PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-08-11-2024
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-11-06-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-264 portant
interdiction de pêche, de consommation des poissons pêchés et de
toute activité nautique sur le canal du Loing entre l'écluse n° 7 de
Neronville et la confluence avec le Loing à Nemours et abrogeant
l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257 (4 pages) Page 4
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide (144 pages) Page 9
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-11-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0779 portant
subdélégation de signature du préfet (9 pages) Page 154
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 1543 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SAINT PIERRE LES NEMOURS (2 pages) Page 164
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-11-07-00021 - DCSE-2024-BC-076 Arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de
l'arrondissement de Fontainebleau (4 pages) Page 167
D77-2024-11-07-00022 - DCSE-2024-BC-077 Arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur Jean-Bernad ICHÉ, sous-préfet
de l'arrondissement de Provins (4 pages) Page 172
D77-2024-11-07-00023 - DCSE-2024-BC-078 Arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT,
sous-préfet de l'arrondissement de Torcy (4 pages) Page 177
D77-2024-11-07-00024 - DCSE-2024-BC-079 arrêté donnant
délégation de signature à Madame Valérie LE GALL, directrice du
SGCD (10 pages) Page 182
D77-2024-11-07-00025 - DCSE-2024-BC-081 Arrêté donnant
délégation de signature à Madame Sylvie HUET, directrice de la DRCL
(4 pages) Page 193
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D77-2024-11-07-00026 - DCSE-2024-BC-082 Arrêté donnant
délégation de signature à Madame Stéphanie LESOURD, chef du
CERT (2 pages) Page 198
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-11-06-00003 - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion
sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de
sécurité de Paris (3 pages) Page 201
SECRETARIAT GENERAL COMMUN /
D77-2024-10-28-00004 - Arrêté SGCD-DAS n°6 portant composition de
la Commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne (4 pages) Page 205
SECRETARIAT GENERAL COMMUN / Département de l'action sociale
D77-2024-10-28-00003 - Arrêté SGCD n°7 portant nomination des
membres du bureau de la commission locale d'action sociale de
Seine-et-Marne (3 pages) Page 210
D77-2024-10-28-00005 - Arrêté SGCD-DAS n°8 portant nomination du
vice-président de la Commission locale d'action sociale de
Seine-et-Marne et relatif aux autorisations d'absence qui lui sont
accordées dans ce cadre (3 pages) Page 214
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-11-06-00005
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-264 portant
interdiction de pêche, de consommation des
poissons pêchés et de toute activité nautique sur
le canal du Loing entre l'écluse n° 7 de Neronville
et la confluence avec le Loing à Nemours et
abrogeant l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-06-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-264 portant interdiction de
pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal du Loing entre l'écluse n° 7 de Neronville et la
confluence avec le Loing à Nemours et abrogeant l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257
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' .. DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-264portant interdiction de pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activiténautique sur le canal du Loing entre l'écluse n°7 de Neronville et la confluence avec le Loing àNemours et abrogeant l'arrêté 2024/DDT/SEPR-257
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.436-8 ;VU l'article L1311-2 du Code de la santé publique ;VU l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;CONSIDÉRANT la pollution constatée le 25 octobre 2024 par le SDIS, VNF et les agents de la police del'eau sur le canal du Loing aux écluses de Bagneaux-sur-Loing, Beaumoulin à La Madeleine-sur-Loing etSouppes-sur-Loing ;CONSIDÉRANT la mortalité piscicole constatée le 26 octobre 2024 sur ce même canal ;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyses d'oxymétrie journalières effectuées par le SDIS du 26 au 29octobre 2024 montrent que la teneur en oxygène dissous est très faible entre Souppes-sur-Loing etBagneaux-sur-Loing ;CONSIDERANT que le canal dans son état actuel ne permet pas d'assurer le passage, une activité liée àI'eau (notamment la pêche, kayak) dans la totale sécurité des usagers ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-06-00005 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-264 portant interdiction de
pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal du Loing entre l'écluse n° 7 de Neronville et la
confluence avec le Loing à Nemours et abrogeant l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire par principe de précaution de renforcer les mesures de police denature à préserver la santé publique ;CONSIDERANT qu''en vertu des articles L.211-3 et R.211-66 le Préfet peut imposer des mesures delimitation ou suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accident ;CONSIDERANT les délais dans lesquels s'inscrivent les opérations de vidange menées par VNF surdifférents biefs du canal du Loing ;VU la demande, formulée le 6 novembre 2024 par la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique d'interdiction de pêche entre le pont de Glandelles (commune de laMadeleine-sur-Loing) et l'écluse n°7 de Néronville en raison d'une pêche de sauvegarde prévue le 13novembre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier :La pêche de toutes espèces de poissons et de crustacés dans le canal du Loing, entre I'écluse deNéronville et la confluence du canal avec la rivière Loing à Nemours, est interdite.La consommation de toutes espèces de poissons et de crustacés pêchés sur le canal du Loing sur letronçon cité ci-dessus est interdite.Toute activité nautique de loisir non-motorisée, notamment le kayak, sur le canal du Loing sur ce mêmetronçon est interdite.Par mesure de précaution, il est fortement recommandé de ne pas faire abreuver les animaux decompagnie et le bétail dans le canal du Loing sur le tronçon cité ci-dessus.
Article 2 : Période d'application des mesuresLes interdictions mentionnées à l'article 1 sont applicables dès la signature du présent arrêté jusqu'ausamedi 30 novembre 2024 inclus.
Article 3 : AbrogationL'arrété n° 2024/DDT/SEPR-257 portant interdiction de pêche, de consommation des poissons pêchéset de toute activité nautique sur le canal du Loing entre le pont de Souppes-sur-Loing et sa confluenceavec le Loing à Nemours est abrogé.
Article 4 : Publication et informationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le siteinternet des services de l'état de Seine-et-Marne. Il sera adressé aux maires des communes concernéesqui en assureront l'affichage aux lieux habituels dès réception.
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pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal du Loing entre l'écluse n° 7 de Neronville et la
confluence avec le Loing à Nemours et abrogeant l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne, les maires des communes de Nemours, Saint-Pierre-lès-Nemours, Bagneaux-sur-Loing,La Madeleine-sur-Loing, Souppes-sur-Loing, la commandante du groupement de gendarmerie de laSeine-et-Marne, la Cheffe du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, ledirecteur territorial Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- au Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques; ;- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement et destransports (DRIEAT) ;- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne
À Melun, le 0 6 NOV. 2024Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Romain GUILLOT
Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois 'suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal du Loing entre l'écluse n° 7 de Neronville et la
confluence avec le Loing à Nemours et abrogeant l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257
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pêche, de consommation des poissons pêchés et de toute activité nautique sur le canal du Loing entre l'écluse n° 7 de Neronville et la
confluence avec le Loing à Nemours et abrogeant l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR-257
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2024-11-07-00028
Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Paris dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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REPUBLIQUEFRANCAISE | DOUANESLiberté & DROITSÉgalité _ INDIRECTSFraternité '
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES | MARNE LA VALLEE, LE 7 NOV. 2024ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est ;9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Décision 202,4{7 d_u dlrecteur_ régional à MARNE.LA VALLEETéléphone : 09 70 27 21 20 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 01 60 17 85 77 ' ' . .yMisil} AE RS @ dbuane financestgouv PARI.S d_ans lçs (.iomalne.s gracieux et contentieux en matière 'decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide. :
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercwe du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une- réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros. ;Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même- annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités,Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités,Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. ' L.e ditecteur régional,ORIGINAL SIGNE——
MONNIER Nicolas
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe I à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droits 'Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvr ement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamation :Restitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionLIDUREAU Pierre-Philippe ' illimité illimité illimité illimité illimité| CHARRET Berenice illimité illimité illimité illimité illimité
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe II à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsablhte solidaire de ! artlcle L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende f scale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionDéchargeNom/prénom Modération Rejet Remise TransactionLIDUREAU Pierre-Philippe illimité illimité illimité illimité illimitéCHARRET Berenice illimité illimité illimitéillimité illimité
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe III à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excéde pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom compromis | Proisfrandés | " ramende | marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe 15000 7500 1500 15000BELTRAN Fabienne 15000 7500 1500 15000BICOCCHI Sylvia 15000 7500 1500 15000CHANTELOUBE Karine 15000 7500 1500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 15000 7500 1500 15000PALLAS Lucas 15000 7500 1500 15000PROUDHON Elise 15000 7500 1500 15000LEGENDRE Nathalie 15000 7500 1500 15000DARAS Williams 15000 7500 1500 15000BAILLY Bastien 15000 7500 - 1500 15000FERRER Gaelle 15000 7500 1500 15000LAURENT Steven 15000 7500 1500 15000MARCHAND Thomas 15000 7500 1500 15000CHARRET Berenice 15000 7500 1500 15000LE GUEN Gaelle 15000 7500 1500 15000POTARD Thomas 15000 7500 1500 15000BENATIER Louis 15000 7500 1500 15000BOENNEC Isabelle 15000 7500 1500 15000BOUSSAERT Yoriek 15000 7500 1500 15000COGNON Enrik 15000 7500 1500 15000CUENNE Mickael 15000 7500 1500 15000DANGLADES Marjory 15000 7500 1500 15000DEBUYSER Dominique 15000 17500 1500 15000DELANNOY Aurelie 15000 7500 1500 15000DUGOURD Theo 15000 7500 1500 15000EURANIE Annabelle 15000 7500 1500 15000FAVENNEC Lisa 115000 7500 1500 15000FONTAINE Eddie 15000 7500 1500 15000GUERMONPREZ Vincent 15000 7500 1500 15000LE BOURBASQUET Lea 15000 7500 1500 15000MACE Steven 15000 7500 1500 15000N'DABIAN Capucine 15000 7500 150015000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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COLLET DAMOISEAU Catherine
NALLET Marie-Christine 15000 7500 1500 15000NICOLAS Valery 15000 7500 1500 15000NUNEZ Sylvie 15000 7500 1500 15000PERETTI Serge 15000 7500 1500 15000PIERROT Chantal 15000 7500 1500 15000POULET Estelle 15000 7500 1500 15000RANNOU Ghislaine 15000 7500 1500 15000RAVIER-HARAND Elodie 15000 7500 1500 15000RENNELA Gilles 15000 7500 1500 15000SAHUC Valentin 15000 7500 1500 15000SALLE William 15000 7500 1500 15000VAREY Isabelle 15000 7500 1500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 15000 7500 1500 {15000AYIM Koffi 15000 7500 1500 15000BIHET Julien 15000 7500 1500 15000CLERIMA Claudy 15000 7500 1500 15000DECATOR Yann 15000 7500 1500 15000DUPONT Philippe 15000 7500 1500 15000FALL Abdou 15000 7500 1500 15000FIN Coline 15000 7500 1500 15000FREDOC Patrick 15000 . 7500 1500 15000GOUAULT Geoffrey 15000 7500 | 1500 15000KUTTER Jean Francois 15000 7500 1500 15000LARKAT Morad 15000 7500 1500 15000LIPARO Kynecie 15000 7500 1500 15000MACE Samuel 15000 7500 1500 15000MARCIANO Claudio 15000 7500 1500 15000MURATORE Alexandre 15000 7500 1500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 15000 7500 |1500 15000PANG Annie 15000 7500 1500 | 15000RONDINI Severine 15000 7500 — 1500 15000SAKHO Mamadou 15000 7500 1500 15000VERGER Sabrina 15000 7500 1500 15000VIRAMA MANICON Eloise 15000 7500 1500 15000VOCHELLE Alexandre 15000 7500 1500 15000WEISSMULLER Christian 15000 7500 1500 15000AIT BOUIH Meriem 15000 7500 1500 15000ALLONNE AU Philippe 15000 7500 1500 15000AMBROISE Marie-Catherine 15000 7500 1500 15000BARBE Antoine 15000 7500 1500 15000BERTHELOT Jimmy 15000 7500 1500 15000BOUTELOUP Laurent 15000 7500 1500 1500015000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DARPHEUILLE Edith 15000 7500 1500 15000EL-ALAMY Khalida 15000 7500 1500 15000FENECH Pierre-Michel 15000 7500 1500 15000|FLAUGNATTI Anne 15000 7500 1500 15000FONTAINE Dylan 15000 7500 1500 15000GRAULIER Cecile 15000 7500 1500 15000LEROY Eric 15000 7500 1500 15000LEROY Mathias 15000 7500 1500 15000MARCHAND Olivier 15000 7500 1500 15000MARIE-SAINTE Melody 15000 7500 1500 15000MOULANIER Yanael 15000 7500 1500 15000MOURGUES Francoise 15000 7500 — 1500 15000NEGUEZ Samia 15000 7500 1500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 15000 7500 1500 15000PECH Henri 15000 7500 1500 15000PONTET Helene 15000 7500 1500 15000ROMET Cindy 15000 7500 1500 15000VESTA Lucie 15000 7500 1500 15000ZEMALI Rabia 15000 7500 1500 15000BOQUET Blandine 15000 7500 1500 15000COURTOIS Stephane 15000 7500 1500 15000ALPHONSINE Loick 15000 7500 1500 15000BOHIC Eymeric 15000 7500 1500 15000BOISSIERE Axel 15000 7500 1500 15000BRUYERE Romain 15000 7500 1500 15000DEWYNTER Mathieu 15000 7500 1500 15000ESNAULT Cecile 15000 7500 1500 15000GRIMAUD Fanny 15000 7500 1500 15000HERVE Willy 15000 7500 1500 15000JAMBAZIAN Aurore 15000 7500 1500 15000KIDZA Lionel 15000 7500 1500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 15000 7500 1500 15000POYER Alicia 15000 7500 1500 15000PRAUD Alexandre 15000 7500 1500 15000| STIBIL Lucas 115000 17500 1500 15000SY Michael 15000 7500 1500 15000TARTAS-CABANE Claire 15000 7500 1500 15000VEYSSIERE Florent 15000 7500 1500 15000VION David 15000 7500 1500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 15000 7500 1500 15000BOURBIA Semir 15000 7500 1500 115000CANEVET Laurent 15000 7500 1500 15000DAUDENTHUN Nicolas 15000 7500 1500 15000
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DEBRUYERE Vincent 15000 7500 1500 15000DEL NEGRO Youssef 15000 7500 1500 15000DIF Linda 15000 7500 1500 15000KLEINDIENST Amaury 15000 7500 1500 15000L'HOPITAL Alberic 15000 7500 1500 15000LAMBERT Gregoire 15000 7500 1500 15000LE Christopher 15000 7500 1500 15000LE PENNEC Louise 15000 7500 1500 15000MATCHABELI Michel 15000 7500 1500 15000MOKHTAR Ezzeddine 15000 7500 1500 15000POULETTE Benjamin 15000 7500 1500 15000POUSSIER Estelle 15000 7500 1500 15000ROBERT Vincent 15000 7500 1500 15000SJEN-LIEP-SHI John 15000 7500 1500 15000SOLLERET Mathilde 15000 7500 1500 15000SURAULT Willy 15000 7500 1500 ' 15000VASSEUR Mickael 15000 7500 1500 |15000ALESSANDRI Pascal 15000 7500 1500 15000AMIN Alexis 15000 7500 1500 15000AMOROSO Antoine 15000 7500 1500 .|15000BEILLOT Patrice 15000 7500 |1500 15000DELPHINE Stephane 15000 7500 1500 15000MANGIONE Pierre 15000 7500 11500 15000MARTIN Heloise 15000 7500 1500 15000MILHAU VILLAR Alexandre 15000 7500 1500 15000NAVIS Dominique 15000 7500 1500 15000PEBAYLE Thibault 15000 7500 1500 15000PRADEL Chloe 15000 7500 1500 15000SARAMITE Gilles | 15000 7500 1500 15000BAUDRY Tifaine 15000 7500 1500 15000BEAUCHAMP Maxime 15000 7500 1500 15000BENDJEBBAR Nazim 15000 7500 1500 15000BROUSSE Martine 15000 7500 1500 115000CASANOVAS Yoan 15000 7500 1500 15000CHAUVET Wilfried 15000 7500 1500 15000CHOUBANE Fahim 15000 7500 1500 15000CHRETIEN Alienor 15000 7500 1500 15000COLINET Cedric 15000 7500 1500 15000DAGORNE Dorian 15000 7500 1500 15000DELOURNEAUX Chloe 15000 7500 1500 15000DRONIOU Hicham 15000 7500 - 1500 15000DUMONT Thibault 15000 7500 1500 15000ESCOBAR Frederic 15000 7500 1500 15000
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15000GOHIER Dylan 15000 7500 1500GUILLOREL Matthieu 15000 7500 1500 15000HUET Maxime 15000 7500 1500 15000JANURA Clement 15000 7500 1500 15000JEAN CHARLES Mariella 15000 7500 1500 15000LUBIN Stephane 15000 7500 1500 15000MONIEZ Charles 15000 7500 1500 15000MOULIN Alexandre 15000 7500 1500 15000NICOLS Rodrigue 15000 7500 1500 15000NOPPE Cyril 15000 7500 1500 15000NUTTIN Kevin 15000 7500 1500 15000PAUGAM Vincent 15000 7500 1500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 15000 7500 1500 15000RAGUSA Mathieu 15000 7500 1500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 15000 7500 1500 15000SEBBAH Carine 15000 7500 1500 15000TIMECHINAT Alexis 15000 7500 1500 15000VICENTE Sylvain 15000 7500 1500 15000VILLEFRANCHE Marine 15000 7500 1500 15000
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Annexe IV à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n excede pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasen rn l\îl'ontant de | Montant droits | Valeur d.esamende et taxes marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe 1500 7500 15000BELTRAN Fabienne 1500 7500 15000BICOCCHI Sylvia 1500 7500 15000CHANTELOUBE Karine 1500 7500 15000OBOULOU GUIGUI Christelle 1500 7500 15000PALLAS Lucas 1500 7500 15000 .PROUDHON Elise A 1500 7500 15000LEGENDRE Nathalie 1500 7500 15000DARAS Williams 1500 7500 15000BAILLY Bastien . 1500 7500 15000FERRER Gaelle 1500 7500 15000 .LAURENT Steven 1500 7500 15000MARCHAND Thomas 1500 7500 15000CHARRET Berenice 1500 7500 15000LE GUEN Gaelle 1500 7500 15000POTARD Thomas 1500 7500 15000BENATIER Louis 1500 7500 15000BOENNEC Isabelle 1500 7500 15000BOUSSAERT Yorick 1500 7500 15000| COGNON Enrik 1500 7500 ... 15000CUENNE Mickael 1500 7500 15000DANGLADES Marjory 1500 7500 15000DEBUYSER Dominique 1500 7500 15000DELANNOY Aurelie 1500 7500 15000DUGOURD Theo 1500 7500 15000EURANIE Annabelle 1500 7500 15000FAVENNEC Lisa 1500 — 17500 15000FONTAINE Eddie 1500 7500 15000GUERMONPREZ Vincent 1500 7500 15000LE BOURBASQUET Lea 1500 7500 15000MACE Steven 1500 7500 15000N'DABIAN Capucine 1500 7500 15000NALLET Marie-Christine 1500 7500 15000NICOLAS Valery 1500 7500 15000
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NUNEZ Sylvie 1500 7500 15000PERETTI Serge 1500 7500 15000PIERROT Chantal 1500 7500 15000POULET Estelle 1500 7500 15000RANNOU Ghislaine 1500 7500 15000RAVIER-HARAND Elodie 1500 7500 15000RENNELA Gilles 1500 7500 15000SAHUC Valentin 1500 7500 15000SALLE William 1500 7500 15000VAREY Isabelle 1500 7500 15000ARIBO-BOURGEOIS Karim 1500 7500 15000" |AYIM Koffi 1500 7500 15000BIHET Julien 1500 7500 15000CLERIMA Claudy 1500 7500 15000DECATOR Yann 1500 7500 15000DUPONT Philippe 1500 7500 15000FALL Abdou 1500 7500 15000FIN Coline 1500 7500 15000FREDOC Patrick 1500 7500 15000GOUAULT Geoffrey 1500 7500 15000KUTTER Jean Francois 11500 7500 15000LARKAT Morad 1500 7500 15000LIPARO Kynecie 1500 7500 15000MACE Samuel 1500 7500 15000MARCIANO Claudio 1500 7500 15000MURATORE Alexandre 1500 7500 15000OULD AKLOUCHE Sabrina 1500 7500 15000PANG Annie 1500 7500 15000RONDINI Severine 1500 7500 15000SAKHO Mamadou 1500 7500 15000VERGER Sabrina 1500 7500 15000VIRAMA MANICON Eloise 1500 7500 15000VOCHELLE Alexandre 1500 7500 15000WEISSMULLER Christian 1500 7500 15000AIT BOUIH Meriem 1500 7500 15000ALLONNEAU Philippe 1500 7500 1.5000AMBROISE Marie-Catherine 1500 7500 15000BARBE Antoine 1500 7500 15000BERTHELOT Jimmy 1500 7500 15000BOUTELOUP Laurent 1500 7500 15000COLLET DAMOISEAU Catherine 1500 7500 15000DARPHEUILLE Edith 1500 7500 15000EL-ALAMY Khalida | 1500 7500 15000
