SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-12-19-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2694 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700) (3 pages) Page 5
71-2024-12-20-00004 - l'Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-63 du 20
décembre 2024 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents
dans le département de Saône et Loire à compter 060125 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-12-13-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de Saône-et-Loire (4 pages) Page 12
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-12-09-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Bourgvilain pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 17
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État
71-2024-12-06-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
commune de Montchanin (2 pages) Page 22
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2024-12-10-00005 - Arrêté 90SPR2024 dissolution SI Gymnase
Bouverie (3 pages) Page 25
71-2024-12-17-00002 - Arrêté de fin des fonctions du régisseur titulaire
et du régisseur suppléant - Encaissement des amendes de police
municipale et consignations de la commune d'Ouroux-sur-Saône (2 pages) Page 29
71-2024-12-17-00001 - Arrêté de suppression de la régie de recettes
d'état de la commune d'Ouroux-sur-Saône (2 pages) Page 32
71-2024-12-20-00001 - Arrêté relatif au montant de la part communale
de l'accise sur l'électricité alloué aux communes de Saône-et-Loire
et au SYDESL (2 pages) Page 35
71-2024-12-20-00002 - Arrêté relatif au montant de la part
départementale de l'accise sur l'électricité alloué au
département de Saône-et-Loire pour l'année 2024 (2 pages) Page 38
71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications
statutaires (14 pages) Page 41
2
71-2024-12-19-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire: Dr
Gérard MICHELET (2 pages) Page 56
71-2024-12-19-00001 - renouvellement d'agrément d'une association de
protection de l'environnement: Autun Morvan Ecologie (2 pages) Page 59
71-2024-12-19-00002 - renouvellement habilitation d'une association de
protection de l'environnement à prendre part au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales:
Autun Morvan Ecologie (2 pages) Page 62
Préfecture de Saône-et-Loire / Service du pilotage interministériel et de
l'aménagement du territoire
71-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dérogation à la régle de non
cumul des subventions DETR et DRAC (2 pages) Page 65
71-2024-12-12-00002 - Arrêté portant dérogation à la règle de
participation minimale du maître d'ouvrage pour une opération
d'investissement touchant la rénovation d'un monument protégé au
titre du patrimoine (2 pages) Page 68
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-12-09-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an (4
pages) Page 71
Secrétariat général commun départemental /
71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 (6
pages) Page 76
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2024-12-17-00015 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Accords Lion Or (2 pages) Page 83
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône / Pôle réglementation
71-2024-12-17-00012 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - Crematorium Le Creusot (2
pages) Page 86
71-2024-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Franck Couches (2 pages) Page 89
71-2024-12-17-00013 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - PF GEROMET Montchanin (2
pages) Page 92
71-2024-12-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - PF Viollon Le Creusot (2 pages) Page 95
71-2024-12-17-00006 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - Prelong Gabriel - Montceau les
Mines (2 pages) Page 98
3
71-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Chagny (2 pages) Page 101
71-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Le Creusot (2 pages) Page 104
71-2024-12-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclerc Montceau les Mines
(2 pages) Page 107
71-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire - Roc Eclercl - Autun (2 pages) Page 110
71-2024-12-16-00005 - modificatif habilitation PF Vincent - Charolles (2
pages) Page 113
Sous-préfecture de Charolles /
71-2024-12-03-00001 - Arrêté CLE composition et répartition des voix
(2 pages) Page 116
71-2024-12-24-00005 - Arrêté portant extension du périmètre du
SPANC du Brionnais à compter du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 119
Sous-préfecture de Louhans /
71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED
BRESSE NORD (22 pages) Page 122
4
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-12-19-00005
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-19-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2694 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700) 5
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté











Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2694 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700)





Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté




VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinquième
partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I
de son article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/20 24-067 portant délégation de signature du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 13 septembre 2024 , via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par l a
directrice déléguée du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus
(71700) en vue d'obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-
Comté le renouvellement de l' autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e l'établissement. Cette
demande s'inscrit dans le cadre des dispositions du I I de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai
2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 18 septembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant la directrice déléguée du centre hospitalier Belnay de Tournus
que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'établissement, initiée le 13 septembre 2024, est complet et que le délai
d'instruction de quatre mois prévu au 1 er alinéa du I de l'article R. 5126 -30 du code de la santé
publique court depuis le 13 septembre 2024 ;

VU l'avis du 9 novembre 2024 du conseil central de la section H de l'ordre national des
pharmaciens ;

VU le courrier électronique du 4 décembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté demandant des informations
complémentaires au pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay
de Tournus ;

VU le courrier électronique du 10 décembre 2024 du pharmacien gérant de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus transmettant au pharmacien inspecteur de santé
publique de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté les informations
complémentaires sollicitées le 4 décembre 2024 ;




…/…


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-19-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2694 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700) 6

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VU l'avis technique du 11 décembre 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté indiquant qu'une suite favorable peut être réservée
à la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier Belnay de Tournus pour l'exercice :

➢ Des missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5125-1 du code de la santé publique ;

➢ De l'activité de préparation de doses à administrer des médicaments mentionnés à l'article
L. 4211-1 du code de la santé publique (1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé
publique, à savoir déconditionnement/reconditionnement, surétiquetage et préparation des
piluliers ;

➢ De l'activité de réalisation des préparations magistrales pour la forme pharmaceutique
pommade (2° du I de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique),


Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus dispose de locaux, de moyens
en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les
missions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ainsi que les
activités prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 5126-9 du même code,


DECIDE


Article 1 er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et
Suzanne Vitrier à Tournus (71700) est autorisée à assurer les missions suivantes prévues aux 1° à 3°
du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique :

➢ La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L. 4211 -1 du code de la santé publique , des dispositifs médicaux
stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121 -1-1 du
même code et d'en assurer la qualité ;
➢ Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, et en y associant le patient ;
➢ Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2 du code la
santé publique.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus est située au 1er
étage du bâtiment nommé USN. Elle dessert l'ensemble des lits et places de l'établissement.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus est autorisée à
assurer l'activité prévue au 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique en l'espèce, la
préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1 à savoir, le
déconditionnement/reconditionnement, le sur -étiquetage des médicaments et la préparation des
piluliers.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus est autorisée à
assurer l'activité prévue au 2° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique à savoir, l a
réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques sous les formes pharmaceutiques « pommades » et « préparations liquides pour
applications cutanées ».

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier Belnay de Tournus est autorisée à
assurer pour l'ensemble des lits et places de l'établissement les actions de pharmacie clinique
prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.



Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-19-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2694 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700) 7

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Article 6 : La décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 189/2011 du 22 juin 2011
autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital de Belnay sis 627 avenue Henri et
Suzanne Vitrier à Tournus (71) est abrogée.

Article 7 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier Belnay de Tournus est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 8 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du code
de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant
dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de
Saône-et-Loire. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 10 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.

Cette décision sera notifiée à la directrice déléguée du centre hospitalier Be lnay de Tournus et une
copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l'ordre national des
pharmaciens.


