PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-200
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2025-03-28-00015 - Décision n° 6 Vente d'un ensemble
immobilier situé sur la commune de Jablines (77) (1 page) Page 3
75-2025-03-28-00010 - Décision n°1 Avenant n°1 au bail à
construction du 21 avril 2011 pour la construction et l'exploitation
d'un EHPAD dans l'hôpital Paul BROUSSE à Villejuif (94) (1 page) Page 5
75-2025-03-28-00011 - Décision n°2 Avenant n°2 au bail
emphytéotique hospitalier endocrinologie du 24 décembre 2010
-hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris 13) (1 page) Page 7
75-2025-03-28-00012 - Décision n°3 Acquisition de deux biens
immobiliers dépendant d'un immeuble situé à Paris (10ème ) (1
page) Page 9
75-2025-03-28-00013 - Décision n°4 Acquisition de lots de
copropriété situés à Paris (13ème) et à Issy-les-Moulineaux (92) et
d'un immeuble situé à Vanves (92) (1 page) Page 11
75-2025-03-28-00014 - Décision n°5 Vente de droits indivis issus
d'une parcelle de terrain située sur la commune de VAIRE (85) (1 page) Page 13
75-2025-03-28-00016 - Décision n°7 Désaffectation et déclassement
de l'ancien hôpital de la Rochefoucauld et conclusion d'une
promesse unilatérale de vente, puis d'un acte de vente . (2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-04-02-00012 - Arrêté n° 2025-00403 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de
manifestations à Paris le jeudi 3 avril 2025 (5 pages) Page 18
75-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025-00404 portant interdiction du
regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris chaque
dimanche du 6 avril au 29 juin 2025 inclus (4 pages) Page 24
75-2025-04-03-00004 - Arrêté n°2025-00405 limitant temporairement
le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la
République à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus (3 pages) Page 29
75-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-00406 limitant temporairement
le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la
place du Château Rouge à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus (4
pages) Page 33
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-03-28-00015
Décision n° 6 Vente d'un ensemble immobilier
situé sur la commune de Jablines (77)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00015 - Décision n° 6 Vente d'un ensemble immobilier situé sur la commune
de Jablines (77) 3
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUE
en


D 2025
N° 6

DECISION


Objet : Vente d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Jablines (77) ;



Le Directeur Général,

Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L. 6141-1 et L. 6143-1 ;

Vu la concertation du Directoire en séance du 12 mars 2024 ;

Vu le mémoire présenté au conseil de surveillance du 14 mars 2025 relatif à la vente
d'un ensemble immobilier situé sur la commune de Jablines (77) et l'avis favorable de
ce conseil ;


DECIDE
ARTICLE UNIQUE : La vente des parcelles bâties cadastrées section AE numéros 15
et 19, d'une surface de 8 341 m² environ, situées 3 rue de la Marne à Jablines.





Assistance Publique–Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général / Président du Directoire

Signé

Nicolas REVEL

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00015 - Décision n° 6 Vente d'un ensemble immobilier situé sur la commune
de Jablines (77) 4
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-03-28-00010
Décision n°1 Avenant n°1 au bail à construction
du 21 avril 2011 pour la construction et
l'exploitation d'un EHPAD dans l'hôpital Paul
BROUSSE à Villejuif (94)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00010 - Décision n°1 Avenant n°1 au bail à construction du 21 avril 2011 pour la
construction et l'exploitation d'un EHPAD dans l'hôpital Paul BROUSSE à Villejuif (94) 5
ASSISTANCEPUBLIQUEHOPITAUXDE PARIS
en -


D 2025
N° 1

DECISION


Objet : Avenant n°1 au bail à construction du 21 avril 2011 établit par l'AP-HP au profit
de la société « France Habitation société Anonyme HLM » en vue de la
construction et de l'exploitation d'un EHPAD dans l'enceinte de l'hôpital Paul
BROUSSE à Villejuif (94) ;



