PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-154
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'Appel d'Agen /
32-2025-09-01-00011 - Délégation signature actes SAR-01 (3 pages) Page 3
32-2025-09-01-00012 - Délégation signature PA et OS - 01 (5 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-09-02-00002 - DDFiP32 - Décision portant délégation de
signature des avis de mise en recouvrement et des mises en demeure de
payer du SIE du Gers (1 page) Page 13
32-2025-09-01-00010 - DDFiP32 - Décision portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Service
départemental des Impôts fonciers du Gers (2 pages) Page 15
32-2025-09-02-00003 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière
de contentieux de gracieux fiscal du SIE du Gers (2 pages) Page 18
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Cour d'Appel d'Agen
32-2025-09-01-00011
Délégation signature actes SAR-01
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00011 - Délégation signature actes SAR-01 3
ExMINISTÈRE Cour d'Appel d'AgenLABbîfi, uL es Service Administratif RégionalÉgaliréFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour d'appeld'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°% septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 7 avril 2025 nommant Madame Julie HUMEAU, responsable de la gestioninformatique et du patrimoine immobilier en charge du suivi des marchés publics au service administratif régional de lacour d'appel d'Agen à compter du 1% mai 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame |sabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20octobre 2004 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININ| secrétaireadministratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2018 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire administrativeau service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2022 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 17 janvier 2025 nommant Madame Sandra DEBUYSER secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" mars 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1" septembre 2017 ;Vu larrété du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secrétaireadministrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 16" mars 2024 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1 mars 1999 ;
Tel: 0553 48 07 80Mél : sec rgrh sar.ca-agen&justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00011 - Délégation signature actes SAR-01 4
DECIDENT
ARTICLE 1er :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacom Pétence dudit service, à savoir :Dan s le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
-LR 2K 2% 28 2N ¥#"",444845
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives à l'action sociale ;les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations, réintégrations etdétachements ;les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires ;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contrôle interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
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l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;le contrôle interne comptable (CIC) ; hles contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique
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l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobilière
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Fensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulièresadressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers et courriels n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission depièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations extérieures ;
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ARTICLE 2 :Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence ,Déléation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO,Fabi@Nne HERMETET et Julie HUMEAU pour la signature :- _ des ordres de mission,- des bons de transport et réservations hôtelières,- _ des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,- des factures des voyagistes,- _ des états de frais de déplacement.Délé&gation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, IsabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, Séverine MARININI, Sandra DEBUYSER et Jérémy DUPUY pour les actes les pluscourants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, telsqu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 4 :Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, JulieHUMEAU, Evelyne PREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE 5 :Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Fanny TOMBOLATO, Madame Julie HUMEAU, MadameFabienne HERMETET et Monsieur Philippe SAINT-PE pour les actes les plus courants relevant du service de lagestion informatique, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 6 :Délégation de signature est donnée à Mesdames Julie HUMEAU, Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pourles actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.ARTICLE7 :La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 24 juin 2025.
