PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 13 - 2025
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
HAUT-RHIN
Décision du 1er janvier 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle
Animation du Réseau 4
Décision du 1er janvier 2025 portant délégation spéciales de signature pour le pôle
Pilotage-Ressources-Domaine 7
Décision du 1er janvier 2025 portant délégation spéciales de signature pour le pôle État et
Responsabilité 10
Décision du 15 janvier 2025 portant délégation générale de signature aux directeurs
adjoints 14
Arrêté du 15 janvier 2025 relatif à la désignation du conciliateur fiscal des services de la
direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 15
Décision du 15 janvier 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental 16
Arrêté du 15 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'autorisation de
vente de biens meubles saisis 18
Décision du 1er janvier 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal - services de direction 19
Convention du 2 décembre 2024 portant accession à la propriété de l'immeuble du
sixième département de l'Institut Universitaire et Technologique (IUT) de Colmar par
l'État. 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Déclarations sur l'eau :
- Commune de Turckheim - Lotissement "Terre Eternam" 30
- Commune de Issenheim - Travaux de sécurisation AEP Merxheim 37
- Commune de Le Bonhomme - Réfection mur 43
Arrêté n°002-ER du 29 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'école de conduite ARC EN CIEL à Habsheim – 14 rue de l'Industrie 49
Arrêté n°003-ER du 29 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'auto-école EUGENE à Sainte-Marie-Aux-Mines 51
Arrêté n°004-ER du 29 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'auto-école UP & GO à Hachimette-Lapoutroie 53
Arrêté préfectoral n°2025-09 du 06 février 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-05
du 10 janvier 2025 prescrivant l'organisation d'actions de piégeage d'un renard (Vulpes
vulpes) sur le territoire de la commune d'Aspach 55
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS (DREETS)
Décision de délégation de gestion du 13 janvier 2025 à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 57
HÔPITAUX
GROUPE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Avis de concours du 28 janvier 2025 : avis de sélection pour le recrutement d'agents
d'entretien qualifiés 61
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE (GHRMSA)
Note d'information n°17/2025 du 31 janvier 2025 relative à l'avis de recrutement sans
concours d'agents d'entretien qualifiés 62
Note d'information n°18/2025 relative au concours sur titres des psychologues de classe
normale 63
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté n° 2025/G-13 du 30 janvier 2025 complétant l'arrêté n° 2025/G-06 portant
composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et
examinateurs de l'examen professionnel d'Agent de Maîtrise - session 2025 64
Arrêté n° 2025/G-14 du 30 janvier 2025 portant composition du jury et désignation des
examinateurs du concours d'Auxiliaire de Puériculture de classe normale - session 2025 65
Arrêté n° 2025/G-15 du 30 janvier 2025 complétant l'arrêté n° 2024/G-114 fixant la liste des
membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2025 67
Arrêté du 30 janvier 2025 établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade de rédacteur territorial - revalorisation du métier de secrétaire de
mairie 68
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er janvier 2025
DU HAUT- RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Animation du Réseau
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Lutte contre la Fraude :
- Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Animation du contrôle fiscal, poursuites correctionnelles et secrétariat des commissions
- Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice des finances publiques
- Mme Katia PRIOLET, inspectrice des finances publiques
- M. Christophe VOGEL, inspecteur des finances publiques
- M. Christophe TANTALE, agent de catégorie B
1-Speciales-poleAR - 2 1/3
 Organismes de gestion agréés - Remboursement de crédit TVA
- M. Christophe ELCHINGER, inspecteur des finances publiques
- Mesures conservatoires
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Affaires Juridiques :
- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Affaires juridiques
- Mme Cécile FUMERON, inspectrice des finances publiques
- Mme Valérie HEINRICH, inspectrice des finances publiques
- Mme Catherine MERCIER, inspectrice des finances publiques
- Mme Gaëlle RUCH, inspectrice des finances publiques
- Mme Julie RUELLET, inspectrice des finances publiques
- M. Paul VIOLLEAU, inspecteur des finances publiques
 Bordereaux d'envoi et tous documents intéressant le service des affaires juridiques
- Mme Annette BRAESCH, agente de catégorie B
 Cellule Conciliateur fiscal
- M. Stéphane PIERRE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division Economie et Fiscalité :
- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division ,
 Gestion des particuliers et missions foncières
- M. Jérôme CORTOT-LANGELLIER, inspecteur des finances publiques
- M. Jérémie SUHR, inspecteur des finances publiques
- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
 Gestion des professionnels et accompagnement des professionnels
- Mme Anne COQUARD, inspectrice des finances publiques
- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice des finances publiques
- M. Jilliann JACOB, inspecteur des finances publiques
- M. Brahim FLISSI, agent de catégorie B
4. Pour la Division Collectivités locales :
- Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division,
 Secteur Public Local / Dématérialisation/Monétique
- Mme Nadine BOUILLOT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de
division
- Mme Joëlle SCHUFFENECKER, inspectrice des finances publiques
- Mme Aurélie CACCAMO, inspectrice des finances publiques
- Mme Cyrielle DERVIN, agente de catégorie B
1-Speciales-poleAR - 2 2/3
 Fiscalité directe locale et analyses financières (SFDL/AF)
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe expert, adjoint à
la responsable de division
- M. Gérald HERMAN, inspecteur des finances publiques
 Régies SPL
- Mme Christine VEILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la
responsable de division
- Mme Laurence ZOBLER, agente de catégorie B
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
1-Speciales-poleAR - 2 3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er janvier 2025
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Pilotage-Ressources-Domaine
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Ressources Humaines et Formation professionnelle :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division.
 Gestion des ressources humaines
- Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques,
- M. Régis EHRLACHER, inspecteur des finances publiques,
2-Speciales polePRD - 5 1/3
 Formation professionnelle – Concours
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la
formation professionnelle,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques,
2. Pour la fonction d'Assistante de Prévention et Correspondante Locale Handicap
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à
sa fonction d'Agent de prévention et apposer le service fait sur les factures relevant de la
Formation spécialisée du CSAL.
3. Pour la division Budget Logistique Immobilier :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division.
 Budget - Logistique
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
 Immobilier
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques, pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la li mite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
 Référent Téléphonie - Informatique
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de leur division ou de leur service dans la limite de 1 000€ TTC pour les
engagements juridiques.
 Délégué Sûreté
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques, pour signer tous documents relatifs à sa
fonction de Délégué Sûreté.
4. Pour la division Contrôle de gestion :
- M. Philippe KUBLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Nelly LAMMARI, agente de catégorie B,
- M. Anthony LEGGERI, agent de catégorie B.
5. Pour le Secrétariat général et les Assistants de direction :
- Mme Éléonore SIBLER, inspectrice des finances publiques,
- M. Luc VIAL, agent de catégorie B,
pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que
les bordereaux d'envoi courants relatifs au secrétariat de direction.
2-Speciales polePRD - 5 2/3
6. Pour la division Missions domaniales :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division,
et également correspondant départemental de la politique immobilière de l'Etat.
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
 Gestion des ressources humaines,
- Mme Anne-Emmanuelle BRIFFAUT, Mme Florence SOYEUX, M. Sacha VITTONATO, Mme Stéphanie
VUILLEMARD, agents de catégorie B, pour signer en l'absence du responsable de service, les fiches
de liaison et les bordereaux d'envoi courants relatifs à son secteur, ainsi que pour signer en
complément les attestations de remboursements d'abonnements de transport (0039), les
attestations d'emploi, les listes de personnes prélevées pour les titres restaurant.
 Budget - Logistique - Immobilier,
- Mme Aline ALTINKAYA, M. Patrice ANCIEN, M. Thibault LECOMTE, Mme Fabienne WAGNER,
agents de catégorie B, pour signer en l'absence du responsable de service les bordereaux d'envoi
de ce service.
- M. Axel COINDARD, inspecteur, ainsi que Mme Aline ALTINKAYA, M. Thibault LECOMTE,
Mme Fabienne WAGNER, Mme Estelle BERNHARD, agents de catégorie B, Mme Christine REBERT,
agente de catégorie C Mme Magali THRUN, M. Thomas STUBER, contractuels de catégorie C, pour
valider les demandes d'achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
2-Speciales polePRD - 5 3/3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er janvier 2025
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Etat et Responsabilité
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
• M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif, responsable départemental « Risques et
Audit »,
• Mme Magali BALMET, inspectrice principale des finances publiques,
• Mme Hélène BIGOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
• M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
• Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice des finances publiques (Cellule Qualité Comptable),
• Mme Leila RAHAOUI, inspectrice des finances publiques (Cellule Risques),
• M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
3-Speciales poleER – 6 1/4
2. Pour la division Recouvrement forcé
• Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division,
• Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie FOUET, inspectrice des finances publiques,
• Mme Julie LALLEMAND, inspectrice des finances publiques,
• M. Vivien MOINET, inspecteur des finances publiques,
• M. Olivier COTTON, agent de catégorie B,
• M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B.
3. Pour la division État :
• M. Anthony GERGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale,
responsable de division.
Service de la Comptabilité
• M. Kévin LUSTIG, inspecteur des finances publiques.
Pôle Fiscalité de l'aménagement
• Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques.
Article 2 : Bénéficient également d'une délégation spéciale :
Servic e de la Comptabilité
• Mme Véronique MICHEL, agente de catégorie B, pour signer tous les documents comptables
intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et
les bordereaux d'observation aux comptables du département.
• M. Yann PARISOT, agent contractuel, pour signer tous les documents comptables intéressant le
service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d'envoi et les bordereaux
d'observation aux comptables du département.
• Mme Sylvie DYRDA, agente de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes.
• Mme Sandrine KERDUFF, M. Richard MAILLIOT, agents de catégorie B, bénéficient d'une
habilitation sur les comptes Banque de France. Mme Sandrine KERDUFF et Mme Sylvie DYRDA
bénéficient d'une habilitation sur le compte CCP de la direction départementale.
• M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l'absence du
responsable de service, les bordereaux d'envoi, les lettres d'envoi des documents nécessaires à
l'instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes,
les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d'observation aux
comptables du département.
Services financiers
• Mme Denise BISSLER, agente de catégorie B, Mme Tetuarae TAHIATA, agente de catégorie C, pour
signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les
significations d'opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux
placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.
Mme BISSLER bénéficie d'une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction
départementale.
3-Speciales poleER – 6 2/4
Pôle Fiscalité de l'aménagement (PFA)
1). Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif ,
pour toutes les décisions d'un montant supérieur aux seuils fixés ci-après.
2). Délégation de signature est donnée à M. Anthony GERGAUD, inspecteur divisionnaire des finances
publiques classe normale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales
à 100 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 20 000 € ;
- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 3 000 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes d'administration et de gestion du service ;
- tous les documents comptables.
3). Délégation de signature est donnée à Mme Céline HEMMING, inspectrice des finances publiques,
responsable du PFA, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les sommes inférieures ou égales
à 60 000 € ;
- les décisions de remise gracieuse des droits et pénalités jusqu'à 15 000 € ;
- les admissions en non valeur (ANV) jusqu'à 1 500 € ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
- tous les actes d'administration et de gestion du service ;
- tous les documents comptables.
4) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
Catégorie Limite des
décisions
gracieuses des
pénalités et frais
de poursuites
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Montant
maximal des
propositions en
non valeur
LACOUR Guillaume B 2 000€ 18 mois 20 000€ 500€
BAILLY Patricia B 2 000€ 18 mois 20 000€ 500€
MAHDI Mounia C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
CLOYSIL Christel C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
KUSNIR Catherine C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
CHERCHAB Yamina C 1 000€ 12 mois 10 000€ 200€
3-Speciales poleER – 6 3/4
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ou à la comptabilité indiqués dans le tableau ci-après :
Les actes de poursuites Guillaume LACOUR,
Patricia BAILLY
Christel CLOYSIL,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Yamina CHERCHAB,
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 15 000 € X
Les lettres de relance et mises en demeure manuelles
inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 15 000 € X
Les saisies administratives à tiers détenteurs et les
mainlevées inférieures ou égales à 8 000 € X X
Les saisies ventes ou PSE inférieurs ou égaux à 15 000 € X
Les documents Guillaume LACOUR
Patricia BAILLY
David STAHL
Emilie GUNTZ
Christel CLOYSIL,
Catherine KUSNIR,
Mounia MAHDI,
Yamina CHERCHAB
Dilan DOGAN
Les demandes de renseignements, les déclarations de
recette, les bordereaux d'envoi relatifs au PFA X
Toutes correspondances vis-à-vis de l'usager (renvoi de
chèque non signé ou erroné, demande de références,
proposition d'échéancier, demande de RIB...)
X
Envoi d'accusé de réception des contestations aux
usagers X
Toute correspondance avec les DDT, les CDIF et les SDIF X
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
3-Speciales poleER – 6 4/4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 15 janvier 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Décision de délégation générale de signature aux directeurs adjoints
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié relatif au statut particulier des personnels de
catégorie A de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du
Haut-Rhin ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, directeur adjoint,
- M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, directeur adjoint,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation pour M. Pierre GALAND tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision abroge les décisions de délégation générale de signature aux directeurs
adjoints du 15 septembre 2022. La décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
Administrateur général des Finances publiques
8-10-Generale_Dir-2 1/1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques
rénovant l'organisation de la mission conciliateur ;
ARRETE :
Article 1er
M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif, est désigné conciliateur fiscal du département
du Haut-Rhin.
Article 2
Sont désignés, conciliateurs fiscaux adjoints du département du Haut-Rhin :
- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe ;
- Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux de la direction.
Fait le 15 janvier 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
signé
Xavier MENETTE
12_designationConcil_12 1/1
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 15 janvier 2025 désignant M. Hugues DEFFONTAINES, conciliateur fiscal
départemental, et, Mme Valérie BRUNGARD et Mme Delphine GILLES, conciliateurs fiscaux du
département adjoints ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans
les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
12a_DelCTX-concil_12 1/2
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BRUNGARD, et à Mme Delphine GILLES , à l'effet de
se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et
affiché dans les locaux de la direction.
Fait le 15 janvier 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
12a_DelCTX-concil_12 2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
CITÉ ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1. – Délégation de signature est accordée à :
M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif, directeur adjoint,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du
Haut-Rhin.
A Colmar, le 15 janvier 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
Administrateur de l'Etat
15-VentesSaisies_20250115_mention-signé
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques
adjointe, et à Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de
signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
13a-DelCtxDIR_20240901 1/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Bergean KAYACAN , inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés et dans les limites indiquées ci après, à l'effet
de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
NOM Prénom Catégorie Limite de montant
Mme FUMERON Cécile A 60 000 €
Mme HEINRICH Valérie A 60 000 €
Mme MERCIER Catherine A 60 000 €
M. PIERRE Stéphane A 60 000 €
Mme RUCH Gaëlle A 60 000 €
Mme RUELLET Julie A 60 000 €
M. VIOLLEAU Paul A 60 000 €
Mme BRAESCH Annette B 10 000 €
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Article 4
Le présent arrêté abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait le 1er janvier 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
13a-DelCtxDIR_20240901 3/3
PREFECTURE DU HAUT-RHINActe n° 12024
Le JJ mois & 2 DEC. 2024 Deux mille vingt quatreEt le JJ mois Deux mille vingt quatreen l'hôtel de la préfecture à COLMAR, le préfet du département du HAUT-RHIN areçu le présent acte authentique comportant
— ACCESSION CONVENTIONNELLE —Accession à la propriété de l'immeuble du sixième Département de l'Institutniversitaire et Technologique (IUT) de Colmar
PREMIÈRE PARTIE
- « CÉDANT » -La COMMUNE DE COLMAR, collectivité territoriale, personne morale de droit publicsituée dans le département du Haut-Rhin, dont l adresse est à COLMAR (68000), 1place de la Mairie, identifié au SIREN sous le numéro 216800664.La COMMUNE DE COLMAR est représentée par Monsieur Eric STRAUMANN en saqualité de maire, dont les bureaux sont à COLMAR (68000), 1 place de la Mairie ethabilité aux présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal du 7 juillet2020 en séance du 4 juillet 2020 dont une copie demeure ci-annexée (annexe 1).
partie ci-après dénommée la « VILLE DE COLMAR » ou le « CÉDANT »D'une part,
- « ACCÉDANT » -- L'ÉTAT, Ministère de 'Enseignement Supérieur et de la Recherche est représentépar — Monsieur Xavier MENETTE, Directeur départemental des Finances Publiquesdu Haut-Rhin nommé à cette fonction par décret du 29 août 2022. Agissant enexécution du Code Général de la propriété des Personnes Publiques et du Code duDomaine de L'ETAT, et en vertu d'une délégation de signature donnée par MonsieurThierry QUEFFELEC, Préfet du Département du Haut-Rhin, aux termes d'un arrêtépréfectoral du 21 août 2023 dont une copie demeure ci-annexée (annexe 2).M. Xavier MENETTE est lui-même représenté par Madame Anne-Fleur FIEGEL,Inspectrice Principale des Finances Publiques, Responsable de la Division MissionsDomaniales, dont les bureaux sont à COLMAR (68000), 3 rue Fleischhauer —Bâtiment B, et habilité aux présentes en vertu d'une délégation de signature qui lui aété donnée par Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Haut-
_Êî Paraphes : 1/7' V ara es :
pe VO ps

