HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-03-013
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2024-03-28-00001 - délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse,
directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim,

(actes administratifs) (28 pages) Page 3
2B-2024-03-28-00002 - délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse,
directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de
l'État (Titres II, III, V et VI) (5 pages) Page 32
2
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-03-28-00001
délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts,
des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse, directrice départementale des
territoires de Haute-Corse par intérim,
(actes administratifs)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00001 - délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim,
(actes administratifs) - 2B-2024-03-013 - 28/03/20243
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-03-28-00001
portant délégaon de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU , ingénieure en cheffe des ponts, des eaux
et des forêts, directrice départementale adjointe d es territoires de Haute-Corse, directrice départeme ntale
des territoires de Haute-Corse par intérim,
(actes administrafs)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code général des collecvités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de la construcon et de l'habitaon ;
VU le Code de la route ;
VU le Code des marchés publics ;
VU le Code général de la propriété des personnes publi ques ;
VU le Code rural et de la pêche marime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code des ports marimes (pare réglementaire) ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code foreser ;
VU le Code de jusce administrave ;
VU le Code de l'expropriaon pour cause d'ulité publi que ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relave aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligaons des fonconnaires et disposio ns statutaires relaves à la Foncon Publique de
l'État ;
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Direc#on de la Citoyenneté et des Libertés Publique sDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00001 - délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim,
(actes administratifs) - 2B-2024-03-013 - 28/03/20244
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverse s mesures desnées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitaon, d es lieux de travail et des installaons recevant
du public ;
VU la loi d'orientaon n° 92-125 du 6 février 1992 mod ifiée relave à l'administraon territoriale
de la République ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relave à l a solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 déc embre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement naonal pour le logement ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relav e à l'archéologie prévenve ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relave aux libe rtés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relave au dé veloppement des territoires ruraux et en
parculier l'arcle 95 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instuant le droi t opposable au logement et portant diverses
mesures relaves à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relave à la mobilisaon du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligaons de produ con de logement social et notamment la
disposion transitoire prévue en son arcle 26 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relaf aux di sposions générales applicables aux agents
non tulaires de l'État pris pour l'applicaon de l 'arcle 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant disposions statutaires relaves à la fonc on publique de l'État ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relaf aux préf ets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zones de défense ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relaf à l'ac cessibilité aux personnes handicapées des
locaux d'habitaon, des établissements et installa ons recevant du public, modifiant et complétant
le Code de la construcon et de l'habitaon et le C ode de l'urbanisme ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dis posions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publi cs ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relaf à la commission consultave
départementale de la protecon civile, de la sécuri té et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconce ntraon en maère de geson des
personnels relevant du Ministre chargé de l'agricul ture, services déconcentrés ;
VU le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relaf aux pres cripons techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voi rie publique ou privée ouverte à la circulaon
publique devant faire des aménagements ;
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VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relaf au recrutement sans concours dans certains
corps des fonconnaires de catégorie C de la fonco n publique de l'État (notamment : tre II, III et
IV) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux p ouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
VU le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instuant une aide au financement de la formaon
à la conduite et à la sécurité rouère ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales
interministérielles, modifié ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisa nt le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recr utement et de geson d'agents placés sous son
autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentraon ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et d u li>oral de
Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant créaon de la
direcon départementale des territoires et de la me r ;
VU l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premie r ministre et des ministres intéressés
portant déconcentraon des décisions relaves à la situaon individuelle des fonconnaires et agents
non tulaires exerçant leurs foncons dans les dire cons départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 p ortant créaon et organisaon du
secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la préfecture de
la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des po nts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 por tant nominaon de Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fon cons de directrice par intérim de la direcon
départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 1er avril 2024 ;
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Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim,
(actes administratifs) - 2B-2024-03-013 - 28/03/20246
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relave à la constuon de
secrétariats généraux communs aux préfectures et au x direcons départementales interministérielles
;
VU l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse ;
ARRÊTE
Ar#cle 1 er : Délégaon de signature est donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU , ingénieure en
cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-
Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, à l'effet de signer toute s
décisions dans les maères ci-après désignées
N° NATURE REFERENCES
I-A1
I-A2
I-A3
I-A4
I-A5
I-A6
I-A7
I-A8
I-A9I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Ges#on des ressources humaines (tous agents de la DDT)
Ges#on des posi#ons statutaires, du temps par#el et de toute
demande statutaire formulée par l'agent :
Décision sur demande instruite
Signature de l'arrêté
Accueil et explicaons à l'agent
Décision sur recours
Signature de la décision suite à recours
Instance de dialogue social :
Fixaon de l'ordre du jour
Validaon de la préparaon des dossiers préalables
Présidence des instances
Validaon des actes
Promo#on :
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N° NATURE REFERENCES
I-A10
I-A11
I-A12
I-A13
I-A14
I-A15
I-A16
I-A17
I-A18
I-A19
I-A20Choix et classement des proposés
Pilotage de la réunion de concertaon
Validaon des dossiers
Apport d'éléments complémentaires au responsable
d'harmonisaon
Parcipaon aux réunions d'harmonisaon régionales
Mobilité – Recrutement et départs :
Choix des postes à publier
Négociaon / dialogue de geson avec RBOP
Retour sur les décisions du RBOP/RPROG pour éventue lles
décisions
d'ajustements
Réalisaon des entreens avec les candidats et choi x des
candidats
Informaon des OS
Signature des arrêtés
I-A21
I-A22
I-A23
I-A24
I-A25
I-A26Contractuels (y compris contractuel pour accroissem ent
temporaire d'ac#vité type vacataire PAC,)
Choix de la réparon des dotaons
Évaluaon des besoins
Signature en conséquence de la demande de vacaons pour
chaque ministère
Choix des contractuels par encadrement (voire Direc on si
catégorie
A)
Signature des contrats
Signature des cerficats de paie, cerficats d'exerci ce et
a>estaons
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N° NATURE REFERENCES
I-A27
I-A28
I-A29
I-A30
I-A31
I-A32
I-A33
I-A34
I-A35
I-A36
I-A37
I-A38Régime indemnitaire CIA :
Choix du principe de la modulaon et la cible défini e / Validaon
de
la réparon
Concertaon avec représentants du personnel
Apport d'éléments complémentaires au responsable
d'harmonisaon
Signature de la décision d'a>ribuon
Décision sur recours
NBI :
Demande de modificaon de la réparon (postes, caté gories et
points) avec DRH MTES MASS MAA
Animaon d'un CSA pour avis
Validaon de la proposion de réparon
Retraite :
Analyse des prévisions et incidence sur organisaon et effecfs
(emplois et compétences)
Bilan social et baromètre social :
Validaon du bilan et présentaon du bilan CSA form aon
spécialisée en CSA
Règlement intérieur
Validaon et présentaon en CSA
Demande de modificaon
I-A39Ges#on du temps
Validaon des demandes des agents par encadrement/D irecon
(y compris dans oul de geson du temps)
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N° NATURE REFERENCES
I-A40
I-A41
I-A42
I-A43
I-A44
I-A45
I-A46
I-A47
I-A48
I-A49
I-A50
I-A51
I-A52
I-A53
I-A54
I-A55
I-A56
I-A57Signature des décisions de créaon, alimentaon, u lisaon de
CET, congés bonifiés, autorisaon d'absence (syndica les,
ASCEE…)
Effec#fs /Dota#on d'objec#fs
Échanges avec RBOP et décisions suivant les retours
Élaboraon des choix stratégiques et les formalise (enjeux de la
structure)
Validaon de l'organigramme
Entre#ens professionnels / conseil carrière
Pilotage de la mise en oeuvre et du suivi
Réalisaon des entreens et échanges avec agents pa r
encadrement
Donne suite aux entreens problémaques
Forma#on
Élaboraon du besoin par encadrement
Élaboraon d'une feuille de route PDSC = stratégie en foncon
de l'évoluon des missions et compétences et des or ientaons
poliques
Avis directeurs / chefs de service sur demande
Stages / appren#ssage / services civiques
Définion de la polique d'accueil de stagiaires dan s la structure
Choix des stagiaires par encadrement voire Direcon
Signature de la convenon de stage, du contrat d'ap prenssage
Signature des décisions de graficaon
Instances sociales
Fixaon de l'ordre du jour,
Validaon de la préparaon des dossiers préalables
Présidence des instances
Valide des actes issus des instances
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N° NATURE REFERENCES
I-A58
I-A59
I-A 60
I-A61
I-A 62
I-A63
I-A 64
I-A65
I-A 66
I-A67Élec#ons
Présidence des bureaux de vote
Signature des décisions
Maladie et accidents du travail / santé et sécurité au travail
Pilotage de la réunion médico-sociale (=médecin du travail et
assistante de prévenon)
Signature des décisions et réponses aux recours
Paye
Validaon et Signature des décisions relaves aux a streintes
Autres
Signature des décisions et réponses aux recours (ex :télétravail)
Signature des notes administraves DDI (ou charte l ocale) pour
applicaon dans la structure : (ex télétravail)
Décision des procédures disciplinaires à lancer
Rédac#on des actes (arrêtés de déléga#on, subdéléga #on,
composi#on et désigna#on, etc)
Demande de créaon / correcon des actes (en délais et en
contenu)
Validaon des actes
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N° NATURE REFERENCES
I-B1
I-B2
I-B3B - Ges#on des ressources humaines (agents de la DDT relevant
du ministère chargé du Développement durable)
Personnels d'exploitaon des travaux publics de l'É tat relevant
de la branche « routes, bases aériennes » :
- la geson de ces personnels affectés à la direcon
départementale des Territoires
Ouvriers d'État (ouvriers des parcs et ateliers) :
- la geson des personnels ra>achés à la commission
consultave placée auprès du directeur départementa l des
Territoires
Fonconnaires relevant du ministère chargé du Dével oppement
durable
- la définion des foncons ouvrant droit à la nouve lle
bonificaon indiciaire des 6e et 7e tranches du protocole
Durafour, la déterminaon du nombre de points corre spondant à
chacune de ces foncons, et l'a>ribuon des points de nouvelle
bonificaon indiciaire
- l'a>ribuon de points de nouvelle bonificaon indi ciaire au tre
de la mise en œuvre de la polique de la villeDécret n° 91-393 du 25 avril
1991 modifié portant
disposions statutaires
applicables au corps des
personnels d'exploitaon des
travaux publics de l'État –
arcle 3-6°
Décret n° 65-382 du 21 mai
1965 relaf aux ouvriers des
parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases
aériennes admis au bénéfice
de la loi du 21 mars 1928
Décret n° 2001-1161 du 7
décembre 2001 modifié
portant déconcentraon de
décisions relaves à
l'a>ribuon de la nouvelle
bonificaon indiciaire dans les
services du ministère de
l'équipement, des transports
et du logement – arcle 2-1°
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRES, BASES AÉRIENN ES
A - Disposi#ons par#culières à l'exploita#on des rou tes
II-A1 Pouvoirs de police
-Avis conforme sur le périmètre des zones 30
-Fixaon des priorités aux intersecons
-Avis conforme sur le relèvement de la vitesse à 70 kmCode la route, arcles R. 411-
4, R. 411-7 et R. 413-3
II-A2 Sécurité des passages sur les ponts Code de la route, arcle R.
422-4
II-A3 Ulisaon des pneus à crampon Arrêté du 18 juil let 1985
II-A4 Passages à niveau
Classement et équipementLoi du 15 juillet 1845 modifiée.
Arrêté du 18 mars 1991
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N° NATURE REFERENCES
II-A5 Déclaraon et autorisaon des enseignes à fais ceau à
rayonnement laser
Constataon et poursuite des infraconsDécret n° 96-946 du 24
octobre 1996.
