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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUIN 2024
NUMERO SPECIAL N° 67
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
CABINET DU PREFET....................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 25 juin 2024 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel......................................2
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE...................................................................................................................................3
Arrêté du 23 mai 2024 portant modification de l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination des membres siégeant au sein de l'union
régionale des professionnels de santé sage-femme.........................................................................................................................................3
Décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à
compter du 26 juin 2024....................................................................................................................................................................................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER....................................................................................................14
Arrêté N° 2024-DDTM-SE-115 du 27 juin 2024 relatif au classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025 dans le département de la Manche..............................................................................................................................14
Arrêté N° 2024-DDTM-SE-116 du 27 juin 2024 fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département
de la Manche...................................................................................................................................................................................................15
Arrêté N° DDTM CM-S-2024-003 du 28 juin 2024 portant autorisation de prolongation d'ouverture et d'exploitation provisoire de la
pêche de palourdes (Venerupis decussataVenerupis decussataVenerupis philippinarum) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville15
DIVERS...........................................................................................................................................................................................................17
CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN............................................................................................................................................................................17
Décision n°2024/03/01-DG du 15 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions de Responsable du service « Prévention
incendie, sûreté et standard ».........................................................................................................................................................................17
Décision n° 2024-05/06-DG du 21 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions d'attaché d'administration au pôle stratégie,
innovation, communication, performance et dialogue de gestion...................................................................................................................17
Décision n° 2024/05/03 – DG du 21 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions de Directrice du pôle opérations, affaires
médicales, parcours de soins et coopérations, qualité et gestion des risques, coordination des filières et affaires juridiques..................... 18
Décision n° 2024/05/02 – DG du 21 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde..........................18
Décision n° 2024/05/04 – DG du 21 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions de Faisant-fonction de directrice de la
qualité, gestion des risques, affaires juridiques, relations avec les usagers et protection des majeurs.........................................................19
Décision n°2024/05/07- DG du 21 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions de Responsable du service restauration......19
Décision n° 2024/05/05 – DG du 21 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions de Directrice Adjointe en charge du pôle
stratégie, innovation, communication, performance et dialogue de gestion...................................................................................................19
Décision n° 2024/05/01 – DG du 21 mai 2024 : délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde.......................... 20
Décision n°2024/05/208 – DG du 13 mai 2024 : Décision portant désignation de Mme Jessy COUASNON en qualité de directrice
déléguée du Groupement d'intérêt public Blanchisserie Interhospitalière de la Baie.....................................................................................20
CABINET DU PREFET
Arrêté du 25 juin 2024 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIĖRE, préfet de la Manche ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés. » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment celui perpétré à Moscou le 22 mars 2024, ont encore accru le
niveau de la menace terroriste ;
Considérant que, à la suite de cet attentat, le plan Vigipirate a été relevé le 25 mars 2024 au niveau urgence attentat, niveau le plus élevé, sur
l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de
personnes ;
Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que la période estivale entraîne une forte hausse de la fréquentation en raison des vacances scolaires et de l'afflux de touristes
internationaux ;
Considérant que les Jeux Olympiques de Paris 2024 devraient accroître la fréquentation des touristes internationaux dans les principaux sites
touristiques français et notamment au Mont-Saint-Michel ;
Considérant que durant la période estivale, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de
prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel
intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi
que le site de « la Caserne », conformément au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous
l'autorité d'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré du 26 juin au 25 juillet 2024 inclus, de 8h à 23h, principale plage horaire de fréquentation
touristique.
Art. 1er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 26 juin au 25 juillet 2024 inclus, tous les jours de 8h à
23h.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et
une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne »,
conformément au plan en annexe.
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Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux
abords du périmètre, conformément au plan en annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police
municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En
cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent
de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur,
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
Art 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative
afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est
faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.
Art. 6 : Le sous-préfet d'Avranches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et aux Maires du
Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté du 23 mai 2024 portant modification de l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination des membres siégeant au sein de l'union
régionale des professionnels de santé sage-femme
Considérant que les syndicats « Union Nationale et Syndicale des Sages-Femmes » (UNSSF) et « Organisation Nationale Syndicale des
Sages-Femmes » (ONSSF), sont reconnus représentatifs au niveau national ;
Considérant que le Syndicat « Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes » (ONSSF) a désigné les membres de l'Union Régionale
des Professionnels de Santé sage-femme conformément à la répartition des sièges fixée par l'arrêté du 25 mars 2021 susvisé ;
Art. 1 : L'article 1 est remplacé par :
« Les personnes suivantes sont nommées membres de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) Sage-Femme :
• MARETTE Caroline (ONSSF)
• NICOLLE Elise (ONSFF)
• LEROY Marie (ONSFF)
• DELVAL Caroline (ONSFF) »
A rt. 2 : Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de CAEN, sis 3 rue Arthur LEDUC, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut également se faire
via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Art. 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie et des cinq préfectures de
département. Il est notifé aux personnes mentionnées à l'article 1.
Signé : Le directeur général : Thomas DEROCHE
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Décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à
compter du 26 juin 2024
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
VU le code de la défense et notamment l'article R. 1311-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L
4424-37 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-
879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son
article 34 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l'hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements, notamment l'assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense
et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des
agences régionales de santé ;
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VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux
conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence,
aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur François
MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée
Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24
mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur
général de l'Agence régionale de santé ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MENGIN LECREULX, Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Sébastien DELESCLUSE, Directeur général adjoint, qui a délégation à l'effet de signer,
transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions du Directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie telles que fixées à l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour l'action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres
disciplinaires en application des dispositions de l'article L 4126-1 et suivants du code de la santé publique.