Le Directeur Général,

Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L. 6141-1 et L. 6143-1 ;

Vu la concertation du Directoire en séance du 12 mars 2024 ;

Vu le mémoire présenté au conseil de surveillance du 14 mars 2025 relatif à la
conclusion d'un avenant n°1 au bail à construction du 21 avril 2011 établit par l'AP-HP
au profit de la société « France Habitation société Anonyme HLM », en vue de la
construction et de l'exploitation d'un EHPAD dans l'enceinte de l'hôpital Paul
BROUSSE à Villejuif (94), et l'avis favorable de ce conseil ;


DECIDE
ARTICLE UNIQUE : La conclusion d'un avenant n°1 portant prolongation de 6 ans du
bail à construction établit, par acte notarié du 21 avril 2011, au profit de la société
« France Habitation société Anonyme HLM » devenue SEQUENS Solidarités, en vue
de la construction et de l'exploitation d'un EHPAD dans l'enceinte de l'hôpital Paul
BROUSSE à Villejuif (94).





Assistance Publique–Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général / Président du Directoire

Signé

Nicolas REVEL

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00010 - Décision n°1 Avenant n°1 au bail à construction du 21 avril 2011 pour la
construction et l'exploitation d'un EHPAD dans l'hôpital Paul BROUSSE à Villejuif (94) 6
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-03-28-00011
Décision n°2 Avenant n°2 au bail emphytéotique
hospitalier endocrinologie du 24 décembre 2010
-hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris 13)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00011 - Décision n°2 Avenant n°2 au bail emphytéotique hospitalier
endocrinologie du 24 décembre 2010 -hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris 13) 7
ASSISTANCEPUBLIQUEHOPITAUXDE PARIS
en -


D 2025
N° 2

DECISION


Objet : Avenant n°2 au bail emphytéotique hospitalier endocrinologie du 24 décembre
2010 établi par l'AP -HP au profit de la société GENECOMI (qui s'est
substituée à la société ENDOMOS le 13 octobre 2011 par cession du BEH) ,
sur le site de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris 13) ;



Le Directeur Général,

Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L. 6141-1 et L. 6143-1 ;

Vu la concertation du Directoire en séance du 12 mars 2024 ;

Vu le mémoire présenté au conseil de surveillance du 14 mars 2025 relatif à la
conclusion d'un avenant n° 2 au bail emphytéotique hospitalier endocrinologie du 24
décembre 2010 établi par l'AP -HP au profit de la société GENECOMI (qui s'est
substituée à la société ENDOMOS le 13 octobre 2011 par cession du BEH), sur le site
de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris 13) et l'avis favorable de ce conseil ;


DECIDE
ARTICLE UNIQUE : La conclusion d'un avenant n° 2 au Bail Emphytéotique Hospitalier
endocrinologie du 24 décembre 2010 établi par l'AP -HP au profit de la société
GENECOMI (qui s'est substituée à la société ENDOMOS le 13 octobre 2011 par
cession du BEH), sur le site de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris 13).






Assistance Publique–Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général / Président du Directoire

Signé

Nicolas REVEL

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00011 - Décision n°2 Avenant n°2 au bail emphytéotique hospitalier
endocrinologie du 24 décembre 2010 -hôpital de la Pitié-Salpêtrière (Paris 13) 8
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-03-28-00012
Décision n°3 Acquisition de deux biens
immobiliers dépendant d'un immeuble situé à
Paris (10ème )
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00012 - Décision n°3 Acquisition de deux biens immobiliers dépendant d'un
immeuble situé à Paris (10ème ) 9
ASSISTANCEPUBLIQUEHOPITAUXDE PARIS
en -


D 2025
N° 3

DECISION


Objet : Acquisition de deux biens immobiliers dépendant d'un immeuble situé à Paris
(10ème)



Le Directeur Général,

Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L. 6141-1 et L. 6143-1 ;

Vu la concertation du Directoire en séance du 12 mars 2024 ;