Paraphes :
Rhin aux termes d''un arrêté préfectoral portant subdélégation de signature pour lesmatières domaniales en date du 21 août 2023 dont une copie demeure ci-annexée(annexe 3).Monsieur le Directeur départemental des finances publiques est assisté de MadameVéronique MAZOYER, Directrice de la Direction de l'Immobilier de la RégionAcadémique Grand Est (DIRAGE) par intérim, dont les bureaux sont au rectorat àNANCY (54035), 9 rue des Brice, intervenant aux présentes en sa qualité dereprésentante du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche,conformément à la convention de maitrise d'ouvrage du 28 octobre 2011 et à ladélégation de pouvoir du 3 septembre 2024 ci-annexés (annexe 4).Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, ilest mentionné que I'ETAT n'est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par lesarticles R123-220 et suivants du Code de commerce (SIREN).
partie ci-après dénommée l'« ÉTAT » ou « FACCEDANT »D'autre part.
EXPOSÉ
TITRE |. CONVENTION DE MAÎTRISE D''OUVRAGE
L'ÉTAT — Ministère de 'Enseignement Supérieur et de la Recherche et la VILLE DECOLMAR ont concluen date du 28 octobre 2011 à Colmar une convention de maitrised'ouvrage aux termes de laquelle 'ETAT a confié à la VILLE DE COLMAR la maîtrised'ouvrage pour la construction d'un bâtiment constituant le sixième département del'Institut Universitaire et Technologique (IUT) de Colmar. Cette convention de maitrised'ouvrage s'inscrit dans la réalisation du contrat de projet Etat - Région sur la période2007 à 2013. Le bâtiment construit abrite la spécialité génie thermique et énergie quiregroupe l'ensemble des activités relatives à la production, à l'utilisation, à la gestionde I'énergie thermique dans les industries, les transports et le bâtiment, dans leursaspects techniques et économiques ainsi que dans leur impact sur I'environnementet le développement durable.D'aprés la convention, I'implantation du bâtiment a été convenu sur la parcellecadastrée section MV n°138 propriété de la VILLE DE COLMAR.Une copie de ladite convention de maîtrise d'ouvrage demeure ci-annexée (annexe5).
Il résulte de la convention que la maîtrise d'ouvrage en ce compris la réception destravaux et la levée des réserves sont confiées à la VILLE DE COLMAR.Il résulte également de la convention que l'ÉTAT a confié cette mission à la VILLE DECOLMAR en tant que maître d'ouvrage initial.L'ÉTAT a financé les constructions à concurrence de sa participation à la conventionde maîtrise d'ouvrage au moyen des appels de fonds émanant de la VILLE DECOLMAR.
Vn "CS 217