ARTICLE8 :La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifsdes Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait à Agen, le 1" septembre 2025
LA PREMIERE PRESIDENTE
Tél:05 53 48 07 80Mél : sec rgrh sar ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00011 - Délégation signature actes SAR-01 6
Cour d'Appel d'Agen
32-2025-09-01-00012
Délégation signature PA et OS - 01
Cour d'Appel d'Agen - 32-2025-09-01-00012 - Délégation signature PA et OS - 01 7
ŒxI\DIIIIEFÏIÂÎÊIË!IE'ICE Cour d'Appel d'AgenLibenté Service Administratif RégionalÉgalitéFrater Nité
POUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIREDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et duprocureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel ;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et aufonctionnement du services administratif régional ; DÉCIDENTArticle 1: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leurcompétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchésrépondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d''absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de ta Cour d'Appel d'Agen ;- — Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.- Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge dusuivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen
Article2: Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame ÉlianeVIOLART, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite deleurs attributions, par :Téi: 05 53 48 07 80Mél : sar.ca-agen@justice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel ;Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif Régionalde la Cour d'Appel d'Agen.Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge dusuivi des Marchés Publics, au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'AgenDélégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d'un bon de commande« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêtédu Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nommée au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 23 juiliet 2024 à effet du 1°septembre 2024 ;Madame Julie HUMEAU, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier en charge dusuivi des Marchés Publics, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété duGarde des Sceaux en date du 7 avril 2025 à effet du 1" mai 2025 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;Madame Karine BESSADET, cadre greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Courd'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;Madame Priscillia CARVALHO, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 février 2025 à effet du 4 mars 2025 ;Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé à la Cour d'Appel d'Agen pararrété du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1" mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1°" janvier 2025 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;
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Article 4 :
Madame Catherine NIERO, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 8 août 2025 à effet du 1° septembre 2025 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1" janvier2021 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Mireille GARAFAN, cadre greffière cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrété du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1°" janvier 2020.Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie etles certificats administratifs justifiant des écarts constatés,pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour 'ensemble des régies d'avance et de recette desjuridictions du ressort de la cour d'appel, à :Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions decoordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31mars 2003 ;Madame |sabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé à la Cour d'Appel d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1 mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1" janvier 2025 ;pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande etVilleneuve sur Lot, à :Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1¢" septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1 janvier 2020 ;Madame Catherine NIERO, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 8 août 2025 à effet du 1°" septembre 2025 ;Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité deMarmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), cadre greffière cheffe de service affectée au tribunal deproximité de Villeneuve sur Lot par arrété du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°" janvier2021.
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pou/ les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximité de Condom :Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024:Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 01 février 2025 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025 ;pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Article 5 :
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 à effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaired'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 01 février 2025 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agenpar arrêté du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 à effet du 1* mai 2024 ;Madame Marie-Dominique RIGAUD, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appeld'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 1°" janvier 2025 ;Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen pararrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaired'Agen par arrété du Garde des en date du 23 juillet 2024 à effet du 1°" septembre 2024 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arrété du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée auTribunal Judiciaire d'Auch par arrété du Garde des Sceaux en date du 08 décembre 2023 à effet du 04 janvier2024 ;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaired'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 octobre 2024 à effet du 01 février 2025 ;Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors pararrété du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 a effet du 7 juin 2023 ;Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au ServiceAdministratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 08 décembre2023 a effet du 04 janvier 2024 ;Monsieur Antoine PLA, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service AdministratifRégional de la Cour d'Appel d'Agen par arrété du Garde des Sceaux en date du 10 décembre 2024 à effet du03 janvier 2025.
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Article6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancementseco Ndaire et au pouvoir adjudicateur en date du 24 juin 2025.Article7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures-de Lot-et-Garonne, duGers €tdu Lot. Fait à Agen, le 1" septembre 2025LE PROleREU LA PREMIERE PRESIDENTE
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Tél:0553 48 07 80Mél : sec.rgrh.sar.ca-agen@justice.frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