Art. 2 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
• Les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
• Les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;
• Les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
du patient ;
• Les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation
d'activités en prévention, promotion de la santé ;
• Les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l'Etat
dans ces domaines.
• Les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l'organisation d'événements ;
• Les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation et au financement pour la mission culture santé ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori ;
• à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.1 également à :
• Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale relevant de l'ONDAM publics spécifiques
• les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale en faveur des publics spécifiques , au financement, à la
contractualisation, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux en
faveur des publics spécifiques;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles a posteriori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.2 également à :
• Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.3 : en matière de veille et sécurité sanitaire
• les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et
sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements,
à la défense et à la sécurité sanitaire ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs
prudentiels ;
• les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les
départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
• les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et
de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ;
• à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.3 également à :
• Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Madame Tiphaine VESVAL, adjointe au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen à :
• Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.
• Monsieur le docteur Antoine DESLANDES, médecin de veille et sécurité sanitaire.
Article 2.4 : en matière de santé environnementale
• les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement
• les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ;
• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle
dans le domaine de la sécurité environnementale ;
• les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme
annuel d'inspection et de contrôle ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d'inspection
et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
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• les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des
bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ;
• les courriers relatifs à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ;
• les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et
recommandations formulées à la suite des inspections ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori ;
• à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour l'ensemble des actes
mentionnés à l'article 2.4 également à :
• Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 2.4, à l'exception des décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en
santé environnement à :
• Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l'unité départementale de Seine-
Maritime ;
• Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » ;
• Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l'unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ;
• Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;
• Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
• Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ;
• Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les décisions susmentionnées
relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Madame Sophie MANTECA, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure,
• Madame Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
• Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
• Madame Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ;
• Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Madame Marie-Anne GUGLIELMI, ingénieure d'études sanitaires contractuelle, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Manche ;
• Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Madame Véronique LUCAS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
• Madame Marine VAN DER LINDE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ;
• Madame Audrey PARIS, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de l'Orne, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne.
• Madame Anne GERARD, ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
• Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
• Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ;
• Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime et de l'Eure pour le domaine des baignades.
Article 2.5 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
2.5 également à :
• Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
• Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;
• Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
• Monsieur Gautier JUE, Responsable de l'unité départementale du Calvados, pour les agents de l'unité départementale santé environnement
du Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, Responsable de l'unité départementale de l'Eure, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de l'Eure ;
• Madame Sabrina LEPELTIER, Responsable de l'unité départementale de la Manche, pour les agents de l'unité départementale santé
environnement de la Manche ;
• Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de l'unité départementale de Seine-
Maritime, pour les agents de l'unité départementale santé environnement de Seine Maritime.
Art. 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes
listés à l'article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, Directeur de la direction de l'offre de soins :
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Article 3.1 : en matière d'appui aux établissements de santé
3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.
3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des établissements de santé.
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des
conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l'agence régionale de santé ou le
SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.7. l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y
rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l'assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.9. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;
3.1.10. à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.1 également à :
• Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
• Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l'article 3.1.2 et
3.1.3 ;
Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l'offre de soins
3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la
contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements matériels lourds ;
3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de
laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs à l'offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations relatifs aux soins
psychiatriques sans consentement ;
3.2.7. les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;
3.2.8. à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.2 également à :
• Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les actes
mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.
• Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant
des correspondances) et 3.2.4 ;
• Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ; pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s'agissant des
correspondances) et 3.2.5 ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6 ;
• Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » pour les actes mentionnés à l'article 3.2.6.
Article 3.3 : en matière d'offre ambulatoire ;
▪ les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation
avec les professionnels libéraux de santé, les services et des réseaux de santé ;
▪ la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à
la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et
leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région ;
▪ les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.3 également à :
• Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
• Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;
• Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les actes mentionnés à l'article 3.3.1.
Article 3.4 : en matière de financement et d'efficience de l'offre de soins
• les décisions, et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les professionnels libéraux de santé, les services, réseaux de
santé ;
• les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources avec les établissements de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires, décisions tarifaires ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de santé ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori ;
• les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ;
• à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.4 également à :
• Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
• Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire ;
• Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance.
Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes
3.5.1. les correspondances, bordereaux et notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins psychiatriques sans consentement et
notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ;
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3.5.2. les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une admission en soins
psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
3.5.3. Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;
3.5.4. Les décisions et correspondances relatives à l'animation du réseau des référents laïcité en établissements de santé et établissements de
santé médico-sociaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.5 également à :
• Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes et référent prévention de la radicalisation pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.3 ;
• Madame Manon RIQUOIS, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » et référente laïcité, pour les actes mentionnés aux
articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.4 ;
• Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;
• Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et
3.5.2.
Article 3.6 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
3.6 également à :
• Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins ;
• Madame Marie GILLOT, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
• Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l'offre de soins pour les agents dudit pôle ;
• Madame Florence BEGUE, Responsable du pôle offre ambulatoire pour les agents dudit pôle ;
• Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle ;
• Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit pôle ;
• Madame Sandrine MERLE, coordonnatrice de la cellule planification de l'offre, gestion des signalements, EIGS, réclamations, pour les agents
de ladite cellule.
Art. 4 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Deborah CVETOJEVIC, Directrice de la direction de l'autonomie.
