VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-206
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral
n°2025-06-18-DS-01
portant mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire du périmètre de l'incident d'un
hélicoptère sur la commune de Flassans-sur-Issole survenu le 18 juin
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Préfecture du VAR
83-2025-06-18-00004
Arrêté préfectoral n°2025-06-18-DS-01
portant mise sous contrôle temporaire de
l'autorité militaire du périmètre de l'incident
d'un hélicoptère sur la commune de
Flassans-sur-Issole survenu le 18 juin 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-06-18-DS-01
portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'incident d'un hélicoptère sur la commune de
Flassans-sur-Issole survenu le 18 juin 2025
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Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-06-18-DS-01
portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'incident
d'un hélicoptère sur la commune de Flassans-sur-Issole survenu le 18 juin 2025
Le préfet du Var,
Vu la loi n°72-593 du 5 juillet insérant un article 413-7 dans le code pénal ;
Vu le décret n°73-389 du 27 mars 1973 portant application des articles R 413-1 à R 413-5 du
code pénal ;
Vu l'article R 644-1 du code pénal ;
Vu l'article R 23 61-1 du code de la défense ;
Vu la demande de l'état-major interarmées de la zone de défense sud du 25 juillet 2024 ;
Vu la demande du colonel commandant la délégation militaire départementale du Var du
18 juin 2025 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/14/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant l'incident d'hélicoptère de type Tigre du 2eme Régiment d'Hélicoptère de
Combat basé à l'EALAT du Cannet-des-Maures survenu le 18 juin 2025 sur la commune
Flassans-sur-Issole au cours duquel l'hélicoptère a été victime d'une avarie technique ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de ne pas gêner la circulation en stationnant à proximité
immédiate de la zone concernée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1e : à compter du 18 juin 2025, le périmètre entourant le site de l'incident d'un
hélicoptère du ministère des armées sur la commune de Flassans-sur-Issole est placé sous
le contrôle de l'autorité militaire. Ce périmètre est de 50 mètres autour de l'hélicoptère
posé aux coordonnées 43°21'36"N - 006°13'22"E, et vise à interdire à tout public
d'approcher ou stationner à proximité de l'appareil endommagé.
Article 2 : l'accès à ce périmètre de protection est interdit aux piétons et aux véhicules. Le
périmètre placé sous la responsabilité de l'autorité militaire sera matérialisé par des
panneaux mentionnant « zone militaire temporaire ».
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portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'incident d'un hélicoptère sur la commune de
Flassans-sur-Issole survenu le 18 juin 2025
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Article 3 : la directrice de cabinet du préfet du du Var, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Var, le délégué militaire départemental
et le général commandant l'école de l'aviation légère de l'armée de terre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché sur les lieux du périmètre défini par le
présent arrêté et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance de Marseille et Draguignan et au maire
de Flassans-sur-Issole.
Fait à Toulon, le 18 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet du préfet

Signé
Josephine GUIGLIANO-BOUTONNET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX
9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
- un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
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portant mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire du périmètre de l'incident d'un hélicoptère sur la commune de
Flassans-sur-Issole survenu le 18 juin 2025
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