II-A-6 Manifestaons sporves avec véhicules terrest res à moteur
soumises à autorisaon avec plus de 50 véhicules
Manifestaons sporves avec véhicules terrestres à moteur
soumises à autorisaon
Homologaon des circuits Arcle R411-10 et suivants du
Code de la route
Arcles R331-20 et R331-22 et
23 du Code du sport
Arcle L411-7 du Code de la
route
Arcle R331-18 à 21 et R331-
24 à 34 et A331-20 à 21 du
Code du sport
Arcle R411-12 du Code de la
route
Arcle R331-35 à 44 du Code
du sport
IV - TRANSPORTS ROUTIERS - COORDINATION ET CONTRÔLE
IV-A Taxis
Autorisaon de staonnement des taxis dans l'encein te de
Basa-Pore>a

Délivrance carte professionnelle de conducteur de t axi (à parr
de la mise en circulaon des nouvelles cartes)Décret n°95-935 du 17 août
1995
Arcle L 6332-2 du Code des
transports
L. 3121-2-2 et
Arcle R. 3121-16 du Code des
transports
IV-B Autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de
véhicules de transports rouers de marchandises de plus de 7,5
tonnes de poids total en charge, les samedis et vei lles de jours
fériés, les dimanches et jours fériésArrêté du 16 avril 2021
IV-C Autorisaons exceponnelles temporaires pour la circulaon de
véhicules transportant des maères dangereuses, les samedis et
veilles de jours fériés, les dimanches et jours fér iésArrêté du 16 avril 2021
10 de 28Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00001 - délégation de signature à Madame Isabelle
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N° NATURE REFERENCES
IV-D Autorisaon de transport rouer exceponnel
Code de la route : art R433-1 à
R433-6
Arrêté du 7 juin 2019
modifiant l'arrêté du 4 mai
2006 modifié relaf aux
transports exceponnels de
marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de
véhicules comportant plus
d'une remorque
Décret n° 2017-16 du 6 janvier
2017 relaf à la circulaon des
transports exceponnels
IV-E Éducaon rouère
Les agréments d'exploitaon des établissements
d'enseignement, à tre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité rouère
Les autorisaons d'enseigner, à tre onéreux, la co nduite des
véhicules à moteur et la sécurité rouère
Agréments des organismes de formaon des enseignant s à la
conduite et à la sécurité rouère
Délivrance du label "Qualité des formaons au sein des écoles de
conduite" et de la cerficaon QUALIOPI
Agréments des centres de stages de sensibilisaon à la sécurité
rouère
Autorisaons d'animer les stages de sensibilisaon à la sécurité
rouère
Les agréments d'exploitaon des établissements assu rant à tre
onéreux la formaon des candidats aux tres ou dipl ômes exigés
pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de
la sécurité rouère
Organisaon des élecons du conseil supérieur de l' éducaon
rouèreArcles L 212-1, L 213-1, R
212-1 et R 213-1 et suivants
du Code de la route)
Arrêté du 12 avril 2016 relaf
à l'exploitaon des
établissements assurant à tre
onéreux la formaon des
candidats aux tres ou
diplômes exigés pour
l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et
de la sécurité rouère
Arrêté du 26 février 2018
portant créaon du label «
qualité des formaons au sein
des écoles de conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce label »
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N° NATURE REFERENCES
V-A
V-BV - TRANSPORTS ROUTIERS - DÉFENSE NATIONALE
Envoi et signature des avis de classement des véhic ules aux
intéressés
Demandes de proposions de mise en affectaon du per sonnel à
requérir pour la conduite, l'entreen et l'organisa on du parc de
véhicules
VI - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE -ABROGE
VII-AVII – REMONTÉES MÉCANIQUES
Décisions relaves au contrôle des construcons et de
l'exploitaon des appareils de remontées mécaniquesLoi n° 82-1153 du 30
décembre 1982
Circulaire n° 89-29 du 6 juillet
1989
Décrets n° 89-162 et 89-163
du 9 mars 1989
Circulaire 90-53 du 11 juillet
1990
Circulaire du 06 août 1992
Arrêté du 1er octobre 1999
VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
A - Logement
VIII-A1 Convenons conclues avec les bailleurs privé s Code de la construcon et de
l'habitat, arcle L. 321-1 et
L.353-2
VIII-A2 Convenons conclues avec les bailleurs socia ux. Code de la construcon et de
l'habitat, arcles L.831-1 et
L.353-2
VIII-A3 Fiches de fin d'opéraon portant calcul du so lde des subvenons
(PLAI, PLUS)Code de la construcon et de
l'habitat, arcles D.331.7 et D.
331-16
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N° NATURE REFERENCES
VIII-A4 Décisions favorables de prêts pour la réalis aon de logements
locafs sociaux (PLS)Code de la construcon et de
l'habitat, arcles D. 331-19 et
D. 331-6
VIII -A5 Tout acte administraf relaf à la mise en œuvre du droit de
préempon urbain et les Déclaraons d'intenon d'al iéner en
parculier.Code de la construcon et de
l'habitaon, arcles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26
Code de l'urbanisme, arcle L.
210-1
VIII-A6 Pilotage du schéma d'accueil des gens du voy age
IX - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
A - Règles d'urbanisme
IX-A1 Dérogaon au Règlement Naonal d'Urbanisme con cernant les
règles posées en maère d'implantaon et de volume des
construcons, sauf en cas de désaccord entre le mai re et le
directeur départemental des territoires Code de l'urbanisme, arcle
R.111-19
IX-A2 Informaon du bénéficiaire d'une décision devan t être rerée
dans le cadre de la procédure contradictoire pour l es actes de
compétence EtatLoi n° 2000-321 du 12 avril
2000, arcle 24
Code des Relaons entre le
Public et l' Administraon
Arcles L.121-10 L.122-2
IX-A3 Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le
projet est situé :
- sur une pare de territoire communal non couverte par un Plan
d'Occupaon des Sols, un Plan d'Aménagement de Zone , un
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable a u ers,
un Plan Local d'Urbanisme ou une Carte communaleCode de l'urbanisme, arcle L.
422-5 a)
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde pe uvent être
appliquées si ce périmètre a été instué à l'inia ve d'une
personne autre que la commune.Code de l'urbanisme, arcle L.
422-5 b)
- en cas d'annulaon par voie juridiconnelle ou d' abrogaon
d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constata on de
leur illégalité par la juridicon administrave ou l'autorité
compétente et lorsque ce>e décision n'a pas pour eff et de
reme>re en vigueur un document d'urbanisme antérieu r.Code de l'urbanisme, arcle L.
422-6
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N° NATURE REFERENCES
B - Permis de construire, d'aménager et de démolir,
déclara#ons préalables de la compétence de l'Etat
IX-B1 Le>re de majoraon de délai d'instrucon Code de l'u rbanisme, arcle R.
423-42
IX-B2 Le>re indiquant une prolongaon exceponnelle du dé lai
d'instruconCode de l'urbanisme, arcle R.
423-44
IX-B3 Le>re de demande de pièces complémentaires Code de l 'urbanisme, arcle R.
423-38
IX-B4 Cerficat d'a>estaon de permis tacite ou de no n opposion
dans le cas où l'autorisaon devait émaner du Préfe tCode de l'urbanisme, arcle R.
424-13
C - Achèvement des travaux dans le cas où l'autoris a#on est
délivrée au nom de l'Etat
IX-C1 Décision de contestaon de la déclaraon d'achèveme nt et de
conformité des travauxCode de l'urbanisme, arcle R.
462-6
IX-C2 Le>re d'informaon du demandeur préalablement au
récolement.Code de l'urbanisme, arcle R.
462-8
IX-C3 Mise en demeure de déposer un dossier modificaf ou de me>re
en conformité les travauxCode de l'urbanisme, arcle R.
462-9
IX-C4 A>estaon de non contestaon de l'achèvement et de la
conformité des travauxCode de l'urbanisme, arcle R.
462-10
D – I nfrac#ons aux règles d'urbanisme
IX-D1
IX-D2Présentaon d'observaons écrites ou orales devant les
juridicons compétentes en maère d'infracons à la
réglementaon d'urbanisme
Signature et liquidaon des astreintes, des arrêtés préfectoraux
et des tres de percepon Code de l'urbanisme, arcle L.
480-5 et 610-1
Code l'urbanisme, arcles L.