Fait à Dijon, le 19 décembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA


Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-19-00005 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2694 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Belnay sis 627 avenue Henri et Suzanne Vitrier à Tournus (71700) 8
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-12-20-00004
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-20-00004 - l'Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-63 du 20 décembre
2024 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de Saône et Loire à compter 060125
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REPUBLIQUEFRANCAISEgbmé @ ) Agence Régionale de Santégalité Bourgogne-Xl Franche-ComtéArrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-63 fixant le cahier des charges pour l'organisation de lagarde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans ledépartement de Saône et Loire.Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-ComtéVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-2, R6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté de Bourgogne Franche-Comté — M. COIPLET Jean-Jacques ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et deleur participation à la garde ;Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de lacompétence des sapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité desubstitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert parune garde ambulancière ;Vu l'arrété du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-20-00004 - l'Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-63 du 20 décembre
2024 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de Saône et Loire à compter 060125
10
personnes et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre duréférentiel portant organisation de la réponse ambulanciére à l'urgence pré-hospitalière ;Vu l'instruction interministériel le n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;Vu la décision n° ARSBFC-SG-2024-042 portant délégation de signature du directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1"" juillet 2024,Vu l'arrêté n° ARS BFC/DCPT/2022-22 du 02 août 2022 relatif au cahier des charges départementalfixant les conditions d'organisation de la garde ambulancière dans le département de Saône et Loire ;Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS réuni en date du 12 décembre2024; ARRETEArticle 1 : L'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-22 du 02 août 2022 susvisé est abrogé au 05/01/2025.Article 2 : Le cahier des charges de la garde ambulancière du département de Saône et Loire annexéau présent arrêté fixe les conditions d'organisation de la garde ambulancière du département deSaône et Loire.Article 3 : Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de Saône et Loire et de la préfecture de régionet s'applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées à compter du 06 janvier 2025 ;le précédent cahier des charges restant en vigueur jusqu'au 05 janvier 2025.Article 4 : Les modalités de suivi et d'évaluation permettant d'apprécier l'adéquation du dispositifaux besoins sanitaires de la population sont précisées en article 13 ; la révision du cahier des chargesest prévue, le cas échéant, en article 14.Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peutetre sais! d'un recours deposé via l'application Téiérecours citoyens accessivie pdi ie site internelwww.telerecours.frArticle 6 : Monsieur de directeur du Cabinet, du Pilotage et des Territoires et Monsieur le directeurterritorial de de Sadne et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire et seranotifié à Monsieur le président de l'ATSU de de Saône et Loire, aux responsables d'entreprises detransports sanitaires du département de de Saône et Loire, au SAMU-Centre 15 de de Saône etLoire , à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département de de Saône et Loire, et au ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de de Saône et Loire.Macon, le 20 décembre 2024Le directeur général,
Jean-Jäcques COIPLET
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-20-00004 - l'Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-63 du 20 décembre
2024 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département de Saône et Loire à compter 060125
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-13-00001
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n°71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire 12
E .'.- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service environnement/Unité eau et milieuxaquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite' ARRETE n° |portant modification de l'arrêté n° 71-2022-12-22-00001 relatif à l'exercice de lapêche en eau douce dans le départementde Saône-et-LoireVu le titre !I! du livre IV du code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY (Yves), .Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories,Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant la liste des eaux non domaniales de 2¢catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique peuvent utiliser des engins et des filets dont la nature, les dimensions et lenombre sont fixés par le préfet,Vu le plan national de gestion de l'anguille approuvé par décision de la commissioneuropéenne du 15 février 2010,Vu l'arrété n°2021/DREAL/N°3064 portant approbation du plan de gestion 2022-2027 despoissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise du21 décembre 2021,Vu l'arrété n°2022-43 relatif à l'approbation le plan de gestion des poissons migrateurs2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée du 1°" mars 2022,Vu l'arrété préfectoral du 13 février 2003 relatif au classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau du département de Saône-et-Loire en deux catégories piscicoles,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022, relatif à l'exercice dela pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°71-2023-12-22-000100 du 22 décembre 2023 portant modificationde l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022, relatif à l'exercice de la pêche eneau douce dans le département de Saône-et-Loire,Vu le rapport du conseil supérieur de la pêche relatif à l'exploitation des carnassiers sur laSaône de septembre 2006,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Vu la demande présentée par le président de la fédération de pêche de Saône-et-Loire,pour les associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique le 19septembre 2024,Vu les avis de l'association des pêcheurs amateurs aux engins et filets sur les eaux dudomaine public, de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la protection dumilieu aquatique et de l'unité territoriale Saône - Loire de Voies navigables de France,Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversitéet de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels de la Saône etdu Haut-Rhône,Vu la synthèse de la consultation du public organisée du 14 novembre au 4 décembre2024 en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement,Considérant que l'espèce brochet (Esox Lucius) est sur la liste rouge des espèces menacéesen France, que sa population est en diminution, et qu'il est nécessaire de protéger lesbons géniteurs que sont les grands poissons par l'instauration d'une fenétre de capture, encomplément de l'institution de réserves de péche et d'actions de preservat:on ou derestauration des frayères,Considérant les caractéristiques du milieu aquatique communes à l'ensemble des coursd'eau et plans d'eau du département de Saône-et-Loire,Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTEArticle 1 :Le présent arrété modifie l'arrêté n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022 relatif àl'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire comme suit.À l'article 7 (quotas de capture et tailles minimales, taille maximale de capture pour lebrochet), la liste des plans d'eau sur lesquels la taille maximale de capture est fixée pour lebrochet est complétée par :- plan d'eau du Fourneau sur la commune Palinges;- réservoir de la Motte sur la commune d'Ecuisses ;- réservoir de Bondilly sur la commune d'Ecuisses- réservoir de Longpendu sur la commune d'Ecuisses ;- étang de Brandon sur là commune de Saint-Pierre-de-Varennes ;- réservoir du Pont du Roi sur la commune de Tintry ;- étang de Montchanin sur la commune de Saint-Laurent-d'Andenay;- étang du Chêne aux Prêtres sur la commune du Breuil ;- lac de Montaubry sur la commune du Breuil ;- lac de la Sorme sur les communes des Bizots, Blanzy, Charmoy et Saint-Bérain-sous-Sanvignes.Les autres dispositions de l''arrêté demeurent inchangées.Article 2 : |L'arrété préfectoral n°71-2023-12-22-000100 du 22 décembre 2023 portant modificationde l'arrété n°71-2022-12-22-00001 du 22 décembre 2022, relatif à l'exercice de la pêche eneau douce dans le département de Saône-et-Loire, est abrogé.Article 3 : exécutionMme la Secrétaire générale de la préfecture, MM. les Sous-préfets de Louhans, d'Autun,Chalon-sur-Saône et Charolles Mme la Directrice départementale des territoires deSaône-et-Loire par intérim, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,Mmes et MM. les Maires M. le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes-pêche et2/3
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agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé aux personnes citées et inséréau recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon,le 13 DEC. 2024Le préfet
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2024-12-09-00001
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-12-09-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Bourgvilain pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 17
PRÉFET _ | Direction régionale de l'alimentation,BDËÙÊËCE)ÊIISI)EN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ | Jourgogne-rranciieSsonnisp Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : SAÔNE-ET-LOIREForêt communale de BOURGVILAINContenance cadastrale : 55,8192 haSurface de gestion : 55,82 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n® 7| - 2o24- 12-03_ Co00 Àportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale' de Bourgvilain pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212- 3 D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier;VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU | les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15/04/2024, visé par la Préfecture deMacon le 19/04/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a étéprésenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titrede la réglementation de Natura 2000 ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pféfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la reglon Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°24-'47- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subdélégation a Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1" : La forêt communale de BOURGVILAIN (SAÔNE-ET-LOIRE), d'une contenancede 55,82 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.
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Bourgvilain pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 18
Article 2: Cette forét comprend une partie boisée de 51,83 ha, actuellement composée deDouglas (64%), Chêne sessile (25%), Autres Feuillus (7%), Frêne commun (3%), Pin sylvestre(1%). Le reste, soit 3,99 ha, est constitué par les emprises des lignes électriques (concessions).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 21,19 ha, conversion en futaie irrégulière sur 14,87 ha,conversion en futaie par parquets sur 12,24 ha, Attente sans traitement défini sur 2,11 ha etTaillis sur 1,42 ha.En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairementrésineuses : prioritairement, le Douglas et, dans une moindre mesure, le Pin maritime, le Pin deSalzmann, le Cèdre de l'Atlas et le Chêne pour la partie feuillue. Les autres essences-objectiffeuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : Erables sycomore et plane, Noyersnoir et hybride, Tulipier de Virginie. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle surl'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés encours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de cesplantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnellés futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 8 groupes de gestion := Deux groupes de régénération, d'une contenance de 12,21 ha en sylviculture, au seinduquel 6,17 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 6,17 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période;« Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 8,98 ha en sylv1culture qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 7 ans;« Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 12,24 ha en sylv1culture au seinduquel 3,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 3,00 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des coupesselon une rotation de 7 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 14,87 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation variant de 12 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements;= Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 1,42 ha en sylv1cultule qui fera" l'objet de coupes de renouvellementà révolution de 30 ans;= Un groupe d'attente, d'une contenance de 2,11 ha en sylviculture, qui sera laissé encroissance libre sur la période ;= Un groupe constitué de terrains faisant l'objet de concessions de lignes électriques,d'une contenance de 3,99 ha.- - l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de BOURGVILAINde l'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tousles plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures né-cessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements; |
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- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de BOURGVILAIN, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, au titre: :- de la réglementation propre à Natura 2000 relativeà la Zone Spéciale de Conservation (ZPS)FR2601016 « Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois »,instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt estsituée pour sa totalité dans le site NATURA 2000;Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorialde l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de SAONE-ET-LOIRE.Besançon, le 3 dekrimbre 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L' adjomt au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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Pierre LA
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-06-00001
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PREFET Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE ; interministérielle et de laäîç;;j | représentation de l'EtatFraternité
_NB0 ANSŒ%ËÈÂIÛN
Arrêté N°portant attribution d'une subvention à la commune de Montchaninau titre du « Fonds de soutien aux projets pour le 80ème anniversaire de laLibération »
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Yves SEGUY, Préfet de Saône-et-Loire ;VU la circulaire interministérielle n°lOMA2329311) du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, duministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en datedu 23 novembre 2023 ;VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé desAnciens combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024, instituant le « fonds de soutien auxprojets locaux » ; -VU la demande de subvention présentée par la commune de Montchanin le 03 décembre 2024 ;VU l'avis porté par le comité départemental saône-et-loirien du 80éme anniversaire de la Libération ;SUR proposition du Préfet de Saône-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 1500 € est attribuée à la commune de Montchanin (SIRET :217 103 100 00012), au titre de l'exercice 2024, afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadredu cycle commémoratif du 80ème anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Commémorationdu 80ème anniversaire de la Libération », sur les crédits du « fonds de soutien au 80ème anniversaire dela Libération.Article 2 : Imputation budgétaire et comptable1/2
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Cette dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administrationterritoriale de I'Etat » :» Centre Financier : 0354-DR21-DP71» Centre de coût : PRFMLO1071* Code d'activité : 035403010201< _ Axe ministériel 2 : 09-80è ANNIV DEBARQMT-SOUTIEN PROJETS LOCAUX* Domaine fonctionnel : 0354-05
Article 3 : Modalités de versement et conditions d'utilisation de la subventionLe versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.L'ordonnateur est le préfet de Saône-et-Loire.Le comptable assignataire : Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté.Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert aunom du bénéficiaire.Identification du Bénéficiaire : commune de MontchaninUn compte rendu financier devra être adressé en préfecture, au plus tard dans les trois mois suivant laréalisation du projet.Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les texte visés, un ordre dereversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura étéutilisée à des fins autres que celles prévues initialement.Article 5 : Règlement des conflitsLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Dijon (22 rue d'Assas — 21000 DIJON), dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit étre introduit dans les deux mois suivant laréponse au recours gracieux.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice régionale des financespubliques de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacunes en qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subvention.Mâcon, le IB DEE. 2!!24Le Préfet,
Yves SEGUY2/2
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Préfecture de Saône-et-Loire
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PREFET PREFETDE LA LOIRE DE SAÔNE-ET-LOIRE SOUS PREFECTURE DE ROANNELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité . FrazernitéBUREAU DES COLLECTIVITESET DES ACTIONS TERRITORIALESSection des Collectivités, del'Aménagement du Territoire et desElections
ARRETE N° 90 /SPR/2024PORTANT DISSOLUTIONDUSYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU GYMNASE DE LA BOUVERIE
Le Préfet de Saône-et-Loire Le Préfet de la LoiréChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-26, L 5212-33 ;VU larrété interpréfectoral du 14 novembre 1975 modifié portant création du syndicatintercommunal pour la gestion du CES 900 du secteur de Charlieu ;VU l'arrêté interpréfectoral du 19 mai 2005 autorisant le changement de dénomination du syndicatintercommunal pour la gestion du CES 900 du secteur de Charlieu qui prend le nom de « Syndicatintercommunal pour la gestion du gymnase de la Bouverie » ;VU l'arrêté interpréfectoral du 8jànvier 2008 modifiant les statuts pour l'adhésion de la communede Saint Julien de Jonzy;VU l'arrêté interpréfectoral n° 64/SPR/2023 signé les 30 juin et 6juillet 2023 portant fin d'exercicedes compétences du syndicat intercommunal pour la gestion du Gymnase de la Bouverie ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2024-12-02-00003 du 2 décembre 2024 portant délégation permanentede signature à Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-212 SAT du 1" octobre 2024 portant délégation permanente designature à M. Hervé Gerin, sous-préfet de Roanne ;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de Gestion du gymnase de laBouverie du 20 février 2024 décidant des conditions de liquidation du dit syndicat ;VU l'adoption du compte administratif 2023 le 20 février 2024 qui constate un excédent global de28 245,28 € soit 42 994,85 € de fonctionnement et 14 749,57 € de besoin de financement eninvestissement ;VU le compte de gestion 2023 approuvé le 20 février 2024 qui présente une dette nulle ;CONSIDERANT que le syndicat créé pour la gestion du gymnase de la Bouverie n'a plus d'activitédepuis le 1* août 2023 ;CONSIDERANT que les conditions de la liquidation ont été décidées à l''unanimité lors du comitésyndical du 20 février 2024;
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ARRETE
ARTICLE 1er : Le présent arrété prononce la dissolution du syndicat de la bouverie.
ARTICLE 2 : L'actif patrimonial immobilier du syndicat a déja été repris intégralement par la mairiede Charlieu, s'agissant d'un retour du bien suite à la fin d'un bail emphytéotique et de travauxindissociables du bâtiment qui appartient à cette collectivité.
ARTICLE 3 : La mairie de Charlieu reprend les autres actifs à savoir :- 2 tapis pliants: 2 030,40 € brut avec une valeur nette comptable de 678,40 € ;- agencement bureau syndicat: 1 235,86 € brut avec une valeur nette comptable deO€;- mobilier affecté au gymnase à savoir 20 tables, 60 chaises et 1 chariot pour un montant total de4 014,36 € brut avec une valeur nette comptable de 2 811,36 €.Le mobilier repris par Charlieu sera déduit de sa part de trésorerie calculée selon la répartitionprévueà l'article 7.
ARTICLE 4 : Une somme de 328,31 € de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) sur les dépenses de l'exercice 2022 a été versée au syndicat intercommunal parl'intermédiaire de la plateforme automatisée Alice, par un arrêté du 26 mars 2024.Cette recette n'a pas fait l'objet d'un titre car aucun budget n'a été établi pour 2024, le syndicatn'ayant plus d'activité.Cette somme, comme le cas échéant toute recette ultérieure non connue à ce jour, sera répartieentre les collectivités adhérentes du syndicat selon la clé de répartition figurant à l'article 7. —ARTICLE 5 : Il est constaté au compte de gestion, au bilan de la fin de l'exercice 2023, l'absenced'emprunts et de dettes, l'ensemble de ces éléments du passif ayant été soldé par les communesau cours de l'exercice 2023. '
ARTICLE 6 : Une somme de 106 € réclamée par le Fonds National de Compensation le 7 juin 2024,et non réglée à ce jour, sera payée par la commune de Charlieu à la caisse des dépôts etconsignations. La commune de Charlieu réglera toute autre somme ultérieure s'il existe d'autresdettes non connues à ce jour. Chaque commune membre du syndicat remboursera sa quote-part àla commune de Charlieu en fonction de la clé de répartition définie à l'article 7.
ARTICLE 7 : Les conditions de répartition, entre les communes membres, des résultats budgétairesde fonctionnement et d'investissement, des subventions, dotations et de la trésorerie arrêté en2023 ainsi que des potentielles dépenses et recettes ultérieures comme le FCTVA liquidé en 2024sur les dépenses 2022 est le même que pour le remboursement anticipé de I'emprunt réalisé en2023, calculé sur la moyenne des effectifs des élèves scolarisés au collège Michel Servet sur unepériode de 5 ans de 2018 à 2022 inclus, à savoir :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-10-00005 - Arrêté 90SPR2024 dissolution SI Gymnase Bouverie 27
