PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-484
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-08-13-00006 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l'association socio-judicaire d'aide
pénale (AAPé) à Paris (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-08-14-00001 - Arrêté n°2025-01014 portant mesures de police
applicables à Paris le 15 août 2025 (5 pages) Page 6
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-08-14-00003 - Arrêté n°2025-001016 du 14 août 2025 portant
agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.
3332-1-1 du code de la santé publique (1 page) Page 12
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2025-08-14-00002 - Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative
à la levée des mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3
pages) Page 14
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-08-13-00006
Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l'association
socio-judicaire d'aide pénale (AAPé) à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-08-13-00006 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l'association socio-judicaire d'aide pénale (AAPé) à Paris 3
=mPREFETDE LA REGION Direction interrégionalesde la protection judiciaire de la jeunesseIle-de-France et Outre-MerD'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant tarification du service de réparation pénale (SRP) de l'association socio-judicaire
VUVU
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d'aide pénale (AAPé) à Paris
Le préfet de la région Île-de-FrancePréfet de ParisGrand Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles ;le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre2021;l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1°' décembre 2005 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d'action éducativedélivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive dureprésentant de l'État dans le département;l'arrêté préfectoral en date du 16/09/1999 autorisant la création d'unservice de réparation pénale dénommé AAPé, sis 8, rue Git-le-Coeur 75006Paris et géré par l'association AAPé;l'arrêté préfectoral en date du 05/01/2018 habilitant l'AAPé, au titre dudécret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ouprivés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant;le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualitépour représenter AAPé a adressé ses propositions budgétaires et leursannexes pour l'exercice 2025.
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse d'lle de France et Outre-mer et par délégation ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse deParis.







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-08-13-00006 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l'association socio-judicaire d'aide pénale (AAPé) à Paris 4
ARRETEArticle 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du servicede réparation pénale AAPé sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe |; ; | . 26 280,00Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe llDépenses Soup | 277 821,55 391 036,09Dépenses afférentes au personnelIIGroupe lll | 81633,27Dépenses afférentes a la structureDéficit 5 301,27 |G |TAUPE _ 387 746,09Produits de la tarificationG IlRecettes TOUR _ — 490,00 391 036,09Autres produits relatifs a l'exploitationIIcoupe . 2 800,00Produits financiers et autres produits non encaissablesExcédent |Article 2:Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix d'acte du service de réparation pénale AAPéest fixé à 957,40 € correspondant au prix moyen théorique 2025.Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant en augmentation des charges latotalité du résultat administratif excédentaire 2023 de 5 301,27 €.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75001Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, a compter de sa notification.Article 5:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.Article 6 :Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 7 :Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile de France etOutre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Paris, le 13 août 2025Pour le préfet de la région d'Île-de-France,préfet de Paris, et par délégation,le préfet, directeur de cabinetSIGNÉBaptiste ROLLAND


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-08-13-00006 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale (SRP) de l'association socio-judicaire d'aide pénale (AAPé) à Paris 5
Préfecture de Police
75-2025-08-14-00001
Arrêté n°2025-01014 portant mesures de police
applicables à Paris le 15 août 2025
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00001 - Arrêté n°2025-01014 portant mesures de police applicables à Paris le 15 août 2025 6
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01014
portant mesures de police applicables à Paris le 15 août 2025

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
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2025-01014
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que des appels ont été lancés à manifester le vendredi 15 août 2025 devant
l'ambassade du Maroc en France, située 5 rue Le Tas se à Paris 16
ème après l'arrestation
d'une militante féministe marocaine ; que suite à la revendication de l'attentat de Moscou
par l'organisation Etat islamique et compte tenu de s menaces qui pèsent sur le territoire
national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital
« urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé
à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
sécurité des bâtiments publics et institutionnels e t de leurs abords ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très éle vée, les dispositifs de sécurisation des
représentations diplomatiques ont été renforcés ; que la tenue de manifestations non
déclarées, dans les conditions fixées par la loi, a ux abords de représentations
diplomatiques est de nature à causer des troubles à l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le vendredi 15 août 2025 de 10h00 à 20h0 0, dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
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2025-01014
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 14 août 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



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2025-01014
Annexe de l'arrêté n°2025-01014 du 14 août 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










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2025-01014

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Préfecture de Police
75-2025-08-14-00003
Arrêté n°2025-001016 du 14 août 2025 portant
agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la
santé publique
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00003 - Arrêté n°2025-001016 du 14 août 2025 portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique 12
PREFECTURE GPDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des actions de prévention
et de protection sanitaires
Arrêté n°2025-001016
du 14 août 2025
portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique
Le préfet de Police,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises
pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique modifié par
l'arrêté du 21 septembre 2020 ;
VU la demande en date du 28 juillet 2025 et le dossier complet présentés par l'organisme dénommé
« Chambre de commerce et d'industrie de Région de Paris Ile de France  », sis 2 place de la Bourse à
Paris 2ème,
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRÊTE :
Article 1er
L'organisme de formation dénommé «  Chambre de commerce et d'industrie de Région de Paris Ile de
France », sis 2 place de la Bourse à Paris 2 ème, est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispen -
ser à l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolique entre
22 heures et 8 heures, la formation pr évue au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la sant é
publique.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé « Chambre de commerce et d'industrie de Région
de Paris Ile de France  », sis 2 place de la Bourse à Paris 2 ème et sera publié au recueil de la préfecture de
police.
Pour le préfet de Police, et par délégation,
SIGNÉ
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00003 - Arrêté n°2025-001016 du 14 août 2025 portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique 13
Préfecture de Police
75-2025-08-14-00002
Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises
en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00002 - Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLea
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Décision n°2025-034

relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00002 - Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
15
2

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu la décision n°2025-033 en date du 13 août 2025 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région Île-de France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 14 août 2025 ;
Considérant , qu'en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l'air,
les mesures d'urgence prévues par la décision préfectorale du 13 août 2025 susvisée ne sont plus
nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition du chef d'Etat-major du Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris ;
Décide :

Article 1

Les mesures prévues par la décision préfectorale n° 2025-033 du 13 août 2025 susvisée sont levées
à compter du vendredi 15 août 2025, 00H00.
Article 2

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne , la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports , le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts , ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 14/08/2025


Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La directrice de cabinet ,

Signé

Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00002 - Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
16
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Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture de Police - 75-2025-08-14-00002 - Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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