ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-007
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2022-10-10-00025 - Arrêté préfectoral n° 2022-552 du 10 octobre 2022
portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-43 du 25 janvier 2022
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l□immeuble sis 3 Route de Najauge □ 08320 VIREUX-MOLHAIN (4 pages) Page 3
8-2022-11-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-634 du 28 novembre 2022
portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2022-148 du 1er avril 2022
portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre
d□habitation du logement situé au rez-de-chaussée, fond de cour, de
l□immeuble sis 10, Faubourg du Fond de Givonne □ 08200 SEDAN (4 pages) Page 8
8-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-684 du 16 décembre 2022
portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2021-424 du 28 juillet 2021
portant traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 5 Rue Georges Bizet
08330 VRIGNE-AUX-BOIS (4 pages) Page 13
8-2023-01-10-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-15 du 10 janvier 2023
portant abrogation des arrêtés préfectoraux n°2022-398 du 27 juillet 2022
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l□immeuble sis 1, Rue de la Vannière □ 08130 LAMETZ ; et n°2022-553 du
10 octobre 2022 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 1, Rue de
la Vannière □ 08130 LAMETZ (4 pages) Page 18
DDTESPP 08 /
8-2022-11-22-00005 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 919665398 (3 pages) Page 23
DSDEN08 /
8-2023-01-20-00002 - Arrêté 2022-2023-67 - Portant désignation des
délégués départementaux de l'éducation nationale des Ardennes - DAGF (1
page) Page 27
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-01-27-00001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxis pour 2023
(6 pages) Page 29
8-2023-01-26-00001 - Arrêté n°2023-42 conférant l'honorariat à Monsieur
Thierry DION, ancien conseiller départemental des Ardennes (1 page) Page 36
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ARS - DD08
8-2022-10-10-00025
Arrêté préfectoral n° 2022-552 du 10 octobre
2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral
n° 2022-43 du 25 janvier 2022 portant
traitement d□urgence d□une situation
d□insalubrité présentant un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l□immeuble sis 3 Route de Najauge
□ 08320 VIREUX-MOLHAIN
ARS - DD08 - 8-2022-10-10-00025 - Arrêté préfectoral n° 2022-552 du 10 octobre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2022-43 du 25 janvier 2022 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 3 Route de Najauge □ 08320 VIREUX-MOLHAIN
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2022- 55),portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2022-43 du 25 janvier 2022portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 3, route de Najauge - 08440 VIREUX-MOLHAIN.
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-14 L. 511-22;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de |'/ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
ARS - DD08 - 8-2022-10-10-00025 - Arrêté préfectoral n° 2022-552 du 10 octobre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2022-43 du 25 janvier 2022 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 3 Route de Najauge □ 08320 VIREUX-MOLHAIN
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé des agents assermentés du pôle environnement, promotion de lasanté et sécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 3octobre 2022, constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 3, routede Najauge — 08440 VIREUX-MOLHAIN (référence cadastrale : section AB n° 54) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-43 du 25 janvier 2022 portant traitement d'urgence d'unesituation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage de l'immeuble sis 3, route de Najauge — 08440 VIREUX-MOLHAIN ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 3, route deNajauge — 08440 VIREUX-MOLHAIN a permis d'écarter la situation de danger imminent,pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêtépréfectoral n° 2022-43 du 25 janvier 2022 ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 2022-43 du 25 janvier 2022 portant traitement d'urgence d'unesituation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage de l'immeuble sis 3, route de Najauge — 08440 VIREUX-MOLHAIN~ cadastrée section AB n°54, propriété de Madame DEVRESSE Pascale et ses ayants droit -est abrogé.