480-7 et 480-8 et R. 480-5
E – Actes d'urbanisme relevant des Collec#vités
territorialesDécret n° 2009-1484 du 3
décembre 2009 relaf aux
direcons départementales
interministérielles
IX-E1 Signature des demandes de pièces complémentaires da ns le
cadre du contrôle de légalité.CGCT arcle L 2131-6
IX - E2 Présentaon d'observaons écrites, hors les requête s
introducves, devant les juridicons compétentes
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N° NATURE REFERENCES
F- Élabora#on des documents d'urbanisme
IX-F1 Transmission aux communes du « porter à connaissanc e » Code de l'urbanisme, arcles
R. 121-1
IX-F1 Signature des demandes de pièces complémentaires da ns
le cadre du contrôle de légalité.
X - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
X-A - Agrément de groupements pastoraux Code rural e t de la pêche
marime, arcles L. 113-3, R.
113-4, R. 113-8
X-B - Terres incultes : demande de désignaon de manda taire pour
mise en valeur de terres incultes, noficaon et mis e en
demeure suite à état arrêté par la collecvité de C orse, constat
de non mise en valeurCode rural et de la pêche
marime, arcles L.125-2, L.
125-4, L. 125-5, L. 125-6
X-C - Instrucon des demandes d'autorisaon d'exploite r selon le
schéma directeur régional des exploitaons agricole sCode rural et de la pêche
marime, arcles L. 125-4, L.
331-2, L. 331-3, L. 331-7, L.
331-8, L. 331-9, R. 331-5, R.
331-6, R. 331-8.
X-D - Instrucon des dossiers de créaon et de modifi caon des :
- Associaons syndicales autorisées, à vocaon agri cole ou
pastorale.
- Associaons foncières d'aménagement foncier agric ole et
foreser (AAFAF) à vocaon agricole,
- Associaons foncières pastorales autorisées.
- Associaons foncières agricoles autorisées.Code rural et de la pêche
marime, arcles 1 à 6 et 11 à
41 de l'Ordonnance n°2004-
632
Code rural et de la pêche
marime, arcles L. 133-1 à L.
133-6
Code rural et de la pêche
marime, arcles L. 135-1 à L.
135-3
Code rural et de la pêche
marime, arcles 136-3 à 136-
13
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N° NATURE REFERENCES
X-E Instrucon des dossiers de créaon et de modifica on des
associaons syndicales autorisées de propriétaires ou des
associaons foncières urbainesOrdonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relave aux
associaons syndicales de
propriétaires, et arcles L.
322-1 à 11 du Code de
l'urbanisme.
X-F Instrucon des dossiers de créaon et de modifica on de
périmètre des :
Associaons syndicales autorisées (ASA) :

-de geson foresère
-de défense de la forêt contre les incendies et de p révenon
des incendies,
-de restauraon de terrains en montagne,
-de travaux de débroussaillement, d'entreen et/ou
d'exploitaon d'ouvrages de défense contre les ince ndie ou de
desserte foresère résultant de travaux d'intérêt g énéral ou
d'urgence
Associaons d'aménagement foncier agricole et fores er
(AAFAF) à vocaon de geson foresère.Ordonnance n°2004-632,
arcles 1 à 6 et 11 à 41
Code foreser, arcle L. 247-1
Code foreser, arcles L. 321-
1, L. 321-2, R. 321-7 à R. 321-
11
Code foreser, arcle L. 424-3
Code foreser, arcle L. 151-
39
Code rural et de la pêche
marime, arcles L. 133-1 à L.
133-6
XI - ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
XI-A Expropriaon pour cause d'ulité publique
–mise en œuvre des enquêtes publiques préalables à d éclaraon
d'ulité publique (DUP) et parcellaire sauf signatu re de l'arrêté
d'ouverture d'enquête publique
–noficaon et publicaon des arrêtés portant DUP et de
cessibilité
–saisine du juge de l'expropriaonCode de l'expropriaon pour
cause d'ulité publique,
arcles L1 à L641-6 et R 111-1
à annexe 5
XI-B Geson et procédures patrimoniales : noficaon s et
correspondances
XI-C Autorisaons d'occupaon et de pénétraon sur p ropriétés
privées
- noficaon et publicaon des décisionsLoi du 29 décembre 1892
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N° NATURE REFERENCES
XI-D Enquêtes publiques relaves aux opéraons suscepbl es
d'affecter l'environnement
–mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de
l'arrêté d'ouverture d'enquête publique
–noficaon et publicaon des décisions y compris sig nature des
arrêtés ouvrant celles-ciCode de l'environnement,
arcles L. 123-1 à L. 123-16, et
R. 123-1 à R. 123-23
XI-E Installaons classées pour la protecon de
l'environnement(ICPE)
–mise œuvre des enquêtes publiques relaves à la dél ivrance
des autorisaons sauf signature de l'arrêté d'ouver ture
d'enquête publique
– Récepon des demandes d'enregistrement
–instrucon des dossiers de déclaraon et délivrance des
récépissés
–délivrance des récépissés de changement d'exploitan t
–noficaon et publicaon des décisions
–délivrance des récépissés de droit d'antériorité Code de l'environnement -
Livre V -Titre Ier - Pares
législave et règlementaire
XI-F Agréments :
1/ des ramasseurs d'huiles usagées
–instrucon des demandes d'agrément
–délivrance de l'agrément
–noficaon et publicaon des décisions
2/ relafs aux véhicules hors d'usage (VHU)
3/ gardes du li>oral et autres gardes parculiersCode de l'environnement,
arcles R. 543-3 à R. 543-16
Arrêté ministériel du 28
janvier 1995
Code de l'environnement
arcles R.543-153 et suivants
Décret n° 2006-1100 du 30
août 2006-Art. R. 15-33-25
Arrêté du 30 aout 2006 relaf
à la formaon des gardes
parculiers et à la carte
d'agrément
XI-G Acvité de négoce et de courtage de déchets
- Délivrance des récépissés de déclaraon Code de l' environnement,
arcles R. 541-54-1 et suivants
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N° NATURE REFERENCES
XI-H Commission compétente en maère d'environnement , de
risques sanitaires et technologiques ( CodeRST )
– Correspondances relaves au fonconnement du secré tariat
du CodeRST et à l'organisaon des réunions à l'exce pon de la
fixaon de l'ordre du jour
– Renouvellement de la composion du CodeRST à l'exc epon de
l'arrêté portant composionCode de la santé publique,
ar-cles L. 1416-1et R. 1416-
16 à 1416-20
XI-I Agrément des associations au titre de la protec tion de
l'environnement
– Instruction des demandes d'agrément
– Notification et publication des décisionsCode de l'environnement,
arcles L. 141-1 à L. 141-2, et
R. 141-1 à R. 141-20
XI-J Protection des sites
- mise en œuvre des enquêtes publiques relatives au classement
de sites y compris (sauf signature de l'arrêté d'ou verture
d'enquêtes publiques)
- Correspondances relatives au fonctionnement du Co nseil des
sites pour la Haute-Corse, inscription à l'ordre du jourCode de l'environnement,
arcles L. 341-1 à L. 341-18, et
R. 341-1 à R. 341-8
XI-K Réserves naturelles
–mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de l'arrêté
d'ouverture d'enquête publique
–notification et publication des décisionsCode de l'environnement,
arcles R. 332-2 à R. 332-8, R.
