PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-123
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-06-10-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère à compter du 1er juillet 2025. (3 pages) Page 4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département de
l'Isère (2 pages) Page 8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Application du droit des sols, Études et Transversalité
38-2025-05-28-00007 - Arrêté portant classement du passage à niveau
27 de la ligne 909 000 de Grenoble à Montmélian (3 pages) Page 11
38-2025-05-28-00006 - Arrêté portant classement du passage à niveau
5 de la ligne 905 000 de Lyon à Marseille par Grenoble (3 pages) Page 15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-06-02-00003 - Arrêté portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de
l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère
et sur le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire (9 pages) Page 19
38-2025-06-10-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Vincent-de-Mercuze
2020-2039 (2 pages) Page 29
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-06-04-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sur l'A49 - Travaux de pose d'un
portique lié aux entrées sans ticket (4 pages) Page 32
38-2025-06-04-00007 - Arrêté portant interdiction de se présenter aux
épreuves du permis de conduire concernant monsieur BILAL Maiouf (2
pages) Page 37
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division des élèves
38-2025-06-05-00002 - Arrêté de composition commission d'appel 1er
degré - annule et remplace le précédent arrêté
38-2025-05-15-00008 (4 pages) Page 40
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-06-04-00005 - Arrêté autorisation de la manifestation sportive
motorisée "25e slalom de Val de Virieu" (3 pages) Page 45
38-2025-06-04-00006 - Arrêté autorisation manifestation sportive
motorisée "Montée historique de démonstration de Val de Virieu" (3
pages) Page 49
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2025-06-10-00001 - AP fixant l'indemnité due a Mme GREMEAUX,
commissaire-enquêtrice (2 pages) Page 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2025-05-28-00005 - 2025-05-28 ARS-ARA Décision n°2025-23-0027
Déleg Sign DD (8 pages) Page 56
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-06-10-00005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère à compter du 1er
juillet 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-06-10-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère à compter du 1er juillet 2025. 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère
Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques modifié par décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut
particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compter du 10
juin 2024 ;
V u l ' a r r ê t é p r é f e c t o r a l n ° 3 8 - 2 0 2 4 - 1 1 - 2 5 - 0 0 0 2 2 d u 2 5 n o v e m b r e 2 0 2 4 p o r t a n t d é l é g a t i o n d e
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère ;
ARRETE :
Article 1er :
Les services de la DDFiP de l'Isère listés ci-après seront ouverts au public à compter du 1 er juillet
2025, selon les modalités suivantes :
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 10 juin 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-06-10-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère à compter du 1er juillet 2025. 5
CDFIP Type d'UO Dénomination de l'UO
SDIF Site de GRENOBLE 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:00
PRS PRS EXCLUSIVEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SIE EXCLUSIVEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SIE EXCLUSIVEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SIE EXCLUSIVEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SIP 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30
SIP 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30
SIP 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30
SPF-E GRENOBLE 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 – 12:30
Vallier SGC 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00
TRESORERIE Hospitalière Sud Isère 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00
Cité administrative ISERE 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00
TRESORERIE GRENOBLE AMENDES 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00
SGC FONTAINE 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00
SGC SAINT-MARTIN-D'HERES 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00
SGC LE TOUVET 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00
SGC VIF 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00
CDFIP CHAPLIN
SIP BOURGOIN-JALLIEU 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30
BOURGOIN-JALLIEU 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30
TRESORERIE Hospitalière Nord Isère 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30
Sémaphore SGC BOURGOIN-JALLIEU 08:30 – 12:30 08:30 – 12:30 08:30 – 12:30
Rue Jean Moulin
SDIF Site de VIENNE 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30
SIE VIENNE EXCLUSIVEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SIP VIENNE 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30
SPF-E VIENNE 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30
SGC VIENNE 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30
SGC ROUSSILLON 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00
Denfert Rochereau SIP VOIRON 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30
SGC VOIRON 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30
SIE LA COTE SAINT-ANDRE EXCLUSIVEMENT SUR RENDEZ-VOUS
CDFIP Dr Tagnard SGC LA MURE 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00
CDFIP Vincendon
SIE LA TOUR DU PIN EXCLUSIVEMENT SUR RENDEZ-VOUS
SGC LA TOUR DU PIN 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00 08:30 - 12:00
SIP SAINT-MARCELLIN 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 – 12:30
SGC SAINT-MARCELLIN 08:30 - 12:30 08:30 - 12:30 08:30 – 12:30
HORAIRES D'ACCUEIL DES CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES ISEROIS
À compter du 1er juillet 2025
Lundi
Matin
Lundi
Après-midi Mardi
Matin
Mardi
Après-midi
Mercredi
Matin
Mercredi
Après-midi
Jeudi
Matin
Jeudi
Après-midi
Vendredi
Matin
Vendredi
Après-midi
CDFIP Rhin et
Danube
08:30 - 12:30
RDV
08:30 - 12:30
RDV
GRENOBLE OISANS-
DRAC
GRENOBLE
BELLEDONNE-
VERCORS
GRENOBLE
CHARTREUSE
GRESIVAUDAN
GRENOBLE
BELLEDONNE-
VERCORS
08:30 - 12:30
RDV
08:30 - 12:30
RDV
GRENOBLE
CHARTREUSE
GRESIVAUDAN
08:30 - 12:30
RDV
08:30 - 12:30
RDV
GRENOBLE OISANS
DRAC
08:30 - 12:30
RDV
08:30 - 12:30
RDV
08:30 - 12:30
RDV
08:30 - 12:30
RDV
GRENOBLE
METROPOLE
HOPITAL
GRENOBLE
PAIERIE
DEPART.
13:30 - 15:30
RDV
13:30 - 15:30
RDV
13:30 - 15:30
RDV
13:30 - 15:30
RDV
PTGC Nord
Isère
13:30 - 15:30
RDV
08:30 - 12:30
RDV
13:30 - 15:30
RDV
13:30 - 15:30
RDV
08:30 - 12:30
RDV
13:30 - 15:30
RDV
13:30 - 15:30
RDV
08:30 - 12:30
RDV
13:30 - 15:30
RDV
08:30 - 12:30
RDV
08:30 - 12:30
RDV
CDFIP De Lattre De
Tassigny
CDFIP av du
collège
08:30 – 12:30
RDV
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-06-10-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère à compter du 1er juillet 2025. 6
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2021-12-06-00006 et prendra effet le 1er juillet 2025.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er .