Vu le mémoire présenté au conseil de surveillance du 14 mars 2025 relatif à
l'acquisition de deux biens immobiliers dépendant d'un immeuble situé à Paris (10ème),
et l'avis favorable de ce conseil ;


DECIDE

ARTICLE 1 : l'acquisition d' un logement de type F1 d'une superficie de 19,45 m²
(lot de copropriété n° 131), dépendant d'un immeuble situé 21 rue Juliette DODU à
Paris (10ème), à un prix conforme à l'avis des Domaines auquel seront ajoutés les frais
associés,

ARTICLE 2 : l'acquisition d'un logement type F1 d'une superficie de 21,81 m² (lot de
copropriété n° 201), dépendant d'un immeuble situé 21 rue Juliette DODU à Paris
(10ème), à un prix conforme à l'avis des Domaines auquel seront ajoutés les frais
associés.





Assistance Publique–Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général / Président du Directoire

Signé

Nicolas REVEL

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00012 - Décision n°3 Acquisition de deux biens immobiliers dépendant d'un
immeuble situé à Paris (10ème ) 10
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-03-28-00013
Décision n°4 Acquisition de lots de copropriété
situés à Paris (13ème) et à Issy-les-Moulineaux (92)
et d'un immeuble situé à Vanves (92)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00013 - Décision n°4 Acquisition de lots de copropriété situés à Paris (13ème)
et à Issy-les-Moulineaux (92) et d'un immeuble situé à Vanves (92) 11
ASSISTANCEPUBLIQUEHOPITAUXDE PARIS
_ en séance du


D 2025
N° 4

DECISION


Objet : Acquisitions, dans le cadre de l'AMI acquisition en faveur du logement du
personnel, de lots de copropriété situés à Paris (13ème) et à
Issy-les-Moulineaux (92), et d'un immeuble situé à Vanves (92)



Le Directeur Général,

Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L. 6141 -1 et L. 6143 -1 et
L. 6143-7 ;

Vu la concertation du Directoire en séance du 12 mars 2025 ;

Vu le mémoire présenté au conseil de surveillance du 14 mars 2025 relatif à
l'acquisition, dans le cadre de l'AMI acquisitions en faveur du logement du personnel,
de lots de copropriété situés à Paris (13 ème) et à Issy -les-Moulineaux (92), et d'un
immeuble situé à Vanves (92) et l'avis favorable de ce conseil ;

DECIDE
ARTICLE 1 : L'acquisition d'un immeuble de 45 logements (chiffre prévisionnel)
proposé par Vinci Immobilier à Vanves, auquel s'ajouteront les frais d'actes.
ARTICLE 2 : L'acquisition des 18 logements (chiffre prévisionnel) proposés par
Leftbank à Paris 13ème, auquel s'ajouteront les frais d'actes.
ARTICLE 3 : L'acquisition des 14 logements (chiffre prévisionnel) proposés par Histoire
& Patrimoine à Issy-les-Moulineaux, auquel s'ajouteront les frais d'actes.






Assistance Publique–Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général / Président du Directoire

Signé

Nicolas REVEL

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00013 - Décision n°4 Acquisition de lots de copropriété situés à Paris (13ème)
et à Issy-les-Moulineaux (92) et d'un immeuble situé à Vanves (92) 12
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-03-28-00014
Décision n°5 Vente de droits indivis issus d'une
parcelle de terrain située sur la commune de
VAIRE (85)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00014 - Décision n°5 Vente de droits indivis issus d'une parcelle de terrain
située sur la commune de VAIRE (85) 13
ASSISTANCEPUBLIQUEHOPITAUXDE PARIS
en -
une superfici
_ vente~ commune de VAIRE (85)


D 2025
N° 5

DECISION


Objet : Vente de droits indivis issus d'une parcelle de terrain située sur la commune
de VAIRE (85)




Le Directeur Général,

Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L. 6141-1 et L. 6143-1 ;

Vu la concertation du Directoire en séance du 12 mars 2025 ;

Vu le mémoire présenté au conseil de surveillance du 14 mars 2025 relatif à la vente
de droits indivis issus d'une parcelle de terrain située sur la commune de VAIRE (85)
et l'avis favorable de ce Conseil ;



DECIDE
ARTICLE UNIQUE : La vente d'un sixième des droits indivis issus de la parcelle de
terrain cadastrée section D n°399 d'une superficie de 340 m², située lieudit La Branche
sur la commune de VAIRE (85).