Moyenne2018 2019 2020 2021 2022 2018-2022Arcinges S 6 9 9 10 78Belmont de la Loire 2 2 1 2,5 4 2,3[Boyer 10 11 10 7 7 9Briennon 8 9 8 6 10 8,2Chandon 40 41 49 50 51 46,2Charlieu 116,5 117 103,5 112,5 129 115,7Coutouvre 25 31,5 42,5 36 41 35,2Cuinzier 32 33 38 355 38 35,3Fleury la Montagne' 19 19 21 26 27 22,4Jarnosse 20,5 20,5 21 18 13 18,6äny en Brionnais 7,5 11 11 11,5 12 10,6Maizilly 17 15 13 18 18 16,2Mars 22,5 19 23 15,5 18 19,6 9Nandax 15 14 12 12,5 17 14,1 2,119Pouilly sous Charlieu 79 58 70 74,5 66 69,5 10,409St Bonnet de Cray 21,5 21 24 19 18 20,7 3110%St Denis de Cabanne 38 49 46 55 50 47 6 7,13%St Edmond 15,5 14,5 17 19 20 17,2 2 58%St Hilaire sous Charlieu 18,5 19,5 23 17 18 19,2St Julien de Jonzy 1 0 2 1 2 1,2St Nizier sous Charlieu 66 / 80 76 63,5 58 68,7St Pierre la Noaille 14 12 12,5 10 13 12,3Villers 26,5 26 28 24,5 20 25Vougy 22 18 27 29 31 25,4TOTAUX 642 647 687,5 672,5 691 668
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 9 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs despréfectures de la Loire et de la Saône-et-Loire.
Mâcon, le10 DEC, 2024Le Préfet de Saône-et-Loire
Pour |la secrétaipréfectureSaôn2-et-LoireAgnès CHAVANONCopie adressée à :- DDFIP- |EN- Département de la Loire- Communes membres du syndicat
Roanne, le f 'i DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-10-00005 - Arrêté 90SPR2024 dissolution SI Gymnase Bouverie 28
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-17-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-17-00002 - Arrêté de fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant -
Encaissement des amendes de police municipale et consignations de la commune d'Ouroux-sur-Saône 29
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉRégie d'État - Encaissement des amendesde police municipale et consignationsFin des fonctions du régisseur titulaireet du régisseur suppléantCommune d'Ouroux-sur-SaôneN° 7\.2024-_ 2 N7 00002LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R130-2 ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de lI'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et de recettes del'État auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 2002-3195-2-1 du 1* novembre 2002 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune d'Ouroux-sur-Saône;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/2
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Encaissement des amendes de police municipale et consignations de la commune d'Ouroux-sur-Saône 30
Considérant la délibération du conseil municipal d'Ouroux-sur-Saône n° 6-21/11/2024 en date du21 novembre 2024 décidant la suppression de la régie de recettes instituée auprès du service de policemunicipale au titre des amendes de police ;Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du28 novembre 2024 sollicitant l'émission des arrêtés préfectoraux abrogeant l'arrêté de création de larégie de recettes de la commune d'Ouroux-sur-Saône et de l'arrêté de nomination du régisseur;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire.
ARRÊTE
ARTICLE1- l'arrêté préfectoral n° 08/02071.21 du 13 mai 2008 portant nomination d'un régisseur derecettes titulaire et d'un régisseur suppléant auprès de la régie de recettes police municipale de lacommune d'Ouroux-sur-Saône est abrogé à compter de la date de remise de service de la régie.ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfetde LouNnans , Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maired'Ouroux-sur-Saône , Madame la régisseuse titulaire, sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Mâcon, le '7 ÜEC 2024
Le préfet,Paour le préfet,la secréfo 4 .préfecture fgne-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-17-00002 - Arrêté de fin des fonctions du régisseur titulaire et du régisseur suppléant -
Encaissement des amendes de police municipale et consignations de la commune d'Ouroux-sur-Saône 31
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-17-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-17-00001 - Arrêté de suppression de la régie de recettes d'état de la commune
d'Ouroux-sur-Saône 32
PREFET - Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉRégie d'État - Encaissement des amendesde police municipale et consignationsSuppression de la régie de recettes d'EtatCommune d'Ouroux-sur-SaôneN° Z\. 2024 _\2 17- 00004LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;VU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant ducautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;VU l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
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Considérant la délibération du conseil municipal d'Ouroux-sur-Saône n° 6-21/11/2024 en date du21 novembre 2024 décidant la suppression de la régie de recettes instituée auprès du service de policemunicipale au titre des amendes de police ;Considérant le courrier de Monsieur le directeur départemental des finances publiques en date du28 novembre 2024 sollicitant l'émission des arrêtés préfectoraux abrogeant l'arrété de création de larégie de recettes de la commune d'Ouroux-sur-Saône et de l'arrêté de nomination du régisseur ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE1- _ L'arrêté préfectoral n° 2002-3195-2-1 du 1* novembre 2002, portant création d'une régiede recettes d'Etat auprès de la police municipale d'Ouroux-sur-Saône est abrogé.ARTICLE 2 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfetde Louhans , Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le maired'Ouroux-sur-Saône, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le ministre de I'Intérieur.
Faità Macon,le 17 pEc, 2024
Le préfet,
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-20-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-20-00001 - Arrêté relatif au montant de la part communale de l'accise sur l'électricité alloué
aux communes de Saône-et-Loire et au SYDESL 35
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRETE
Part communale de l'accise sur l'électricitéExercice 2024
ND
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que lemontant de la part communale de I'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°" : Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité allouéaux communes de Saône-et-Loire et au Syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire (SYDESL)est de 13 345 550 €.Article 2 : La formule de calcul de la part communale allouée au titre de I'année 2024 conformémentaux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la
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aux communes de Saône-et-Loire et au SYDESL 36
Direction de la citoyennetéet de la légalité
suivante :
Montant de l'accise . Montant de l'accise x Quantlte d'electnate fwm'eN-ZN N1 Quantité d électricité fournie,; Variation de l'IPC
La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) s'est élevée à 1,048.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de Saône-et-Loire et le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
, x A " f 4Faità Macon,le / ! [JEC 709
Pour @ préiet
b~ ' d;::gue
Samuel DELPECH
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aux communes de Saône-et-Loire et au SYDESL 37
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-20-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-20-00002 - Arrêté relatif au montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité
alloué au département de Saône-et-Loire pour l'année 2024 38
PREFET Direction de la citoyenneté
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRETE
Part départementale de l'accise sur I'électricitéExercice 2024
NO
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la légion d''honneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué au département de Saône-et-Loire est de 7 088 744 €.Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante :
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alloué au département de Saône-et-Loire pour l'année 2024 39
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Montant de l'accise = Montant de l'accise x Quantite d'elecmaœ foum'eN-ZN N1 Quantité d électricité fournie, ; Variation de l'IPC
Le montant de l'accise 2023 est de 7 038 585 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 3 867 156 510 en N-2 et à 4 024 103 322 en N-3La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) s'est élevée à 1,048.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de Saône-et-Loire et le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires.
Faità Mâcon, le 2 0 DEC. 2024Le préfe
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alloué au département de Saône-et-Loire pour l'année 2024 40
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-13-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 41
= ' PRÉFÈTEPRÉFET ;DE SAÔNE-ET-LOIRE DE LAINFraternité | Fraternité
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE LA PRÉFÈTE DE L'AINChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier dela Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)du Mâconnais Sud BourgogneModifications statutaires
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-7-1 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°71-2017-08-21-013 du 21 août 2017 portant transformation du syndicatmixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la région mâconnaise en pôle d'équilibreterritorial et rural (PETR);Vu la délibération du comité syndical du PETR Mâconnais Sud Bourgogne en date du 10 juillet 2024décidant de procéder à une modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté d'agglomérationMâconnais Beaujolais Agglomération (3 octobre 2024), de la communauté de communes Mâconnais-Tournugeois (3 octobre 2024) et de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entreCharolais et Maconnais(25 septembre 2024) se prononçant favorablement sur les modificationsstatutaires proposées par le PETR Mâconnais Sud Bourgogne ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Clunisois (23septembre 2024) se prononçant favorablement sur la modification statutaire relative à I'année deréférence de la population INSEE pour le calcul des contributions des membres et défavorablement surla modification statutaire relative à la réduction du nombre de délégués syndicaux ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de Mmes les secrétaires générales des préfectures de Saône-et-Loire et de l'Ain ;
ARRÊTENTARTICLE 1": Les statuts du PETR Mâconnais Sud Bourgogne sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit :
Préfecture de Saône-et-Loire196 fue de Strasbourg71021 Mäcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Internet :www.saone-et-loire.couv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/8
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-13-00002 - PETR du Mâconnais Sud Bourgogne - Modifications statutaires 42
« Article 1: Nom, régime juridique et compositionIl est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, dénommé ci-aprés PETR Mâconnais SudBourgogne, soumis aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, L.5711-1 et suivants, L.5212-1 et suivants, L.5211-1 et suivants de ce même code, et composédes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :- Communauté Mâéonnais-Beaujolais Agglomération,- Communauté de communes du Clunisois,- Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois,- Communauté de communes de Saint Cyr Mére Boîtier entre Charolais et Mâconnais.Article 2 : SiègeLe siège du PETR est fixé sur la commune de Charnay-lès-Mâcon, espace de la Verchère.-Le siège pourra être transféré sur décision du Comité Syndical du PETR.Article 3 : DuréeLe PETR est constitué pour une durée illimitée.Article 4 : ObjetConformément à l'article L.5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'undéveloppement économique, écologique, culturel et social dans son périmétre.À cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.Article 5 : Elaboration et mise en œuvre du projet de territoireArticle 5-1: Procédure d'élaboration du projet de territoireLe PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui lecomposent. Sur décision du Comité Syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s)intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, auconseil de déveioppement territorial.PPLe projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI membres du PETR,et, d'autre part, le cas échéant, par le ou les conseil(s) départemental(ux) et ou régional(ux) ayant étéassociés a son élaboration.Le projet de territoire doit étre élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR.Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organesdélibérants des EPCI qui en sont membres.Article 5-2 : Contenu du projet de territoireLe projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel etsocial dans le périmètre du PETR.Il précise les actions en matiére de développement économique, d'aménagement de l'espace et depromotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leur nomet pour leur compte, par le PETR.Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêtterritorial.
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Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec le SCOT applicable dans le périmètredu pôle.Article 5-3 : Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territorialeEn application de l'article L.5741-2-1 du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadred'une convention territoriale.La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI membres, et, le cas échéant, le ou lesDépartement(s) et la ou les région(s) associés à l'élaboration du projet de territoire.La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI membres, ainsi que par leou les département(s) et la ou les régions(s), pout être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendueet les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services desEPCI à fiscalité propre, du ou des département(s) et de la ou des région(s), sont mis à la disposition duPETR.En application de l'article L. 5741-2-1 du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'unrapport annuel élaboré par le PETR, et adressé : :- àla conférence des maires ;- au conseil de développement territorial ;- aux EPCI membres du pôle ;- aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.Le PETR constitue notamment le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale despolitiques de développement, d'aménagement et de solidarités entre les territoires (conventionsterritoriales dans le cadre du CPER, LEADER, Contrats locaux de santé, Plateforme de rénôvationEnergétique, animation numérique...), outils financiers lui permettant de mobiliser des moyens pourmettre en œuvre la convention territoriale et le projet de territoire.Article 6 : Compétences et missions exercées par le PETR en lieu et place de ses membresLe PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions suivantes :- Elaborer et suivre le projet de territoire du PETR ;- Elaborer, réviser, modifier et mettre en œuvre un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) surson périmètre ;- Etre le cadre de la contractualisation européenne, nationale, infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre lesterritoires, et à ce titre, porter et mettre en œuvre les différents dispositifs decontractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et l'Union Européenne (notammentLEADER) ou tout autre collectivité publique ou partenaire ;- Fédérer et coordonner des actions et projets touchant au développement, à l'aménagement età la valorisation de l'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire,mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès des partenairesextérieurs;- Conduire les réflexions et exercer les activités d'études, d'animation, de concertation ou degestion nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement et d'aménagement àl'échelle du territoire.Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de servicesConformément aux dispositions des articles L. 5741-1, L.5711-1 et L. 5211-56 du CGCT, le PETR pourra,de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commandepublique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte. desprestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions
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prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12juillet 1985.De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte -des EPCI membres du PETR.Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisationEn application de l'article L. 5741-2 II! du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doterde services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur, mettre en ceuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré parle PETR, comporte un volet portantsur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui en sontmembres.Article 9 : Le Comité SyndicalLe PETR est administré par un Comité Syndical, qui en constitue l'organe délibérant.Article 9-1 : CompositionLe Comité Syndical est composé de 80 sièges, 40 sièges de titulaires et 40 sièges de suppléants. Pourchaque délégué titulaire est désigné un délégué suppléant.La répartition des sièges du Comité Syndical tient compte du poids démographique de chacun de sesmembres.Hs disposent au moins d'un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.Les délégués sont ainsi répartis au sein du comité syndical :
EPCI Nombre de délégués Nombre de délégués Nombre total de déléguéstitulaires suppléantsMiconnais-Beaujolais 20 20 40Agglomération : 'Communauté de communes 8 8 16du Mâconnais-TournugeoisCommunauté de communes 8 8 16du ClunisoisCommunauté de communes 4 4 8Saint-Cyr Mère Boitier entreCharolais et MâconnaisTOTAL 40 40 80
Le PETR est administré par un Comité de 80 membres assurant la représentation des communautésmembres du syndicat, selon les modalités suivantes :- Les sièges sont répartis en fonction du nombre d'habitants mais aucune collectivité ne peutavoir plus de la moitié des membres du Comité syndical, ni moins de 3 représentants,- _ Après application de ces règles, les sièges restants sont attribués aux Communautés au proratade leur nombre d'habitants, arrondi à l'entier le plus proche.
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La population prise en compte est la population municipale officialisée par l'INSEE. Elle est recalculéeaprès chaque renouvellement général des Conseils Communautaires.Le nombre de siéges ou leur répartition entre les membres du PETR peut étre révisé sous réserve deremplirles conditions de majorité requise :- soit à la demande du Comité Syndical ;- soit à la demande de l'organe délibérant d'un membre du PETR à l'occasion d'une modificationdu périmètreou des compétences du PETR ;- soit à l'occasion de la modification de la composition des membres du PETR ayant uneinfluence sur les critères de représentativité.En sus des délégués titulaires du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membresconsultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnesmorales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membrespeuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillers régionaux,ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR.Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire etsuppléant au sein du Comité Syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillersmunicipaux. 'Article 9-2 : FonctionnementLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articlesL. 2121-9 et suivants du CGCT. 'En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le Comité Syndical consulte le Conseil dedéveloppement territorial sur les.principales orientations du PETR. :En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil dedéveloppement territorial, fait l'objet d'un débat devant le Comité Syndical du PETR.Les réunions du PETR pourront se tenir dans toute autre commune du territoire.Article 10 : Le BureauConformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est composédu président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de 'plusieurs autresmembres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse êtresupérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du' Comité Syndical ni qu'il puisseexcéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de cette règle conduit à fixer à moins dequatre le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.Le Comité Syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoirdépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisièmealinéas de l'article L. 5211-12 du CGCT sont applicables.Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi,notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions etlimites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
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Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux duBureau pour avis.Article 11 : Le PrésidentLe président est l'organe exécutif du PETR.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et ilprescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et représente ce dernier enjustice. 'Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions auxVice-présidents et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sonttous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.Article 12 : Le conseil de développement territorialArticle 12-1 : Rôle du Conseil de développement territorialConformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunit lesreprésentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs duterritoire.Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration; la modification et larévision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérétterritorial.Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débatdevant le Comité Syndical du PETR.Article 12-2 : Fonctionnement du Conseil de développement territorialLa composition du Conseil de développement territorial doit tendre à une représentation de ladiversité de la société civile, tout en restant à l'écoute de la société dans son ensemble.Les membres sont répartis en quatre collèges, sans qu'un équilibre parfait entre chaque collège soitrecherché :- Institutions,- Organisations socioprofessionnelles,- Associations,- Personnalités qualifiées.
