PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-290
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 (23 pages) Page 3
R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 (14 pages) Page 27
R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 (31 pages) Page 42
R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 (15 pages) Page 74
R93-2025-12-03-00402 - DECISION 060000742 20251204 (10 pages) Page 90
R93-2025-12-03-00403 - DECISION 060002094 20251203 (9 pages) Page 101
R93-2025-12-03-00404 - DECISION 060014248 20251203 (9 pages) Page 111
R93-2025-12-03-00405 - DECISION 060018538 20251203 (9 pages) Page 121
R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 (14 pages) Page 131
R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 (47 pages) Page 146
R93-2025-12-03-00390 - DECISION 060780327 20251203 (10 pages) Page 194
R93-2025-12-03-00391 - DECISION 060780657 20251203 (9 pages) Page 205
R93-2025-12-03-00392 - DECISION 060780780 20251203 (10 pages) Page 215
R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 (53 pages) Page 226
R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 (79 pages) Page 280
R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 (54 pages) Page 360
R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 (51 pages) Page 415
R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 (49 pages) Page 467
R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 (31 pages) Page 517
R93-2025-12-03-00408 - DECISION 130002512 20251203 (9 pages) Page 549
R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 (16 pages) Page 559
R93-2025-12-03-00398 - DECISION 130007032 20251203 (9 pages) Page 576
R93-2025-12-03-00387 - DECISION 260006986 20251203 (9 pages) Page 586
R93-2025-12-03-00399 - DECISION 630786754 20251203 (9 pages) Page 596
R93-2025-12-03-00388 - DECISION 750015968 20251204 (9 pages) Page 606
R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 (16 pages) Page 616
R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 (15 pages) Page 633
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00383
DECISION 050000546 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 138 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

FONDATION EDITH SELTZER - 050000546

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

EAM EAM CHANTOISEAU 050003409
CRP CRP CHANTOISEAU 050002450
SAMSAH SAMSAH EDITH SELTZER 050007038
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 4

services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 97 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION EDITH SELTZER (050000546) dont le siège
est s itué 118 RTE DE GRENOBLE 05107 BRIANCON, a été fixée à 4 130 384,15 € (dont 4 130 384,15 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
25 548,67 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050003409 491 824,39
- 0 - 0 - 0 - 0 189 885,49 0
050002450 3 224 573,41
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050007038 - 0
- 0 - 0 224 100,86 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 5

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050003409 97,39
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
050002450 174,77
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
050007038 0,00 €
0,00 € 0,00 € 89,64 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 344 198,68 €
dont 344 198,68 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 4 116 272,34 € dont 4 116 272,34 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050003409 496 668,88 - 0 - 0 - 0 - 0 190 967,86 0
050002450 3 219 063,41 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050007038 - 0 - 0 - 0 209 572,19 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050003409 98,35 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
050002450 174,47 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
050007038 0,00 € 0,00 € 0,00 € 83,83 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 343 022,69 €
dont 343 022,69 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION EDITH SELTZER (050000546) et aux structures concernées.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 6

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 7

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanit aire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des trib unaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Mar ne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de rec ours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 8
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050003409
RAISON SOCIALE : EAM CHANTOISEAU
CONTACTS
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000546
RAISON SOCIALE : FONDATION EDITH SELTZER
ADRESSE : 118 RTE DE GRENOBLE
05107 BRIANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 602 336,93 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 602 336,93 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 14 0 14
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 299,82 €. Votre base actualisée s'élève à 607 636,74 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 80 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 80 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
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Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : 50 000 € : renfort PFR + 30 000 € : pérennisation séjour répit
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 11

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 5 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 11 436,86 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 11 436,86 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















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minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 491 824,39 97,39
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 189 885,49 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 496 668,88 98,35
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 190 967,86 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 681 709,88 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 602 336,93 €
Montant d'actualisation 5 299,82€
Mesures nouvelles : 80 000,00 €
Crédits non reconductibles 5 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 11 436,86 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 681 709,88 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 687 636,74 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050002450
RAISON SOCIALE : CRP CHANTOISEAU
CONTACTS
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000546
RAISON SOCIALE : FONDATION EDITH SELTZER
ADRESSE : 118 RTE DE GRENOBLE
05107 BRIANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 190 986,69 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 190 986,69 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 90 0 90
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 15

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 28 076,72 €. Votre base actualisée s'élève à 3 219 063,41 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 16

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 17

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 5 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 18


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 19
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 224 573,41 174,77
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 219 063,41 174,47
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 224 573,41 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 190 986,69 €
Montant d'actualisation 28 076,72€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 5 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 224 573,41 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 219 063,41 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 20
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050007038
RAISON SOCIALE : SAMSAH EDITH SELTZER
CONTACTS
Mail1 : direction@fondationseltzer.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000546
RAISON SOCIALE : FONDATION EDITH SELTZER
ADRESSE : 118 RTE DE GRENOBLE
05107 BRIANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 193 342,35 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 193 342,35 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 10 0 10
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 21

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 701,17 €. Votre base actualisée s'élève à 195 043,52 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 14 528,67 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : 14 528,67 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 22

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 23

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 14 528,67 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 14 528,67 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : Accompagnement exceptionnel des ESMS en difficultés sur
l'année 2024







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 24


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 25
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 224 100,86 89,64
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 209 572,19 83,83
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 224 100,86 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 193 342,35 €
Montant d'actualisation 1 701,17€
Mesures nouvelles : 14 528,67 €
Crédits non reconductibles 14 528,67 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 224 100,86 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 209 572,19 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00383 - DECISION 050000546 20251203 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00384
DECISION 050000553 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 139 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

AAEIH - 050000553

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

IME IME LE JOUCLARET 050000314
SESSAD SESSAD LE JOUCLARET 050006378
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 28


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième pha se de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défi nissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 15/01/2025 avec une date d'effet
au 15/01/2025

CONSIDERANT la décision initiale n° 33 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AAEIH (050000553) dont le siège est situé 4 AV GEORGES
POMPIDOU 05023 BRIANCON, a été fixée à 1 310 974,66 € (dont 1 310 974,66 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
94 485,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050000314 - 0
758 215,76 47 225,00 - 0 - 0 - 0 0
050006378 - 0
- 0 - 0 505 533,90 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050000314 0,00 €
287,97 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 29

050006378 0,00 €
0,00 € 0,00 € 200,29 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 109 247,89 €
dont 109 247,89 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 216 489,66 € dont 1 216 489,66 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050000314 - 0 710 955,76 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050006378 - 0 - 0 - 0 505 533,90 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050000314 0,00 € 270,02 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
050006378 0,00 € 0,00 € 0,00 € 200,29 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 101 374,14 €
dont 101 374,14 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des
Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AAEIH (050000553) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 30

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de l a tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif com pétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 31
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050000314
RAISON SOCIALE : IME LE JOUCLARET
CONTACTS
Mail1 : v.vionnet@fondationseltzer.fr
Mail2 : ime.jouclaret@gmail.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000553
RAISON SOCIALE : AAEIH
ADRESSE : 4 AV GEORGES POMPIDOU
05023 BRIANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 704 754,80 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 704 754,80 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
15 0 15
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 32

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 200,97 €. Votre base actualisée s'élève à 710 955,76 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 33

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 34

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 94 485,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 93 485,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 1 000,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 35
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 758 215,76 287,97
EXTERNAT 47 225,00 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 710 955,76 270,02
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 805 440,76 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 704 754,80 €
Montant d'actualisation 6 200,97€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 94 485,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 805 440,76 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 710 955,76 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 36
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006378
RAISON SOCIALE : SESSAD LE JOUCLARET
CONTACTS
Mail1 : v.vionnet@fondationseltzer.fr
Mail2 : ime.jouclaret@gmail.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050000553
RAISON SOCIALE : AAEIH
ADRESSE : 4 AV GEORGES POMPIDOU
05023 BRIANCON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 501 124,62 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 501 124,62 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 18 0 18
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 37

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 409,27 €. Votre base actualisée s'élève à 505 533,90 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 38

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 39

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 40
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 505 533,90 200,29
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 505 533,90 200,29
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 505 533,90 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 501 124,62 €
Montant d'actualisation 4 409,27€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 505 533,90 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 505 533,90 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00384 - DECISION 050000553 20251203 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00385
DECISION 050001544 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 140 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ADSEA 05 - 050001544

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

EAM FAM ADSEA 050003979
MAS MAS LE BOIS DE ST
JEAN
050006220
IME IME LE BOIS DE ST-JEAN 050003011
ESAT ESAT DE ROSANS 050002104
SESSAD SESSAD LE BOIS DE
SAINT JEAN ADSEA
050007103
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pou r les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 43

VU l'Arrêté du 11 févrie r 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'acti on sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2022

CONSIDERANT la décision initiale n° 36 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADSEA 05 (050001544) dont le siège est situé 72 RTE DES
EYSSAGNIERES 05061 GAP, a été fixée à 8 464 399,82 € (dont 8 464 399,82 € imputables à l'Assurance Maladie)
dont :
287 641,41 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050003979 515 655,88
9 125,00 102 199,78 - 0 - 0 - 0 0
050006220 2 059 297,95
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050003011 2 040 415,67
- 0 1 778 983,16 46 815,36 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 44

050002104 - 0
619 748,95 381 460,99 - 0 - 0 - 0 0
050007103 - 0
- 0 - 0 910 697,08 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050003979 108,67
0,00 € 204,40 0,00 € 0,00 € 0,00 €
050006220 286,01
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
050003011 314,23
0,00 € 278,94 279,33 0,00 € 0,00 €
050002104 0,00 €
68,72 68,73 0,00 € 0,00 € 0,00 €
050007103 0,00 €
0,00 € 0,00 € 178,99 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 705 366,65 €
dont 705 366,65 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 8 230 140,21 € dont 8 230 140,21 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050003979 425 753,31 - 0 98 830,95 - 0 - 0 - 0 0
050006220 2 059 297,95 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050003011 1 929 448,64 - 0 1 804 456,63 47 485,72 - 0 - 0 0
050002104 - 0 590 631,19 363 538,75 - 0 - 0 - 0 0
050007103 - 0 - 0 - 0 910 697,08 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050003979 89,73 0,00 € 197,66 0,00 € 0,00 € 0,00 €
050006220 286,01 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
050003011 293,23 0,00 € 278,94 279,33 0,00 € 0,00 €
050002104 0,00 € 65,49 65,50 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 45

050007103 0,00 € 0,00 € 0,00 € 178,99 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 685 845,02 €
dont 685 845,02 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 05 (050001544) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 46

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administra tifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de d eux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 47
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050003979
RAISON SOCIALE : FAM ADSEA
CONTACTS
Mail1 : m.nicolas@adsea05.fr
Mail2 : s.daniaud@adsea05.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050001544
RAISON SOCIALE : ADSEA 05
ADRESSE : 72 RTE DES EYSSAGNIERES
05061 GAP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 502 283,38 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 502 283,38 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 13 0 13
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 3 0 3
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 48

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 419,47 €. Votre base actualisée s'élève à 506 702,85 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 17 881,41 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : 17 881,41 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 49

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 50

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 102 396,41 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 84 515,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 17 881,41 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : Accompagnement exceptionnel des ESMS en difficultés sur
l'année 2024







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 51


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 52
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 515 655,88 108,67
SEMI INTERNAT 9 125,00 0,00 €
EXTERNAT 102 199,78 204,40
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 425 753,31 89,73
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 98 830,95 197,66
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 626 980,66 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 502 283,38 €
Montant d'actualisation 4 419,47€
Mesures nouvelles : 17 881,41 €
Crédits non reconductibles 102 396,41 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 626 980,66 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 524 584,26 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 53
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050006220
RAISON SOCIALE : MAS LE BOIS DE ST JEAN
CONTACTS
Mail1 : m.nicolas@adsea05.fr
Mail2 : s.daniaud@adsea05.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050001544
RAISON SOCIALE : ADSEA 05
ADRESSE : 72 RTE DES EYSSAGNIERES
05061 GAP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 041 336,72 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 041 336,72 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 21 0 21
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 54