Par délégation du Préfet
Pour le Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère,
Le Directeur du pôle Animation du réseau
Patrick VARGIU
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-06-10-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Isère à compter du 1er juillet 2025. 7
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-02-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions,
comités professionnels ou organismes
départementaux du département de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département de l'Isère
8
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Développement Rural Grenoble, le
Arrêté n°38-2025- du
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral 38-2019-05-27-028 du 27 mai 2019 relatif à la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles représentatives habilitées à siéger dans les commissions au niveau
départemental ;
Considérant les résultats des élections des membres de la Chambre d'agriculture de l'Isère (scrutin clos
le 31 janvier 2025) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Monsieur Le Directeur
Départemental des Territoires,
Arrête
Tél : 04 56 59 45 40
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département de l'Isère
9
Article 1 :
Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute nature
investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans le
département de l'Isère les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
suivantes :
- Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère (FDSEA 38)
Maison des agriculteurs de l'Isère
ZA Centr'Alp, 34 Rue du Rocher de Lorzier - 38430 Moirans
- Jeunes agriculteurs de l'Isère (JA 38)
Maison des agriculteurs de l'Isère
ZA Centr'Alp, 34 Rue du Rocher de Lorzier - 38430 Moirans
- Confédération paysanne de l'Isère
Marché d'Intérêt National (MIN)
117 Rue des Alliés – 38030 GRENOBLE CEDEX 02
- Coordination rurale de l'Isère (CR 38)
Le Devez – 38200 SEYSSUEL
Article 2 :
L'arrêté préfectoral 38-2019-05-27-028 du 27 mai 2019 susvisé est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par voie contentieuse auprès du Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-02-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux du département de l'Isère
10
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-28-00007
Arrêté portant classement du passage à niveau
27 de la ligne 909 000 de Grenoble à
Montmélian
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00007 - Arrêté portant classement du passage à niveau 27
de la ligne 909 000 de Grenoble à Montmélian 11
=PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

SIMAJE
Chargé de mission Mobilité, Air, Bruit
Grenoble, le
Arrêté n° du
portant classement du passage à niveau 27 de la ligne 909 000 de Grenoble à
Montmélian
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau, notamment l'article second portant sur le classement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté n° 38-2023-02-02-00010 portant classement du passage à niveau 27 de la ligne de Grenoble
à Montmélian ;
Considérant que le franchissement du passage à niveau est réservé aux modes actifs depuis la mise en
service du pont de franchissement routier des voies ferrées et que le portique de limitation de gabarit
a ainsi été retiré ;
Sur proposition du Secrétaire générale de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : modification de la fiche individuelle du PN
Le passage à niveau n°27 de la ligne de Grenoble à Montmélian (909 000) est classé conformément aux
indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 : arrêté abrogé
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 février 2023 portant classement du passage à niveau 27 de la
ligne de Grenoble à Montmélian (909000).
Tél : 04 56 59 45 84
Mél : justin.collombet@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00007 - Arrêté portant classement du passage à niveau 27
de la ligne 909 000 de Grenoble à Montmélian 12
Article 3 : personnes chargées de la mise en œuvre du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur de l'Infrapôle Alpes sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et transmis au Président du conseil département de l'Isère et
au maire de la commune de Villard-Bonnot.


La préfète
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00007 - Arrêté portant classement du passage à niveau 27
de la ligne 909 000 de Grenoble à Montmélian 13
FICHE INDIVIDUELLE du passage à niveau n°27 annexée à l'arrêté préfectoral n°
du abrogeant la précédente fiche individuelle du 2 février 2023
Ligne : Grenoble à Montmélian
Département : Isère
Commune : Villard-Bonnot
Point kilométrique ferroviaire : 20,095
Désignation de la voie routière traversée : Route Départementale N°10
Catégorie du P.N. : 1ère
Dispositions particulières :
 Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée
par quatre demi-barrières à fonctionnement automatique barrant
complètement la chaussée, annonçant aux usagers de la route l'approche
des trains.
 Est muni d'un poste téléphonique de part et d'autre à la disposition des
usagers de la route leur permettant d'aviser les agents du chemin de fer en
cas d'incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
 Est muni d'un itinéraire de détournement pouvant être utilisé par les
usagers de la route en cas de dérangement des installations du passage à
niveau, affiché à la vue du public à proximité des téléphones.

La Préfète
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00007 - Arrêté portant classement du passage à niveau 27
de la ligne 909 000 de Grenoble à Montmélian 14
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-28-00006
Arrêté portant classement du passage à niveau 5
de la ligne 905 000 de Lyon à Marseille par
Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00006 - Arrêté portant classement du passage à niveau 5
de la ligne 905 000 de Lyon à Marseille par Grenoble 15
=PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

SIMAJE
Chargé de mission Mobilité, Air, Bruit
Grenoble, le
Arrêté n° du
portant classement du passage à niveau 5 de la ligne 905 000 de Lyon à Marseille par
Grenoble
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau, notamment l'article second portant sur le classement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté n° 85-3519 portant classement du passage à niveau 5 de la ligne de Lyon à Marseille par
Grenoble ;
Considérant que l'équipement du passage à niveau a été modifié pour permettre le passage d'un
itinéraire cyclable ;
Sur proposition du Secrétaire générale de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : modification de la fiche individuelle du PN

Le passage à niveau n°5 de la ligne de Lyon à Marseille par Grenoble (905 000) est classé
conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2 : arrêté abrogé
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 juillet 1985 portant classement du passage à niveau n°5 de la
ligne de Lyon à Marseille par Grenoble (905000).
Tél : 04 56 59 45 84
Mél : justin.collombet@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00006 - Arrêté portant classement du passage à niveau 5
de la ligne 905 000 de Lyon à Marseille par Grenoble 16
Article 3 : personnes chargées de la mise en œuvre du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur de l'Infrapôle Alpes sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère et transmis au Président de la métropole de Grenoble et à la
Maire de la commune d'Échirolles.


La préfète
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00006 - Arrêté portant classement du passage à niveau 5
de la ligne 905 000 de Lyon à Marseille par Grenoble 17
FICHE INDIVIDUELLE du passage à niveau n°5 annexée à l'arrêté préfectoral n°
du abrogeant la précédente fiche individuelle du 16 juillet 1985
Ligne : Lyon Perrache à Marseille Saint-Charles (via Grenoble)
Département : Isère
Commune : Échirolles
Point kilométrique ferroviaire : 135,799
Désignation de la voie routière traversée : Voie métropolitaine - Avenue Auguste Ferrier
Catégorie du P.N. : 1ère
Dispositions particulières :
 À la hauteur du passage à niveau, la voie métropolitaine comporte une
piste bidirectionnelle indépendante réservée aux cycles et séparée de la
chaussée par un terre-plein ;
 La voie métropolitaine et la piste cyclable sont chacune munies d'une
signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-
barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la
route l'approche des trains ;
 Un terre-plein sépare l'itinéraire cycles de la voie principale ;
 Le passage à niveau est muni, de chaque côté, d'un poste téléphonique à
la disposition des usagers de la route leur permettant d'aviser les agents
habilités par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de dérangement
des installations du passage à niveau ;
 Un itinéraire de détournement, pouvant être utilisé par les usagers de la
route en cas de maintien intempestif des demi-barrières en position de
fermeture, est affiché à la vue du public ;
 Le cycle de fonctionnement des feux de carrefour installés à proximité est
coordonné avec celui de la signalisation automatique du passage à niveau.