332-14 et
R. 332-57
XI-L Zones de protection du patrimoine architectural , urbain et
paysager
–mise en œuvre de l'enquête publique sauf la signatu re de l'arrêté
d'ouverture d'enquête publiqueCode du patrimoine, arcles L.
642-1 à L. 642-7
Décret N°84-304 du 25 avril
1984 relaf aux zones de
protec-on du patrimoine
architectural, urbain et
paysager
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N° NATURE REFERENCES
XI-M Publicité
Affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes)
•Instrucon des déclaraons préalables et des demand es
d'autorisaons préalables
◦récépissés de dépôt
◦demandes de compléments
◦non-opposion à déclaraon
◦arrêtés de décision sur demande d'autorisaon
•Mesures de police et sancons
◦le>res de signalement
◦arrêtés de mise en demeure
◦arrêtés de mise en recouvrement de l'astreinte
◦liquidaon des astreintes
◦procédures d'exécuon d'office
◦suppression d'office
◦amende administraveCode de l'environnement,
arcles L. 581-1 à L. 581-45
et R. 581-1 à R. 581-88 (Livre
V Prévenon des polluons,
des risques et des nuisances,
Titre VIII Protecon du cadre
de vie, Chapitre I Publicité,
enseignes et préenseignes)
XI-N Désignaon et indemnisaon des commissaires enq uêteurs
Procédure de désignaon du commissaire-enquêteur da ns le
cadre des enquêtes publiques relaves aux AFP :Code de l'environnement
arcles R121-1à R714-2
Décret n°2002-1341 du 5
novembre 2002 relaf à la
désignaon des commissaires
enqueteurs
ordonnance n°2004-632 du
1er juillet 2004 relave aux
associaons syndicales de
propriétaires et son décret
d'applicaon n°2006-504 du 3
mai 2006.
XII - EXPLOITATIONS ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
XII-A –Aides à la transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche
marime, arcle D. 343-34
XII-B –Attribution d'aide aux exploitants sous forme de su bventions, de
prêts, de bonifications d'intérêts, de remises part ielles d'impôts et
de taxesCode rural et de la pêche
marime, arcles L. 341-1 et L.
341-2
XII-C Attribution des aides dites de « minimis » Règlement n° 1408/2013 ;
XII-D Contrôle budgétaire de la chambre d'agricultur e Code rural et de la pêche
marime, arcle R. 511-71
Code rural, arcle R 511-72
19 de 28Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00001 - délégation de signature à Madame Isabelle
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N° NATURE REFERENCES
XIII - BAUX RURAUX
XIII-A Composion de l'indice du fermage, détermina on des maxima
et minima des prix des fermagesCode rural et de la pêche
marime, arcles L. 411-11, R.
411-1, R. 411-2
XIII-B Convocaon de la commission paritaire des bau x ruraux Code rural et de la pêche
marime, arcle R. 414-1
XIII-C Déterminaon des minima et maxima des conven ons
pluriannuelles d'exploitaon agricole ou de pâturag e,
établissement de contrats type d'exploitaon des te rres à
vocaon pastoraleCode rural et de la pêche
marime, arcle L. 481-1
XIV - ORGANISATION ÉCONOMIQUE : ÉTABLISSEMENT DE
L'ÉLEVAGE
XIV
Exercice de la tutelle au tre des missions relave s à
l'idenficaon, à l'enregistrement, et à la cerfica on de la
parenté des animaux d'élevage.Code rural et de la pêche
marime, arcles L. 653-7, R.
653-45, R. 653-46
XV-A
XV-B
XV-C
XV-DXV – EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉS
Aides à la réinseron professionnelle (ARP)
Aides aux cessaons d'acvité
Aides aux plans d'adaptaon
Calamités Agricoles : convocaon du comité départem ental
d'experse, nominaon des missions d'enquêtes, a>ri buon
d'indemnisaonCode rural et de la pêche
marime, arcles D. 352-16 et
D. 352-29
Code rural et de la pêche
marime, arcle D. 353-2
Code rural et de la pêche
marime, arcles D. 354-7 et
D. 354-8
Code rural et de la pêche
marime, arcles L. 361-6, L.
361-13, D. 361-13, R. 361-20 à
R. 361-50
XVI - AIDES DIRECTES AUX PRODUCTEURS DANS LE CADRE DE
LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
XVI-A Instrucon des demandes d'aides, calcul des mo ntants pour le
compte des organismes payeurs, réducons et exclusi onsCode rural et de la pêche
marime, arcle D. 615-3
20 de 28Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00001 - délégation de signature à Madame Isabelle
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Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim,
(actes administratifs) - 2B-2024-03-013 - 28/03/202423
N° NATURE REFERENCES
XVI-B A>ribuon des aides couplées Code rural et de l a pêche
marime, arcles D. 615-44-
15, D. 615-44-16, D. 615-44-
18, D. 615-44-20, D. 615-44-22
XVI-C Définion des normes locales pour le respect de la
condionnalité et des bonnes condions agricoles et
environnementalesCode rural et de la pêche
marime, arcles D. 615-46 et
D. 615-47
XVI-D Instrucon des demandes de droits à paiement d e base et mise
en paiementCode rural et de la pêche
marime, arcle D. 615-65
XVII - ATTRIBUTION D' AIDES INDIVIDUELLES Décret n° 97-34 du 15 janvier
1997
XVIII - USAGES DE L'EAU ET DE LEURS IMPACTS SUR LES
MILIEUX AQUATIQUES
XVIII-ARégime général de la ressource en eau.
Instrucon des demandes de déclaraon d'intérêt gén éral au
tre de l'arcle L.211-7 du Code de l'environnement et
instrucon des décisions départementales du régime général
de la ressource en eau jusqu'à la présentaon au pr éfet du
projet d'arrêté, sauf signature de l'arrêté d'ouver ture d'enquête
publique à l'exclusion des décisions relaves aux :
- zones vulnérables (arcles R. 211-75 à D. 211.93) ;
- zones de protecon des aires d'alimentaons des
captages et bassins connaissant d'importantes marée s
vertes sur les plages (R. 211-110) ;
- eaux potables et aux eaux minérales (arcle R. 211- 110-
1) ;
- eaux de baignades (arcles D. 211-118 à D. 211-119.Code de l'environnement –
arcles : L. 211-1 à L. 211-
14,
R.221-1 à R. 211-74,
R. 211-94 à 211-109,
R. 211-111 à R. 211-117-3.
XVIII-B - Déclaraon IOTA.