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FENECH Pierre-Michel 1500 7500 15000| FLAUGNATTI Anne 1500 7500 15000FONTAINE Dylan 1500 7500 15000GRAULIER Cecile 1500 7500 15000LEROY Eric 1500 7500 15000LEROY Mathias 1500 7500 (15000MARCHAND Olivier 1500 7500 15000MARIE-SAINTE Melody 1500 7500 15000MOULANIER Yanael 1500 7500 15000MOURGUES Francoise 1500 7500 15000NEGUEZ Samia 1500 7500 15000OUTHENIN CHALANDRE Herve 1500 7500 15000PECH Henri 1500 7500 15000PONTET Helene 1500 7500 15000 -ROMET Cindy 1500 7500 15000VESTA Lucie 1500 7500 15000ZEMALI Rabia 1500 7500 15000BOQUET Blandine 1500 7500 15000COURTOIS Stephane 1500 7500 15000ALPHONSINE Loick 1500 7500 15000BOHIC Eymeric 1500 7500 15000BOISSIERE Axel 1500 7500 15000BRUYERE Romain 1500 7500 15000DEWYNTER Mathieu 1500 7500 15000ESNAULT Cecile 1500 7500 — 15000GRIMAUD Fanny 1500 7500 - 15000HERVE Willy 1500 17500 15000JAMBAZIAN Aurore 1500 7500 15000KIDZA Lionel 1500 7500 15000OLIVO-MOULIN Arthur 1500 7500 15000POYER Alicia 1500 7500 15000PRAUD Alexandre 1500 7500 15000STIBIL Lucas 1500 7500 15000SY Michael 1500 7500 15000TARTAS-CABANE Claire 1500 7500 15000VEYSSIERE Florent 1500 7500 15000VION David 1500 7500 15000BENOMARI Mohamed-Amine 1500 7500 15000BOURBIA Semir 1500 7500 15000CANEVET Laurent 1500 7500 15000DAUDENTHUN Nicolas 1500 7500 15000DEBRUYERE Vincent 1500 7500 15000DEL NEGRO Youssef 1500 7500 15000
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1500
DIF Linda 1500 7500 15000KLEINDIENST Amaury 1500 7500 15000| L'HÔPITAL Alberic 1500 7500 15000LAMBERT Gregoire 1500 7500 15000LE Christopher 1500 7500 15000LE PENNEC Louise 1500 7500 15000MATCHABELI Michel 1500 7500 15000MOKHTAR Ezzeddine 1500 7500 15000POULETTE Benjamin 1500 7500 15000POUSSIER Estelle 1500 7500 15000ROBERT Vincent 1500 7500 15000SJEN-LIEP-SHI John 1500 7500 15000SOLLERET Mathilde 1500 7500 15000SURAULT Willy ... 1500 7500 15000VASSEUR Mickael 1500 7500 15000ALESSANDRI Pascal 1500 7500 15000AMIN Alexis 1500 7500 15000AMOROSO Antoine 1500 7500 15000BEILLOT Patrice 11500 7500 15000DELPHINE Stephane 1500 7500 15000MANGIONE Pierre 1500 7500 15000MARTIN Heloise 1500 7500 15000- |MILHAU VILLAR Alexandre 1500 7500 15000NAVIS Dominique 1500 7500 15000PEBAYLE Thibault - 1500 7500 15000PRADEL Chloe 1500 7500 15000SARAMITE Gilles 1500 7500 15000BAUDRY Tifaine 1500 7500 15000BEAUCHAMP Maxime 1500 7500 15000BENDJEBBAR Nazim 1500 7500 15000BROUSSE Martine 1500 7500 15000CASANOVAS Yoan 1500 7500 15000CHAUVET Wilfried 1500 7500 15000CHOUBANE Fahim 1500 7500 15000CHRETIEN Alienor 1500 7500 15000COLINET Cedric . 1500 17500 15000| DAGORNE Dorian 1500 7500 15000DELOURNEAUX Chloe 1500 7500 15000DRONIOU Hicham 1500 7500 15000DUMONT Thibault 1500 7500 15000ESCOBAR Frederic 1500 7500 15000GOHIER Dylan 1500 7500 15000GUILLOREL Matthieu 17500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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VILLEFRANCHE Marine
HUET Maxime 1500 7500 15000JANURA Clement 1500 7500 15000JEAN CHARLES Mariella 1500 7500 15000LUBIN Stephane 1500 7500 15000MONIEZ Charles 1500 7500 15000MOULIN Alexandre 1500 7500 15000NICOLS Rodrigue 1500 7500 15000NOPPE Cyril 1500 {7500 15000NUTTIN Kevin 1500 7500 15000PAUGAM Vincent 1500 7500 15000POUSSIER LASSERRE Sabine 1500 7500 15000RAGUSA Mathieu 1500 7500 15000SEBASTIEN Marc-Michel 1500 7500 15000' |SEBBAH Carine 1500 7500 15000TIMECHINAT Alexis 1500 7500 15000VICENTE Sylvain 1500 7500 — 150001500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe V à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom l\î['ontant de | Montant droits Valeur d_es; amende et taxes marchandisesLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000BELTRAN Fabienne 8000 100000 300000BICOCCHI Sylvia 8000 100000 300000CHANTELOUBE Karine 8000 100000 300000OBOULOU GUIGUI Christelle 8000 100000 300000PALLAS Lucas 8000 100000 300000PROUDHON Elise 8000 100000 300000LEGENDRE Nathalie 8000 ... 100000 300000DARAS Williams 8000 100000 300000BAILLY Bastien 8000 100000 300000FERRER Gaelle 8000 100000 300000LAURENT Steven 8000 100000 300000MARCHAND Thomas 8000 100000 300000CHARRET Berenice illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle 8000 100000 300000POTARD Thomas 8000 100000 300000BENATIER Louis 2500 100000 300000BOENNEC Isabelle 2500 100000 300000BOUSSAERT Yorick 2500 100000 300000COGNON Enrik 2500 100000 300000CUENNE Mickael 2500 100000 300000DANGLADES Marjory 2500 100000 300000DEBUYSER Dominique 2500 100000 300000DELANNOY Aurelie 2500 100000 300000DUGOURD Theo 2500 100000 300000|EURANIE Annabelle 2500 100000 300000FAVENNEC Lisa 2500 100000 300000FONTAINE Eddie 2500 100000 300000GUERMONPREZ Vincent 2500 100000 300000LE BOURBASQUET Lea 2500 100000 300000MACE Steven 2500 100000 300000 |N'DABIAN Capucine 2500 100000 300000NALLET Marie-Christine 2500 100000 300000NICOLAS Valery 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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NUNEZ Sylvie 2500 100000 300000 .PERETTI Serge 2500 100000 300000PIERROT Chantal 2500 100000 300000POULET Estelle 2500 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie 2500 100000 300000RENNELA Gilles 2500 100000 300000SAHUC Valentin 2500 100000 300000SALLE William 2500 100000 300000VAREY Isabelle 2500 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim 2500 100000 300000AYIM Koffi 2500 100000 300000BIHET Julien 2500 100000 300000CLERIMA Claudy 2500 100000 300000DECATOR Yann 2500 100000 300000DUPONT Philippe 2500 100000 300000FALL Abdou 2500 100000 300000FIN Coline 2500 100000 300000FREDOC Patrick 2500 100000 300000GOUAULT Geoffrey 2500 100000 300000KUTTER Jean Francois 2500 100000 300000LARKAT Morad 2500 100000 300000LIPARO Kynecie 2500 100000 300000MACE Samuel 2500 100000 300000| MARCIANO Claudio 2500 100000 300000MURATORE Alexandre 2500 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina 2500 100000 300000PANG Annie 2500 100000 300000RONDINI Severine 2500 100000 300000SAKHO Mamadou 2500 100000 300000VERGER Sabrina 2500 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise 2500 100000 - 300000VOCHELLE Alexandre 2500 100000 300000WEISSMULLER Christian 2500 100000 300000AIT BOUIH Meriem 2500 100000 300000ALLONNEAU Philippe 2500 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine 2500 100000 300000BARBE Antoine 2500 100000 300000-| BERTHELOT Jimmy 2500 100000 300000BOUTELOUP Laurent 2500 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine 2500 100000 300000DARPHEUILLE Edith 2500 100000 300000EL-ALAMY Khalida 2500 100000 300000FENECH Pierre-Michel 12500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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FLAUGNATTI Ànne 2500 100000 300000FONTAINE Dylan 2500 100000 300000GRAULIER Cecile 2500 100000 300000LEROY Mathias 2500 100000 300000LEROY Eric 2500 100000 300000MARCHAND Olivier _2500 100000 300000MARIE-SAINTE Melody 2500 100000 300000MOULANIER Yanael 2500 100000 300000MOURGUES Francoise 2500 100000 300000NEGUEZ Samia 2500 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve 2500 100000 300000PECH Henri 2500 100000 300000PONTET Helene 2500 100000 300000ROMET Cindy 2500 100000 300000VESTA Lucie 2500 100000 300000ZEMALI Rabia 2500 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 1300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick 2500 100000 300000BOHIC Eymeric 2500 100000 300000BOISSIERE Axel 2500 100000 300000BRUYERE Romain 2500 100000 300000DEWYNTER Mathieu 2500 100000 300000ESNAULT Cecile 2500 100000 300000GRIMAUD Fanny 2500 100000 300000HERVE Willy 2500 100000 300000JAMBAZIAN Aurore 2500 100000 300000KIDZA Lionel 12500 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur 2500 100000 300000POYER Alicia | 2500 100000 300000PRAUD Alexandre 2500 100000 300000STIBIL Lucas 2500 100000 300000SY Michael 2500 100000 300000TARTAS-CABANE Claire 2500 100000 300000VEYSSIERE Florent 2500 100000 300000VION David - 2500 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine 2500 100000 300000BOURBIA Semir ; 2500 100000 300000CANEVET Laurent 2500 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas 2500 100000 300000DEBRUYERE Vincent | 2500 100000 300000DEL NEGRO Youssef ' 250Q 100000 300000DIF Linda 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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| KLEINDIENST Amaury 2500 100000 300000L'HOPITAL Alberic 2500 100000 300000LAMBERT Gregoire 2500 100000 300000LE Christopher 2500 100000 300000LE PENNEC Louise 2500 100000 300000MATCHABELI Michel 2500 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine 2500 100000 300000POULETTE Benjamin 2500 100000 300000POUSSIER Estelle 2500 100000 300000ROBERT Vincent 2500 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John 2500 100000 300000SOLLERET Mathilde 2500 100000 300000SURAULT Willy 2500 100000 300000VASSEUR Mickael 2500 100000 300000ALESSANDRI Pascal 2500 100000 300000AMIN Alexis 2500 100000 300000AMOROSO Antoine 2500 100000 300000BEILLOT Patrice 2500 100000 300000DELPHINE Stephane 2500 100000 300000MANGIONE Pierre 2500 100000 300000MARTIN Heloise 2500 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre 2500 100000 300000NAVIS Dominique 2500 100000 300000PEBAYLE Thibault 2500 100000 300000PRADEL Chloe 2500 100000 300000SARAMITE Gilles 2500 100000 300000BAUDRY Tifaine 2500 100000 300000BEAUCHAMP Maxime 2500 100000 300000BENDJEBBAR Nazim 2500 100000 300000BROUSSE Martine 2500 100000 300000CASANOVAS Yoan 2500 100000 300000CHAUVET Wilfried 2500 100000 300000CHOUBANE Fahim 2500 100000 300000CHRETIEN Alienor 2500 100000 300000 .COLINET Cedric 2500 100000 300000DAGORNE Dorian 2500 100000 300000DELOURNEAUX Chloe 2500 100000 300000 -DRONIOU Hicham 12500 100000 300000DUMONT Thibault 2500 100000 300000ESCOBAR Frederic 2500 100000 300000GOHIER Dylan 2500 100000 300000GUILLOREL Matthieu 2500 100000 300000HUET Maxime 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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JANURA Clement 2500 100000 300000 —JEAN CHARLES Mariella 2500 100000 300000LUBIN Stephane | 2500 100000 300000MONIEZ Charles 2500 100000 300000MOULIN Alexandre 2500 100000 300000NICOLS Rodrigue 2500 100000 300000NOPPE Cyril 2500 100000 300000NUTTIN Kevin 2500 100000 300000PAUGAM Vincent 2500 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine 2500 100000 300000RAGUSA Mathieu 2500 100000 300000SEBASTIEN Mare-Michel 2500 100000 300000SEBBAH Carine 2500 - 100000 300000TIMECHINAT Alexis 2500 100000 300000VICENTE Sylvain 2500 100000 300000VILLEFRANCHE Marine 2500 300000100000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VI à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes ; Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
¥
Nom/prénom h;{ontant de | Montant droits | Valeur d'esamende et taxes marchandisesPRIOU Evelyne illimité 100000 300000 'REY Jerome illimité 100000 300000LIDUREAU Pierre-Philippe illimité 100000 300000LEGENDRE Nathalie illimité 100000 300000DARAS Williams | illimité 100000 300000BAILLY Bastien | illimité 100000 300000FERRER Gaelle illimité 100000 300000LAURENT Steven illimité 100000 300000MARCHAND Thomas illimité 100000 300000CHARRET Berenice illimité 100000 300000LE GUEN Gaelle illimité 100000 300000POTARD Thomas illimité 100000 300000BENATIER Louis illimité 100000 300000BOENNEC Isabelle illimité 100000 300000BOUSSAERT Yorick illimité 100000 300000COGNON Enrik | illimité 100000 300000CUENNE Mickael illimité 100000 300000DANGLADES Marjory illimité 100000 300000DEBUYSER Dominique illimité 100000 300000DELANNOY Aurelie illimité 100000 300000DUGOURD Theo illimité 100000 300000EURANIE Annabelle illimité 100000 300000FAVENNEC Lisa illimité 100000 300000FONT AINE Eddie illimité 1100000 1300000GUERMONPREZ Vincent illimité 100000 300000LE BOURBASQUET Lea illimité 100000 300000MACE Steven illimité 100000 300000N'DABIAN Capucine illimité 100000 300000NALLET Marie-Christine illimité 100000 300000NICOLAS Valery illimité 100000 300000NUNEZ Sylvie illimité 100000 300000PERETTI Serge illimité 100000 300000PIERROT Chantal illimité 100000 300000POULET Estelle illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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RANNOU Ghislaine illimité 100000 300000RAVIER-HARAND Elodie illimité 100000 300000RENNELA Gilles illimité 100000 300000SAHUC Valentin illimité 100000 300000SALLE William illimité 100000 300000VAREY Isabelle illimité 100000 300000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 100000 300000AYIM Koffi illimité 100000 300000BIHET Julien - illimité 100000 300000CLERIMA Claudy illimité 100000 300000DECATOR Yann illimité 100000 300000DUPONT Philippe illimité 100000 300000FALL Abdou illimité 100000 300000FIN Coline illimité 100000 300000FREDOC Patrick illimité 100000 300000GOUAULT Geoffrey illimité ".|100000 300000KUTTER Jean Francois illimité 100000 300'000'LARKAT Morad illimité 100000 300000LIPARO Kynecie illimité 100000 - 300000MACE Samuel illimité 100000 300000MARCIANO Claudio illimité 100000 300000MURATORE Alexandre illimité 100000 300000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 100000 300000PANG Annie illimité 100000 300000RONDINI Severine illimité 100000 300000SAKHO Mamadou illimité 100000 300000VERGER Sabrina - illimité 100000 300000VIRAMA MANICON Eloise illimité 100000 300000 |VOCHELLE Alexandre illimité 100000 300000WEISSMULLER Christian illimité 100000 300000AIT BOUIH Meriem illimité 100000 300000ALLONNEAU Philippe illimité 100000 300000AMBROISE Marie-Catherine ' illimité 100000 300000BARBE Antoine illimité 100000 300000BERTHELOT Jimmy illimité 100000 300000BOUTELOUP Laurent illimité 100000 300000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 100000 300000DARPHEUILLE Edith illimité 100000 1300000EL-ALAMY Khalida illimité 100000 300000FENECH Pierre-Michel illimité 100000 300000FLAUGNATTI Anne illimité 100000 300000FONTAINE Dylan illimité 100000 300000illimité 100000 300000GRAULIER Cecile
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LEROY Mathias illimité 100000 300000LEROY Eric illimité 100000 300000 .MARCHAND Olivier illimité 100000 300000MARIE-SAINTE Melody illimité 100000 300000MOULANIER Yanael illimité - 100000 300000MOURGUES Francoise illimité 100000 300000NEGUEZ Samia illimité 100000 300000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 100000 300000PECH Henri illimité. 100000 300000PONTET Helene illimité 100000 300000ROMET Cindy illimité 100000 300000| VESTA Lucie illimité 100000 300000ZEMALI Rabia illimité 100000 300000BOQUET Blandine illimité 100000 300000COURTOIS Stephane illimité 100000 300000ALPHONSINE Loick illimité 100000 300000BOHIC Eymeric illimité 100000 300000BOISSIERE Axel illimité 100000 300000BRUYERE Romain illimité 100000 300000DEWYNTER Mathieu illimité 100000 300000ESNAULT Cecile illimité 100000 300000GRIMAUD Fanny illimité 100000 300000HERVE Willy illimité 100000 300000JAMBAZIAN Aurore illimité 100000 300000KIDZA Lionel illimité 100000 300000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 100000 300000POYER Alicia illimité 100000 300000PRAUD Alexandre illimité 100000 300000STIBIL Lucas illimité 100000 300000SY Michael illimité 100000 300000TARTAS-CABANE Claire illimité 100000 300000VEYSSIERE Florent illimité 100000 300000VION David illimité 100000 300000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 100000 300000BOURBIA Semir illimité 100000 300000CANEVET Laurent illimité 100000 300000DAUDENTHUN Nicolas illimité 100000 300000DEBRUYERE Vincent illimité 100000 300000DEL NEGRO Youssef illimité 100000 300000| DIF Linda illimité 100000 300000KLEINDIENST Amaury illimité 100000 300000L'HÔPITAL Alberic illimité 100000 300000LAMBERT Gregoire illimité 100000 300000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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LE Christopher illimité 100000 300000LE PENNEC Louise illimité 100000 300000MATCHABELI Michel illimité 100000 300000MOKHTAR Ezzeddine illimité 100000 300000POULETTE Benjamin illimité 100000 300000POUSSIER Estelle illimité 100000 300000ROBERT Vincent ' illimité 100000 300000SJEN-LIEP-SHI John illimité 100000 300000SOLLERET Mathilde illimité 100000 300000SURAULT Willy illimité 100000 300000VASSEUR Mickael illimité 100000 300000ALESSANDRI Pascal illimité 100000 300000| AMIN Alexis illimité 100000 1300000AMOROSO Antoine illimité 100000 300000BEILLOT Patrice illimité 100000 300000DELPHINE Stephane illimité 100000 300000MANGIONE Pierre illimité 100000 300000MARTIN Heloise illimité 100000 300000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 100000 300000NAVIS Dominique illimité 100000 300000PEBAYLE Thibault illimité 100000 300000PRADEL Chloe illimité 100000 300000SARAMITE Gilles illimité 100000 300000BAUDRY Tifaine illimité ' 100000 300000BEAUCHAMP Maxime illimité 100000 300000BENDJEBBAR Nazim illimité 100000 300000BROUSSE Martine illimité 100000 300000CASANOVAS Yoan illimité 100000 300000CHAUVET Wilfried illimité 100000 300000CHOUBANE Fahim illimité 100000 300000CHRETIEN Alienor illimité 100000 300000COLINET Cedric illimité 100000 300000DAGORNE Dorian illimité 100000 300000DELOURNEAUX Chloe illimité 100000 300000DRONIOU Hicham illimité 100000 300000DUMONT Thibault illimité 100000 300000ESCOBAR Frederic illimité 100000 300000GOHIER Dylan illimité 100000 300000GUILLOREL Matthieu illimité 100000 300000HUET Maxime illimité 100000 300000JANURA Clement illimité 100000 300000JEAN CHARLES Mariella illimité 100000 300000LUBIN Stephane illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
55
MONIEZ Charles illimité 100000 300000MOULIN Alexandre illimité 100000 300000NICOLS Rodrigue illimité 100000 300000NOPPE Cyril illimité 100000 300000NUTTIN Kevin illimité 100000 300000 |PAUGAM Vincent illimité 100000 300000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 100000 300000RAGUSA Mathieu illimité 100000 300000SEBASTIEN Mare-Michel illimité 100000 1300000SEBBAH Carine illimité 100000 300000TIMECHINAT Alexis illimité 100000 300000VICENTE Sylvain _ illimité 100000 300000VILLEFRANCHE Marine illimité 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VII à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende mïïfigägiessesLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 600000LEGENDRE Nathalie ; | | illimité 600000|DARAS Williams illimité — 600000BAILLY Bastien : illimité — 600000FERRER Gaelle illimité " |600000LAURENT Steven 'illimité 600000MARCHAND Thomas - |illimité 600000CHARRET Berenice | illimité 600000LE GUEN Gaelle illimité - |600000POTARD Thomas _ illimité 600000BENATIER Louis illimité 600000BOENNEC Isabelle illimité 600000BOUSSAERT Yorick ' _ illimité 600000COGNON Enrik illimité - |600000CUENNE Mickael illimité " |600000DANGLADES Marjory illimité | 600000DEBUYSER Dominique illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DUGOURD Theo illimité 600000EURANIE Annabelle - |illimité 600000FAVENNEC Lisa - : illimité 600000| FONTAINE Eddie illimité | 600000GUERMONPREZ Vincent illimité . 600000LE BOURBASQUET Lea illimité 600000MACE Steven illimité 600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery ' illimité 600000NUNEZ Sylvie - illimité 600000PERETTI Serge illimité 600000PIERROT Chantal illimité 600000POULET Estelle — - |illimité 600000RANNOU Ghislaine illimité 600000RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000RENNELA Gilles illimité 600000SAHUC Valentin : illimité ' 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
59
SALLE William — illimité 600000VAREY Isabelle illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BIHET Julien illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 1600000DUPONT Philippe illimité 600000- | FALL Abdou illimité 600000FIN Coline illimité 600000FREDOC Patrick illimité ' 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000KUTTER Jean Francois illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LIPARO Kynecie illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MURATORE Alexandre B illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000VERGER Sabrina illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise illimité - 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000AIT BOUIH Meriem illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000'BARBE Antoine illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 1600000BOUTELOUP Laurent _ illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000DARPHEUILLE Edith illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FLAUGNATTI Anne illimité 600000| FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000 -'LEROY Eric illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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MOKHTAR Ezzeddine
MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BRUYERE Romain illimité - 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000ESNAULT Cecile |illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000POYER Alicia illimité 600000PRAUD Alexandre illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité 600000VEYSSIERE Florent illimité 600000VION David illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000| BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000DIF Linda illimité 600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000 —LE Christopher illimité |600000LE PENNEC Louise illimité 600000| MATCHABELI Michel illimité 600000illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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POULETTE Benjamin illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000ROBERT Vincent illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SURAULT Willy illimité 600000VASSEUR Mickael illimité 600000" | ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMIN Alexis illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 600000BEILLOT Patrice | illimité 600000DELPHINE Stephane 'illimité 600000MANGIONE Pierre illimité 600000MARTIN Heloise | illimité 600000MÏLHAU VILLAR Alexandre illimité 600000| NAVIS Dominique illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000 —PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BEAUCHAMP Maxime illimité 600000BENDJEBBAR Nazim illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000CHRETIEN Alienor illimité 600000COLINET Cedric illimité 600000DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GOHIER Dylan illimité " 1600000GUILLOREL Matthieu illimité 600000HUET Maxime illimité 600000JANURA Clement illimité 600000JEAN CHARLES Mariella illimité --|600000LUBIN Stephane ' illimité 600000MONIEZ Charles illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 600000NOPPE Cyril illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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NUTTIN Kevin illimité 600000PAUGAM Vincent illimité 600000POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Mare-Michel illimité 600000SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VIII à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signature... TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom ; Montant de l'amende m';ïä;ägäsLIDUREAU Pierre-Philippe illimité _ 600000LEGENDRE Nathalie | illimité 600000DARAS Williams | illimité 600000BAILLY Bastien - illimité 600000FERRER Gaelle illimité 600000.LAURENT Steven illimité 600000MARCHAND Thomas illimité ... 1600000CHARRET Berenice : ' |illimité 600000LE GUEN Gaelle | illimité 600000POTARD Thomas - illimité 600000BENATIER Louis ' illimité 600000' | BOENNEC Isabelle | illimité 600000BOUSSAERT Yorick illimité 600000COGNON Enrik | | illimité 600000CUENNE Mickael - |illimité 600000DANGLADES Marjory illimité ' 600000DEBUYSER Dominique - | illimité 600000DELANNOY Aurelie illimité 600000DUGOURD Theo ; illimité 600000EURANIE Annabelle illimité 600000FAVENNEC Lisa illimité 600000FONTAINE Eddie illimité 600000GUERMONPREZ Vincent _ - illimité 600000LE BOURBASQUET Lea illimité 600000MACE Steven : illimité 600000N'DABIAN Capucine illimité 600000NALLET Marie-Christine illimité 600000NICOLAS Valery illimité 600000NUNEZ Sylvie | illimité 600000PERETTI Serge illimité — 600000PIERROT Chantal | - [illimité | 600000POULET Estelle ' illimité 600000RANNOU Ghislaine illimité — 600000RAVIER-HARAND Elodie illimité 600000RENNELA Gilles | illimité — 600000SAHUC Valentin illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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SALLE William illimité 600000VAREY Isabelle illimité 600000ARIBO-BOURGEOIS Karim illimité 600000AYIM Koffi illimité 600000BIHET Julien illimité 600000CLERIMA Claudy illimité 600000DECATOR Yann illimité 600000DUPONT Philippe illimité 600000FALL Abdou illimité 600000FIN Coline illimité 600000FREDOC Patrick | illimité 600000GOUAULT Geoffrey illimité 600000KUTTER Jean Francois illimité 600000LARKAT Morad illimité 600000LIPARO Kynecie illimité 600000MACE Samuel illimité 600000MARCIANO Claudio illimité 600000MURATORE Alexandre illimité 600000OULD AKLOUCHE Sabrina illimité 600000PANG Annie illimité 600000RONDINI Severine illimité 600000SAKHO Mamadou illimité 600000VERGER Sabrina illimité 600000VIRAMA MANICON Eloise illimité 600000VOCHELLE Alexandre illimité 600000WEISSMULLER Christian illimité 600000AIT BOUIH Meriem illimité 600000ALLONNEAU Philippe illimité 600000AMBROISE Marie-Catherine illimité 600000BARBE Antoine illimité 600000BERTHELOT Jimmy illimité 600000BOUTELOUP Laurent illimité 600000COLLET DAMOISEAU Catherine illimité 600000DARPHEUILLE Edith illimité 600000EL-ALAMY Khalida illimité 600000FENECH Pierre-Michel illimité 600000FLAUGNATTI Anne illimité 600000FONTAINE Dylan illimité 600000GRAULIER Cecile illimité 600000LEROY Mathias illimité 600000LEROY Eric _ illimité 600000MARCHAND Olivier illimité 600000MARIE-SAINTE Melody illimité 600000
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MOULANIER Yanael illimité 600000MOURGUES Francoise illimité 600000NEGUEZ Samia illimité 600000OUTHENIN CHALANDRE Herve illimité 600000PECH Henri illimité 600000PONTET Helene illimité 600000ROMET Cindy illimité 600000VESTA Lucie illimité 600000ZEMALI Rabia illimité 600000BOQUET Blandine illimité 600000COURTOIS Stephane illimité 600000ALPHONSINE Loick illimité 600000BOHIC Eymeric illimité 600000BOISSIERE Axel illimité 600000BRUYERE Romain illimité 600000DEWYNTER Mathieu illimité 600000ESNAULT Cecile illimité 600000GRIMAUD Fanny illimité 600000HERVE Willy illimité 600000JAMBAZIAN Aurore illimité 600000KIDZA Lionel illimité 600000OLIVO-MOULIN Arthur illimité 600000POYER Alicia ' illimité 600000PRAUD Alexandre illimité 600000STIBIL Lucas illimité 600000SY Michael illimité 600000TARTAS-CABANE Claire illimité — 1600000VEYSSIERE Florent illimité 600000VION David illimité 600000BENOMARI Mohamed-Amine illimité 600000BOURBIA Semir illimité 600000CANEVET Laurent illimité 600000DAUDENTHUN Nicolas' illimité 600000DEBRUYERE Vincent illimité 600000DEL NEGRO Youssef illimité 600000DIF Linda illimité 600000KLEINDIENST Amaury illimité 600000L'HÔPITAL Alberic illimité 600000LAMBERT Gregoire illimité 600000LE Christopher illimité 600000LE PENNEC Louise illimité 600000MATCHABELI Michel illimité 600000illimité 600000MOKHTAR Ezzeddine
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POULETTE Benjamin - illimité 600000POUSSIER Estelle illimité 600000ROBERT Vincent illimité 600000SJEN-LIEP-SHI John illimité 600000SOLLERET Mathilde illimité 600000SURAULT Willy illimité 600000VASSEUR Mickael illimité 600000ALESSANDRI Pascal illimité 600000AMIN Alexis illimité 600000AMOROSO Antoine illimité 1600000BEILLOT Patrice illimité 600000DELPHINE Stephane illimité 600000MANGIONE Pierre illimité 600000MARTIN Heloise illimité 600000MILHAU VILLAR Alexandre illimité 600000NAVIS Dominique illimité 600000PEBAYLE Thibault illimité 600000PRADEL Chloe illimité 600000SARAMITE Gilles illimité 600000BAUDRY Tifaine illimité 600000BEAUCHAMP Maxime illimité 600000BENDJEBBAR Nazim illimité 600000BROUSSE Martine illimité 600000CASANOVAS Yoan illimité 600000CHAUVET Wilfried illimité 600000CHOUBANE Fahim illimité 600000 —CHRETIEN Alienor illimité 600000COLINET Cedric illimité 600000" |DAGORNE Dorian illimité 600000DELOURNEAUX Chloe illimité 600000DRONIOU Hicham illimité 600000DUMONT Thibault illimité 600000ESCOBAR Frederic illimité 600000GOHIER Dylan illimité 600000GUILLOREL Matthieu illimité 600000HUET Maxime | illimité 600000JANURA Clement illimité 600000 ...JEAN CHARLES Mariella illimité 600000LUBIN Stephane illimité 600000MONIEZ Chatles illimité 600000MOULIN Alexandre illimité 600000NICOLS Rodrigue illimité 1600000NOPPE Cyril illimité 600000
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NUTTIN Kevin illimité 600000PAUGAM Vincent illimité 600000| POUSSIER LASSERRE Sabine illimité 600000RAGUSA Mathieu illimité 600000SEBASTIEN Mare-Michel illimité 600000| SEBBAH Carine illimité 600000TIMECHINAT Alexis illimité 600000VICENTE Sylvain illimité 600000VILLEFRANCHE Marine illimité 600000
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Annexe IX à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excéde pasMontant de 8| Nom/prénom Ty Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe ' illimité 300000CHARRET Berenice | illimité 300000
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Annexe X à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régional MONNIER NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéque de voyage, chéques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excéde pasMontant de MNom/prénom en 1P Argent liquideLIDUREAU Pierre-Philippe illimité 300000| CHARRET Berenice illimité 300000
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DIRECTION GENERALE DES DOUANES ' MARNE LA VALLEE, LE 7 NOV. 2024ET DROITS INDIRECTSDR Paris Est9 COURS DE L'ARCHE-GUEDON77208 MARNE LA VALLEESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MONNIER Nicolas Version anonymisée de la décision 2024/7 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 21 20 MARNE LA VALLEE portant subdélégation de la signature duTélécopie : 01 60 17 85 77 : : . ; ' 'Mél : dr-paris-est@douane.finances.gouv.fr Cirecteur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette mêmeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de déchargede responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérét de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'yñetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.Article 4 — D_élégatioh est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette méme annexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour lesmontants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi- (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités. -Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à PARIS, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matiére d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités. |Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à PARIS, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Flle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
L'administrateur supérieur des douanesDirecteur régional de Paris-Est
Nicojas MONNIER
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionMatricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 61041 ' illimité illimité illimité illimité illimité
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Version anonymisée de I' Annexe II à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régionalMONNIER Nicolas |Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscales 'Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impétsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise TransactionMatricule 60587 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 61041 illimité illimité illimité illimité illimité-
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe ITI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale) -En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS » -Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) coääïäais Droits fraudés I\;I'(;Ëaeïlîe .m\;ïlîïgiesîsMatricule 37789 : 15000 7500 1500 15000Matricule 38860 15000 7500 1500 15000Matricule 39455 — 15000 {7500 . 1500 | 15000Matricule 41308 15000 . 7500 1500 15000Matricule 41810 15000 7500 " [1500 15000Matricule 42389 15000 7500 1500 15000Matricule 42428 15000 ' 7500 1500 15000Matricule 42651 | 15000 7500 " |1500 15000Matricule 43705 ' 15000 7500 1500 15000Matricule 43961 15000 7500 1500 15000Matricule 44676 | | 15000 7500 1500 15000Matricule 44815 15000 7500 1500 15000Matricule 44862 15000 7500 1500 15000Matricule 45052 15000 7500 1500 15000Matricule 45624 15000 7500 1500 15000Matricule 45749 ; ... |15000 7500 1500 15000Matricule 46444 15000 7500 1500 15000| Matricule 46613 15000 7500 1500 15000Matricule 50179 15000 7500 1500 15000Matricule 50596 - 15000 7500 1500 15000Matricule 50752 15000 7500 1500 15000Matricule 51100 15000 7500 1500 15000Matricule 51712 15000 7500 1500 15000Matricule 51876 15000 17500 1500 15000Matricule 51906 15000 7500 ; 1500 15000Matricule 52278 : 15000 7500 11500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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1500Matricule 52322 15000 7500 15000Matricule 52442 15000 7500 1500 15000Matricule 52616 15000 — 7500 1500 15000Matricule 52727 15000 7500 1500 15000Matricule 53018 15000 7500 1500 15000Matricule 53669 15000 7500 1500 15000Matricule 53708 15000 7500 1500 15000Matricule 54353 15000 7500 1500 15000| Matricule 54471 15000 17500 1500 15000Matricule 54609 15000 7500 1500 15000Matricule 54845 15000 7500 1500 15000Matricule 55276 15000 7500 1500 15000Matricule 55413 15000 7500 1500 15000Matricule 55442 15000 7500 1500 15000Matricule 55849 15000 7500 1500 15000Matricule 55896 15000 7500 1500 15000Matricule 56235 15000 7500 1500 15000Matricule 56499 15000 7500 1500 15000Matricule 56835 15000 7500 1500 15000Matricule 56933 15000 7500 1500 15000Matricule 57413 15000 7500 1500 15000Matricule 57568 15000 7500 1500 15000Matricule 58890 15000 7500 1500 15000Matricule 58978 15000 7500 1500 15000Matricule 59134 15000 17500 1500 15000|Matricule 59289 15000 7500 1500 — 15000Matricule 59546 15000 7500 '1_500 15000Matricule 59559 15000 7500 1500 15000Matricule 59648 15000 7500 1500 15000Matricule 59664 15000 7500 1500 '|15000Matricule 59686 15000 7500 1500 15000Matricule 59702 15000 7500 1500 15000Matricule 60374 15000 7500 1500 15000Matricule 60444 15000 7500 1500 15000Matricule 60528 15000 7500 1500 15000Matricule 60541 15000 7500 1500 15000Matricule 60587 15000 7500 1500 15000Matricule 60640 15000 7500 1500 15000Matricule 61041 15000 7500 1500 15000Matricule 61151 15000 7500 1500 15000Matricule 61640 15000 7500 1500 15000Matricule 61646 15000 7500 1500 15000Matricule 61762 15000 7500 1500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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1500
Matricule 65109
Matricule 61824 15000 7500 15000Matricule 61905 15000 7500 1500 15000Matricule 62077 15000 7500 1500 15000Matricule 62264 15000 7500 1500 15000Matricule 62349 15000 7500 1500 15000Matricule 62365 15000 7500 1500 15000Matricule 62373 15000 7500 1500 15000Matricule 62377 15000 7500 1500 15000Matricule 62429 15000 7500 1500 15000Matricule 62586 15000 7500 1500 15000Matriculé 62681 15000 7500 1500 15000Matricule 62714 15000 7500 1500 15000Matricule 62739 15000 7500 1500 15000Matricule 62780 15000 7500 1500 15000Matricule 62793 15000 7500 1500 15000Matricule 62884 15000 7500 1500 15000Matricule 62963 15000 7500 1500 15000Matricule 63003 15000 7500 1500 15000Matricule 63092 15000 7500 1500 15000Matricule 63101 15000 7500 1500 15000Matricule 63258 15000 7500 1500 15000Matricule 63370 15000 7500 1500 15000Matricule 63529 15000 7500 1500 15000Matricule 63714 15000 7500 1500 15000Matricule 63760 15000 7500 1500 15000Matricule 63783 15000 7500 1500 15000Matricule 63837 15000 7500 1500 15000Matricule 63864 ' 15000 7500 1500 15000Matricule 63874 15000 7500 1500 15000Matricule 64084 15000 7500 1500 15000Matricule 64109 15000 7500 1500 15000Matricule 64244 15000 7500 '1500 15000Matricule 64261 15000 7500 1500 15000Matricule 64340 15000 7500 1500 15000Matricule 64379 15000 7500 1500 15000Matricule 64410 15000 7500 1500 15000Matricule 64620 15000 7500 1500 15000Matricule 64754 - 15000 7500 1500 15000Matricule 64780 15000 7500 1500 15000Matricule 64868 15000 7500 1500 15000Matricule 64975 15000 7500 1500 15000Matricule 65029 15000 7500 1500 1500015000 7500 1500 15000
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Matricule 65187 15000 7500 1500 15000Matricule 65212 15000 7500 1500 15000Matricule 65266 15000 7500 1500 15000Matricule 65334 15000 7500 1500 15000Matricule 65499 15000 7500 1500 15000Matricule 65598 15000 7500 1500 15000Matricule 65691 15000 7500 1500 15000Matricule 65711 15000 7500 1500 15000Matricule 65757 15000 7500 1500 15000Matricule 65759 15000 7500 1500 15000Matricule 65770 15000 {7500 1500 15000Matricule 65786 15000 - 7500 1500 15000Matricule 65811 15000 7500 1500 15000Matricule 65820 15000 7500 11500 15000Matricule 65829 15000 7500 1500 15000Matricule 65903 15000 7500 1500 15000Matricule 66276 15000 7500 1500 15000Matricule 66314 -| 15000 7500 1500 15000Matricule 66332 15000 7500 1500 15000Matricule 66357 |15000 7500 1500 15000Matricule 66439 15000 7500 1500 15000Matricule 66445 15000 7500 1500 15000Matricule 66490 15000 7500 1500 15000Matricule 66491 15000 7500 1500 15000Matricule 66572 15000 7500 1500 15000Matricule 66643 15000 7500 1500 15000Matricule 66678 15000 7500 1500 15000Matricule 66705 15000 7500 1500 15000Matricule 66734 15000 7500 1500 15000Matricule 66740 115000 7500 1500 115000Matricule 66761 15000 7500 1500 15000Matricule 66832 15000 7500 1500 15000Matricule 66924 15000 7500 1500 15000Matricule 66946 15000 7500 1500 15000Matricule 66974 15000 7500 1500 15000Matricule 66976 | 15000 17500 1500 15000Matricule 66998 15000 7500 — 1500 15000Matricule 67063 15000 7500 1500 15000Matricule 67076 15000 7500 1500 15000Matricule 67110 15000 7500 1500 15000Matricule 67144 15000 7500 1500 15000Matricule 67168 15000 7500 1500 15000Matricule 67236 15000 7500 1500 15000
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Matricule 67274 15000 7500 1500 15000Matricule 67360 15000 7500 1500 15000Matricule 67370 15000 7500 1500 15000Matricule 67404 15000 7500 1500 15000Matricule 67442 15000 7500 1500 15000Matricule 67536 15000 17500 1500 15000Matricule 67577 15000 7500 1500 15000Matricule 67585 15000 7500 1500 15000Matricule 67660 15000 7500 1500 15000Matricule 67670 15000 7500 1500 15000Matricule 67722 15000 7500 1500 15000Matricule 67732 15000 7500 1500 15000Matricule 67763 15000 7500 1500 15000Matricule 67765 15000 7500 1500 15000Matrieule 67766 15000 7500 1500 15000Matricule 67802 15000 7500 1500 15000Matricule 67803 15000 7500 1500 15000Matricule 67807 15000 7500 1500 15000Matricule 67818 15000 7500 1500 15000Matricule 67842 15000 7500 1500 15000Matricule 67862 15000 7500 1500 15000Matricule 67868 15000 7500 1500 15000Matricule 67914 15000 7500 1500 15000Matricule 68157 15000 7500 1500 15000Matricule 68175 15000 7500 1500 15000
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Version anonymisée de I'Annexe IV à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régionalMONNIER Nicolas :!
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa-présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes . Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) I\;I,ontant c o CLs .. d_e ;amende et taxes marchandisesMatricule 37789 1500 " 17500 15000Matricule 38860 ' 1500 7500 15000Matricule 39455 — ' 1500 7500 15000Matricule 41308 " 11500 7500 15000Matricule 41810 1500 7500 15000Matricule 42389 1500 7500 15000Matricule 42428 1500 7500 15000Matricule 42651 1500 7500 15000Matricule 43705 1500 - 7500 15000Matricule 43961 | 1500 ' 7500 15000Matricule 44676 " 11500 7500 - |15000Matricule 44815 | - 1500 7500 15000Matricule 44862 ; 1500 7500 15000Matricule 45052 — 1500 7500 15000Matricule 45624 ' |1500 ; 7500 15000Matricule 45749 1500 7500 15000Matricule 46444 | 1500 7500 15000Matricule 46613 ' 1500 7500 15000Matricule 50179 1500 — 7500 , |15000Matricule 50596 | 1500 7500 « |15000Matricule 50752 1500 7500 15000Matricule 51100 1500 7500 15000Matricule 51712 S 1500 7500 15000Matricule 51876 1500 7500 . 15000Matricule 51906 1500 — 7500 15000Matricule 52278 1500 ... 7500 15000Matricule 52322 1500 7500 15000Matricule 52442 . - 1500 7500 15000Matricule 52616 1500 7500 15000