La réception des travaux de construction du bâtiment a été consignée dans plusieursprocès-verbaux signés par la VILLE DE COLMAR et FETAT dont les copies figure enannexe (annexe 6).La prise de possession des lieux par les services de l'ÉTAT — l'Université de HauteAlsace est effective à compter de l'emménagement des services.
TITRE I. TRANSFERT DE PROPRIETE PAR ACCESSIONEn conséquence, afin de transférer à PETAT le terrain d'emprise sur lequel est réaliséla construction, il a été requis de Jérôme STAUB, géomètre-expert auprès desservices de la VILLE DE COLMAR et COLMAR AGGLOMERATION ayant siège àCOLMAR, la réalisation d'une division de la parcelle section MV n°138 visée par laconvention de maîtrise d'ouvrage du 28 octobre 2011.- DÉSIGNATION DE l'IMMEUBLE -À COLMAR (Haut-Rhin) 68000, 34 rue Grillenbreit,Un immeuble à usage d'enseignement situé sur le campus de Institut Universitaireet Technologique (IUT)Les parcelles référencées comme suit :Section N° adresse Commune ContenanceXD 62 Rue du Grillenbreit COLMAR 00a6caXD 65 Rue du Grillenbreit COLMAR 00a19caMV 139 Chemin de la Niederau COLMAR 00a/caMV 141 Chemin de la Niederau COLMAR 18a47caContenance totale 18a79ca
Division cadastraleLa parcelle cadastrée section MV n°141 provient de la division de la parcelleoriginairement cadastrée section MV n°138 selon un procès-verbal d'arpentagen°9016 dressé par Monsieur Jérôme STAUB, Géomètre-Expert à Colmar (68000) le12 novembre 2014, certifié par les services du cadastre de COLMAR le 5 mai 2015.En annexe au présent acte :- Un extrait du plan cadastral sur lequel figurent les parcelles transférées (annexe 7)- Une copie du croquis d'arpentage n°9016 (annexe 8)Les parcelles transférées seront désignées par le seul mot IMMEUBLE, lequels'applique à l'ensemble des biens cédés sans distinction de leur nombre ou de leurnature, tels que ceux-ci existent avec toutes leurs dépendances, tous immeubles pardestination qui en dépendent et tous droits y attachés, sans aucune exception niréserve.
— ORIGINE DE PROPRIÉTÉ -L'IMMEUBLE ainsi désigné est inscrit au livre foncier de COLMAR au nom de la« VILLE DE COLMAR ».Pour l'origine de propriété plus ample, les parties déclarent se référer aux annexesdu livre foncier y relatives.— PROPRIÉTÉ — JOUISSANCE —-
Paraphes : I%Q J {-\ *g_f 3/7