Assistance Publique–Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général / Président du Directoire

Signé

Nicolas REVEL

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00014 - Décision n°5 Vente de droits indivis issus d'une parcelle de terrain
située sur la commune de VAIRE (85) 14
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-03-28-00016
Décision n°7 Désaffectation et déclassement de
l'ancien hôpital de la Rochefoucauld et
conclusion d'une promesse unilatérale de vente,
puis d'un acte de vente .
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00016 - Décision n°7 Désaffectation et déclassement de l'ancien hôpital de la
Rochefoucauld et conclusion d'une promesse unilatérale de vente, puis d'un acte de vente . 15
ASSISTANCEPUBLIQUEHOPITAUXDE PARIS
' en séance du |


D 2025
N° 7

DECISION


Objet : Désaffectation et déclassement du site de l'ancien hôpital de la Rochefoucauld,
sis 15 avenue du Général Leclerc à Paris (14 ème), et conclusion d'une
promesse unilatérale de vente, puis d'un acte de vente.


Le Directeur Général,

Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L. 6141 -1 et L. 6143 -1 et
L. 6143-7 ;

Vu la concertation du Directoire en séance du 12 mars 2025 ;

Vu le mémoire présenté au conseil de surveillance du 14 mars 2025 relatif à la
désaffectation et au déclassement du site de l'ancien hôpital de la Rochefoucauld, sis
15 avenue du Général Leclerc à Paris (14ème), et conclusion d'une promesse
unilatérale de vente, puis d'un acte de vente.

DECIDE
ARTICLE 1 : La conclusion d'une promesse unilatérale puis d'un acte de vente de la
parcelle cadastrée section BQ n° 2 ;
ARTICLE 2 : La conclusion d'une promesse unilatérale puis d'un acte de vente de la
parcelle issue de la division du terrain cadastré section BQ n° 3 ;
ARTICLE 3 : Le déclassement et la désaffectation de la parcelle cadastrée section BQ
n° 2 situées à Paris (14ème) et accueillant le site de l'ancien hôpital de la
Rochefoucauld, en vue de leur déclassement, qui sera réalisé au moyen d'une décision
de déclassement du directeur général, sur le fondement des dispositions de l'article
L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
ARTICLE 4 : La constitution des servitude s nécessaires à la réalisation du projet du
groupement lauréat de l'appel à projets et à l'exploitation de ces ensembles
immobiliers.


Assistance Publique–Hôpitaux de Paris
Le Directeur Général / Président du Directoire

Signé

Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00016 - Décision n°7 Désaffectation et déclassement de l'ancien hôpital de la
Rochefoucauld et conclusion d'une promesse unilatérale de vente, puis d'un acte de vente . 16




Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-03-28-00016 - Décision n°7 Désaffectation et déclassement de l'ancien hôpital de la
Rochefoucauld et conclusion d'une promesse unilatérale de vente, puis d'un acte de vente . 17
Préfecture de Police
75-2025-04-02-00012
Arrêté n° 2025-00403 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de
manifestations à Paris le jeudi 3 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00012 - Arrêté n° 2025-00403 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 3 avril 2025
18
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CABINET DU PREFET



1

Arrêté n° 2025-00403
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris
le jeudi 3 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 2 avril 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris le jeudi 3 avril 2025 à
l'occasion de rassemblements sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public et la prévention d'actes de
terrorisme ;