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Matricule 52727 1500 7500 15000Matricule 53018 1500 7500 15000Matricule 53669 1500 7500 15000Matricule 53708 1500 7500 15000Matricule 54353 1500 7500 15000Matricule 54471 1500 7500 15000Matricule 54609 1500 7500 15000Matricule 54845 1500 7500 15000Matricule 55276 1500 7500 15000Matricule 55413 1500 7500 15000Matricule 55442 1500 7500 15000Matricule 55849 1500 7500 15000Matricule 55896 1500 7500 15000Matricule 56235 1500 7500 15000Matricule 56499 1500 7500 15000Matricule 56835 1500 7500 15000Matricule 56933 1500 7500 15000Matricule 57413 1500 7500 15000Matricule 57568 1500 7500 15000Matricule 58890 1500 7500 15000- | Matricule 58978 1500 7500 15000Matricule 59134 1500 7500 15000Matricule 59289 1500 - 7500 15000Matricule 59546 1500 7500 15000Matricule 59559 1500 7500 15000Matricule 59648 1500 7500 15000Matricule 59664 1500 7500 15000Matricule 59686 1500 7500 15000Matricule 59702 1500 7500 15000Matricule 60374 1500 7500 15000Matricule 60444 1500 7500 15000Matricule 60528 1500 7500 15000Matricule 60541 1500 7500 15000Matricule 60587 1500 7500 15000Matricule 60640 1500 7500 15000Matricule 61041 1500 7500 15000Matricule 61151 1500 7500 15000Matricule 61640 1500 7500 15000Matricule 61646 11500 7500 15000Matricule 61762 1500 7500 15000Matricule 61824 1500 7500 15000Matricule 61905 1500 7500 15000Matricule 62077 7500 15000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62264 1500 7500 15000Matricule 62349 1500 7500 15000Matricule 62365 1500 7500 15000Matricule 62373 1500 7500 15000Matricule 62377 1500 - 7500 15000Matricule 62429 1500 7500 15000Matricule 62586 1500 7500 15000Matricule 62681 1500 7500 15000Matricule 62714 1500 17500 15000Matricule 62739 1500 7500 15000Matricule 62780 1500 7500 15000Matricule 62793 1500 7500 15000Matricule 62884 1500 7500 15000Matricule 62963 1500 7500 15000Matricule 63003 1500 7500 15000Matricule 63092 1500 7500 15000Matricule 63101 1500 7500 15000Matricule 63258 1500 7500 15000Matricule 63370 1500 7500 15000Matricule 63529 1500 7500 15000Matricule 63714 1500 7500 15000Matricule 63760 1500 7500 15000Matricule 63783 1500 7500 15000Matricule 63837 1500 7500 15000Matricule 63864 1500 7500 15000Matricule 63874 1500 7500 15000Matricule 64084 1500 7500 15000Matricule 64109 1500 7500 15000Matricule 64244 1500 7500 15000Matricule 64261 1500 7500 15000Matricule 64340 1500 7500. 15000Matricule 64379 1500 7500 15000Matricule 64410 1500 17500 15000 .Matricule 64620 1500 7500 15000Matricule 64754 1500 7500 15000Matricule 64780 - 1500 7500 15000Matricule 64868 1500 7500 15000Matricule 64975 1500 7500 15000Matricule 65029 11500 7500 15000Matricule 65109 1500 7500 15000Matricule 65187 1500 7500 15000Matricule 65212 1500 7500 15000Matricule 65266 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 65334 1500 7500 15000Matricule 65499 1500 7500 15000Matricule 65598 1500 7500 15000Matricule 65691 1500 7500 15000Matricule 65711 1500 7500 15000Matricule 65757 1500 7500 15000Matricule 65759 1500 7500 {15000Matricule 65770 1500 7500 15000Matricule 65786 1500 . 17500 15000Matricule 65811 1500 7500 15000Matricule 65820 1500 7500 15000Matricule 65829 1500 7500 15000Matricule 65903 1500 7500 15000Matricule 66276 1500 7500 15000Matricule 66314 1500 7500 15000Matricule 66332 1500 7500 15000Matricule 66357 1500 7500 15000Matricule 66439 1500 7500 15000Matricule 66445 1500 7500 15000Matricule 66490 1500 7500 15000Matricule 66491 1500 7500 15000Matricule 66572 1500 7500 15000Matricule 66643 1500 17500 15000Matricule 66678 1500 7500 15000Matricule 66705 1500 7500 15000Matricule 66734 1500 7500 15000Matricule 66740 1500 7500 15000Matricule 66761 1500 7500 — 15000Matricule 66832 1500 7500 15000Matricule 66924 1500 7500 15000Matricule 66946 1500 7500 15000Matricule 66974 11500 7500 | 15000Matricule 66976 1500 7500 15000Matricule 66998 1500 7500 15000Matricule 67063 1500 7500 15000Matricule 67076 1500 7500 15000Matricule 67110 1500 7500 15000Matricule 67144 1500 7500 15000Matricule 67168 1500 7500 15000Matricule 67236 1500 7500 15000'| Matricule 67274 1500 7500 15000Matricule 67360 1500 7500 15000Matricule 67370 1500 7500 15000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67404 1500 7500 15000Matricule 67442 1500 7500 15000Matricule 67536 1500 7500 15000Matricule 67577 1500 7500 15000Matricule 67585 1500 7500 15000Matricule 67660 1500 7500 15000Matricule 67670 1500 7500 15000Matricule 67722 1500 7500 15000Matricule 67732 1500 7500 15000Matricule 67763 1500 7500 15000Matricule 67765 1500 7500 15000Matricule 67766 1500 7500 15000Matricule 67802 1500 7500 15000Matricule 67803 1500 7500 15000Matricule 67807 1500 7500 15000Matricule 67818 1500 7500 15000Matricule 67842 1500 7500 15000Matricule 67862 1500 7500 15000Matricule 67868 1500 7500 15000Matricule 67914 1500 7500 15000Matricule 68157 1500 7500 15000Matricule 68175 1500 7500 15000
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Version anonymisée de I' Annexe V à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) l\îl'ontant el E L t d | Vet d.e .amende et taxes marchandisesMatricule 37789 2500 100000 300000Matricule 38860 2500 100000 300000Matricule 39455 2500 100000 300000Matricule 41308 2500 100000 300000Matricule 41810 2500 100000 300000Matricule 42389 2500 100000 300000Matricule 42428 2500 100000 300000Matricule 42651 2500 100000 300000Matricule 43705 2500 100000 300000Matricule 43961 8000 100000 300000Matricule 44676 2500 100000 300000Matricule 44815 2500 100000 300000Matricule 44862 2500 100000 300000Matricule 45052 2500 100000 300000Matricule 45624 8000 100000 300000| Matricule 45749 12500 100000 300000Matricule 46444 2500 100000 300000Matricule 46613 2500 100000 300000Matricule 50179 2500 100000 300000| Matricule 50596 2500 100000 300000Matricule 50752 2500 100000 300000|Matricule 51712 8000 1100000 300000'| Matricule 51876 2500 100000 300000Matricule 51906 2500 100000 300000Matricule 52278 2500 100000 300000Matricule 52322 2500 100000 300000 'Matricule 52442 illimité 100000 300000'Matricule 52616 2500 100000 300000Matricule 52727 2500 100000 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 53018 2500 100000 300000Matricule 53669 2500 100000 300000Matricule 53708 2500 100000 300000Matricule 54353 2500 100000 300000Matricule 54471 2500 100000 300000Matricule 54609 illimité 100000 300000'Matricule 54845 2500 100000 300000Matricule 55276 2500 100000 300000Matricule 55413 2500 100000 300000Matricule 55442 2500 100000 300000Matricule 55849 2500 100000 300000Matricule 55896 2500 100000 300000Matricule 56235 2500 1100000 300000Matricule 56499 8000 100000 (300000Matricule 56835 2500 100000 300000Matricule 56933 2500 100000 300000Matricule 57413 2500 100000 300000Matricule 57568 8000 100000 300000Matricule 58890 2500 100000 300000Matricule 58978 2500 100000 300000Matricule 59134 2500 100000 300000Matricule 59289 2500 100000 300000Matricule 59546 — 2500 100000 300000Matricule 59559 2500 100000 300000Matricule 59648 2500 100000 300000Matricule 59664 2500 100000 300000Matricule 59686 8000 100000 300000Matricule 59702 2500 100000 300000Matricule 60374 2500 100000 300000Matricule 60444 2500 100000 300000Matricule 60528 8000 100000 300000Matricule 60541 2500 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 2500 100000 300000Matricule 61041 illimité 100000 300000Matricule 61151 8000 100000 300000Matricule 61640 2500 100000 300000Matricule 61646 2500 100000 300000[ Matricule 61762 2500 100000 300000Matricule 61824 2500 100000 300000 —Matricule 61905 2500 100000 300000Matricule 62077 2500 100000 300000Matricule 62264 2500 100000 300000
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Matricule 62349 2500 100000 300000Matricule 62365 2500 100000 300000Matricule 62373 2500 100000 300000Matricule 62377 2500 100000 300000Matricule 62429 2500 100000 300000Matricule 62586 2500 100000 300000Matricule 62681 2500 100000 300000Matricule 62714 8000 100000 300000Matricule 62739 2500 100000 300000Matricule 62780 2500 100000 300000Matricule 62793 2500 100000 300000Matricule 62884 2500 100000 300000Matricule 62963 2500 100000 300000Matricule 63003 2500 100000 300000Matricule 63092 2500 100000 300000| Matricule 63101 2500 100000 300000Matricule 63258 2500 100000 300000Matricule 63370 2500 100000 300000Matricule 63529 2500 100000 300000Matricule 63714 2500 100000 — 300000Matricule 63760 2500 100000 300000Matricule 63783 2500 — 100000 300000Matricule 63837 2500- 100000 1300000Matricule 63864 2500 100000 300000Matricule 63874 2500 100000 300000Matricule 64084 2500 100000 300000Matricule 64109 8000 100000 300000Matricule 64244 2500 100000 300000Matricule 64261 2500 100000 300000Matricule 64340 8000 100000 300000Matricule 64379 2500 100000 300000Matricule 64410 2500 100000 300000| Matricule 64620 2500 100000 300000Matricule 64754 2500 100000 300000Matricule 64780 2500 100000 300000Matricule 64868 2500 100000 300000Matricule 64975. 2500 100000 300000Matricule 65029 2500 100000 300000Matricule 65109 2500 100000 300000Matricule 65187 2500 100000 300000Matricule 65212 2500 100000 300000Matricule 65266 2500 100000 300000Matricule 65334 2500 100000 300000
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100000
Matricule 65499 2500 100000 300000Matricule 65598 2500 100000 300000| Matricule 65691 2500 . (100000 300000Matricule 65711 2500 100000 300000Matricule 65757 2500 100000 300000Matricule 65759 2500 100000 300000Matricule 65770 2500 100000 300000Matricule 65786 2500 100000 300000Matricule 65811 2500 100000 300000Matricule 65820 2500 100000 300000Matricule 65829 2500 100000 - 300000Matricule 65903 2500 — 100000 300000Matricule 66276 2500 100000 300000Matricule 66314 2500 100000 300000Matricule 66332 2500 100000 300000Matricule 66357 2500 100000 300000Matricule 66439 2500 100000 300000Matricule 66445 8000 100000 300000Matricule 66490 2500 100000 300000Matricule 66491 2500 100000 300000Matricule 66572 12500 100000 300000Matricule 66643 2500 100000 300000Matricule 66678 2500 100000 300000Matricule 66705 8000 100000 300000Matricule 66734 2500 100000 300000Matricule 66740 2500 100000 300000Matricule 66761 2500 100000 300000| Matricule 66832 2500 100000 300000Matricule 66924 12500 100000 300000Matricule 66946 2500 100000 300000Matricule 66974 2500 100000 300000| Matricule 66976 2500 100000 300000Matricule 66998 2500 100000 300000Matricule 67063 2500 100000 300000Matricule 67076 2500 100000 300000Matricule 67110 2500 100000 300000Matricule 67144 2500 100000 300000Matricule 67168 2500 100000 300000Matricule 67236 2500 100000 300000Matricule 67274 2500 100000 300000Matricule 67360 2500 100000 300000Matricule 67370 2500 100000 300000Matricule 67404 2500 300000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67442 2500 100000 300000Matricule 67536 2500 100000 300000Matricule 67577 2500 100000 300000Matricule 67585 8000 100000 300000Matricule 67660 2500 100000 300000Matricule 67670 2500 100000 300000Matricule 67722 2500 100000 300000Matricule 67732 2500 100000 300000Matricule 67763 2500 100000 300000Matricule 67765 2500 100000 300000Matricule 67766 2500 100000 300000Matricule 67802 2500 100000 300000Matricule 67803 2500 100000 300000Matricule 67807 2500 100000 300000Matricule 67818 2500 100000 300000Matricule 67842 2500 100000 300000Matricule 67862 2500 100000 300000Matricule 67868 2500 100000 300000Matricule 67914 2500 100000 300000Matricule 68157 2500 100000 300000Matricule 68175 2500 100000 300000
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Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible._ ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)'Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises . Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pasNuméro de commission d'emploi (matricule) I\il'ontant u T bl i t d_e >amende et taxes marchandisesMatricule 37789 illimité 100000 300000Matricule 38860 illimité 100000 300000Matricule 39455 illimité 100000 300000Matricule 41308 illimité 100000 300000Matricule 41810 illimité 100000 300000| Matricule 42063 illimité 100000 300000Matricule 42389 illimité 100000 300000Matricule 42428 illimité 100000 - 1300000Matricule 42651 illimité 100000 300000Matricule 43705 illimité 100000 300000Matricule 44676 illimité 100000 300000Matricule 44815 illimité 100000 300000Matricule 44862 illimité 100000 300000Matricule 45052 illimité 100000 300000Matricule 45624 illimité [100000 1300000Matricule 45749 illimité 100000 300000Matricule 46444 illimité 100000 300000Matricule 46613 illimité 100000 300000Matricule 50179 illimité 100000 300000Matricule 50596 illimité 100000 300000Matricule 50752 illimité 100000 300000Matricule 51100 illimité 100000 300000Matricule 51712 illimité 100000 300000Matricule 51876 illimité 100000 300000Matricule 51906 illimité 100000 300000Matricule 52278 illimité 100000 300000Matricule 52322 illimité 100000 300000Matricule 52442 illimité 100000 300000Matricule 52616 illimité 100000 300000
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Matricule 52727 illimité 100000 300000Matricule 53018 illimité 100000 300000Matricule 53669 illimité 100000 300000Matricule 53708 illimité 100000 300000Matricule 54353 illimité 100000 300000Matricule 54471 illimité 100000 300000Matricule 54609 illimité 100000 300000Matricule 54719 illimité 100000 300000Matricule 54845 illimité 100000 300000Matricule 55276 - illimité 100000 300000Matricule 55413 illimité 1100000 300000Matricule 55442 illimité 100000 300000Matricule 55849 illimité 100000 300000Matricule 55896 illimité 100000 300000Matricule 56235 illimité 100000 300000| Matricule 56835 illimité 100000 300000Matricule 56933 illimité 100000 300000Matricule 57413 illimité 100000 300000Matricule 57568 illimité 100000 300000Matricule 58890 illimité. 100000 300000Matricule 58978 illimité 100000 300000Matricule 59134 illimité 100000 300000Matricule 59289 illimité 100000 300000Matricule 59546 illimité 100000 300000Matricule 59559 illimité 100000 300000Matricule 59648 illimité 100000 300000Matricule 59664 illimité 100000 300000Matricule 59702 illimité 100000 300000Matricule 60374 illimité 100000 300000Matricule 60444 illimité 100000 300000Matricule 60528 illimité 100000 300000Matricule 60541 illimité 100000 300000Matricule 60587 illimité 100000 300000Matricule 60640 illimité 100000 '|300000Matricule 61041 illimité 100000 1300000Matricule 61151 illimité 100000 300000Matricule 61640 illimité 100000 300000Matricule 61646 illimité 100000 300000Matricule 61762 : | illimité 100000 300000Matricule 61824 illimité 100000 300000Matricule 61905 illimité 100000 300000Matricule 62077 illimité 100000 300000|Matricule 62264 illimité '| 100000300000
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Matricule 62349 illimité 100000 300000Matricule 62365 illimité 100000 300000Matricule 62373 illimité 100000 300000Matricule 62377 illimité 100000 300000Matricule 62429 illimité 100000 300000Matricule 62586 illimité 100000 300000Matricule 62681 illimité 100000 300000Matricule 62714 illimité 100000 300000Matricule 62739 illimité 100000 300000Matricule 62780 illimité 100000 300000Matricule 62793 illimité 100000 300000Matricule 62884 illimité 100000 300000Matricule 62963 illimité 100000 300000Matricule 63003 illimité 100000 300000Matricule 63092 illimité 100000 300000Matricule 63101 illimité 100000 300000Matricule 63258 illimité 100000 300000Matricule 63370 illimité 100000 300000Matricule 63529 illimité 100000 300000Matricule 63714 illimité 100000 300000Matricule 63760 illimité 100000 300000Matricule 63783 illimité 100000 300000Matricule 63837 illimité 100000 300000Matricule 63864 illimité 100000 300000Matricule 63874 illimité 100000 - 1300000Matricule 64084 illimité 100000 300000Matricule 64109 illimité 100000 1300000 .Matricule 64244 illimité 100000 300000Matricule 64261 illimité 100000 300000Matricule 64340 illimité 100000 300000Matricule 64379 illimité 100000 300000| Matricule 64410 illimité 100000 300000Matricule 64620 illimité 100000 300000Matricule 64754 illimité 100000 300000Matricule 64780 illimité 100000 300000Matricule 64868 illimité 100000 300000Matricule 64975 illimité 100000 300000Matricule 65029 illimité 100000 300000Matricule 65109 illimité 100000 300000Matricule 65187 illimité 100000 300000Matricule 65212 illimité 100000 300000Matricule 65266 illimité 100000 300000Matricule 65334 illimité 100000 300000
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Matricule 65499 illimité 100000 300000Matricule 65598 illimité 100000 300000Matricule 65691 illimité 100000 300000Matricule 65711 illimité 100000 300000Matricule 65757 illimité 100000 300000Matricule 65759 illimité 100000 300000Matricule 65770 illimité 100000 300000Matricule 65786 illimité 100000 300000Matricule 65811 illimité 100000 300000Matricule 65820 illimité 100000 300000Matricule 65829 illimité 100000 300000Matricule 65903 illimité 100000 300000Matricule 66276 illimité 100000 300000Matricule 66314 illimité 100000 300000Matricule 66332 illimité 100000 300000Matricule 66357 illimité 100000 300000Matricule 66439 illimité 100000 300000Matricule 66490 illimité 100000 300000Matricule 66491 illimité 1100000 300000Matricule 66572 illimité 100000 300000Matricule 66643 illimité 100000 300000Matricule 66678 illimité 100000 300000Matricule 66734 illimité 100000 300000Matricule 66740 illimité 100000 300000Matricule 66761 illimité 100000 300000Matricule 66832 illimité 100000 300000Matricule 66924 illimité 100000 300000Matricule 66946 illimité 100000 300000Matricule 66974 illimité 100000 300000Matricule 66976 illimité 100000 300000Matricule 66998 illimité 100000 300000Matricule 67063 illimité 100000 300000Matricule 67076 illimité 100000 300000Matricule 67110 illimité 100000 300000Matricule 67144 illimité 100000 300000Matricule 67168 illimité 100000 1300000Matricule 67236 illimité 100000 1300000Matricule 67274 illimité 100000 300000Matricule 67360 illimité 100000 300000Matricule 67370 illimité 100000 300000Matricule 67404 illimité 100000 300000Matricule 67442 illimité 100000 300000Matricule 67536 illimité 100000 300000
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Matricule 67577 illimité100000 300000Matricule 67660 illimité 100000 300000Matricule 67670 illimité 100000 300000Matricule 67722 illimité 100000 300000Matricule 67732 illimité 100000 300000Matricule 67763 illimité 100000 300000Matricule 67765 illimité 100000 300000Matricule 67766 illimité 100000 300000Matricule 67802 illimité 100000 300000Matricule 67803 illimité 100000 300000Matricule 67807 illimité 100000 300000Matricule 67818 illimité 100000 300000Matricule 67842 illimité 100000 300000Matricule 67862 illimité 100000 300000Matricule 67868 illimité 100000 300000Matricule 67914 illimité 100000 300000Matricule 68157 illimité 1100000 300000Matricule 68175 illimité 100000 300000
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- Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale) 'Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 37789 | illimité 600000Matricule 38860 illimité 600000Matricule 39455 illimité - 600000Matricule 41308 illimité — 600000Matricule 41810 . illimité 600000Matricule 42389 illimité 600000Matricule 42428 illimité : 600000Matricule 42651 illimité 600000Matricule 43705 ; ' illimité 600000Matricule 44676 illimité 600000Matricule 44815 illimité | 600000Matricule 44862 illimité |600000Matricule 45052 ' illimité . 600000Matricule 45624 illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46444 | illimité . 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 50179 | illimité 600000Matricule 50596 | illimité (600000Matricule 50752 illimité 600000Matricule 51100 ' illimité 600000Matricule 51712 illimité 600000Matricule 51876 illimité _ 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52278 illimité " |600000Matricule 52322 illimité 600000| Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 ' illimité 600000Matricule 52727 . illimité ' 600000Matricule 53018 | \illimité 600000Matricule 53669 illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67732 illimité 600000Matricule 67763 illimité 600000Matricule 67765 illimité 600000Matricule 67766 illimité 600000Matricule 67802 illimité 600000Matricule 67803 illimité 600000Matricule 67807 illimité 600000Matricule 67818 illimité 600000Matricule 67842 illimité 600000Matricule 67862 illimité 600000Matricule 67868 illimité - 600000Matricule 67914 illimité 600000Matricule 68157 illimité 600000'| Matricule 68175 illimité 600000
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régionalMONNIER Nicolas ' 'Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende mzïgärnïsîsMatricule 37789 illimité 600000Matricule 38860 | | illimité 600000Matricule 39455 _ illimité 600000Matricule 41308 illimité - 600000Matricule 41810 | illimité 600000Matricule 42389 ; | | illimité | 600000Matricule 42428 | | illimité 600000Matricule 42651 — : ' illimité | 600000Matricule 43705 - |illimité 600000Matricule 44676 illimité " |600000Matricule 44815 illimité ' 600000Matricule 44862 - | ' illimité 600000Matricule 45052 illimité 600000Matricule 45624 ; - |illimité 600000Matricule 45749 illimité 600000Matricule 46444 | | illimité 600000Matricule 46613 illimité 600000Matricule 50179 ; illimité 600000Matricule 50596 ' illimité 600000Matricule 50752 . illimité - |600000Matricule 51100 ' illimité 600000Matricule 51712 — illimité 600000Matricule 51876 | illimité 600000Matricule 51906 illimité 600000Matricule 52278 | | - [inimité — 600000Matricule 52322 illimité 600000Matricule 52442 illimité 600000Matricule 52616 ' | illimité 600000Matricule 52727 u illimité 600000Matricule 53018 | illimité : 600000
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illimitéMatricule 53669 600000Matricule 53708 illimité 600000Matricule 54353 illimité 600000Matricule 54471 illimité 600000Matricule 54609 illimité 600000Matricule 54845 illimité 600000Matricule 55276 illimité 600000Matricule 55413 illimité 600000Matricule 55442 illimité 600000Matricule 55849 illimité 600000Matricule 55896 illimité 600000Matricule 56235 illimité 600000Matricule 56835 illimité 600000Matricule 56933 illimité 600000Matricule 57413 illimité 600000Matricule 57568 illimité 600000Matricule 58890 illimité 600000Matricule 58978 illimité 600000Matricule 59134 illimité 600000Matricule 59289 illimité 600000Matricule 59546 illimité 600000Matricule 59559 illimité 600000Matricule 59648 illimité 600000Matricule 59664 illimité 600000Matricule 59702 illimité 600000Matricule 60374 illimité 600000Matricule 60444 illimité 600000Matricule 60528 illimité 600000Matricule 60541 illimité 600000Matricule 60587 illimité 600000Matricule 60640 | illimité 600000Matricule 61041 illimité 600000Matricule 61151 illimité 600000Matricule 61640 illimité 600000| Matricule 61646 illimité 600000Matricule 61762 illimité 1600000Matricule 61824 illimité 600000Matricule 61905 illimité 600000Matricule 62077 illimité 600000Matricule 62264 illimité 600000Matricule 62349 illimité 600000Matricule 62365 illimité 600000Matricule 62373 -|illimité 600000