Paraphes :
L'ÉTAT sera propriétaire de 'IMMEUBLE cédé au moyen et par le seul fait desprésentes et à la date du présent acte.
- IDENTIFICATION À L'INVENTAIRE IMMOBILIER DE L'ÉTAT -L'ACCÉDANT déclare que l'IMMEUBLE est identifié à l'inventaire immobilier de l'Étatsous le numéro chorus suivant :- 161436/480900_CAMPUS GRILLENBREIT — BATIMENT H
- PRIX -Le transfert de l'IMMEUBLE désigné ci-avant est effectué à titre gratuit.- DROITS ET TAXE -Le présent acte est exonéré des droits d'enregistrement et de la taxe de publicitéfoncière en vertu des dispositions de l'article 1040 du code général des impéts.
FIN DE LA PREMIÈRE PARTIE

DEUXIEME PARTIE
TITRE I. LES BIENS- SERVITUDES -L'ACCÉDANT jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives,apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLEtransféré, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques etpérils, sans aucun recours contre le CEDANT, et sans que la présente clause puisseattribuer soit à PETAT, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou detitres réguliers non prescrits.- URBANISME -Les parties déclarent avoir pris connaissance des renseignements d'urbanisme etaccepter l'IMMEUBLE en l'état.Un certificat d'urbanisme d''information dont l'original figure en annexe (annexe 9) aété délivré sous le numéro 2023 066 23 R0922 en date du 6 novembre 2023.
- SITUATION DE L'IMMEUBLE AU REGARD DES RISQUES NATURELS ETTECHNOLOGIQUES -En application de larticle L. 125-5 du Code de l'environnement et de larrétépréfectoral de Monsieur le Préfet n'BDSC-2021-8-01 daté du 8 janvier 2021 portantmise à jour de linformation des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur lesrisques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions, le CEDANTinforme PACCEDANT que FIMMEUBLE objet des présentes :- N'est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risquestechnologiques ;- Est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturelsprévisibles et approuvé ;- Est situé dans une zone de sismicité de niveau 3 correspondant à une sismicitémodérée.La fiche d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs et la listedes arrétés de catastrophe naturelle pour la commune de Colmar sont annexées auxprésentes (annexe 10).
TITRE Il. CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
- CHARGES HYPOTHECAIRES -
L'IMMEUBLE est transféré à PETAT franc et libre de toutes dettes et hypothèques.- IMPÔTS -Le CÉDANT supportera les impôts auxquels PIMMEUBLE transféré peut êtreassujetti jusqu'au 1" janvier suivant I'année du transfert.
# &Paraphes : \) fl «}7 5/7r

Paraphes :
- PUBLICITÉ FONCIÈRE -Pour l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, une expédition duprésent acte sera déposée au bureau du livre foncier de la situation de 'IMMEUBLE,par les soins du Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin dansles délais et selon les modalités prévues par le décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009.Par ailleurs, agissant dans un intérêt commun, les parties donnent tous pouvoirsnécessaires au Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin ou àtout agent de son service qu'il désignerait, à l'effet de faire signer toutes déclarations,dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs desprésentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichierimmobilier, les documents cadastraux et d'état civil.
- ENVOI DU PROJET D'ACTE -
Un projet du présent acte a été adressé préalablement aux parties qui lereconnaissent et déclarent en avoir pris connaissance avant ce jour.
RÉCAPITULATIF DES ANNEXESN° TYPE D'ANNEXES RÉFÉRENCE (titre)1 |Copie de la délibération du|Présence — représentationconseil municipal du|Ville de Colmar07/07/2020 en séance du04/07/2020.2 |Copie de larrété préfectoral|Présence - Domainedu 14/09/2022 portantdélégation de signature à M.Xavier MENETTE3 |Copie de l'arrêté préfectoral|Présence — représentationdu 15/09/2022 portant| ETAT - Domainesubdélégation de signature auprofit notamment de MmeAnne-Fleur FIEGEL4 |Copie de la délégation de|Présence — représentationpouvoir du 03/09/2024 portant|ETAT - Ministère dedélégation de signature à|l'Enseignement Supérieur etMme Véronique MAZOYER.de la Recherche
d'information n°068 066 23R0922 du 06/11/2023
5 |Convention de maitrise |Cadre juridique et procédured'ouvrage du 28/10/2011 de travaux public pour l'ETAT6 |Proces-verbaux de réception|Cadre juridique et procéduredes travaux de travaux public pour l'ETAT7 |État des lieux Cadre juridique et procedurede travaux public pour 'ETAT8 |Extrait du plan cadastral Désignation - plans9 |Copie du croquis d'arpentage |Désignation — plansn°901610 | Certificat d'urbanisme |Urbanisme