La Préfète
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00006 - Arrêté portant classement du passage à niveau 5
de la ligne 905 000 de Lyon à Marseille par Grenoble 18
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-02-00003
Arrêté portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole
dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-02-00003 - Arrêté portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
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PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Unité Prélèvements d'Eau et Contrôles
Grenoble, le 2 juin 2025
Arrêté n° du
portant homologation du plan annuel de répartition des volumes d'eau à usage
agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
sur le département de l'Isère et sur le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1, R.214-31-1 à R.214-
31-4 ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse modifiant l'article R214-31-3 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'accord cadre 2020-2024 et le projet d'accord cadre 2025-2029 entre la Chambre d'Agriculture de
l'Isère, l'Agence de l'Eau, le Conseil Départemental de l'Isère, l'Association Départementale des
Irrigants de l'Isère et l'État pour mettre en place dans le Département de l'Isère une gestion équilibrée
et concertée de la ressource en eau pour les prélèvements agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-344-0039 du 10 décembre 2013 désignant la Chambre d'Agriculture en
tant qu'OUGC 38 modifié par l'arrêté n° 38-2017-11-20-008 du 20 novembre 2017 modifiant le
périmètre de l'OUGC 38 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral Drôme et Isère n° 26-2018-06-01-002 1er juin 2018 et n° 38-2018-05-23-004
du 23 mai 2018 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de
l'Isère et la Valloire drômoise (26), modifié par arrêté inter-préfectoral Drôme et Isère n° 26-2020-07-
06-001 du 6 juillet 2020 et n° 38-2020-07-20-004 du 20 juillet 2020, puis modifié par l'arrêté inter-
préfectoral Drôme et Isère n°26-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 et n°38-2024-05-13-00011 du 13 mai
2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux « Arrêté-Cadre Sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de
prévention de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Isère et sur le
territoire de Bièvre-Liers-Valloire, en cours de validité ;
Vu le comité d'orientation (CODOR) de l'OUGC qui s'est tenu le 1er avril 2025 ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-02-00003 - Arrêté portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
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Vu les avis favorables prononcés lors de la présentation du bilan 2024 des prélèvements pour
l'irrigation au CODERST de l'Isère le 15 avril 2025 et au CODERST de la Drôme le 20 mars 2025 ;
Vu la demande d'homologation du Plan Annuel de Répartition (PAR) 2025 déposée au titre de l'article
R.214-31-3 du Code de l'Environnement reçue le 16 avril 2025, présentée par Monsieur le président de
l'organisme unique de gestion collective de l'Isère ;
Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2025 ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d'un
organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation dans les territoires
déficitaires comme dans les territoires non-déficitaires ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-
2027 et s'inscrit dans ses 9 orientations fondamentales, et notamment son orientation fondamentale
n°7 – atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant
l'avenir ;
Considérant que le Plan Annuel de Répartition proposé par l'OUGC38 respecte les volumes globaux
autorisés par sous-unité de gestion dans l'autorisation unique de prélèvement (AUP) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Homologation du Plan Annuel de Répartition
Le Plan Annuel de Répartition présenté par l'Organisme Unique de Gestion Collective 38 (OUGC38) sis
maison des agriculteurs – 34 rue du Rocher de Lorzier – ZA Centr'Alp – 38430 Moirans est homologué
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 2) au présent arrêté sont
autorisés à prélever pour l'année 2025 de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du département de
l'Isère pour l'irrigation dans les conditions précisées ci-après et conformément aux règles de
l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole.
Le présent arrêté ne confère pas au bénéficiaire un droit permanent pour le débit et le volume
autorisé.
Il ne dispense pas non plus le bénéficiaire de disposer d'une autorisation spécifique pour la réalisation
d'une installation, d'un ouvrage, de travaux de prélèvement soumis à procédure au titre des articles
L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Ainsi, les puits et forages sur les nappes ainsi que les barrages, fosses, seuils dans le lit des cours d'eau
et retenues agricoles nécessitent une autorisation spécifique.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour l'année 2025. Conformément à l'article 4 - périodes de prélèvement -
de l'arrêté portant Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de
l'Isère et treize communes de la Drôme, la période d'irrigation va du 15 avril au 30 septembre pour les
grandes cultures et l'arboriculture (noyaux, pépins et coques). Pour les autres cultures elle peut être
étendue hors période d'étiage en fonction des contraintes d'exploitation.
Les volumes nécessaires au remplissage des retenues déconnectées des cours d'eau en dehors de la
période d'irrigation (15 avril – 30 septembre) sont indiqués dans le Plan Annuel de Répartition en
volume hors étiage et feront partie, de façon distincte, du bilan annuel de l'OUGC 38.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-02-00003 - Arrêté portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
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Seuls sont exclus les prélèvements pour l'abreuvage, l'antigel et les besoins agricoles mineurs hors
irrigation (type lavage des productions, remplissage de pulvérisateur…)
Les prélèvements assimilés domestiques déclarés à l'OUGC (prélèvement inférieur à 1 000 m³/an) sont
identifiés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation ne peut pas être
transmise à une autre personne. Toutefois, le transfert de volume en cours de saison est envisageable à
titre exceptionnel et non renouvelable uniquement entre irrigant prélevant sur une même ressource
(article 5.3 du règlement intérieur de l'OUGC). La demande de transfert doit être faite avant la
réalisation du transfert, par l'irrigant qui transfère tout ou partie de son volume à un autre irrigant, par
courrier ou par mail auprès de l'OUGC via un formulaire dédié qui sera versé au dossier des irrigants
concernés (plateforme Iryqua). Les transferts seront précisés dans le bilan.
Article 4 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi
qu'aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines sont celles définies par les arrêtés
ministériels du 11 septembre 2003 modifiés. Une synthèse des dispositions devant être strictement
respectées par les bénéficiaires de l'autorisation, est portée en annexe 1. Tout irrigant ayant fait l'objet
d'un rapport de manquement administratif (RMA) concernant son ouvrage de prélèvement devra
réaliser les travaux avant le PAR de l'année qui suit le RMA dans la limite de la faisabilité (les suites
administratives aux RMA quant à la mise en conformité seront concertées entre la DDT et l'OUGC afin
de définir des solutions techniquement faisables et économiquement acceptables).
Article 5 : Mise en place de règlements d'eau
Dans les secteurs où les cours d'eau présentent des bilans en déséquilibre, les bénéficiaires sont tenus
de se conformer aux règlements de partage de l'eau ou calendrier de « tours d'eau de base ». Dans les
secteurs concernés, aucun prélèvement à usage agricole n'est autorisé s'il ne s'inscrit pas dans ces
dispositifs.
La gestion des tours d'eau de base qui figurent dans les notifications annuelles individuelles est
déterminée après concertation avec les intéressés pour une gestion collective de la ressource.
Article 6 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires du respect du débit minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles qui doit être laissé en permanence dans le
cours d'eau. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau. Dès que
le débit de la rivière descend en dessous de ce débit minimal (débit réservé), le prélèvement doit être
interrompu.
L'article L.216-7 du Code de l'Environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal
seront punis d'une amende de 75 000 €.
