SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-200
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°18-2026 du 21 juillet
2026 autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans les propriétés
privées pour la réalisation d'études nécessaires au projet de
construction d'une nouvelle infrastructure ferroviaire entre la LGV
Rhône-Alpes (gare de Lyon - Saint-Exupéry)
et la section
transfrontalière du Lyon-Turin (Saint-Jean-de-Maurienne)
Communes
d'Arbin, La Chambre, La Chavanne, Les Chavannes-en-Maurienne,
Chignin,
Domessin, Saint-Alban-des-Villards et Villaroux (4 pages) Page 3
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-21-00005
Arrêté préfectoral SCPP n°18-2026 du 21 juillet
2026 autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'études
nécessaires au projet de construction d'une
nouvelle infrastructure ferroviaire entre la LGV
Rhône-Alpes (gare de Lyon - Saint-Exupéry)
et la section transfrontalière du Lyon-Turin
(Saint-Jean-de-Maurienne)
Communes d'Arbin, La Chambre, La Chavanne,
Les Chavannes-en-Maurienne, Chignin,
Domessin, Saint-Alban-des-Villards et Villaroux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°18-2026 du 21 juillet 2026 autorisant SNCF Réseau
à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires au projet de construction d'une nouvelle infrastructure
ferroviaire entre la LGV Rhône-Alpes (gare de Lyon - Saint-Exupéry)
et la section transfrontalière du Lyon-Turin (Saint-Jean-de-Maurienne)
Communes d'Arbin, La Chambre, La Chavanne, Les Chavannes-en-Maurienne, Chignin,
Domessin, Saint-Alban-des-Villards et Villaroux
3
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
Pôle expropriations publiques
et installations classées
Arrêté préfectoral SCPP n°18-2026 du 21 juillet 2026
autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'études
nécessaires au projet de construction d'une nouvelle infrastructure ferroviaire
entre la LGV Rhône-Alpes (gare de Lyon – Saint-Exupéry)
et la section transfrontalière du Lyon-Turin (Saint-Jean-de-Maurienne) 
Communes d'Arbin, La Chambre, La Chavanne, Les Chavannes-en-Maurienne, Chignin,
Domessin, Saint-Alban-des-Villards et Villaroux
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics, notamment ses articles 1er
et 8 ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la
réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin entre
Colombier-Saugnieu (Rhône) et Chambéry (Savoie), ainsi que des aménagements localisés à
Montmélian et Francin, d'une part, et entre Avressieux et Saint-Jean-de-Maurienne, d'autre part ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-2025 du 30 juin 2025 autorisant SNCF Réseau à pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires au projet de construction d'une nouvelle
infrastructure ferroviaire entre la LGV Rhône-Alpes (gare de Lyon – Saint-Exupéry) et la section
transfrontalière du Lyon Turin (SaintJean-de-Maurienne) sur les communes d'Aiguebelette-le-Lac,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°18-2026 du 21 juillet 2026 autorisant SNCF Réseau
à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires au projet de construction d'une nouvelle infrastructure
ferroviaire entre la LGV Rhône-Alpes (gare de Lyon - Saint-Exupéry)
et la section transfrontalière du Lyon-Turin (Saint-Jean-de-Maurienne)
Communes d'Arbin, La Chambre, La Chavanne, Les Chavannes-en-Maurienne, Chignin,
Domessin, Saint-Alban-des-Villards et Villaroux
4
Apremont, Arvillard, Attignat-Oncin, Avressieux, Belmont-Tramonet, Détrier, Dullin, Jarrier, La Bridoire,
La Chapelle-Blanche, Laissaud, La Tour-en-Maurienne, Lépin-le-Lac, Les Mollettes, Montagnole,
Montmélian, Porte-de-Savoie, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Cassin, Sainte-
Hélène-du-Lac, Saint-Genix-les-Villages, Saint-Jean-de-Maurienne, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Rémy-
de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Vérel-de-Montbel et Vimines ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°30-2026 du 09 juillet 2026 relatif à la suppléance des membres du
corps préfectoral ;
VU la demande adressée par SNCF Réseau, maître d'ouvrage de l'itinéraire d'accès à la section
transfrontalière de la liaison ferroviaire Lyon-Turin en territoire français, le 19 mai 2026, à l'effet d'être
autorisée à pénétrer dans des propriétés privées en vue de réaliser les études nécessaires à la
réalisation d'une nouvelle infrastructure ferroviaire entre la LGV Rhône-Alpes (gare de Lyon – Saint
Exupéry) et la section transfrontalière du Lyon Turin (Saint-Jean-de-Maurienne) sur le territoire des
communes d'Arbin, La Chambre, La Chavanne, Les Chavannes-en-Maurienne, Chignin, Domessin, Saint-
Alban-des-Villards et Villaroux ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par SNCF Réseau en vue d'obtenir l'autorisation pour les
agents de SNCF R éseau ou les personnes mandatées par elle, de pénétrer sur les propriétés privées
situées sur le territoire des communes susvisées, en complément de l'autorisation déjà accordée par
l'arrêté préfectoral n°14-2025 du 30 juin 2025 et concernant vingt-neuf communes, est justifiée par la
nécessité de conduire des études supplémentaires nécessaires à la réalisation d'une nouvelle
infrastructure ferroviaire entre la LGV Rhône-Alpes (gare de Lyon – Saint Exupéry) et la section