Article 4.1 : en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
• les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de la politique
régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ;
• les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les
établissements et services médico-sociaux ;
• les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement ;
• la composition des commissions d'appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la
direction de l'autonomie ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori ;
• à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
• les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
• les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur
pièces ;
• Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent exclusivement
des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.1 également à :
• Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
• Madame Alexandra FRANCOS, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
• les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes
administratifs sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'Intervention Régional de l'ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l'ARS
et déléguées par la CNSA ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ;
• les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits
Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région ;
• les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori ;
• à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.2 également à :
• Monsieur Jérôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales
• les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements
de la région de Normandie ;
• les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ;
• les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les
cinq départements de la région ;
• les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles ;
• les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
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• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de subvention
faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.3 également à :
• Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
• Madame Alexandra FRANCOS, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Article 4.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de l'autonomie ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 4.4 également à :
• Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l'autonomie ;
• Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
• Madame Alexandra FRANCOS, Responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ;
• Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
A rt. 5 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d'observation et de statistiques
• les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
liant l'ARS de Normandie à l'Etat ;
• les décisions et correspondances relatives à l'évaluation des politiques de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel
régional de gestion du risque et d'efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats
d'amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
• les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ;
• les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des
soins et aux actions de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins ;
• les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, le suivi et l'évaluation du projet régional de santé ;
• les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de
santé ;
• les décisions et les correspondances relatives à l'observation et aux statistiques ;
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d'intervention régional
• les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la définition des
orientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son
compte financier ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 5.2 également à :
• Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
• Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
• La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l'élaboration du compte financier, les virements de crédits du budget annexe (FIR et
PAI) ;
• Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du FIR ;
• L'engagement des dépenses du FIR intervention
• L'ordonnancement des dépenses du fonds d'intervention régional :
• La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement);
• Les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 5.3 également à :
• Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
• Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances régionales de démocratie en santé ;
• les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ;
• les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des instances de démocratie en santé ;
• les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des
usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de
santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 5.4 également à :
• Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.5 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
Art. 6 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, Directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de
santé :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1 les correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d'activité libérale
des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ;
6.1.3 la diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien
hospitalier malade ;
6.1.4 la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin
conseil chef de l'assurance maladie ;
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6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques,
pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6 les notifications d'inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel
de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sage-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
6.1.7 les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et d'aide-soignant pour des
étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;
6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l'examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue
d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.10 les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des instituts, des conseils techniques et
pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.12 les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du Code de la
Sécurité Sociale ;
6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 1 et du
Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;
6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-Protéger" en matière de dépistage du virus
SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs de lutte anti-covid ;
6.1.16 les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles a posteriori ;
6.1.17 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération ;
6.1.18 à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.1 également à :
• Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
• Madame Nathalie CHARLET, Coordonnatrice des professions médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 6.1.5 également à :
• Madame Corinne DEFRANCE, Conseillère pédagogique régionale ;
• Madame Géneviève DELACOURT, Conseillère technique régionale en soins ;
• Madame Laurence CUDONNEC, Chargée de mission ;
• Madame Catherine BOULLEN, Gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de l'attractivité des métiers
• les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d'amélioration des conditions de travail ;
• les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du
17 octobre 2013 ;
• les courriers et notifications relatifs au suivi des signalements et réclamations en matière de risque psycho-sociaux, de qualité de vie au
travail, et de sécurité des conditions de travail, d'égalité professionnelle et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ;
• les courriers et notifications relatifs au dialogue social régional ou au dialogue social des établissements de santé ou aux établissements
sanitaires et médico-sociaux ;
• les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect des statuts de la fonction publique hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.2 également à :
• Madame Juliette JOLY, Responsable du pôle Attractivité des métiers de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et de Madame Juliette JOLY, la délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 6.2 également à :
• Madame Audrey HENRY-SALL, responsable du pôle Professionnels de santé ;
• Madame Fabienne GOUJON, chargée de mission.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes, de promotion de la e-santé et de transformation
numérique du système de santé
• les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ;
• les courriers, correspondances et notifications relatifs aux programmes de soutien au développement des systèmes d'information en santé
portés par la Délégation du numérique en santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.3 également à :
• Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique
• Monsieur Gilles CHAMBERLAND, chargé de mission SI.
Article 6.4 en matière d'allocation de ressources
▪ les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'attractivité des métiers
et de la transformation numérique du système de santé ;
▪ à l'exception des conventions de financement sur le FIR supérieures à 100k€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.4 également à :
• Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
• Madame Juliette JOLY, responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
• Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.
Article 6.5 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'attractivité des métiers et de
la transformation numérique du système de santé ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article
6.5 également à :
• Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
• Mme Juliette JOLY, Responsable du pôle Attractivité des métiers de santé ;
• Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
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A rt. 7 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Cécile CHEVALIER, Responsable de la mission inspection contrôle :
• les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
• les lettres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du
volet sécurité environnementale ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
• les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice de missions d'inspection/contrôle et au respect des
bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
• les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ;
• les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions de contrôle sur
pièces ;
• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports du contrôle
sur pièces ;
• Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent
exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations formulées suite à ces contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile CHEVALIER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 7 également à :
• Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la Mission Inspection Contrôle.