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 17 961,23 €. Votre base actualisée s'élève à 2 059 297,95 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 55

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 56

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 57
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 059 297,95 286,01
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 059 297,95 286,01
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 059 297,95 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 041 336,72 €
Montant d'actualisation 17 961,23€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 059 297,95 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 059 297,95 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 58
Liiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050003011
RAISON SOCIALE : IME LE BOIS DE ST-JEAN
CONTACTS
Mail1 : m.nicolas@adsea05.fr
Mail2 : s.daniaud@adsea05.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050001544
RAISON SOCIALE : ADSEA 05
ADRESSE : 72 RTE DES EYSSAGNIERES
05061 GAP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 748 409,65 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 748 409,65 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 37 0 37
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 38 0 38
AUTRE 1 1 0 1
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 59

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 32 981,34 €. Votre base actualisée s'élève à 3 781 390,99 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 60

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 61

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 138 205,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 138 205,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 53 381,80 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 53 381,80 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 62
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 040 415,67 314,23
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 778 983,16 278,94
AUTRE 1 46 815,36 279,33
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 929 448,64 293,23
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 804 456,63 278,94
AUTRE 1 47 485,72 279,33
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 866 214,19 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 748 409,65 €
Montant d'actualisation 32 981,34€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 138 205,00 €
Mise en réserve temporaire - 53 381,80 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 866 214,19 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 781 390,99 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 63
rastaigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050002104
RAISON SOCIALE : ESAT DE ROSANS
CONTACTS
Mail1 : m.nicolas@adsea05.fr
Mail2 : s.daniaud@adsea05.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050001544
RAISON SOCIALE : ADSEA 05
ADRESSE : 72 RTE DES EYSSAGNIERES
05061 GAP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 945 847,66 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 945 847,66 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
39 0 39
EXTERNAT 24 0 24
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 64

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 322,28 €. Votre base actualisée s'élève à 954 169,94 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 65

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 66

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 47 040,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 46 040,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 1 000,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















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minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 619 748,95 68,72
EXTERNAT 381 460,99 68,73
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 590 631,19 65,49
EXTERNAT 363 538,75 65,50
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 001 209,94 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 945 847,66 €
Montant d'actualisation 8 322,28€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 47 040,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 001 209,94 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 954 169,94 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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Werrrerrigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050007103
RAISON SOCIALE : SESSAD LE BOIS DE SAINT JEAN
ADSEA
CONTACTS
Mail1 : m.nicolas@adsea05.fr
Mail2 : s.daniaud@adsea05.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050001544
RAISON SOCIALE : ADSEA 05
ADRESSE : 72 RTE DES EYSSAGNIERES
05061 GAP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 902 753,97 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 902 753,97 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 30 0 30
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 69

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 943,11 €. Votre base actualisée s'élève à 910 697,08 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 70

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 71

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 72
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 910 697,08 178,99
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 910 697,08 178,99
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 910 697,08 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 902 753,97 €
Montant d'actualisation 7 943,11€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 910 697,08 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 910 697,08 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00385 - DECISION 050001544 20251203 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00386
DECISION 050007145 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 74
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 141 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE - 050007145

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

EAM FAM LES 4 SAISONS 050008044
MAS MAS SOLEIL AME 050003169
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modif ication de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 75


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrag e 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/07/2018 avec une date d'effet
au 31/07/2018

CONSIDERANT la décision initiale n° 80 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE (050007145)
dont le siège est situé R DU DR PROVANSAL 05070 LARAGNE MONTEGLIN, a été fixée à 4 420 233,26 € (dont
4 420 233,26 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
85 830,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050008044 740 655,81
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050003169 3 650 180,90
- 0 29 396,54 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050008044 103,53
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 76

050003169 392,16
0,00 € 160,64 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 368 352,77 €
dont 368 352,77 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 4 334 403,26 € dont 4 334 403,26 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050008044 740 655,81 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
050003169 3 564 587,27 - 0 29 160,18 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050008044 103,53 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
050003169 382,96 0,00 € 159,35 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 361 200,27 €
dont 361 200,27 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE (050007145) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 77

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif com pétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 78
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050008044
RAISON SOCIALE : FAM LES 4 SAISONS
CONTACTS
Mail1 : direction@chbd-laragne.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050007145
RAISON SOCIALE : CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
ADRESSE : R DU DR PROVANSAL
05070 LARAGNE MONTEGLIN





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 726 959,30 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 726 959,30 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 20 0 20
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 79

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 396,34 €. Votre base actualisée s'élève à 733 355,64 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 7 300,17 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 80

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 7 300,17 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 81

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 82
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 740 655,81 103,53
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 740 655,81 103,53
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 740 655,81 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 726 959,30 €
Montant d'actualisation 6 396,34€
Mesures nouvelles : 7 300,17 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 740 655,81 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 740 655,81 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 83
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050003169
RAISON SOCIALE : MAS SOLEIL AME
CONTACTS
Mail1 : direction@chbd-laragne.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 050007145
RAISON SOCIALE : CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE
ADRESSE : R DU DR PROVANSAL
05070 LARAGNE MONTEGLIN





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 527 290,40 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 527 290,40 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 30 0 30
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 1 0 1
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 84

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 31 035,77 €. Votre base actualisée s'élève à 3 558 326,17 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 35 421,28 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 85

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 35 421,28 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 86

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 85 830,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 56 700,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : 4 620,00€
Attractivité des métiers : 19 000,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité + 5510 € financement actions de prévention pour
favoriser le partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 87


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 88
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 650 180,90 392,16
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 29 396,54 160,64
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 564 587,27 382,96
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 29 160,18 159,35
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 679 577,45 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 527 290,40 €
Montant d'actualisation 31 035,77€
Mesures nouvelles : 35 421,28 €
Crédits non reconductibles 85 830,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 679 577,45 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 593 747,45 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00386 - DECISION 050007145 20251203 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00402
DECISION 060000742 20251204
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00402 - DECISION 060000742 20251204 90
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 243 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE - 060000742

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM FAM SAINTE CROIX 060019858
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soi ns infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nati onale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'artic le D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00402 - DECISION 060000742 20251204 91

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L . 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services méd ico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2018

CONSIDERANT la décision initiale n° 112 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE (060000742) dont le siège
est situé QUA LE SUEIL 6450 LANTOSQUE, a été fixée à 820 331,28 € (dont 820 331,28 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
61 810,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060019858 820 331,28
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060019858 112,37
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 68 360,94 € dont
68 360,94 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 758 521,28 € dont 758 521,28 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00402 - DECISION 060000742 20251204 92

la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060019858 758 521,28 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060019858 103,91 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 63 210,11 €
dont 63 210,11 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE (060000742) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00402 - DECISION 060000742 20251204 93

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nomb re de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00402 - DECISION 060000742 20251204 94
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060019858
RAISON SOCIALE : FAM SAINTE CROIX
CONTACTS
Mail1 : cjcdirection@hopitaux-vesubie.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060000742
RAISON SOCIALE : MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE
ADRESSE : QUA LE SUEIL
6450 LANTOSQUE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 744 494,39 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 744 494,39 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 20 0 20
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00402 - DECISION 060000742 20251204 95

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 550,62 €. Votre base actualisée s'élève à 751 045,02 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 7 476,26 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00402 - DECISION 060000742 20251204 96

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 7 476,26 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00402 - DECISION 060000742 20251204 97

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 61 810,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 56 300,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité +5510 € financement actions de prévention pour
favoriser le partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00402 - DECISION 060000742 20251204 98


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00402 - DECISION 060000742 20251204 99
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 820 331,28 112,37
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 758 521,28 103,91
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 820 331,28 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 744 494,39 €
Montant d'actualisation 6 550,62€
Mesures nouvelles : 7 476,26 €
Crédits non reconductibles 61 810,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 820 331,28 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 758 521,28 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00402 - DECISION 060000742 20251204 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00403
DECISION 060002094 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00403 - DECISION 060002094 20251203 101
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 142 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

FONDATION ASILE EVANGELIQUE - 060002094

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

MAS MAS PALMEROSE 060791712
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00403 - DECISION 060002094 20251203 102

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services méd ico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2021 avec une date d'effet
au 31/12/2021

CONSIDERANT la décision initiale n° 95 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION ASILE EVANGELIQUE (060002094) dont le
siège est situé 60 AV JOSEPH DURANDY 06088 NICE, a été fixée à 5 987 735,21 € (dont 5 987 735,21 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 256 673,33 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060791712 5 549 132,93
- 0 438 602,28 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060791712 272,95
0,00 € 194,07 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 498 977,93 €
dont 498 977,93 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 6 256 608,54 € dont 6 256 608,54 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00403 - DECISION 060002094 20251203 103

répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060791712 5 484 729,63 - 0 771 878,91 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060791712 269,79 0,00 € 341,54 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 521 384,05 €
dont 521 384,05 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ASILE EVANGELIQUE (060002094) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00403 - DECISION 060002094 20251203 104

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sa nitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des t ribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00403 - DECISION 060002094 20251203 105
Liiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060791712
RAISON SOCIALE : MAS PALMEROSE
CONTACTS
Mail1 : raf@faenice.org
Mail2 :

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060002094
RAISON SOCIALE : FONDATION ASILE EVANGELIQUE
ADRESSE : 60 AV JOSEPH DURANDY
06088 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 5 784 432,73 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 5 784 432,73 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 56 0 56
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 10 6 16
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00403 - DECISION 060002094 20251203 106

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 50 895,82 €. Votre base actualisée s'élève à 5 835 328,54 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 421 280,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 421 280,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00403 - DECISION 060002094 20251203 107

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00403 - DECISION 060002094 20251203 108

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 256 673,33 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : 48 000,00 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 386 173,33 €
Qualité de vie au travail : 81 500,00€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 12 200,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 12 200,00 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00403 - DECISION 060002094 20251203 109
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 5 549 132,93 272,95
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 438 602,28 194,07
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 5 484 729,63 269,79
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 771 878,91 341,54
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 5 987 735,21 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 5 784 432,73 €
Montant d'actualisation 50 895,82€
Mesures nouvelles : 421 280,00 €
Crédits non reconductibles - 256 673,33 €
Mise en réserve temporaire - 12 200,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 5 987 735,21 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 6 256 608,54 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00403 - DECISION 060002094 20251203 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00404
DECISION 060014248 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00404 - DECISION 060014248 20251203 111
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 143 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE - 060014248

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

EEAP EEAP L'EDELWEISS 060014289
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 202 5 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bor d
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00404 - DECISION 060014248 20251203 112

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DS S/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 19/12/2019 avec une date d'effet
au 19/12/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 62 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE (060014248) dont
le siège est situé 12 Bis AV DOLCE FARNIENTE 06030 LE CANNET , a été fixée à 3 774 198,47 € (dont
3 774 198,47 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
169 100,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060014289 885 877,37
2 888 321,11 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060014289 531,74
451,37 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 314 516,54 €
dont 314 516,54 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 605 098,47 € dont 3 605 098,47 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00404 - DECISION 060014248 20251203 113

répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060014289 852 966,31 2 752 132,17 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060014289 511,98 430,09 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 300 424,87 €
dont 300 424,87 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE (060014248) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00404 - DECISION 060014248 20251203 114

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarif ication sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désigna tion des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif p our le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00404 - DECISION 060014248 20251203 115
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060014289
RAISON SOCIALE : EEAP L'EDELWEISS
CONTACTS
Mail1 : idesens@idsconsulting.fr
Mail2 : npopelier@eeap-edelweiss.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060014248
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE
ADRESSE : 12 Bis AV DOLCE FARNIENTE
06030 LE CANNET





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 573 654,75 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 573 654,75 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 7 0 7
SEMI
INTERNAT
35 0 35
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 31 443,72 €. Votre base actualisée s'élève à 3 605 098,47 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
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Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 169 100,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 30 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 139 100,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















