PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-077
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-03-09-00009 - SAP100094986 ESTEBAN DECOSTER (3 pages) Page 3
62-2026-03-09-00015 - SAP100961432 JULES HOUSSELIN (3 pages) Page 7
62-2026-03-11-00004 - SAP883676637 CINDY TOUSSAINT (4 pages) Page 11
62-2026-03-09-00012 - SAP884674342 LAURENT CAPRONNIER (4 pages) Page 16
62-2026-03-10-00009 - SAP990113938 ALICIA HALIPRE (4 pages) Page 21
62-2026-03-09-00011 - SAP992223115 YACINE ABAAMRANE (3 pages) Page 26
62-2026-03-09-00007 - SAP994419927 BILAL KOUDAD (4 pages) Page 30
62-2026-03-09-00014 - SAP994539195 LÉONIE NOISETTE (3 pages) Page 35
62-2026-03-09-00010 - SAP995333820 FABIEN MOISSON (3 pages) Page 39
62-2026-03-09-00013 - SAP999565476 ROBERT MONPAYS (3 pages) Page 43
62-2026-03-09-00008 - SAP999751720 GAÉTAN FASQUEL (3 pages) Page 47
Direction départementale de la protection des populations /
62-2026-03-12-00006 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
définitive à Maxime Rinaldi : 42549 (2 pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2026-03-05-00006 - Arrêté de suppression des cartes communales de
Aix-en Issart, Boisjean, Boubers-lès-Hesmond, Brimeux, Dourriez,
Gouy-Saint-André, Hesmond, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise,
Maintenay, Marant, Marenla, Marles-sur-Canche, Offin, Roussent,
Saint-Denoeux, Saint-Rémy-au-Bois et Sempy (4 pages) Page 54
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
62-2026-03-04-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du
bureau d'études Alfa à l'interdiction de capture et de perturbation
de spécimens d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau
d'études Alfa environnement situé 4 bis rue de Verdun 62360
LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE (8 pages) Page 59
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-03-12-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 68
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-09-00009
SAP100094986 ESTEBAN DECOSTER
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-09-00009 - SAP100094986 ESTEBAN DECOSTER 3
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desRat solidaritésfraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/100094986«DECOSTER»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1%" avril2025 ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 12 février 2026 par Esteban Decoster, enqualité de gérant pour l'organisme «DECOSTER» dont l'établissement principal est situé au 1061rue Léon Blum, à Haillicourt (62940).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «DECOSTER» dont l'établissement principal est situé au 1061 rue Léon Blum, àHaillicourt (62940), enregistrée sous le numéro SAP/100094986, pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Petits travaux de jardinageEntretien de la maison et travaux ménagersAssistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des2/3
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dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le "A, et par délégation
VvLa directricspartementaleA
NathaligeeCHOMETTE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-09-00015
SAP100961432 JULES HOUSSELIN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-09-00015 - SAP100961432 JULES HOUSSELIN 7
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desFel | solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du09 BARS 2026d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/100961432«H.A.E»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 12 février 2026 par Jules Housselin, en qualitéde gérant pour l'organisme «H.A.E» dont l'établissement principal est situé au 93 rue Principale, aCoulomby (62380).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«H.A.E» dont l'établissement principal est situé au 93 rue Principale, à Coulomby (62380), pourl'activité suivante : |> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le Pr et par délégationLa directric 5 ementale
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-11-00004
SAP883676637 CINDY TOUSSAINT
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS . , ,cia l'emploi, du travail et desae solidaritésfraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
4 4 MARS 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/883676637«TOUSSAINT»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative a la déclaration et agrément des organismes de servicesa la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services a la personne a été déposée le 13 janvier 2026 par Cindy Toussaint, enqualité de gérante pour l'organisme «TOUSSAINT» dont l'établissement principal est situé au132 Grand Chemin de Loos, à Lens (62300).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«TOUSSAINT» dont l'établissement principal est situé au 132 Grand Chemin de Loos, à Lens(62300), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
Nat CHOMETTE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-09-00012
SAP884674342 LAURENT CAPRONNIER
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-09-00012 - SAP884674342 LAURENT CAPRONNIER 16
PREFET | Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desÉpalé solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/884674342«TMS MULTISERVICES»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 5 février 2026 par Laurent Capronnier, enqualité de gérant pour l'organisme «TMS MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situéau 66 rue de Nempont, à Conchil le Temple (62180).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «TMS MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 66 rue de Nempont,à Conchil le Temple (62180), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
A Arras
Pour le préfet et par délégation
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-10-00009
SAP990113938 ALICIA HALIPRE