11 |Plan de Prévention des|RisquesRisques Inondations :- Arrêté préfectoral n°2006-361-1 du 27 décembre 2006- Arrêté préfectoral n°2006-174-5 du 23 juin 2006- Arrêté n°2008-0749 du 14mars 2008
Dont acte, en 7 pages.Fait et passé les jour, mois et an susdits.Après lecture faite les parties ont signé avec le préfet.
LE CEDANT, L'ACCEDANT,La VILLE DE COLMAR LETATLe Maire Pour le Directeur départemental des Finances=ric STRAUMANN, Publiques du Haut-Rhin,Linspectrice Principale des Finances Publiques,Responsable de la Division Missions Domaniales,Anne-Fleur FIEGEL,
Pour la Rectrice de 'Académie,Directrice de l'immobilier de la RégionAcadémique Grand Est par intérim,Véronique MAZOYER= 2
v % ;æ é LE PREFET,-â 3 Pour le Prétet,se i= 24; &3333458s2jedd?'.Zg'g'Ë ââââsÊâzParaph TL 7/7arapnes : ; 3 D\' räwe \


Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Lotissement Terre Eternam sur la commune principale
TURCKHEIM 68230.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 06/12/2024, présenté par TERRE ET DEVELOPPEMENT
, enregistré sous le n° et relatif à Lotissement Terre Eternam ;DIOTA-240527-153115-939-016
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
TERRE ET DEVELOPPEMENT
rue de Thann
Cité de l'Habitat
68460 LUTTERBACH
concernant :
Lotissement Terre Eternam
dont la réalisation est prévue à :
- TURCKHEIM 68230
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 6.600ha 6.600ha D
3.1.5.0 2 Destruction de
frayères 6.600 6.600 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/02/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240527-153115-939-016
Le code postal du projet (commune principale) est : TURCKHEIM 68230
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Géolocalisation du projet :DET00_LOTIS-ETERNAM-TURCKHEIM_241206.zip - fichier modifié.
5 - Documents
Résumé non technique :DLE02-TURCKHEIM_Nov24_LIGHT.pdf - fichier modifié.
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :T-DET_LOTIS-ETERNAM-TURCKHEIM-
ReseauxHumides.pdf - fichier modifié.
Fichier supplémentaire :T-DET_LOTIS-ETERNAM-TURCKHEIM-Voirie.pdf - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Lotissement Terre Eternam
Numéro d'AIOT :0100047812
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :50034009600022
Organisme :AMS INGENIERIE
Nom : SCHMITT
Prénom :Thomas
Fonction :GERANT
Adresse email :t.schmitt@amsingenierie.com
+ Téléphone fixe :33 389483336
+ Téléphone portable :33 609893632
Mandat (Pièce jointe) :DLE_Mandat_Depot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :50006664200033
Raison sociale :TERRE ET DEVELOPPEMENT
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
rue de Thann
Cité de l'Habitat
68460 LUTTERBACH
Signataire
Nom : AUBERT
Prénom :Pierre
Qualité :Dirigeant
+ Téléphone fixe :00000 389317327
+ Téléphone portable :00000 600000000
Adresse email :contact@terre-developpement.com
Référent
Nom : SCHMITT
Prénom :Thomas
Fonction :Gérant
+ Téléphone fixe :33 389483336
+ Téléphone portable :33 609893632
Adresse email :t.schmitt@amsingenierie.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :j.schmitt@amsingenierie.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68230 TURCKHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :1 rue de la papeterie
Géolocalisation du projet
X :1018316
Y :6784671
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :fichier-parcelles.csv
Géolocalisation du projet :DET00_LOTIS-ETERNAM-TURCKHEIM_241206.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 6.600ha 6.600ha D
3.1.5.0 2 Destruction de
frayères 6.600 6.600 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE02-TURCKHEIM_Nov24_LIGHT.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Formulaire_Natura2000_simplifie_Loi-Eau_Mai-2013.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :FR4201806.pdf
Justificatif de maitrise foncière :JUSTIFICATIF_MAITRISE_FONCIERE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :T-DET_LOTIS-ETERNAM-TURCKHEIM-
ReseauxHumides.pdf
Fichier supplémentaire :T-DET_LOTIS-ETERNAM-TURCKHEIM-Voirie.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet AEP Merxheim sur la commune principale ISSENHEIM 68500.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 02/12/2024, présenté par COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER , enregistré sous le n° DIOTA-241202-172028-818-024
et relatif à AEP Merxheim ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER
1 RUE DES MALGRE NOUS
68500 GUEBWILLER
concernant :
AEP Merxheim
dont la réalisation est prévue à :
- ISSENHEIM 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 18 18 D Quantité indiquée étant la largeur totale du cours
d'eau impacté
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01/02/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-241202-172028-818-024
Le code postal du projet (commune principale) est : ISSENHEIM 68500
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :AEP Merxheim
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) david.blans@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :49075358900020
Organisme :COCYCLIQUE
Nom : MEYER
Prénom :LAURENT
Fonction :Chargé d'affaires
Adresse email :l.meyer@cocyclique68.fr
+ Téléphone fixe :33 389743520
+ Téléphone portable :33 679081058
Mandat (Pièce jointe) :Attestation_de_mandat_de_depot_IOTA_.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :24680056900039
Raison sociale :COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER
Forme Juridique :Communauté de communes
Adresse en France
1 RUE DES MALGRE NOUS
68500 GUEBWILLER
Signataire
Nom : ROTOLO
Prénom :Marcello
Qualité :Président
+ Téléphone fixe :33 389621234
Adresse email :sebastien.raimondi@cc-guebwiller.fr
Référent
Nom : RAIMONDI
Prénom :SEBASTIEN
Fonction :Technicien service Etudes et Travaux
+ Téléphone fixe :33 389621228
+ Téléphone portable :33 614640696
Adresse email :sebastien.raimondi@cc-guebwiller.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :sebastien.raimondi@cc-guebwiller.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68500 ISSENHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Rue de Merxheim
Immeuble - bâtiment - résidence :Entrée d'agglomération de Merxheim
Géolocalisation du projet
X :1019551
Y :6765337
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Issenheim 68500(000 ,27 ,0035 )
Parcelle 2:Issenheim 68500(000 ,27 ,0036 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE de la LAUCH
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 18 18 D Quantité indiquée étant la largeur totale du cours
d'eau impacté
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :DLE_CCRG_Projet_AEP_Merxheim_Resume_NT.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Formulaire_Declaration_Merxheim.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Formulaire_Natura2000_simplifie_Merxheim.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Plan_de_situation.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :CCRG_AEP_Merxheim_DCE_Plan_Rue_de_Guebwill
er_241118_02.pdf
Fichier supplémentaire :4634504_CCRG_Prediagnostic_ecologique_V1.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Refection Mur sur la commune principale LE BONHOMME
68650.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 28/11/2024, présenté par PETITDEMANGE DENIS ,
enregistré sous le n° et relatif à Refection Mur ;DIOTA-240921-160908-236-001
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
PETITDEMANGE DENIS
72 rue 3 spahis algeriens
null
68650 LE BONHOMME
concernant :
Refection Mur
dont la réalisation est prévue à :
- LE BONHOMME 68650
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 18.000 18.000 D Mur a Sec 18m
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/01/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240921-160908-236-001
Le code postal du projet (commune principale) est : LE BONHOMME 68650
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PLAN_MUR_V1.pdf - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Refection Mur
Numéro d'AIOT :0100055932
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Oui
Civilité :Monsieur
Date de naissance :14/04/1956
Nom : PETITDEMANGE
Prénom :DENIS
+ Téléphone portable :00000 768897951
Adresse email :dominiquepetitdemange@gmail.com
Adresse en France
Adresse en France
72 rue 3 spahis algeriens
68650 LE BONHOMME
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :dominiquepetitdemange@gmail.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68650 LE BONHOMME
Numéro et voie ou lieu dit :72 Rue du 3e Spahis Algeriens 68650 Le Bonhomme
Géolocalisation du projet
X :1005938
Y :6793780
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles :parcelle.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE RHIN MEUSE - Behine
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de
frayères 18.000 18.000 D Mur a Sec 18m
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :RNT_IOTA.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :Annexe_1_COMPLET.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Formulaire_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière :PLAN_DE_MASSEV2.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :PLAN_MUR_V1.pdf
Fichier supplémentaire :PHOTOS.zip
Précisions :Création d'un enrochement à sec sur 18m. Départ depuis le mur existant (photo 1) sur
18m (fin photo 2)
ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 002-ER du 29 janvier 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'école de conduite ARC EN CIEL àHABSHEIM - 14 rue de I'Industrie
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 009 ER du 29 janvier 2020 autorisant Mme Patricia TOURNIER àexploiter sous le n° E 20 068 0001 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECOLE DE CONDUITEARC EN CIEL » et situé à HABSHEIM, 14 rue de I'Industrie,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 202401 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 janvier 2025 par Mme PatriciaTOURNIER, Présidente de la SAS ECOLE DE CONDUITE ARC EN CIEL en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 29 janvier 2020 à Mme Patricia TOURNIER sous len° E 20 068 0001 O est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC. - B96 / BEArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 29 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d''un recours gracieux auprès du préfet du Haut-RhinK d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande. ; ;Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