Instrucon des déclaraons des installaons, ouvrag es, travaux
et acvités (IOTA), y compris la délivrance des réc épissés, la
signature des arrêtés de prescripons spécifiques à déclaraon
ou d'opposion à déclaraon.Code de l'environnement –
arcles :
L.214-1 à L. 214-19,
R.214-1 à R. 214-114.
21 de 28Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00001 - délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim,
(actes administratifs) - 2B-2024-03-013 - 28/03/202424
N° NATURE REFERENCES
XVIII-cAutorisaon environnementale IOTA.
Instrucon des autorisaons environnementales des
installaons, ouvrages, travaux et acvités (IOTA), ce jusqu'à la
présentaon des décisions d'autorisaon au préfet, à
l'exclusion des décisions relaves aux :
- aux installaons classées pour la protecon de
l'environnement ;
- aux canalisaons de transport de gaz, d'hydrocarbur es et
de produits chimiques ;
- aux études de dangers, à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages autorisés.Code de l'environnement –
arcles :
L.214-1 à L. 214-19,
R.214-1 à R. 214-114.
XVIII-DDisposions propres aux cours d'eau :
Instrucon des procédures d'autorisaons, jusqu'à l a
présentaon des décisions d'autorisaon au préfet d e
permissions et d'établissement de servitudes relav es à la
police et à la conservaon des eaux et à l'entreen et la
restauraon des milieux aquaques.
Instruc#on des demandes de dériva#on des eaux entre prises
dans un but d'intérêt général jusqu'à la présenta#o n au préfet
du projet d'arrêté, sauf la signature de l'arrêté d 'ouverture
d'enquête publique de déclara#on d'u#lité publique.Code de l'environnement –
arcles :
L. 215-1 à L. 215-18
R. 215.1 à R. 215-5
L. 215-13
XVIII-E
Contrôles administrafs et sancons administraves
Traitement du conteneux administrafs relevant des polices
de l'eau et de la pêche en eau douce exercée par la DDT.
Contrôles administrafs et sancons administraves des
polices de l'eau et de la pêche en eau douce jusqu' à la
présentaon à la signature du préfet de la décision de
sancons administravesCode de l'environnement –
arcles :
L. 171-6 à L. 171-12
22 de 28Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00001 - délégation de signature à Madame Isabelle
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N° NATURE REFERENCES
XIX-A
XIX-BXIX – FORETS
Tout acte réglementaire départemental
ou individuel ou toute décision individuelle relaf s
à la lu>e contre les incendies de forêt, à
l'excepon des actes réglementaires départementaux relafs :
- à l'usage du feu, à l'interdicon d'apport et d'usa ge des
appareils ou matériels pouvant être à l'origine d'u n départ
de feu, à la restricon de la circulaon et du sta onnement
ou de tout autre mesure de nature à assurer la prév enon
des incendies de forêt, à faciliter la lu>e contre ces
incendies et à en limiter les conséquences ;
- au débroussaillement légal.
Tout acte réglementaire départemental ou individuel ou toute
décision individuelle relafs aux autorisaons admi nistraves :
- de coupes dans les bois et forêt des parculiers ;
- de défrichement dans les bois et forêt des parculi ers
à l'excepon des actes réglementaires départementau x relafs :
- aux seuils d'exempons d'applicaon des disposions de
l'arcle L.341-3, prévus par les 1° et 2° de l'arc le L. 342-1 ;
- au seuil d'autorisaon de coupe prévu par l'arcle L.124-
5.Code foreser – Pares
législave et réglementaire.
Code de la forêt Livre 1er - Titre III
chapitre I - sections 1,2 et 3,
chapitre IV - sections 1 et 2 et
chapitre V .
Code de la forêt - articles L.131-6,
R.131-2 et R.131-4.
Code de la forêt – article L.131-10.
Code de la forêt – Livre 1er - Titre
II – chapitre IV – sections 2 et 3,
Livre III - Titre I – chapitre II -
sections 3 et 4,
Code de la forêt – Livre III - Titre
IV .
Code de la forêt – article L.342
Code de la forêt – article L.124-5
XX - RISQUES
XX-A Expropriaon des biens exposés à un risque, à l 'excepon des
actes d'engagement de la procédure d'expropriaon, de
transmission d'informaon au ministre et de déclara on d'ulité
publique Code de l'environnement,
arcles R. 561-1 à R. 561-4.
XX-B Instuon, révision et contrôle de l'applicaon des plans de
prévenon des risques naturels et toutes pièces ann exes
relaves à la prescripon et à l'approbaon des pla ns de
prévenon des risquesCode de l'environnement,
arcles L. 522-1 à L. 562-9, L.
123-1 à L. 123-19, R. 562-1 à
R. 562-11.9, R. 123-7 à R. 123-
27
XX-C Secrétariat de la Commission départementale des risques
naturels majeursCode de l'environnement,
arcles L. 565-2 et R. 565-5 à
R. 565-6
23 de 28Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00001 - délégation de signature à Madame Isabelle
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N° NATURE REFERENCES
XX-D Prescripons des mesures de prise en considéra on des risques
naturels d'incendie de forêt, d'inondaon et de mou vement de
terrain dans les documents d'urbanisme, les projets de travaux,
de construcons ou d'installaons soumises à autori saon ou
décision.
XXI - CHASSE
XXI Tout acte et toute décision départementale, à l' excepon de
l'arrêté préfectoral annuel portant ouverture de la chasse à r
prévu à l'arcle R. 424-6 du Code de l'environnemen t.Code de l'environnement Livre IV
– Titre II
XXII – PÊCHE EN EAU DOUCE ET GESTION DES RESSOURCES
PISCICOLES
XXII-AInstrucons des demandes d'autorisaon, d'agrément ou de
cerficaons déposées dans les domaines de la pêche en eau
douce et de la geson des ressources aquaques jusq u'à la
présentaon au préfet du projet de l'acte de décisi on ou de
cerficaon.