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PREFET | Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS 7 , .Liberté l'emploi, du travail et desFealité e o, 7td solidaritésfraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du7 1 MARS 2026d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/990113938«HALIPRE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 11 janvier 2026 par Alicia Halipre, en qualitéde gérante pour l'organisme «HALIPRE» dont l'établissement principal est situé au 707 rue RenéWallard, à Bruay-La-Buissière (62700).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise«HALIPRE» dont l'établissement principal est situé au 707 rue René Wallard, à Bruay-La-Buissiére(62700), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :< - Entretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris Cedex 13. 3/4
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégationLa directridé départementale
Nat CHOMETTE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-09-00011
SAP992223115 YACINE ABAAMRANE
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desgai solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/992223115«ABAAMRANE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrété n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 13 février 2026 par Yacine Abaamrane, enqualité de gérant pour l'organisme «ABAAMRANE» dont l'établissement principal est situé au 10rue Condorcet, à Arras (62000).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«MOISSON» dont l'établissement principal est situé au 10 rue Condorcet, à Arras (62000), pourl'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès. du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-09-00007
SAP994419927 BILAL KOUDAD
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-09-00007 - SAP994419927 BILAL KOUDAD 30
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desFate solidaritésyaternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du
d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/994419927«AMOVA»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-09-00007 - SAP994419927 BILAL KOUDAD 31
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 12 février 2026 par Bilal Koudad, en qualitéde gérant pour l'organisme «AMOVA» dont l'établissement principal est situé au 18 rue VictorPicard, à Lens (62300).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la société à actionsimplifiée «AMOVA» dont l'établissement principal est situé au 18 rue Victor Picard, à Lens(62300), enregistrée sous le numéro SAP/994419927 pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile2/4
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Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistanceSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes. Interpréte en langue des signesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de |'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-09-00014
SAP994539195 LÉONIE NOISETTE
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desPeat solidarités{fraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration duD 9 MARS 2928d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/994539195«PROPRE AND CIE»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions |administratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1% avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 17 février 2026 par Léonie Noisette, enqualité de gérante pour l'organisme «PROPRE AND CIE» dont l'établissement principal est situé au11 rue Emile Basly, Vendin le Vieil (62880).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«PROPRE AND CIE» dont l'établissement principal est situé au 11 rue Emile Basly, Vendin le Vieil(62880), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégationLa directrice' entale
Nathali
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-09-00010
SAP995333820 FABIEN MOISSON
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-09-00010 - SAP995333820 FABIEN MOISSON 39
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et deseat solidaritésfraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration duO39 MARS 2626d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/995333820«MOISSON»et formulé conformément a l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et~ D.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au cheque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-09-00010 - SAP995333820 FABIEN MOISSON 40
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie.Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1°" avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 20 janvier 2026 par Fabien Moisson, enqualité de gérant pour l'organisme «MOISSON» dont l'établissement principal est situé au 137 ruede l'Argillière, à Maresquel-Ecquemicourt (62990).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «MOISSON» dont l'établissement principal est situé au 137 rue de l'Argillière, àMaresquel-Ecquemicourt (62990) , pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.2/3
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-09-00013
SAP999565476 ROBERT MONPAYS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-09-00013 - SAP999565476 ROBERT MONPAYS 43
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desFea solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du0 9 HARS 2626d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP/999565476«MONPAYS»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-03-09-00013 - SAP999565476 ROBERT MONPAYS 44
Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 10 février 2026 par Robert Monpays, enqualité de gérant pour l'organisme «MONPAYS» dont l'établissement principal est situé au 346rue Léon Pruvot, à Hénin Beaumont (62110).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«MONPAYS» dont l'établissement principal est situé au 346 rue Léon Pruvot, à Hénin Beaumont(62110), pour l'activité suivante :> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet et par délégation