EnPRÉFETDU HAUT-RHINLiberté -ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 003-ER du 29 janvier 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école EUGENE à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l''équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2014339-0006 du 5 décembre 2014 autorisant Mme PascaleLIENHART à exploiter sous le n° E 14 068 0014 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE EUGENE » et situé à SAINTE-MARIE-AUX-MINES, 4 Place Prensureux,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature, 'VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 janvier 2025 par Mme PascaleLIENHART, Présidente de la SAS Auto-Ecole EUGENE en vue d'étre autorisée a exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 5 décembre 2014 à Mme Pascale LIENHART sous len° E 14 068 0014 O est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC. -BE-C1/C1E -C/CE -D/DEArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté. 'Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Colmar, le 29 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin* d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur -Elie peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de piusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

exPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 004-ER du 29 janvier 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école UP & GO à HACHIMETTE-LAPOUTROIE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° IOCS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 2014339-0005 du 5 décembre 2014 autorisant Mme Fanny RINGLERà exploiter sous le n° E 14 068 0011 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE UP&GO etsitué à HACHIMETTE-LAPOUTROIE, 21 rue de l'Europe,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature, 'VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 7 janvier 2025, par Mme FannyRINGLER, gérante de la SASU AUTO-ECOLE UP&GO, en vue d'étre autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
xArticle 1: L'agrément délivré le 5 décembre 2014 à Mme Fanny RINGLER sous len° E 14 068 0011 O est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du -Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àI'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. '
Colmar, le 29 janvier 2025Pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'articte L. 411-2 du code des relations entre le publicet I'administration : ; ; .La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur ;Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'Un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande. 'Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour ies avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025 – 09 du 06 février 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2025-05 du 10 janvier 2025 prescrivant l'organisation
d'actions de piégeage d'un renard (Vulpes vulpes) sur le territoire de la commune d'Aspach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le Haut Rhin pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01 du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint
au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-05 du 10 janvier 2025 ;
Vu la demande de prolongation de l'acte administratif n°2025-05 en date du 06 février
2025 par le lieutenant de louveterie de circonscription ;
Considérant les désagréments causés aux habitants de la commune par la présence de
plusieurs renards au comportement anormal qui procède à de multiples actes
de prédation de jour sur des poules chez différents particuliers ;
Considérant le caractère imprégné des animaux qui n'est plus méfiant de l'Homme et qui
affiche une perturbation importante de son instinct sauvage de chasse ;
Considérant que des renards sont régulièrement présents sur la commune d'Aspach ;
Considérant que la période d'intervention initiale n'a pas permise de capturer les renards
et qu'il est nécessaire de prolonger les dispositions précédemment fixées par
arrêté afin de permettre le suivi et la résolution de la situation ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
1/2
ARRÊTE
Article 1 er : Prolongation de validité
L'article 1er de l'arrêté préfectoral précité est prolongé jusqu'au 10 mars 2025 inclus afin de
permettre le piégeage d'un ou plusieurs renards imprégnés sur le ban communal d'Aspach –
68 130 et à proximité.
Article 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à
l'article 1, le lieutenant de louveterie de circonscription, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des
forêts, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité
publique et les agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 6 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du service eau,
environnement et espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
2/2
N Direction régionalePRÉFET de l'économie, de I'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGRAND ESTL)z'berte'ÉgalitéFraternité
Délégation de gestion
EntreLa Direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est,représentée par sa directrice, Madame Angélique ALBERTI,ci-après dénommée « la délégante »d'une part,etLa Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) du Haut-Rhin représentée par son directeur,Monsieur Emmanuel GIRODci-après dénommé « le délégataire »d'autre part,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.314-4 etR.314-36 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu — le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de I'Etat ;Vu — le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu — l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région GrandEst ;Vu — l'arrêté préfectoral N° 2024/525 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Ma-dame Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de la région Grand Est en matière de décision d'autorisation budgétaire et de ta-rification ;