Article 7 : Mesures d'urgence et de restriction
Les bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne pourraient prélever le
volume autorisé en raison des conditions d'approvisionnement du système aquifère ou d'écoulement
du cours d'eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient être prises
conformément aux dispositions prévues par l'article R.211-66 et suivants du Code de l'Environnement.
Dans l'éventualité d'une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l'Alimentation en Eau
Potable comme un usage prioritaire.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-02-00003 - Arrêté portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
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Chaque bénéficiaire de la présente autorisation disposera dans sa notification de l'autorisation des
calendriers de restriction prévus pour chaque prélèvement en fonction des niveaux de sécheresse
déclarés par Arrêté Préfectoral de restriction temporaire des usages de l'eau. La diffusion de cet arrêté
sera assurée par voie de presse, par affichage en Mairie et sur le site des services de l'État en Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse.
L'OUGC38 communiquera les restrictions auprès des irrigants concernés.
Article 8 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux
fonctionnaires du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas
respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le présent
arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 9 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent
être conformes aux conditions du présent arrêté.
Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter
atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement doit être
déclaré immédiatement au Préfet (Direction Départementale des Territoires - Service de police de
l'eau – ddt-se-pec@isere.gouv.fr) et au maire.
Article 10 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d'avoir à s'acquitter des taxes de
prélèvement d'eau en rivières domaniales.
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État, une autorisation d'occupation doit être
sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère ou de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et d'EDF (domaine concédé).
Article 11 : Modification de la demande de prélèvement
Conformément aux dispositions de l'article R.214-31-3 VIII du Code de l'Environnement, toute
modification du PAR après approbation (volumes et débits prélevés notamment mais toujours dans le
respect de l'AUP) doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet de l'Isère (Direction
Départementale des Territoires – Service de police de l'eau) qui approuvera sans délai également la
modification de l'annexe 2. A défaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les
modifications sont rejetées.
Article 12 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les permissionnaires demeurent
responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la
salubrité publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés
existant sur les cours d'eau.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-02-00003 - Arrêté portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
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Article 13 : Remise en état des lieux
La remise en état des lieux devra être effectuée après chaque campagne de prélèvement.
Article 14 : Entretien des ouvrages et aménagements
Le bénéficiaire doit prendre toutes dispositions pour organiser périodiquement la surveillance des
aménagements ainsi autorisés, et en assurer un entretien adapté et pérenne.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun -
Grenoble :
• par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les Communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Article 16 : Publication et exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements
de Vienne, Die, Nyons et La Tour-du-Pin,
Les Maires des communes concernées de l'Isère et de la Drôme,
Les directeurs départementaux des territoires,
Les Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère et de la Drôme,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Les annexes du présent arrêté sont mises à la disposition du public au Service de l'Environnement de la
Direction Départementale des Territoires.
Le 02 juin 2025
La préfète
signé
Catherine SÉGUIN
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-02-00003 - Arrêté portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
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Annexe n° 1
Prescriptions techniques
I - Dispositions applicables à tous les modes de prélèvements
A - Identification
Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le lieu du prélèvement
les nom, prénom, numéro pacage et/ou numéro SIRET de la personne autorisée. L'original de
l'autorisation sera conservé afin d'être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
B - Équipement de l'installation de prélèvement
Les installations précitées devront être pourvues de compteurs volumétriques. Les bénéficiaires de
l'autorisation sont tenus d'en assurer la pose, le fonctionnement, de conserver trois ans les données
volumétriques.
D'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lorsqu'ils apportent
les mêmes garanties (par dérogation, demande à réaliser auprès du service police de l'eau – ddt-se-
pec@isere.gouv.fr) qu'un compteur volumétrique.
À la fin de la saison d'irrigation les volumes totaux prélevés dans la saison sont à déclarer à l'OUGC38
qui transmettra à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse.
C - Obligation de suivi de chaque installation de prélèvement
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau,
il conviendra de mettre en place et de tenir à disposition des services de police de l'eau un registre
comprenant à minima :
• La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée, et le cas échéant, la
profondeur du forage ;
• Le type de l'installation de mesure et la date de la pose initiale de cette installation ;
• Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes
mensuels prélevés établis à partir de ces relevés d'index pourront être consignés sur les comptes des
irrigants mis à disposition par l'OUGC ;
• Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et
notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date
de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure
aux dates de constatation et réparation de l'incident ;
• La date de l'opération et le relevé d'index avant et après une opération sur l'installation devra
être indiquée dans le cas d'un passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, d'une remise à neuf
de l'installation de mesure, d'un échange du mécanisme de mesure ou de la réalisation d'un diagnostic
ou d'un contrôle.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-02-00003 - Arrêté portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
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II - Dispositions applicables aux prélèvements en eaux souterraines et aux ouvrages souterrains
Les dispositions ci-après sont applicables aux prélèvements référencés « nappe » dans les tableaux par
bassin versant annexés.
A - Définition des ouvrages
Est considéré comme un puits un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines équipé de buses ou
maçonné, d'un diamètre généralement supérieur à 800 mm et le plus souvent de profondeur modérée
(jusqu'à 30 m).
Est considéré comme un forage, un ouvrage constitué d'un tubage métallique ou PVC, généralement
récent, d'un diamètre le plus souvent compris entre 100 mm et 800 mm, et pouvant atteindre une plus
grande profondeur.
Les obligations concernant les puits et les forages sont identiques.
Est considéré comme ouvrage captant, tout autre ouvrage permettant le drainage ou la collecte
d'eaux qui en situation normale, resteraient dans la nappe.
B - Zone d'interdiction d'implantation
Le site d'implantation ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la
qualité des eaux souterraines.
Distance minimale à respecter par rapport :
• aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ;
• aux stations d'épuration, canalisations d'eaux usées : 35 m ;
• aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l'arrosage des cultures maraîchères doivent respecter les distances
minimums suivantes :
• bâtiments d'élevage + annexes : 35 m ;
• parcelles d'épandage de déjections animales : 50 m ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 35 m si pente < 7 % ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 100 m si pente > 7 %.
Par rapport aux périmètres de protection des captages en eau potable définis par un rapport
d'hydrogéologue agréé, validé ou non par un arrêté déclaratif d'utilité publique, les ouvrages de
prélèvement doivent respecter les prescriptions suivantes :
• Dans un périmètre de protection immédiate :
◦ interdiction de tout prélèvement.
• Dans un périmètre de protection rapprochée :
◦ interdiction de tout nouveau prélèvement ;
◦ mise en conformité des installations de prélèvement existantes. Tout risque de
contamination des eaux souterraines doit être supprimé ;
◦ suppression de toute installation induisant un risque pour la nappe.
• Dans un périmètre de protection éloignée :
◦ mise en conformité des installations existantes ;
◦ tout nouveau prélèvement est soumis à autorisation sous condition.
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répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
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C - Conditions de réalisation et d'équipement
Protection de la nappe :
L'organisation du chantier doit prendre en compte les risques de pollution des ressources souterraines.
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des
carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit.
De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d'eau. L'ouvrage de
prélèvement devra être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe
(siphonnage) pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires …).