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-03-09-00008
SAP999751720 GAÉTAN FASQUEL
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PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desDet solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du09 MARS 2920d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/999751720«FASQUEL»et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des.solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 ARRAS CEDEXTél: 03 21 23 87 87
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1® avril2025;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activités de services à la personne a été déposée le 4 février 2026 par Gaetan Fasquel, en qualitéde gérant pour l'organisme «FASQUEL» dont l'établissement principal est situé au 358 rue de laVererie, à Rety (62720).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activités de services a la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «FASQUEL» dont l'établissement principal est situé au 358 rue de la Vererie, à Rety(62720), pour les activités suivantes :> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :
Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.2/3
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 ParisCedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfét.et par délégatiôn
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2026-03-12-00006
arrêté attribuant l'habilitation sanitaire définitive
à Maxime Rinaldi : 42549
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-03-12-00006 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire définitive
à Maxime Rinaldi : 42549 51
PREFET Direction Départementale de laSea La eee Protection des PopulationEgalitéFraternité
Service santé et protection animale et environnementréférence : HV20260312-343
Arrêté du 12 mars 2026attribuant l'habilitation sanitaire définitive à Maxime Rinaldi (n°d'ordre : 42549)Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juillet 2024 portantnomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de deuxiéme classe de la concurrence,consommation et répressions des fraudes, en qualité de directrice départementale de la protection despopulations du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-S0-60 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Catherine Mainguet,directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais ;Vu la demande présentée par Maxime Rinaldi né le 1* février 1997 à St Martin Boulogne (62) et domiciliéprofessionnellement au 34, rue St Martin à Boulogne-sur-Mer (62200);Vu l'arrêté préfectoral n°HV20260202-338 du 02 février 2026 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire àMaxime Rinaldi : 42549;Considérant que Maxime Rinaldi remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitairedéfinitive;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais;ArrêteArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Maxime Rinaldi docteur vétérinaireadministrativement domicilié au 34, rue St Martin à Boulogne-sur-Mer (62200),L'habilitation sanitaire porte sur les activités et l'aire géographique du départementdéclarées le 22 février 2026 ;Direction départementale de la protection des populationRue Ferdinand Buisson BP4001962022 ARRAS CedexTel : 03 21 21 20 001/2
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-03-12-00006 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire définitive
à Maxime Rinaldi : 42549 52
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet duPas-de-Calais du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.
Article 3: Maxime Rinaldi s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutéesen application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Maxime Rinaldi pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notificationd'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Lille 5 - rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62 039- 59 014Lille Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessiblesur le site « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. A Afras, le 12 mars 2026Pasde alais, et par délégationtion des papulations du Pas-de-Calais,Par subdélégation le chef de service de la santé féction animale et environnementPour le préfet ¢
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Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-03-12-00006 - arrêté attribuant l'habilitation sanitaire définitive
à Maxime Rinaldi : 42549 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-03-05-00006
Arrêté de suppression des cartes communales de
Aix-en Issart, Boisjean, Boubers-lès-Hesmond,
Brimeux, Dourriez, Gouy-Saint-André, Hesmond,
Lespinoy, Loison-sur-Créquoise, Maintenay,
Marant, Marenla, Marles-sur-Canche, Offin,
Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Rémy-au-Bois et
Sempy
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-05-00006 - Arrêté de suppression des cartes communales de Aix-en
Issart, Boisjean, Boubers-lès-Hesmond, Brimeux, Dourriez, Gouy-Saint-André, Hesmond, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise, Maintenay,
Marant, Marenla, Marles-sur-Canche, Offin, Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Rémy-au-Bois et Sempy
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EN Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service Urbanisme et AménagementUnité planification et aménagement durablesAffaire suivie par : pôle planification03 21 22 99 99ddtm-sua-planification@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté du D 2 MARS 2145 suppression des cartes communales deAix-en-issart, Boisjean, Boubers-lés-hesmond, Brimeux, Douriez, Gouy-saint-andré, Hesmond, Lespinoy,Loison-sur-créquoise, Maintenay, Marant, Marenla, Marles-sur-canche, Offin, Roussent, Saint-denoeux,Saint-rémy-au-bois et Sempy.
Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code de l'Environnement ainsi que le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.160-1 àL.163-10 et R.160- à R.163-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualitéde Préfet du Pas-de-Calais ;Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017approuvant la carte communale d'Aix-en-lssart ;Vu la délibération du conseil municipal du 08 mars 2016 et l'arrêté préfectoral du 07 juin 2017approuvant la carte communale Boisjean ;Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017approuvant la carte communale de Boubers-lès-Hesmond ;Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017approuvant la carte communale de Brimeux;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-05-00006 - Arrêté de suppression des cartes communales de Aix-en
Issart, Boisjean, Boubers-lès-Hesmond, Brimeux, Dourriez, Gouy-Saint-André, Hesmond, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise, Maintenay,
Marant, Marenla, Marles-sur-Canche, Offin, Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Rémy-au-Bois et Sempy
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Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017approuvant la carte communale de Douriez ;Vu la délibération du conseil municipal du 08 juin 2010 et l'arrêté préfectoral du 17 juin 2011approuvant la carte communale de Gouy-Saint-André ;Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017approuvant la carte communale d'Hesmond ;Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017approuvant la carte communale de Lespinoy;Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017approuvant la carte communale de Loison-sur-Créquoise ;Vu la délibération du conseil municipal du 10 février 2012 et l'arrêté préfectoral du 06 août 2012approuvant la carte communale de Maintenay;Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017approuvant la carte communale de Marant ;Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017approuvant la carte communale de Marenla ;Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017approuvant la carte communale Marles-sur-Canche ;Vu la délibération du conseil municipal du 08 mars 2016 et l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016approuvant la carte communale d'Offin ;Vu la délibération du conseil municipal du 12 avril 2010 et l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2010approuvant la carte communale de Roussent ;Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017approuvant la carte communale de Saint-Denoeux;Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2016 et l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2017approuvant la carte communale de Saint-Rémy-au-Bois ;Vu la délibération du conseil municipal du 10 février 2012 et l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012approuvant la carte communale de Sempy;Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 prescrivant l'enquête publique ;Vu l'arrêté modificatif en date du 03 octobre 2025 prescrivant l'enquête publique qui s'est déroulé du20 octobre 2025 au 23 novembre 2025.Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 janvier 2026.Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées du12 février 2026 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme de L'Habitat(PLUI-H) d'une part, et abrogeant les cartes communales d'Aix-en-Issart, Boisjean, Boubers-lés-Hesmond, Brimeux, Douriez, Gouy-Saint-André, Hesmond, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise, Maintenay,2/4
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Issart, Boisjean, Boubers-lès-Hesmond, Brimeux, Dourriez, Gouy-Saint-André, Hesmond, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise, Maintenay,
Marant, Marenla, Marles-sur-Canche, Offin, Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Rémy-au-Bois et Sempy
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Marant, Marenla, Marles-sur-Canche, Offin, Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Rémy-au-Bois et Sempy,d'autre part ;Considérant que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme de l'Habitat de laCommunauté de Communes des Sept Vallées approuvé le 12 février 2026 remplace les cartescommunales en vigueur ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger les cartes communales d'Aix-en-lssart, Boisjean, Boubers-lés-Hesmond, Brimeux, Douriez, Gouy-Saint-André, Hesmond, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise, Maintenay,Marant, Marenla, Marles-sur-Canche, Offin, Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Rémy-au-Bois et Sempy;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais :
ArrêteArticle 1" :Les cartes communales des communes suivantes :— Aix-en-Issart ;— Boisjean,- Boubers-lés-Hesmond,— Brimeux,- Douriez,- Gouy-Saint-André,- Hesmond,- Lespinoy,- Loison-sur-Créquoise,- Maintenay,- Marant,- Marenla,— Marles-sur-Canche,- Offin,— Roussent,- Saint-Denoeux,- Saint-Rémy-au-Bois,- SempySont abrogées à la date d'opposabilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communautéde communes des Sept Vallées.Article 2 :Le présent arrêté et la délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valantProgramme de l'Habitat de la Communauté de Communes des Sept Vallées, d'une part, et abrogeantles cartes communales d'Aix-en-Issart, Boisjean, Boubers-lès-Hesmond, Brimeux, Douriez, Gouy-Saint-André, Hesmond, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise, Maintenay, Marant, Marenla, Marles-sur-Canche,Offin, Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Rémy-au-Bois et Sempy, d'autre part, seront affichés pendant unmois au siège de la Communauté de Communes des Sept Vallées et en Mairie des communesconcernées. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusédans le département.3/4