Vu l'arrété du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur I'emploi dedirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Haut-Rhin ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : ObjetLa présente délégation a pour objet, en application des articles 2 et 4 du décret n° 2004-1085susmentionné, de confier au délégataire, au nom et pour le compte de la délégante, la préparationde la tarification des prestations fournies par les établissements ou services, mentionnés aux 8°, 13°,14° et 15° du | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à I'exception deceux financés selon les modalités prévues aux Il et III de l'article L.361-1 du même code.Elle concerne notamment pour l'exercice budgétaire 2025 :1° la détermination et la signature des propositions et des décisions d'autorisation budgétairesprévues aux articles R.314-22 et R.314-36 du même code ;2° la préparation des arrêtés de tarification qui en résultent ;3° la préparation des autorisations de frais de siège prévues à l'article R.314-87 du même code etdes actes qui en résultent ;4° la préparation des décisions budgétaires modificatrices et les arrêtés de modification de latarification ;5° la préparation des contentieux et les décisions modificatives qui en résultent ;6° la préparation de toute autre décision relative à la fixation, la répartition et la mise en paiementdes dotations globales de financement (DGF) ;7° la préparation et la signature des actes d''approbation des comptes administratifs de clôtureprévus aux articles R.314-49 à R.314-55 du même code, qui seront transmis avec leur rapportd'activité, par voie électronique, à la délégante ;8° l'instruction et la signature des décisions qui en résultent, des programmes d'investissement etleurs plans de financement, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus àl'article R.314-20 CASF ;9° la préparation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) mentionnés auxarticles L.313-11 et L.313-11-2 du même code et les arrêtés de tarification afférents ;10° la gestion des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au même code dans lecas de fermeture d'un établissement ou service.
2/4
Article 2: Conditions particulières de délégation pour les centres d'accueil desdemandeurs d'asile et les centres provisoires d'hébergement sous CPOMLa délégante confie au/a la délégataire les étapes de la tarification suivantes :
Le délégataire fournit à la délégante les propositions de retenues ou d'abattement dans lesbudgets prévisionnels, ainsi que le montant de la DGF envisagé ;Le délégataire fait part de ses remarques, analyses sur les comptes administratifs N-2 ;Le délégataire émet un avis sur les programmes d'investissements et leurs plans definancements, ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'articleR.314-20 du CASF.Il incombe à la délégante :D'organiser un dialogue de gestion avec l'opérateur et les délégataires qui le souhaitent surla situation globale des dispositifs inclus dans le CPOM ;Les actes d'approbation du compte administratif de clôture N-2 prévu aux articles R.314-49à R.314-55 du CASFLes propositions de modification des propositions budgétaires ;La décision d'autorisation budgétaire ;L'arrêté de tarification ;Les décisions budgétaires modificatifs et arrêtés modificatif de tarification ;Les contentieux et décisions modificatives qui en résultent ;Toutes autres décisions relatives à la fixation, la répartition et à la mise en paiement desdotations globales de financement ;Acter les programmes d'investissements et leurs plans de financements, ainsi que lesemprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du CASF ;Les mesures budgétaires, comptables et financières prévues dans le CASF dans les cas defermeture des établissements.
Article 3 : InspectionLe délégataire informe la délégante de la mise en place d'une mission d'inspection et l''éventuelbesoin d'appui de la Mission Régionale et Interdépartementale d'Inspection Contrôle Evaluation(MRIICE). Il s'engage à transmettre à la délégante les rapports d'inspection formalisés et signés.
Article 4 : RévisionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre la délégante et le délégataire, fera I'objet d'un avenant.Article 5 : Durée et dénonciationLa présente délégation est consentie pour l'exercice budgétaire 2025.
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Elle pourra étre dénoncée de manière anticipée par notification écrite, à l'initiative de la déléganteou du délégataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.
Article 6 : Mesures de publicitéLa présente délégation sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Grand Est et de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 janvier 2025
La directrice régionale de l'économie, Le directeur départemental de l'emploi, dude I'emploi, du travail et des travail, des solidarités et de la protectionsolidarités Grand Est des populations du Haut-Rhin
Angélique ALBERTI Emmanuel GIROD
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e Hospitalier
Direction communeHASHAUTE AUTORITÉ DE SANTEQualitédes soinsENGAGE :'C
Confirmé * * x =Maison de retraite cenTRE HOSPITALIERSOULTZMATT PFASTATT



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 7 0
http://www.ch-rouffach.fr







AVIS DE SELECTION POUR LE RECRUTEMENT
D'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES

Conformément aux dispositions du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des
carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier
de Rouffach publie un avis de sélection pour le recrutement de :

- 10 agents d'entretien qualifiés

Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant européen.

Les dossiers de candidature devront comporter oblig atoirement une lettre de candidature et un
curriculum vitae détaillé précisant le niveau d'étu de ainsi que les formations suivies et les emplois
occupés en y précisant leur durée.

Le dossier sera étudié par une commission composée d'au moins trois membres en avril.
Seront convoqués à l'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.

Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2025/03C ) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 02 avril 2025 (cachet de la poste faisant foi si envoi postal)
à :


Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH



Direction des ressources humaines
Rouffach, le 28 janvier 2025

GHR
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviéve MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Diffusion généraleAffichage réglementairePréfecture du Haut-RhinARSPlace de I'emploi public
Avis de recrutement sans concours d'agents d'entretienqualifiésNote d'information n° 17/2025VL/GM/SF/SM- 31 janvier 2025Conformément aux dispositions du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif àl'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonctionpublique hospitalière est ouvert un avis de recrutement pour 5 postes d'agentsd'entretien qualifiés au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace.Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre decandidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que lesformations suivies et les emplois occupés en y précisant leur durée.- Pour retirer le dossier de candidature :Etablir une demande par courrier auprès du service des carrières de la Directiondes ressources humaines et des relations sociales - 87 avenue d'Altkirch BP1070 -68051 Mulhouse Cedex.- Pour déposer le dossier de candidature :Il est à adresser au plus tard le 2 avril 2025 à 17h (cachet de la poste faisantfoi) par courrier à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace — Directiondes ressources humaines et des relations sociales — service des carrières - 87avenue d'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex ou à déposer au service descarrières.La sélection des candidats qui aura lieu courant avril sera confiée à unecommission composée d'au moins trois membres. Seuls seront convoqués àI'entretien d''admission les candidats préalablement retenus sur dossier.
Pour la directrice,Par délégation,La directrice dies ressourcesLhumaines et des relations sociales adjointe, Slg"Victoire LEFEBVRE 0-1693

GHR
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Diffusion généraleAffichage réglementairePréfecture du Haut-RhinARSPlace de l'emploi public
~
Concours sur titres des psychologues de classe normaleNote d''information n° 18/2025VL/GM/SF/SM — 31 janvier 2025Conformément aux dispositions du décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier despsychologues de la fonction publique hospitalière, est ouvert un concours sur titres depsychologues en vue de pourvoir 5 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace.Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :1°de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionne! dontles modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stagel'enseignement supérieur ;3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholiquede Paris ;4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnésau 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22mars 1990 susvisé ;
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1°et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre II| du décret n° 2007-196 du 13 février2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès auxcorps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définiespar arrêté du ministre chargé de la santé.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrières du pôlte ressourceshumaines et formations (demande écrite par courrier) et doivent être déposésau plus tard le 2 avril 2025 à 17h (cachet de la poste faisant foi) à Madame la directrice duGroupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace, Pôle ressources humaines etformations — Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.
Pour la directrice,Par délégation,La directrice des ressources humaines et des relations sociales adjointe,
signéVictoire LEFEBVRE 0-1693