Article 2;Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1°' du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de VIREUX-MOLHAIN et apposé sur la façade del'immeuble. .ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ll sera transmis :- au maire de VIREUX-MOLHAIN ;— au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);- a la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ;~ au Commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2022-10-10-00025 - Arrêté préfectoral n° 2022-552 du 10 octobre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2022-43 du 25 janvier 2022 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 3 Route de Najauge □ 08320 VIREUX-MOLHAIN
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Article 3:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit soit:- un recours gracieux, adresséa monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture— BP 60002- 08005 Charleville-Méziéres Cedex);- 'un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP);- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de VIREUX-MOLHAIN, les officiers etles agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le { Q OCT. 2022
«
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétair
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2022-10-10-00025 - Arrêté préfectoral n° 2022-552 du 10 octobre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2022-43 du 25 janvier 2022 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 3 Route de Najauge □ 08320 VIREUX-MOLHAIN
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ARS - DD08 - 8-2022-10-10-00025 - Arrêté préfectoral n° 2022-552 du 10 octobre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2022-43 du 25 janvier 2022 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la santé
et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 3 Route de Najauge □ 08320 VIREUX-MOLHAIN
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ARS - DD08
8-2022-11-28-00005
Arrêté préfectoral n° 2022-634 du 28 novembre
2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral
n° 2022-148 du 1er avril 2022 portant mise en
demeure de mettre fin à la mise à disposition à
titre d□habitation du logement situé au
rez-de-chaussée, fond de cour, de l□immeuble sis
10, Faubourg du Fond de Givonne □ 08200
SEDAN
ARS - DD08 - 8-2022-11-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-634 du 28 novembre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2022-148 du 1er avril 2022 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d□habitation du logement situé au
rez-de-chaussée, fond de cour, de l□immeuble sis 10, Faubourg du Fond de Givonne □ 08200 SEDAN
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2022- 63,portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2022-148 du 01/04/2022portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titred'habitationdu logement situé au rez-de-chaussée, fond de cour, de l'immeuble sis 10,Faubourg du Fond de Givonne - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 a L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;
ARS - DD08 - 8-2022-11-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-634 du 28 novembre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2022-148 du 1er avril 2022 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d□habitation du logement situé au
rez-de-chaussée, fond de cour, de l□immeuble sis 10, Faubourg du Fond de Givonne □ 08200 SEDAN
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Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-148 du 1er avril 2022 portant mise en demeure de mettrefin a la mise a disposition a titre d'habitation du logement situé au rez-de-chaussée, fondde cour, de l'immeuble sis 10, Faubourg du Fond de Givonne - 08200 SEDAN (référencecadastrale : section AN n°247 );Vu l'arrété préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 24novembre 2022, constatant la réalisation des travaux dans le local susvisé ;Considérant que les travaux entrepris par le propriétaire, afin de rendre ces locaux salubreset sans risque pour la santé des occupants, et de rendre le logement propre à l'habitationsont conformes aux diverses réglementations en vigueur ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;ARRETEArticle 1°" :L'arrêté préfectoral n° 2022-148 du ter avril 2022 portant mise en demeure de mettre fin àla mise à disposition à titre d'habitation du logement situé au rez-de-chaussée, fond decour, de l'immeuble sis 10, Faubourg du Fond de Givonne - 08200 SEDAN (référencecadastrale : section AN n°247), propriété de Monsieur BAKOUO Charles et MadamePARENT Elodie, gérants de la SCI BAK et leurs ayants droit, est abrogé.Article 2 :Les locaux susvisés peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.Article 3:Le propriétaire mentionné à l'article 1 délivrera, à l'autorité compétente, une copie du bailde location lorsque les lieux seront a nouveau mis à disposition aux fins d'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par les articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 5:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1°' du présent arrêté.
