LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 166.2025 - édition du 30/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Cabinet du préfetEa Direction des Sécuritésae APES: Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
2025 -929 Nice, le 3 0 JUIN 2025
ARRÊTÉPortant dérogation de vol de nuit d'un essaim d'aéronefs télépilotésde la société « SAS PETRA » au château de la croix des gardessur la commune de Cannes le 30 juin 2025Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérimest assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la demande de dérogation, pour faire évoluer un essaim d'aéronefs sanséquipage à bord, de nuit, présentée le 27 Mai 2025 par la société SAS PETRA(Pyramide, rue des orpailleurs, 18200 St Amand Montrond), pour une missioneffectuée le 30 juin 2025 entre 21h00 et 23h59 heure locale au château de laCroix des Gardes à Cannes, ; et dans le cadre d'une manifestation aérienneautre qu'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale ;

VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud en date du 02 juin 2025;
VU l'avis favorable du délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité del'aviation civile du sud-est en date du 30 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
ARRETE
ARTICLE 1° : La société «SAS PETRA » dont le représentant est Monsieur AOUADRayane est autorisée à effectuer des évolutions d'aéronefs télé-pilotés en vuedirecte, de nuit en zone peuplée, dans le cadre d'une manifestation aérienne autrequ'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale dans lesconditions suivantes, et sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :
- lieu de l'opération : Château des Croix des Gardes ; Cannes
- activité : spectacle de drones en essaim ;
- dates et horaires : le 30 juin 2025 de 21h00 à 23h59 (heure locale)- nombre de représentations : 1 représentation
- types d'aéronefs : DROTEK IO STAR V2/ UAS-FR-348326
- déclaration d'activité : FRAsIrnsotjz179wLes aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelleset de navigabilité décrites dans l'article 9 de l'arrêté susvisé, et selon les conditionsci-dessous :e hauteur de vol: 80me distance maximale du télépilote ou des observateurs proches par rapportà l'essaim : 150 mètres ;e vitesse maximale d'évolution : 4 m/s

L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées etpertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyennedu vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et des limitationspréexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges de sécuritéadditionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, lecas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, leDélégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et lesous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète. directrice de cabinetDS 4922 /174Asetie UEBOUR SEOIS
¢ Directeur régional des douanes,* Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes,* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,* Cheffe d'escadron, commandante la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Nice,+ Directeur départemental des services d'incendie et de secours,+ à la société « SAS PETRA ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr

Recueil special 166.2025 30/06/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
sûrete aerienne.......................................................2
AP 2025.929 Cannes derog.vol nuit essaim aeronefs sas Petra......2
Index Alphabétique
AP 2025.929 Cannes derog.vol nuit essaim aeronefs sas Petra......2
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2