RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-148
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-09-01-00003 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant
agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SEB
AUTO-ECOLE, sis 47, avenue Marcel Lemoine 36000 CHATEAUROUX (2
pages) Page 3
36-2025-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant retrait de
l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SEB
AUTO-ECOLE, sis 27/29 avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX (2 pages) Page 6
2
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-01-00003
Arrêté du 1er septembre 2025 portant agrément
de l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé SEB AUTO-ECOLE, sis 47,
avenue Marcel Lemoine 36000 CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00003 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SEB AUTO-ECOLE, sis 47, avenue Marcel Lemoine 36000
CHATEAUROUX
3
E . Direction de la citoyenneté et de la légalité; Bureau de la réglementation générale et des électionsPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du = 1 SEP. 2025Portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé SEB AUTO-ECOLE,sis 47, Avenue Marcel Lemoine36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu le dossier déposé par Monsieur Sébastien DEBOT, en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, sis 47, Avenue Marcel Lemoine, 36000 CHATEAUROUX ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRETEArticle 1er : Monsieur Sébastien DEBOT est autorisé à exploiter, sous le n°E2503600020, unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé SEB AUTO-ECOLE, sis 47, Avenue Marcel Lemoine, 36000 CHATEAUROUX, àcompter du ler septembre 2025.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 1er septembre 2030.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées et des véhiculesdont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B et B1.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement par lereprésentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l'application desprescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00003 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SEB AUTO-ECOLE, sis 47, avenue Marcel Lemoine 36000
CHATEAUROUX
4
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autreexploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demanded'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris les enseignants, est fixé à 16 personnes. Les locaux seront maintenus en permanence en étatde conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5catégorie.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à :- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routière,- Monsieur Sébastien DEBOT.
Pour le Préfet,
Voies de Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification:— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indre— d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécuritéroutière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau75008 PARIS— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges,l, cours Bugeaudcs40410 87000 LIMOGES CEDEX ou par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00003 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SEB AUTO-ECOLE, sis 47, avenue Marcel Lemoine 36000
CHATEAUROUX
5
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-01-00004
Arrêté du 1er septembre 2025 portant retrait de
l'agrément de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SEB AUTO-ECOLE, sis
27/29 avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant retrait de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SEB AUTO-ECOLE, sis 27/29 avenue des
Marins 36000 CHATEAUROUX
6
E . Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉ FET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du = 1 SEP. 2025Portant retrait de l' agrément de l'établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé SEB AUTO-ECOLE,sis 27/29, avenue des Marins36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 portant agrément de l'établissement d'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SEB AUTO-ECOLE, sis 27/29,avenue Marcel Lemoine 36000 CHATEAUROUX sous le n° E2203600050Considérant qu'il convient de retirer l'agrément du 6 décembre 2022 compte tenu du changement delieu d'activité de l'auto-école dorénavant située 47 avenue Marcel Lemoine, 36000 CHATEAUROUX ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'agrément accordé à Monsieur Sébastien DEBOT pour exploiter sous le numéroE2203600050, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé SEB AUTO-ECOLE, sis 27/29, avenue des Marins 36000CHATEAUROUX, est retiré à compter du ler septembre 2025.Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à :Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant retrait de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SEB AUTO-ECOLE, sis 27/29 avenue des
Marins 36000 CHATEAUROUX
7
- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routiére,- Monsieur Sébastien DEBOT.
Voies de Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indre— d'un recours hiérarchique auprés de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécuritéroutière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau75008 PARIS— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs40410 87000 LIMOGES CEDEX ou par voie dématérialisée via l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-01-00004 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant retrait de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SEB AUTO-ECOLE, sis 27/29 avenue des
Marins 36000 CHATEAUROUX
8