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de
ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au-delà d'un périmètre de 35 m autour de l'ouvrage.
• Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée conçue de
manière à éloigner les eaux des têtes de forage. La surface est de 3m2 au minimum avec une
épaisseur de 0,30 m au-dessus du terrain naturel au droit de la tête de forage et diminuant vers
l'extérieur. La tête d'ouvrage doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En
zone inondable, elle doit être étanche.
L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque
d'accident corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie
supérieure de l'ouvrage (espace annulaire).
• Ouvrages captants : s'il n'est pas couvert ou enterré, l'ouvrage doit comporter des parois
stables, non érodables et être fermé ou rendu inaccessible. Il ne doit pas permettre la
contamination des eaux souterraines.
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d'eau simultané dans
plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes
nappes.
III - Dispositions applicables aux prélèvements en eau superficielle
Les dispositions ci-après sont applicables aux prélèvements référencés « canal », « cours d'eau »,
« nappe d'accompagnement », « plan d'eau » et « retenue collinaire » dans les tableaux par bassin
versant annexés.
Poste de pompage :
L'installation doit se situer en dehors du lit mineur du cours d'eau et hors d'atteinte des hautes eaux
afin qu'elle ne constitue pas un obstacle à l'écoulement des crues.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autre par
hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes
de malveillance.
Dispositif de prélèvement :
Le prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante :
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas,
seules sont tolérées les interventions légères effectuées sans engin de travaux publics destinées
à noyer la crépine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement continu de l'eau, doit
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répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
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pouvoir s'effacer à la première montée des eaux, ne doit pas altérer l'équilibre des berges, du
lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
• par un puits situé en bord de rivière : le prélèvement s'effectue alors dans la nappe
d'accompagnement du cours d'eau ; le puits doit être couvert pour prévenir tout engravement,
toute pollution par ruissellement ou déversement ou tout danger de chute. Le puits doit être
équipé de buses et d'une margelle de 50 cm de hauteur. Une étanchéité sera mise en place
autour de l'ouvrage.
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière, qui peut être alimenté par une dérivation assurant un
prélèvement continu compatible avec le respect du débit réservé. Le bassin peut, dans certains
cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la nappe d'accompagnement et d'ouvrage
réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières.
• par un barrage : la présente autorisation temporaire ne dispense pas son titulaire de disposer
d'une autorisation spécifique pour les ouvrages soumis à déclaration ou autorisation au titre de
la loi sur l'eau.
Un dossier et un plan de projet de l'ouvrage de prélèvement devront être soumis pour validation au
service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant toute installation.
9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-02-00003 - Arrêté portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
28
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-10-00006
Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Saint-Vincent-de-Mercuze 2020-2039
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-10-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Vincent-de-Mercuze 2020-2039 29
PREFETE Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentationRHÔNE ALES de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Lempdes, le 1 Q JUIN 2025
ARRÊTE n°2025/06-24
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementde la forêt communale de Saint-Vincent-de-Meréuze 2020-2039Département : IsèreSurface de gestion : 46,01 haRévision d'aménagement FR84-981La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 28 avril 2004 portant approbation de l'aménagement de la forêt communalede Saint-Vincent-de-Mercuze pour la période 2004-2018 ;l'arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurBruno FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;l'arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze en date du 27février 2024 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé parl'Office national des forêts ;le dossier d'aménagement déposé le 21 juin 2024 ;Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-10-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Vincent-de-Mercuze 2020-2039 30
ARRETEArticle 1°" : La forêt communale de Saint-Vincent-de-Mercuze (Isère), d'une contenance de 46,01 ha, estaffectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse tout en assurant lafonction écologique et celle de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 44 ha, actuellement composée de hêtre (44%),divers feuillus (27%), sapin pectiné (19%), épicéa commun (10%). 2,01 ha sont non boisés.La surface boisée est constituée de 24,68 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Lereste de la surface boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturellependant la durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (13,63 ha), sapin pectiné (6 ha), l'épicéacommun (3,05 ha) et l'érable sycomore (2 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences"objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020-2039), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :e Un groupe de futaie irrégulière mélangée, d'une contenance de 38,48ha, dont 24,68hasusceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, par des coupes visant à se rapprocherd'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 3 à 10 ans en fonction de l'état despeuplements ;e Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 7,53ha, qui sera laissé en évolution naturelle.650 ml de route piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculturefèt de la forêt,Le chef du service ional de la forêt,du bois et énergies,
julien-MESTRALLETDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 73 42 14 14 - htto://www.draaf.auverene-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-10-00006 - Arrêté relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Saint-Vincent-de-Mercuze 2020-2039 31
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-04-00004
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation sur l'A49 - Travaux de pose d'un
portique lié aux entrées sans ticket
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation sur l'A49 - Travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 32
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET |DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur l'A49
Travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
n°38-2025-
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
n° 26-2025-
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration
publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière
des routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, M. Thierry
Devimeux;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025, portant délégation de signature
à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 en date du 08 janvier 2025 portant délégation
de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
Vu la demande de la société APRR-AREA du 02 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 4
avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO de Saint-
Marcellin du 04 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de la Drôme du 22 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 02 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère du 13 mai
2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme du 13 mai
2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Marcellin du 04 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Romans du 04 avril 2025 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble
Cedex 9
www.isere.gouv.fr
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
Adresse, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE CEDEX9
www.drome.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation sur l'A49 - Travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 33
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Pierre de Chérennes du 08 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Just de Claix du 11 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Sauveur du 15 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Nazaire en Royans du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Vinay du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Cognin les Gorges du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Izeron ;
Considérant que pendant les travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket, il y a lieu
de réglementer la circulation sur l'autoroute A49, dans les deux sens de circulation, entre les PR
33+400 et 46+300, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du mardi 10 juin 2025 au mercredi 11 juin 2025 , les restrictions de circulation suivantes pourront
être mises en œuvre par AREA dans les deux sens de circulation de l'autoroute A49 dans une zone
comprise entre le PR 33+400 et le PR 46+300 :
Par convention : A49 sens 1 = Grenoble vers Valence // A49 sens 2 = Valence vers Grenoble
Nature des tra -
vaux
Se-
maine Date de début Date de fin Exploitation Report
Pose du portique
du PR 34+212 S24 Mardi 10 juin -
21h00
Mercredi 11
juin - 06h00
Fermeture de la circulation,
dans les 2 sens de circulation,
entre le diffuseur n°9 (PR
33+400) et le diffuseur n°8 (PR
46+300) avec :
- fermeture des aires de service
de Porte de la Drôme (sens 1)
et de Royans-Vercors (sens 2) à
partir du 10/06/25 à 13h00 jus -
qu'au 11/06/25 à 08h00
Nuits des:
- 11/06/25 au 12/06/25,
- 12/06/25 au 13/06/25,
de 21h00 à 06h00
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de circulation pourront être
imposés de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale
de la section pourra être anticipée.
ARTICLE 2:
Les déviations suivantes seront associées à ces fermetures.