Centre de GestioC d g 60
Territoriale du Haut-Rhinde la Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2025/G-13 complétant l'arrêté n° 2025/G-06 portant composition du jury et désignation
des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
de l'examen professionnel d'Agent de Maîtrise - session 2025


Le Président,

VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V,
et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 88 -547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie
de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l'arrêté n° 20 24/G-87 en date du 8 août 202 4 portant ouverture de l'examen d'Agent de Maîtrise -
session 2025 ;
VU l'arrêté n° 2025/G -06 en date du 9 janvier 2025 portant composition du jury et désignation des
concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l'examen d'Agent de Maîtrise - session 2025

ARRÊTE


Art. 1 : Se rajoutent en tant qu'examinateurs :

M. Pierre BOHRHAUER Technicien pal 2ème classe, responsable du service des espaces verts – Ville de
Saint-Louis
M. Christophe FOL Agent de Maitrise – Commune de Rosenau
M. Franck PLUSS Technicien Principal de 1ère classe – Commune de Kingersheim


Art. 2 : Le présent arrêté sera :

✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis au Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut -Rhin,
✓ affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin.



Fait à Colmar, le 30 janvier 2025


« Signé »

Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim

Cd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1






Arrêté n° 2025/G-14
portant composition du jury et désignation des examinateurs
du concours d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale
session 2025

Le Président,

VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V,
et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2021 -1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le
recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU l'arrêté n° 202 4/G-91 en date du 8 août 2024 portant ouverture du concours externe sur titres
d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2025 ;
VU l'arrêté n° GE24-22 établi par la délégation Grand Est du CNFPT en date du 20 septembre 2024 portant
désignation de Monsieur Cédric HACQUARD en qualité de représentant du Centre National de la
Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours et examens de la
Commission Administrative Paritaire de catégorie B, placée auprès du Centre de Gestion du Haut -Rhin,
effectué le 10 septembre 2024 ;


ARRÊTE



Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :
- M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz,
- M. Michel GLESS, Maire de Bretten,
- M. Gérald LAHSOK, Adjoint au Maire de Taillecourt, Président du Jury,

Collège des fonctionnaires :
- M. Emmanuel SZUMILAS, Chef de service de police municipale à Huningue et représentant de la
commission administrative paritaire de catégorie B,
- M. Cédric HACQUARD, Attaché territorial , Chargé de mission à la Collectivité Européenne
d'Alsace, Vice-Président du Jury.
- Mme Karine BAUMANN, Educatrice de Jeunes Enfants, Syndicat Mixte Pôle Ried Brun Collège de
Fortschwihr

Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Valérie EHRET, Infirmière Puéricultrice Hors Classe, Communauté de Communes Sud Alsace
Largue,
- Mme Nathalie MEHESSEM , Directrice Multi accueil - Association Familiale pour l'Enfance à
Huningue.
- Mme Peggy PREVOT, Formatrice, Educatrice de Jeunes Enfants .



Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2


Art. 2 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :

Mme Karine BAUMANN Educatrice de Jeunes Enfants, Syndicat Mixte Pôle Ried
Brun, collège de Fortschwihr
Mme Valérie EHRET Infirmière Puéricultrice Hors Classe, Communauté de
Communes Sud Alsace Largue
M. Michel GLESS Maire de Bretten
M. Cédric HACQUARD Attaché territorial / Chargé de mission à la Collectivité
Européenne d'Alsace
M. Gérald LAHSOK Adjoint au Maire de Taillecourt
Mme Nathalie MEHESSEM Directrice Multi accueil - Association Familiale pour
l'Enfance à Huningue
Mme Peggy PREVOT Formatrice, Educatrice de Jeunes Enfants
M. Emmanuel SZUMILAS Chef de service de police municipale à Huningue ,
membre de la CAP B
M. Pascal TURRI Maire de Sierentz



Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39),
de la Nièvre (58), du Bas -Rhin (67), de la Haute -Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne
(89) et du Territoire de Belfort (90),
− publié sur le site internet du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut -Rhin.





Fait à Colmar, le 30 janvier 2025


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
Centre de GestionC d 03Territoriale du Haut-Rhin (de la Fonction Publique

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2025/G-15 complétant l'arrêté n° 2024/G-114 fixant la liste des membres de jurys
de concours et examens professionnels pour l'année 2025.


Le Président,

VU le code général de la fonction publique (notamment Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II –
Chap. V, et les articles L 452-34 et 35, L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2024/G -114 en date du 4 décembre 2024 fixant la liste des membres de jurys de
concours et examens professionnels pour l'année 2025 ;


ARRÊTE


Art. 1 : Se rajoute en tant que membre des jurys pour l'année 2025 :


Monsieur FOL Christophe Agent de Maîtrise, ville de Rosenau



Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de Gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,



Fait à Colmar, le 30 janvier 2025



« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim


Centre de Gestiode la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-RhinCdgO0
fonction publique
Je
son article

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté 2025-G/n° 12


Arrêté établissant une liste d'aptitude au titre de la promotion interne
d'accès au grade de rédacteur territorial
revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Le Président,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 523-5 ;
Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, et notamment
son article 2 ;
Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des
secrétaires généraux de mairie, et notamment son chapitre Ier ;

Considérant que, par dérogation à l'article L. 523 -1 du code général de la fonction publique, jusqu'au
31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement
de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie
peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités
prévues à l'article L. 523 -5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion
de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ;

Considérant les conditions d'éligibilité au dispositif ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1 er février 2025, les fonctionnaires suivants sont inscrits sur la liste d'aptitude
d'accès au grade de rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne :

BOUFFLERS Delphine, née HAFFNER le 30/03/1986 à ALTKIRCH (68)
DOSCH Corinne, née WOHLZUMUTH le 04/05/1969 à COLMAR (68)
EDEL Marie-Nathalie, née le 10/04/1987 à THANN (68)
FISCHER Anne, née NEFF le 01/05/1970 à MULHOUSE (68)
HAENNIG Sandrine, née MARTIN le 03/08/1974 à ALTKIRCH (68)
KIPPELEN Anne, née le 25/02/1970 à MULHOUSE (68)
REITZER Anne-Catherine, née MACK le 08/11/1964 à BELFORT (90)
RINNER Véronique, née BACH le 07/04/1981 à MULHOUSE (68)
SCHILB Dominique, née GOEPFERT le 20/07/1969 à MULHOUSE (68)

Article 2 : Dans l'intitulé de l'arrêté CDG 68 n° 2024 -G/n° 109, le mot : « rédaction » est remplacé
par le mot : « rédacteur ».

Article 3 : Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet arrêté et informe que
celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.






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Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera :
- notifiée au Représentant de l'État ;
- publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) du département du Haut-Rhin ;
- affiché sur le site internet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 30 janvier 2025


(signé)


Lucien MULLER
Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin
Maire de Wettolsheim