Les membres du Conseil de développement territorial sont désignés par le Comité Syndical.Le Président du Conseil de développement est désigné parmi ses membres, par le Président du ComitéSyndical.Le Conseil de développement territorial se réunit au moins une fois par an.Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de développement territorialsont précisées dans le règlement intérieur du Conseil de développement.Article 13 : La Conférence des MairesEn application de l'articleL. 5741-1 IIl du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires descommunés du PETR.
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Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révisiondu projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.Article 14 : Budget du PETRLe budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à laréalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptesdu PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.Article 15 : Ressources du PETRConformément aux articles L. 5741-1 L. 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budgetdu PETR comprennent:1° - La contribution des membres du PETR; La contribution des membres est obhgato:re pources derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que lesdécisions du PETR l'ont déterminée.La contribution des membres est fixée chaque année par le Comité Syndical selon le nombred'habitants de chaque Communauté. La population prise en compte est la populationofficialisée par l'INSEE au titre de l'année de renouvellement du comité syndical.2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR;3°- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu;4° - Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et descommunes ; || ViiK5° - Les produits des dons et legs; J
6°- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servuces assurés oOu auxinvestissements réalisés; :7° - Le produit des emprunts ;8° - Toute autre recette 'que' le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur.Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutairesEn application des articles L. 5741-1 et L. 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retraitde l'un d'entre eux, la modificationdes compétences, ou toute modification aux présents statuts estopérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des CollectivitésTerritoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 5211-19, L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.Article 17 : Dissolution du PETREn application des articles L. 5741-1 et L. 5711- 1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans lesconditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.Article 18 : Comptable PublicLe comptable public du PETR est le trésorier de la Trésorerie Publique de Mâcon Municipale.
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Article 19 : Autres règles de fonctionnementPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions duCGCT.L'organisation interne du PETR est précisée dans son réglement intérieur, adopté conformément auxarticles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT. »ARTICLE 2 : Les modifications statutaires portées dans le présent arrêté prendront effet à compter duprochain renouvellement du comité syndical.ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts du PETR Mâconnais Sud Bourgogne est annexé au présent arrêté.ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5: Mmes les secrétaires généralesdes préfectures de Saône-et-Loire et de l'Ain, MM lesdirecteurs départementaux des finances publiques de Sadne-et-Loire et de l'Ain, M. le président de lacommunauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération, MM les présidents descommunautés de communes du Clunisois, Maconnais-Tournugeois et Saint-Cyr Mère Boitier entreCharolais et Mâconnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs et dont copie sera adressée à : .- MM les présidents des conseils départementaux de l'Ain et de Saône-et-Loire ;- MM les directeurs départementaux des territoires de l'Ain et de Saône-et-Loire ;
. ; + 3 macen 1o À 9 DEC. 2024Faità Bourg-en-Bresse, le 1—3"": 2024 Faita Macon, |La préfète de l'Ain Le préfet de Saône-et-Loire
UCH Yves SEGUY
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Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Maconnais Sud Bourgogne
STATUTSProposition modification — Comité syndical du 10 juillet 2024
PREAMBULELe périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de la région mâconnaise a été fixé par arrêté interpréfectoral le 12 août 2014.Le Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la région mâconnalse a été créé pararrêté inter préfectoral le 14 août 2015. _L'association Pays Sud Bourgogne a été constituée le 14 mai 2007.Le périmètre du Pays Sud Bourgogne a été fixé par arrêté inter préfectoral le 1" juillet 2009.La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relativeà la modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles a créé une nouvelle catégorie d'établissements publics : les Pôlesd'Equilibre Territoriaux et Ruraux (PETR).Les PETR sont des établissements publics soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes ferméset sont constitués par accord entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Les modalités de répartitiondes sièges entre les EPCI qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun desmembres. <,Le PETR a vocation à exercer des compétences de cohérence et de coordination à Péchelle supracommunautaire. À ce titre il doit dans les douze mois suivant sa mise en place élaborer un « Projet deTerritoire » pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. -Ce « Projet de Territoire » définit les conditions du développement économique, 'écologique, culturelet social dans le périmètre du PETR. il précise les actions en matière de développement économique,d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par lesEPCI ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.Le périmètre du PETR correspondant à celui du SCOT, les EPCI membres peuvent confier au PETRFélaboration, la révision et la modification de ce schéma.Cette nouvelle catégorie de syndicat mixte peut donc à la fois porter la compétence SCOT et le projetde territoire d'un Pays.
TITRE1 - DÉNOMINATION ET COORFOSITION
Asmas 1 : Nom - Régime juridique - CompositionIt est constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR), dénommé ci-après PETR Mâconnais SudBourgogne soumis aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, L. 5711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants, L. 5211-1 et suivants de cemême code, et composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre suivants :
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- Communauté Mécennals-Besulolais Agglomération,- Communauté de communes du.Clunisois,- Communauté de communes du Mâconnais-Tournugeois,- Communauté de communes de Saint Cyr Mère Boîtier entre Charolais et Maconnais.
Le siège du PETR est fixé sur la commune de Charnay les Mâcon, espace de la Verchère.Le siège pourra être transféré sur décision du Comité Syndical du PETR.Arnaz3 ; DuréeLe PETR est constitué pour une durée illimitée.
TITRE 1 - OBJET, MISSIONS ET COMPÉTENCESAnnge4;ObjetConformémient à l'article L 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d'undéveloppement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre.A cet effet, il exerce les missions et compétences définies par les articles qui suivent.......amMm...du...u...æAonne 8.1» Dnnn'dum d"l...fnnLe PETR élabore un projet de territoire pour Ie oompœ et en partenariat avec les EPCI qui lecomposent. Sur décision du Comité Syndical du PETR, le ou les département(s) et la ou les région(s)intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, auconseil de développement territorial:Le projet de territoire est approuvé, d'une part, par les organes délibérants des EPCI membres duPETR, et, d'autre part, le cas échéant, par le ou les conseil(s) départemental(ux) et ou régional(ux)ayant été associés à son élaboration.Le projet de territoire doit être élaboré dans les douze mois suivant la mise en place du PETR.ii- est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général desorganes défibérants des EPCI qui en sont membres.ARDQE S-2 : Contenu du nroiet de territaireLe projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel etsocial dans le périmètre du PETR.il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et depromotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit, en leurnom et pour leur compte, par le PETR.Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérétterritorial.Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible avec le SCOT applicable dans lepérimètre du pôle.Aenirts 523» Adice &n| mdn nrnist ceEn application de l'article L 5741-2 ll du CG(.T le pro]et de territoire est mis en Œœuvre dans le cadred'une convention territoriale.
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La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI membres, et, le cas échéant, le ou lesDépartement{(s) et la ou les région(s) associés à l'élaboration du projet de territoire.La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI membres, ainsi que parle ou les département(s) et la ou les régions(s), pour être exercées en leur nom. Elie fixe la durée,l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles lesservices des EPC à fiscalité propre, du ou des département(s) et de la ou des région(s), sont mis à ladisposition du PETR.En application de l'article L. 5741-2 | du CGCT, la mise en Œuvre du projet de territoire fait l'objet d'unrapport annuel élaboré par le PETR, et adressé:à la conférence des maires;- .au conseil de développement territorial ;- aux EPCi membres du pôle ;- aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.Le PETR constitue notamment le cadre de contractualisation Infrarégionale et infradépartementaledes politiques de développement, d'aménagement et de solidarités entre les territoires (conventionsterritoriales dans le cadre du CPER, LEADER, Contrats locaux de santé, Plateforme de rénovationEnergétique, animation numérique...), outils financiers lui permettant de mobiliser des moyens pourmettre en œuvre la convention territoriale et le projet de territoire.Amnas 6 : Compétences et missions exercées par ie PETR en lieu et place de ses membresLe PETR exerce, en lieu et place de ses EPCI membres, les compétences et missions suivantes :- Elaborer et suivrele projet de territoire du PETR ;- Elaborer, réviser, modifier et mettre en Œœuvre un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)sur son périmètre;- Être le cadre de la contractualisation européenne, nationale, infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre lesterritoires, et à ce titre, porter et mettre en Œuvre les différents dispositifs decontractualisation avec l'Etat, la Région, le Département et I'Unlon Européenne (notammentLEADER) ou tout autre collectivité publique ou partenaire;- Fédérer et coordonner des actions et projets touchant au développement, à I'aménagementet à la valorisation de I'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs duterritoire, mettre en cohérence, accompagner et soutenir ces actions et projets auprès despartenaires extérieurs;- Conduire les réflexions et exercer les activités d'études, d'animation, de concertation ou degestion nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement et d'aménagement àl'échelle du territoire.Aznae7 : intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de servicesConformément aux dispositions des articles L 5741-1, L.5711-1 et L 5211-56 du CGCT, le PETRpourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des régles de lacommande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicatmixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant, des dispositions de la toi n°85-704 du 12 juillet 1985.De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le comptedes EPCI membres du PETR.Annue 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisationEn application de l'article L. 5741-2 Il du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront sedoter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5111-1-1 et R. 5111-1 du CGCT.
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De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions légisiatives et réglementairesen vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un voletportant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les EPCI FP qui ensont membres. ,
Arnge9 : Le Comité Syndical ;Le PETR est administré par un Comité Syndical, qui en constitue l'organe délibérant.Arnou 9-1:CompositionLe Comité Syndical est composé de 80 sièges, 40 sièges de titulaires et 40 sièges de suppléants. Pourchaque délégué titulaire est désigné un délégué suppléant.La répartition des sièges du Comité Syndical tient compte du poids démographique de chacun de sesmembres.lls disposent au moins d'un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié dessièges.Les délégués sont ainsi répartis au sein du Comité Syndical :o Nombresde délégués | Nombrede délégués | Nombre totai detituiaires suppléants déléguésMéconneis-Seaulofais; 20 20 40Commurmautédecommunes des 8 8 16Méâconnais-Tournude 8 8 16communesdu CksnisoisCommuneutédecommunes de Saint Cyr « 4 8Mére Boitier entre|Charolaiset MéconnaisTOTAL 40 40 80Le PETR est administré par un Comité de 80 membres assurant la représentation des communautésmembres du syndicat, selon les modalités suivantes :- Les sièges sont répartis en fonction du nombre d'habitants mais aucune collectivité ne peutavoir plus de la moitié des membres du Comité syndical, ni moins de 3 représentants,- Après application de ces règles, les sièges restants sont attribués aux Communautés auprorata de leur nombre d'habitants, arrondi à l'entier le plus proche.La population prise en compte est la population municipale officialisée par l'INSEE. Elle est recalculéeaprès chaque renouvellement général des Conseils Communautaires.Le nombre de sièges ou leur répartition entre les membres du PETR peut être révisé sous réserve deremplir les conditions de majorité requise :- soit à la demande du Comité Syndical ;
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- soit 3 la demande de lorgane délibérant d'un membre du PETR 3 Voccasion d'unemodification du périmètreou des compétences du PETR;- soit à l'occasion de la modification de la composition des membres du PETR ayant uneinfluence sur les critères de représentativité.En sus des délégués titulaires du Comité Syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membresconsultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnesmorales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membrespeuvent être associés, sans voix délibérative, les Conseillers départementaux, les Conseillersrégionaux, ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR.Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire-etsuppléant au sein du Comité Syndical est celle des conselilers communautaires et des conseillersmunicipaux. ' 'éance 3-2 :FonctionnementLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, dansles conditions prévues par l'article L. 5211-11 du CGCT.Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par lesarticles L 2121-9et suivants du CGCT.En application de l'article L 5741-1 IV du CGCT, le Comité Syndical consulte le Conseil dedéveloppement territorial sur les principales orientations du PETR. 'En application de l'article L. 5741-1 IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le Conseil dedéveloppement territorial, fait l'objet d'un débat devant le Comité Syndical du PETR.Les réunions du PETR pourrontse tenir dans toute autre commune du territoire.Arnias10 : Le BureauConformément aux articles L 5741-1, L 5711-1 et L 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR estcomposé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents, et, éventuellement, d'un ou de plusieursautres membres. 'Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité Syndical, sans que ce nombre puisse êtresupérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité Syndical ni qu'll puisseexcéder quinze vice-présidents. Toutefois, si I'application de cette règie conduit à fixer à moins dequatre le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être porté3 quatre. ; .Le Comité Syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre deVice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sanspouvoir dépasser30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième ettroisième alinéas de l'article L 5211-12 du CGCT sont applicables.Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par fa loi,notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.Le Bureau exerce par délégation les attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions etlimites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT. g vSur décision du Président, le.Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux duBureau pour avis.Asnag11 : Le PrésidentLe président est l'organe exécutif du PETR. ;Il prépare et exécute les défibérations du Comité Syndical. Ji.est l'ordonnateur des dépenses et il-prescrit l'exécution des recettes du PETR. Il est le chef des services du PETR et r'é'p';fisente ce dernieren justice.Il est seul chargé de I'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa- responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas
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d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, 3d'autres membres du Bureau.Axviae 12 : Le Conseil de développement territorialArmcu: 12-1 -Rôle du Conseil de dévelongement territorialConformément à l'article L. 5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial du PETR réunitles représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifsdu territoire.Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de I'élaboration, la modification et larévision du projet de temtoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'Intérétterritorial.-Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débatdevant le Comité Syndical du PETR. .12-2: Fonctionnement du Cnnceil de dévelannpm > .La composition du 'Conseil de développement territorial doit tendre à une représentatuon de ladiversité de la société civile, tout en restant à l'écoute de la société dans son ensemble.Les membres sont répartls en quatre collèges, sans qu'un équilibre parfait entre chaque collège soitrecherché:- \nstitutions,- Organisationssecioprofessionneiles,- _ Associations,- Personnalités qualifiées.Les membres du Conseil de développement territorial sont désignés par le Comité Syndical.Le Président du Conseil de développement est désigné parmi ses membres, par le Président duComité Syndical.Le Conseil de développement territorial se réunit au moins une fois par an.Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil de développement territorialsont précisées dans le règlement intérieur du Conseil de développement.
En application de l'articleL. 5741-1 Ill du CGCT, la Conférence des Maires réunit les maires descommunes du PETR.Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et larévision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.vO pour rester annexé à nofrearrûté de ce jour, uFP. 202' VU pour être annexé às nntra arrêté en date de ce jour.Pour la Préféte, . MACON le 19 ÛEC 2024La secrétaire généraleBourg-en-Bresse. le e
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71-2024-12-19-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-19-00003 - renouvellement d'agrément d'un médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire: Dr Gérard MICHELET 56
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité
Fraternité
ARRETEBureau de la réglementationet des électionsArrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecinconsultant hors commission médicaledes permis de conduireNO
_ LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrété ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l''arrêté ministériel du 28 mars 2022,relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu larrété ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avecl'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée;Vu l'arrété préfectoral n°71-2019-06-27-008 du 27 juin 2019 agréant M le Docteur Gérard MICHELET,médecin généraliste ;Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 19 novembre 2024, d'une validité de cinqans, au nom de M le docteur Gérard MICHELET ;Vu l'avis favorable de l'ordre national des médecins de Saône-et-Loire en date du 27 novembre 2024;Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1 — L'agrément accordé à Monsieur le Docteur Gérard MICHELET est renouvelé jusqu'à la datelimite de 75 ans conformément à l'arrêté ministériel du 28 mars 2022, relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite (soit jusqu'au 1° août 2028) pour exercer le contrôle médical de
Préfecture de Sadne-et-Loire196 rue de Strasbourg71021 MACON CEDEX 9tél : 03 85 21 81 00Site internet : htto://www.saone-et-loire.aouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71 v' 1/2
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des permis de conduire: Dr Gérard MICHELET 57
l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhiculesautomobiles.Article 2 : Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au seindes structures hospitalières ou médicales spécialisées.Article 3 - Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissentaux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contactepersonnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-vous.
Article 4 — Le médecin s'engage à étre disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délaide rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.Article 5- Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examendu patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peutfaire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire del'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel et de sa signature.Article 6 - Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médicalcomplété signé et revêtu de son cachet professionnel.Article 7 - Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, lemédecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où lesconditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.Article 8 —- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le ' 9 DE[: 2024
Le préfet,
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Bureau de la Réglementation et des ÉlectionsARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'UNE ASSOCIATIONDE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Autun Morvan Ecologie(siège social 1D rue des Pierres, BP 22,71400 AUTUN Cedex)
no