ARS - DD08 - 8-2022-11-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-634 du 28 novembre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2022-148 du 1er avril 2022 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d□habitation du logement situé au
rez-de-chaussée, fond de cour, de l□immeuble sis 10, Faubourg du Fond de Givonne □ 08200 SEDAN
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Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :au maire de SEDAN ;au procureur de la République ;aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;au directeur départemental des territoires ;au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;au directeur départemental de la sécurité publique.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit soit :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP):- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lycée -— 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le maire de SEDAN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 & NOV. 2022Le préfetPour le préfet et par délégation,Le secrétai snéral,
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2022-11-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-634 du 28 novembre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2022-148 du 1er avril 2022 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d□habitation du logement situé au
rez-de-chaussée, fond de cour, de l□immeuble sis 10, Faubourg du Fond de Givonne □ 08200 SEDAN
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ARS - DD08 - 8-2022-11-28-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-634 du 28 novembre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2022-148 du 1er avril 2022 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d□habitation du logement situé au
rez-de-chaussée, fond de cour, de l□immeuble sis 10, Faubourg du Fond de Givonne □ 08200 SEDAN
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ARS - DD08
8-2022-12-16-00005
Arrêté préfectoral n° 2022-684 du 16 décembre
2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral
n° 2021-424 du 28 juillet 2021 portant traitement
de l□insalubrité de l□immeuble sis 5 Rue Georges
Bizet 08330 VRIGNE-AUX-BOIS
ARS - DD08 - 8-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-684 du 16 décembre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2021-424 du 28 juillet 2021 portant traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 5 Rue Georges Bizet 08330 VRIGNE-AUX-BOIS 13
EuPREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES |Liberté de l'Agence Régionale de Santé Grand EstFoal Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2022-6 8Gportant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2021-424 du 28juillet 2021 portanttraitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 5 Rue Georges Bizet 08330 VRIGNE-AUX-BOIS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L. 1337-4,R. 1331-3 à R. 1331-12, R. 1416-1 a R. 1416-6;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1 et L. 521-1aL. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARS - DD08 - 8-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-684 du 16 décembre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2021-424 du 28 juillet 2021 portant traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 5 Rue Georges Bizet 08330 VRIGNE-AUX-BOIS 14
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-424 du 28 juillet 2021 portant déclaration d'insalubritéremédiable de l'immeuble sis 5 Rue Georges Bizet- 08330 VRIGNE-AUX-BOIS:Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santéet Sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 15décembre 2022, constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 5 RueGeorges Bizet—- 08330 VRIGNE-AUX-BOIS (référence cadastrale: section AE n°429);Considérant que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 5 Rue GeorgesBizet- 08330 VRIGNE-AUX-BOIS a permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnéesdans l'arrêté préfectoral n° 2021-424 du 28/07/2021 et que l'immeuble susvisé ne constitueplus en l'état un danger pour la santé des occupants et du voisinage ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRÊTE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 2021-424 du 28 juillet 2021 portant déclaration d'insalubritéremédiable de l'immeuble sis 5 Rue Georges Bizet - 08330 VRIGNE-AUX-BOIS - cadastréesection AE n° 429, propriété de monsieur CAGNEAUX Julien et ses ayants droit — estabrogé.
Article 2 :A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble précité peut à nouveau êtreutilisé aux fins d'habitation.
Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:
ARS - DD08 - 8-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-684 du 16 décembre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2021-424 du 28 juillet 2021 portant traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 5 Rue Georges Bizet 08330 VRIGNE-AUX-BOIS 15
— au maire de VRIGNE-AUX-BOIS;- au procureur de la République;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour lelogement);—- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;= au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfetdes Ardennes (1 Place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières), soit hiérarchique,auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sanotification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprèsdu tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de VRIGNE-AUX-BOIS, les officiers etles agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 16 DEC. 2022
Le préfet,Pour le préfet et par délgation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-684 du 16 décembre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2021-424 du 28 juillet 2021 portant traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 5 Rue Georges Bizet 08330 VRIGNE-AUX-BOIS 16
ARS - DD08 - 8-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2022-684 du 16 décembre 2022 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
2021-424 du 28 juillet 2021 portant traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 5 Rue Georges Bizet 08330 VRIGNE-AUX-BOIS 17
ARS - DD08
8-2023-01-10-00009
Arrêté préfectoral n° 2023-15 du 10 janvier 2023
portant abrogation des arrêtés préfectoraux
n°2022-398 du 27 juillet 2022 portant traitement
d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage de
l□immeuble sis 1, Rue de la Vannière □ 08130
LAMETZ ; et n°2022-553 du 10 octobre 2022 de
traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 1,
Rue de la Vannière □ 08130 LAMETZ
ARS - DD08 - 8-2023-01-10-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-15 du 10 janvier 2023 portant abrogation des arrêtés préfectoraux
n°2022-398 du 27 juillet 2022 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 1, Rue de la Vannière □ 08130 LAMETZ ; et n°2022-553 du 10
octobre 2022 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 1, Rue de la Vannière □ 08130 LAMETZ
18
rela eNNeS Délégation Territoriale des ArdennesLiberté | de l'Agence Régionale de Santé Grand Estaoe Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- ASportant abrogation des arrétés préfectoraux n°2022-398 du 27 juillet 2022 portanttraitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger iimminentpour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1, rue de laVanniére- 08130 LAMETZ; et n°2022-553 du 10 octobre 2022 de traitement deVinsalubrité de l'immeuble sis 1, rue de la Vanniére— 08130 LAMETZLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publiqué, notamment les articles L. 1331-26à L. 1331-30, L.1337-4, R. 1331-3 à R. 1331-12, R. 1416-1 à R. 1416-6;Vu le code de la construction et del'habitation, notamment les articles L. 111-6-1;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contrel'habitat insalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002'relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé (ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentantde l'Etat dans le département, dans la zone de déferise et dans la région et l'ARSpour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santépublique;Vu le décret en date du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes;
ARS - DD08 - 8-2023-01-10-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-15 du 10 janvier 2023 portant abrogation des arrêtés préfectoraux
n°2022-398 du 27 juillet 2022 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 1, Rue de la Vannière □ 08130 LAMETZ ; et n°2022-553 du 10
octobre 2022 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 1, Rue de la Vannière □ 08130 LAMETZ
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Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions etnomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARSGrand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes; :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signatureà Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopérationentre le préfet du département des Ardennes et le directeur général de I'ARS deChampagne-Ardenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-398du 27 juillet 2022 portant traitement d'urgenced'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santéet lasécurité des occupants et du.voisinage de l'immeuble sis 1, rue de la Vannière —08130 LAMETZ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-553 du 10 octobre 2022 de traitement del'insalubrité de l'immeuble sis 1, rue de la Vanniére— 08130 LAMETZ ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopérationentre le préfet du ide gla al des Ardennes et le directeur général de l'ARSChampagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion dela Santé et Sécurité de ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — endate du 3 janvier 2023, constatant la réalisation des travaux demandés danslimmeublesis 1, rue de la Vannière — 08130 LAMETZ (référence cadastrale : sectionAB n°174):Considérant que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 1, rue dela Vannière - 08130 LAMETZ a permis de résorber les causes' d'insalubritémentionnées dans les arrêtés préfectoraux n° 2022-398 du 27juillet 2022 et n°2022-553 du 10 octobre 2022 et que l'immeuble susvisé ne constitue plus en l'état undanger pour la santé des occupants et du voisinage;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;ARRÊTEArticle 1°" :Les arrêtés préfectoraux n° 2022-398 du 27 juillet 2022 portant traitement —d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour. lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1, rue de laVannière -08130 LAMETZ; et n° 2022-553 du 10 octobre 2022 de traitement de
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n°2022-398 du 27 juillet 2022 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 1, Rue de la Vannière □ 08130 LAMETZ ; et n°2022-553 du 10
octobre 2022 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 1, Rue de la Vannière □ 08130 LAMETZ
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Vinsalubrité de l'immeuble sis 1, rue de la Vanniére - 08130 LAMETZ — cadastréesection AB n°174, propriété de Monsieur CHAPLIER François et Madame CHAPLIERChantal et leurs ayants droit - sont abrogés.
Article 2 :À compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble-précité peut à nouveauêtre utilisé aux fins d'habitation.
Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnéesà l'article 1° du présentarrêté.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. .Il sera transmis :~ au maire de LAMETZ;— au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidaritépour le logement); |— au directeur départemental des territoires;- au-directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations; .- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.igo4
1h sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agencedépartementale d'information sur le logement.
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n°2022-398 du 27 juillet 2022 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 1, Rue de la Vannière □ 08130 LAMETZ ; et n°2022-553 du 10
octobre 2022 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 1, Rue de la Vannière □ 08130 LAMETZ
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Article 4:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu Préfet des Ardennes (1 Place de la Préfecture- 08000 Charleville-Méziéres), soithiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé -Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux moisà compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deuxmois vaut décision implicitede rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée -51000 Chalons-en-Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionalede santé Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, lemaire de LAMETZ, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 ducode de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1:0. JAN. 2023
Le Préfet, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-01-10-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-15 du 10 janvier 2023 portant abrogation des arrêtés préfectoraux
n°2022-398 du 27 juillet 2022 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 1, Rue de la Vannière □ 08130 LAMETZ ; et n°2022-553 du 10
octobre 2022 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 1, Rue de la Vannière □ 08130 LAMETZ
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DDTESPP 08
8-2022-11-22-00005
Récépissé de déclaration d□un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
919665398
DDTESPP 08 - 8-2022-11-22-00005 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
919665398 23
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP919665398
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deemploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DDTESPP 08 - 8-2022-11-22-00005 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - le 23 octobre2022 par Madame AMANDINE GOBERT en qualité d'entrepreneur, dont l'établissement principal est situérue de l'écluse 08300 Biermes et enregistré sous le N° SAP919665398 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e GARDE D'ENFANTS DE PLUS DE 3 ANS(Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 novembre2022P/Le Préfet et par délégation de la DDETSPP
directeur départementall'inspecteur
Stéphane ROCHE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DDTESPP 08 - 8-2022-11-22-00005 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
919665398 25
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :e soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DDTESPP 08 - 8-2022-11-22-00005 - Récépissé de déclaration d□un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
919665398 26
DSDEN08
8-2023-01-20-00002
Arrêté 2022-2023-67 - Portant désignation des
délégués départementaux de l'éducation
nationale des Ardennes - DAGF
DSDEN08 - 8-2023-01-20-00002 - Arrêté 2022-2023-67 - Portant désignation des délégués départementaux de l'éducation nationale
des Ardennes - DAGF 27
ACADEMIEDE REIMSLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Ardennes
ARRETE N°2022-2023/67 MODIFIANT L'ARRETE N° 2020-2021/111 PORTANT DESIGNATION DESDELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU DEPARTEMENT DESARDENNESBE
Le recteur de l'académie de Reims,Vu la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les communes,les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2004-703 du 17 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I" et Il du Codede l'éducation ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier portant sur l'organisation académique ;Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directriceacadémique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducationnationale des Ardennes ;Vu l'arrêté rectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature à Catherine MOALIC, Inspectriced'académie, Directrrice académique des services de l'éducation nationale, Directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des délégués départementaux del'Education nationale du département des Ardennes ;Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) en séance du21 novembre 2022 ; Arréte :Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des déléguésdépartementaux de l'Education nationale du département des Ardennes est complété du nom qui suit:
Circonscription de Charleville-Méziéres 2-Madame ESTEVES Christine
Article 2 : La prise de fonctions de cette DDEN sera effective a la date de parution de cet arrété pour unmandat dont l'échéance est fixée au 31 août 2025.Article 3 : La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 20 janvier 2023Pour le Recteur et par délégation,L'Inspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde l'Education Nationale des Ardennes,
herine IC
DSDEN08 - 8-2023-01-20-00002 - Arrêté 2022-2023-67 - Portant désignation des délégués départementaux de l'éducation nationale
des Ardennes - DAGF 28
Préfecture 08
8-2023-01-27-00001
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxis pour
2023
Préfecture 08 - 8-2023-01-27-00001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxis pour 2023 29
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du cabinetService des sécuritésBureau sécurité intérieure,radicalisation, sécurité routièrePôle sécurité routièreARRETE N° 2023 -44fixant les tarifs des courses de taxispour l'année 2023Le PREFET des ARDENNESChevalier de la légion d'honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite.VU le Code des Transports :VU le Code du Commerce :VU le Code de la consommation :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. desdépartements et des régions :VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation. à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes :VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis:VU le décret du 3 novembre 2021 nommant monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes :VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983. modifié. relatif à la publicité des prixde tous les services :VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix :VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis :VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à la délivrance de notes pour lescourses de taxis :VU les arrêtés ministériels des 2 novembre 2015 et 24 décembre 2019 modifiés relatifs aux tarifsdes courses de taxis :VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2093 :
I. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZICRES CEDEX. Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 38 35 21- a: prefecture 4 ardennes.goux frLes jours et heures d'accueil du publie sont consultables sur fe site des services de l'Etat : www .ardennes.goux fr
Préfecture 08 - 8-2023-01-27-00001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxis pour 2023 30
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-4 du 3 janvier 2023 donnant délégation de signatureà MmeLaetitia KULIS. Directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes :APRES consultation des organisations syndicales locales :SUR proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail des solidaritéset de la protection des populations des Ardennes :ARRETEArticle lerLes tarifs limites. toutes taxes comprises. des transports particuliers de personnes parvéhicules automobiles dénommés "TAXIS" au sens du Code des Transports. sont fixés ainsi qu'ilsuit :1 - Valeur de la chute 0.10 €2 - Valeur de la prise en charge : la valeur de la prise en charge est la somme affichée par 5 70 €le taximètre au départ de la course. Elle est fixée uniformément à L3 - Quatre tarits kilométriques. ci-dessous définis, peuvent être pratiqués :Définition des tarifs Distinctions des Taux | Distancetarifs répétiteurs | kilométrique | parcourue enlumineux TTC m ou tempsécoulé pourune chute de |0,1 € auja. = = compteurA | Course de jour ouvrable avec retour | Lettre noire fond 1.09 € 91.74 m| en charge à la station blanc nnBB | Course de nuit dimanches et jours | Lettre noire fond 1.64 € 60.98mfériés avec retour en charge à la : orangestation |C | Course de jour ouvrable avec retour |Lettre noire fond 2,18 € 45,87 m| _ | à vide à la station | bleu_ |D Course de nuit dimanches et jours |Lettre noire fond 3,27 € 30,58 m7 fériés avec retour à vide à la station |vertHeure d'attenteou de marche lente. de jour comme de nuit | 20,97€ | 17.16 secondesTarifs de nuit. dimanches et jours fériésLes tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures quelle que soit la période del'année. Ils sont applicables toute la journée les dimanches et jours fériés.Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autrepartie pendant les heures de nuit. il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcoursréalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.Tarif neige - verglasSi les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et si le véhicule est munid'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver". le tarif de nuitcorrespondant au type de course concerné peut être utilisé.Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.
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rticle 2Usage du taximètreL'usage du taximètre. qui ne doit pas indiquer plus de 2.70 € au départ de la station dela commune de rattachement. est obligatoire quelle que soit la course.Le conducteur du taxi doit mettre impérativement le taximètre en fonctionnement dès :le début de la course (que le client soit dans le taxi ou qu'il s'agisse d'une réservation préalable. partéléphone ou autre. confirmée). |+
Dans tous les cas. il doit donc positionner le taximètre sur le tarif réglementaire audépart de la station de la commune de rattachement et signaler au-client tout changement de tarifintervenant pendant la course. |Article 3Courses exécutées sur appel téléphonique. réservation ou autreLors de la prise en charge d'un client ayant demandé une course de taxi par téléphone.réservation ou autre, à un lieu différent de celui de la station du taxi sollicité. le montant de lacourse d'approche doit être affiché au taximètre.___. Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès sondéclenchement au départ de la station jusqu'à la prise en charge du client et ce. en application desdispositions définies ci-dessous.| a) Course avec départ à vide et retour en charge à la station de la commune derattachementApplication du tarif A (jour ouvrable) ou B-(nuit ou dimanche et jour férié) à l'aller etau retourb) Course avec départ à vide et retour à vide à la station de la commune derattachement sans repasser par cette dernière |Y Du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client :application du tarif À (jour ouvrable) ou.B (nuit ou dimanche et jour férié)"De la prise en charge du client jusqu'à destination du client :application du tarifC (jour ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour férié)c) Course avec départ à vide et retour à vide à la station lorsque le taxi repasse parla station de la commune de rattachementY Du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client ainsi que de la priseen charge du client jusqu'à la station :application du tarifA (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié)Y De la station jusqu'à destination du client :application du tarif C (jour ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour férié).Article 4 .Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à celui inscritau compteur horokilométrique majoré éventuellement des seuls suppléments prévus par l'article 5du présent arrêté.
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Toutefois, pour les courses de petite distance. le tarif minimum. suppléments inclus.est fixé à 7.30€.Article 5Le transport des personnes par les véhicules visés aux articles précédents ne su.donner lieuà la perception d'autres suppléments que ceux fixés ci-après:Bagages qui.ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans |om " La . Lé e a" "1° . " n HDans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'u 2 00 €notée | Éduipementextérieur |transportées : al| Lorsqu'un passager a plus de3 valises. ou bagages de taille| équivalente — 2.00 € |Personnes Supplément par personne. majeure ou mineure à partir de la ;transportées | 5°" personne | 300€ |Article 6Les tarifs fixés par le présent arrêté devront être affichés à l'intérieur du véhicule demanière lisible et visible de la place où se tient normalement la clientèle de façon à ce que lespersonnes transportées en soient parfaitement informées.Par ailleurs, concernant le minimum de perception. une affichette visible et lisibledevra être IR comportant les mentions suivantes: |"Quel que soit le montant inscrit au compteur. la somme perçue par le chauffeur nepeut être enleure à 7.30€". |- « Pour toute course réalisée. quel que soit le montant du prix. le passager peut pay erdans le véhicule par.carte bancaire »- Article7NotesToute course de taxi doit faire l'objet. dès qu'elle a été rendue. de la délivrance d'unenote lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € (T.V.A. comprise).Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil. la délivrance d'une note estfacultative. mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxis, la note est établie dans les conditions suivantes :1°) sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article R.3121-1 ducode des transports := La date de rédaction dela note :« Les heures de début et fin de la course : |= Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société := Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi :" L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :Direction départementale de l'emploi. du travail.des solidarités et de la protection des populations des ArdennesService de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes_ 18 avenue François Mitterrand— BP 6002908005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex«= Le montant de la course minimum :« Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments :. 4
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2°) Sont soit imprimés. soit portés de manière manuscrite :«= La somme totale à payer toutes taxes comprises. qui inclut les suppléments := Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » :3°) A la demande du client. sont soit imprimés. soit portés de manière manuscrite := Le nom du client := Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, ledouble doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre dedate de rédaction. 'Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultativedoivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit. enoutre. préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 8Les infractions au présent arrêté seront constatées. poursuivies et répriméesconformément aux dispositions des textes en vigueur.Article 9| Du fait du changement des tarifs annuels. les professionnels devront mettre à jour latable tarifaire des taximètres dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs du présent arrêté. Ils restent également soumis à l'obligation de vérificationpériodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.Pour l'année 2023. la lettre majuscule N de couleur verte est apposée sur le cadran dutaximètre (hauteur minimale de 10 mm).Article 10Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2022-211 fixant les taritsrevalorisés des courses de taxis pour l'année 2022.Article 11La Directrice de cabinet. les Sous-Préfets de Rethel. Sedan et Vouziers. le DirecteurDépartemental de l'emploi. du travail des solidarités et de la protection des populationsdesArdennes. le Directeur Régional de l'Environnement. de l'Aménagement et du Logement Grand-Est, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes. le Directeur Départemental dela Sécurité Publique. sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des Services déconcentrésde l'Etat. Charleville-Mézières. le AY . 0 t- 2023ir réfet. délégatien.Pour le pré et. et par délégation,La directricaAle cabinet.
Laetitia KULIS//
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette decision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification enprécisant le point sur lequel porte la contestation :e soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPrefectureBP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lintérieur - PlaceBeauvau75800 Paris ; :e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois. snJoindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document jugé utile à l'instruction de la requête. |L'exercice d'un recours administratif où d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'éxécution de la décision administrative contestée.
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Préfecture 08
8-2023-01-26-00001
Arrêté n°2023-42 conférant l'honorariat à
Monsieur Thierry DION, ancien conseiller
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PREFET Bureau de la CommunicationDES ARDENNES Interministérielleio et dela Représentation de L'Etat
ARRETE N° 2023-42conférant l'Honorariat à Monsieur Thierry DION,ancien conseiller départemental des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n°72-1201 du 23 décembre 1972, notamment son article 4, paragraphe 1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 3123-30aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans ledépartement aux anciens Conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctionsélectives pendant au moins dix-huit ans ;Vu la circulaire ministérielle INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 relative à l'élection etau mandat des assemblées et des exécutifs locaux et notamment son titre V :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu la correspondance en date du 15 décembre 2022 par laquelle Monsieur ThierryDION, ancien conseiller départemental des Ardennes, sollicite l'octroi de I'honorariat ;Considérant que Monsieur Thierry DION a exercé les fonctions de conseillerdépartemental des Ardennes pendant une période de vingt-un ans ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;ARRETE:Article 1: L'honorariat est conféré à Monsieur Thierry DION, ancien conseillerdépartemental des Ardennes.Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéa l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 9 § JAN, 2023Le Préfet,
Alain BU UET1, place de la préfecture- BP 60002 F-08005, Charleville-Méziéres cedexStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
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