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Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-02-00002
DDFiP32 - Décision portant délégation de
signature des avis de mise en recouvrement et
des mises en demeure de payer du SIE du Gers
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-02-00002 - DDFiP32 - Décision portant délégation de signature des avis
de mise en recouvrement et des mises en demeure de payer du SIE du Gers 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU GERS SIE du GERS2, Place JEAN DAVID 14 rue Leconte De Lisle32007 AUCH CEDEX 32010 AUCH CEDEX
Décision portant délégation de signaturedes avis de mise en recouvrement et des mises en demeure de payer
LA COMPTABLE, RESPONSABLEDU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) du GERS
Vu le livre des procédures fiscales, et notammentson article L. 257 ÀA ;
Décide :Article 1
*Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise enrecouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçantleurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises du GERS dont les noms suivent :- Mme SIGAL Corinne, Inspectrice des finances publiques;- Mme SIGNORI Sandra, Inspectrice des finances publiques ;- M. Jean-Baptiste GOUILLON, agent des finances publiques;- Mme Adeline LE LOSTEC, agente des Finances Publiques.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers
A AUCH, le 02 septembre 2025La comptable, responsabledu Service des Impôts des Entreprises du GERS
ie BOLL- DEBUF—— Comptable PublicResponsable du Servicedes Impôts des Entreprises
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-02-00002 - DDFiP32 - Décision portant délégation de signature des avis
de mise en recouvrement et des mises en demeure de payer du SIE du Gers 14
Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-01-00010
DDFiP32 - Décision portant délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal du Service départemental des Impôts
fonciers du Gers
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00010 - DDFiP32 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal du Service départemental des Impôts fonciers du Gers 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ;o FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES SDIF du GERSDU GERS 14 rue Leconte de Lisle2, Place JEAN DAVID CS 7035232007 AUCH CEDEX 32010 AUCH CEDEX
Décision portant délégation de signatureen matière de contentieux et gracieux fiscalLE RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERSDU GERSVu le Code général des impôts, notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son Annexe IV ;Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu la décision de M. le Directeur départemental des finances publiques du Gers du 10 janvier2023 portant nomination d'un responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers àcompter du 1°" janvier 2023 ;Vu la décision de M. le Directeur départemental des finances publiques du Gers du 15septembre 2023 portant délégation de signature pour le responsable du service départementaldes Impôts Fonciers en vue de liquider et émettre des titres de perception mentionnés àl'article L 255 A du Livre des Procédures FiscalesVu la décision de Madame la Directrice départementale des finances publiques du Gers du 13novembre 2023 portant délégation de signature pour le responsable du service départementaldes Impôts Fonciers en vue de liquider et émettre des titres de perception mentionnés àl'article L 255 À du Livre des Procédures Fiscales ;
Décide
Article1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :- 1°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou derestitution d'office en matière de contentieux fiscal ou des taxes d'urbanisme et des décisionsportant remise, modération ou rejet en matière de gracieux fiscal ou des taxes d'urbanisme;
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-01-00010 - DDFiP32 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal du Service départemental des Impôts fonciers du Gers 16
ExREPUBLIQUE ;FRANÇAISE 'i FINANCES PUBLIQUESFraternité
- dans la limite de 15 000 € à Mme Laetitia DARDENNE , inspectrice des finances publiques,agente de catégorie A '- dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B suivants : MmeSylvie LEBEAU, M. Stéphane PAMBRUN, Mme Amélie LAGUERRE et Mme Marina PUERTOLAS- dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C ou assimiléssuivants : M. Julien SANTIAGO, M. Dimitri LE-MOUËL, Mme Céline RAFEL, Mme ChristelleGUGLIELMET, Mme Charlotte CHAUVEAU, Mme Louise HAMEL,Mme Delphine DE SEIXASALBINO et M. Pascal GRISONI. '2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncièrepour pertes agricoles sans limitation de montant à Mme Sylvie LEBEAU, Mme Amélie LAGUERRE,Mme Marina PUERTOLAS, M. Stéphane PAMBRUN |Article 2En l'absence du responsable du Service départemental des Impôts Fonciers du Gers, délégationpermanente est donnée à l'adjointe du service, Mme Laetitia DARDENNE, pour tout acted'administration et de gestion du service , dans les conditions et limites fixées par la délégationautomatique accordée au responsable.Article 3Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs et affiché dans les locaux duservice Fait à AUCH, le 01/09/2025Le responsable du Service départementaldes impôts fongiers du GERSÀ
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matière de contentieux et gracieux fiscal du Service départemental des Impôts fonciers du Gers 17
Direction départementale des finances
publiques
32-2025-09-02-00003
DDFiP32 - Délégation de signature en matière de
contentieux de gracieux fiscal du SIE du Gers
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contentieux de gracieux fiscal du SIE du Gers 18
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection départementale des Finances publiques du GERS2 Place JEAN DAVIDCS 7035232010 AUCH CEDEX 2025 —- DDFIP du GERSDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXDE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISESDU GERS ...
La cofnb_tàble, reèp__ons'a_ble du service des impôts des entreprises du Gers,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrèête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l''effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet : ' '2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
POURCELOT FabiennePECQUERIE Thibaut
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-02-00003 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière de
contentieux de gracieux fiscal du SIE du Gers 19
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
GOUILLON Jean-BaptisteLE LOSTEC Adeline
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département Du Gers.
À Auch, le 02/09/2025La comptable, responsable de service des impôtsdes entreprises du GERSValérie BOLL-DEBUF
///yaiene BOLL DEBUFComptable PublicResponsable du Servicedes impôts des Entreprises
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-09-02-00003 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière de
contentieux de gracieux fiscal du SIE du Gers 20