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 à L141-3 et R141-2 et suivants ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier d'agrément au titre de laprotection de l'environnement ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mme la vice-présidente de l'associationAutun Morvan Ecologie dont le siège social est 1D rue des Pierres BP 22, 71400 AUTUN Cedex ;Vu l'avis de M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire en date du 18 mars 2024 ;Vu l'avis de M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon en date du 30 avril 2024 ;Vu l'avis de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté en date du 10 octobre 2024 ;Considérant que l'association Autun Morvan Ecologie justifie depuis au moins trois ans, d'un objetstatutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l'article L141-1 du code de l'environnementet de l'exercice dans ces domaines d'activités effectives et publiques ou de publication et travaux dontla nature et l'importance attestent qu'elle œuvre à titre principal pour la protection del'environnement ;Considérant que l'association Autun Morvan Ecologie justifie d'un nombre suffisant de membres euégard au cadre territorial de son activité ;
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Considérant qu'elle justifie d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée, d'unfonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de sesmembres et leur participation effective a sa gestion, et qu'elle justifie de garanties de régularité enmatière financière et comptable ;Considérant que les actions de l'association ont un rayonnement régional ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETE
Article 1°': L'agrément régional de l'association Autun Morvan Ecologie dont le siège social est 1D ruedes Pierres, BP 22, 71400 AUTUN Cedex, au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement relatifaux associations de protection de l'environnement, est accordé pour 5 ans.Article 2 : L'agrément ainsi accordé confère à cette association les droits reconnus à l'article L142-1 ducode de l'environnement et est valable dans le cadre géographique de la région Bourgogne-Franche-Comté.Article 3: L'agrément accordé à l'association Autun Morvan Ecologie n'entraine pas, de droit,l'agrément des associations qui la composent.Article 4 : L'association Autun Morvan Ecologie devra adresser chaque année, en deux exemplaires, sonrapport moral et financier, à la préfecture de Saône-et-Loire (bureau de la réglementation et desélections). A défaut, l'agrément pourra être retiré en application de l'article R141-20 du code del'environnement.Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, etdont une copie sera adressée à M. le président d'Autun Morvan Ecologie ainsi qu'aux servicesconcernés. Mâcon, le 19 ÜEE 2024Le préfet,
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Voies de recours: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deDijon, dans un délai maximum de 2 mois suivant sa notification.
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à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales: Autun Morvan Ecologie 62
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Fraternit
Bureau de la Réglementation et des ÉlectionsArrêté portant habilitation de l'association Autun Morvan Ecologie à prendre part au débat surl''environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnuesd'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participationau débat sur l'environnement, dans le cadre d'instances consultatives ;Vu l'arrété préfectoral du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'application, pour le département deSaône-et-Loire, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernantles associations agréées souhaitant participer au débat sur I'environnement dans le cadre des instancesconsultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et dedéveloppement durable ;Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-12-19-00001 du 19 décembre 2024 portant agrément régional, au titrede la protection de l'environnement, de |'association Autun Morvan Ecologie dont le siège social est ,1D rue des Pierres, BP 22, 71400 AUTUN ;Vu la demande d'habilitation présentée par Mme la vice-présidente de l'association Autun MorvanEcologie;Considérant que cette association :< œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement< justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans ces domainesConsidérant qu'Autun Morvan Ecologie est une association présente sur une partie significative delarégion Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'eu égard à l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2012 susvisé, cette association justifie :< d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 70
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à prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives régionales: Autun Morvan Ecologie 63
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e d'une activité effective dans au moins deux arrondissements administratifs dudépartement de Saône-et-LoireConsidérant que l'association Autun Morvan Ecologie agréée de protection de l'environnement,remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement pour obtenir l'habilitationdemandée;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1° : L'association Autun Morvan Ecologie sise à Autun est habilitée, au titre de l'article L141-1 ducode de l'environnement relatif aux associations de protection de l'environnement, à prendre part audébat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives régionales ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable en Saône-et-Loire.Article 2 : La durée de validité de cette habilitation est de 5 ans à compter de la date de l'arrétépréfectoral portant agrément d'une association de protection de l'environnement. Cette habilitationpourra être renouvelée sur demande de l'association bénéficiaire, adressée au préfet de Saône-et-Loire,quatre mois au moins avant la date de son expiration.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R141-25 du code de l'environnement,I'association Autun Morvan Ecologie doit publier chaque année sur son site internet, un mois au plustard après leur approbation par I'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, sescomptes de résultatet de bilan, ainsi que leurs annexes et le cas échéant son compte d'emploi deressources. Ces documents doivent permettre de vérifier que les dispositions de l'article R141-21 duditcode sont satisfaites.Article 4 : Le présent arrêté pourra être abrogé si ladite association ne justifie plus du respect desconditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ainsi qu'en cas de non-respect desobligations mentionnées à l'article 3 précité.Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, M. le directeurdépartemental des territoires, M. le président d'Autun Morvan Ecologie sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Saône-et-Loire. Fait à Mâcon, le 1 9 BEE 2021'Le préfet) 1!
La présente décision peut être contestée :< par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivant la notification de ladécision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux
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71-2024-12-12-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00001 - Arrêté portant dérogation à la régle de non cumul des subventions DETR et DRAC 65
$ | Service du Pilotage Interministérielet de l'Aménagement du TerritoireËËESFAEËNEET'LOIRE | Pôle Aménagement du TerritoireLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 71-2024-12-42 - 0600 Àportant dérogation à la régle de non cumul des subventions DETR et DRAC
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY, en qualité de préfet deSaône-et-Loire ;Vu la demande formée par la commune de Varenne l'Arconce, reçue le 7 mai 2024, en vued'obtenir un cofinancement de travaux au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR) ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-19 du CGCT: « Ne peuvent donner lieu àsubvention les investissements -pour lesquels- les communes et leurs groupements sontsusceptibles de recevoir des subventions d'investissement de I'Etat non globalisables dans ladotation d'équipement des territoires ruraux. Les missions, programmes et actionscorrespondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII duprésent code » ; que les travaux tendantà la réhabilitation ou à la reconstruction du patrimoinemonumental et archéologique figurentà cette annexe;Considérant que la commune de Varenne l'Arconce a formé le 27 février 2024 une demanded'aide au titre de la DETR en vue de cofinancer des travaux de restauration intérieure de l'égliseSaint Pierre aux Liens et notamment de la Nef, inscrite à l'inventaire des monumentshistoriques; que, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 2334-19 du codegénéral des collectivités territoriales, les dépenses afférentes ne sont dès lors pas globalisablesdans la DETR;Considérant, que les travaux ainsi décrits s'inscrivent dans la démarche d'intérêt général depréservation d'un monument historique inscrit et répond aux objectifs de la candidature du
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON CEDEX 9Tél : 03.85.21.81.00 'Site internet : http : www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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PETR du Pays Charolais-Brionnais au patrimoine mondial de 'lUNESCO; que le cofinancementde ce projet par l'État est justifié notamment par les capacités reduutes de la commune àsupporter seule de tels investissements; que cette opération poursuit un objectif d'intérétgénéral; que l'octroi, dans ces conditions, d'un concours financier pour la réalisation de ceprojet favorise l'accès aux aides publiques et s'inscrit dans le champ d'application desdispositions du 1° de l'article premier du décret susvisé du 8 avril 2020; que, dans cescirconstances, il y a donc lieu de déroger aux dispositions précitées ;Considérant que la dérogation ainsi consentie remplit les conditions prévues à l'article 2 de cemême décret; qu'elle n'a néanmoins pas vocation à être étendue ni reproduite.
ARRÊTE
Article 1°": Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-19 du code général descollectivités territoriales, il est accordé à la commune de Varenne l'Arconce une subvention autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux de l'année 2024 d'un montant de88 387 euros, représentant 20 % du montant total évalué à 441 936 euros, qui fera l'objet d'unarrete d'attribution.Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui lesconcerne, de l'exécution de la présente décision.
FAITà MÂCON,le { 2 DEC. 2024Le Préfet,
PYves SEQLY
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois qui suit sanotification.
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00002 - Arrêté portant dérogation à la règle de participation minimale du maître
d'ouvrage pour une opération d'investissement touchant la rénovation d'un monument protégé au titre du patrimoine 68
| | Service du Pilotage InterministérielPRÉFET ' et de l'Aménagement du TerritoirePole Aménagement TerritoiDE SAONE-ET-LOIRE ôle Aménag du TerritoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 71-2024-12-42 -0000Ÿportant dérogationà la règle de participation minimale du maitre d'ouvrage pour uneopération d'investissement touchant la rénovation d'un monument protégé au titre dupatrimoine
Le préfet de Saône-et-Loire,
VU l'article L. 1111-10 du code général de collectivités territoriales ;VU la circulaire du 5 avril 2012 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des CollectivitésTerritoriales et de l'Immigration concernant la participation minimale du maître douvrage àune opération d'investissement;VU les courriers du 8 janvier et du 4 mars 2020 du maire de la commune de Varenne l'Arconcesollicitant auprès de madame la sous-préfète de Charolles une dérogation à la règle departicipation minimale du maître d'ouvrage à une opération d'investissement pour lefinancement de l'opération de restauration et de mise en valeur de l'église de Varennel'Arconce ;VU le plan de financement de l'opération de restauration intérieure de l'église Saint-Pierre auxLiens: tranche optionnelle 2 - restauration de la Nef, portée par la commune deVarenne l'Arconce et notamment l'ensemble des financements apportés par des personnespubliques ;CONSIDÉRANT que le projet porte sur la rénovation d'un monument protégé au titre dupatrimoine et que la participation minimale exigée du maître d'ouvrage est disproportionnéepar rapport à ses capacités financières ;
ARRETE
ARTICLE 1er-La participation financière de la commune de Varenne l'Arconce à l'opération de restaurationintérieure de l'église Saint-Pierre aux Liens: tranche optionnelle 2 - restauration de la Nefpourra s'établir en deçà du minimum de 20 % exigé.
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d'ouvrage pour une opération d'investissement touchant la rénovation d'un monument protégé au titre du patrimoine 69
ARTICLE 2 -Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, et madame la directricerégionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté sont chargées, chacune en cequi les concerne, de l'exécution de la présente décision.
FAÀT à MÂCON, le ' 9 DEC. 2024Le Préfet,
4
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon enapplication des articles L.521-1, L.521-2 et R.441-1 du code de justice administrative.
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naturel consommant plus de 5GWh/an 71
EZ | | | " CabinetPREFET | | Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE -ijerté ;EgalitéFraternité
Le préfet.de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°SIDPC/2024/247du =9 DEC. 2024fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommantplus de 5GWh/anVU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deSadne-et-Loire, |. VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestiondes crises et de la directrice de |'énergie et du climat relatif à l'organisation dudélestage de la consommation de gaz naturel,VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaqueconsommateur raccordéà leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturelsupérieure de 5GWh au cours de l'année 2023,VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement,Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfetétablit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport etde distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiantd'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz
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naturel consommant plus de 5GWh/an 72
naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plusde 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n°BSCD/2023/234 du 13décembre 2023,
Sur proposition de la DREAL Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTEARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel' consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricitépar le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1,est arrêtée.
ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de |'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérét général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense etde santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêtgénéral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure depasser à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fourmr le service de chauffage, enannexe 2, est arrétée. -ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui nesont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédent et qui sont susceptibles de subirdes conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommationde gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaznaturel en dessous duquel ces conséquences economlques majeures sont susceptibles d'êtreobservées, en annexe 3, est arrêtée.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-09-00003 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an 73
ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définiesà l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présentarrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmlses auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - AbrogationL'arrété préfectoral h°BSCD/2023/234 du 13 décembre 2023, fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de la Saône-et-Loire, est abrogé. —ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementde la Saône-et-Loire, à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les re-cours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et sui-vants du Code dejustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public etl''administration :e Un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de Bourgogne-Franche-Comté- 5 voie Gisèle Halimi- BP 31269, |25005 BESANÇON CEDEX/ M. le préfet de Saône-et-Loire- 196 rue de Strasbourg 71021Mâcon Cedex 9;e un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas BP61616 21016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application infor-matique Télérecours accessible par le site internet www.télerecours.fr"
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 OO 3/4
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naturel consommant plus de 5GWh/an 74
ARTICLE8 — ExécutionLe directeur de cabinet du Préfet de la Saône-et-Loire, le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux detransport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Macon,le =9 DEC 2024Le PréfetYves Séguy
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 4/4
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naturel consommant plus de 5GWh/an 75
Secrétariat général commun départemental
71-2024-12-09-00005
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 76
ENPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
secrétariat général commundépartemental
Arrêté n°portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départementalLe Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipementdes services placés sous leur autorité ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de L'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de MonsieurYves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrété ministériel n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de PatriciaPERRIER, directrice du secrétariat général commun de la préfecture de Saône-et-Loire àcompter du 1°" janvier 2021 pour une période de cing ans;Vu l'arrété préfectoral n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaireissue de la régionalisation CHORUS ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-01-06-00001 donnant délégation de signature à MadameAgnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté n°71-2024-07-17-00003 du 17 juillet 2024 portant modification de l'arrêté n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de la régionalisationCHORUS.Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1: I'annexe de l'arrêté n°71-2024-06-06-00003 du 17 juillet 2024 portant modification del'arrêté n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de larégionalisation CHORUS est remplacée par l'annexe au présent arrété.
Article 2 : cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lesparticuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 77
Article 3: Madame la secrétaire générale, Madame la directrice régionale des financespubliques, Madame la directrice du secrétariat général commun départemental, les membresdu corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dans l'annexe, sont chargés chacun en cequi les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, Ie';\_g DEC. 2024Le Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : httn://www.saone-et-loire aouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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Secrétariat Général Commun Départemental
Annexe à l'arrêté préfectoral portant organisation budgétaire
1- Délégation aux services prescripteurs.Objet de ladélégationServices prescripteurs
- Signature desformulaires decodification- Saisie desexpressions debesoin- Certification desservices faits
Services du secrétariatgénéral commundépartemental
Patricia PAYETStéphanie DELONGAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONAGuillaume MARTINS!Nathalie GORNYMarie-Laure CATHERINIsabelle SAMBARDIERSéverine FEYEUXPatricia HEDOUINIsabelle GUILLOTSindie FROMENT- Préfecture - SIDPCNicolas BOUCHARDPréfecture - BOPSIAnne MENUClaire MORELPatricia RETORY
Préfecture — SPIATJonas DOUSSOTSylvie GAGETAnnette HUMBEYDominique SALATA
Préfecture - BCC
Samuel DELPECHCassandre ABRARD MARTINEZChristine BORGATCorinne PUZENATCédriv ETCHEVERRYKarine GASPERINIPréfecture - BRECécile LAPALUS'Marion GODARD
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 79
2 - Délégation aux porteurs de cartes d'achatObjet de ladélégationServices prescripteursBénéficiaires de la délégation
- Engagement desdépenses- Certification desservices faits
Résidence préfetChristian ROUZEAUPréfecture - secrétariatgénéralAgnès CHAVANONPréfecture - cabinetSalwa PHILIBERTPréfecture - cabinetMarc COMAIRASSous-préfecture d'AutunJean-Baptiste CONSTANTChristine ROYSous-préfet de Chalon s/SaôneOlivier TAINTURIERMichèle BILLARDSous-Préfet de CharollesDavid ROCHECéline PLANESous-préfecture LouhansPatrick COLLIGNONElisabeth ALEXANDRESGCD - directioñPatricia PERRIER
SGCD - service logistiqueSandrine BROCHETMoussa BOUHASSOUNNathalie ROSinfrastructure - _—Mickaël POURPRIXGuillaume TISSERANDSGCD - SIDSIC Johan CHABBERTThierry POINTDDT - directionBénédicte CRETINDDT - sécurité routièreSophie ELOUIFAQIDDETS - directionCécile MERCIER-GIRARDINDDPP - directionAnne COSTAZIrène FERRANDDDPP - SPA3 - Délégation au référent départemental CHORUS et à ses suppléants(module communication de CHORUS Formulaire)Objet de ladélégationServices prescripteursBénéficiaires de la délégation
Échanges entreSFACT, CSPR etSGCD pour latransmissiond'informations, depièces justificatives,d'ordres à payer...
SGCD-Service financesRéférente départementaleStéphanie DELONG
SGCD - Service financesSuppléants
Patricia PAYETAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONAGuillaume MARTINSNathalie GORNYMarie-Laure CATHERINSéverine FEYEUXIsabelle SAMBARDIER
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 80
4 - Délégation au référent CHORUS FormulaireObjet de ladélégationServices prescripteursBénéficiaires de la délégation
- Signature desformulaires decodification- Saisie desexpressions debesoin- Certification desservices faits
SGCD-Service finances
Patricia PAYETStéphanie DELONGAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONAGuillaume MARTINSNathalie GORNYMarie-Laure CATHERINSéverine FEYEUXIsabelle SAMBARDIER
5 - Habilitations CHORUS DT
Rôle CHORUS DT
RéférentsdépartementauxASSIST : saisie desordres de mission(OM) et des états defrais (EF)
Services prescripteurs
SGCD - service finances