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minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 885 877,37 531,74
SEMI INTERNAT 2 888 321,11 451,37
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 852 966,31 511,98
SEMI INTERNAT 2 752 132,17 430,09
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 774 198,47 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 573 654,75 €
Montant d'actualisation 31 443,72€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 169 100,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 774 198,47 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 605 098,47 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00404 - DECISION 060014248 20251203 120
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00405
DECISION 060018538 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00405 - DECISION 060018538 20251203 121
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 144 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

A.M.B.A.P.U. - 060018538

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

BAPU BAPU NICE 060020088
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00405 - DECISION 060018538 20251203 122

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services méd ico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 15/12/2022 avec une date d'effet
au 15/12/2022

CONSIDERANT la décision initiale n° 30 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A.M.B.A.P.U. (060018538) dont le siège est situé 2
BOULEVARD DUBOUCHAGE 06000 NICE, a été fixée à 541 887,23 € (dont 541 887,23 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060020088 - 0
- 0 - 0 541 887,23 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060020088 0,00 €
0,00 € 0,00 € 104,21 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 45 157,27 € dont
45 157,27 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 541 887,23 € dont 541 887,23 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00405 - DECISION 060018538 20251203 123

la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060020088 - 0 - 0 - 0 541 887,23 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060020088 0,00 € 0,00 € 0,00 € 104,21 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 45 157,27 €
dont 45 157,27 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des
Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.M.B.A.P.U. (060018538) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00405 - DECISION 060018538 20251203 124

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux admini stratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de d eux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00405 - DECISION 060018538 20251203 125
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060020088
RAISON SOCIALE : BAPU NICE
CONTACTS
Mail1 : ambapu@hotmail.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060018538
RAISON SOCIALE : A.M.B.A.P.U.
ADRESSE : 2 BOULEVARD DUBOUCHAGE
06000 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 537 160,88 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 537 160,88 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00405 - DECISION 060018538 20251203 126

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 726,35 €. Votre base actualisée s'élève à 541 887,23 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00405 - DECISION 060018538 20251203 127

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00405 - DECISION 060018538 20251203 128

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00405 - DECISION 060018538 20251203 129
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 541 887,23 104,21
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 541 887,23 104,21
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 541 887,23 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 537 160,88 €
Montant d'actualisation 4 726,35€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 541 887,23 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 541 887,23 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00405 - DECISION 060018538 20251203 130
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00406
DECISION 060021441 20251204
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 131
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 244 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES - 060021441

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD SESSAD TRISOMIE 21 060021466
SAMSAH SAMSAH TRISOMIE 21 060022407
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modif ication de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 132


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrag e 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2021 avec une date d'effet
au 31/12/2021

CONSIDERANT la décision initiale n° 118 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES (060021441) dont le
siège est situé 6 PL GARIBALDI 06088 NICE, a été fixée à 1 888 462,44 € (dont 1 888 462,44 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 220 943,67 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060021466 - 0
- 0 927 704,99 113 333,33 - 0 - 0 0
060022407 - 0
- 0 441 869,13 - 0 - 0 405 554,99 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060021466 0,00 €
0,00 € 79,70 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 133

060022407 0,00 €
0,00 € 25,99 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 157 371,87 €
dont 157 371,87 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 128 406,11 € dont 2 128 406,11 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060021466 - 0 - 0 927 704,99 340 000,00 - 0 - 0 0
060022407 - 0 - 0 421 878,91 - 0 - 0 438 822,20 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060021466 0,00 € 0,00 € 79,70 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060022407 0,00 € 0,00 € 24,82 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 177 367,18 €
dont 177 367,18 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES (060021441) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 134

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif com pétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 135
[ritesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060021466
RAISON SOCIALE : SESSAD TRISOMIE 21
CONTACTS
Mail1 : association@t21am.fr
Mail2 : audrey.serre@t21am.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060021441
RAISON SOCIALE : TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES
ADRESSE : 6 PL GARIBALDI
06088 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 919 613,54 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 919 613,54 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 40 0 40
AUTRE 1 0 12 12
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 136

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 091,46 €. Votre base actualisée s'élève à 927 704,99 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 340 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 340 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 137

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 138

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 226 666,67 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 226 666,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 139
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 927 704,99 79,70
AUTRE 1 113 333,33 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 927 704,99 79,70
AUTRE 1 340 000,00 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 041 038,32 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 919 613,54 €
Montant d'actualisation 8 091,46€
Mesures nouvelles : 340 000,00 €
Crédits non reconductibles - 226 666,67 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 041 038,32 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 267 704,99 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 140
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060022407
RAISON SOCIALE : SAMSAH TRISOMIE 21
CONTACTS
Mail1 : association@t21am.fr
Mail2 : audrey.serre@t21am.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060021441
RAISON SOCIALE : TRISOMIE 21 ALPES MARITIMES
ADRESSE : 6 PL GARIBALDI
06088 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 798 673,78 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 798 673,78 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 33 0 33
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 141

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 027,34 €. Votre base actualisée s'élève à 805 701,12 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 55 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 142

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : 55 000,00 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 143

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 5 723,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 1 140,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 50 417,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : 55 000,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 19 000,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 19 000,00 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 144
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 441 869,13 25,99
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 405 554,99 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 421 878,91 24,82
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 438 822,20 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 847 424,12 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 798 673,78 €
Montant d'actualisation 7 027,34€
Mesures nouvelles : 55 000,00 €
Crédits non reconductibles 5 723,00 €
Mise en réserve temporaire - 19 000,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 847 424,12 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 860 701,12 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00406 - DECISION 060021441 20251204 145
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00389
DECISION 060780137 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 146
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 146 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

AFPJR - 060780137

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT PRELUDE 060021078
MAS MAS DE SAINT JEANNET 060021243
ESAT ESAT LA BASTIDE 060790417
SESSAD SESSAD SAINT JEANNET 060021607
ESAT ESAT LES PRES 060789716
IME IME SAINT JEANNET(EP)-
IEPS
060791894
ESAT ESAT L'ALMANDIN 060020336
EAM EAM LE RIOU 060025624
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'aut onomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'art icle R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 31 3-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 147

de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'actio n sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 26/12/2024 avec une date d'effet
au 31/12/2024

CONSIDERANT la décision modificative n° 24 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AFPJR (060780137) dont le siège est situé 492 AV DU
GENERAL DE GAULLE 06123 SAINT LAURENT DU VAR, a été fixée à 14 020 608,12 € (dont 14 020 608,12 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 53 286,67 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060021078 - 0
595 712,71 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060021243 4 608 521,87
- 0 807 092,09 - 0 - 0 201 433,92 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 148

060790417 - 0
1 539 002,41 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060021607 - 0
- 0 1 232 967,80 - 0 - 0 - 0 0
060789716 - 0
1 216 363,85 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060791894 1 371 530,50
1 182 859,72 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060020336 - 0
805 427,75 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060025624 459 695,48
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060021078 0,00 €
73,22 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060021243 316,15
0,00 € 321,42 0,00 € 0,00 € 268,58
060790417 0,00 €
72,06 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060021607 0,00 €
0,00 € 214,43 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060789716 0,00 €
79,74 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060791894 278,77
173,69 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060020336 0,00 €
76,15 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060025624 84,19
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 168 384,01 €
dont 1 168 384,01 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 14 216 714,99 € dont 14 216 714,99 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060021078 - 0 600 093,44 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 149

060021243 4 531 121,04 - 0 799 609,60 - 0 - 0 341 495,79 0
060790417 - 0 1 540 523,45 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060021607 - 0 - 0 1 458 578,55 - 0 - 0 - 0 0
060789716 - 0 1 159 948,85 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060791894 1 368 035,08 1 179 845,14 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060020336 - 0 813 768,56 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060025624 423 695,48 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060021078 0,00 € 73,76 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060021243 310,84 0,00 € 318,44 0,00 € 0,00 € 455,33
060790417 0,00 € 72,13 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060021607 0,00 € 0,00 € 253,67 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060789716 0,00 € 76,04 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060791894 278,06 173,25 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060020336 0,00 € 76,94 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060025624 77,60 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 184 726,25 €
dont 1 184 726,25 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 150

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 151

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour n ationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'o rdre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est cel ui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 152
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060021078
RAISON SOCIALE : ESAT PRELUDE
CONTACTS
Mail1 : directiongenerale@afpjr.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060780137
RAISON SOCIALE : AFPJR
ADRESSE : 492 AV DU GENERAL DE GAULLE
06123 SAINT LAURENT DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 594 859,42 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 594 859,42 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
40 0 40
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 153

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 234,02 €. Votre base actualisée s'élève à 600 093,44 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 154

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 155

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 156
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 595 712,71 73,22
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 600 093,44 73,76
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 595 712,71 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 594 859,42 €
Montant d'actualisation 5 234,02€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 4 380,73 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 595 712,71 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 600 093,44 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 157
Liiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060021243
RAISON SOCIALE : MAS DE SAINT JEANNET
CONTACTS
Mail1 : directiongenerale@afpjr.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060780137
RAISON SOCIALE : AFPJR
ADRESSE : 492 AV DU GENERAL DE GAULLE
06123 SAINT LAURENT DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 5 454 235,93 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 5 454 235,93 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 44 0 44
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 12 0 12
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 3 0 3
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 158

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 47 990,49 €. Votre base actualisée s'élève à 5 502 226,42 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 170 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 170 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 159

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 160

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 53 783,33 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 35 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 141 666,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 160 450,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 161
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 608 521,87 316,15
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 807 092,09 321,42
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 201 433,92 268,58
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 531 121,04 310,84
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 799 609,60 318,44
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 341 495,79 455,33
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 5 617 047,88 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 5 454 235,93 €
Montant d'actualisation 47 990,49€
Mesures nouvelles : 170 000,00 €
Crédits non reconductibles 53 783,33 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 108 961,87 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 5 617 047,88 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 5 672 226,42 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 162
Lidataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060790417
RAISON SOCIALE : ESAT LA BASTIDE
CONTACTS
Mail1 : directiongenerale@afpjr.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060780137
RAISON SOCIALE : AFPJR
ADRESSE : 492 AV DU GENERAL DE GAULLE
06123 SAINT LAURENT DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 527 086,99 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 527 086,99 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
105 0 105
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 163

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 13 436,47 €. Votre base actualisée s'élève à 1 540 523,45 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 164

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 165

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 18 005,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 18 005,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 166
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 539 002,41 72,06
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 540 523,45 72,13
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 539 002,41 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 527 086,99 €
Montant d'actualisation 13 436,47€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 18 005,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 19 526,04 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 539 002,41 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 540 523,45 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 167
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060021607
RAISON SOCIALE : SESSAD SAINT JEANNET
CONTACTS
Mail1 : directiongenerale@afpjr.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060780137
RAISON SOCIALE : AFPJR
ADRESSE : 492 AV DU GENERAL DE GAULLE
06123 SAINT LAURENT DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 112 787,41 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 112 787,41 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 50 12 62
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 168

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 791,15 €. Votre base actualisée s'élève à 1 122 578,55 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 336 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 336 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 169

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 170

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 224 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 224 000,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 171
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 232 967,80 214,43
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 458 578,55 253,67
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 232 967,80 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 112 787,41 €
Montant d'actualisation 9 791,15€
Mesures nouvelles : 336 000,00 €
Crédits non reconductibles - 224 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 1 610,75 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 232 967,80 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 458 578,55 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 172
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060789716
RAISON SOCIALE : ESAT LES PRES
CONTACTS
Mail1 : directiongenerale@afpjr.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060780137
RAISON SOCIALE : AFPJR
ADRESSE : 492 AV DU GENERAL DE GAULLE
06123 SAINT LAURENT DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 149 831,76 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 149 831,76 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
75 0 75
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 173

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 117,09 €. Votre base actualisée s'élève à 1 159 948,85 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 174

