ExPRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 7 mai 2024
Arrêté n° 2024 - 745/CAB/BPA portant autorisationd'un système de vidéoprotection embarqué dans les bus du réseau « Cars Jaunes »de la société de transport en commun de voyageurs« SARL EMILE MOUTOUSSAMY »49 route Domenjod 97490 SAINTE-CLOTILDE
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L. 613-13 et R.2511 à R.253-4;
VU e code des relations entre le public et I'administration (chapitre Il1);
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion etI'arrété n° 363 du 29 février 2024 portant délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande de modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection du 16 mai 2022présentée par M. Emile MOUTOUSSAMY, responsable de la société de transport en commun devoyageurs, située au 49 route Domenjod 97490 Sainte-Clotilde.
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de vidéoprotection du 26 mars2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement estparticulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes ; au secours à personne— défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques et à la prévention desatteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1" — Le responsable est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une duréede cing ans renouvelable, à installer 21 caméras intérieures, soit 3 caméras dans 7 bus, au profit dela « SARL Emile Moutoussamy » située au 49 route Domenjod 97490 Sainte-Clotilde.
La liste des autocars équipés en caméras est annexée au présent arrêté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes;- secours à personne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques;- prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le titulaire de I'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1°,par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public.
Des affichettes mentionnent les références de la réglementation susvisée et les coordonnées de ladirection de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.Article 5 - Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accés aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dOment habilités par le chefde service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée devalidité de l'autorisation.
Article 6~ Le responsable doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lespersonnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 —- Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faireI'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images - modification du nombre de caméras).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de lasécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Article 10 - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 — L'arrêté n° 2021-612 /CAB/BPA du 1* avril 2021 portant modification d'un système devidéoprotection embarqué dans les bus du réseau « Cars jaunes » de la société de transports encommun de voyageurs « SARL Moutoussamy Emile » 49 rue Domenjod 97490 Sainte-Clotilde.
Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 — La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur territorial de la policenationale de La Réunion et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,la sous-préfète, dire¢trice de cabinet du préfet
olParvine LACOMBE i
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974