Fermeture de la circulation, dans les 2 sens de circulation, entre le diffuseur n°9 (PR 33+400) et le
diffuseur n°8 (PR 46+300) :
 Sens Grenoble/ Valence : sortir de l'A49 au diffuseur n°9, suivre les routes D518, D1532, D532
et D325A (itinéraire S27) afin de reprendre l'autoroute A49 vers Valence au diffuseur n°8.
 Sens Valence/ Grenoble : sortir de l'A49 au diffuseur n°8, suivre les routes D325A, D532,
D1532 et D518 (itinéraire S28) afin de reprendre l'autoroute A49 vers Grenoble au diffuseur
n°9.
Les éventuelles interdictions de circuler des poids-lourds sont levées par les autorités de police
compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation sur l'A49 - Travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 34
ARTICLE 3 :
Les fermetures de la section courante de l'autoroute A49 seront réalisées par neutralisations
successives des deux voies de circulation et mise en place d'une sortie obligatoire aux diffuseurs
situés en amont de la section fermée, avec abaissement de la vitesse de 130km/h à 70 km/h.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de gendarmerie et des agents
AREA, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt, s'il est prescrit.
ARTICLE 4 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à
la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les
procédures internes à l'exploitant.
ARTICLE 5 :
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles
de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux :
- Guide de signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de
chantier édité par le CEREMA en 2020,
- Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles
latéraux et ne devront pas nuire à la visibilité.
ARTICLE 6 :
Des sections d'autoroute A49 ainsi que les bretelles d'accès des diffuseurs à ces sections seront
fermées et des déviations seront mises en place.
Les aires de service de Porte de la Drôme (sens 1) et de Royans-Vercors (sens 2) seront fermées à
partir du 10 juin à 13h00 jusqu'au 11 juin 2025 à 08h00.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra ponctuellement dépasser 1200
véhicules par heure au droit des sorties obligatoires.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
en respectant un minimum de 3km.
ARTICLE 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance
des usagers avant et pendant l'opération au moyen de :
- Messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- Messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,
- Messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- Communiqués de presse.
ARTICLE 8 :
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue
aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation sur l'A49 - Travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 35
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à Mme la préfète de l'Isère ou M. le préfet de la Drôme,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 10 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la DIRCE, DIR de Zone centre est,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de la Drôme,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 4 juin 2025
Pour la Préfète de l'Isère et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Sécurité et Risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
Valence, le
Pour le Préfet de la Drôme, le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Julien HENRARD
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation sur l'A49 - Travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 36
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-04-00007
Arrêté portant interdiction de se présenter aux
épreuves du permis de conduire concernant
monsieur BILAL Maiouf
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00007 - Arrêté portant interdiction de se présenter aux
épreuves du permis de conduire concernant monsieur BILAL Maiouf 37
EPRÉFÈTEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-06-04-00007
portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques
ou pratiques du permis de conduire
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérit
VU le code de la route, notamment les articles L. 211-1 A et R. 211-7 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire, notamment l'article 5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SÉGUIN ;
VU le dépôt de plainte enregistré le 13 mai 2025 à 11h00 à l'encontre de Monsieur Bilal MAIOUF, né
le 10/06/2005 à Roussillon et demeurant rue Charlie Chaplin Le Péage-de-Roussillon (38550), pour
des faits d'outrage prévus par l'article 433-5 du code pénal à l'encontre d'un examinateur de LA
POSTE dans l'exercice de ses fonctions le 9 mai 2025 à 14h45 au centre d'examens du code de la
route de La POSTE à Saint Maurice l'Exil.
Considérant la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et le danger que
représente l'intéressé pour la sécurité des inspecteurs et des examinateurs, ainsi que le risque
manifeste de porter atteinte au déroulement normal des épreuves du permis de conduire ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est fait interdiction à Monsieur Bilal MAIOUF, né le 10/06/2005 à Roussillon, candidat au permis
de conduire, de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire pour
une durée de quatre semaines à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente décision cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire
prononçant pour les mêmes faits une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis
de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de
jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas
effectivement pour les mêmes faits de peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis
de conduire.
ARTICLE 3 :
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00007 - Arrêté portant interdiction de se présenter aux
épreuves du permis de conduire concernant monsieur BILAL Maiouf 38
En cas de violation par le candidat de l'interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou
pratiques du permis de conduire, toute épreuve passée sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à Mme la préfète de l'Isère,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur/Direction des libertés▪
publiques et des affaires juridiques,
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grenoble,
M. Bilal MAIOUF mentionné à l'article 1er, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La préfète
SIGNE
Catherine SEGUIN
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00007 - Arrêté portant interdiction de se présenter aux
épreuves du permis de conduire concernant monsieur BILAL Maiouf 39
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-06-05-00002
Arrêté de composition commission d'appel 1er
degré - annule et remplace le précédent arrêté
38-2025-05-15-00008
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00002 - Arrêté de composition
commission d'appel 1er degré - annule et remplace le précédent arrêté 38-2025-05-15-00008 40
ACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE | de risèreLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE N°38-2025-05-15-00008relatif à la composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à lapoursuite de la scolarité à l'école primaire.Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'IsèreVU les articles L. 311-7, L. 321-4, D321-6 et D 321-8 du code de l'éducationVU le décret n°2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour laréussite des élèves à l'école :VU les articles D321-1 à D321-17 du code de l'éducation, relatifs à l'organisation etfonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques
VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et fonctionnement de la commissiondépartementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire :VU l'arrêté rectoral n° 2025-10 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature durecteur au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;VU l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005 ;arrête :ARTICLE 1La composition de la sous-commission départementale d'appel des décisions relatives audéroulement de la scolarité dans le premier degré pour les circonscriptions de Grenoble 1, Grenoble3, Grenoble 4, et Fontaine-Vercors est fixée comme suit :- madame Danièle BODOCCO, représentant le directeur académique des services de l'éducationnationale de l'Isère siégeant au nom de monsieur le recteur, présidente,- Monsieur Yan CHOQUET, inspecteur de l'éducation nationale, circonscription de Grenoble 4,- monsieur Nicolas MIGNOT, directeur d'école,- madame Nathalie CALMON, directrice d'école,- madame Pauline BROIN, enseignante du premier degré,- madame Agnès FREITAS, enseignante du premier degré,- madame Laurence MIOLINI-DELPONT psychologue de l'éducation nationale, .- madame, Pascale PLESSY, médecin scolaire,- madame Anne DEPARIS, principale,- madame Hind CHALANE, enseignante du premier degré,- madame Samira DADACHE, représentante des parents d'élèves F.C.P.E,- madame Camille CANOVAS, représentante des parents d'élèves P.E.E.P.