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 175

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 56 415,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 52 915,00 €
Evolution de l'offre MS : 3 500,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 176
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 216 363,85 79,74
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 159 948,85 76,04
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 216 363,85 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 149 831,76 €
Montant d'actualisation 10 117,09€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 56 415,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 216 363,85 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 159 948,85 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 177
[hottesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060791894
RAISON SOCIALE : IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS
CONTACTS
Mail1 : directiongenerale@afpjr.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060780137
RAISON SOCIALE : AFPJR
ADRESSE : 492 AV DU GENERAL DE GAULLE
06123 SAINT LAURENT DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 525 657,58 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 525 657,58 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 25 0 25
SEMI
INTERNAT
35 0 35
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 178

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 22 222,65 €. Votre base actualisée s'élève à 2 547 880,23 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 179

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 180

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 6 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 6 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 181


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 182
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 371 530,50 278,77
SEMI INTERNAT 1 182 859,72 173,69
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 368 035,08 278,06
SEMI INTERNAT 1 179 845,14 173,25
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 554 390,23 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 525 657,58 €
Montant d'actualisation 22 222,65€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 6 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 554 390,23 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 547 880,23 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 183
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060020336
RAISON SOCIALE : ESAT L'ALMANDIN
CONTACTS
Mail1 : directiongenerale@afpjr.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060780137
RAISON SOCIALE : AFPJR
ADRESSE : 492 AV DU GENERAL DE GAULLE
06123 SAINT LAURENT DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 806 670,86 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 806 670,86 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
52 0 52
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 184

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 097,70 €. Votre base actualisée s'élève à 813 768,56 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 185

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 186

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 187
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 805 427,75 76,15
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 813 768,56 76,94
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 805 427,75 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 806 670,86 €
Montant d'actualisation 7 097,70€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 8 340,81 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 805 427,75 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 813 768,56 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 188
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060025624
RAISON SOCIALE : EAM LE RIOU
CONTACTS
Mail1 : directiongenerale@afpjr.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060780137
RAISON SOCIALE : AFPJR
ADRESSE : 492 AV DU GENERAL DE GAULLE
06123 SAINT LAURENT DU VAR





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 420 000,00 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 420 000,00 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 15 0 15
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 189

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 695,48 €. Votre base actualisée s'élève à 423 695,48 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 190

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 191

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 36 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 36 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 192
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 459 695,48 84,19
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 423 695,48 77,60
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 459 695,48 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 420 000,00 €
Montant d'actualisation 3 695,48€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 36 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 459 695,48 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 423 695,48 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00389 - DECISION 060780137 20251203 193
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00390
DECISION 060780327 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00390 - DECISION 060780327 20251203 194
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 147 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE - 060780327

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM FAM DU CH DE SAINT
ETIENNE DE TINEE
060013729
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les anné es
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pou r l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00390 - DECISION 060780327 20251203 195


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissement s et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième p hase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 02/06/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2021

CONSIDERANT la décision initiale n° 85 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE (060780327)
dont le siège est situé 3 R DROITE 06120 SAINT ETIENNE DE TINEE, a été fixée à 961 500,58 € (dont 961 500,58
€ imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060013729 961 500,58
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060013729 114,53
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 80 125,05 € dont
80 125,05 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00390 - DECISION 060780327 20251203 196

s'élève, à titre transitoire, à 974 852,61 € dont 974 852,61 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060013729 974 852,61 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060013729 116,12 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 81 237,72 €
dont 81 237,72 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE (060780327) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00390 - DECISION 060780327 20251203 197

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarif ication sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désigna tion des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif p our le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00390 - DECISION 060780327 20251203 198
Liaataneigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060013729
RAISON SOCIALE : FAM DU CH DE SAINT ETIENNE
DE TINEE
CONTACTS
Mail1 : hopital.saintmaur@gmail.com
Mail2 : cadre.fam.tineen@gmail.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060780327
RAISON SOCIALE : CH SAINT MAUR SAINT ETIENNE TINEE
ADRESSE : 3 R DROITE
06120 SAINT ETIENNE DE TINEE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 956 825,24 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 956 825,24 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 24 0 24
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00390 - DECISION 060780327 20251203 199

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 418,87 €. Votre base actualisée s'élève à 965 244,11 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 9 608,50 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00390 - DECISION 060780327 20251203 200

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 9 608,50 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00390 - DECISION 060780327 20251203 201

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 13 352,03 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 13 352,03 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : accords d'entreprise
non transmis, MRT Intéressement 2022




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00390 - DECISION 060780327 20251203 202


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00390 - DECISION 060780327 20251203 203
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 961 500,58 114,53
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 974 852,61 116,12
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 961 500,58 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 956 825,24 €
Montant d'actualisation 8 418,87€
Mesures nouvelles : 9 608,50 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 13 352,03 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 961 500,58 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 974 852,61 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00390 - DECISION 060780327 20251203 204
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00391
DECISION 060780657 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00391 - DECISION 060780657 20251203 205
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 148 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA - 060780657

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM FAM DU CH DE BREIL
SUR ROYA
060014529
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépen ses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 a vril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00391 - DECISION 060780657 20251203 206


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et servi ces médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec une date d'effet
au 31/12/2018

CONSIDERANT la décision initiale n° 81 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA
(060780657) dont le siège est situé 2 R CORDIER 6540 BREIL SUR ROYA, a été fixée à 2 066 974,52 € (dont
2 066 974,52 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060014529 2 066 974,52
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060014529 125,27
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 172 247,88 €
dont 172 247,88 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00391 - DECISION 060780657 20251203 207

s'élève, à titre transitoire, à 2 066 974,52 € dont 2 066 974,52 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060014529 2 066 974,52 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060014529 125,27 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 172 247,88 €
dont 172 247,88 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des
Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA (060780657) et aux
structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00391 - DECISION 060780657 20251203 208

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarif ication sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désigna tion des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif p our le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00391 - DECISION 060780657 20251203 209
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060014529
RAISON SOCIALE : FAM DU CH DE BREIL SUR ROYA
CONTACTS
Mail1 : direction@hopitalsospel.fr
Mail2 : directeur@hopital-breil-roya.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060780657
RAISON SOCIALE : CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA
ADRESSE : 2 R CORDIER
6540 BREIL SUR ROYA





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 028 751,18 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 028 751,18 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 50 0 50
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00391 - DECISION 060780657 20251203 210

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 17 850,49 €. Votre base actualisée s'élève à 2 046 601,67 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 20 372,85 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00391 - DECISION 060780657 20251203 211

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 20 372,85 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00391 - DECISION 060780657 20251203 212

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















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minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 066 974,52 125,27
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 066 974,52 125,27
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 066 974,52 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 028 751,18 €
Montant d'actualisation 17 850,49€
Mesures nouvelles : 20 372,85 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 2 066 974,52 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 2 066 974,52 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00391 - DECISION 060780657 20251203 214
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00392
DECISION 060780780 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00392 - DECISION 060780780 20251203 215
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 149 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET - 060780780

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM FAM DU CH DE PUGET
THENIERS
060014479
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modif ication de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00392 - DECISION 060780780 20251203 216


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour l es établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne bud gétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2018

CONSIDERANT la décision initiale n° 84 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET (060780780)
dont le siège est situé QUA LA CONDAMINE 6260 PUGET THENIERS , a été fixée à 1 096 008,72 € (dont
1 096 008,72 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060014479 1 096 008,72
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060014479 102,62
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 91 334,06 € dont
91 334,06 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00392 - DECISION 060780780 20251203 217

s'élève, à titre transitoire, à 1 111 294,55 € dont 1 111 294,55 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060014479 1 111 294,55 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060014479 104,05 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 92 607,88 €
dont 92 607,88 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET (060780780) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00392 - DECISION 060780780 20251203 218

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarif ication sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désigna tion des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif p our le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00392 - DECISION 060780780 20251203 219
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060014479
RAISON SOCIALE : FAM DU CH DE PUGET THENIERS
CONTACTS
Mail1 : direction@ch-puget-theniers.fr
Mail2 : secretariat.direction@ch-antibes.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060780780
RAISON SOCIALE : CH DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
ADRESSE : QUA LA CONDAMINE
6260 PUGET THENIERS





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 090 744,04 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 090 744,04 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 32 0 32
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00392 - DECISION 060780780 20251203 220

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 597,19 €. Votre base actualisée s'élève à 1 100 341,23 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 10 953,32 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00392 - DECISION 060780780 20251203 221

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 10 953,32 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00392 - DECISION 060780780 20251203 222

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 15 285,83 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 15 285,83 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Autres MRT : accords d'entreprise
non transmis, MRT Intéressement 2022




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00392 - DECISION 060780780 20251203 223


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00392 - DECISION 060780780 20251203 224
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 096 008,72 102,62
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 111 294,55 104,05
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 096 008,72 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 090 744,04 €
Montant d'actualisation 9 597,19€
Mesures nouvelles : 10 953,32 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 15 285,83 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 096 008,72 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 111 294,55 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00392 - DECISION 060780780 20251203 225
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00393
DECISION 060790292 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 226
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 150 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ADAPEI DES ALPES MARITIMES - 060790292

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESATITUDE MENTON 060784154
IME IME PIERRE MERLI 060785052
ESAT ESATITUDE ANTIBES 060792215
ESAT ESATITUDE NICE 060781614
MAS MAS CANTA GALET 060003183
SESSAD SESSAD PIERRE MERLI 060794104
ESAT ESATITUDE CANNES 060781341
ESAT ESATITUDE LA SIAGNE 060791571
FAM EAM LES CLEMENTINES 060016029
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 227

de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotation s régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services méd ico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campag ne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le c adre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 02/01/2018 avec une date d'effet
au 02/01/2018

CONSIDERANT la décision initiale n° 34 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADAPEI DES ALPES MARITIMES (060790292) dont le
siège est situé AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT B2 CS 83218 06204 NICE Cedex 3, a
été fixée à 25 694 417,46 € (dont 25 694 417,46 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
70 972,95 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060784154 - 0
1 832 332,64 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060785052 850 479,77
2 785 099,80 - 0 149 029,58 - 0 30 519,68 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 228

060792215 - 0
2 284 861,46 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060781614 - 0
5 277 223,61 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060003183 5 607 695,66
- 0 488 290,63 4 590,00 - 0 486 531,03 0
060794104 - 0
- 0 1 177 643,22 - 0 - 0 - 0 0
060781341 - 0
1 754 335,39 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060791571 - 0
2 126 718,57 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060016029 839 066,40
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060784154 0,00 €
68,10 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060785052 398,29
233,69 0,00 € 140,15 0,00 € 0,00 €
060792215 0,00 €
69,14 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060781614 0,00 €
67,24 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060003183 334,71
0,00 € 125,33 0,00 € 0,00 € 64,87
060794104 0,00 €
0,00 € 152,54 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060781341 0,00 €
67,04 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060791571 0,00 €
67,32 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060016029 99,02
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 2 141 201,45 €
dont 2 141 201,45 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 26 228 515,45 € dont 26 228 515,45 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 229

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060784154 - 0 1 832 332,64 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060785052 983 912,74 3 222 058,03 - 0 172 411,04 - 0 35 307,96 0
060792215 - 0 2 284 861,46 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060781614 - 0 5 198 723,61 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060003183 5 587 623,89 - 0 486 542,88 - 0 - 0 531 055,15 0
060794104 - 0 - 0 1 179 075,67 - 0 - 0 - 0 0
060781341 - 0 1 754 335,39 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060791571 - 0 2 126 718,57 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060016029 833 556,40 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060784154 0,00 € 68,10 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060785052 397,70 233,35 0,00 € 139,94 0,00 € 0,00 €
060792215 0,00 € 69,14 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060781614 0,00 € 66,24 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060003183 333,51 0,00 € 124,88 0,00 € 0,00 € 70,81
060794104 0,00 € 0,00 € 152,73 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060781341 0,00 € 67,04 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060791571 0,00 € 67,32 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060016029 98,37 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 2 185 709,62 €
dont 2 185 709,62 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 230

dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des
Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DES ALPES MARITIMES (060790292) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 231