A rt. 8 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Organisation, contrats, promotion
• le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
• les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
• les signatures d'avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
• les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
• les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
• les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
• les contrats à durée déterminée ;
• les décisions relatives au recrutement ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes ;
• les décisions relatives au compte personnel de formation et bilan de compétences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.1 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social
• les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel et des relations sociales.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel
8.3.1 : Dépenses de personnel
• l'ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou des demandes de reversement de
subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
8.3.2 : Actes de gestion
• les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie à l'exception des
spécifications de l'article 8.1 ;
• les décisions et arrêtés d'application automatique des mesures réglementaires liés à la paie :
• les arrêtés RENOIRH relatifs aux avancements échelons/ retraite préalablement visés par la DRHM ;
• les arrêtés CMO plein traitement ;
• les attestations employeur ARS : attestation d'emploi, certificats de travail (fin d'emploi), changement temps de travail, changement
d'adresse, notification individuelle solde CET, Mutuelle
• les attestations non perception SFT, CAF, Pôle emploi, Billet SNCF, Billet transport, CAD IJ ;
• les CCP (fiche de liaison paie) ;
• les CSF tickets restaurant ;
• les états liquidatifs AEH, assujettissement RG, FMD, injonctions, mutuelle, tickets resto, Astreintes/interventions, ITT, vacations, mensuelle
congés ;
• les Justificatifs transport, facture ticket restaurant, RIB, Primes de crèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.3.2 également à :
• Madame Cécile PANTHOU, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Monsieur Steven VARIN, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Carine LAISNEY, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Laëtitia BURGOT, Chargée de la gestion administrative et de la paie ;
• Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
• Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;
• Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH
• l'ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
• les notifications et les correspondances relatives au recrutement et à la formation à l'exception des spécifications à l'article 8.1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :
• Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
• Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
• Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
11
• les correspondances liées à la gestion immobilière et l'aménagement des espaces de travail ;
• les décisions, bordereaux, correspondances liées à l'archivages ;
• la réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.5 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.
Article 8.6 : en matière de gestion d'inventaire
• les demandes d'entrée à l'inventaire ;
• les demandes de sortie de l'inventaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.6 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ; pour l'ensemble des typologies de biens
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ; tous les biens hors équipement
informatique ;
• Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ; tous les biens hors équipement informatique ;
• Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d'information ; uniquement les équipements informatiques ;
• Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information ; uniquement les équipements informatiques.
Article 8.7 : en matière de Commande publique
• les devis ;
• les conventions ;
• les contrats ;
• les marchés publics ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.7 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
• Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
Article 8.8 : en matière de frais de déplacements
• les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des agents de l'ARS ainsi que la certification des états de frais
de déplacement présentés par les agents de l'ARS et validés par leurs Responsables de service ;
• la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par
les services gestionnaires des commissions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.8 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
Article 8.9 : en matière budgétaire
• la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.9 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
Article 8.10 : en matière financière
• l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;
• les dépenses d'investissement pour le budget principal ;
• l'engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;
• la certification du service fait pour le budget principal ;
• les certificats d'acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.10 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
• Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
Article 8.11 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général ;
• les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l'ARS pour des missions ou des réunions à l'initiative de l'ARS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 8.11 également à :
• Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;
• Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
• Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
• Madame Caroline DUVAL, Coordonnatrice RH ;
• Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
• Monsieur Thomas FRILEUX, Responsable du pôle système d'information ;
• Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d'information.
A rt. 9 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Ludovic LE MERRER, directeur départemental du Calvados :
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé du Calvados ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans
le Calvados ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
• toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS du Calvados ;
• les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
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• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
• les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic LE MERRER, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 10 également à :
• Madame Cécile LHEUREUX, Déléguée territoriale du Calvados.
Art. 10 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur départemental de l'Eure :
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Eure ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l'Eure ;
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité dans
l'Eure ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Eure ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
• toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
• Les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
• les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 10 également à :
• Madame Marina POUJOULY, Déléguée territoriale de l'Eure.
Art. 11 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur départemental de la Manche :
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de la Manche ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans
la Manche ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche ;
• Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
• toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
• les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
• les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 11 également à :
• Monsieur Bertrand DEYRIS, Délégué territorial de la Manche.
Art. 12 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice départementale de l'Orne :
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé de l'Orne ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l'Orne ;
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans
l'Orne ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orne ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
• toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
• les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
• les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés
à l'article 11 également à :
• Madame GUITTET-REMAUD Corinne, Déléguée territoriale de l'Orne.
Art. 13 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, Directeur départemental de la Seine-Maritime :
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie en santé en Seine-Maritime ;
• les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime ;
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont il a la responsabilité en
Seine-Maritime ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-
Maritime ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ;
• toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l'encontre de transporteurs sanitaires, correspondances,
comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-
TS de chaque département ;
• les contrats ville portant engagement de l'ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
• les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à
l'article 13 également à :
• Madame Laure SOUCAILLE, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
• Madame Anne-Sophie DUBOIS, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
Art. 14 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, Responsable juridique :
• Les lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
• les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice
fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en
application des dispositions de l'article 776-3° du code de procédure pénale ;
• les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les chambres disciplinaires ordinales ou Conseil
d'Etat vers les organismes d'Assurance Maladie, les Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à
l'article R 4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service des affaires juridiques ;
• les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d'une audience ;
• les inscriptions aux fichiers des hypothèques des décisions relatives à l'habitat.
Art. 15 : Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des
actes listés à l'article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :
• Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
• L'agent comptable ;
• La directrice de la santé publique ;
• Le directeur de l'offre de soins ;
• La directrice de l'autonomie ;
• La directrice de la stratégie ;
• Le directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
• La responsable de la mission inspection contrôle ;
• La directrice déléguée départementale de l'Orne ;
• Le directeur délégué départemental de la Manche ;
• Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
• Le directeur délégué départemental de l'Eure ;
• La directrice déléguée départementale du Calvados ;
• La cheffe de projet santé mentale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la délégation de signature est accordée pour les actes
mentionnés à l'article 15 également à :
• Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
Art. 16 : Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de
droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'ARS :
• l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
• la constitution de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du
code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;
• l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
• l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :
• les créations et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux ;
• les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;
• le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
• les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code
de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles ;
• la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
• la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
• les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
• la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines :
• les baux ;
• la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l'ARS ;
• les accords avec les organisations syndicales.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte et décision créateur de droit, les
matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à l'exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à
l'article 2.3 :
• les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports
d'inspection ;
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection sur site et des suites engagées, le cas échéant ;
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inspection et des suites engagées, le cas échéant ;
• les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y compris les injonctions,
prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections ;
• Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD : les décisions et correspondances
relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces
contrôles.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit la matière concernée, hors gestion
courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au conseil national de pilotage des
ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie ;
• les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
• les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
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• les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières.