Bénéficiaires de la délégationPatricia PAYETStéphanie DELONGAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONANathalie GORNYSéverine FEYEUX
SG = valide conformité OMGC = contrôle conformité OM|GV = valide EF pour envoi DP dans CHORUSFC Consultation = visualise relevé opérationsFC Saisie = rapproche lignes relevé avec OM cor-respondantsBUDLOCDOT = suit exécution dépensesREPORT = accède fonction reporting de l'outilFC Validation = valide relevé pour envoi DP dansCHORUS
SGCDService Finances
Patricia PAYETStéphanie DELONGAurélie NUNESCyrille ROULOTFabienne SEGURAAlexandrine PERONANathalie GORNYSéverine FEYEUX
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 81
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-12-09-00005 - AP organisation budgétaire décembre 2024 82
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2024-12-17-00015
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-12-17-00015 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Accords Lion Or 83
ExACADEMIEDE DIJONIjberta'ÉgalitéFraternité
Direction des services départementaux Service départemental à la jeunesse,de l'éducation nationale > |de Saône-et-Loire ; à l'engagement et aux sports
Arrêté n°portant agrément départemental de jeunesse et d''éducationpopulaire (JEP) et validation de l'agrément de tronc commun (TCA)de l'association Les Accords du Lion d'Or de Simandre
La rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté,Chancelière des universités
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R. 222-17 et R.222-17-1;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République etnotamment ses articles 12 à 15 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéade l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives aurégime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismesfaisant appel public à la générosité, et notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d''un agrément de l'Etat;Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l''éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ; 'Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie ALBERT-MORETTI,rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie deBesançon ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-12-17-00015 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Accords Lion Or 84
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Mathilde GOLLETY, rectricede l'académie de Dijon;- Vu le décret du 20 juin 2022 nommant Mme Liliane MENISSIER, inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à I'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;ARRETEArticle 1¢ : L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire), validant parallèlement lareconnaissance du tronc commun d'agrément, est accordé à l'association dont le nom suit :Association Les Accords du Lion d'OrN° d'agrément : de Simandre (71290)71-)-17-12-24-14n° RNA : W714001718Article 2: Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date duprésent arrêté.Article 4: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports le procès verbal de l'assembléegénérale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement desiège social, de composition du bureau.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'inspectriced'académie — directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loireet/ou d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté.Article 7 : L'inspectrice d'académie - directrice académique des services de l'éducationnationale de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire et notifié aux intéressés.Fait à Mâcon, le 17 décembre 2024Pour la rectrice de la région académique' Bourgogne-Franche-Comté,rectrice de l'académie de Besançonet par subdélégation,I'inspectrice d'académie,directrice
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ÉmäaËËENœsŒR
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2024-12-17-00015 - arrete 2024 agrt JEP-TCA Accords Lion Or 85
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00012
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00012 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Crematorium Le Creusot 86
E .. Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- 42-44- 06042portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0018
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-001 du 2 juillet 2020 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement situé 10 rue de Pologne à Le Creusot (71 200)CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeurgénéral, afin de modifier I'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-002 du 2 juillet 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissementPompes funèbres VIOLLON situé 8 rue de Pologne à Le Creusot (71 200), à exercer sur I'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- Gestion du crématorium sis 10 rue de Pologne à Le Creusot
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede Le Creusot, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à-
'Fait à Chalon-sur-Saône, lePour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTei : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00012 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Crematorium Le Creusot 87
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Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00012 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Crematorium Le Creusot 88
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00010
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF Franck Couches 89
E .. | Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- 41 -n4- 00040portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0019
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aù3< diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement Pompes funèbres Franck situé 1 bis Grande rue àCouches (71 490)CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeurgénéral, afin de modifier I'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRETE
ARTICLE 1- L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissementPompes funèbres Franck situé 1 bis Grande rue à Couches (71 490), à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,» Organisation des obsèques,- _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF Franck Couches 90
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, M. le Mairede Couches, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
iFait à Chalon-sur-Saône, le*Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel:0385 218100www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00010 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF Franck Couches 91
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00013
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00013 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF GEROMET Montchanin 92
E X Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationibertéÎ:Îgaliîe'Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- A2-4 4- 00043portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0026
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de I'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement Pompes funèbres GEROMET situé 78 avenue de laRépublique à Montchanin (71 210)CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeurgénéral, afin de modifier I'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1 de l'arrété préfectoral n° 71-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissementPompes funèbres GEROMET situé 78 avenue de la République à Montchanin (71 210), à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :« — Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,< _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Maire
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00013 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF GEROMET Montchanin 93
de Montchanin, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le * / * 2521,Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SU R-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00013 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF GEROMET Montchanin 94
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00011
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF Viollon Le Creusot 95
Œx Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024-02-44- 00044portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0017
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funérai're ;Vu l'arrêté préfe'ctofal n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-002 du 2 juillet 2020 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement Pompes funèbres VIOLLON situé 8 rue de Pologne à LeCreusot (71 200)CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeurgénéral, afin de modifier l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
4
ARTICLE 1- L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-07-02-002 du 2 juillet 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissementPompes funèbres VIOLLON situé 8 rue de Pologne à Le Creusot (71 200), à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :< Transport de corps avant et après mise en biére,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,» Gestion de la chambre funéraire sise rue de Pologne à Le Creusot,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF Viollon Le Creusot 96
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Mairede Le Creusot, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le -Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAINTURIER.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - PF Viollon Le Creusot 97
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00006
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Prelong Gabriel - Montceau les Mines 98
E . Sous-Préfecture dePREFET ' Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationfbertéÊ"galiîe'Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024-/ 2-A4- 00006portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0025
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023:09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-004 du 26 juin 2020 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement Roc Eclerc situé ZA le Prélong, 1 rue des Chavannes àMontceau les Mines (71 300)CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeurgénéral, afin de modifier l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1 de l'arrété préfectoral n° 71-2020-06-26-004 du 26 juin 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissementPrelong Gabriel situé ZA le Prélong, 1 rue des Chavannes à Montceau les Mines (71 300), à exercersur l''ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :« Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,< Gestion de la chambre funéraire sise Za le Prélong à Montceau les Mines- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85218100www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Prelong Gabriel - Montceau les Mines 99
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, Mme leMaire de Montceau les Mine, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
M p UL, 2024Fait à Chalon-sur-Saône, lePour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
28 rue du Général Leclerc —- BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Prelong Gabriel - Montceau les Mines 100
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00008
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Roc Eclerc Chagny 101
E . Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024-12-17-00008portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 22-71-0022
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-07-07-0003 du 7juillet 2022 accordant I'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement Roc Eclerc situé 2 rue de la Boutière à Chagny (71 150)CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeurgénéral, afin de modifier l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 71-2022-07-07-0003 du 7 juillet 2022 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissementRoc Eclerc situé 2 rue de la Boutière à Chagny (71 150), à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes:- Transport de corps avant et après mise en bière,- _ Organisation des obsèques,« Soins de conservation (en sous-traitance)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 218100www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Roc Eclerc Chagny 102
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Mairede Chagny, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, lePour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Roc Eclerc Chagny 103
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Roc Eclerc Le Creusot 104
E .. Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- 12- A% 00005portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0023
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-002 du 26 juin 2020 accordant I'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement Roc Eclerc situé 26 boulevard Henri Paul Schneider à LeCreusot (71 200)CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeurgénéral, afin de modifier l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de |'arrété préfectoral n° 71-2020-06-26-002 du 26 juin 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissementRoc Eclerc situé 26 boulevard Henri Paul Schneider à Le Creusot (71 200), à exercer sur I'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :« — Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,< Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Maire
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Roc Eclerc Le Creusot 105
de Le Creusot, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1- Ü1 -Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAI
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00005 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Roc Eclerc Le Creusot 106
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00007
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Roc Eclerc Montceau les Mines 107
Œx Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAONE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2024- A2 4_00004'portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
_ Numéro d'habilitation funéraire: 20-71-0024
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de I'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-003 du 26 juin 2020 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement Roc Eclerc situé 10 rue Blanqui à Montceau les Mines(71 300)CONSIDERANT la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeurgénéral, afin de modifier I'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-003 du 26 juin 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissementBlanqui Gabriel situé 10 rue Blanqui à Montceau les Mines (71 300), à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- _ Transport de corps avant et apres mise en bière,- Organisation des obseques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme le
28 rue du Général Leclerc —- BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Roc Eclerc Montceau les Mines 108
Maire de Montceau les Mine, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le * (Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
URIER.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Roc Eclerc Montceau les Mines 109
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-17-00004
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Roc Eclercl - Autun 110
E .. Sous-Préfecture dePREFET Chalon-sur-SadneDE SAONE-ET-LOIRE _ Pôle Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Fraternité
Arrété préfectoral n° 71-2024- 47—'44—00095portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0021
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-06-26-001 du 26 juin 2020 accordant l'habilitation funéraire à laSAS FUNECAP EST pour son établissement Roc Eclerc situé 56 avenue Charles De Gaulle à Autun(71 400) |CONSIDERANT. la demande formée le 30 octobre 2024 par M. Xavier THOUMIEUX, directeurgénéral, afin de modifier l'habilitation funéraire ;" Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1* de l'arrété préfectoral n° 71-2020-06-26-001 du 26 juin 2020 est modifiécomme suit :La SAS FUNECAP EST, exploitée par M. Xavier THOUMIEUX, est habilitée, pour son établissementRoc Eclerc situé 56 avenue Charles De Gaulle à Autun (71 400), à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :« Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- - Gestion de la chambre funéraire sise à Autun,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- " Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Roc Eclercl - Autun 111
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, M. le Mairede Autun, M. Xavier THOUMIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, lePour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
28 rue du Général Leclerc - BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire - Roc Eclercl - Autun 112
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2024-12-16-00005
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-16-00005 - modificatif habilitation PF Vincent - Charolles 113
E = Sous-Préfecture dePRÉFET Chalon-sur-SaôneDE SAÔNE-ET-LOIRE Pôle Sécurité, Citoyenneté et RéglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 71-2025-12-A[_ 0000 Sportant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Numéro d'habilitation funéraire : 20-71-0107
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-09-28-00002 en date du 28 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,VU l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-19-006 du 19 novembre 2020 accordant l'habilitation funéraireà la SAS Pompes funèbres Vincent pour son établissement situé 1 bis rue Beaudinot à Charolles(71 120)CONSIDERANT la demande formée le 4 décembre 2024 par M. Adrien VINCENT, président, afin demodifier l'habilitation funéraire ;Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,ARRÊTEARTICLE 1- L'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 71-2020-11-19-006 du 19 novembre 2020 est modifiécomme suit :La SAS Pompes funèbres Vincent, exploitée par M. Adrien VINCENT, est habilitée, pour sonétablissement situé 1 bis rue Beaudinot à Charolles (71 120), à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :« _ Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,< Soins de conservation (sous-traitance)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- _ Gestion de la chambre funéraire sise 4 route de Viry à Charolles« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,< Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
28 rue du Général Leclerc — BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-16-00005 - modificatif habilitation PF Vincent - Charolles 114
ARTICLE 2.- Mme le Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAONE, Mme leMaire de PIERRE-DE-BRESSE, M. Adrien VINCENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chalon-sur-Saône, le /] bM 2/2«72)'Pour le Préfet et par délégation,le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
Olivier TAI
28 rue du Général Leclerc —- BP 3010671321 CHALON-SUR-SAÔNE CedexTel : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2024-12-16-00005 - modificatif habilitation PF Vincent - Charolles 115
Sous-préfecture de Charolles
71-2024-12-03-00001
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-12-03-00001 - Arrêté CLE composition et répartition des voix 116
ExPREFET Sous-préfecture de CharollesDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant composition et répartition des voixau sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Charolles
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30 à R. 5311-34 et R. 5311-36 etsuivants;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret n°2024-560 du 18juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2024-11-20-00002 du 20 novembre 2024 portant définition des limitesgéographiques des comités locaux pour I'emploi du département de Saône-et-Loire et notammentcelui de l'arrondissement de Charolles ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2024-05-21-00002 du 21 mai 2024 portant délégation de signature àMonsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles;
ARRÊTE
Article 1°":Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Charolles comprend :I/ Membres avec voix délibératives- Deux co-présidents :
« |e sous-préfet de l'arrondissement de Charolles, disposant de 4 voix ;= le président de la communauté de communes Entre Arroux, Loire et Somme, disposantd'1 voix;
- Un représentant de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) de Saône-et-Loire, disposant de 3 voix ;- Un représentant de la Région Bourgogne-Franche-Comté, disposant d'1 voix;- Un représentant du Département de Saône-et-Loire, disposant d°1 voix ;
Sous-préfecture de Charolles28 rue de la Madeleine - 71 220 CharollesTél. : 03.85.21.81.00www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-12-03-00001 - Arrêté CLE composition et répartition des voix 117
- 4 représentants des communes de l'arrondissement et de leurs groupements :« La communauté de communes Le Grand Charolais, disposant d'1 voix ;= La communauté de communes de Marcigny, disposant d'1 voix ;« Lacommunauté de communes du Canton de Semur en Brionnais, disposant d'1 voix ;= La communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne, disposant d'1 voix ;
I/ Membres sans voix délibératives- Un représentant de l''opérateur France Travail ;- Un représentant de la mission locale ;- Un représentant de Cap Emploi 71, organisme de placement spécialisé dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap ;
Article 2 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Charolles,le - 3 DEC. 2024Le sous-préfet/
Æ_ David ROCHE
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication, soit par voie postale 22 rue d'Assas, BP 61616 - 21016 Dijon cedex, soit via le téléserviceTélérecours : www.telerecours.juradm.fr.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue deStrasbourg - 71021 cedex 9 et d'un recours hiérarchique auprés du ministre du travail, du plein emploi et de I'insertion, 127 ruede Grenelle - 75007 PARIS 07.Le recours gracieux ou le recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. En I'absence de réponse deI'administration à I'un de ces recours dans le délai de deux mois ou si l'un deux est explicitement rejeté, le rejet explicite ouimplicite peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
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Sous-préfecture de Charolles
71-2024-12-24-00005
Sous-préfecture de Charolles - 71-2024-12-24-00005 - Arrêté portant extension du périmètre du SPANC du Brionnais à compter du 1er