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Matricule 62377 illimité 600000Matricule 62429 illimité 600000Matricule 62586 illimité 600000Matricule 62681 illimité 600000Matricule 62714 illimité 600000Matricule 62739 illimité 600000 -Matricule 62780 illimité 600000Matricule 62793 illimité 600000Matricule 62884 illimité 600000Matricule 62963 illimité 600000Matricule 63003 illimité 600000Matricule 63092 illimité 1600000Matricule 63101 illimité 600000Matricule 63258 illimité 600000Matricule 63370 illimité 600000'Matricule 63529 illimité 600000Matricule 63714 illimité 600000Matricule 63760 illimité 600000Matricule 63783 illimité 600000Matricule 63837 illimité 600000Matricule 63864 illimité 600000Matricule 63874 illimité 600000Matricule 64084 illimité 600000Matricule 64109 illimité - 600000Matricule 64244 illimité 600000Matricule 64261 illimité 600000Matricule 64340 illimité 600000Matricule 64379 illimité 600000Matricule 64410 illimité 600000'Matricule 64620 illimité 600000Matricule 64754 - illimité 600000Matricule 64780 illimité 600000Matricule 64868 illimité 600000Matricule 64975 illimité 600000Matricule 65029 illimité 600000Matricule 65109 illimité 600000Matricule 65187 illimité 600000Matricule 65212 illimité - 600000Matricule 65266 illimité 600000Matricule 65334 illimité 600000Matricule 65499 illimité 600000Matricule 65598 illimité 600000Matricule 65691 illimité 600000
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 65711 illimité 600000Matricule 65757 illimité 600000Matricule 65759 illimité 600000Matricule 65770 illimité 600000Matricule 65786 illimité 600000Matricule 65811 illimité 600000Matricule 65820 illimité 600000Matricule 65829 illimité 600000Matricule 65903 illimité 600000Matricule 66276 illimité 600000Matricule 66314 illimité 600000Matricule 66332 illimité 600000Matricule 66357 illimité 600000Matricule 66439 illimité 600000Matricule 66490 illimité 600000Matricule 66491 illimité 600000Matricule 66572 illimité 600000Matricule 66643 illimité 600000Matricule 66678 illimité 600000Matricule 66734 illimité 600000Matricule 66740 illimité 600000Matricule 66761 illimité 600000Matricule 66832 illimité 1600000Matricule 66924 illimité 600000Matricule 66946 illimité 600000Matricule 66974 illimité 600000Matricule 66976 illimité 600000| Matricule 66998 illimité 600000Matricule 67063 illimité 600000Matricule 67076 illimité 600000Matricule 67110 illimité 600000Matricule 67144 illimité 600000Matricule 67168 illimité 600000Matricule 67236 illimité 600000Matricule 67274 illimité 600000Matricule 67360 illimité 600000Matricule 67370 illimité 600000Matricule. 67404 illimité 600000Matricule 67442 illimité 600000Matricule 67536 illimité 600000Matricule 67577 illimité 600000Matricule 67660 illimité 600000Matricule 67670 illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67722 illimité 600000Matricule 67732 illimité 600000Matricule 67763 illimité 600000Matricule 67765 illimité 600000Matricule 67766 illimité 600000- |Matricule 67802 illimité 600000Matricule 67803 illimité 600000Matricule 67807 illimité 600000Matricule 67818 illimité 600000Matricule 67842 illimité 600000Matricule 67862 illimité 600000Matricule 67868 illimité 600000Matricule 67914 illimité 600000Matricule 68157 illimité 600000Matricule 68175 illimité 600000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régional' MONNIER Nicolas | :Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à- ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) I\îl,ontant = Argent liquideamendeMatricule 60587 Ç illimité 300000Matricule 61041 illimité 300000
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2024-11-07-00028 - Décision 2024-7 du directeur régional à
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Marne-la-Vallée portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Paris dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2024/7 du 7 nov. 2024 du directeur régionalMONNIER NicolasListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possibleATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cmq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) M'ontant e Argent liquidel'amendeMatricule 60587 illimité 300000Matricule 61041 ' illimité 300000
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-11-06-00004
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0779 portant
subdélégation de signature du préfet
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'environnement, de I'aménagementLiberté et des transports d'lle-de-FranceEgalitéFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0779portant subdélégation de signature du préfet de Seine-et-Marne
La directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France,Vu la loi n°82-213 du 2mars1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-304 du 16mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne — M. ORY (Pierre) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrété interministériel du 8juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne, n° 24/BC/049 du 9 août 2024 portant délégation de signature àMme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l''environnement, del''aménagement et des transports d'lle-de-France ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
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Décide : Article 1°l. - Subdélégation est donnée à I'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles C à E,Gä Q, R3etR4 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature etsous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs attributionsrespectives, à :- M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;- M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint directeur des routes d'Île-de-France ;- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature ;- M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagementdurable et des transports ;- M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transportset des missions de défense et de sécurité ;- M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;- Mme Agnès COURET, cheffe de I'unité départementale de Seine et Marne ;- Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine et Marne ;- M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de I'unité départementale de Seine et Marne.Il. - Subdélégation est donnée à M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint,directeur des routes d'Île-de-France, à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions prévus aux articlesA,B,C3,F, R1et R2 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signaturesusvisé et sous réserve des exceptions prévues aux articles 1et 2 du même arrêté, dans la limite de sesattributions.Article 2I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, pour les rubriques A, B,C 3, F, R1et R2de l'article 3 de l'arrété du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, lasubdélégation de signature accordée au 2 de l'article 1° de la présente décision est exercée, dans la limitede leurs attributions, par M. Jérôme ROQUES, directeur-adjoint des routes d'Île-de-France et par MmeSophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien.Il.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme SophieDUPAS, la subdélégation de signature accordée au 2 de l'article 1" de la présente décision et au 1 duprésent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;- Mme Emmanuelle PAGES, adjoint au chef du service de la modernisation du réseau ;- M. David JUIN, chef du service de |a gestion patrimoniale du réseau ;M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service dela modernisation du réseau, par Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières et sonadjoint, M. Salman BENKHEIRA.
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Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de M. David JUIN et de M. Claude STREITH, la subdélégation quileur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Adrien PUGES, chefde l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est et son adjoint, M. Anthony MITRANO.Article 5Subdélégation est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué aupres de la DiRIF, àM. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprés de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chefdu bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à Mme CatherinePERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de laDiRIF et à M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devantles juridictions, dans la limite de leurs attributions.Article 6|.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs à la sécurité destransports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C1, C2 et D de l'article 3 de l'arrêtédu préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé à M. Paul WEICK, directeur régionalet interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et desécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercéepar son adjointe Mme Odile SEGUIN.Il.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux autorisations spécialesde transport en matiére de navigation intérieure et relevant de la rubrique C2 de l'article 3 de l'arrêté dupréfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé a Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUDet son adjointe, Mme Justine GODARD.I1l. - Subdélégation est également donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs auxcontrôles des véhicules et relevant de la rubrique D de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du servicesécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;« Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directrice de l'unité départementale duVal-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;- M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicule infra-régional Sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;- M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI etM. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-de-Marne;- M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région Île-de-France, directeur de I'unité départementale de laSeine-Saint-Denis ;- M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;« Mme Sylvie CHATY, directrice-adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;- Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord et son adjoint M. NafoualNOUKRI ;- M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis ;- M.Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, del'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale desHauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;- M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine et son adjoint M. Étienne MERLIN, technicien supérieur principal de l'économie et l'industrie.
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Article 7Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipementssous pression et canalisations relevant de la rubrique E de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression de l'unité départementale deSeine-et-Marne ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, chef du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;« M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;« M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et Marne ;- Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 8Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et auxmines et relevant de la rubrique P de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégationde signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :« M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.Article 9Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevantde la rubrique G de l'article 3 de l'arrété du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signaturesusvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;- Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;- Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;- Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment.Article 10Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets etrelevant de la rubrique H de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation designature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
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Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Pierre GALOPIN, cheffe de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Emilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 11Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux Installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) et relevant de la rubrique | de l'article 3 de l'arrétédu préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributionsrespectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques ;Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniquesMme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne, ;M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Emilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 12Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,des milieux aquatiques et de la pêche et relevant de la rubrique ] de l'article 3 de l'arrêté du préfet deSeine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives,a:
M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement du service politiques et policede l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU ;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-11-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0779 portant subdélégation de signature du préfet 159
- Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;« M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;- Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;- M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.Article 13Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection desespèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant de la rubrique K del'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature susvisé, dans la limitede leurs attributions respectives, à :- Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;- M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du département faune et flore sauvages et son adjoint,M. Jean-François VOISIN ;- M. Antoine LOMBARD, adjoint au responsable du département espaces naturels ;- Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention deWashington » du département faune et flore sauvage et son adjointe, Mme Fatma AOUCI-GLOUBI,technicienne supérieure principale du développement durable.Article 14Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'autorisationenvironnementale et relevant de la rubrique L de l'article 3 de l'arrété du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;- Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;« Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;- Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne, ;- M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne, ;- M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.- Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.
Article 15Subdélégation est donnée à |'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'évaluationenvironnementale et relevant de la rubrique M de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
N'O
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D77-2024-11-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0779 portant subdélégation de signature du préfet 160
- Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable, et sesadjoints M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;- M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale ;- M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;« M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.- Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 16Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité desouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique N de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels du service prévention des risques, et sesadjointes Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.Article 17Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie etaux hydrocarbures relevant de la rubrique O de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portantdélégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;- M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;- Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie.
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D77-2024-11-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0779 portant subdélégation de signature du préfet 161
Article 18Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrétés et décisions relatifs aux systèmesd'information des sols relevant de la rubrique Q de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :- M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement des risques chroniques ;- Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;« Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de |'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne- M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Emilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne.- Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 19Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sanctionsadministratives relevant des rubriques R 3 et R 4 de l'article 3 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marneportant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :« M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;- Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au service prévention des risques, cheffe du départementrisques chroniques ;- Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques ;- M. Baptiste LORENZI, chef département risques naturels et ses adjointes, Mme Laurence BALMES etMme Sophie SAUVAGNAT ;- Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention desrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;- Mme Nadine CHAMBOREDON, cheffe du pôle carrières explosifs de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Lydie GHEERAERT, chef de la cellule de Meaux de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Thomas TINTILLIER, chef de la cellule de Provins-Montereau de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Pierre GALOPIN, chef de la cellule de Mitry Torcy de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- M. Etienne LEROY, chef de la cellule déchets de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;- Mme Émilie GERAUD, cheffe de la cellule risques industriels de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;: Mme Nadia MYSSYK, cheffe de la cellule environnement industriel de Melun de l'unitédépartementale de Seine-et-Marne.Article 20La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0633 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet deSeine-et-Marne est abrogée.
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D77-2024-11-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0779 portant subdélégation de signature du préfet 162
Article 21L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'lle-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.Fait a Paris, le ' 8 Ng.tl. 2024La directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagementet des transports d'lle-de-France
ê \Emmanuelle
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D77-2024-11-06-00004 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0779 portant subdélégation de signature du préfet 163
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-08-00002
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 1543 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de SAINT PIERRE LES NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 1543 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT PIERRE LES NEMOURS 164
E . Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 1543autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Saint-Pierre-Lès-Nemours
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité deI'Etat du 2 mai 2024 ;Considérant la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Pierre-Lès-Nemours, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune, complète et conforme aux exigences des articles susvisés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint-Pierre-Lès-Nemours est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.Article 2 : les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signalvisuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées lors dudéclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met à disposition dupublic une information générale sur l'emploi de ces caméras individuelles.Article 3 : lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel auCabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 1543 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT PIERRE LES NEMOURS 165
poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention.Article 4: les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. lls peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé.Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettantde garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors desopérations.Article 5 : seules les personnes mentionnées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure peuventêtre autorisées à accéder aux données à caractère personnel et informations captées par les camérasindividuelles, à leurs extractions ou en être destinataires.Article G : les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 7: dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Pierre-Lès-Nemoursadresse à la Commission nationale de I'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 8 : le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Saint-Pierre-Lès-Nemours en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents depolice municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agentshabilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a été procédé à la consultation et à I'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le maire de Saint-Pierre-Lès-Nemours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Melun, le - 8 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 1543 autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Saint-Pierre-Lès-Nemours2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-08-00002 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 1543 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT PIERRE LES NEMOURS 166
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-07-00021
DCSE-2024-BC-076 Arrêté donnant délégation
de signature à Monsieur Thierry MAILLES,
sous-préfet de l'arrondissement de
Fontainebleau
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00021 - DCSE-2024-BC-076 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 167
E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24/BC/076donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe,'sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n°23/BC/181 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryMAILLES, sous-préfet de |'arrondissement de Fontainebleau ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00021 - DCSE-2024-BC-076 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 168
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau pour assurer sous l'autorité du préfet,l'administration de l'État dans I'arrondissement de Fontainebleau et y exercer les attributions de I'Etatdans l'arrondissement dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer les saisinesdu juge des référés du tribunal administratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée,relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et les mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions tellesque définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et suivants etL. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales- des conventions avec le président du Conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- 'des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau, la délégation qui lui est consentie pourra êtreexercée, à l'exclusion des arrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par MadameVéronique CASAGRANDE, attachée principale d'administration de I'Etat, secrétaire générale et, en casd'absence ou d'empêchement uniquement pour ce qui concerne son champ d'attribution (récépissés),par Madame Muriel JACQUES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôledépartemental talents internationaux.Article 3 - En cas d'absence, d''empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet deFontainebleau, sera assuré par le sous-préfet de l'arrondissement de Provins.Article 4 - En cas d'absence, d''empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Provins, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de Provins, sera assurépar Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau.Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet del'arrondissement de Fontainebleau, avec effet de signer.tous les actes relevant des soins psychiatriques
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00021 - DCSE-2024-BC-076 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 169
sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de I'Etat) dans les formes prévues par le codede la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 32131 et suivants, L. 32141 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 6 — L'arrêté 23/BC/181 du 21 décembre 2023 est abrogé.Article 7 - Le secrétaire général, le sous-préfet de |'arrondissement de Fontainebleau sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfecturesdu département.
MelfN, la 07 NOV. 2024|Pierrd ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00021 - DCSE-2024-BC-076 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 170
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00021 - DCSE-2024-BC-076 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 171
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-07-00022
DCSE-2024-BC-077 Arrêté donnant délégation
de signature à Monsieur Jean-Bernad ICHÉ,
sous-préfet de l'arrondissement de Provins
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00022 - DCSE-2024-BC-077 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Bernad ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 172
E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÊFET _ Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°24/BC/077 |donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ,sous-préfet de l'arrondissement de ProvinsLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services deI'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété n°23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de I'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00022 - DCSE-2024-BC-077 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Bernad ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 173
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Bernard ICHE, souà-préfet de l'arrondissement deProvins en date du 21 août 2023 ;Vu le procès verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet del'arrondissement de Provins, pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'État dansl'arrondissement de Provins et y exercer les attributions de l'État dans l'arrondissement dans la limite deson domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à I'état d'urgence, ainsique tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesuresindividuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures, à l'exception : '- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits _- des arrétés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 57211 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de I'Etat dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture. '
Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet del'arrondissement de Provins, la délégation qui lui est consentie pourra étre exercée, à l'exclusion desarrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par Madame Sandrine BAKAHER,attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Provins.
Article 3 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet deI'arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet deFontainebleau, sera assuré par Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins.
Article 4 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du pdste de sous-préfet del'arrondissement de Provins, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de Provins, sera assurépar Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau.
Article 5 — Déiégation de signature est donnée à Monsieur David BEAU, attaché d'administration deI'Etat, chef de la section de l''animation territoriale et de l'appui juridique et chargé de missioningénierie territoriale, à l'effet de signer les actes relevant de son service.
Article 6- Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel BOUCHER, secrétaire administratif declasse supérieure, chef de la section réglementations et affaires funéraires, à l'effet de signer les actesrelevant de son service.
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Jean-Bernad ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 174
Article 7 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet del'arrondissement de Provins, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsvivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 8 - L'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 est abrogé.
Article 9 - Le secrétaire général, le sous-préfet de l'arrondissement de Provins sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures dudépartement.
Melun, le 07 NOV. 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-07-00023
DCSE-2024-BC-078 Arrêté donnant délégation
de signature à Monsieur François-Claude
PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de
Torcy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00023 - DCSE-2024-BC-078 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 177
E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET 'Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELÿerte'EgalitéFraternité
Arrêté n°24/BC/078donnant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANTsous-préfet de l'arrondissement de TorcyLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ; '
xVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2019 portant nomination deMonsieur Nicolas HONORÉ, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-préfet hors classe,sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfethors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne. 'Vu l'arrété n°16/1671/A de Monsieur le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, des collectivitésterritoriales et de l'immigration en date du 25 juillet 2016 portant mutation, nomination etdétachement de Madame Stéphanie PEREZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00023 - DCSE-2024-BC-078 Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 178
Vu l'arrété n°U14761870095482 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 13 février 2020 portantdétachement de Monsieur Olivier TROIAN, en tant que conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy;Vu l'arrêté n°24/BC/022 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François-ClaudePLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ; -Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1% - Délégation de signature est donnée, à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfethors classe, sous-préfet de l''arrondissement de Torcy pour assurer, sous l'autorité du préfet,l'administration de l'Etat dans l'arrondissement de Torcy et y exercer les attributions de l'État dans lalimite de son domaine de competences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d' urgence, ainsique tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesuresindividuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures, à l'exception :- des réquisitions des forces armées |- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des décisions d'octroi du concours de la force publique en vue de l'éviction des gens du voyage- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales -- des conventions avec le président du conseil départemental-des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de I'Etat dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - Conformément à |'arrété préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy, pour signer tous actes et documents, pour l'ensemble des cinqarrondissements de Seine-et-Marne, relatifs à l'acquisition de la nationalité française, selon lesmodalités définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.
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François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 179
Les attributions relatives aux expulsions locatives sont exercées par les services de la sous-préfecture deI'arrondissement de Meaux pour le compte du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy en ce quiconcerne son arrondissement. Les décisions d'octroi du concours de la force publique relatives auxexpulsions locatives restent de la compétence du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy. Enconséquence, et en cas d'absence du sous-préfet de Meaux, délégation de signature est donnée àMadame Stéphanie PEREZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Meaux.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Claude PLAISANT, délégation designature est donnée à Monsieur Olivier TROIAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy, à l'effet de signer toutes les décisions,correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux services de la sous-préfecture de Torcy, telles que définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier TROIAN, la délégation designature qui lui est consentie, à I'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Torcy, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champ' d'attribution tel que défini dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :1 - Madame Nathalie DERYNCK, attachée principale d'administration d'Etat, cheffe du bureau de laréglementation et de la coordination territoriale, et en cas d'absence ou d'empêchement, par MadameNathalie CHIMOT, attachée d'administration d'Etat, son adjointe, ou par Madame Laurence LEFEBVRE,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de la réglementation générale.2 - Madame Catherine COLLAS, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau des étrangers et encas d'absence ou d'empêchement, Madame Martine DELOZANNE, attachée d'administration d'État,son adjointe3 - Madame Muriel OKOBO, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de l'accès à lanationalité française, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Steve JUSTINE, secrétaireadministratif de classe normale, son adjoint.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet ou du secrétaire général, délégation designature est donnée à Madame Élisabeth SACHOT, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer en tant que service prescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dansNEMO/CHORUS et les constatations de service fait, ainsi que les conventions de stage des élèves encours de formation dans les établissements d'enseignement.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Nicolas HONORE, sous-préfet de l'arrondissementde Meaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur Frangois-Claude PLAISANT, sous-préfet del'arrondissement de Torcy.Article 8 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy, avec effet de signer tous les actes relevant des soinspsychiatriques sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formesprévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;3/4
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Article 9 — L'arrêté préfectoral n° 24/BC/022 du 26 avril 2024 est abrogé.Article 10 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Torcy et de Meaux sontchargés, chacun en ce qui lè concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-07-00024
DCSE-2024-BC-079 arrêté donnant délégation de
signature à Madame Valérie LE GALL, directrice
du SGCD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00024 - DCSE-2024-BC-079 arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie LE GALL, directrice du SGCD 182
E . Direction de la Coordination- des Services de I'EtatPREFET ; L oDE SEINE-ET-MARNE ureau de la coordinatioL'z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°24/BC/079donnant délégation de signature à Madame Valérie THERY LE GALL,Directrice du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44 de la constitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGCDVu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00024 - DCSE-2024-BC-079 arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie LE GALL, directrice du SGCD 183
Vu l'arrété du Premier Ministre en date du 23 décembre 2020 portant nomination deMadame Valérie THERY LE GALL, directrice du secrétariat général commundépartemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation duSecrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation desservices de la Préfecture et des sous-préfectures ;Vu l'arrété n°24/BC/039 du 21 juin 2024 donnant délégation de signature à MadameValérie THERY LE GALL, directrice du secrétariat général commun départementale deSeine-et-Marne ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application dudécret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°'- Délégation de signature est donnée à Madame Valérie THERY LE GALL,directrice du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne à l'effet designer tout acte (décisions, arrêtés, ampliations d'arrêtés, correspondances et documentscomptables), à I'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec lesministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs desservices régionaux, relevant des attributions de sa direction telles que définies dansl'arrêté préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation duSecrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne et notamment :Pour le périmètre de la Préfecture et des sous-préfectures1-Département des ressources humaines :Le département des ressources humaines a pour missions notamment :L'élaboration et la mise en œuvre des plans de charge des effectifsle pilotage budgétaire de la masse salarialeles opérations de pré-liquidations de la paie et les travaux de fin de gestionLa gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesL'élaboration des bilans sociaux annuelsLa tenue des indicateurs de gestion, des enquêtes et des statistiques diversesla réponse aux enquêtes régionales et départementalesl'organisation locale des élections professionnellesVVVVVVVYY1.1- Gestion administrative des carrières» Tous processus individuels ou collectifs sur l'ensemble de la carrière :recrutements, mutations, avancements et mise en œuvre des règlesstatutaires et de géstion> Le paiement des vacations des médecins des commissions médicales
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Valérie LE GALL, directrice du SGCD 184
> L'établissement des dossiers d'examen des droits à pension et des dossiers decapital déces
1-2 —- Gestion du temps de travail et application du réglement intérieur> La gestion des 5 règlements intérieurs de la Préfecture et des DDI sur la basedu logiciel « Casper »> La gestion des rémunérations en demi-traitement et des éléments variablesde rémunération1-3.Rémunération des agents> L'élaboration du budget globalisé> La gestion des rémunérations des personnels de la préfecture, des sous-préfectures et du tribunal administratif de Melun y compris du régimeindemnitaire> Le référent unique avec le SGAMI de VersaillesPour le périmètre de la Préfecture, des sous-préfectures et des DDI1-4 Formations et recrutementLe relais et le suivi du plan nationalLa gestion des inscriptions aux formations ministérielles et interministériellesLa gestion et le suivi du budget formation dont la mise en paiementLa mise en œuvre d'une politique de formation interministérielleLa gestion des recrutements pérennes et ponctuelsle recrutement et la gestion des services civiques et des apprentisLa gestion des demandes d'emploi et de stagesVVVVVVY
La directrice du SGCD a pleine compétence pour la signature des actes créateurs dedroit pour les agents placés sous sa hiérarchie directe.2 — Département de l'action socialePour le périmêtre de la Préfecture et des sous-préfecturesLe département de l'action sociale a pour missions :> La préparation et le suivi des actions sociales en faveur des personnels duministère de l'Intérieur.> La gestion des permanences des assistantes sociales du ministère del'Intérieur.> L'organisation et le secrétariat de la commission départementale d'actionsociale du ministère de l'Intérieur> L'organisation et le secrétariat de la commission de l'attribution des secoursdes agents du ministère de l'Intérieur> L'organisation et le secrétariat du Comité social d'administration enformation spécialisée de la Préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00024 - DCSE-2024-BC-079 arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie LE GALL, directrice du SGCD 185
> La médecine de prévention : préparation et suivi du marché d'appel d'offres,l'organisation des visites médicales et des séances de vaccination des agents duministère de l'Intérieur '
Pour le périmètre de la Préfecture, des sous-préfectures et des DDI» la gestion budgétaire des prestations des différents ministères dont lesagents du Ministère de l'Intérieur et des autres ministères en DDI peuventbénéficier et relevant des BOP 216, 176, 354, 217, 206, 215, 134, 124, 155, 148> _ l'instruction des demandes d'action sociale» l'établissement des états liquidatifs» le suivi des crédits et les demandes d'abondement auprès des RBOP» _ le traitement des demandes de logement des fonctionnaires» la réponse aux enquêtes des directions régionales et des administrationscentrales.