Art. 17 : La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
Art. 18 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou publication pour les tiers.
Art. 19 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Signé : Le Directeur général : François MENGIN LECREULX

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté N° 2024-DDTM-SE-115 du 27 juin 2024 relatif au classement des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet
2024 au 30 juin 2025 dans le département de la Manche
Considérant qu'à l'examen, les autres solutions pour se protéger des prédations des espèces concernées s'avèrent insuffisamment efficaces
dans certains cas par rapport au résultat attendu ;
Considérant qu'à l'examen, le classement de ces espèces qui ne sont pas strictement protégées au titre de l'annexe III de la convention de
Berne du 19 septembre 1979, n'est pas de nature à nuire à l'équilibre des populations concernées ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants susceptibles d'être provoqués par les espèces animales aux activités agricoles
et aquacoles et de protéger la faune et la flore dans le département de la Manche, compte tenu notamment, des dégâts déjà provoqués par ces
espèces les années passées ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants que peuvent causer les lapins de garenne à certaines autres formes de
propriété ;
Considérant qu'il convient de préserver l'intérêt de la santé et la sécurité publique ;
A rt. 1 : Les animaux des espèces suivantes sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1er juillet 202 4 au 30 juin
2025 dans les lieux et conditions précisées ci-après :
Espèces Lieu où l'espèce est classée nuisible Conditions
Mammifères
Lapin de garenne
(Oryctolagus uniculus)
•dunes littorales sauf dans les dunes de
Vauville et de Biville
• dans et à moins de 200 m :
- des cultures maraîchères, légumières
de plein champ et de petits fruits,
- des plantations forestières et fruitières
(autres que petits fruits) de moins de 10
ans, horticoles & pépinières
- des polders, de leurs digues et des
ouvrages les concernant
- des jardins légumiers et des jardins
d'agrément
- des aérodromes
- des talus et francs-bords des lignes
S.N.C.F.
- hippodromes et terrains de sport
• dans l'enceinte des stations
d'épuration de type filtres plantés de
roseaux
Pour assurer la protection de la
flore et de la faune
Dans l'intérêt de la sécurité
publique
Pour prévenir des dommages
importants aux activités agricoles
et forestières
Pour prévenir des dommages
importants à d'autres formes de
propriété
A tir de la clôture spécifique
jusqu'à la date de fermeture
générale.
Capture par bourses et furets
toute l'année
Piégeage avec pièges de
catégorie 1 :
- dans les jardins légumiers et
jardins d'agrément,
- dans les terrains de sport,
- dans l'enceinte des stations
d'épuration de type filtres plantés
de roseaux
Oiseaux
Pigeon ramier
(Colomba palumbus)
dans les cultures de pois ou de féveroles
dans les cultures de choux
dans les cultures de salades
dans les cultures de lentilles
Pour prévenir des dommages
importants aux activités agricoles
A tir entre la clôture spécifique de
la chasse de cette espèce et le
31 mars.
Destruction sur autorisation
individuelle du préfet, du 1er avril
jusqu'au 31 juillet
Tir à poste fixe matérialisé de
main d'homme
Tir dans les nids interdit.
L'emploi des appeaux et
appelants artificiels n'est pas
autorisé
A rt. 2 : Conditions particulières pour la destruction à tir sur autorisation individuelle des pigeons ramiers, ainsi que des corbeaux freux et des
corneilles noires :
Ces oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme, dans les zones où ils sont classés susceptibles
d'occasionner des dégâts. Le tir dans les nids est interdit. Le corbeau freux peut en outre être tiré dans l'enceinte de la corbeautière, hors des
zones urbanisées, sans être accompagné de chien.
Il n'est pas autorisé plus de deux tireurs par poste fixe ; les postes de tir simultanément occupés doivent être distants de plus de 200 mètres les
uns des autres. Il n'est pas autorisé plus de cinq tireurs simultanément dans l'enceinte d'une corbeautière.
L'emploi des appeaux et des appelants artificiels (formes) n'est pas autorisé pour la destruction du pigeon ramier (art. 2 de l'arrêté du 4
novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés
et pour la destruction des animaux nuisibles).
Ces opérations sont réalisées de jour ; le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département
et finit une heure après son coucher. (art. L.424-4 du code de l'Environnement).
Les demandes d'autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de destruction (qu'il soit propriétaire, possesseur ou
fermier) ou son délégué. Elles sont formulées selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le demandeur ne pourra s'adjoindre que des tireurs dont les noms devront figurer sur une liste nominative qu'il établira et fournira, avec leur
adresse, à l'appui de sa demande d'autorisation.
Les demandes sont adressées à la direction départementale des territoires et de la mer.
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Un compte rendu des opérations de destruction à tir, même négatif, est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer
(service environnement) avant le 1er septembre suivant la date d'octroi de l'autorisation.