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00002 - Arrêté de composition
commission d'appel 1er degré - annule et remplace le précédent arrêté 38-2025-05-15-00008 41
| ARTICLE 2 |La composition de la sous-commission départementale d'appel des décisions relatives audéroulement de la scolarité dans le premier degré pour les circonscriptions de Grenoble 2, GrenobleMontagne, Haut Grésivaudan, La Tour du Pin, Voiron 1, Voiron 2 et Voiron 3 est fixée comme suit :-madame Anne-Karine PIOT-PAQUIER, inspectrice de l'éducation nationale, représentant ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère siégeant au nom de monsieurle recteur, présidente,- madame Emeline BOIS, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Bourgoin Jallieu 2,- madame Marie PASTRE, directrice d'école,- monsieur Wilfried REGE, directeur d'école,- monsieur Fabrice GUIGON, enseignant du premier degré,- madame Céline GAPENNE, enseignante du premier degré,- madame Magali LECOUTURIER, psychologue de l'éducation nationale,- madame Alexandra STARCK médecin scolaire,- monsieur Nicolas RAYNAUD, principal,- madame Mélanie FOULONNEAU, enseignante du second degré,- un représentant des parents d'élèves F.C.P.E,- un représentant des parents d'élèves P.E.E.P.
ARTICLE 3 |La composition de la sous-commission départementale d'appel des décisions relatives audéroulement de la scolarité dans le premier degré pour les circonscriptions de Pont de Chéruy,Vienne 1, Vienne 2, Bourgoin Jallieu 1, Bourgoin Jallieu 2, Bourgoin Jallieu 3, Bièvre-Valloire,Grenoble 5, Saint Martin d'Hères et Saint- Marcellin est fixée comme suit :- madame Nathalie PONTAROLLO, inspectrice de l'éducation nationale, représentant le directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Isère siégeant au nom de monsieur le recteur,présidente,- madame Marie GEHARD, inspectrice de l'éducation nationale, circonscription de Biévre-Valloire,- monsieur Thomas SUBRA, directeur d'école,- madame Françoise POLLARD, directrice d'école,- monsieur Bertrand VEGREVILLE, enseignant du premier degré,- monsieur Richard FAGOT, enseignant du premier degré,- madame Patricia COIFFARD, psychologue de l'éducation nationale,- madame Sophie COURTOIS EPALLE, médecin scolaire,- madame Séverine MONTFALCON, principale,- madame Pauline SOBO, conseillère principale d'éducation,- madame Lynda BAYLE, représentante des parents d'élèves F.C.P.E,- monsieur Patrick SCAPPATICCI, représentant des parents d'éléves P.E.E.P.
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00002 - Arrêté de composition
commission d'appel 1er degré - annule et remplace le précédent arrêté 38-2025-05-15-00008 42
ARTICLE 4Les membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associationsles plus représentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parentsd'élèves.| ARTICLE 5La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale del'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 juin 2025. Pour le recteur et par délégation,Pour le directde Aieçieur académique des servicesservices de 'éducdad BOL ton Aètionale de l'Isère,et par délégatio sèrela secrétaire génCaroline oz
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00002 - Arrêté de composition
commission d'appel 1er degré - annule et remplace le précédent arrêté 38-2025-05-15-00008 43
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-05-00002 - Arrêté de composition
commission d'appel 1er degré - annule et remplace le précédent arrêté 38-2025-05-15-00008 44
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-04-00005
Arrêté autorisation de la manifestation sportive
motorisée "25e slalom de Val de Virieu"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-04-00005 - Arrêté autorisation de la manifestation sportive motorisée "25e slalom de Val de
Virieu" 45
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-06-04-0000
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « 25e Slalom de Val de Virieu »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la demande présentée le 8 mars 2025 par l'association sportive automobile dauphinoise, tendant à
obtenir l'autorisation d'organiser, les 7 et 8 juin 2025 , la manifestation sportive motorisée dénommée
«25e Slalom de Val de Virieu» ;
VU les avis des différents services et collectivités sollicités :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 3 juin 2025;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le président de l'association sportive automobile dauphinoise est autorisé à organiser du 7
juin 2025 à compter de 12h jusqu'au 8 juin 2025 à 20h , la manifestation sportive motorisée dénommée
« 25e Slalom de Val de Virieu ».
Cette manifestation sportive comporte 120 participants et 300 spectateurs maximum sont attendus
sur ces journées.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-04-00005 - Arrêté autorisation de la manifestation sportive motorisée "25e slalom de Val de
Virieu" 46
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra au maire de Val de Virieu, préalablement au
début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Allianz, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-04-00005 - Arrêté autorisation de la manifestation sportive motorisée "25e slalom de Val de
Virieu" 47
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 4 juin 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-04-00005 - Arrêté autorisation de la manifestation sportive motorisée "25e slalom de Val de
Virieu" 48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-04-00006
Arrêté autorisation manifestation sportive
motorisée "Montée historique de démonstration
de Val de Virieu"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-04-00006 - Arrêté autorisation manifestation sportive motorisée "Montée historique de
démonstration de Val de Virieu" 49
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-06-04-0000
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée « Montée historique de démonstation de
Val de Virieu »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la demande présentée le 8 mars 2025 par l'association sportive automobile dauphinoise, tendant à
obtenir l'autorisation d'organiser, le 7 juin 2025, la manifestation sportive motorisée dénommée
«Montée historique de démonstation de Val de Virieu » ;
VU les avis des différents services et collectivités sollicités :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 3 juin 2025;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le président de l' association sportive automobile dauphinoise est autorisé à organiser le 7
juin 2025 de 14h 18h30, la manifestation sportive motorisée dénommée « Montée historique de
démonstation de Val de Virieu ».
Cette manifestation sportive comporte 60 participants et 300 spectateurs maximum sont attendus sur
ces journées.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-04-00006 - Arrêté autorisation manifestation sportive motorisée "Montée historique de
démonstration de Val de Virieu" 50
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra au maire de Val de Virieu, préalablement au
début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Allianz, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-04-00006 - Arrêté autorisation manifestation sportive motorisée "Montée historique de
démonstration de Val de Virieu" 51
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 4 juin 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-04-00006 - Arrêté autorisation manifestation sportive motorisée "Montée historique de
démonstration de Val de Virieu" 52
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-10-00001
AP fixant l'indemnité due a Mme GREMEAUX,
commissaire-enquêtrice
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-10-00001 - AP fixant l'indemnité due a Mme GREMEAUX, commissaire-enquêtrice 53
Secrétariat général

Direction des Relations avec les Collectivités et de la
Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Grenoble, le
Arrêté du 10 juin 2025
fixant le montant de l'indemnité due à Mme Dominique GREMEAUX, commissaire-
enquêtrice de l'enquête publique parcellaire complémentaire relative au projet
d'aménagement de la RD 1085 (ex RN 85) au droit des lacs matheysins
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.311-3 (21°), D.311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ;
Vu le décret n° 2015-1809 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires-enquêteurs
chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations
entre le public et l'administration ;
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-10-00001 - AP fixant l'indemnité due a Mme GREMEAUX, commissaire-enquêtrice 54
Vu le courrier du président du Conseil départemental de l'Isère daté du 14 octobre 2024 sollicitant la
préfète de l'Isère pour le lancement d'une enquête parcellaire complémentaire relative au projet
susvisé ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du 9 décembre 2024
établie pour l'année 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère sous
le n° 38-2024-12-09-00012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le
projet précité, et désignant Mme Dominique GREMEAUX, domiciliée au 257 route de la remise, 38930
MONESTIER-DU-PERCY, en qualité de commissaire-enquêtrice ;
Vu l'état de frais et les pièces justificatives présentés par l'intéressée le 25 mai 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er 
: Le montant de l'indemnité totale due à Mme Dominique GREMEAUX, commissaire-
enquêtrice, pour l'enquête susvisée, est arrêté à la somme de 1 284,40  € (mille deux cent quatre-vingt-
quatre euros et quarante centimes).