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ai n, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Su d, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service fa isant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 232
Lidataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060784154
RAISON SOCIALE : ESATITUDE MENTON
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 816 351,01 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 816 351,01 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
127 0 127
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 233

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 15 981,63 €. Votre base actualisée s'élève à 1 832 332,64 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 234

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 235

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 236
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 832 332,64 68,10
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 832 332,64 68,10
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 832 332,64 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 816 351,01 €
Montant d'actualisation 15 981,63€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 1 832 332,64 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 1 832 332,64 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 237
[hotesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060785052
RAISON SOCIALE : IME PIERRE MERLI
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 375 193,51 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 375 193,51 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 13 0 13
SEMI
INTERNAT
72 0 72
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 10 0 10
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 238

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 38 496,26 €. Votre base actualisée s'élève à 4 413 689,77 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 239

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 240

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 6 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 6 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 605 070,94 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 605 070,94 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 241


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 242
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 850 479,77 398,29
SEMI INTERNAT 2 785 099,80 233,69
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 149 029,58 140,15
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 30 519,68 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 983 912,74 397,70
SEMI INTERNAT 3 222 058,03 233,35
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 172 411,04 139,94
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 35 307,96 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 815 128,83 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 375 193,51 €
Montant d'actualisation 38 496,26€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 6 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 605 070,94 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 3 815 128,83 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 4 413 689,77 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 243
Lidataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060792215
RAISON SOCIALE : ESATITUDE ANTIBES
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 264 932,87 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 264 932,87 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
156 0 156
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 244

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 19 928,59 €. Votre base actualisée s'élève à 2 284 861,46 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 245

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 246

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 247
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 2 284 861,46 69,14
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 2 284 861,46 69,14
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 284 861,46 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 264 932,87 €
Montant d'actualisation 19 928,59€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 2 284 861,46 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 2 284 861,46 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 248
Lidataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060781614
RAISON SOCIALE : ESATITUDE NICE
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 5 153 380,27 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 5 153 380,27 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
354 0 354
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 249

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 45 343,34 €. Votre base actualisée s'élève à 5 198 723,61 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 250

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 251

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 78 500,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 75 000,00 €
Evolution de l'offre MS : 3 500,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 252
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 5 277 223,61 67,24
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 5 198 723,61 66,24
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 5 277 223,61 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 5 153 380,27 €
Montant d'actualisation 45 343,34€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 78 500,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 5 277 223,61 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 5 198 723,61 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 253
Liiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060003183
RAISON SOCIALE : MAS CANTA GALET
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 6 418 529,84 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 6 418 529,84 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 51 0 51
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 18 0 18
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 30 0 30
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 254

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 56 475,08 €. Votre base actualisée s'élève à 6 475 004,93 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 130 217,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 130 217,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 255

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : RENFORT PCPE
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 256

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 18 114,60 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 4 019,40 €
Situations critiques ou complexes : 23 735,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 65 109,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 19 240,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 257
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 5 607 695,66 334,71
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 488 290,63 125,33
AUTRE 1 4 590,00 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 486 531,03 64,87
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 5 587 623,89 333,51
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 486 542,88 124,88
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 531 055,15 70,81
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 6 587 107,33 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 6 418 529,84 €
Montant d'actualisation 56 475,08€
Mesures nouvelles : 130 217,00 €
Crédits non reconductibles - 18 114,60 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 6 587 107,33 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 6 605 221,93 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 258
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060794104
RAISON SOCIALE : SESSAD PIERRE MERLI
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 168 791,76 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 168 791,76 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 40 0 40
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 259

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 283,91 €. Votre base actualisée s'élève à 1 179 075,67 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 260

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 261

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 1 432,45 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 1 432,45 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 262
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 177 643,22 152,54
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 179 075,67 152,73
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 177 643,22 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 168 791,76 €
Montant d'actualisation 10 283,91€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 1 432,45 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 1 177 643,22 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 1 179 075,67 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 263
Lidataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060781341
RAISON SOCIALE : ESATITUDE CANNES
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 739 034,05 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 739 034,05 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
121 0 121
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 264

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 15 301,34 €. Votre base actualisée s'élève à 1 754 335,39 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 265

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 266

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 267
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 754 335,39 67,04
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 754 335,39 67,04
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 754 335,39 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 739 034,05 €
Montant d'actualisation 15 301,34€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 1 754 335,39 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 1 754 335,39 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 268
Lidataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060791571
RAISON SOCIALE : ESATITUDE LA SIAGNE
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 108 169,31 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 108 169,31 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
143 0 143
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 269

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 549,27 €. Votre base actualisée s'élève à 2 126 718,57 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 270

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 271

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 272
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 2 126 718,57 67,32
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 2 126 718,57 67,32
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 126 718,57 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 108 169,31 €
Montant d'actualisation 18 549,27€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 2 126 718,57 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 2 126 718,57 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060016029
RAISON SOCIALE : EAM LES CLEMENTINES
CONTACTS
Mail1 : siegesocial@adapeiam.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790292
RAISON SOCIALE : ADAPEI DES ALPES MARITIMES
ADRESSE : AV EMMANUEL PONTREMOLI NICE LA PLAINE 1 - BAT
B2 CS 83218
06204 NICE Cedex 3





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 826 286,11 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 826 286,11 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 24 0 24
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 274

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 270,29 €. Votre base actualisée s'élève à 833 556,40 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 275

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 5 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 277


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 278
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 839 066,40 99,02
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 833 556,40 98,37
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 839 066,40 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 826 286,11 €
Montant d'actualisation 7 270,29€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 5 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 839 066,40 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 833 556,40 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00393 - DECISION 060790292 20251203 279
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00394
DECISION 060790342 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 280
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 151 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ADSEA 06 - 060790342

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD SESSAD VAL PAILLON 060008489
IME IME LE MOULIN 060800679
IME IME LE MONT BORON
NICE (ES)
060782091
ESAT ESAT CAPTA 060007119
SESSAD SESSAD PRO LES
TERRASSES
060024189
IME IME VAL PAILLON 060780103
IME IME LES TERRASSES 060780020
ESAT ESAT EPIS 060784279
IME IME LES TERRASSES 2 060019361
ITEP ITEP LA LUERNA (EP) 060780038
IME IME LES CHENES (EP) 060781655
SESSAD SESSAD LES CHENES
2EME UNITE (ES)
060786191
SESSAD SESSAD LES CHENES
1ERE UNITE (EP)
060786209
SESSAD SESSAD LA LUERNA 060793940
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 281

aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisatio n du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interminist érielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limit atives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l 'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l' année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orienta tions de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 02/01/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2018

CONSIDERANT la décision initiale n° 37 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADSEA 06 (060790342) dont le siège est situé 268 AV DE
LA CALIFORNIE 6200 NICE, a été fixée à 28 195 731,68 € (dont 28 195 731,68 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
454 911,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 282

060008489 - 0
- 0 - 0 733 092,96 - 0 - 0 0
060800679 4 112 756,37
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060782091 - 0
1 011 021,75 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060007119 - 0
646 206,79 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060024189 - 0
- 0 420 857,10 - 0 - 0 - 0 0
060780103 5 383 337,61
992 804,53 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060780020 - 0
4 112 598,58 - 0 - 0 - 0 47 754,28 0
060784279 - 0
2 279 310,47 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060019361 - 0
742 869,30 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060780038 - 0
2 294 496,09 - 0 - 0 - 0 123 000,00 0
060781655 - 0
3 085 978,23 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060786191 - 0
- 0 866 615,46 - 0 - 0 - 0 0
060786209 - 0
- 0 870 848,25 - 0 - 0 - 0 0
060793940 - 0
- 0 472 183,93 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060008489 0,00 €
0,00 € - 0 309,32 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 283

060800679 529,31
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060782091 0,00 €
348,63 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060007119 0,00 €
80,13 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060024189 0,00 €
0,00 € 243,83 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060780103 688,63
507,99 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060780020 0,00 €
362,73 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060784279 0,00 €
73,87 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060019361 0,00 €
254,07 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060780038 0,00 €
380,39 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060781655 0,00 €
359,67 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060786191 0,00 €
0,00 € 299,66 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060786209 0,00 €
0,00 € 301,12 - 0 0,00 € 0,00 €
060793940 0,00 €
0,00 € 342,66 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 2 349 644,31 €
dont 2 349 644,31 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 29 400 653,54 € dont 29 400 653,54 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060008489 - 0 - 0 - 0 733 092,96 - 0 - 0 0
060800679 4 107 246,37 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060782091 - 0 1 011 021,75 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060007119 - 0 609 136,79 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060024189 - 0 - 0 420 857,10 - 0 - 0 - 0 0
060780103 6 055 268,38 1 116 723,18 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060780020 - 0 4 124 147,52 - 0 - 0 - 0 48 422,34 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 284

060784279 - 0 2 181 515,47 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060019361 - 0 811 995,20 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060780038 - 0 2 171 496,09 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060781655 - 0 3 800 082,78 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060786191 - 0 - 0 866 615,46 - 0 - 0 - 0 0
060786209 - 0 - 0 870 848,25 - 0 - 0 - 0 0
060793940 - 0 - 0 472 183,93 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060008489 0,00 € 0,00 € - 0 309,32 0,00 € 0,00 €
060800679 528,60 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060782091 0,00 € 348,63 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060007119 0,00 € 75,54 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060024189 0,00 € 0,00 € 243,83 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060780103 688,10 507,60 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060780020 0,00 € 358,43 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060784279 0,00 € 70,70 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060019361 0,00 € 254,07 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060780038 0,00 € 360,00 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060781655 0,00 € 358,40 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060786191 0,00 € 0,00 € 299,66 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060786209 0,00 € 0,00 € 301,12 - 0 0,00 € 0,00 €
060793940 0,00 € 0,00 € 342,66 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 2 450 054,46 €
dont 2 450 054,46 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 285


Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 06 (060790342) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 286

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux admini stratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recour s de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 287
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060008489
RAISON SOCIALE : SESSAD VAL PAILLON
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 726 698,91 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 726 698,91 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 22 0 22
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 288

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 394,05 €. Votre base actualisée s'élève à 733 092,96 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 289

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 290

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 291
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 733 092,96 309,32
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 733 092,96 309,32
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 733 092,96 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 726 698,91 €
Montant d'actualisation 6 394,05€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 733 092,96 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 733 092,96 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 292
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060800679
RAISON SOCIALE : IME LE MOULIN
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 071 422,91 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 071 422,91 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 37 0 37
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 293

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 35 823,46 €. Votre base actualisée s'élève à 4 107 246,37 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 294

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 295

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 5 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 296


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 297
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 112 756,37 529,31
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 107 246,37 528,60
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 112 756,37 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 071 422,91 €
Montant d'actualisation 35 823,46€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 5 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 112 756,37 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 107 246,37 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 298
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060782091
RAISON SOCIALE : IME LE MONT BORON NICE (ES)
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 002 203,60 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 002 203,60 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
18 0 18
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 299

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 818,15 €. Votre base actualisée s'élève à 1 011 021,75 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 300

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 301

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 302
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 011 021,75 348,63
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 011 021,75 348,63
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 011 021,75 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 002 203,60 €
Montant d'actualisation 8 818,15€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 011 021,75 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 011 021,75 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 303
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060007119
RAISON SOCIALE : ESAT CAPTA
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 603 823,89 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 603 823,89 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
40 0 40
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 304

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 312,90 €. Votre base actualisée s'élève à 609 136,79 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 305

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 306

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 37 070,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 37 070,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 307
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 646 206,79 80,13
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 609 136,79 75,54
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 646 206,79 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 603 823,89 €
Montant d'actualisation 5 312,90€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 37 070,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 646 206,79 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 609 136,79 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 308
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060024189
RAISON SOCIALE : SESSAD PRO LES TERRASSES
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 417 186,38 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 417 186,38 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 18 0 18
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 309