Le défaut de cette formalité entraîne le non renouvellement de l'autorisation.
Signé : Le Préfet Xavier BRUNETIERE

Arrêté N° 2024-DDTM-SE-116 du 27 juin 2024 fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de
la Manche
Art.1 : Dans la Manche, la présence de la loutre est avérée dans les secteurs suivants :
- La Douve en aval de la confluence avec le ruisseau de la Cannelle jusqu'au Pont-écluse de la Barquette (communes de Sottevast, Rocheville,
Négreville, L'Etang-Bertrand, Magneville, Bricquebec-en-Cotentin, Néhou, Golleville, Sainte-Colombe, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Rauville-la-
Place, Crosville-sur-Douve, Varenguebec, La Bonneville, Etienville, Les Moitiers-en-Bauptois, Picauville, Cretteville-Picauville, Beuzeville-la-
Bastille, Chef du Pont-Sainte Mère Eglise, Carquebut, Liesville-sur-Douve, Houtteville-Picauville, Appeville, Carentan les Marais - Auvers),
- Le ruisseau du Pont Durand, (communes de Bricquebec en Cotentin, Rocheville, L'Etang-Bertrand, Négreville),
- La Saire du pont de la Planche Valognes au passage de la route départementale 125 (communes de Brillevast, Teurtheville-Bocage, Le Vast,
Valcanville, Le Vicel)
- La Sèves en aval de la RD 900 (communes de Périers, Millières, Gonfreville, St Germain sur Sèves, Nay, Sainteny-Terre-et-Marais, Gorges,
Auvers, Baupte, Appeville, Méautis, Saint-Côme-du-Mont-Carentan les marais),
- L'Ay au niveau de la commune de la Feuillie
- La Vire, dans le département de la Manche, en amont de la limite communale Montmartin-en-Graignes / Les Veys (communes de Fourneaux,
Tessy Bocage, Domjean, Torigny-les-Villes, Condé-sur-Vire, Bourgvallées, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Baudre, Canisy, Saint-Gilles, Saint-Lô,
Agneaux, Saint-Georges-Montcoq, Thèreval, Rampan, Pont-Hébert, La Meauffe, Cavigny, Airel, Saint-Fromond, Montmartin-en-Graignes),
- Les ruisseaux du Moulin de Chevry et de Beaucoudray, sur les communes de Beaucoudray, Chevry, Villebaudon, Tessy Bocage
- L'Elle, en aval du bourg de Bérigny (communes de Bérigny, Cerisy-la-Forêt, Saint-Georges d'Elle, Saint-Jean de Savigny, Moon-sur-Elle, Airel,
Saint-Fromond),
- La Sélune, de la confluence avec l'Airon jusqu'au pont des Biards (communes de St Hilaire du Harcouët, St Brice de Landelles, et du pied du
barrage de la Roche Qui Boit jusqu'au moulin de Quincampois (commune de Ducey les Chéris, St Laurent de Terregatte, St Aubin de
Terregatte, Poilley)
- l'Airon (communes de Moulines, Savigny le Vieux, Les Loges Marchis, St Hilaire du Harcouët)
- Le Couesnon, en amont du Pont de Pontorson (communes de Pontorson, Aucey, Sacey, Saint James)
Art.2 : Dans ces secteurs, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de
onze centimètres par onze centimètres.
Art.3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen. Le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Le Préfet Xavier BRUNETIERE
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Arrêté N° DDTM CM-S-2024-003 du 28 juin 2024 portant autorisation de prolongation d'ouverture et d'exploitation provisoire de la
pêche de palourdes (Venerupis decussataVenerupis decussataVenerupis philippinarum) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à
Coudeville
Considérant les résultats des analyses bactériologiques effectuées sur des prélèvements de palourdes récoltés au point REMI n° 018-P-122
situé dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville entre le 28 mars 2024 et le 4 juin 2024 ;
Art. 1 : En application de la réglementation sanitaire, la récolte des palourdes (Venerupis philippinarum) est autorisée dans la zone n° 50-18-19
Bricqueville à Coudeville à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2024 éventuellement renouvelable.
La délimitation du gisement autorisé pour la pêche est définie comme suit et précisée dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté :
- limite nord : 100 m au sud des bouchots de Lingreville (coordonnées géographiques WGS 84 : N 48°55,6510' W 001°33,6640'W /
N48°56,0360' W 001°34,8380' / N 48°56,0050' W 001°35,7510')
- limite sud : prolongement de la cale de Bréville (N 48°52,1450' W 001°34,5470' / N 48°52,2140 W 001°35,4860')
- limite ouest : laisse de basse mer
- limite est : laisse de haute mer
Art. 2 : La qualité sanitaire des coquillages récoltés est établie en catégorie B durant la période autorisée définie à l'article 1.
Les coquillages récoltés sont soumis à une purification préalable à leur mise à la consommation humaine, dans un centre de purification agréé.
Les lots récoltés sont acheminés dans ces centres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément à la réglementation.
Art. 3 : Une surveillance bactériologique du gisement de la zone est mise en place tout au long de l'exploitation selon une fréquence
bimensuelle.
Tout dépassement du seuil de 4600 E.coli/100g CLI donne lieu au déclenchement d'une alerte et à son suivi selon les modalités générales
décrites dans le cahier des spécifications techniques et méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15
octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages.
Art. 4 : Le non-respect des dispositions définies à l'article 3 peut entraîner la suspension ou le retrait de la présente autorisation d'exploitation.