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Issart, Boisjean, Boubers-lès-Hesmond, Brimeux, Dourriez, Gouy-Saint-André, Hesmond, Lespinoy, Loison-sur-Créquoise, Maintenay,
Marant, Marenla, Marles-sur-Canche, Offin, Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Rémy-au-Bois et Sempy
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Article 3 : Litige :Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deuxmois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :- Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS62039 - 59014 LILLE Cedex).Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.frArticle 4 : Exécution :Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des Territoires et dela Mer du Pas-de-Calais et le président de la communauté de communes des Sept Vallées sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras,
Le préfet
VE"ee :François-Xavier LAUCH
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Marant, Marenla, Marles-sur-Canche, Offin, Roussent, Saint-Denoeux, Saint-Rémy-au-Bois et Sempy
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
62-2026-03-04-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'art. L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice du bureau d'études Alfa à l'interdiction
de capture et de perturbation de spécimens
d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau
d'études Alfa environnement situé 4 bis rue de
Verdun 62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-04-00007 - Arrêté préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau d'études Alfa environnement situé 4 bis rue de Verdun
62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE
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PREFETE PREFET PREFET PRÉFET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELiberté Tied Liberté es prna Pameitl pe, Fraternité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice du bureau d'études Alfa Environnement à l'interdiction de capture et de perturbation despécimens d'espèces d'amphibiens.
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe préfet de l'Oise Le préfet de la SommeChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de l'Aisne
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
53 rue de la Vallée 80000 AMIENSRéf. : 2026-130-CLM
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 62-2026-03-04-00007 - Arrêté préfectoral portant
dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau d'études Alfa environnement situé 4 bis rue de Verdun
62360 LA-CAPELLE-LES-BOULOGNE
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualité de préfétede l'Aisne;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais - M. LAUCH(François-Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Aisne sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire de l'Oise sollicitées au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arrêté ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitéesau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arrêté;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Nord ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de l'Oise ;
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dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau d'études Alfa environnement situé 4 bis rue de Verdun
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Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2025 portant dérogation de l'art. L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice du bureau d'étude Alfa Environnement à l'interdiction de capture etde perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens ;Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bureau d'études Alfaenvironnement le 09 janvier 2026 ;Vu le bilan des opérations réalisées par Alfa Environnement lors de la précédente dérogationaccordée le 27 juin 2025 ;;Considérant ce qui suit :1- la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;2 - la demande vise à réaliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'évaluationpréalables à des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement;3 - la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur;4 -il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des espèces visées à l'article3 du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;5 - les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;6 - la perturbation intentionnelle à l'aide de lampe torche pour identifier les espèces sera limitée aumaximum et n'entraînera une perturbation que très temporaire ;7 - les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;8 - les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les opérations sont encadrées par des salariés du bureau d'études Alfa environnement possédantun niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande;
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dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau d'études Alfa environnement situé 4 bis rue de Verdun
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arréte
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'études Alfa environnement, 4 bis rue deVerdun 62360 La Capelle-les-Boulogne.
Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre des études environnementales et des plans de gestion que le bureau d'études Alfaenvironnement produit sur l'ensemble de la région, le bénéficiaire, ou son mandataire, est autoriséà déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimens d'espècesprotégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre del'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton crété (Triturus cristatus)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)Reptiles :- Coronelle lisse (Coronella austriaca)- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)- Lézard a deux raies (Lacerta bilineata)
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dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice du bureau d'études Alfa à l'interdiction de capture et de
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- Lézard des murailles (Podarcis muralis)- Lézard des souches (Lacerta agilis)- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)- Orvet fragile (Anguis fragilis)- Vipère péliade (Vipera berus)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-France
Article 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les compétences sur ces espéces sont formés par un salariécompétent du bureau d'études Alfa Environnement ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gantsjetables non talqués ;- le risque lié a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapté ;- la présence d'indices de maladies est relevée lors de l'examen des individus capturés et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pièges nasses type « amphicapts », déposé le soir, sont relevés le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pièges nasses type « amphicapts » après avoir été relevés sont retirés de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pièges nasses type « amphicapts » sont munies dans un système de flottaison pour permettrela respiration des individus capturés ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est réalisé qu'en cas de nécessité et uniquement le tempsd'identifier l'espèce ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement dechaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, le 30 mars. Les mortalités constatées sont à y faire figurer y compriscelles imputables à l'utilisation des pièges auquel cas une adaptation du protocole de capture seraà prévoir.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).
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Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 ans a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mémes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.
Article 10 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.Article 11 — PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
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Article 12 — Exécution de l'arrêtéLes secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services départementaux de l'office français de la biodiversité, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le
Pour la préfète de Pour le préfet du Pour le préfet de Pour le préfet du Pour le préfet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubdélégation, subdélégation, subdélégation, par subdélégation, subdélégation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature
= a ne on mn oe hie iia iy a ~ re —
Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME
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perturbation de spécimens d'espèces amphibiens au bénéfice du bureau d'études Alfa environnement situé 4 bis rue de Verdun
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-03-12-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-12-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
PREFET | _ CabinetDU PAS-D E-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0263
Arrêté du {7 MaRS 2028Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la nécessité de sécuriser l'enceinte militaire de la caserne Baudimont à Arras ;Vu la demande de prolongation formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sé-curité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caracté-ristiques ;Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des évè-nements survenus le 13 octobre 2023 ; .
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 2000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-12-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics etd'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la zone àsécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la sécurisation de la caserne Baudimont; que la nécessi-té de cette demande est d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laPréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont autorisés sur la caserne Baudimont àArras, périmètre délimité par les rues Dambrine, avenue de l'hippodrome, rue Watteau etrue Auguste Dumand ; au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, du lundi 9 mars au vendredi 13 mars 2026, et de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 2 drones Matrice 4T n°1581FT7K3325C900AZOCB et n° 1581F7K3C252TOOD3E4H.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-12-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 duprésent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante: du lundi 9 mars 2026 à08h00 au vendredi 13 mars 2026 à 18h00.
L'information du public est assurée par voie numérique.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais. |
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° CAB-BRS-2026-0254 du 9 mars 2026 délivrépour le même objet.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais et lecommandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, directeurde<abinet,
Christian Védélago
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