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 670,72 €. Votre base actualisée s'élève à 420 857,10 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 310

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 311

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 312
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 420 857,10 243,83
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 420 857,10 243,83
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 420 857,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 417 186,38 €
Montant d'actualisation 3 670,72€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 420 857,10 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 420 857,10 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 313
[hottesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060780103
RAISON SOCIALE : IME VAL PAILLON
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 7 109 437,34 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 7 109 437,34 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 50 0 50
SEMI
INTERNAT
12 0 12
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 314

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 62 554,21 €. Votre base actualisée s'élève à 7 171 991,55 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 315

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 316

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 5 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 801 359,41 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 801 359,41 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 317


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 318
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 5 383 337,61 688,63
SEMI INTERNAT 992 804,53 507,99
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 6 055 268,38 688,10
SEMI INTERNAT 1 116 723,18 507,60
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 6 376 142,14 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 7 109 437,34 €
Montant d'actualisation 62 554,21€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 5 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 801 359,41 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 6 376 142,14 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 7 171 991,55 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 319
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060780020
RAISON SOCIALE : IME LES TERRASSES
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 136 176,65 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 136 176,65 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
72 0 72
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 320

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 36 393,21 €. Votre base actualisée s'élève à 4 172 569,86 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 321

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 322

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 49 526,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 4 176,00 €
Situations critiques ou complexes : 45 350,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 61 743,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 61 743,00 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 323
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 4 112 598,58 362,73
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 47 754,28 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 4 124 147,52 358,43
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 48 422,34 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 160 352,86 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 136 176,65 €
Montant d'actualisation 36 393,21€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 49 526,00 €
Mise en réserve temporaire - 61 743,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 160 352,86 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 172 569,86 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 324
Lidataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060784279
RAISON SOCIALE : ESAT EPIS
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 162 488,26 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 162 488,26 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
145 0 145
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 325

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 19 027,21 €. Votre base actualisée s'élève à 2 181 515,47 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 326

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 327

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 97 795,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 97 795,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 328
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 2 279 310,47 73,87
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 2 181 515,47 70,70
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 279 310,47 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 162 488,26 €
Montant d'actualisation 19 027,21€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 97 795,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 279 310,47 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 181 515,47 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 329
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060019361
RAISON SOCIALE : IME LES TERRASSES 2
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 804 912,96 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 804 912,96 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
20 0 20
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 330

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 082,23 €. Votre base actualisée s'élève à 811 995,20 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 331

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 332

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 69 125,90 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 69 125,90 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 333
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 742 869,30 254,07
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 811 995,20 254,07
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 742 869,30 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 804 912,96 €
Montant d'actualisation 7 082,23€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 69 125,90 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 742 869,30 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 811 995,20 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 334
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060780038
RAISON SOCIALE : ITEP LA LUERNA (EP)
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 152 556,27 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 152 556,27 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
38 0 38
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 335

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 939,82 €. Votre base actualisée s'élève à 2 171 496,09 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 336

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 337

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 246 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : 246 000,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 123 000 € pour renouvellement d'une EMIS







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 338
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 2 294 496,09 380,39
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 123 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 2 171 496,09 360,00
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 417 496,09 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 152 556,27 €
Montant d'actualisation 18 939,82€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 246 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 417 496,09 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 171 496,09 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 339
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060781655
RAISON SOCIALE : IME LES CHENES (EP)
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 766 938,41 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 766 938,41 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
66 0 66
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 340

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 33 144,37 €. Votre base actualisée s'élève à 3 800 082,78 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 341

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 342

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 13 500,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 13 500,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 727 604,55 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 727 604,55 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 343
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 3 085 978,23 359,67
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 3 800 082,78 358,40
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 085 978,23 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 766 938,41 €
Montant d'actualisation 33 144,37€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 13 500,00 €
Mise en réserve temporaire - 727 604,55 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 085 978,23 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 800 082,78 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 344
tataigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060786191
RAISON SOCIALE : SESSAD LES CHENES 2EME UNITE
(ES)
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 859 056,83 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 859 056,83 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 30 0 30
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 345

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 558,63 €. Votre base actualisée s'élève à 866 615,46 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 346

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 347

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 348
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 866 615,46 299,66
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 866 615,46 299,66
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 866 615,46 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 859 056,83 €
Montant d'actualisation 7 558,63€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 866 615,46 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 866 615,46 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 349
tataigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060786209
RAISON SOCIALE : SESSAD LES CHENES 1ERE UNITE
(EP)
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 863 252,70 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 863 252,70 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 30 0 30
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 350

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 595,55 €. Votre base actualisée s'élève à 870 848,25 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 351

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 352

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 353
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 870 848,25 301,12
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 870 848,25 301,12
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 870 848,25 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 863 252,70 €
Montant d'actualisation 7 595,55€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 870 848,25 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 870 848,25 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 354
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060793940
RAISON SOCIALE : SESSAD LA LUERNA
CONTACTS
Mail1 : atccontact@adsea06.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060790342
RAISON SOCIALE : ADSEA 06
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 468 065,53 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 468 065,53 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 14 0 14
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 355

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 118,39 €. Votre base actualisée s'élève à 472 183,93 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 356

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 357

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 358
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 472 183,93 342,66
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 472 183,93 342,66
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 472 183,93 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 468 065,53 €
Montant d'actualisation 4 118,39€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 472 183,93 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 472 183,93 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00394 - DECISION 060790342 20251203 359
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00395
DECISION 060791548 20251204
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 360
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 245 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION APREH HORIZON 06 - 060791548

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

EEEH SERVICE EXPERIMENTAL
16/25- PROJECT 06
060024635
ESAT ESAT LE PRIEURE 060794161
CMPP CMPP APREH 060029741
IME IME LA CORNICHE
FLEURIE
060780046
ESAT ESAT LES OLIVIERS DU
TAOURO
060781598
ESAT ESAT LES RESTANQUES 060016599
SESSAD SESSAD LA CORNICHE
FLEURIE
060801362
FAM FAM LES BAOUS 060016789
MAS MAS SAINT ANTOINE 060019734
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 361
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tab leau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moy enne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2 025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations d e la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2022

CONSIDERANT la décision initiale n° 59 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) dont le
siège est situé 549 BD PIERRE SAUVAIGO 06044 LA COLLE SUR LOUP , a été fixée à 13 296 923,04 € (dont
13 296 923,04 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
172 130,64 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060024635 - 0
- 0 393 949,46 - 0 - 0 - 0 0
060794161 - 0
989 940,51 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 362
060029741 - 0
- 0 - 0 709 689,53 - 0 - 0 0
060780046 - 0
1 523 409,44 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060781598 - 0
2 066 288,72 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060016599 - 0
432 645,14 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060801362 - 0
- 0 1 951 392,80 341 354,58 - 0 66 927,28 0
060016789 679 256,78
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060019734 3 864 984,82
277 083,99 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060024635 0,00 €
0,00 € 126,27 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060794161 0,00 €
64,29 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060029741 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060780046 0,00 €
238,03 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060781598 0,00 €
71,50 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060016599 0,00 €
99,92 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060801362 0,00 €
0,00 € 238,27 249,35 0,00 € 0,00 €
060016789 101,38
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060019734 347,88
138,54 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 108 076,92 €
dont 1 108 076,92 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 13 124 792,40 € dont 13 124 792,40 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 363
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060024635 - 0 - 0 395 047,82 - 0 - 0 - 0 0
060794161 - 0 934 940,51 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060029741 - 0 - 0 - 0 709 689,53 - 0 - 0 0
060780046 - 0 1 520 059,94 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060781598 - 0 2 060 778,72 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060016599 - 0 392 135,14 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060801362 - 0 - 0 1 948 622,84 340 870,04 - 0 66 832,28 0
060016789 679 256,78 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060019734 3 799 848,83 276 709,98 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060024635 0,00 € 0,00 € 126,62 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060794161 0,00 € 60,72 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060029741 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060780046 0,00 € 237,51 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060781598 0,00 € 71,31 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060016599 0,00 € 90,56 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060801362 0,00 € 0,00 € 237,93 248,99 0,00 € 0,00 €
060016789 101,38 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060019734 342,02 138,35 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 093 732,70 €
dont 1 093 732,70 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 364
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 365
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarif ication sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désigna tion des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif p our le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Dou bs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision conte stée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 366
tataigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060024635
RAISON SOCIALE : SERVICE EXPERIMENTAL 16/25-
PROJECT 06
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : r.marson@apreh.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 391 602,20 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 391 602,20 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 15 0 15
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 367

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 445,61 €. Votre base actualisée s'élève à 395 047,82 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 368

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 369

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 1 098,36 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 1 098,36 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 370
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 393 949,46 126,27
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 395 047,82 126,62
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 393 949,46 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 391 602,20 €
Montant d'actualisation 3 445,61€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 1 098,36 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 393 949,46 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 395 047,82 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 371
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060794161
RAISON SOCIALE : ESAT LE PRIEURE
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : r.marson@apreh.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 926 785,95 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 926 785,95 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
64 0 64
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 372

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 154,56 €. Votre base actualisée s'élève à 934 940,51 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 373

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 374

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 55 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 55 000,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 375
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 989 940,51 64,29
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 934 940,51 60,72
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 989 940,51 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 926 785,95 €
Montant d'actualisation 8 154,56€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 55 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 989 940,51 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 934 940,51 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 376
Liaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060029741
RAISON SOCIALE : CMPP APREH
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : r.marson@apreh.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 703 499,61 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 703 499,61 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 230 0 230
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 377

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 189,92 €. Votre base actualisée s'élève à 709 689,53 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 378

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 379

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 380
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 709 689,53 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 709 689,53 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 709 689,53 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 703 499,61 €
Montant d'actualisation 6 189,92€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 709 689,53 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 709 689,53 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 381
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060780046
RAISON SOCIALE : IME LA CORNICHE FLEURIE
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : r.marson@apreh.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 506 801,95 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 506 801,95 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
33 0 33
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 382

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 13 257,98 €. Votre base actualisée s'élève à 1 520 059,94 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 383

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 384

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 3 349,50 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 3 349,50 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 385
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 523 409,44 238,03
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 520 059,94 237,51
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 523 409,44 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 506 801,95 €
Montant d'actualisation 13 257,98€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 3 349,50 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 523 409,44 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 520 059,94 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 386
Lidataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060781598
RAISON SOCIALE : ESAT LES OLIVIERS DU TAOURO
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : r.marson@apreh.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 042 804,58 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 042 804,58 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
135 0 135
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 387

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 17 974,14 €. Votre base actualisée s'élève à 2 060 778,72 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 388

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 389

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 5 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 390


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 391
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 2 066 288,72 71,50
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 2 060 778,72 71,31
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 066 288,72 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 042 804,58 €
Montant d'actualisation 17 974,14€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 5 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 066 288,72 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 060 778,72 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 392
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060016599
RAISON SOCIALE : ESAT LES RESTANQUES
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : r.marson@apreh.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 388 714,93 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 388 714,93 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
21 0 21
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 393

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 420,21 €. Votre base actualisée s'élève à 392 135,14 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 394

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 395

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 40 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 35 000,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT + 5510 € financement actions de prévention pour
favoriser le partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 396


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 397
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 432 645,14 99,92
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 392 135,14 90,56
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 432 645,14 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 388 714,93 €
Montant d'actualisation 3 420,21€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 40 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 432 645,14 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 392 135,14 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 398
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060801362
RAISON SOCIALE : SESSAD LA CORNICHE FLEURIE
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : r.marson@apreh.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 335 773,26 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 335 773,26 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 65 0 65
AUTRE 1 7 0 7
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 399

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 20 551,90 €. Votre base actualisée s'élève à 2 356 325,16 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 400

