PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-094
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-07-11-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 12 au 15 juillet 2024 (2
pages) Page 3
88-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation d'artifices dits
de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le département des Vosges à
l'occasion des festivités de la fête nationale (3 pages) Page 6
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Prefecture des Vosges
88-2024-07-11-00001
Arrêté interdisant les rave-parties du 12 au 15 juillet 2024
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-11-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 12 au 15 juillet 2024 3
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
O J IO,
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 12 juillet 2024 à 18 h au 15 juillet 2024 à 8 h
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 12 au 15 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-11-00001 - Arrêté interdisant les rave-parties du 12 au 15 juillet 2024 4
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 12 juillet 2024 à 18 h au 15 juillet 2024 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-
27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 11 juillet 2024
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges
88-2024-07-10-00001
Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation d'artifices dits
de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département des Vosges à l'occasion des festivités de la
fête nationale
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département des Vosges à l'occasion des festivités de la fête nationale 6
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation d'artifices dits de divertissement
et d'articles pyrotechniques dans le département des Vosges
à l'occasion des festivités de la fête nationale
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directrice 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des
articles pyrotechniques ;
Vu le code de la défense et notamment l'article L.2352-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public ;
Considérant que les festivités organisées à l'occasion de la fête nationale sont susceptibles de
générer des débordements, des dégradations et des violences avec pour conséquence des
troubles à l'ordre public ; que par conséquent ce contexte risque de mobiliser les forces de
sécurité intérieure pour assurer la sécurisation des personnes et des biens dans le département et
que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques impose des
précautions particulières au regard des risques encourus par ceux qui les manipulent ou qui se
trouvent à proximité des tirs ; que ces risques de blessures peuvent être particulièrement
importants à l'occasion d'évènements festifs ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département des Vosges à l'occasion des festivités de la fête nationale 7
Considérant que l'afflux de personnes blessées par des tirs d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques dans les services d'urgence, dans le contexte des difficultés
importantes rencontrées par les centres hospitaliers du territoire, est susceptible de perturber
l'accès aux soins de la population ;
Considérant qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves
aux personnes et aux biens ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière appropriée sur la voie publique est également de nature à créer des désordres et des
mouvements de panique dans le contexte du plan vigipirate élevé au niveau « urgence
attentat » ; que cette utilisation est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de
sécurité intérieure et de les détourner ainsi de leurs missions ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le port et le transport ainsi que l'utilisation de pétards, d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, P1 et T1 sont interdits sur la
voie publique ou en direction de la voie publique, dans les espaces publics, les manifestations
publiques, les lieux de grands rassemblements, ainsi que dans les établissements recevant du
public sur l'ensemble du territoire du département des Vosges.
Article 2 : par dérogation à l'article 1, est autorisée l'utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles par des personnes titulaires du certificat
de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé.
De même les spectacles comportant des artifices pyrotechniques classés C2, C3 ou T1 dont la
quantité totale de masse active ne dépasse pas 35 kg de poudre pourront être autorisés à
l'occasion de fêtes publiques ou privées, moyennant une déclaration préalable au maire de la
commune où le tir sera réalisé. Le maire pourra, en vertu, de ses pouvoirs de police, prendre
toutes mesures complémentaires en vue d'assurer la sécurité publique lors du spectacle.
Article 3 : les mesures visées à l'article 1 s'appliquent à compter du vendredi 12 juillet 2024 à
8h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 8h00.
Article 4 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlement en vigueur.
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département des Vosges à l'occasion des festivités de la fête nationale 8
Article 5 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le secrétaire général de la
préfecture des Vosges, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dié-des-Vosges et
Neufchâteau, le directeur départemental de la police nationale, le commandant de
groupement de gendarmerie des Vosges et les maires des communes du département des
Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 10 juillet 2024
La préfète,
Signé : Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-10-00001 - Arrêté préfectoral réglementant l'utilisation d'artifices dits de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département des Vosges à l'occasion des festivités de la fête nationale 9