lettresvu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrété du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommantMonsieur Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementde la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
24
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,vu l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de I'Aude,
vu l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 de la préfecture de l'Aude donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2024 de la préfecture de l''Hérault donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées Orientales,
vu l'arrété préfectoral en date du 17 avril 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-04-19, AS11-2024-04-19, AS 34 -2024-04-25, AS 65-2024-04-19, AS 66-2024-04-19, portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREALOccitanie,
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vu la demande conjointe de dérogation déposée le 21 février 2024 de M. Jean-François LEGALLIARD, Nicolas DENIZE-PROUST et Constant PERRY,
vu l'avis favorable émis par le Comité Scientifique Régional Protection de la Nature le 21 juin2024 ;considérant l'intérêt scientifique de I'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleureconnaissance des impacts des changements globaux sur les populations de lézards pyrénéens,
considérant l'intérêt de travailler le long de gradients d'aridité et altitudinaux,
considérant que les sites de capture identifiés ont été convenus avec plusieurs experts dans dessites de fortes densité afin de limiter I'impact sur les populations,
considérant qu'à l'issue de la période d'étude, les individus seront relâchés sur le lieu même deleur capture,
considérant que seront respectées les normes liées à I'éthique animale, l'atténuation des impactssur les individus capturés en suivant des protocoles précis, en limitant la durée de captivité et enmesurant leur bien-être,
considérant les compétences des bénéficiaires,
considérant que les résultats de cette étude pourront être valorisés dans le cadre du Plan nationald'Action Lézards des Pyrénées,
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie,
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ARRETE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de la dérogationLes bénéficiaires sont :- Jean-François LE GALLIARD, Directeur de recherche CNRS- Nicolas DENIZE-PROUST thésard au laboratoire iEES-Paris- Constant PERRY thésard à la SETE de Moulis
Les collaborateurs et les stagiaires placés sous leur responsabilité peuvent être chargés dela réalisation des opérations conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Modalités et lieux de captureModalités de captureLes captures sont effectuées à la main ou au lasso dans chaque population pendant la périoded'activité journalière des mâles adultes. Les animaux capturés sur le terrain sont isolés dans dessacs et des caisses de transport pendant la journée, puis déplacés le jour même vers les sitesdedétention et d'étude présentés au 2.2 du présent arrêté.Lieux de capture- Lézard de Bonnal /berolacerta bonnali ,20 individus maximum: Commune de Sers (65) autour del'observatoire du Pic du Midi- Lézard vivipare Zootoca vivipara ,20 individus maximum : Commune de Bethmale (09) sur le sitede l'étang de Bethmale et Col de la Core- Lézard catalan Podarcis liolepis , 20 individus maximum: commune de Villeneuve de la Raho (66),Bellevue (11) et Mass de Cussol commune de Bousquet d'Orb (34).
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2.2 Modalités et lieux de détention et d'étudeModalités de détention et d'étudeLes individus seront maintenus en captivité 5 jours au maximum pour répondre à l'objet del'étude. Pour leur bien être, l'enrichissement des cages est adapté à leur milieu de vie et lestempératures minimales correspondant à leur niche climatique d'origine sont respectées.Les conditions d'expérimentation pour la mesure des pertes hydriques ne doivent pas conduire àdépasser une température de 36°C et les animaux auront un accès illimité à l'eau.Lieux de détention et d'étude retenus suivant l'espèce :Iberolacerta bonnali : laboratoire de l'Observatoire du Pic du Midi 65200 Bagnères de BigorreZootoca vivipara et Podarcis liolepis : CNRS SETE 2 route du CNRS 09200 Moulis
2.3 TransportLes individus capturés sont entreposés dans des contenants isothermes afin de limiter lestransferts de chaleur.- Pour l'espèce Iberolacerta bonnali, les individus étant échantillonnés très près du laboratoired'étude sont directement placés dans des boites individuelles, avec accès libre à l'eau et unecachette pour une journée d'acclimatation.- Pour les espèces Zootoca vivipara et Podarcis liolepis, les lieux de capture étant éloignés dulaboratoire d'étude, le transport est organisé en véhicules agréés pour le transport d'animaux etsous la responsabilité de Monsieur Jean-François Le Galliard. Les individus y sont entreposés dansune caisse de transport avec une climatisation maintenant une température inférieure à 25°C ettoutes autres conditions évitant le risque de surchauffe et de déshydratation.
En fin d'étude, les individus, pré-identifiés suivant leur site de capture, sont relâchés au lieu mêmede leur capture à l'issue de l'expérience. Les conditions de transport sont identiques à cellesprésentées précédemment.
Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31octobre 2025.
Article 4 — Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1 du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
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Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espéce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espècesprotégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau duSystème d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Lecas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d''un arrété modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte auxespèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrété peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 —- SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au(x) demandeur(x) et publié aux recueils des actes administratifs despréfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs, d'un recours gracieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées ou unrecours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires— direction générale de 'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 LaDéfense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant les tribunaladministratifs concernés.
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Article 10 —- ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, leschefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directionsdépartementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrêté.
Pour les préfets,Le directeur régional del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjointSignaturenumérique deGREGORYDate : 2024.07.1809:57:39 +02'00'Matthieu GREGORY
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