Art. 5 : La fin de l'exploitation du gisement dans la zone est signalée immédiatement par le CRPMEM auprès du pôle cultures marines de la
DDTM afin qu'un arrêté préfectoral d'arrêt d'exploitation soit pris.
Art. 6 : Le présent arrêté modifie et remplace l'arrêté du 4 avril 2024 n° DDTM CM-S-2024-001 portant autorisation d'ouverture et d 'exploitation
provisoire de la pêche de palourdes (Venerupis decussata) dans la zone 50-18-19 Bricqueville à Coudeville.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
Annexe page suivante
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DIVERS
Centre Hospitalier de l'Estran
Décision n°2024/03/01-DG du 15 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions de Responsable du service « Prévention
incendie, sûreté et standard »
VU le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un directeur d'établissement Social et Médico-Social;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de Directeur du
Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière en date du 08 mars 2021, nommant Madame Jessy COUASNON en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de
l'Estran à compter du 1er avril 2021 ;
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain FORTIER, responsable du service « Prévention incendie,
sûreté et standard » à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:
• Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de son
service autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2019/26 ;
• Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de son service ;
• Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement du service ;
• Les services faits ;
• La réception des travaux liés au service ;
• Les procés verbaux de la commission de la sécurité incendie
• les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la
fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation
consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Art. 6 : Conformément au décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de celle-ci.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Décision n° 2024-05/06-DG du 21 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions d'attaché d'administration au pôle stratégie,
innovation, communication, performance et dialogue de gestion
VU le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU le contrat à durée indéterminée signé en octobre 2022 relatif au recrutement de Madame Anne-Laure COURDE sur le poste de Directrice
adjointe en charge du pôle stratégie, innovation et projets ;
VU l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 21 mai 2024 ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure COURDÉ, directrice adjointe en charge du pôle stratégie, innovation,
communication, performance et dialogue de gestion, délégation est donnée à Madame Laurence NAVET, attachée d'administration hospitalière,
à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants :
• Les actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes : mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et
bordereaux d'émission, à l'exclusion de la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées, du
compte financier, des décisions modificatives de crédits, des décisions de virements de crédits, des décisions d'admission en non-valeur ;
• Les notes d'information, les courriers, les actes et les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa
direction autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
• Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité du pôle stratégie, innovation, communication, performance et dialogue de gestion,
• Les tarifs ;
• La tenue de la comptabilité des stocks ;
• L'inventaire ;
• Accuser réception des actes d'huissiers ;
• Toutes autorisations de sorties ou séjours thérapeutiques ;
• Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son service d'affectation.
Art. 2 : La signature du délégataire visé aux articles précédents doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie
de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation
consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Décision n° 2024/05/03 – DG du 21 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions de Directrice du pôle opérations, affaires
médicales, parcours de soins et coopérations, qualité et gestion des risques, coordination des filières et affaires juridiques
VU le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière en date du 08 mars 2021, nommant Madame Jessy COUASNON en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de
l'Estran à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 21 mai 2024 ;
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessy COUASNON, Directrice adjointe en charge du pôle opérations,
affaires médicales, parcours de soins et coopérations, qualité et gestion des risques, coordination des filières et affaires juridiques, à l'effet de
signer en lieu et place du directeur les documents suivants :
• Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de son pôle autres
que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09
• Congés annuels et autorisations d'absence des personnels médicaux,
• Tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels médicaux,
• Tableaux de gardes et astreintes,
• Contrats et conventions liés à l'activité des affaires médicales,
• L'exécution des marchés conclus dans le cadre d'une procédure formalisée liée à l'intérim médical,
• Bordereaux, mandats et attestations de services faits,
• L'exécution des marchés conclus dans le cadre de procédures formalisées au niveau du GHT pour un montant à due concurrence du besoin ;
• Les régies d'avance liées à l'activité de son pôle ;
• Les documents relatifs aux dossiers de sinistre assurances (responsabilité civile, protection juridique, flotte automobile, dommages aux
biens) ;
• Les courriers et correspondances préparatoires à la cession et location des biens immobiliers ;
• Les courriers et correspondances relatifs à la gestion des litiges ;
• Les devis liés aux commandes effectuées dans la gestion électronique documentaire ;
• Les bons de commandes de travaux ;
• Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement des services techniques ;
• Les fiches d'intervention des entreprises ;
• Les ordres de service, les réserves et les fins de travaux en tant que maître d'œuvre ;
• Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de son pôle ;
• Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son pôle.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la
fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation
consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Décision n° 2024/05/02 – DG du 21 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde
VU leCode de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 21 mai 2024 ;
Art. 1 : Une délégation de signature est accordée à Madame Adeline LE MOUELLIC, faisant-fonction de Directrice de la qualité, gestion des
risques, affaires juridiques, relations avec les usagers et protection des majeurs
à l'effet de signer au nom du Directeur tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du
Centre Hospitalier de l'estran ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s'agissant notamment :
• De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
• De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
• De l'admission des patients
• De la sortie des patients
• Du décès des patients
• De la sécurité des personnels et des biens
• Des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
• Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
• Du déclenchement des plans d'urgences et des cellules de crise
• De la gestion des personnels.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et
des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département et notifiée au délégataire. Elle sera portée à
l'affichage au sein de l'établissement et transmise au comptable de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge toute décision antérieur sur le même objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Décision n° 2024/05/04 – DG du 21 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions de Faisant-fonction de directrice de la
qualité, gestion des risques, affaires juridiques, relations avec les usagers et protection des majeurs
VU le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un directeur d'établissement Social et Médico-Social;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale de l'ARS en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en qualité de Directeur du
Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière en date du 08 mars 2021, nommant Madame Jessy COUASNON en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de
l'Estran à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 21 mai 2024 ;
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Adeline LE MOUELLIC, faisant-fonction de Directrice de la qualité,
gestion des risques, affaires juridiques, relations avec les usagers et protection des majeurs, à l'effet de signer en lieu et place du directeur les
documents suivants:
• Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de son
service autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
• Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de sa direction ;
• Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de sa direction.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la
fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Décision n°2024/05/07- DG du 21 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions de Responsable du service restauration
VU le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements
mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale de l'ARS en date du 6 juillet 2016 nommant M. Stéphane BLOT en qualité de Directeur du Centre
hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU le contrat à durée indéterminée signé en octobre 2022 relatif au recrutement de Madame Anne-Laure COURDE sur le poste de Directrice
adjointe en charge du pôle stratégie, innovation et projets ;
VU l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 21 mai 2024 ;
VU la convention constituve du Groupement Hospitalier de Territoire Mont Saint-Michel en date du 28 juin 2016 ;
VU la délégation de signature relative à la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Mont Saint-Michel.