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 401

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 3 349,50 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 3 349,50 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 402
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 951 392,80 238,27
AUTRE 1 341 354,58 249,35
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 66 927,28 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 948 622,84 237,93
AUTRE 1 340 870,04 248,99
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 66 832,28 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 359 674,66 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 335 773,26 €
Montant d'actualisation 20 551,90€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 3 349,50 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 359 674,66 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 356 325,16 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 403
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060016789
RAISON SOCIALE : FAM LES BAOUS
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : r.marson@apreh.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 673 332,29 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 673 332,29 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 20 0 20
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 404

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 924,49 €. Votre base actualisée s'élève à 679 256,78 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 405

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 406

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 407
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 679 256,78 101,38
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 679 256,78 101,38
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 679 256,78 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 673 332,29 €
Montant d'actualisation 5 924,49€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 679 256,78 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 679 256,78 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 408
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060019734
RAISON SOCIALE : MAS SAINT ANTOINE
CONTACTS
Mail1 : direction.generale@apreh.org
Mail2 : r.marson@apreh.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791548
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION APREH HORIZON 06
ADRESSE : 549 BD PIERRE SAUVAIGO
06044 LA COLLE SUR LOUP





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 041 003,01 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 041 003,01 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 34 0 34
SEMI
INTERNAT
9 0 9
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 409

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 35 555,80 €. Votre base actualisée s'élève à 4 076 558,81 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 410

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 411

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 65 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 60 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 412


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 413
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 864 984,82 347,88
SEMI INTERNAT 277 083,99 138,54
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 799 848,83 342,02
SEMI INTERNAT 276 709,98 138,35
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 142 068,81 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 041 003,01 €
Montant d'actualisation 35 555,80€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 65 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 142 068,81 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 076 558,81 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00395 - DECISION 060791548 20251204 414
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00396
DECISION 060791647 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 415
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 152 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION PEP - 060791647

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD SESSAD HENRI MATISSE 060794260
SESSAD SAFEP SAAAIS CLEMENT
ADER (ES IDV)
060021474
IEM IEM ROSSETTI 060781119
IDA IDA CLEMENT ADER 060791787
IDV IDV CLEMENT ADER 060799707
SESSAD SSEFIS IESEDA CLEMENT
ADER
060799715
IME IME HENRI MATISSE 060801024
MAS MAS DE VENCE 060031390
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationa le de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'artic le D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 416
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en da te du 23/04/2019 avec une date d'effet
au 01/01/2019

CONSIDERANT la décision modificative n° 22 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP (060791647) dont le siège est situé
400 BD DE LA MADELEINE 06000 NICE, a été fixée à 17 568 031,39 € (dont 17 568 031,39 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 109 767,89 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060794260 - 0
- 0 809 133,89 - 0 - 0 - 0 0
060021474 - 0
- 0 721 518,81 - 0 - 0 - 0 0
060781119 311 164,31
83 250,00 14 598,76 8 081 739,62 - 0 748 983,11 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 417
060791787 - 0
45 800,00 592 302,98 - 0 - 0 - 0 0
060799707 - 0
258 299,64 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060799715 - 0
- 0 258 863,19 - 0 - 0 - 0 0
060801024 - 0
1 074 692,89 - 0 - 0 - 0 274 215,03 0
060031390 2 444 228,19
- 0 147 500,00 - 0 - 0 1 701 740,98 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060794260 0,00 €
0,00 € 129,73 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060021474 0,00 €
0,00 € 79,53 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060781119 0,00 €
0,00 € 0,00 € 368,83 0,00 € 0,00 €
060791787 0,00 €
19,73 267,80 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060799707 0,00 €
213,24 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060799715 0,00 €
0,00 € 114,14 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060801024 0,00 €
261,74 0,00 € 0,00 € 0,00 € 214,57
060031390 372,03
0,00 € 0,00 € 0,00 € - 0 756,33
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 464 002,62 €
dont 1 464 002,62 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 18 002 749,77 € dont 18 002 749,77 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060794260 - 0 - 0 809 133,89 - 0 - 0 - 0 0
060021474 - 0 - 0 721 518,81 - 0 - 0 - 0 0
060781119 315 237,42 - 0 14 972,71 8 253 789,50 - 0 768 168,25 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 418
060791787 - 0 - 0 616 580,37 - 0 - 0 - 0 0
060799707 - 0 285 241,20 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060799715 - 0 - 0 258 863,19 - 0 - 0 - 0 0
060801024 - 0 992 664,41 - 0 - 0 - 0 452 512,78 0
060031390 2 497 534,77 - 0 295 000,00 - 0 - 0 1 721 532,49 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060794260 0,00 € 0,00 € 129,73 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060021474 0,00 € 0,00 € 79,53 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060781119 0,00 € 0,00 € 0,00 € 366,69 0,00 € 0,00 €
060791787 0,00 € - 0 265,65 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060799707 0,00 € 199,75 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060799715 0,00 € 0,00 € 114,14 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060801024 0,00 € 241,76 0,00 € 0,00 € 0,00 € 354,08
060031390 380,14 0,00 € 0,00 € 0,00 € - 0 765,13

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 500 229,15 €
dont 1 500 229,15 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 419
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP (060791647) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 420
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux inte rrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service fai sant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 421
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060794260
RAISON SOCIALE : SESSAD HENRI MATISSE
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 802 076,61 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 802 076,61 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 33 0 33
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 422

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 057,28 €. Votre base actualisée s'élève à 809 133,89 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 423

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 424

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 425
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 809 133,89 129,73
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 809 133,89 129,73
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 809 133,89 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 802 076,61 €
Montant d'actualisation 7 057,28€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 809 133,89 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 809 133,89 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 426
tataigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060021474
RAISON SOCIALE : SAFEP SAAAIS CLEMENT ADER (ES
IDV)
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 715 225,71 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 715 225,71 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 48 0 48
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 427

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 293,10 €. Votre base actualisée s'élève à 721 518,81 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 428

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 429

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 430
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 721 518,81 79,53
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 721 518,81 79,53
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 721 518,81 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 715 225,71 €
Montant d'actualisation 6 293,10€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 721 518,81 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 721 518,81 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 431
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060781119
RAISON SOCIALE : IEM ROSSETTI
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 9 270 598,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 9 270 598,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 150 0 150
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 10 0 10
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 432

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 81 569,74 €. Votre base actualisée s'élève à 9 352 167,88 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 433

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 434

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 137 039,06 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 2 639,06 €
Situations critiques ou complexes : 121 140,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 7 750,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité +5510 € financement actions de prévention pour
favoriser le partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 249 471,14 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 249 471,14 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 435


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 436
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 311 164,31 0,00 €
SEMI INTERNAT 83 250,00 0,00 €
EXTERNAT 14 598,76 0,00 €
AUTRE 1 8 081 739,62 368,83
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 748 983,11 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 315 237,42 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 14 972,71 0,00 €
AUTRE 1 8 253 789,50 366,69
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 768 168,25 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 9 239 735,80 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 9 270 598,14 €
Montant d'actualisation 81 569,74€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 137 039,06 €
Mise en réserve temporaire - 249 471,14 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 9 239 735,80 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 9 352 167,88 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 437
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060791787
RAISON SOCIALE : IDA CLEMENT ADER
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 611 202,54 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 611 202,54 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 13 0 13
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 438

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 377,82 €. Votre base actualisée s'élève à 616 580,37 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 439

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 440

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 50 789,29 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 520,71 €
Situations critiques ou complexes : 45 800,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 29 266,68 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 29 266,68 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 441


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 442
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 45 800,00 19,73
EXTERNAT 592 302,98 267,80
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 616 580,37 265,65
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 638 102,98 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 611 202,54 €
Montant d'actualisation 5 377,82€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 50 789,29 €
Mise en réserve temporaire - 29 266,68 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 638 102,98 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 616 580,37 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 443
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060799707
RAISON SOCIALE : IDV CLEMENT ADER
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 282 753,32 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 282 753,32 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
8 0 8
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 444

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 487,88 €. Votre base actualisée s'élève à 285 241,20 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 445

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 446

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 19 271,12 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 2 238,88 €
Situations critiques ou complexes : 16 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 46 212,68 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 46 212,68 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 447


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 448
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 258 299,64 213,24
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 285 241,20 199,75
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 258 299,64 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 282 753,32 €
Montant d'actualisation 2 487,88€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 19 271,12 €
Mise en réserve temporaire - 46 212,68 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 258 299,64 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 285 241,20 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 449
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060799715
RAISON SOCIALE : SSEFIS IESEDA CLEMENT ADER
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 256 605,38 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 256 605,38 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 12 0 12
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 450

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 257,81 €. Votre base actualisée s'élève à 258 863,19 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 451

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 452

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 453
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 258 863,19 114,14
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 258 863,19 114,14
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 258 863,19 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 256 605,38 €
Montant d'actualisation 2 257,81€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 258 863,19 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 258 863,19 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 454
[rouesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060801024
RAISON SOCIALE : IME HENRI MATISSE
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 127 258,72 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 127 258,72 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
23 0 23
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 10 7 17
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 455

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 918,48 €. Votre base actualisée s'élève à 1 137 177,19 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 308 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 308 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 456

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : CREATION UEMA
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 457

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 96 269,27 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 2 639,06 €
Situations critiques ou complexes : 74 915,00 €
Aide au démarrage : 26 000,00 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 205 333,33 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 458


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minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 074 692,89 261,74
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 274 215,03 214,57
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 992 664,41 241,76
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 452 512,78 354,08
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 348 907,92 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 127 258,72 €
Montant d'actualisation 9 918,48€
Mesures nouvelles : 308 000,00 €
Crédits non reconductibles - 96 269,27 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 348 907,92 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 445 177,19 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 460
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060031390
RAISON SOCIALE : MAS DE VENCE
CONTACTS
Mail1 : pep06.association@pep06.fr
Mail2 : michela.mogliati@pep06.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060791647
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PEP
ADRESSE : 400 BD DE LA MADELEINE
06000 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 597 414,48 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 597 414,48 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 20 6 26
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 6 6
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 9 0 9
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 461

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 31 652,77 €. Votre base actualisée s'élève à 3 629 067,26 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 885 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 885 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 462

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 463

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 220 598,08 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 3 958,59 €
Situations critiques ou complexes : 98 500,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 604 166,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 43 000,00 €
Evolution de l'offre MS : 3 600,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 6 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : 228 000,00 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs + 3600 € pour 3 vacations de 500 euros
par personne + frais de déplacement (task force) +50000 € pour travaux suite à la
transfo de la MAS en MAS R. +178000 € COMPLEMENT PAI +PAI sinistralité







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 464


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 465
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 444 228,19 372,03
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 147 500,00 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 1 701 740,98 756,33
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 497 534,77 380,14
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 295 000,00 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 1 721 532,49 765,13
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 293 469,17 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 597 414,48 €
Montant d'actualisation 31 652,77€
Mesures nouvelles : 885 000,00 €
Crédits non reconductibles - 220 598,08 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 293 469,17 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 514 067,26 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00396 - DECISION 060791647 20251203 466
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00397
DECISION 060800174 20251204
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 467
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2 / 238 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LENVAL - 060800174
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

IME IME BARIQUAND
ALPHAND
060780095
CAMSP CAMSP HOP LENVAL 060789823
SESSAD SESSAD BARIQUAND
ALPHAND
060003449
IDA IDA LES CHANTERELLES 060791217
SESSAD SSEFIS LES
CHANTERELLES
060013398
CENTRE DE
RESSOURCES
CENTRE DE
RESSOURCES AUTISME
060009958
EEAP EEAP HENRI GERMAIN 060020856
SESSAD SAFEP LES
CHANTERELLES (ES IDA)
060021516
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l' ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 468

Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;





VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et servi ces médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 04/10/2019 avec prise d'effet le
04/10/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 127 en date du 27/06/2025

DECIDE
Article 1er : À compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION LENVAL (060800174) dont le siège est situé
57 AV DE LA CALIFORNIE 6200 NICE, a été fixée à 12 380 252,49 € (dont 12 245 946,08 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 77 319,23 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :

Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060780095 2 836 507,53
1 028 617,44 - 0 - 0 - 0 350 000,00 0
060789823 - 0
- 0 750 746,28 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 469

060003449 - 0
- 0 369 718,46 90 000,00 - 0 - 0 0
060791217 - 0
1 340 023,79 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060013398 - 0
- 0 325 730,16 - 0 - 0 - 0 0
060009958 - 0
- 0 564 401,27 - 0 - 0 - 0 0
060020856 2 873 761,92
- 0 1 319 146,75 - 0 - 0 212 763,05 0
060021516 - 0
- 0 318 835,85 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060780095
358,82 217,36 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060789823
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060003449
0,00 € 0,00 € 117,37 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060791217
0,00 € 218,78 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060013398
0,00 € 0,00 € 240,21 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060009958
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060020856
486,42 0,00 € 366,43 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060021516
0,00 € 0,00 € 189,78 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
1 031 687,71 € dont 1 020 495,51 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance Maladie
s'élève à 616 439,88 € et d'autre part, au Département de 134 306,40 €. La fraction forfai taire imputable à
l'Assurance Maladie s'établit à 51 369,99 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 11 192,20
€.

