PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-154
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-10-29-00003 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
DRFIP21 29-10-2024 (2 pages) Page 3
21-2024-10-29-00004 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DRFIP 21 29-10-2024 (2 pages) Page 6
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-10-29-00003
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes
relevant du pouvoir adjudicateur DRFIP21
29-10-2024
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actes relevant du pouvoir adjudicateur DRFIP21 29-10-2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2021-1150 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, à compter du 28 octobre 2024 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2016 portant
affectation de Mme Armelle BURDY, à la direction régionale des finances publiques de la
Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectora l N° 1674 / SG du 28 octobre 2024 , donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des ac tes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Armelle BURDY, administratrice de l'Etat ;
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actes relevant du pouvoir adjudicateur DRFIP21 29-10-2024 4
GigP"
D E C I D E :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle BURDY, les délégations qui lui sont
conférées par arrêté du préfet de la Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte
d'Or, seront exercées par :
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
Fait à Dijon, le 29 octobre 2024
L'administratrice de l'Etat
Armelle BURDY
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actes relevant du pouvoir adjudicateur DRFIP21 29-10-2024 5
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-10-29-00004
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire DRFIP 21
29-10-2024
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2021-1150 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, à compter du 28 octobre 2024 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2016 portant
affectation de Mme Armelle BURDY, à la direction régionale des finances publiques de la
Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1678 du 28 octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Armelle BURDY, administratrice
de l'Etat;
VU l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Mme Armelle BURDY à déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
D E C I D E :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Armelle BURDY, la délégation qui
lui est conférée par arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte d'Or en date du 28 octobre 2024, sera exercée par :
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-29-00004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DRFIP
21 29-10-2024 7
sigf'é
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire.
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des
crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus Formulaires, à:
M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques,
Mme Christelle LAFAYE, contrôleuse des finances publiques,
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M . Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques, uniquement pour la validation des
actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Stéphanie FIX, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Thierry INGRAIN, agent administratif principal des finances publiques, uniquement pour
la validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
Mme Sylvie SUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, uniquement pour la
validation des actes initiés dans Chorus formulaire,
M. Sébastien COURTILLAT, agent administratif principal des finances publiques,
uniquement pour la validation des actes initiés dans Chorus formulaire.
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions
mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de
déplacement dans chorus DT à :
Mme Cécile RUINET, inspectrice des finances publiques,
Mme Myriam LEBRERE, agente administrative des finances publiques.
M. Christophe PONCIN-LEONARD secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
département de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 29 octobre 2024

L'administratrice de l'Etat
Armelle BURDY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-10-29-00004 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire DRFIP
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