transfrontalière du Lyon - Turin (Saint-Jean-de-Maurienne) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux
publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de leurs
groupements, ainsi que des établissements publics, doit être établie en vertu d'un arrêté préfectoral
indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être réalisées;
CONSIDÉRANT que les conditions légales sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour la conduite des études et les diagnostics nécessaires à la réalisation du projet de
construction d'une nouvelle infrastructure ferroviaire entre la LGV Rhône-Alpes (gare de Lyon – Saint-
Exupéry) et la section transfrontalière du Lyon - Turin (Saint-Jean-de-Maurienne), les agents de SNCF
Réseau ou les personnes mandatées par elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) afin de
réaliser, de façon ponctuelle :
• des prélèvements dans les sols, sous-sols et eaux souterraines en vue d'identifier la présence de
pollutions ;
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°18-2026 du 21 juillet 2026 autorisant SNCF Réseau
à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires au projet de construction d'une nouvelle infrastructure
ferroviaire entre la LGV Rhône-Alpes (gare de Lyon - Saint-Exupéry)
et la section transfrontalière du Lyon-Turin (Saint-Jean-de-Maurienne)
Communes d'Arbin, La Chambre, La Chavanne, Les Chavannes-en-Maurienne, Chignin,
Domessin, Saint-Alban-des-Villards et Villaroux
5
• des études hydrogéologiques ;
• des levés et métrés nécessaires à la définition précise des projets ;
• des reconnaissances géotechniques ;
• des études arboricoles et des inventaires écologiques ;
Aucun outillage impactant les sols ou l'environnement ne sera employé dans le cadre de ces études. La
présence sur site des personnes et du matériel n'excédera pas vingt-quatre heures par session de
travail.
Ces études et ces diagnostics pourront être effectués sur le territoire des communes d'Arbin, La
Chambre, La Chavanne, Les Chavannes-en-Maurienne, Chignin, Domessin, Saint-Alban-des-Villards et
Villaroux.
ARTICLE 2 : Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d'une copie du
présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Le présent arrêté est affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant toute
pénétration dans les propriétés privées.
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents de SNCF Réseau ou les personnes auxquelles elle
délègue ses droits ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire,
ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par SNCF Réseau.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la
notification de l'arrêté au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
ARTICLE 3  : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations
mentionnées à l'article 1.
Les maires, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans
lesquelles les études seront faites, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les
opérations.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour
assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°18-2026 du 21 juillet 2026 autorisant SNCF Réseau
à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires au projet de construction d'une nouvelle infrastructure
ferroviaire entre la LGV Rhône-Alpes (gare de Lyon - Saint-Exupéry)
et la section transfrontalière du Lyon-Turin (Saint-Jean-de-Maurienne)
Communes d'Arbin, La Chambre, La Chavanne, Les Chavannes-en-Maurienne, Chignin,
Domessin, Saint-Alban-des-Villards et Villaroux
6
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
travaux d'étude seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'entente amiable, elles seront définies
par le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une durée
de quatre ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché dans chacune des communes désignées à l'article 1 ci-dessus
à la diligence des maires. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé
par les maires concernés à la Préfète de la Savoie et à SNCF Réseau.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du tribunal administratif
de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE
Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à
l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois après réception du recours administratif
valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 8 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
• Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie,
• Mesdames et Messieurs les maires des communes d'Arbin, La Chambre, La Chavanne, Les
Chavannes-en-Maurienne, Chignin, Domessin, Saint-Alban-des-Villards et Villaroux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Magali SPANIOL
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-21-00005 - Arrêté préfectoral SCPP n°18-2026 du 21 juillet 2026 autorisant SNCF Réseau
à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'études nécessaires au projet de construction d'une nouvelle infrastructure
ferroviaire entre la LGV Rhône-Alpes (gare de Lyon - Saint-Exupéry)
et la section transfrontalière du Lyon-Turin (Saint-Jean-de-Maurienne)
Communes d'Arbin, La Chambre, La Chavanne, Les Chavannes-en-Maurienne, Chignin,
Domessin, Saint-Alban-des-Villards et Villaroux
7