janvier 2025 119
PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Sous-préfecture de Charolles
ARRÊTÉPôle ingénierie territorialeSivu SPANC du BrionnaisExtension de périmètreNO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son articleL.5211-18;Vu l'arrêté préfectoral n° 07/4470/2-1 du 30 novembre 2007 modifié portant création dusyndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « Service Public d'Assainissement NonCollectif » (SPANC) du Brionnais ;Vu la demande d'adhésion d'Amanzé (30 mai 2024), Anzy le Duc (25 avril 2024),Montceaux l'Étoile (3 juin 2024) et Saint Germain-en-Brionnais (18 mars 2024) ;Vu la délibération du 26 septerhbre 2024 du comité syndical du « SPANC du Brionnais »acceptant les demandes d'adhésion des communes de Amanzé, Anzy le Duc, MontceauxI'Etoile et Saint Germain-en-Brionnais ;Vu l'étude d'impact accompagnant cette demande ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Baudemont(4 octobre 2024), Bois-Sainte-Marie (4 octobre 2024), Bourg-le-Comte (18 novembre 2024),Briant (31 octobre 2024), Céron (28 octobre 2024), Chambilly (13 novembre 2024), LaChapelle-sous-Dun (27 novembre 2024), Chauffailles (16 octobre 2024), Chenay-le-Chatel(22 octobre 2024), La Clayette (7 novembre 2024), Colombier-en-Brionnais (14 novembre2024), Coublanc (14 novembre 2024), Curbigny (11 octobre 2024), Dyo (22 octobre 2024),Fleury-la-Montagne (29 octobre 2024), Gibles (9 octobre 2024), Iguerande (4 décembre2024), Ligny-en-Brionnais (24 octobre 2024), Mailly (28 octobre 2024), Marcigny(4 novembre 2024), Melay (5 novembre 2024), Mussy-sous-Dun (30 octobre 2024),Saint-Bonnet-de-Cray (29 octobre 2024), Saint-Christophe-en-Brionnais (29 octobre 2024),Saint-Edmond (28 octobre 2024), Saint Igny-de-Roche (16 octobre 2024), Saint-Martin-du-Lac (20 décembre 2024), Saint-Maurice-les-Chateauneuf (15 octobre 2024), Saint-Racho
Sous-préfecture de Charolles28, rue de la Madeleine - 71120 CHAROLLESTéléphone : 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.couv.fr - Twitter / Facebook : @Prefet711/2
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(11 octobre 2024), Sarry (15 novembre 2024), Semur-en-Brionnais (20 décembre 2024),Tancon (8 octobre 2024), Vareilles (25 octobre 2024), Varenne l'Arconce (29 octobre2024), Varennes-sous-Dun (3 décembre 2024), Vauban (17 décembre 2024), Vindecy (10décembre 2024) ;Vu l'absence de délibérations des communes de Anglure-sous-Dun, Artaix, BaugyChassigny-sous-Dun, Chatenay, Sain-Julien-de-Jonzy, Saint-Laurent-en-Brionnais, Sainte-Foyvalant avis favorables ;Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de coopérationintercommunale du 12 novembre 2024 ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Charolles.
ARRETE
ARTICLE 1%: Le périmètre du syndicat intercommunal « SPANC » du Brionnais est étenduà compter du 1* janvier 2025 aux communes de Amanzé, Anzy-le-Duc, Montceaux l'Étoileet Saint Germain-en-Brionnais.ARTICLE 2 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois a compter de sa publication.ARTICLE 3: M. le sous-préfet de Charolles, M. le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, Mme la présidente du SPANC du Brionnais, Mmes et MM. lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :- M. le président du conseil départemental ;- M. le directeur départemental des territoires.
Fait a Charolles, le 24 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Charolles#LÆ—/ David ROCHE
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Sous-préfecture de Louhans
71-2024-12-06-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 122
PREFET Sous-préfecture de LouhansDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteARRÊTÉ N° 71-2024-12-Syndicat Intercommunal de Collecte et d'Elimination des Déchets (SICED) Bresse NordModifications statutaires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants;L 5212-16.Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022, portant nomination deM. Yves Séguy, Préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 donnant délégation de signature àM. Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans ;Vu l'arrété préfectoral du 9juillet 1981 modifié portant création du syndicat intercommunal de collecteet d'élimination des déchets (SICED) Bresse Nord ;Vu la délibération n° 2024-22 du 27 juin 2024 du comité syndical du SICED Bresse Nord proposant lesmodifications statutaires ;Vu les délibérations favorables et concordantes des conseils communautaires des communautés decommunes de Saône Doubs Bresse (24 septembre 2024), Bresse Louhannaise Intercom' (28 août 2024),Bresse Revermont 71 (24 septembre 2024), Bresse Nord Intercom' (28 août 2024), et Terres de Bresse(26 septembre 2024) approuvant les modifications statutaires proposées ;Vu les délibérations favorables et concordantes des conseils municipaux des communes deL'Abergement-Sainte-Colombe (20 novembre 2024), Allériot (5 septembre 2024), Baudrières(3 septembre 2024), Bellevesvre (13 septembre 2024), Bosjean (10 juillet 2024),La Chapelle-Saint-Sauveur (18 juillet 2024), Damerey (5 septembre 2024), Dampierre-en-Bresse(20 septembre 2024), Diconne (13 septembre 2024), Frangy-en-Bresse (25 juillet 2024), Fretterans(9 juillet 2024), Guerfand (19 septembre 2024), Lays-sur-le-Doubs (18 octobre 2024), Mervans(7 novembre 2024), Montcoy (23 septembre 2024), Ouroux-sur-Saône (19 septembre 2024),Pierre-de-Bresse (2 septembre 2024), Le Planois (4 octobre 2024), La Racineuse (12 août 2024),St Christophe-en-Bresse (18 juillet 2024), St Germain-du-Bois (10 octobre 2024), St Germain-du-Plain(17 septembre 2024), St Martin-en-Bresse (22 juillet 2024), St Maurice-en-Rivière (3 septembre 2024),
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Sens-sur-Seille (12 juillet 2024), Serrigny-en-Bresse (2 août 2024), Le Tartre (2 août 2024),Torpes (20 septembre 2024), Tronchy (21 novembre 2024) et Villegaudin (3 juillet 2024).Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Authumes, Beauvernois, Bouhans, La ChauxDevrouze, Lessard-en-Bresse, Montjay, Mouthier-en-Bresse, Pourlans, St Bonnet-en-Bresse, Serley etThurey.Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Louhans ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les statuts du syndicat intercommunal de collecte et d'élimination des déchets BresseNord sont modifiés comme suit :
« Article 1- ConstitutionEn application des articles L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales etaux dispositions auxquelles ils renvoient, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droitpublic concernées, un syndicat mixte fermé à la carte régi par les présents statuts dénommé : SyndicatIntercommunal de Collecte et d'Elimination des Déchets de la Bresse du Nord dont l'acronyme est : SICEDBresse Nord.
Article 2 - Objet et compétencesLe syndicat exerce les deux compétences optionnelles dont I'adhésion est facultative (à la carte) suivantes :1. Pour la compétence déchets (SICED - Syndicat Intercommunal de Collecte et d'Elimination desDéchets) :- la collecte des déchets ménagers (tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont leproducteur est un ménage) et déchets assimilés aux déchets ménagers dont le producteurn'est pas un ménage qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantitésproduites, être collectés sans sujétion technique particulière,- l'élimination des déchets ménagers (tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont leproducteur est un ménage) et déchets assimilés dont le producteur n'est pas un ménage quipeuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être éliminés sanssujétion technique particulière.
2. Pour la compétence assainissement non collectif (SPANC - Service Public d'Assainissement NonCollectif) :
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- les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif, c'est-à-dire :4. le contrôle de diagnostic de l'existant : état des lieux de l'installation déjà existante,5. le contrôle de conception : en amont de toute construction d'habitat neuf ou deréhabilitation, vérification de la conformité du projet d'assainissement non collectifà la législation,6. le contrôle d''exécution et de réalisation : une fois le système d'assainissementinstallé, vérification de la conformité des travaux exécutés par rapport aux normesen vigueur et au projet validé,7. le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien : vérification que lefonctionnement du système ne crée ni de nuisances environnementales ni deproblèmes sanitaires,- _ l'entretien (vidange) des installations d'assainissement non collectif,- l'animation et la coordination de programmes de réhabilitation des installationsd'assainissement non collectif.
Le syndicat décide du mode de réalisation de son objet. Il peut confier tout ou partie de ses missions à destiers, sous réserve qu'il en conserve la responsabilité à l'égard de ses membres.
Article 3 - PérimetreLe syndicat est composé d'établissements publics de coopération intercommunale (communautés decommunes) et de communes indépendantes dont le nombre varie selon la compétence. Les communautésde communes sont en représentation/substitution pour leurs communes membres.
Adhèrent à ce syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :1. Pour la compétence déchets :- la communauté de communes Saône Doubs Bresse,- la communauté de communes Bresse Revermont 71,- la communauté de communes Bresse Nord Intercom',- la communauté de communes Terres de Bresse,- la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom',
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Ces cing (5) membres, représentant les quarante-six (46) communes suivantes conformément auxdispositifs de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août2015 : L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT, AUTHUMES, BAUDRIERES, BEAUVERNOIS,BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY, DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE, DICONNE,FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS, GUERFAND, JUIF, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX,LA RACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS, LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS,MONTCOY, MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS,SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SIMARD, SAINT-BONNET-EN-BRESSE,SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS,SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN, SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY,TORPES, TRONCHY, VERISSEY, VILLEGAUDIN.
2. Pour la compétence assainissement :° la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' représentant les quatre (4)communes suivantes : JUIF, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD, VERISSEY,° les quarante-deux (42) communes suivantes: L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT,AUTHUMES, BAUDRIERES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY,DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS,GUERFAND, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA RACINEUSE,LAYS-SUR-LE-DOUBS, LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS, MONTCOY,MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS,SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SAINT-BONNET-EN-BRESSE,SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN,SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY, TORPES, TRONCHY,VILLEGAUDIN.
Article 4 - Adhésion et retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait doit faire I'objet des procédures prévues à cet effet par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales notamment aux dispositions des chapitres | et il du titre | du livre Il dela cinquième partie de ce code.
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Article 5 - Transfert d'exercice et reprise des compétencesEn application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, chacune descollectivités composant le périmètre du syndicat disposant des compétences prévues à l'article 2 estsusceptible de confier au syndicat l'exercice d'une ou de deux des compétences optionnelles etfacultatives exercées par le syndicat et d'en reprendre I'exercice.La procédure à suivre pour confier au syndicat l'exercice d'une compétence ou en reprendre l'exercice estla suivante :- une délibération de l'organe délibérant de la collectivité prise à la majorité absolue dessuffrages exprimés,- _ Suivie d'une délibération du Comité syndical prise lors de sa plus proche réunion à lamajorité absolue des suffrages exprimés.La date effective d'exercice ou de reprise de la compétence sera celle du 1* jour du 6*TM mois suivant ladate d'entrée en vigueur de la délibération du Comité syndical; ceci afin de permettre aux services duSICED d'informer les usagers de cette évolution et d'apporter les modifications organisationnellesnécessaires à la bonne exécution du service public.
Article 6 - DénominationPour toutes ses relations avec les usagers et fournisseurs, le syndicat se dénomme :- SICED - Syndicat Intercommunal de Collecte et d'Elimination des Déchets — pour tout cequi touche exclusivement à la compétence déchets,- SPANC - Service Public d'Assainissement Non Collectif - pour tout ce qui toucheexclusivement à la compétence assainissement non collectif.
Article 7 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 - SiègeLe siège du syndicat est situé lieu-dit "La Croix " — 71310 SERLEY.Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire desmembres dudit syndicat.
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Article 9 -Composition et tenue du Comité syndical
Le syndicat est administré par un Comité syndical placé sous la présidence de son Président.Chaque commune membre, représentée par une communauté de communes ou indépendante, estreprésentée au sein du Comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Ce dernier siègeau Comité avec voix délibérative lorsque le titulaire qu'il supplée est absent.
Au regard de chacune des deux compétences du syndicat, le nombre de délégués dont bénéficie chaquecollectivité membre est fixé comme suit :
1. Pour la compétence déchets :
Sous-Préfecture71500 LOUHANS
la communauté de communes Saône Doubs Bresse : sept (7) délégués titulaires et sept (7)délégués suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant parcommune représentée à savoir: ALLERIOT, DAMEREY, GUERFAND, MONTCOY,SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, VILLEGAUDIN,la communauté de communes Bresse Revermont 71: quatorze (14) délégués titulaires etquatorze (14) délégués suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) déléguésuppléant par commune représentée à savoir: BOSJEAN, BOUHANS, DEVROUZE,DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, LE PLANOIS, LE TARTRE, MERVANS, MONTJAY,SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, THUREY,la communauté de communes Bresse Nord Intercom' : quatorze (14) délégués titulaires etquatorze (14) délégués suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) déléguésuppléant par commune représentée à savoir: AUTHUMES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE,DAMPIERRE-EN-BRESSE, FRETTERANS, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX,LA RACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS, MOUTHIER-EN-BRESSE, PIERRE-DE-BRESSE,POURLANS, SAINT-BONNET-EN-BRESSE, TORPES,la communauté de communes Terres de Bresse: sept (7) délégués titulaires et sept (7)délégués suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant parcommune représentée à savoir: BAUDRIERES, L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE,LESSARD-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE,SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN, TRONCHY,la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' : quatre (4) délégués titulaireset quatre (4) délégués suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué
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suppléant par commune représentée à savoir : JUIF, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD,VERISSEY.2. Pour la compétence assainissement non collectif:- la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' : quatre (4) délégués titulaireset quatre (4) délégués suppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) déléguésuppléant par commune représentée à savoir : JUIF, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD,VERISSEY,- — les communes : un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant pour chacune desquarante-deux (42) communes suivantes: L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT,AUTHUMES, BAUDRIERES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY,DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS,GUERFAND, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA RACINEUSE,LAYS-SUR-LE-DOUBS, LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS,MONTCOY, MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE,POURLANS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SAINT-BONNET-EN-BRESSE,SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN,SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY, TORPES, TRONCHY,VILLEGAUDIN.
Les délégués suivent quant à la durée de leur mandat au Comité syndical, le sort de l'Assembléedélibérante qui les a élus.Leur mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des Conseilsmunicipaux, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.5211-8 du Code Général desCollectivités Territoriales.Afin de simplifier l'organisation des séances de réunion du Comité syndical, la tenue des débats et desvotes, les délégués désignés sont scrupuleusement les mêmes pour les deux compétences.Pour permettre l'application des présents statuts sans remettre en cause la désignation des délégués ausein du Comité syndical et l'élection des membres du Bureau syndical jusqu'a la fin de l'actuel mandat, il estconvenu que le premier élu désigné par délibération communautaire ou communale, pour chacune descommunes représentées, a la fonction de délégué titulaire, le second ayant la fonction de déléguésuppléant, à l'exception des membres du Bureau syndical qui, eu égard à leurs fonctions, sont désignéstitulaires.
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Les régles de convocation du Comité syndical, les règles de quorum, les règles de validité des délibérationssont celles applicables aux Conseils municipaux. Le Comité syndical ne peut valablement délibérer quelorsque la majorité des membres en exercice est présente (la moitié plus un). Les décisions sont adoptées àla majorité des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorum s'apprécie au vu de laprésence physique des délégués au Comité syndical.
La suppléance est prioritaire par rapport a tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.C'est au délégué titulaire de faire parvenir la convocation du Comité syndical à son suppléant en casd'empêchement.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peutdonner pouvoir, par un écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ouempéchés.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 10 - Composition et tenue du Bureau syndicalLe Comité syndical procède à l'élection parmi ses membres titulaires, et aprés chaque renouvellement,d'un Bureau composé :- d'un Président,- d'un nombre de Vice-présidents déterminé par le Comité syndical,- et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres est défini et peut étre modifié par délibération du Comité syndical dans lesconditions prévues par l'articleL.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le mandat des membres du Bureau prend fin en méme temps que le Comité syndical.Les règles de quorum du Bureau syndical sont identiques à celles du Comité syndical. Chaque membre duBureau est détenteur d'une seule voix.
Pour permettre l'application des présents statuts sans remettre en cause l'élection des membres duBureau jusqu'à la fin de l'actuel mandat, il est convenu que les actuels membres du Bureau sont maintenusen fonctions.
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Article 11 - CommissionsLe Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comitésyndical.
Article 12 - Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.En application de l'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ses séances sontpubliques. Néanmoins, sur la demande de trois délégués ou du Président, le Comité syndical peut décider,sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérét commun a toutes lescollectivités et notamment :I'élection du Président et des membres du Bureau,- le vote du budget,l'approbation du compte administratif,les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée dusyndicat.Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernéespar l'affaire mise en délibération.Le Président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellementintéressé par l'affaire.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Comité syndical se dote d'un règlement intérieurconformément à l'articleL. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 - Attributions du Bureau syndicalLe Bureau assure la gestion et I'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues duComité. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comitésyndical.
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Article 14 - Attributions du PrésidentLe Président est I'organe exécutif du syndicat et à ce titre, il :convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau syndical,dirige les débats et contrôle les votes,
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- prépare le budget,- prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,- est chargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,- _ ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- accepte les dons et legs,- est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,- peut, par délégation du Comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires àl'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. || rend compte à la plus proche réunion du Comité syndical des décisionsintervenues dans le cadre de ses délégations,- représente le syndicat en justice,- _ représente le syndicat au sein des instances des associations, syndicats, et autres personnesmorales dont le syndicat est membre.
Article 15 - Attribution du ou des Vice-président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.Par délégation du Président, ils représentent le syndicat au sein des instances des associations, syndicats, etautres personnes morales dont le syndicat est membre.
Article 16 - Budget du syndicatLe syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires àI'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par lesyndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels dusyndicat.