Cette indemnité comprend : - 1 104,00 € au titre des vacations ;
- 180,40 € au titre des frais de transport et des frais divers.
Article 2 : Cette indemnité de mille deux cent quatre-vingt-quatre euros et quarante centimes (1
284,40 €) sera versée par le Conseil départemental de l'Isère, maître d'ouvrage.
Le Conseil départemental de l'Isère devra s'acquitter des cotisations et charges sociales portant sur le
montant total des vacations auprès des organismes de recouvrement, selon les modalités prévues aux
articles D.311-3 et D.311-4 du code de la sécurité sociale.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le président du Conseil départemental de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à la commissaire-enquêtrice
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Laurent Simplicien
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-10-00001 - AP fixant l'indemnité due a Mme GREMEAUX, commissaire-enquêtrice 55
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-05-28-00005
2025-05-28 ARS-ARA Décision n°2025-23-0027
Déleg Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-05-28-00005 - 2025-05-28 ARS-ARA Décision n°2025-23-0027
Déleg Sign DD 56
Page 1 sur 8EnREPUBLIQUEFRANÇAISE & > Agence Régionale de SantéLiberté ji aÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2025-23-0027Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de I'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif ;- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles ;- la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ santeConformément au règlement {LIE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 2 sur 8les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le S| Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning ;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrêle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain :e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA — Marion FAURE — Nathalie RAGOZINGeoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Véronique ROBAUXKarine CHARASSE — Nathalie LAGNEAUX — Caroline ROHRHURSTFlorence CHEMIN — Michèle LEFEVRE — Anne-SophieCharlotte COLLOD — Cécile MARIE RONNAUX-BARONMuriel DEHER — Isabelle PARANDON — Christelle VIVIERAu titre de la délégation de l'Allier :e Monsieur Grégory DOLE, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Cécile ALLARD ~ Alexandra GIRARD — Anne-SophieCamille DAON — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARONMuriel DEHER — Cécile MARIE — Isabelle VALMORTAlbin DELOLME — Florian PASSELAIGUE — Camille VENUATJustine DUFOUR — Isabelle PIONNIERPhilippe DUVERGER — Myriam PIONINOlivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr « gars_ara_santeConformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à talimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER BRINGUIER — Anne-Sophie— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Magali TOUBERT— isabelle MONTUSSACAu titre de la délégation de la Drôme :e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants :— Alexis BARATHON — Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL— Marilyne BOUILLY — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Gabrielle BRUNET DE LA — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZINCHARIE — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELSCONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l'Isère :
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Page 4 sur 8e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants :— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Carole PAQUIERTristan BERGLEZIsabelle BONHOMMENathalie BORELSandrine BOURRIN
Janique FEUVRIEROlivier GAGETXavier GIRAUDEAUNicolas GRENETIER
Delphine PONNELLENathalie RAGOZINStéphanie RAT-LANSAQUEChristophe RIEGEL— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD — Anne-Sophie— Sandrine CHUQUET — Inès LEBOUAZDA RONNAUX-BARON— Camille CLARY — Michèle LEFEVRE — Véronique SUISSE— Isabelle COUDIERE — Maud MAINGAULT — Juliette THOUZEAU— Christine CUN — Cécile MARIE — Corinne VASSORT— Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDAu titre de la délégation de la Loire :e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de I'ARSsuivants :— Cécile ALLARD — Claire DENUZIERE — Michèle LEFEVRE— Mathilde BEAU — Sandrine DUDEK — Matthieu LEFEBVRE— Malika BENHADDAD — Olivier GAGET — Cécile MARIE— Emmanuelle BOYET — Saida GAQUA — Myriam PIONIN— Axel COLOMB — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN— Magaly CROS — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie— Clémence CUTAYAR — Anne LAVIE-BONNIN RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Fabienne LEDIN — Julie TAILLANDIERAu titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Marie-Line RECIPON— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Anne-Sophie— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Sara CORBIN — Cécile MARIE — Laurence SURREL— Muriel DEHER — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT— Céline DEVEAUX — Nathalie RAGOZIN
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Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deVARS suivants :— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deARS suivants :— Omar-Safir ADERGAL — Olivier GAGET — Lucie PINASSEAU— Julien BERRA — Franck GOFFINONT — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Emmanuelle GUICHARD — Nathalie RAGOZIN— Pierre CHABAUD — Fabienne GUILLAUD — Anne-Sophie- Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC — Catherine ROUSSEAU— Manon DUROUSSET — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT— Valérie FORMISYN — Cécile MARIE — Eric STAMM
Au titre de la délégation de la Savoie :e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN— Aibane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Anne-Sophie— Carine CHANJOU — Olivier GAGET RONNAUX-BARON— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET — Raphaélle SALORD— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIEMARICHALLOT — Lila MOLINER
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Page 6 sur 8Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ov d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :— Diane AUBLIN — Adelyne DOTTORI — Nathalie RAGOZIN— Audrey BERNARDI — Olivier GAGET — Véronique ROBAUX— Léonie CHABRAT — Pauline GHIRARDELLO — Anne-Sophie— Victoire CHARPIER SUTY — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON— Florence CHEMIN — Clémence LANNES — Florent SABOUL— Magali COGNET — Caroline LE CALLENNEC — Clémentine SOUFFLET— Marie-Caroline DAUBEUF — Michèle LEFEVRE — Chloé TARNAUD— Muriel DEHER — Nadège LEMOINE-SUATTON — Martine VOLAY— Clément DEJOS — Cécile MARIE — Monika WOLSKA
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_ santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante. fr).
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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article 4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie ;— les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante ;- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;— les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;— les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence :— les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;— les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;- l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :— autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds ;— de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;- d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses :- de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien- de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes :— de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93382 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-algas sante. gôuv.fr Wars _ara_fanteConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à ia protection des données de !'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Page 8 sur 8- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique ;- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.c) Décisions en matière médico-sociale :- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux ;- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF ;- de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;- la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure ;- l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux ;— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;- le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Het Il.d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :— les marchés et contrats ;— les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;~ les dépenses d'investissement ;— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;- l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;— la gestion administrative et les décisions individuelles ;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0022 du 30 avril 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhéne-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 28 mai 2025La directrice génésanté Auvergnee l'Agence régionale dee-AlpesCécile COCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sants.gouv.fr - &ars_ara santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifie relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un dit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protectién des données de ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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