PREFETDU CH ER Direction des collectivités localesÉgalité et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1616 du 6 novembre 2025portant mise en demeure à l'encontre de la société DERICHEBOURG Environnement- REVIVAL, exploitant une station de transit de déchets industriels banals et assimiléset de déchets métalliques au « 15 Rue Albert et Paul Thouvenin »sur le territoire de la commune de Vierzoninstallation classée pour la protection de l'environnementLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur MauriceBARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-1-884 du 24 août 2007 autorisant l'exploitation d'unestation de transit de déchets industriels banals (DIB) et assimilés et de déchets métalliques ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-1-368 du 25 avril 2008 autorisant le stockage de véhiculehors d'usage sur le site de Vierzon ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-1-1509 du 24 août 2010 relatif aux rejets de substancesdangereuses dans le milieu aquatique (surveillance initiale) ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-DDCSPP-092 du 6 juin 2012 modifiant les conditionsd'exploitation de la station de transit de déchets industriels banals et assimilés et des déchetsmétalliques exploitée par RIC Environnement à Vierzon ;Vu les dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-1-884 du 24 août 2007modifié ;Vu les dispositions des articles R.512-39 à R.512-39-6 et R.512-75-1 à R.512-75-2 du code del'environnement relatifs a la cessation d'activité;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé del'arrondissement de Bourges ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 22 septembre2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier du 26 septembre 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis au titre de la procédure contradictoire ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 28 octobre 2024, que la société DERICHEBOURGEnvironnement - REVIVAL n'a pas exploitée le site de Vierzon pendant plus de deux annéesconsécutives ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 10 septembre 2025, que la cessation d'activité dusite n'a pas été réalisée malgré la caducité de l'arrêté d'autorisation ;Considérant que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles R. 512-39 àR. 512-39-6 et R. 512-75-1 à R. 512-75-2 du code de l'environnement;Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Revival de respecter lesprescriptions des articles susvisés afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle1 : La société DERICHEBOURG Environnement - REVIVAL exploitant une station de transit dedéchets industriels banals et assimilés et de déchets métalliques sur la commune de Vierzon au « 15 RueAlbert et Paul Thouvenin » est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 de l'arrêtépréfectoral d'autorisation n° 2007-1-884 du 24 août 2007 modifié, en procédant à la cessation d'activitédu site conformément aux dispositions des articles R. 512-39 à R. 512-39-6 et R. 512-75-1 à R. 512-75-2 ducode de l'environnement :en notifiant la cessation d'activité à Monsieur le préfet du Cher dans un délai d'un mois àcompter de la date de notification du présent arrêté ;en mandatant un organisme agréé pour attester de la mise en sécurité du site dans un délai detrois mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;en transmettant l'ensemble des attestations relatives à la cessation d'activité établies par desorganismes agréés dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présentarrêté.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-cipourront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée de 5 ans.Article 4 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.
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Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 OrléansCedex 1, par:l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 5 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié a la société REVIVAL et dont une copie sera adressée à lamaire de Vierzon ainsi qu'au sous-préfet de Vierzon.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
P 3/3 de l'arrêté de mise en demeure pris à l'encontre de la société DERICHEBOURG Environnement — REVIVAL, exploitant unestation de transit de déchets industriels banals et assimilés et de déchets métalliques au « 15 Rue Albert et Paul Thouvenin » surle territoire de la commune de Vierzon.
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