3- Département des finances et des marchés publicsLe Bureau a pour missions notamment :
3-1 Pilotage budgétaire» _ Le Département des Finances et des Marchés publics assure les fonctions deresponsable d'UO pour les programmes 354 (HT2, EMIR, PNE),113, 134, 149, 181,723, 349, 362, 363, 206, 207 et pour le compte de commerce 907.À ce titre, il assure le suivi et a en charge tous les actes liés à I'exécution del'ordonnancement, à la liquidation des dépenses et des recettes non fiscales,des fonds de concours rattachés à ces programmes. Il est approvisionneur,correspondant Chorus DT-MI et Chorus-Formulaire. !l assure les achats etcessions du parc automobile.» _ Le département des finances et des marchés publics assure le rôle deRéférent local mutualisé (RLM) pour les programmes suivants :- BOP 119 : Concours financier aux collectivités et à leurs groupements ;- BOP 122 : Concours spécifique et administration ;- BOP 147 : Politique de la ville ;- BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (T2 action socialeet restauration collective) ;- BOP 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et action sociales ;- BOP 216 : comité interministériel de prévention de la délinquance ;- BOP 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durable : Hors T2 et T2 action sociale ;- BOP 232 : Vie Politique, culturelle et associative ;- BOP 303 : immigration et asile ;- BOP 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans le territoire.
3- 2 Marchés publicsLe département finances et marchés publics a pour mission :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00024 - DCSE-2024-BC-079 arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie LE GALL, directrice du SGCD 186
» La mise en ceuvre des procédures relatives aux marchés publics pour lesentités soutenues par le SGCD 77.Les engagements juridiques via l'interface PLACE et APPACH.Le suivi et I'exécution des marchés en lien avec les services prescripteurs.L'étude juridique des contrats.VVV
3-3- Service de gestion- support de la cité administrative de MelunCe service a pour missions :» La planification, la coordination, le contrôle et le suivi technique etadministratif des travaux et des projets nécessaires au fonctionnement de la cité> Le contrôle de l'adaptation du bâti aux besoins des services installés à la citéadministrative.> La préparation et l'organisation des différentes commissions et instancesprésidées par le préfet ou son représentant. '> L'organisation des élections des représentants syndicaux siégeant au seindes instances paritaires.
4 — Département des moyens générauxLe département des moyens généraux a en charge la relation à l'usager déclinée par lesaccueils physiques, téléphoniques, dématérialisés ; la maintenance et la logistique, lescommandes et achats, la gestion du courrier, la gestion du parc automobile et lesarchives de la Préfecture.4 — 1 Commandes et achatsLe département des moÿens généraux est responsable de la gestion des achats et del'approvisionnement et notamment :- l'identification et la consolidation des achats ;- l'anticipation , la programmation et le pilotage des achats ;- sur sollicitation, l'appui des services dans leurs expressions de besoins et la réalisationde devis auprès des fournisseurs ;- la gestion de l'approvisionnement ainsi que le suivi de la qualité.le département des moyens généraux assure la gestion des achats sur les BOP suivantspour l'ensemble des entités soutenues :- imputés sur les BOP 354 et 349 (FTAP) ;- imputés sur les BOP 206 et 134 ;- imputés sur le BOP 349 (à l'exception des marchés gérés par la PFRA) ;- réalisés dans le cadre du plan de relance et relevant du périmètre du SGCD.4-2 — Parc automobileLa section du parc automobile assure la gestion du parc automobile et notamment :- le suivi opérationnel du parc et le suivi de la vente des véhicules,- la gestion de l'entretien technique des véhicules et leurs révisions planifiées ou en casd'incident, '
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Valérie LE GALL, directrice du SGCD 187
- le suivi de la réservation des véhicules du parc, la gestion des sinistres et descontraventions.4-3 - Maintenance bâtimentaire et logistiqueLa section a pour mission notamment :> La gestion des stocks de fournitures et consommables courants, lapréparation des bons de commandes.>>L'appui aux déménagements simples de mobiliers.La mise à œuvre des moyens nécessaires à la tenue des réunions et descérémonies à la Préfecture.>>L'intervention d'entretien de premier niveau.L'accueil et le suivi des services des prestataires.5 - Département de l'immobilier et des travaux5-1 Section du patrimoine immobilier et des travauxLa cellule a pour mission notamment :>>>la coordination, le pilotage et le suivi des projets et des travaux immobiliers ;I'expertise des désordres immobiliers constatés ;la maintenance et l'entretien des bâtiments et des Jardms (jardins de laPréfecture de Melun) ;appuie à la définition de projets d'entretien et d'aménagement, dont lesactions de mise en conformité des sites avec les réglementations :la participation aux cahiers des charges des marchés ;la mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail ; |au titre de la politique immobilière de l'État, la cellule participe àl'élaboration du Schéma directeur de l'immobilier régional (SDIR), aurecensement et à la mise à jour de l'état physique et technique desbâtiments et à l'élaboration des conventions et règlements d'utilisation.
5-2 Section des sécurités incendie et bâtimentairePérimêtre de la préfecture de Seine-et-Marnela cellule effectue les missions :>>>
>>>
L'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et la coordination des mesuresde sécurité au sein des bâtiments.La gestion des dispositifs de sécurité incendie et bâtimentaire.L'identification et la planification des besoins en équipements de sécuritéainsi que le suivi de leur maintenance.L'élaboration des documents d'information et des procédures d'alerte.L'élaboration et la mise en œuvre l'organisation opérationnelle des locaux.La participation aux cahiers des charges des marchés de sécurité.Périmètres des sous-préfectures>>>L'assistance et le conseil en matiére de sécurité incendie et batimentaire.La maintenance des équipements de sécurité et de secours.La participation aux cahiers des charges des marchés de sécurité.
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Valérie LE GALL, directrice du SGCD 188
5-3- Service de gestion- support de la cité administrative de Melun> La planification, la coordination, la mise en œuvre, le contrôle, le suivitechnique et administratifs des travaux et des projets immobiliers.» La maintenance et I'entretien du patrimoine immobilier et des installationstechniques.> L'entretien de 1" niveau.» La mise en œuvre des règles en matière d'hygiène et de sécurité.> Le suivi et l'exécution des marchés nécessaires au fonctionnement de la cité.>6 - Département numérique — SIDSICLe département numérique — SIDSIC a en charge le support du numérique et dessystèmes d'information et de communication à destination exclusive de la Préfecture etdes sous-préfectures, de la DDPP, de la DDCS, de la DDETS et de la DDT.Le département numérique a, notamment, pour missions :le déploiement et la maintenance du parc matériel et logiciell'administration des serveurs et des réseaux l'assistance informatiquele déploiement des applications d'infrastructures nationalesla définition de la stratégie du système d'information localle pilotage du portefeuille projetla gestion des compétences internes au SIla gestion de la continuité de servicesla gestion des contrats, des marchés, des conventions et délégationsla gestion administrative et financière des SICla gestion des stocks et matériels.VVVVVVVVYVY
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie THERY LE GALL, ladélégation de signature, qui lui est consentie à l'article 1°" du présent arrêté, sera exercéeindifféremment par Monsieur Patrice ARDOUIN, conseiller d'administration de l'intérieuret l'outre-mer, directeur adjoint, Monsieur Hassib RAOUF, attaché d'administration,directeur adjoint, ou Madame Aurélie LANDIER, attachée d'administration, cheffe dedépartement des ressources humaines, ou Monsieur Malick SY, attaché d'administrationd'État, cheffe du département des finances et des marchés publics ou MadameCORBEAUX BECHET, attachée d'administration d'État, cheffe du département desmoyens généraux, Monsieur FERNANDEZ, ingénieur principal des services techniques,chef du département de I'immobilier et de la sécurité ou Monsieur Stéphane RAULY,ingénieur SIC, chef du département du numérique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Madame Aurélie LANDIER, attachée d'administration d'Etat, cheffe du département desressources humaines, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies àla section « 1-département des ressources humaines » de l'article 1% du présent arrêté.Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LANDIER, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Madame Ingrid DUCROTOY, adjointe à lacheffe de département des ressources humaines.
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Valérie LE GALL, directrice du SGCD 189
- Monsieur Malick SY, attaché d'administration d'État, chef du département des financeset des marchés publics, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributionsdéfinies à la section « 3 - Département des finances et des marchés publics » de l'article1° du présent arrêté. Délégation lui est donnée afin de rendre exécutoire les titres deperception émanant de services extérieurs ou les admissions en non valeurs des créancesde l'Etat.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Malick SY , la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par Madame Delphine BORUCHOWITSCH, attachéed'administration d'Etat, ou Madame Patricia NOBLESSE, secrétaire administrative declasse supérieure.Sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d'information financière del'État, la mission de Référent local mutualisé (RLM) est assurée indifféremment parMalick SY, Delphine BORUCHOWITSCH, Patricia NOBLESSE, Christine DELENIN, AlainMORAT-LEVRIN, Murielle DA COSTA, Marie KOTTELAT, Sabine LESOUEF, CorineCHORAIN.À ce titre, délégation de signature leur est donnée pour transmettre par les systèmesd'information financière de I'Etat, tous les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement,de liquidation ou de recettes pour lesquelles le préfet de Seine-et-Marne est ordonnateursecondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.Délégation de signature est donnée à Christophe CHETTAB, attaché d'administrationd'Etat, Florence BERRADA, Secrétaire administrative de classe normale et MadameSandrine DALIBOT, Secrétaire administrative de classe normale, référentes de proximité,pour transmettre par le système d'information financière chorus DT-MIDDI les actesrelatifs aux décisions d'ordonnancement et de liquidation des frais de déplacement.Délégation de signature est donnée à Mesdames Stéphanie MARTIAL et Nadia MULOTgestionnaires de l'action sociale, pour transmettre par le système d'information financiérechorus formulaires les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement et de liquidation liésà l'action sociale ministérielle et interministérielle.- Madame Véronique CORBEAUX-BECHET, attachée d'administration d'Etat, cheffe dudépartement des moyens généraux, en ce qui concerne les documents relatifs auxattributions définies à la section « 4 - Département des moyens généraux » de l'article 1du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique CORBEAUX-BECHET, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Céline GOMES,secrétaire administrative de classe exceptionnelle.- Monsieur Mequiader FERNANDEZ, ingénieur principal des services techniques, chef dudépartement de l'immobilier et des travaux , en ce qui concerne les documents relatifsaux attributions à la section « 5 - département de I'immobilier et des travaux » de l'article1" du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement, de Monsieur Mequiader FERNANDEZ, la délégationde signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Monsieur Florent LEMEE, contrôleur des services techniques en ce qui concerneles points 2, 3 et 4
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Valérie LE GALL, directrice du SGCD 190
- Madame Pauline BATTAIS, responsable du service gestion-support de la citéadministrative et Madame Nathalie MORISSE, adjointe au responsable du service gestion-support de la cité administrative et en appui à la gouvernance du SGCD, en ce quiconcerne les documents relatifs aux attributions définies à la section « 5-3-Service degestion- support de la cité administrative de Melun » de I'article 1 du présent arrêté dansla limite du sevil autorisé de 3 000€ TTC.- Monsieur Stéphane RAULY, ingénieur SIC, chef du département du numérique- SIDSIC,en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions à la section « 6 - départementdu numérique SIDSIC » de l'article 1 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane RAULY, la délégation designature qui leur est conférée sera exercée par Monsieur Serge NOËL, ingénieur SIC,adjoint au chef du département numérique — SIDSIC.
Article 4 - L'arrêté n°24/BC/039 du 21 juin 2024 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture et les directeurs départementauxinterministériels sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Melbn, le 07_ NOV. 2024
PierRÎ ORY
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Valérie LE GALL, directrice du SGCD 191
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00024 - DCSE-2024-BC-079 arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie LE GALL, directrice du SGCD 192
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-07-00025
DCSE-2024-BC-081 Arrêté donnant délégation de
signature à Madame Sylvie HUET, directrice de la
DRCL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00025 - DCSE-2024-BC-081 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Sylvie HUET, directrice de la DRCL 193
E . ' Direction de la Coordinat'iondes Services de I'EtatPRÉ FET Bureau de la CoordihationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24/BC/081donnant délégation de signature à Madame Sylvie HUETdirectrice des relations avec les collectivités localesLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;
xVu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 16 décembre 2020 portant détachement et nominationde Madame Sylvie HUET, dans un emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'Intérieur etde l'Outre-mer, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu l'arrété n°24/BC/038 du 12 juin 2024 donnant délégation à Madame Sylvie HUET, directrice desrelations avec les collectivités locales ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00025 - DCSE-2024-BC-081 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Sylvie HUET, directrice de la DRCL 194
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de I'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie HUET, détachée dans un emploifonctionnel de conseillere d'administration de I'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice desrelations avec les collectivités locales, pour signer tous arrêtés, actes, décisions, ' pièces etcorrespondances se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dansI'arrété n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures.À l'exception :- des arrêtés à caractère réglementaire,- des actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions, sauf les décisionsde nominations de délégués de l''administration au sein des commissions communales de révision deslistes électorales de l'arrondissement de Melun,- des recours gracieux et contentieux,- des mémoires en défense sauf lorsque ces derniers se bornent à confirmer les conclusions deprécédents mémoires relatifs aux mêmes affaires,- des circulaires aux maires et correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président duconseil départemental, les conseillers départementaux, la présidente du conseil régional, les conseillersrégionaux, les chefs de service régionaux.Article 2 - En l'absence de Madame Sylvie HUET, délégation de signature est donnée à Madame JosianeEICHSTADT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité d'adjointe de la directrice desrelations avec les collectivités locales et à Monsieur Joseph DUREUIL, attaché prmcnpal d'administrationde l'État, pour les actes précités à l'article 1°.Article 3 - Dans la limite des attributions du bureau des finances locales telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n°SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée à Madame SylvieGOARRIN, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de bureau et en son absence, àMadame Julie GAILLARD, attachée d'administration de I'Etat.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00025 - DCSE-2024-BC-081 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Sylvie HUET, directrice de la DRCL 195
Article 4- Dans la limite des attributions du bureau des élections telles que définies dans l'arrétépréfectoral n°SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée à Madame JosianeEICHSTADT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau et en son absence, àMadame Virginie VANHOOTEGEM, attachée d'administration de l'ÉtatArticle 5 - L'arrêté n°24/BC/038 du 12 juin 2024 est abrogé.Article 6 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 0 7 NOV. 2024
Pierrg ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00025 - DCSE-2024-BC-081 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Sylvie HUET, directrice de la DRCL 196
V')
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00025 - DCSE-2024-BC-081 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Sylvie HUET, directrice de la DRCL 197
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-07-00026
DCSE-2024-BC-082 Arrêté donnant délégation
de signature à Madame Stéphanie LESOURD,
chef du CERT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00026 - DCSE-2024-BC-082 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie LESOURD, chef du CERT 198
E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24/BC/082donnant délégation de signature à Madame Stéphanie LESOURDchef du centre d'expertise et de ressources titres'Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu' la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur en date du 21 juillet 2016 relatif à la réorganisation de certainsservices de préfectures et de sous-préfectures dans le cadre de la mise en place des centres d'expertiseet de ressources titres ;Vu l'arrêté n°23/BC/189 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame StéphanieLESOURD, chef du centre d'expertise et de ressources titres ;Vu l'arrété préfectoral n° SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;VU la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de I'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de.leurs agents ; /
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00026 - DCSE-2024-BC-082 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie LESOURD, chef du CERT 199
Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu la convention de délégation de gestion en matière de cartes-nationales d'identité et de passeportsentre le département de Seine-Saint-Denis et le département de Seine-et-Marne en date du 28 février2017 ; .Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1°"- Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LESOURD, attachéed'administration de l'État, en qualité de chef du centre d'expertise et de ressources titres, pour lesactes relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté n°SGCD-2024-2 du 16 octobre 2024.En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Stéphanie LESOURD, la délégation de signature estdonnée à Monsieur Sébastien LANTER-MOT, son adjoint, attaché d'administration de l'État.Article 2 — L'arrêté n°23/BC/189 du 21 décembre 2023 est abrogéArticle 3 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.
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Melp\, e Û7 NOV. 2024|Pierrg ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-07-00026 - DCSE-2024-BC-082 Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Stéphanie LESOURD, chef du CERT 200
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-11-06-00003
ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024
Portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de
froid » de la zone de défense et de sécurité de
Paris
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-06-00003 - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris 201
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2024-01611
Portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une
vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L122-4 et L741-1, L741-3, à L741-5,
R*122-8, R*122-39, R*7441-1 et R*741-11 à R*741-14 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles articl es, L116-3, L121-6-1, R121-3 à R121-12 et D312-
160 ;

