SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-099
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-05-06-00003 - Arrêté du 06/05/2025 portant fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement
de la Seine-Maritime le mardi 13/05/2025 (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-05-06-00003
Arrêté du 06/05/2025 portant fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière
et d'enregistrement de la Seine-Maritime le
mardi 13/05/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-05-06-00003 - Arrêté du 06/05/2025 portant
fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime le mardi 13/05/2025 3
+e Direction régionale des financesDE LA SEINE- publiquesMARITIMELibertéEgalitéFraternité
- 6 MAI 2025portant fermeture exceptionnelle des services de publicité fonciére et d'enregistrementdu département de la Seine-MaritimeArrêté du
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;.Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |' État et des commissionsadministratives ;Vu le décret du président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M. DenisGIROUDET, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la_ Seine-Maritime ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales desfinances publiques ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du départementde la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°" - Les services de publicité foncière et d'enregistrement du département de la Seine-Maritimesont fermés, à titre exceptionnel, le mardi.13 mai 2025.Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 6 MAI 2025 Le préfet,Pour le préfat eflpar délégation,général—
Zoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr
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