Instrucon et délivrance ou refus des actes adminis trafs ci-
après :
- cerficats a>estant de la validité des droits de
pisciculture ;
- autorisaons de pêche exceponnelle prévues à l'ar cle
L.436-9 ;
- agréments des associaons de pêche et de piscicultu re.Pares législaves et
réglementaires - Titre III –
Livre IV du Code de
l'environnement
Code de l'environnement,
arcles L.431-7 et R.431-37
Code de l'environnement,
arcle L.436-9
Code de l'environnement,
arcles R.434-26 à R.434-27
XXIII - RÉGLEMENTATION CONSERVATION DES HABITATS
NATURELS DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGE
XXIII-AConservaon des habitats naturels, de la faune et d e la flore
sauvage - Sites Natura 2000 terrestres :
Contrôles et police administrave de conservaon de habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage, jusqu' à la
présentaon à la signature du préfet de la décision
administrave à l'exclusion des acvités relaves :
- à la consultaon des collecvités locales sur désig naon
des sites Natura 2000 (arcle R.414.3 III du CE) ;
- à la désignaon des membres des comités de pilotage
des sites Natura 2000 et à l'organisaon de leurs r éunions
(arcles R.414-8 à R.414-8-3 du CE) ;.Code de l'environnement,
arcles L.414-1 à L.414-11
R.414-1 à R.414-29, à
l'exclusion des arcles
R.414-9 à R.414-10-1
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Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim,
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N° NATURE REFERENCES
XXIII-BConservaon des habitats naturels, de la faune et d e la flore
sauvage - - Évaluaon des incidences Natura 2000 :
Instrucon et autorisaon d'un document de planifica on,
d'un programme, d'un projet, d'une manifestaon ou
intervenon(PPPMI) suscepble d'affecter un site Nat ura 2000
et qui ne relève pas d'un régime administraf d'a utorisaon,
d'approbaon ou de déclaraon au tre d'une législa on ou
d'une réglementaon disncte de celles applicable s aux
évaluaons des incidences Natura 2000 (PPPMI de l a liste
prévue au IV de l'arcle L.414-4 et fixée par arrêté préfectoral
n°2014065-0001 du 6 mars 2014 modifié ou soumis à
évaluaon des incidences Natura 2000 en applicaon des
disposions de l'arcle L.414-4 IV bis du CE).Code de l'environnement -
arcles :
L. 414-4 IV et L. 414-4 IV bis
XXIII-CConservaon des espaces et habitats naturels, de la faune et
de la flore sauvage - Contrôles administrafs et san cons
administraves :
Traitement du conteneux administrafs relevant de la police
de la nature.
Contrôles administrafs et sancons administraves relevant
de la police de la nature. jusqu'à la présentaon à la signature
du préfet de la décision de sancons administraves .Code de l'environnement –
arcles :
L. 171-6 à L. 171-12
XXIVXXIV – JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Présentaon d'observaons écrites (hors requêtes in troducves)
et orales devant les juridicons administraves dan s le cadre des
recours conteneux pour les maères relevant des a> ribuons
menonnées dans le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relaf aux direcons départementales interministéri elles en
maère de conteneux administraf.
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XXV-A
XXV-B
XXV-C
XXV-D
XXV-E
XXV-F
XXV-G
XXV-H
XXV-I
XXV-JXXV - ACCESSIBILITÉ
Correspondances, ordres du jour, validaons des avi s instructeur,
décisions et procès-verbaux relafs aux Sous-Commis sions
Départementales d' Accessibilité des personnes handi capées
Correspondances relaves aux a>estaons d'accessib ilité des
Établissements Recevant du Public (ERP)
Arrêté de dérogaon ou de rejet de dérogaon aux rè gles
relaves à l'accessibilité des Établissements Recev ant du Public
(ERP) et des Installaons Ouvertes au Public (IOP)
Arrêté de dérogaon ou de rejet de dérogaon aux rè gles
relaves aux logements
Arrêté de dérogaon ou de rejet de dérogaon aux rè gles
relaves à la voirie et aux espaces publics :

Arrêté de dérogaon ou de rejet de dérogaon aux rè gles
relaves aux lieux de travail :
Toutes disposions relaves aux Agenda d' Accessibil ité
Programmée (approbaon, rejet, dérogaons, proroga on du
délai d'exécuon,..) :
Toutes disposions relaves aux Schémas Directeurs
d' Accessibilité -Agenda d' Accessibilité Programmée (SDA/ADAP)
des services de transport ; dérogaons des SDA/ADAP :
Toutes disposions relaves aux soluons d'effet éq uivalent :
Toutes disposions relaves à l'accessibilité des l ogements
desnés à l'occupaon temporaire ou saisonnière : Décret n°95-260 du 08 mars
1995 relaf à la commission
consultave départementale
de sécurité et d'accessibilité
Arcle R165-3 du code de la
construcon et de l'habitaon
Arcle R164-3 du code de la
construcon et de l'habitaon
Arcle R163-3 du code de la
construcon et de l'habitaon
décret 2006-1657 du 21
décembre 2006 et décret
2006-1658 du 21 décembre
2006
Arcle R235-3-18 du code du
travail
Arcle R165-1 du code de la
construcon et de l'habitaon
Arcle R1112-16 du code des
transports ; décret 2006-1657
du 21 décembre 2006 et
décret 2006-1658 du 21
décembre 2006
Arcle R162-2 du code de la
construcon et de l'habitaon
et Arcles L112-09 à L112-12
du code de la construcon et
de l'habitaon
Arcle R162-4-II et R162-7-III
26 de 28Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00001 - délégation de signature à Madame Isabelle
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Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim,
(actes administratifs) - 2B-2024-03-013 - 28/03/202429
XXV-KToutes disposions relaves aux visites d'ouvertur es des ERPdu code de la construcon et
de l'habitaon
Arcle R122-5 du code de la
construcon et de l'habitaon)
XXVI – CARTES PROFESSIONNELLES
L'établissement et la signature des cartes d'ident é de
fonconnaires et des cartes professionnelles, à l'e xclusion de
celles qui perme>ent d'exercer des contrôles à l'ex térieur du
département et de celles concernant les emplois rég is par
l'arcle 1er du décret 2009-360 du 31 mars 2009 relaf aux
emplois de direcon de l'administraon territoriale de l'État ;Arrêté du 31 mars 2011
modifié portant
déconcentraon des
décisions relaves à la
situaon individuelle des
fonconnaires et des agents
non tulaires exerçant leurs
foncons dans des direcons
départementales
interministérielles
Ar#cle 2 : Sont exclues de la présente délégaon :
-la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administraf et du procureur de la
République ;
-la signature des convenons passées au nom de l'Éta t avec la collecvité de Corse, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leu rs établissements publics (arcle 10
décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié) ;
-l'a>ribuon de subvenons ou de prêts de l'État aux collecvités locales, aux établissements
et organismes départementaux, communaux et intercom munaux ;
-les correspondances, exceptés les courriers de ges on courante, avec les parlementaires, le
président du conseil exécuf de la collecvité de C orse ;
-les correspondances, exceptés les courriers de ges on courante, et décisions adressées aux
administraons centrales, à la préfète de région et aux direcons régionales.
Ar#cle 3 : Dans le cadre de ses a>ribuons et compétences, Madame Isabelle CLEMENCEAU ,
ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forê ts, directrice départementale adjointe des
territoires de Haute-Corse, directrice départementa le des territoires de Haute-Corse par intérim est
habilitée à subdéléguer aux agents placés sous son autorité la signature des actes menonnés à
l'arcle 1.
Ar#cle 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024 et sera publié au
recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes disposions antérieures
seront abrogées à compter de ce>e date.
27 de 28Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00001 - délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim,
(actes administratifs) - 2B-2024-03-013 - 28/03/202430
Ar#cle 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse et la directrice départementale
des territoires de la Haute-Corse par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécuon du présent arrêté.