Considérant que plusieurs manifestations se déroule ront à Paris le jeudi 3 avril 2025
portant diverses revendications concernant la fonct ion publique et l'enseignement
supérieur, notamment celles organisées respectiveme nt par les organisations syndicales
de la Fonction Publique et de l'Assemblée générale de l'université de Nanterre ; que ces
manifestations sont susceptibles de rassembler un nombre important de personnes ; qu'il
convient de prévenir les troubles éventuels à l'ord re public à l'occasion de ces
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00012 - Arrêté n° 2025-00403 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 3 avril 2025
19
2025-00403
2
rassemblements ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé
les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de rassemblements sur
la voie publique le jeudi 3 avril 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 3 avril 2025 de 11h00 à 19h00
pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 2 avril 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00012 - Arrêté n° 2025-00403 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 3 avril 2025
20
2025-00403
3
cabinet,
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00012 - Arrêté n° 2025-00403 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 3 avril 2025
21
2025-00403
4
Annexe de l'arrêté n° 2025-00403 du 2 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00012 - Arrêté n° 2025-00403 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 3 avril 2025
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2025-00403
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Préfecture de Police - 75-2025-04-02-00012 - Arrêté n° 2025-00403 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris le jeudi 3 avril 2025
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Préfecture de Police
75-2025-04-03-00001
Arrêté n°2025-00404 portant interdiction du
regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 6 avril au
29 juin 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025-00404 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 6 avril au 29 juin 2025 inclus 24
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00404
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules à Paris
chaque dimanche du 6 avril au 29 juin 2025 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et
R. 411-18 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à
Paris ; que dans le cadre de ces attributions, il appartient au préfet de police de prévenir,
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, les atteintes à la tranquillité et
la santé publiques à Paris ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement
des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles,
réglementent la présence et la circulation de véhicules en certains lieux et à certaines
heures afin de prévenir la réitération de troubles à la tranquillité et à la sécurité
publiques ;

Considérant que se tiennent chaque dimanche dans le 7
ème arrondissement de Paris des
regroupements de véhicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles à la
sécurité publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui mettent
en danger la sécurité des cyclistes et des passants ; qu'en raison de leur répétition et de
Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025-00404 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 6 avril au 29 juin 2025 inclus 25
2025-00404
2025-00404 2
leur intensité, ces regroupements portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à la
santé des passants et des riverains ; qu'ils ont fait l'objet de 101 verbalisations au titre de
l'année 2023 ; qu'en 2024, 51 opérations ont été organisées, 415 véhicules ont été
contrôlés et 90 procès-verbaux ont été dressés ; que 7 véhicules ont été contrôlés au
mois de mars 2025 ; que l'amélioration de la physionomie sur le secteur et l'absence de
regroupements de véhicules soulignent l'efficacité de la mesure d'interdiction et la
nécessité de la poursuivre ;

Considérant en outre, que ces regroupements génèrent une gêne à la circulation
constitutive du délit d'entrave ou de gêne à la circulation puni par l'article L. 412-1 du
code de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public ainsi que les infractions à la loi pénale ; qu'une mesure portant interdiction
de regroupement de véhicules générant des troubles à l'ordre public répond à ces
objectifs ;

ARRETE :

Article 1
er – Du 6 avril au 29 juin 2025 inclus, chaque dimanche de 07h00 à 16h00, le
regroupement des véhicules de sport et de collection de catégorie M (véhicules à moteur
conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues) est
interdit à Paris dans le périmètre du 7 ème arrondissement délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris, sera consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Paris
et du 7 ème arrondissement.