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Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du Code Général desCollectivités Territoriales, notamment :- la contribution des communes associées,- _ le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,- _ les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, et autres personnesmorales,- _ les soutiens financiers des éco-organismes,- _ les rachats de matières,- _ les remboursements suite à sinistres,- les produits des dons et legs,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés,- le produit des emprunts,D'une façon générale, de toutes les ressources prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.Article 17 - Coopération des collectivitésLes collectivités membres du syndicat s'obligent à fournir au syndicat toutes les données en leur possessionnécessaires à l'identification des usagers de leur territoire afin de faciliter la réalisation des services et lerecouvrement des recettes dues.
Article 18 - Dispositions finalesLa modification des statuts est soumise aux dispositions des chapitres | et Il du titre | du livre Il de lacinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il est fait application de lalégislation en vigueur en la matiére et notamment les dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Les présents statuts ont été adoptés par 57 voix « pour », O voix « contre » et O abstentions lors du Comitésyndical du 27 juin 2024.
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En application de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les présents statutssont applicables à compter de la décision de modification statutaire prise par arrêté de M. le Sous-préfetde LOUHANS.Toutefois, les élus désignés comme délégués au sein du Comité syndical et les délégués élus au sein duBureau syndical sont maintenus dans leurs fonctions respectives jusqu'a la fin de l'actuel mandat. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Louhans, le directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, le président du SICED Bresse Nord, les présidents des communautés decommunes concernées et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera adressée au président du conseil départemental et au directeur départemental desterritoires.Louhans, le " 6 DEC. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
rPatric IGNON %/\/
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SICEDBRESSE NORDQoS #17Terre de tri°"2 2 29Jv..}f\,,»\' " €S NS
- STATUTS -Syndicat Intercommunal de Collecte et d'Eliminationdes Déchets de la Bresse du Nord(SICED BRESSE NORD)
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Article 1 CONSHEULION......cceicienieieseeseiiesaesseessesseessonssarssssensensssssssesstassonsasnasssossiestansesnsosssssassonsssonsasssassssssnsianss p3Article 2 (0]1A e aTgn]e 1 To e m F S T SE p3Article 3 Périmetre.................. S TS TT p3Article 4 Adhésion et retrait d'Un MEMDre........................................errererrererencensrcsaruransessessaanacsacressesaessanIamEn Osen0e0s p4Article S Transfert d'exercice et reprise des COMDÉLENCES.......................................0.10eneeeeanenntenan enerentrsnnteanterentrancsea cccc p4Article 6 DÉNOMINATION.......................1...0ee0ceeeereererrereatreptanesacenseneesecenerancemtenersctsm VAsrAcEn cEMEc Ec C TSc ratEn Ctn cSEc p5Article 7 B E E e D5Article 8 S = DR P s aassssasssssannsaasnsseyagnsstsssatssassseesanstsssasessassantocossnsasansassensssasaasesassasssssses DSArticle 9 Composition et tenue du Comité syndical................................0020000001 tn p5Article 10 Composition et tenue du Bureau SYNAICal............ccvciiecviiisniinnieninnienineisiiccscsssmensiianssssnessnissasases p7Article 11 COMIMISSIONS....uciiureririeerresronenssasssesseissssstisosiseesssessstssssnessrnsssnnssssaesssssesssassssssssssssssssssssssesssnesssssssnsssnanas p7Article 12 Attributions du Comité SYNQÎCAÏ..................................ccceocenceserenrentencersteneeravenventenettatentrncracEnctactantEncerrn aaas p7Article 13 Attributions du Bureau SyndiCal........................................0000060000eeerenn ereraeeererane e reraneetrece rn crrc tra nc cectEcEcECEETLE p8Article 14 Attributions du PréSident.........coocereoremieecseeniseisieesos iiuniarassssnsessnsnssssssensansasssssiasasasssssssssassasasssasassnass p8Article 15 Attribution du ou des Vice-président(S)............................................acreanrennmennennçennnsannanennnnnnnannnnnnnnÛaÛnÊnnnnÛnnn p8Article 16 Budget du SVNICAt.............................eerremrameeneennennnsavravranrencencrecenstsasrescnc tacerac e A E ——— p9Article 17 Coopération des collectivités.......... . es p9Article 18 Dispositions finales..... ...............02s0serecraesensen enneeesessece p9
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Article 1 - ConstitutionEn application des articles L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux dispositionsauxquelles ils renvoient, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé 3la carte régi par les présents statuts dénommé : Syndicat Intercommunal de Collecte et d'Elimination des Déchets de la Bresse duNord dont l'acronyme est : SICED Bresse Nord.
Article 2 - Objet et compétencesLe syndicat exerce les deux compétences optionnelles dont l'adhésion est facultative (à la carte) suivantes :1. Pour la compétence déchets (SICED - Syndicat Intercommunal de Collecte et d'Elimination des Déchets) :e — la collecte des déchets ménagers (tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage) etdéchets assimilés aux déchets ménagers dont le producteur n'est pas un ménage qui peuvent, eu égard à leurscaractéristiques et aux quantités produites, être collectés sans sujétion technique particulière,e — l'élimination des déchets ménagers (tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage)et déchets assimilés dont le producteur n'est pas un ménage qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et auxquantités produites, être éliminés sans sujétion technique particulière.
2. Pour la compétence assainissement non collectif (SPANC - Service Public d'Assainissement Non Collectif) :e ... les contrôles des systèmes d''assainissement non collectif, c'est-à-dire :o — le contrôle de diagnostic de l'existant : état des lieux de l'installation déjà existante,o — le contrôle de conception : en amont de toute construction d'habitat neuf ou de réhabilitation, vérificationde la conformité du projet d'assainissement non collectif à la législation,o — le contrôle d'exécution et de réalisation : une fois le système d'assainissement installé, vérification de laconformité des travaux exécutés par rapport aux normes en vigueur et au projet validé,o — le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien : vérification que le fonctionnement du système ne créeni de nuisances environnementales ni de problèmes sanitaires,e — l'entretien (vidange) des installations d'assainissement non collectif,e ... l'animation et la coordination de programmes de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
Le syndicat décide du mode de réalisation de son objet. Il peut confier tout ou partie de ses missions à des tiers, sous réserve qu'il enconserve la responsabilité à l'égard de ses membres.
Article 3 - PérimètreLe syndicat est composé d'établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes) et de communesindépendantes dont le nombre varie selon la compétence. Les communautés de communes sont en représentation/substitution pourleurs communes membres.
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Adhèrent à ce syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :1. Pour la compétence déchets :° la communauté de communes Saône Doubs Bresse,° la communauté de communes Bresse Revermont 71,° la communauté de communes Bresse Nord Intercom',° la communauté de communes Terres de Bresse,° la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom'',Ces cinq (5) membres, représentant les quarante-six (46) communes suivantes conformément aux dispositifs de la loi portantsur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 : L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE,ALLERIOT, AUTHUMES, BAUDRIERES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY, DAMPIERRE-EN-BRESSE,DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS, GUERFAND, JUIF, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LARACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS, LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS, MONTCOY, MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SIMARD,SAINT-BONNET-EN-BRESSE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN, SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY, TORPES, TRONCHY, VERISSEY,VILLEGAUDIN.
2. Pour la compétence assainissement :
° la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' représentant les quatre (4) communes suivantes : JUIF,SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD, VERISSEY,° les quarante-deux (42) communes suivantes: L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT, AUTHUMES,BAUDRIERES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY, DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE,DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS, GUERFAND, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA RACINEUSE,LAYS-SUR-LE-DOUBS, LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS, MONTCOY, MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE,SAINT-BONNET-EN-BRESSE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN,SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY, TORPES, TRONCHY, VILLEGAUDIN.
Article 4 - Adhésion et retrait d'un membreToute adhésion nouvelle ou tout retrait doit faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le Code Général des CollectivitésTerritoriales notamment aux dispositions des chapitres | et Il du titre | du livre |l de la cinquième partie de ce code.
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Article 5 - Transfert d'exercice et reprise des compétencesEn application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, chacune des collectivités composant le périmètredu syndicat disposant des compétences prévues à l'article 2 est susceptible de confier au syndicat l'exercice d'une ou de deux descompétences optionnelles et facultatives exercées par le syndicat et d'en reprendre l'exercice.La procédure à suivre pour confier au syndicat l'exercice d'une compétence ou en reprendre l'exercice est la suivante :° une délibération de l'organe délibérant de la collectivité prise à la majorité absolue des suffrages exprimés,
e — Suivie d'une délibération du Comité syndical prise lors de sa plus proche réunion à la majorité absolue dessuffrages exprimés.La date effective d'exercice ou de reprise de la compétence sera celle du 1" jour du 6*TM mois suivant la date d'entrée en vigueur de ladélibération du Comité syndical ; ceci afin de permettre aux services du SICED d'informer les usagers de cette évolution et d'apporterles modifications organisationnelles nécessaires à la bonne exécution du service public.
Article 6 - DénominationPour toutes ses relations avec les usagers et fournisseurs, le syndicat se dénomme :° SICED - Syndicat Intercommunal de Collecte et d'Elimination des Déchets — pour tout ce qui touche exclusivementà la compétence déchets,Q SPANC - Service Public d'Assainissement Non Collectif - pour tout ce qui touche exclusivement à la compétenceassainissement non collectif.
Article 7 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 - SiègeLe siège du syndicat est situé lieu-dit "La Croix " — 71310 SERLEY.Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 9 - Composition et tenue du Comité syndicalLe syndicat est administré par un Comité syndical placé sous la présidence de son Président.Chaque commune membre, représentée par une communauté de communes ou indépendante, est représentée au sein du Comitésyndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Ce dernier siège au Comité avec voix délibérative lorsque le titulaire qu'ilsupplée est absent.
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Au regard de chacune des deux compétences du syndicat, le nombre de délégués dont bénéficie chaque collectivité membre est fixécomme suit :1. Pour la compétence déchets :
° la communauté de communes Saône Doubs Bresse : sept (7) délégués titulaires et sept (7) délégués suppléantsdésignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir : ALLERIOT,DAMEREY, GUERFAND, MONTCOY, SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, VILLEGAUDIN,° la communauté de communes Bresse Revermont 71 : quatorze (14) délégués titulaires et quatorze (14) déléguéssuppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir :BOSJEAN, BOUHANS, DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, LE PLANOIS, LE TARTRE, MERVANS, MONTJAY,SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, THUREY,e la communauté de communes Bresse Nord Intercom' : quatorze (14) délégués titulaires et quatorze (14) déléguéssuppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir :AUTHUMES, BEAUVERNOIS, BELLEVESVRE, DAMPIERRE-EN-BRESSE, FRETTERANS, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR,LA CHAUX, LA RACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS, MOUTHIER-EN-BRESSE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, SAINT-BONNET-EN-BRESSE, TORPES,° la communauté de communes Terres de Bresse: sept (7) délégués titulaires et sept (7) délégués suppléantsdésignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir:BAUDRIERES, L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, LESSARD-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, SAINT—CHRISTOPHE-—EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN, TRONCHY,
° la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' : quatre (4) délégués titulaires et quatre (4) déléguéssuppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir :JUIF, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD, VERISSEY.
2. Pour la compétence assainissement non collectif :° la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom' : quatre (4) délégués titulaires et quatre (4) déléguéssuppléants désignés, soit un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant par commune représentée à savoir :JUIF, SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE, SIMARD, VERISSEY,e — les communes : un (1) délégué titulaire et un (1) délégué suppléant pour chacune des quarante-deux (42)communes suivantes: L'ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE, ALLERIOT, AUTHUMES, BAUDRIERES, BEAUVERNOIS,BELLEVESVRE, BOSJEAN, BOUHANS, DAMEREY, DAMPIERRE-EN-BRESSE, DEVROUZE, DICONNE, FRANGY-EN-BRESSE, FRETTERANS, GUERFAND, LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR, LA CHAUX, LA RACINEUSE, LAYS-SUR-LE-DOUBS,LE PLANOIS, LE TARTRE, LESSARD-EN-BRESSE, MERVANS, MONTCOY, MONTJAY, MOUTHIER-EN-BRESSE, OUROUX-SUR-SAONE, PIERRE-DE-BRESSE, POURLANS, SENS-SUR-SEILLE, SERLEY, SERRIGNY-EN-BRESSE, SAINT-BONNET-EN-BRESSE, SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE, SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN, SAINT-MARTIN-EN-BRESSE, SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE, THUREY, TORPES, TRONCHY, VILLEGAUDIN.
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Les délégués suivent quant à la durée de leur mandat au Comité syndical, le sort de l'Assemblée délibérante qui les à élus.Leur mandat expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des Conseils municipaux, dans lesconditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.Afin de simplifier l'organisation des séances de réunion du Comité syndical, la tenue des débats et des votes, les délégués désignéssont scrupuleusement les mêmes pour les deux compétences.
Pour permettre l'application des présents statuts sans remettre en cause la désignation des délégués au sein du Comité syndical etl'élection des membres du Bureau syndical jusqu'à la fin de l'actuel mandat, il est convenu que le premier élu désigné par délibérationcommunautaire ou communale, pour chacune des communes représentées, a la fonction de délégué titulaire, le second ayant lafonction de délégué suppléant, à l'exception des membres du Bureau syndical qui, eu égard à leurs fonctions, sont désignés titulaires.
Les règles de convocation du Comité syndical, les régles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables auxConseils municipaux. Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice est présente(la moitié plus un). Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Le quorums'apprécie au vu de la présence physique des délégués au Comité syndical.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent. C'est au délégué titulaire defaire parvenir la convocation du Comité syndical à son suppléant en cas d'empêchement.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par unécrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 10 - Composition et tenue du Bureau syndicalLe Comité syndical procède à l'élection parmi ses membres titulaires, et après chaque renouvellement, d'un Bureau composé :e d'un Président,e d''un nombre de Vice-présidents déterminé par le Comité syndical,e et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres est défini et peut être modifié par délibération du Comité syndical dans les conditions prévues par l'articleL.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.Les régles de quorum du Bureau syndical sont identiques à celles du Comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d'uneseule voix.
Pour permettre l'application des présents statuts sans remettre en cause l'élection des membres du Bureau jusqu'a la fin de l'actuelmandat, il est convenu que les actuels membres du Bureau sont maintenus en fonctions.
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Article 11 - CommissionsLe Comité syndical peut, a tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité syndical.
Article 12 - Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.En application de l'article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ses séances sont publiques. Néanmoins, sur lademande de trois délégués ou du Président, le Comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présentsou représentés, qu'il se réunit à huis clos.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités et notamment :e ... l'élection du Président et des membres du Bureau,e ... le vote du budget,e ... l'approbation du compte administratif,e ... les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise endélibération.Le Président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu'il est personnellement intéressé par l'affaire.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Comité syndical se dote d'un règlement intérieur conformément à l'articleL. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 13 - Attributions du Bureau syndicalLe Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du Comité. En dehors de cesdélégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Article 14 - Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre, il :e ... convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau syndical,e ... dirige les débats et contrôle les votes,e ... prépare le budget,e ... prépare et exécute les délibérations du Comité syndical,e — estchargé, sous le contrôle du Comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
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e ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,e accepte les dons et legs,e — est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,e peut, par délégation du Comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à I'exception des attributionsfixées à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion duComité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations,e ... représente le syndicat en justice,e ... représente le syndicat au sein des instances des associations, syndicats, et autres personnes morales dont le syndicat estmembre.
Article 15 - Attribution du ou des Vice-président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.Par délégation du Président, ils représentent le syndicat au sein des instances des associations, syndicats, et autres personnesmorales dont le syndicat est membre.
Article 16 - Budget du syndicatLe syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétencescorrespondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement descharges des services fonctionnels du syndicat.Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,notamment :e — lacontribution des communes associées,e — le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,e ... les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,e ... les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, et autres personnes morales,e — les soutiens financiers des éco-organismçs,e — les rachats de matières,e ... les remboursements suite à sinistres,e — les produits des dons et legs,e — le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,e ... le produit des emprunts,
D'une façon générale, de toutes les ressources prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
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Article 17 - Coopération des collectivitésLes collectivités membres du syndicat s'obligent à fournir au syndicat toutes les données en leur possession nécessaires àl'identification des usagers de leur territoire afin de faciliter la réalisation des services et le recouvrement des recettes dues.
Article 18 - Dispositions finalesLa modification des statuts est soumise aux dispositions des chapitres | et Il du titre | du livre Il de la cinquième partie du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il est fait application de la législation en vigueur en la matièreet notamment les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Les présents statuts ont été adoptés par 57 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstentions lors du Comité syndical du 27 juin 2024.En application de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les présents statuts sont applicables à compter dela décision de modification statutaire prise par arrêté de M. le Sous-préfet de LOUHANS.Toutefois, les élus désignés comme délégués au sein du Comité syndical et les délégués élus au sein du Bureau syndical sontmaintenus dans leurs fonctions respectives jusqu'a la fin de l'actuel mandat.
Pour être annexé à notre décisionen date de ce jourLOUHANS, le - 6 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Patrick COLLIGNON
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-12-06-00002 - Arrêté portant modifications statutaires du SICED BRESSE NORD 144