Vu le code de la santé publique, articles L1435-1 à L1435-8, L6314-1, L6112-5, R1331-66- R1331-78,
R3131-4 à R3131-8, R6123-26 à R6123-32 et R6315-1 à R6315-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;

Vu le décret du 4 Juillet 2022 portant nomination du préfet de zone de défense et de sécurité
de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/D GT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du
29 novembre 2023 relative à la prévention et la ges tion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid 2023-2024

Vu la circulaire n°6418/SG de la Première ministre du 26 septembre 2023 relative à
l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;

Vu l'instruction interministérielle n°INTE2114719 du 14 juin 2021 du gouvernement relatif à la
mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues ;

Vu l'instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/D GT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du
29 novembre 2023 relative à la prévention et la ges tion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid 2023-2024
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disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris 202


Arrête : 2024-01611


Article 1 er
Validation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire des vagues de froid »

La disposition spécifique ORSEC zonale « Gestion sanitaire des vagues de froid » annexée au
présent arrêté est approuvée et immédiatement appli cable sur le territoire de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Article 2
Adaptation des documents

Indépendamment de leur révision formelle, les prése ntes dispositions spécifiques peuvent
faire l'objet, à tout moment, des adaptations techniques et actualisations nécessaires.


Article 3
Exécution du présent arrêté

La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le préfet, Secrétaire général de la Zone
de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris, le préfet de la région d'Ile-de-France, les autres services de l'Etat mentionnés
dans ce dispositif ORSEC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Article 4
Publication du présent arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'ensemble des préfectures
de la zone de défense été de sécurité de Paris ainsi qu'à celui du département de Paris.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-06-00003 - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris 203

Fait à Paris, le 06 novembre 2024



Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé
Serge BOULANGER



Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, d ans le délai de deux mois à compter de sa notificat ion,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribu nal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cett e démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicit e ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois valan t
décision implicite de rejet).
























2024-01611
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-06-00003 - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris 204
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2024-10-28-00004
Arrêté SGCD-DAS n°6 portant composition de la
Commission locale d'action sociale de
Seine-et-Marne
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-10-28-00004 - Arrêté SGCD-DAS n°6 portant composition de la Commission locale
d'action sociale de Seine-et-Marne 205
Secrétariat GénéralE . Commun DépartementalPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété SGCD-DAS n° 6 portant composition de laCommission locale d'action sociale de Seine-et-Marne
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale duministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-Mer ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de lapolice nationale ;Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration dupersonnel civil de la gendarmerie nationale ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des Outre-Mer ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration desservices déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la-police ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 5 septembre 2022 relatif à la commissionnationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
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d'action sociale de Seine-et-Marne 206
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 17 octobre 2022 relatif aux commissions localesd'action sociale (CLAS) et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des Outre-Merpour la mandature 2022-2026, pris sur avis de la commission nationale d'action sociale de sa séanceplénière du 22 juin 2022 ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne 2022-SGC-DAS-08 du 30 mai 2022 modifié portant nominationdes membres des représentants du personnel de la préfecture, de la police nationale, de l'école desofficiers de gendarmerie de Melun et de Fontainebleau à la commission locale d'action sociale ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne n° SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne SGCD-DAS n° 2023-010 du 25 mai 2023 fixant la-répartition dessièges des représentants du personnel de la préfecture et de la police nationale de Seine-et-Marne et del'école des officiers de gendarmerie de Melun et de Fontainebleau à la commission locale d'action socialede Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne -n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne SGCD-DAS n°2023-18 du 17 novembre 2023 portant compositionde la commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne ;Vu la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de I'Intérieur, de l'Outre-Mer et desCollectivités Territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C du 19 mars 2012 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration relative à la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire du 22 mars 2023 portant recomposition des commissions locales d'action sociale à lasuite des élections professionnelles du 1" au 8 décembre 2022 ;Vu les résultats des élections professionnelles des représentants du personnel au sein des comités sociauxd'administration de proximité en date du 08 décembre 2022 ;Considérant les désignations par les organisations syndicales suivantes, de leur(s) représentant(s) au seinde la CLAS de Seine-et-Marne : |— la CFE-CGC et l'UNSA par lettre du 5 septembre 2024,— la FSMI-FO par courriel du 4 octobre 2024.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1er : ;L'arrêté préfectoral SSCD-DAS n° 2023-18 du 17 novembre 2023 portant composition de la commissionlocale d'action sociale de Seine-et-Marne est abrogé.Article 2 :La commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne, présidée par le préfet de Seine-et-Marne ou sonreprésentant, membre du corps préfectoral, est composée de :1) 5 membres de droit suivants ou leur représentant :— le préfet de Seine-et-Marne,— le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne,— le commandant de I'école de gendarmerie de Melun ou de Fontainebleau,- la directrice du secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne,— Un assistant de service social.
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d'action sociale de Seine-et-Marne 207
2) 17 représentants du personnelAu titre de FSMI-FO (8 sièges)Titulaires Suppléants'Monsieu_rJUlien CONSTANT 'Monsieur Guillaume ALOIMadame Marie CADARIO |Monsieur Patrice CRUEL 'Madame Mélanie ZONA ' ) M_onsieur Yannick ANGHELOUMonsieur Kevin CHABLAT Madame Audrey COLSON -Mon5|eur Sébastien BELILI - îMonsieur Steve CADARIOMon5|eur Florent LOCHE _Monsœur}erome ŒS_J_A_RDINSMadame Marie-Thérèse CACCAMO Monsieur Jonathan SIN MARCUMadame Claude BOISORIEUX |Madame Agnès BULOT B
Au titre de la CFE-CGC (7 sieges)Titulaires SuppléantsMonsieur Christophe GONZALEZ 'Madame Emmanuelle REMYMadame Emilie AYET Madame Nathalie MOUILLON —Madame Marléne ROWIECKI 'Madame Yamina ZEGHOUDI-MACHEMACHI _Madame Céline DEVIN ; \Madame S Severlne ROBERTMonsieur Tony PRIORI [Monsieur Stéphane CIRACYIAN nMaäne MarlneÎ'ZEËÆl - | Î'Mon5|eUÎ" BîuÆ BE'Ï—IË eMon5|eur Guillaume DEJEAN 'Madame Jennifer SUEUR )
Au titre de l'UNSA (1 siège)Tltulalre SuppléantMadame Sandra PETELOT Monsieur Jean-François FERTELLE
Au titre de la CFDT (1 siège)Titulaire SuppléantMadame Catherme LASSEUR 'Monsieur Lavrent ÎÙCZEK
Article 3 :Les représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales sont nommés jusqu'aurenouvellement de la composition de la CLAS qui interviendra à l'issuse des prochaines électionsprofessionnelles dans la fonction publique.
Article 4 :Le commandant du Groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le commandant de la Compagnierépublicaine de sécurité n°4, le conseiller technique régional pour le service social, le médecin du travail,l'inspecteur santé et sécurité au travail territorialement compétent et un psychologue de soutienopérationnel peuvent siéger au sein de la commission locale d'action sociale à titre consultatif.
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d'action sociale de Seine-et-Marne 208
Article 5 : .Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du Secrétariat général commun départemental deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
FaitaMejan,le - 28 0CT. 2024réfet et par délégation,ire général,
Sébastien LIME
V
Voies et délais de recours ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délaide deux mois à compter de sa publication en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
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d'action sociale de Seine-et-Marne 209
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2024-10-28-00003
Arrêté SGCD n°7 portant nomination des
membres du bureau de la commission locale
d'action sociale de Seine-et-Marne
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commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne 210
Secrétariat GénéralEx Commun DépartementalPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELiberté -EgalitéFraternité
Arrété SGCD-DAS n° 7 portant nomination des membres du bureaude la commission locale d'action sociale de Seine-et-MarneLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''ordre national du Mérite,Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de I'Etat ;Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale duministère de l'Intérieur et du ministére des Outre-Mer ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de lapolice nationale ;Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration dupersonnel civil de la gendarmerie nationale ;Vu l'arrété interministériel du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des Outre-Mer ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration desservices déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;Vu l'arrété ministériel n° NOR INTA93300004A du 8 mars 1993 fixant les conditions relatives auxautorisations d'absence des membres titulaires des commissions départementales d'action sociale ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 5 septembre 2022 relatif à la commissionnationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
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commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne 211
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 17 octobre 2022 relatif aux commissions localesd'action sociale (CLAS) et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des Outre-Merpour la mandature 2022-2026, pris sur avis de la commission nationale d'action sociale de sa séanceplénière du 22 juin 2022 ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne 2022-SGC-DAS-08 du 30 mai 2022 modifié portant nominationdes membres des représentants du personnel de la préfecture, de la police nationale, de l'école desofficiers de gendarmerie de Melun et de Fontainebleau à la commission locale d'action sociale ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne n° SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant'organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne SGCD-DAS n° 2023-010 du 25 mai 2023 fixant la répartition dessièges des représentants du personnel de la préfecture et de la police nationale de Seine-et-Marne et del'école des officiers de gendarmerie de Melun et de Fontainebleau à la commission locale d'action socialede Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne SGCD-DAS n°2023-21 du 12 décembre 2023 portant nominationdes membres du bureau de la commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du préfet de Seine-et-Marne n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisantsa suppléance ; 'Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant composition de la commission locale d'action sociale deSeine-et-Marne ;Vu la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et desCollectivités Territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale; -Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C du 19 mars 2012 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration relative à la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire du 22 mars 2023 portant recomposition des commissions locales d'action sociale à lasuite des élections professionnelles du 1°' au 8 décembre 2022 ;Vu les résultats des élections professionnelles des représentants du personnel au sein des comités sociauxd'administration de proximité en date du 08 décembre 2022 ; 'Vu la réunion du 29 novembre 2023 de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Seine-et-Marne,en assemblée plénière, au cours de laquelle l'élection des membres de son bureau a été organisée ;Considérant les résultats de l'élection des membres du bureau de la commission locale d'action socialede Seine-et-Marne de Seine-et-Marne,SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article 1er : I'arrété du préfet de Seine-et-Marne n°2023-21 du 12 décembre 2023 portant nomination desmembres du bureau à la Commission locale d'action sociale du département de. Seine-et-Marne estabrogé.Article 2 : les cing binômes figurant dans les tableaux ci-dessous, sont nommés en qualité de membres dubureau titulaires et suppléants de la commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-10-28-00003 - Arrêté SGCD n°7 portant nomination des membres du bureau de la
commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne 212
Au titre de la CFE-CGCTitulairesMadame Emilie AYETMadame Marlène ROWIECKIMadame Céline DEVINAu titre de l''UNSATitulaireMadame Sandra PETELOTAu titre de la CFDTTitulaireÊ/îadame Catherine LASSEUR
Article 3 :
SuppléantsMadame Nathalie MOUILLON'Madame Yamina ZEGHOUDI—MACHEMACHIMadame Séverine ROBERT
Suppléant\Monsieur Jean-François FERTELLE
SuppléantMonsieur Laurent ZUCZEK
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental de la police nationale et ladirectrice du secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
Voies et délais de recours
Là%Ëfet et par délégation,Le se r/étàire général,
Îébagdlien LIMEVa
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délaide deux mois à compter de sa publication en application de I'article R.421-1 du Code de justice administrative.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-10-28-00003 - Arrêté SGCD n°7 portant nomination des membres du bureau de la
commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne 213
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
D77-2024-10-28-00005
Arrêté SGCD-DAS n°8 portant nomination du
vice-président de la Commission locale d'action
sociale de Seine-et-Marne et relatif aux
autorisations d'absence qui lui sont accordées
dans ce cadre
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-10-28-00005 - Arrêté SGCD-DAS n°8 portant nomination du vice-président de la
Commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne et relatif aux autorisations d'absence qui lui sont accordées dans ce cadre 214
Secrétariat GénéralE .. Commun DépartementalPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété SGCD-DAS n° 8 portant nomination du vice-présidentde la Commission locale d'action sociale de Seine-et-Marneet relatif aux autorisations d'absence qui lui sont accordées dans ce cadre
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à I'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de |'Etat ;Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale duministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-Mer ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de lapolice nationale ;Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration dupersonnel civil de la gendarmerie nationale ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de I'Intérieur et des Outre-Mer ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration desservices déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;Vu l'arrété ministériel n° NOR INTA93300004A du 8 mars 1993 fixant les conditions relatives auxautorisations d'absence des membres titulaires des commissions départementales d'action sociale ;
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-10-28-00005 - Arrêté SGCD-DAS n°8 portant nomination du vice-président de la
Commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne et relatif aux autorisations d'absence qui lui sont accordées dans ce cadre 215
Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 5 septembre 2022 relatif à la commissionnationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 17 octobre 2022 relatif aux commissions localesd'action sociale (CLAS) et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des Outre-Merpour la mandature 2022-2026, pris sur avis de la commission nationale d'action sociale de sa séanceplénière du 22 juin 2022 ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne 2022-SGC-DAS-08 du 30 mai 2022 modifié portant nominationdes membres des représentants du personnel de la préfecture, de la police nationale, de l'école desofficiers de gendarmerie de Melun et de Fontainebleau à la commission locale d'action sociale ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne n° SGCD-2023-2 du 30 novembre 2023 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne SGCD-DAS n° 2023-010 du 25 mai 2023 fixant la répartition dessièges des représentants du personnel de la préfecture et de la police nationale de Seine-et-Marne et deI'école des officiers de gendarmerie de Melun et de Fontainebleau à la commission locale d'action socialede Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du préfet de Seine-et-Marne n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisantsa suppléance ; -Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne n°2023-19 du 12 décembre 2023 portant nomination du vice-président de la commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne et relatif aux autorisationsd'absence qui lui osnt accordées dans ce cadre ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant composition de la commission locale d'action sociale deSeine-et-Marne ;Vu la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'Intérieur, de I'Outre-Mer et desCollectivités Territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C du 19 mars 2012 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de I'lmmigration relative à la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ; 'Vu la circulaire du 22 mars 2023 portant recomposition des commissions locales d'action sociale à lasuite des élections professionnelles du 1°" au 8 décembre 2022 ;Vu les résultats des élections professionnelles des représentants du personnel au sein des comités sociauxd'administration de proximité en date du 08 décembre 2022 ;Vu la réunion du 29 novembre 2023 de la commission locale d'action sociale (CLAS) de Seine-et-Marne,en assemblée plénière, au cours de laquelle l'élection de son vice-président a été organisée ;Considérant les résultats de l'élection du vice-président de la CLAS de Seine-et-Marne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1er : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne n°2023-19 du 12 décembre 2023 portant nomination duvice-président de la commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne et relatif aux autorisationsd'absence qui lui sont accordées dans ce cadre est abrogé.
Article 2 : Monsieur Christophe GONZALEZ, représentant la CFE-CGC, est nommé vice-président de lacommission locale d'action sociale de Seine-et-Marne.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-10-28-00005 - Arrêté SGCD-DAS n°8 portant nomination du vice-président de la
Commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne et relatif aux autorisations d'absence qui lui sont accordées dans ce cadre 216
Article 3: En qualité de vice-président de la commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne,Monsieur Christophe GONZALEZ, major de police (matricule 479 604) affecté à la circonscription de lasécurité publique de Noisiel, bénéficie d'autorisations d'absence.La durée de ces autorisations est égale au 4/5°"® de temps plein, soit 4 jours par semaine et 52 jours partrimestre à répartir en fonction de ses besoins. Elles sont accordées chaque trimestre et ne sont pascumulables avec celles accordées au titre du trimestre suivant.Article 4 : Ces autorisations d'absence doivent permettre à Monsieur Christophe GONZALEZ d'assurertoutes les missions que requiert sa fonction, notamment :- la participation aux séances plénières ainsi qu'aux réunions du bureau de la commission localed'action sociale de Seine-et-Marne, = '< l'animation des groupes de travail, la préparation de I'ensemble des travaux de la commission etdu bureau de celle-ci ainsi que leur suivi.Article 5 : Le vice-président ne perçoit aucune indemnité du fait de sa fonction. Il est toutefois indemniséde ses frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006/781 du 3 juillet 2006, qui fixeles conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires.Article 6 : Les dispositions de cet arrêté sont valables jusqu'à la fin du mandat de Monsieur ChristopheGONZALEZ au sein de la commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental de la police nationale etla directrice du secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs dela préfecture de Seine-et-Marne.Fait à MelU° 2 8 OCT. 2024fiet et par délégation,Le secrffaile général,—
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délaide deux mois à compter de sa publication en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN - D77-2024-10-28-00005 - Arrêté SGCD-DAS n°8 portant nomination du vice-président de la
Commission locale d'action sociale de Seine-et-Marne et relatif aux autorisations d'absence qui lui sont accordées dans ce cadre 217