Fait à Paris, le 3 avril 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025-00404 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 6 avril au 29 juin 2025 inclus 26
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2025-00404 3


Annexe de l'arrêté n°2025-00404 du 3 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025-00404 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 6 avril au 29 juin 2025 inclus 27
ECOLE-MILITAIRE12
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Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00001 - Arrêté n°2025-00404 portant interdiction du regroupement de certaines catégories de
véhicules à Paris chaque dimanche du 6 avril au 29 juin 2025 inclus 28
Préfecture de Police
75-2025-04-03-00004
Arrêté n°2025-00405 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du 5 avril
2025 au 29 juin 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00004 - Arrêté n°2025-00405 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus 29


CABINET DU PREFET






1

Arrêté n°2025-00405
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il lui
appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités
impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux
ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne
peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou
à la santé du voisinage ;

Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code
de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ;
que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ;

Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00004 - Arrêté n°2025-00405 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus 30
2025-00404
2025-00404 2
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives
aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant
très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces
plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un
trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes
ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore ; que
l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la place de la République a été remise en
cause par les nuisances liées à ces manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire
coexister différents usages de la place le week-end ont été compromises en raison du
niveau trop élevé de l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se
tenant chaque week-end ; qu'en outre, la place de la République continue chaque fin de
semaine d'être un cadre privilégié par les manifestants pour l'expression de revendications
sur la voie publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cortèges ;

Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de
référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière
dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d'émission, niveau au-delà
duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ; que les riverains
ont relevé des niveaux sonores oscillant entre 85 et 100 db lors de précédentes
manifestations ; qu'un procès-verbal a été établi durant le mois de mars 2025 ; qu'il
apparaît nécessaire de poursuivre le dispositif de contrôle en raison de son efficacité ;

Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains de la place de la République ; qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au
droit de manifester ;



ARRETE :


Article 1 er – Du samedi 5 avril 2025 au dimanche 29 juin 2025 inclus, les moyens de
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la
République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne
devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels
pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 3 avril 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00004 - Arrêté n°2025-00405 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus 31
2025-00404
2025-00404 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00405 du 3 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00004 - Arrêté n°2025-00405 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus 32
Préfecture de Police
75-2025-04-03-00003
Arrêté n°2025-00406 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à
Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-00406 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus 33


CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-00406
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus

Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28 et
R. 571-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il lui
appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités
impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux
ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne
peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou
à la santé du voisinage ;


Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 3
e classe ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code
de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même
peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ;


Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-00406 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus 34
2025-00406
2025-00406 2
Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives
notamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur
récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublant régulièrement leur tranquillité,
en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des
manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du métropolitain et de la place
du Château Rouge ou au départ de celle-ci ; que les organisateurs des manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser
le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par nature en raison du caractère passant
de cette artère et des nombreux commerces qui y sont implantés ; que le bruit résultant
de ces manifestations constitue, par sa répétition et son volume, une atteinte à la
tranquillité publique ;

Considérant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de générer, notamment
du fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation
d'appareils et de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments à
percussion, un bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la
tranquillité publique ; que 19 procès-verbaux ont été dressés durant le mois de mars 2025 ;
que les dépassements du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore
ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du
point d'émission sont dès lors constitutifs d'une nuisance sonore et d'un trouble de
voisinage ;

Considérant la nécessité de reconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un
périmètre comprenant la place du Château Rouge alors que des collectifs continuent en
effet ponctuellement de s'y rassembler pour manifester en fin de semaine en utilisant des
mégaphones de nature à générer des nuisances pour les riverains ;

Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur ce secteur, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de référence de
81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille
humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d'émission, niveau au-delà duquel ils
constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;


Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81 dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains du secteur de la place du Château Rouge ; qu'une telle mesure ne porte pas
atteinte au droit de manifester ;



ARRETE :


Article 1 er – Du samedi 5 avril 2025 au dimanche 29 juin 2025 inclus, les moyens de
sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements de voie publique se tenant
chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A
(dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.
Ces prescriptions s'appliquent dans un périmètre comprenant la place du Château Rouge,
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de
Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue
Christiani ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-00406 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus 35
2025-00406
2025-00406 3
- rue Christiani ;
- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 3 avril 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-00406 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus 36
2025-00406
2025-00406 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00406 du 3 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-00406 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 5 avril 2025 au 29 juin 2025 inclus 37