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric JOURDAN, responsable de la cuisine territoriale, à l'effet de
signer en lieu et place du directeur les documents suivants:
• L'exécution des marchés relatifs aux denrées alimentaires, des équipements et installations de cuisine et des produits du magasin général et
conclus dans le cadre de procédures formalisées au niveau du GHT pour un montant à due concurrence du besoin ;
• Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de son
service autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
• Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de son service ;
• Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son service.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Laure COURDE directrice adjointe en charge du pôle stratégie, innovation,
communication, performance et dialogue de gestion, délégation est donnée à Monsieur Frédéric JOURDAN, responsable du service
restauration, à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants :
• L'exécution de tous les marchés conclus dans le cadre de procédures formalisées au niveau du GHT pour un montant à due concurrence du
besoin.
A rt. 3 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la
fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 4 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 5 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire.
Elle sera affichée au sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 6 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Décision n° 2024/05/05 – DG du 21 mai 2024 : Délégation de signature pour les fonctions de Directrice Adjointe en charge du pôle
stratégie, innovation, communication, performance et dialogue de gestion
VU le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
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VU le contrat à durée indéterminée signé en octobre 2022 relatif au recrutement de Madame Anne-Laure COURDE sur le poste de Directrice
adjointe en charge du pôle stratégie, innovation et projets ;
VU l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 21 mai 2024 ;
Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure COURDE, directrice adjointe en charge du pôle stratégie,
innovation, communication, performance et dialogue de gestion, à l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants:
• Les actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes : mandats et pièces justificatives, tout titre de recettes et
bordereaux d'émission, à l'exclusion de la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées, du
compte financier, des décisions modificatives de crédits, des décisions de virements de crédits, des décisions d'admission en non-valeur;
• Les notes d'information, les courriers, les actes et les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de son pôle
autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
• Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de son pôle ;
• Les tarifs ;
• La tenue de la comptabilité des stocks ;
• L'inventaire ;
• Accuser réception des actes d'huissiers ;
• Toute autorisation de sorties ou séjours thérapeutiques ;
• Les formulaires d'inscriptions des référents et bénéficiaires des supports informatiques
• Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de son pôle ;
• Les notes, documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement de son pôle ;
• Les services faits.
Art. 2 : La signature du délégataire visé aux articles précédents doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie
de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein
droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Décision n° 2024/05/01 – DG du 21 mai 2024 : délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde
VU le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU L'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Art. 1 : Une délégation de signature est accordée à Madame Séverine BRAULT, Responsable Ressources Humaines - Paie et Temps de
Travail à l'effet de signer au nom du Directeur tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement du Centre Hospitalier de l'estran ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s'agissant notamment :
• De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
• De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
• De l'admission des patients
• De la sortie des patients
• Du décès des patients
• De la sécurité des personnels et des biens
• Des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
• Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
• Du déclenchement des plans d'urgences et des cellules de crise
• De la gestion des personnels.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et
des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département et notifiée au délégataire. Elle sera portée à
l'affichage au sein de l'établissement et transmise au comptable de l'établissement.
Art. 5 Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge toute décision antérieur sur le même objet. La délégation consentie en
application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
Décision n°2024/05/208 – DG du 13 mai 2024 : Décision portant désignation de Mme Jessy COUASNON en qualité de directrice
déléguée du Groupement d'intérêt public Blanchisserie Interhospitalière de la Baie
VU l'article 15 de l'avenant 1 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public blanchisserie inter hospitalière de la Baie régularisé le
15 février 2016 ;
VU l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'assemblée générale du groupement d'intérêt public blanchisserie inter hospitalière de la Baie, désignant à l'unanimité, en date du
17 novembre 2016, Monsieur Stéphane BLOT, aux fonctions de Président du groupement ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction
publique hospitalière en date du 08 mars 2021, nommant Madame Jessy COUASNON en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de
l'Estran à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 13 mai 2024 ;
Art. 1 :
• Madame Jessy COUASNON, directrice du Pôle opérations, affaires médicales, parcours de soins et coopérations, qualité et gestion des
risques, coordination des filières et affaires juridiques au Centre hospitalier de l'Estran, est désignée en tant que Directrice déléguée du
Groupement d'intérêt public blanchisserie inter hospitalière de la Baie.
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• De déléguer à Madame Jessy COUASNON la signature aux fins d'assurer les fonctions d'ordonnatuer-suppléant au groupement et pour
l'administration et la gestion courante de ce dernier.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture