PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-183
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-09-22-00008 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-2881
du 22/09/2025 portant composition du Comité Départemental de
l'Aide Médical Urgente de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du
Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS) (6 pages) Page 3
51-2025-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique
concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux
souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes de la Région de Suippes
Commune se
SAINT REMY SUR BUSSY (18 pages) Page 10
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-10-10-00001 - AP n° SIDPC - 025 - 089 autorisant l'avitaillement en
carburant des hélicoptères sur l'hélistation du CHU de Reims -
société Mont Blanc Hélicoptères (3 pages) Page 29
51-2025-10-10-00002 - Arrêté interdiction de rassemblement automobile
sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 10
octobre 2025 à 19h00 au lundi 13 octobre 2025 à 8h00 (3 pages) Page 33
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-09-22-00008
Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-2881 du
22/09/2025 portant composition du Comité
Départemental de l'Aide Médical Urgente de la
Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS TS) du Sous-Comité
Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports
Sanitaires (SCTS)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-22-00008 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-2881 du 22/09/2025 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médical Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
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Eu |PRÉFET à 4DE LA MARNE © D Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstEgalitéFraternité
Préfecture de la Marne Délégation territoriale de la Marne
ARRETE CONJOINT ARS — PREFECTUREN° 2025-2881 du 22/09/2025 du 22/09/2025Portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du Sous-ComitéMédical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
Le Préfet de la Marne La Directrice Générale de l'Agence
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. Régionale de Santé Grand EstLa loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 àR.133-15;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence dessoins ;Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prisesen application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;L'arrêté numéro 2025-0649 du 18 mars 2025 du Préfet de département de la Marne et de la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est portant la modification de la composition duCODAMUPS-TS, du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS) ; .Le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, préfet dudépartement de la Marne ;L'arrêté DS 2025-060 du 01 septembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNELL ;Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-22-00008 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-2881 du 22/09/2025 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médical Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
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VU L'arrêté ARS N°2025-2552 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général, etDélégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ConsidérantLes désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santépublique ; ARRETENTArticle 1° : L'arrêté conjoint CODAMUPS-TS N°2025-0649 du 18/03/2025 susvisé est abrogé.Article 2 : COMPOSITION DU CODAMUPS TSLe CODAMUPS TS, coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit :1° Représentants de collectivités territoriales :a) un conseiller départemental désigné par le Docteur Eric KARIGER, conseiller départemental deconseil départemental : la Marneb) deux maires désignés par l'association Monsieur Sacha HEWAKdépartementale des maires : Madame Colette MACQUART2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide Docteur Guillaume GIORDANO ORSINImédicale urgente :a) un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans le Docteur Asceline CHABAUDdépartement :b) un directeur d'établissement public de santédoté de moyens mobiles de secours et de soins Non désignéd'urgence :+c) le président du conseil d'administration du Leservice d'incendie et de secours : MOnSISURPRIIRESALMONd) le directeur départemental du servicedincanrie ide secour Monsieur le Colonel Hors Classe Frédéric GOULETe) le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secoulrs : Monsieur le Médecin Colonel Jean-Charles RAMUf) un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeur Monsieur le Lieutenant-colonel Guillaumedépartemental des services d'incendie et de BOISSEAUSeCOUrS :3° Des membres.nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) un médecin représentant le conseil Titulaire : Docteur Sébastien BLATEAUdépartemental de l'Ordre des médecins : Suppléant : Docteur Prosper KADIYOGOTitulaire : Docteur Philippe BARTHESuppléant : Non désignéTitulaire : Docteur Renaud MILLERb) quatre médecins représentants de l'union Suppléant : Non désignérégionale des professionnels de santé Titulaire : Docteur Thierry VERMEERSCHreprésentant les médecins : Suppléant : Non désignéTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéc) un représentant du conseil de la délégation Monsieur Michael CORNOLTIdépartementale de la Croix-Rouge Française : Monsieur Jimmy RAMUSd) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :Pour le l'AMUF Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX- Standard régional : 03 83 39 30 30 2/6
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composition du Comité Départemental de l'Aide Médical Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
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Pour le SAMU Urgence de France (SUDF) : Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désignée) un médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecined'urgence des établissements de santé privés,lorsqu'elles existent dans le département :
Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné
f) un représentant de chacune des associationsde permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanencedes soins au plan départemental :
Titulaire : Docteur Charles MPAY, PrésidentAssociation SOS médecinSuppléant : Docteur Johann AUBIN, AssociationSOS médecinTitulaire : Docteur Julien POKORSKI, AssociationREGULIB 51Suppléant : Docteur Alban PEIGNOT, AssociationREGULIB 51Titulaire : Docteur Frédéric LEMAITRE, AGUR —MMG REIMSSuppléant : Docteur Emilie VERHILLE, AGUR —MMG REIMSTitulaire : ALPS - MMG Sézanne — Non désigné.Suppléant : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéTitulaire : Docteur Jean-François PETIT, AGASEM -MMG VitrySuppléant : Docteur Marc CORNIBERT, AGASEM -MMG VitryTitulaire : SAS 51 — Non désignéSuppléant : SAS 51 — Non désignég) un représentant de l'organisation la plusreprésentative de l'hospitalisation publique : Titulaire : Madame Lucie DELECRAYSuppléant : Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOLh) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentativesau plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transportssanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département ;Pour la FEHAP: Titulaire : Madame Sandra VANASSESuppléant : Non désignéPour la FHP: Titulaire : Monsieur Alfredo GAMASuppléant : Monsieur Houcine OUAFIi) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental :Pour la chambre syndicale des ambulanciers dela marne CNSA : Titulaire : Monsieur Willie ROUSSELSuppléant : Florine ROUSSELPour la fédération nationale des ambulanciersprivés FNAP : Titulaire: Monsieur Sébastien MOUQUETSuppléant : Monsieur Jean-Luc MOUQUETPour la fédération nationale de la mobilitésanitaire FNMS : Titulaire : Monsieur Cyril STEPHANSuppléant : Monsieur Nordine BOUDIBARPour la fédération nationale des artisansambulanciers de la Marne FNAA : Titulaire : Monsieur Jocelyn LUCOTSuppléant : Non désignéj) un représentant de l'associationdépartementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative au plandépartemental : ATSU Titulaire : Monsieur Laurent DEWITTESuppléant : Monsieur Jérémie ROUSSELk) un représentant du conseil régional de l'Ordredes pharmaciens : Titulaire : Docteur Cédric LIOCHONSuppléant : Non désignéI) un représentant de l'union régionale desprofessionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine : Titulaire : Docteur Jennifer DUCHATELSuppléant : Docteur Xavier AMIOTm) un représentant de l'organisation depharmaciens d'officine la plus représentative auniveau national : Titulaire : Docteur Pierre KREITSuppléant : Guillaume FROMENT
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/6
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composition du Comité Départemental de l'Aide Médical Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
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n) un représentant du conseil départemental de | Titulaire : Docteur Damien TALLEUXl'Ordre des chirurgiens-dentistes : Suppléant : Docteur Emmanuelle GUARNIERI0) un représentant de l'union régionale des Titulaire : Docteur Matthieu HUTASSEprofessionnels de santé représentant les | ——chirurgiens-dentistes : Suppléant : Non désignéq) Un représentant du conseil départemental ou | Titulaire : Madame Rachida ABIDinterdépartemental de l'ordre des infirmiers Suppléant : Madame Amélie HERNUr) Un représentant de l'union régionale des Titulaire : Madame Stéphane COUESNONprofessionnels de santé représentant les Suppléant : Madame Marie Dominique MOREAUinfirmiers :s) Un représentant du conseil départemental de | Titulaire : Mme Bénédicte HANCHEl'ordre des sages-femmes : Suppléant : Catherine PETITHOMMEt) Un représentant de l'union régionale des Titulaire : Non désignéprofessionnels de santé représentant les sages- | Suppléant : Non désignéfemmes :4) un représentant des associations d'usagers :Titulaire : Non désignép) un représentant des associations d'usagers : Suppléant : Non désignéLes membres désignés au 1) et 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règlesprévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent êtresuppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante »Article 3 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL (SCM)2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide Docteur Guillaume GIORDANO-ORSINImédicale urgente dans le département :a) un médecin responsable de structure mobile Docteur Asceline CHABAUDd'urgence et de réanimation dans ledépartement :e) le médecin-chef départemental du service Monsieur le Médecin Colonel Jean-Charles RAMUd'incendie et de secours :3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) un médecin représentant le conseil Titulaire : Docteur Sébastien BLATEAUdépartemental de l'Ordre des médecins : Suppléant : Docteur Prosper KADIYOGOTitulaire : Docteur Philippe BARTHESuppléant : Non désignéTitulaire : Docteur Renaud MILLERSuppléant : Non désignéTitulaire : Docteur Thierry VERMEERSCHSuppléant : Non désignéTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéd) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgenceshospitalières :Pour l'AMUF :
b) quatre médecins représentants de l'unionrégionale des professionnels de santéreprésentant les médecins :
Titulaire : Non désignéTitulaire : Non désignéTitulaire : Non désignéTitulaire : Non désignéPour le SAMU Urgence de France (SUDF) :e) un médecin proposé par l'organisation la plus Lo. oo,représentative au niveau national des médecins | Titulaire : Non désignéexerçant dans les structures de médecined urgence des établissementsde santé privés, Suppléant : Non désignélorsqu'elles existent dans le département :
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-22-00008 - Arrêté conjoint ARS - Préfecture n°2025-2881 du 22/09/2025 portant
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f) un représentant de chacune des associationsde permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanencedes soins au plan départemental :
Titulaire : Docteur Charles MPAY, PrésidentAssociation SOS médecinSuppléant : Docteur Johann AUBIN, AssociationSOS médecinTitulaire : Docteur Julien POKORSKI , AssociationREGULIB 51Suppléant : Docteur Alban PEIGNOT, AssociationREGULIB 51Titulaire : Docteur Frédéric LEMAITRE, AGUR —MMG REIMSSuppléant : Docteur Emilie VERHILLE, AGUR —MMG REIMSTitulaire : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéSuppléant : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéTitulaire : Docteur Jean-Frangois PETIT, AGASEM- MMG VitrySuppléant : Docteur Marc CORNIBERT, AGASEM- MMG VitryLes membres désignés au 2) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles prévuespar l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent êtresuppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante »Article 4 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SCTS)Des partenaires de l'aide médicale urgente :1) un médecin responsable du service d'aidemédicale urgente dans le département : Docteur Guillaume GIORDANO-ORSINI2) le directeur départemental du service d'incendieet de secours : Monsieur le Colonel Hors Classe Frédéric GOULET3) le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours : Monsieur le Médecin Colonel Jean-Charles RAMU4) l'officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeur départementaldes services d'incendie et de secours : Monsieur le Lieutenant-colonel GuillaumeBOISSEAU5) les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitairesdésignés à l'article R 3113-1-1 :Pour la chambre syndicale des ambulanciers de lamarne CNSA : Titulaire : Monsieur Willie ROUSSELSuppléant : Madame Florine ROUSSELPour la fédération nationale des ambulanciersprivés FNAP : Titulaire : Monsieur Sébastien MOUQUETSuppléant : Monsieur Jean-luc MOUQUETPour la fédération nationale des artisansambulanciers de la Marne FNAA : Titulaire : Monsieur Jocelyn LUCOTNon désignéPour la fédération nationale de la mobilité sanitaireFNMS : Titulaire : Monsieur Cyril STEPHANSuppléant : Monsieur Nordine BOUBIDAR6) le directeur d'établissement public de santé dotéde moyens mobiles de secours et de soins Non désignéd'urgence :7) le directeur d'un établissement de santé privé Non désignéassurant les transports sanitaires : Non désigné8) le représentant de l'association départementalede transports sanitaires d'urgence la plusreprésentative au plan départemental : ATSU51Titulaire : Monsieur Laurent DEWITTESuppléant : Monsieur Jérémie ROUSSEL
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Trois membres désignés par leur pair au sein du comité départementalTitulaire :Suppléant :9 a) représentants des collectivités territoriales : —Titulaire :Suppléant :Titulaire :9 b) un médecin libéral : Suppléant :Les membres désignés au 1), 2), 3) et 4) de cet article peuvent se faire représenter conformément auxrègles prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent êtresuppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assembléedélibérante »Article 5 :Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 6 :Conformément à l'article R6313-2 du code de santé publique :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif.- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans, à compter de la date depublication du présent arrêté.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peut notamment être saisie via une requêteremise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée par l'application « Télérecours citoyens » accessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 8 :Le Préfet de la Marne et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont charges,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Marne.Le Préfet de la Marne Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand EstEt par DélégationLa Directrice de la Délégation Territoriale dela Marne
4 # # /— iy /fVA
Romain ROYET Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
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(CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SCTS)
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-10-08-00001
Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en
vue de la consommation humaine - Déclaration
d'utilité publique concernant les travaux de
prélèvement de dérivation des eaux souterraines
et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes de la Région de
Suippes
Commune se SAINT REMY SUR BUSSY
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et
instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes de la Région de Suippes
Commune se SAINT REMY SUR BUSSY
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -Communauté de Communes de la Région de SuippesCommune de SAINT REMY SUR BUSSY
Le Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 etR.214-53 ;- le code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112- 1,L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.121-1 ;- le code minier notamment l'article 411-1 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine ;- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et
instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes de la Région de Suippes
Commune se SAINT REMY SUR BUSSY
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- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées a la consommation humaine ;- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée a la consommation humaine ;- l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 5 mai 1988 autorisant le prélèvement d'une partiedes eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceuxliés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour du captage d'indice declassement BSSOOOLWUA ;- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 6 avril 2023 ;- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la communede Saint Rémy sur Bussy lieu-dit « Le Village » d'indice de classement BSSOOOLWUA destiné al'alimentation en eau potable de plusieurs communes comprenant le rapport hydrogéologique du 6 avril2023 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;- le courrier de Mme la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 1° mars 2024 surles résultats de la visite technique.- la délibération n° 2024-37 en date du 25 avril 2024 par laquelle la communauté de communes de laRégion de Suippes adopte la définition des périmètres de protection et portant engagementd'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ilspourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;- l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 prescrivant, dans la commune de Saint Rémy sur Bussy pour lapériode du 24 mars 2025 au 24 avril 2025 inclus, l'ouverture de l'enquête publique en vue de ladéclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection ducaptage communautaire « Le Village », situé sur la commune de Saint Rémy sur Bussy ;- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 15 mai 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques qui s'est déroulé en mode dématérialisé du 10 septembre 2025 au 19 septembre 2025sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.CONSIDERANT :- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de plusieurs communes de lacommunauté de communes de la Région de Suippes énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la communauté de communes de la Région deSuippes située sur la commune de Saint Rémy sur Bussy et que dès lors la mise en place despérimètres de protection autour du captage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyenefficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à laconsommation humaine ;- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage estindispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à plusieurs communes.Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est, ARRETEARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarées d'utilité publique :- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée autour du captage de la communauté de communes la Région de Suippes situésur la commune de Saint Rémy sur Bussy au lieudit « Le Village » d'indice de classement BSSOOOLWUAen vue de l'alimentation en eau potable de plusieurs communes,
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et
instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes de la Région de Suippes
Commune se SAINT REMY SUR BUSSY
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- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée etéloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables enmairie de Saint Rémy sur Bussy.
ARTICLE 2 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publiqueLe captage d'indice de classement BSSOOOLWUA bénéficie d'un arrêté préfectoral de DUP du 5 mai 1988.Celui-ci étant ancien et les débits de prélèvement n'étant pas mentionnés, il est propose de l'abroger.Par conséquent, l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 5 mai 1988, définissant lestravaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurésautour du captage d'indice de classement BSSOOOLWUA est abrogé.
ARTICLE 3 : PrélèvementLa communauté de la Région de Suippes est autorisée à prélever et à dériver une partie des eauxsouterraines au niveau du captage cité à l'article 1, à des fins de consommation humaine.Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 600 mf/j — 220 000 m'/an.L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Saint Rémysur Bussy (section ZR, parcelle n° 18) par les coordonnées Lambert 93 : X = 815 984 — Y = 6 885 296— Z = 147.
ARTICLE 4 : Dispositifs de mesure et de suiviConformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus desmoyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire esttenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau dudépartement, en cas de demande.ARTICLE 5 : Autorisation sanitaireLa communauté de communes de la Région de Suippes est autorisée à utiliser et distribuer cette eauaprès un traitement de désinfection en vue de la consommation humaine.5.1 — Validité de l'autorisationToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilitépublique.La communauté de communes de la Région de Suippes fournira tous les renseignementscomplémentaires demandés.5.2 — Conditions d'exploitationLa communauté de communes de la Région de Suippes devra se conformer en tout point auxdispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce quiconcerne:
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- le programme de contrôle de la qualité de l'eau- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau- l'examen et l'entretien régulier des installations- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation- l'information et conseils aux consommateurs- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution- l'utilisation des produits et procédés de traitement.5.3 — Contrôle sanitaireLa communauté de communes de la Région de Suippes devra se conformer en tout point au programmede contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point dedésinfection et sur la conduite de refoulement après le point de désinfection.Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et lesmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.La communauté de communes de la Région de Suippes veillera à ce que le pétitionnaire tienne à jourun registre des visites et un carnet sanitaire qui seront mis à la disposition des agents chargés ducontrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée parle gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.5.4 — Qualité des eauxLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santépublique entraînera la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre a la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.
ARTICLE 6 : Définition des périmètres de protectionll est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protectionrapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des étatsparcellaires consultables en mairie de Saint Rémy sur Bussy.Les superficies sont :- périmètre de protection immédiate : 23 a 90 ca sur la commune de Saint Rémy sur Bussy,- périmètre de protection rapprochée : 22 ha 98 a 90 ca sur la commune de Saint Rémy sur Bussy,- périmètre de protection éloignée : 45 ha 51 a 40 ca sur la commune de Saint Rémy sur Bussy.
6.1 - Périmètre de protection immédiateSont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à lal'exploitation et à l'entretien du point d'eau.
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La parcelle composant ce périmètre est la propriété de la commune de Saint Rémy sur Bussy qui la metà disposition de la communauté de communes de la Région de Suippes par le transfert de lacompétence Eau Potable.Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service desEaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte,débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protectionimmédiate.L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, ycompris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empêchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.6.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée et dans lepérimètre de protection éloignéeLes activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soitsoumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale alors qu'à l'intérieurdu périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumisesà la réglementation générale.
| 1- Travaux souterrains |» Ouvrages de captages d'eau, forages, puits (1.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : de nouveaux ouvrages sont interdits (sauf les ouvragesd'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.Concernant les ouvrages existants, ils doivent être protégés et conformes à la réglementation envigueur (Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains), notamment l'article 8s'agissant des dispositifs de protection et de sécurisation de ces ouvrages (margelle, hauteur des têtesd'ouvrage, etc.).Dans le cas général :- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m? au minimum autour de chaquetête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau duterrain naturel.- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment ferméà clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.S'agissant des ouvrages non déclarés ou présentant des risques nécessitant d'être rebouchés pourprotéger la qualité des eaux souterraines, la section 3 de l'arrêté ministériel, mentionné ci-dessus,précise les modalités administratives et techniques pour régulariser et sécuriser les interventions sur cetype d'ouvrage. En cas d'incident susceptible de constituer un risque de pollution des eaux souterraines,une déclaration sans délai est adressée au Préfet et à ARS.Dans le périmètre de protection éloignée : les nouveaux ouvrages devront respecter larèglementation relevant de la police de l'eau, avec une attention particulière au respect de l'arrêtéministériel rappelé ci-avant.Les éventuels ouvrages inutilisés devront être bouchés et comblés conformément à la réglementationrappelée ci-avant.= Sondages géotechniques destructifs (1.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eaupotable soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé).Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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= Géothermie (1.3)Dans le périmétre de protection rapprochée: interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Fracturation hydraulique (1.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Ouverture et exploitation de carrières (1.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Ouverture de fouilles, tranchées et d'excavation de plus de 1 m de profondeur (1.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite. Les excavations (affouillements) etexhaussements de sol liés aux travaux de protection du captage d'eau potable, au fonctionnement desouvrages d'intérêt général (réseaux d'eau potable et réserve incendie, conduites de gaz, réseau enterréde lignes électriques, ou téléphoniques ou de fibres optiques) sont autorisés s'il est démontré l'absenced'impact potentiel de ces installations sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines tant surle plan quantitatif que qualificatif.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Remblayage d'excavation (1.7)Dans le périmètre de protection rapprochée : sera uniquement réalisé à l'aide de matériauxstrictement inertes et naturels issus de carrières autorisées au titre des ICPE pour les excavations etcarrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement deces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ouargile).Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Réalisation et extension de plans d'eau, mares, étangs (1.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.L'entretien des berges des cours d'eau, des plans d'eau et des fossés existants avec des produitsherbicides est interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.| 2- Stockages et dépôts |= Dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux (2.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Dépôts de produits chimiques, de déchets solides (2.2)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Stockages d'hydrocarbures et de liquides inflammables (2.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.
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Pour le bâti existant, les cuves à fuel doivent répondre à la réglementation en vigueur.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Stockages de produits destinés aux cultures (engrais, pesticides, purins, lisiers) (2.4)Dans le périmétre de protection rapprochée: installations nouvelles ou extensions : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Stockages d'effluents industriels et d'effluents domestiques (2.5 et 2.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluentsindustriels, agricoles, urbains ou routiers (2.7 et 2.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.tockages souterrains (gaz, essences, produits polluants) (2.9)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.| 3- Canalisations= Eaux usées domestiques collectives (sauf eaux pluviales de toiture) (3.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Conduites d'eaux usées industrielles (3.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques liquides et_de fluidescaloporteurs (3.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.| 4- Rejets |= Eaux usées industrielles brutes ou traitées et eaux issues du traitement de l'eau brute ducaptage AEP (4.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.« Effluents agricoles non traités (4.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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= Installations autonomes de traitement d'eaux usées (4.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= infiltrations des eaux pluviales (4.4)Dans le périmètre de protection rapprochée :Eaux de toitures : conformes à la réglementation générale.Eaux de voiries : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.5- Constructions — Bâtiments - Routes =)= Constructions raccordéesà un assainissement collectif (5.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : conformes à la réglementation générale.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Constructions avec assainissement autonome (5.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Camping, caravaning, sports nautiques motorisés, aire de camping-car, camping à la ferme etannexes (5.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Création et extension de cimetière (5.4)Dans le périmétre de protection rapprochée: interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes a la réglementation générale.= Activités artisanales, industrielles ou agricoles hors élevage (5.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale
= Bâtiments d'élevage (5.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : la création de nouveaux sièges d'exploitation agricoleest interdite. Seules les extensions (hors stockages d'effluents liquides) autour des bâtiments existantssont possibles.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale
animaux (5.7)Dans le périmètre de protection rapprochée : la création de nouveaux sièges d'exploitation agricoleest interdite. Seules les extensions (hors stockages d'effluents liquides) autour des bâtiments existantssont possibles.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
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= Création ou modification de voies de communications (routes, canaux, voies ferrées, tapis deplaine et aires de stationnement) (5.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : les travaux de création, d'entretien et de rénovationsont autorisés sous réserve qu'ils soient réalisés avec des matériaux inertes. Les fossés d'évacuationdes eaux de ruissellement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbagechimique des chemins et des accotements des axes de circulation est interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : travaux de création, d'entretien et de rénovation réalisésavec des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenusrégulièrement (curage).= Constructions autres qu'habitations (5.9)Dans le périmètre de protection rapprochée : autorisées uniquement dans le cadre de la mise enplace d'ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes a la réglementation générale.= Bâtiments agricolesDans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée :a) Hangar pour matériel et produitsAutorisé avec respect des articles relatifs au stockage des produits repris dans la rubrique 2stockages et dépôts.b) Local couvert pour stockage de produits agricoles (légumes, céréales, ...) sans dépôt dedéchets aux abordsAutorisé.c) Bâtiments d'élevageRespect de la réglementation générale.
| 6- Activités agricoles= Drainage agricole, maraichage, serres et pépinières (6.1 — 6.2 — 6.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale (interdit en zonehumide sauf dérogation spécifique prévue au Programme d'Actions Régional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates).= Cultures (6.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : respect des bonnes pratiques agricoles.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Epandage de produits fertilisants (6.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : Fumiers", lisiers et produits organiques d'origine fécale(boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits.*Seul le fumier compact pailleux non susceptible d'écoulement (au sens du Programme d'ActionNational de la directive nitrates) stabilisé pendant au moins 3 mois au champ ou sur une fumièreétanche, le compost vert et les composts normés sont autorisés. Le stockage au champ est interdit dansle périmètre de protection rapprochée.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale
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= Utilisation de produits phytosanitaires (6.6)Dans le périmètre de protection rapprochée :Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection deproduits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à unefréquence trimestrielle par les services compétents.Les remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protectionrapprochée.Un inventaire des prises d'eau agricole sera réalisé. Elles seront équipées d'un dispositif adaptépermettant d'éviter les retours d'eau dans le réseau.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Abreuvoirs, installations mobiles de traite et abris (6.7)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits à moins de 100 m du captage.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.» Pacage des animaux (6.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit à moins de 50 m du captage.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Stockage de paille (6.9)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit à moins de 100 m du captage.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Retournement des prairies permanentes (6.10)Dans le périmètre de protection rapprochée : strictement interdit. Les prairies permanentesexistantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne serontpas retournées (sauf dérogation au titre de la destruction d'espèces invasives nécessaire).Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.Pour mémoire, il est interdit de retourner les surfaces en herbe depuis plus de cinq ans situées en zoneshumides, en zones inondables et de même que sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre desberges de cours d'eau.= Irrigation (6.11)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.| 7- Activités forestiéres et cynégétiques= Défrichement et déboisement (7.1) :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Coupe à blanc et coupe d'ensemencement (7.2)Dans le périmètre de protection rapprochée :Coupe à blanc : interdite.Coupe d'ensemencement : autorisée.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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= Utilisation de pesticides (7.3)Dans le périmètre de protection rapprochée :Lors d'un contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection deproduits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à unefréquence trimestrielle par les services compétents.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Aires de stockage des grumes, débardages (7.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : aires interdites à moins de 100 m du captage.Le stockage ne devra pas dépasser 24 mois. Les engins utilisés seront régulièrement entretenus pourne pas induire de pollution.Les stockages de carburants nécessaires aux engins et les vidanges sont interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Traitement du bois stocké (7.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Brûülages des rémanents (7.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Affouragement et agrainage de gibier (7.7)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits à moins de 100 m.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties dechasse (7.8)Dans le périmètre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.8 - Autres activités humaines |= Travaux sur les cours d'eau (8.1)Dans le périmètre de protection rapprochée : tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenneou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté,fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau.L'avis d'un hydrogéologue agréé sera nécessaire pour évaluer les impacts tant quantitatifs que qualitatifssur les ressources en eau.Dans le périmètre de protection éloignée : tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenneou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté,fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau.= Sports mécaniques (8.2)Dans le périmètre de protection rapprochée : courses et manifestations de quads, motos, 4X4 etautres engins à moteur thermique interdites. Utilisation de véhicules tout terrain autorisée pour lespropriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.
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= Centrales solaires photovoltaïques (8.3)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois (8.4)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.= Utilisation d'explosif (8.5)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Terrain de sport (8.6)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Suppression des talus et des haies (8.7)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation generale.= Golf sur terrain naturel (8.8)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdit.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.= Manifestations diverses (braderies, concerts, etc.) (8.9)Dans le périmètre de protection rapprochée : interdites, sauf en secteur urbanisé équipé de WC etsanitaires publics.Dans le périmètre de protection éloignée : conformes à la réglementation générale.= Installation d'éoliennes et aménagements annexes (8.10)Dans le périmétre de protection rapprochée: interdits.Dans le périmètre de protection éloignée : soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.« Exploitation du gaz de schiste :Dans le périmètre de protection rapprochée : interdite.Dans le périmètre de protection éloignée : conforme à la réglementation générale.
TRAVAUX ET ACTIONSDans le périmètre de protection immédiate :& Le périmètre de protection immédiate doit être entouré par une clôture de 2 mètres dehauteur munie d'un portail fermant à clé.& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise enplace sur l'ouvrage de captage.
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& Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage.Ce diagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.& Un système de désinfection automatique de l'eau sera installé.& Les éléments corrodés (tuyau et support de pompe) seront réparés.% Les robinets de prélèvement d'eau brute seront déplacés afin d'être plus accessibles.& Le tubage en acier de la tête de puits sera remis en état.& Les plaques en acier du puits seront sécurisées.Dans le périmètre de protection rapprochée :& Une signalétique interdisant le stationnement des campings cars et poids lourds serainstallée au niveau du parking.& Les véhicules abandonnés seront évacués.
Action préventive :&, Un plan d'alerte et de secours sera mis en place.Le Président de la communauté de communes de la Région de Suippes et le Maire de lacommune de Saint Rémy sur Bussy veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outrepeuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé dela police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ouindirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délaisll devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour lesactivités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans lespérimètres prévus à l'article 6 dans un délai de cinq ans pour les activités et installations, à compter dela date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture dela Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrainsLa communauté de communes de la Région de Suippes est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soitpar voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notammentses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution dupérimètre de protection immédiate du captage communautaire.Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 25 avril 2024, lacommunauté de communes de la Région de Suippes devra indemniser les propriétaires, ou lesoccupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leuravoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-10-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et
instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes de la Région de Suippes
Commune se SAINT REMY SUR BUSSY
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ARTICLE 10 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrété sera passible des peines prévues parles articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et parles articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 11 : Publicité et informations des propriétairesLe présent arrété sera, par les soins et a la charge du Président de la communauté de communes dela Région de Suippes :- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres deprotection.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informerles locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisantl'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.Le présent arrêté sera :- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;- affiché au siège de la communauté de communes de la Région de Suippes et dans la mairie de SaintRémy sur Bussy pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire del'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté serontannexées aux documents d'urbanisme de la commune de Saint Rémy sur Bussy.ARTICLE 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 13 : Diffusion et InformationUne copie du présent arrêté est adressée :au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,au Président du Conseil Départemental de la Marne,a l'Hydrogéologue agréé coordonnateur, |au Géomètre en charge du dossier,au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne.
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consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et
instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes de la Région de Suippes
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ARTICLE 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice de la Délégation Territoriale de laMarne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de laMarne, le Président de la communauté de communes de la Région de Suippes et le Maire de SaintRémy sur Bussy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le — 8 OCT, 2995
Le Préfet,
_*
Romain ROYETwus
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consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et
instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes de la Région de Suippes
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consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et
instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes de la Région de Suippes
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consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et
instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes de la Région de Suippes
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consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement de dérivation des eaux souterraines et
instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes de la Région de Suippes
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Préfecture de la Marne
51-2025-10-10-00001
AP n° SIDPC - 025 - 089 autorisant l'avitaillement
en carburant des hélicoptères sur l'hélistation du
CHU de Reims - société Mont Blanc Hélicoptères
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-10-00001 - AP n° SIDPC - 025 - 089 autorisant l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur
l'hélistation du CHU de Reims - société Mont Blanc Hélicoptères 29
PREFET _ Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité e eeFraternité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 089autorisant l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur l'hélistation du centrehospitalier universitaire de Reims - Société Mont Blanc HélicoptèresLe préfet de la MarneVu le code de l'aviation civile ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L6100-1, L6212-2, R6212-7, R6221-35,R6221-39, R6311-17 a 18 et D6312-17 a 31;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la république nommant M. Romain ROYET,préfet du département de la Marne ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes et d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions générales d'utilisation desaéronefs civils ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères et notamment son titre Il et chapitre I! ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniquesd'exploitation d'hélicoptéres par une entreprise de transport aérien publique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant deshélicoptères sur les hélistations ;Vu l'arrêté préfectoral DS-2025-038 du ler septembre 2025 portant délégation designature à M. Thomas MONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu la demande d'autorisation d'avitaillement présentée par le CHU de REIMS pour lecompte de la société Mont Blanc Hélicoptère (MBH) en date du 9 avril 2025;Vu la décision n° 024-25YN-041 constitutive d'un stockage spécial de carburantsd'aviation du 9 avril 2025 de la direction générale des douanes et droits indirects ;Vu l'attestation du 22juillet 2025 de non classement au titre de la réglementation sur lesinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) délivrée par ladirection départementale des territoires ;Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-10-00001 - AP n° SIDPC - 025 - 089 autorisant l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur
l'hélistation du CHU de Reims - société Mont Blanc Hélicoptères 30
Vu le rapport d'audit de mise en service de la direction de la sécurité de l'aviation civileen date du 27 mai 2024 ;Vu la transmission de la procédure d'avitaillement présentée conjointement par le CHUde Reims et la société MBH assurant un niveau de sécurité satisfaisant ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1: La société Mont Blanc Hélicoptères est autorisée à procéder à l''avitaillement encarburant au profit exclusif des hélicoptères basés sur I'hélistation du CHU Robert Debréde Reims.Cette autorisation permanente concerne l'utilisation du dispositif d'avitaillement, asavoir:- L'application des consignes d'utilisation et de vérification des conditionsd'avitaillement ;- L'exploitation de la cuve de stockage en carburantet de son dispositif dedistribution.
Article 2 : L'exploitant de I'hélistation est tenu de respecter strictement les dispositionsmentionnées dans le présent arrêté ainsi que les dispositions de l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations.Article 3: Cette autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment encas:- D'évéenements de sécurité ;- Du non-respect des conditions ayant prévalu à son autorisation initiale ;- Pour des raisons d'ordre et de sécurités publics.Cette autorisation devient caduque dès lors que l'exploitant effectue une modificationdes installations ou des conditions d'exploitation.L'exploitant de I'hélistation doit respecter les consignes de sécurité prévues par laréglementation.En cas de dégradation pour quelque raison que ce soit, du niveau de secours incendieassocié aux procédures d'avitaillement, ces dernières sont suspendues jusqu'aurétablissement du niveau de sécurité requis.L'exploitant veille au respect des conditions d'utilisation, de mise en œuvre, devérification, de maintien des compétences et de formation des personnels chargés desmoyens de lutte contre l'incendie.Article 3 : Le présent arrêté sera:e __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du lycée -51036 Chalons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-10-00001 - AP n° SIDPC - 025 - 089 autorisant l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur
l'hélistation du CHU de Reims - société Mont Blanc Hélicoptères 31
Article 5 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Reims, le directeur de l'aviation civileNord-Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le "9 0 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabi
Thomas MONTBABUT
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l'hélistation du CHU de Reims - société Mont Blanc Hélicoptères 32
Préfecture de la Marne
51-2025-10-10-00002
Arrêté interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 10 octobre 2025 à 19h00 au lundi 13
octobre 2025 à 8h00
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-10-00002 - Arrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 10 octobre 2025 à 19h00 au lundi 13 octobre 2025 à 8h00
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=mPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 10 octobre 2025 à 19h00 au lundi 13 octobre 2025 à 8h00
Le préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne ;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à
l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions
pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte
excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le
préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que
ces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait
médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et
des rassemblements au sens de la loi ;
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dans le département de la Marne
du vendredi 10 octobre 2025 à 19h00 au lundi 13 octobre 2025 à 8h00
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Considérant que plusieurs rassemblements «  tuning » ont été constatés dans le
département de la Marne, notamment sur la commune de Reims et ce de manière
récurrente les week-ends au niveau de la zone commerciale de «  La Neuvillette  » à
Reims ;
Considérant que ces rassemblements ont donné lieu à intervention des forces de
l'ordre pour la seule année en cours les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier
2025, 28 février 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 août
2025, 12 septembre 2025 et 19 septembre 2025 notamment ;
Considérant que le 28 février 2025, plusieurs conducteurs se réunissaient sur ce secteur
sans autorisation, et s'adonnaient à des « runs » et des « drifts » entre les deux ronds-
points, en présence d'une centaine de véhicules et de 200 personnes, donnant lieu
au relevage de 21 immatriculations par les services de police, à cinq verbalisations, à
un placement en garde à vue pour outrage et à deux immobilisations de véhicules ;
Considérant par ailleurs que le 23 août 2025, une voiture a foncé dans la foule après un
dérapage incontrôlé entraînant le transport de quatre personnes en soins
hospitaliers sur cette même zone ;
Considérant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment été constatés le 12
septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus à proximité d'un rassemblement de
véhicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police dépêchés sur site le 19
septembre 2025 dans une configuration similaire, nécessitant l'usage de grenades à
gaz lacrymogène pour disperser la foule ;
Considérant qu'un rassemblement «  tuning » s'est tenu le 26 septembre 2025  aux abords
de la zone commerciale de « La Neuvillette » et a donné lieu au relevé de 17
infractions (équipements non conformes, vitesses excessives, non-présentation de
pièces obligatoires) et que des dizaines des véhicules étaient présents malgré l'arrêté
préfectoral interdisant un tel rassemblement ;
Considérant qu'un rassemblement «  tuning » est susceptible de se réunir à nouveau entre
le 10 octobre 2025 et le lundi 13 octobre 2025 ;
Considérant que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des
forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à
plusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment la
zone de «  La Neuvillette  » et ses abords sont des lieux connus des associations de
tuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée et
organisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causant
d'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécurité
intérieure ; que le secteur choisi est de ce fait propice à un tel rassemblement au
regard de son importante zone commerciale ;
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Préfecture de la Marne - 51-2025-10-10-00002 - Arrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 10 octobre 2025 à 19h00 au lundi 13 octobre 2025 à 8h00
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PT
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur
clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les
spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou via
des messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation
de la part de leurs initiateurs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de «  tuning » et «  running » est interdit sur les communes de
BETHENY, CORMONTREUIL, COURCY, REIMS, SAINT-BRICE-COURCELLES et SAINT-
THIERRY du vendredi 10 octobre 2025, à 19h00, au lundi 13 octobre 2025, à 8h00.
Article 2 : Cette interdiction est d'application immédiate, à compter de la publication de
l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales
prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours
gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Reims, le commissaire
général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
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Préfecture de la Marne - 51-2025-10-10-00002 - Arrêté interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 10 octobre 2025 à 19h00 au lundi 13 octobre 2025 à 8h00
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