Basa, le 28 mars 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
28 de 28Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00001 - délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim,
(actes administratifs) - 2B-2024-03-013 - 28/03/202431
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-03-28-00002
délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts,
des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse, directrice départementale des
territoires de Haute-Corse par intérim, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et
VI)
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00002 - délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2024-03-013 - 28/03/202432
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-03-28-00002
portant délégaon de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU , ingénieure en cheffe des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départeme ntale adjointe des territoires de Haute-
Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des rec ees du budget de l'État (Titres II, III,
V et VI)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée rela ve à la prescripon de créances sur
l'État, les départements, les communes et les établ issements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave au x droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son arcle 3 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relave aux lois de finances,
notamment ses arcles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'appl icaon de l'arcle 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décem bre 1968 relave à la prescripon des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relaf aux
décisions prises par l'État en maère de prescripo n quadriennale modifié par décret n° 2004-40
du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acvité des services de l'État dans les régions e t les départements, notamment ses arcles 20,
21, 22, 23, 38 et 43 modifié par le décret n° 2010-1 46-16 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux d irecons départementales
interministérielles modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
1 de 5
Direc&on de la Citoyenneté et des Libertés Publique sDirection départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-03-28-00002 - délégation de signature à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2024-03-013 - 28/03/202433
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du pré fet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de l a comptabilité pour la désignaon des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du bu dget du ministère de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de c omptabilité publique pour la désignaon des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessa ires au
paiement des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élaboraon des plans de prévenon des
risques naturels prévisibles et aux acons d'inform aon prévenves sur les risques majeurs ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 e n date du 4 janvier 2010 portant créaon de la
direcon départementale des territoires et de la me r de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la préfecture
de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023
nommant Mme Isabelle CLEMENCEAU , ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des fo rêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024 por tant nominaon de Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fon cons de directrice par intérim de la direcon
départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 1er avril 2024 ;
VU la circulaire du ministre du développement durable , des transports et du logement du 23 avril
2007 relavement au financement par le fonds de prév enon des risques naturels majeurs (FPRNM)
de certaines mesures de prévenon ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Ar&cle 1er : Délégaon de signature est donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU , ingénieure en
cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse, directrice départementale des territoi res de Haute-Corse par intérim, à l'effet de
signer et de recevoir les crédits des programmes su ivants, de procéder à l'engagement et la
constataon de service fait ainsi qu'aux proposion s d'émission de tre de recees pour les
dépenses de l'État imputées sur les Titres II, III, V et VI des programmes menonnés ci-dessus, et
de lever ou opposer la prescripon quadriennale aux créanciers dans les condions définies par le
décret du 8 février 1999 susvisé :
PROGRAMME 113 « Paysages, Eau et Biodiversité »
- « Études centrales, souen aux réseaux et contene ux » Titres III, V et VI
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CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2024-03-013 - 28/03/202434
- « Intervenon des SD » Titre III
- « Geson des milieux et biodiversité » Titres III et V
- « Les crédits de l'Agence de financement des infra structures de transport de France
(A.F.I.T.F.) »
PROGRAMME 135 « Urbanisme, territoires et améliora& on de l'habitat »
- « Rénovaon de l'habitat indigne BOP central » Tit re VI
- « Construcon locave et amélioraon du parc loca f » Titre VI
- « Intervenon dans l'habitat et conteneux » Titre VI
PROGRAMME 148 « Fonc&on publique ».
PROGRAMME 149 « Compé&&vité et durabilité de l'agri culture, de l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et de l'aquaculture »
- « Amélioraon de la geson des forêts ». Titres I II, V et VI
- « Prévenon des risques et protecon de la forêt ». Titres III, V et VI
- "fonds stratégique de la forêt et du bois, acon 13"
PROGRAMME 181 « Préven&on des Risques »
- « Prévenon des risques technologiques (hors CPER ) » Titre III
- « Prévenon des risques naturels » Titres III et V
PROGRAMME 203 « Infrastructures et Services de Tran sports »
PROGRAMME 206 « Sécurité et Qualité Sanitaires de l ' Alimenta&on »
- « Lue contre les maladies et protecon des animau x » Titre VI
PROGRAMME 207 « Sécurité et Éduca&on Rou&ères »
- « Acvité sécurité rouère pilotée en centrale » T itre III
- « Acvité sécurité rouère des SD » Titre III
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CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de
Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes du budget de l'État (Titres II, III, V et VI) - 2B-2024-03-013 - 28/03/202435
PROGRAMME 215 « Conduite et Pilotage des Poli&ques de l' Agriculture »
- « Personnels » Titre II
- « Moyens » Titre III
- « Évaluaon de l'impact des poliques publiques et informaon économique » Titre III
PROGRAMME 217 « Conduite et Pilotage des Poli&ques de l'Écologie, du Développement et
de la Mobilité Durables »
- « Personnels » Titre II
- « Fonconnement des SD » Titre III
PROGRAMME 354 « Administra&on générale et territori ale de l'État »
« Fonconnement courant de l'administraon territo riale» Acon 05
« Dépenses immobilières de l'administraon territo riale» Acon 06
PROGRAMME 723 « Opéra&ons immobilières et entre&en des bâ&ments de l'État »
« Gros entreen et réhabilitaon»
« Maintenance à la charge du propriétaire»
«Contrôles réglementaires»
PROGRAMME 380 «Fonds d'accéléraon de la transion écologique dan s les territoires »

Ar&cle 2 : Madame Isabelle CLEMENCEAU , ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des fo rêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des
territoires de Haute-Corse par intérim, pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signature
d'ordonnancement secondaire, aux fonconnaires plac és sous son autorité qu'elle désignera à cet
effet.
Ar&cle 3 : Sont exclus de cee délégaon :
Les ordres de réquision du comptable public,
Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'au-
torité chargée du contrôle financier.
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Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
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Les décisions d'aribuon de subvenons d'invesss ement
Ar&cle 4 : Délégaon est accordée à Madame Isabelle CLEMENCEAU , ingénieure en cheffe des
ponts, des eaux et des forêts, directrice départeme ntale adjointe des territoires de Haute-Corse,
directrice départementale des territoires de Haute- Corse par intérim, pour engager les
commandes et les opéraons et mener des procédures de passation de marchés public s et signer
des marchés publics relevant des programmes menonnés à l'arcle 1er, comme suit :
- Prestaons de fournitures et de services jusqu'à 1 39 000 € HT
- Travaux jusqu'à 5 350 000 € HT
Ar&cle 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024 et sera publié au recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Haut e-Corse, et toutes disposions antérieures
seront abrogées à compter de cee date.
Ar&cle 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse, la directrice régionale des
finances publiques de Corse, le directeur départemen tal des finances publiques de la Haute-Corse
ainsi que la directrice départementale des territoi res par interim de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté.
Basa, le 28 mars 2024
Le Préfet de la Haute-Corse
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
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Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
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