FINESS Dotation globale Assurance
Maladie
Dotation Globale Conseil
Départemental
060780095 (UNIQUEMENT
CAMPS) 4 215 124,97 € - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 470

060789823 (UNIQUEMENT
CAMPS) 616 439,87 € 134 306,40 €
060003449 (UNIQUEMENT
CAMPS) 459 718,46 € - 0 €
060791217 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 340 023,79 € - 0 €
060013398 (UNIQUEMENT
CAMPS) 325 730,16 € - 0 €
060009958 (UNIQUEMENT
CAMPS) 564 401,27 € - 0 €
060020856 (UNIQUEMENT
CAMPS) 4 405 671,71 € - 0 €
060021516 (UNIQUEMENT
CAMPS) 318 835,85 € - 0 €
Article 2 : À compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 14 101 249,98 € dont 13 966 943,57 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060780095 3 263 857,72
1 095 867,23 - 0 - 0 - 0 350 000,00 0
060789823 - 0
- 0 750 746,28 - 0 - 0 - 0 0
060003449 - 0
- 0 371 885,73 270 000,00 - 0 - 0 0
060791217 - 0
1 340 023,79 - 0 - 0 - 0 - 0 0
060013398 - 0
- 0 325 730,16 - 0 - 0 - 0 0
060009958 - 0
- 0 808 567,94 - 0 - 0 - 0 0
060020856 3 751 938,87
- 0 1 251 882,32 - 0 - 0 201 914,07 0
060021516 - 0
- 0 318 835,85 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060780095
365,70 204,64 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

060789823
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

060003449
0,00 € 0,00 € 118,06 0,00 € 0,00 € 0,00 €

060791217
0,00 € 218,78 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

060013398
0,00 € 0,00 € 240,21 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 471

060009958
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

060020856
635,06 0,00 € 347,75 0,00 € 0,00 € 0,00 €

060021516
0,00 € 0,00 € 189,78 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à
1 175 104,16 € dont 1 163 911,96 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable d'une part à l'Assurance Maladie s'élève à
616 439,88 € et d'autre part, au Département de 134 306,40 €. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit
à 51 369,99 €. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 11 192,20 €.
FINESS Dotation globale Assurance
Maladie
Dotation globale Conseil
Départemental
060780095 (UNIQUEMENT
CAMPS) 4 709 724,96 - 0
060789823 (UNIQUEMENT
CAMPS) 616 439,87 134 306,40
060003449 (UNIQUEMENT
CAMPS) 641 885,73 - 0
060791217 (UNIQUEMENT
CAMPS) 1 340 023,79 - 0
060013398 (UNIQUEMENT
CAMPS) 325 730,16 - 0
060009958 (UNIQUEMENT
CAMPS) 808 567,94 - 0
060020856 (UNIQUEMENT
CAMPS) 5 205 735,27 - 0
060021516 (UNIQUEMENT
CAMPS) 318 835,85 - 0


Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LENVAL (060800174) et aux structures concernées.
DATE : le

04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 472

Signé automatiquement



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 473

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour national e de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamme nt la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre ad ministratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est cel ui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 474
[hottesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060780095
RAISON SOCIALE : IME BARIQUAND ALPHAND
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 731 115,48 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 731 115,48 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 50 5 55
SEMI
INTERNAT
30 0 30
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 475

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 41 627,93 €. Votre base actualisée s'élève à 4 772 743,41 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 63 018,45 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 63 018,45 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 476

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : reprise surdotation 2024 équipe mobile pédo-psy ASE : 63018,45
€
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 477

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 67 140,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 67 140,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 565 280,38 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 501 280,38 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 64 000,00 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : reprise de 64000 € pour non mise
en œuvre du projet aller vers financé en CNR en 2024




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 478


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 479
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 836 507,53 358,82
SEMI INTERNAT 1 028 617,44 217,36
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 350 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 263 857,72 365,70
SEMI INTERNAT 1 095 867,23 204,64
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 350 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 215 124,97 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 731 115,48 €
Montant d'actualisation 41 627,93€
Mesures nouvelles : - 63 018,45 €
Crédits non reconductibles 67 140,00 €
Mise en réserve temporaire - 565 280,38 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* 3 540,39 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 215 124,97 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 709 724,96 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 480
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060789823
RAISON SOCIALE : CAMSP HOP LENVAL
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 611 063,28 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 611 063,28 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 481

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 376,60 €. Votre base actualisée s'élève à 616 439,87 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 482

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 483

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 484
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 616 439,87 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 616 439,87 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 616 439,87 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 611 063,28 €
Montant d'actualisation 5 376,60€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 616 439,87 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 616 439,87 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : 134 306,40€
 Dotation au 1er janvier 2026 : 134 306,40 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 485
[ritesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060003449
RAISON SOCIALE : SESSAD BARIQUAND ALPHAND
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 368 642,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 368 642,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 15 0 15
AUTRE 1 0 10 10
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 486

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 243,59 €. Votre base actualisée s'élève à 371 885,73 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 270 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 270 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 487

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 488

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 180 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 180 000,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 489
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 369 718,46 117,37
AUTRE 1 90 000,00 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 371 885,73 118,06
AUTRE 1 270 000,00 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 459 718,46 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 368 642,14 €
Montant d'actualisation 3 243,59€
Mesures nouvelles : 270 000,00 €
Crédits non reconductibles - 180 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 2 167,27 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 459 718,46 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 641 885,73 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 490
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060791217
RAISON SOCIALE : IDA LES CHANTERELLES
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 328 336,08 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 328 336,08 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
32 0 32
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 491

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 687,71 €. Votre base actualisée s'élève à 1 340 023,79 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 492

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 493

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 494
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 340 023,79 218,78
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 340 023,79 218,78
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 340 023,79 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 328 336,08 €
Montant d'actualisation 11 687,71€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 340 023,79 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 340 023,79 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 495
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060013398
RAISON SOCIALE : SSEFIS LES CHANTERELLES
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 322 889,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 322 889,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 496

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 841,02 €. Votre base actualisée s'élève à 325 730,16 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 497

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 498

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 499
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 325 730,16 240,21
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 325 730,16 240,21
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 325 730,16 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 322 889,14 €
Montant d'actualisation 2 841,02€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 325 730,16 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 325 730,16 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 500
ataigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060009958
RAISON SOCIALE : CENTRE DE RESSOURCES
AUTISME
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 494 219,42 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 494 219,42 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 501

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 348,52 €. Votre base actualisée s'élève à 498 567,94 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 310 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 310 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 502

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 503

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 244 166,67 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 244 166,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 504
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 564 401,27 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 808 567,94 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 564 401,27 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 494 219,42 €
Montant d'actualisation 4 348,52€
Mesures nouvelles : 310 000,00 €
Crédits non reconductibles - 244 166,67 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 564 401,27 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 808 567,94 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 505
Liiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060020856
RAISON SOCIALE : EEAP HENRI GERMAIN
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 5 160 330,77 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 5 160 330,77 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 31 0 31
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 20 0 20
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 506

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 45 404,49 €. Votre base actualisée s'élève à 5 205 735,27 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 507

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 508

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 279 707,44 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 274 197,44 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité +5510 € financement actions de prévention pour
favoriser le partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 1 079 771,00 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 1 079 771,00 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : mise en réserve en année pleine
de 9 places d'internat inoccupées




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 509


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 510
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 873 761,92 486,42
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 319 146,75 366,43
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 212 763,05 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 751 938,87 635,06
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 251 882,32 347,75
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 201 914,07 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 405 671,71 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 5 160 330,77 €
Montant d'actualisation 45 404,49€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 279 707,44 €
Mise en réserve temporaire - 1 079 771,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 405 671,71 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 5 205 735,27 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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ataigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060021516
RAISON SOCIALE : SAFEP LES CHANTERELLES (ES
IDA)
CONTACTS
Mail1 : fondation@lenval.com
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 060800174
RAISON SOCIALE : FONDATION LENVAL
ADRESSE : 57 AV DE LA CALIFORNIE
6200 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 316 054,96 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 316 054,96 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 8 0 8
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 780,89 €. Votre base actualisée s'élève à 318 835,85 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
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Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















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Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















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minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 318 835,85 189,78
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 318 835,85 189,78
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 318 835,85 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 316 054,96 €
Montant d'actualisation 2 780,89€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 318 835,85 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 318 835,85 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00397 - DECISION 060800174 20251204 516
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00407
DECISION 130002470 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 517
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 159 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION LES ABEILLES - 130002470

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

IME IME LES ABEILLES 130781974
IME IME LES ABEILLES 130786437
ESAT ESAT LES ABEILLES(EP) 130798093
FAM FAM LES ABEILLES 130025158
SESSAD SESSAD LES ABEILLES 130031388
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pou r les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'a utonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 févrie r 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 518


VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains ac cords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en da te du 28/12/2018 avec une date d'effet
au 28/12/2018

CONSIDERANT la décision initiale n° 66 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) dont le siège
est situé Voie Communale n°37 dite du Mas Yvaren-Fourchon 13200 ARLES, a été fixée à 12 712 974,56 € (dont
12 712 974,56 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 49 464,81 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130781974 563 469,67
812 147,45 - 0,00 965 631,70 2 179 581,04 - 0 0
130786437 488 846,16
400 242,82 151 279,57 1 692 629,90 1 826 626,16 152 656,81 0
130798093 - 0
1 756 468,35 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 519

130025158 294 875,42
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130031388 1 103 723,53
- 0 - 0 324 795,97 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130781974 745,33
537,13 0,00 € 196,51 250,70 0,00 €
130786437 259,84
425,71 0,00 € 195,57 277,39 0,00 €
130798093 0,00 €
66,23 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130025158 111,91
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130031388 145,46
0,00 € 0,00 € 176,90 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 059 414,55 €
dont 1 059 414,55 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 12 876 868,72 € dont 12 876 868,72 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130781974 473 752,67 812 147,45 - 0,00 965 631,70 2 179 581,04 - 0 0
130786437 500 716,92 409 962,00 154 953,12 1 733 732,40 1 870 982,52 156 363,81 0
130798093 - 0 1 756 468,35 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130025158 272 723,90 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
130031388 1 103 723,53 - 0 - 0 486 129,30 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130781974 626,66 537,13 0,00 € 196,51 250,70 0,00 €
130786437 259,84 425,71 0,00 € 195,57 277,39 0,00 €
130798093 0,00 € 66,23 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130025158 103,50 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 520

130031388 145,46 0,00 € 0,00 € 264,78 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 073 072,39 €
dont 1 073 072,39 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 521

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de l a tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 522
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130781974
RAISON SOCIALE : IME LES ABEILLES
CONTACTS
Mail1 : contact.siege@lesabeilles.fr
Mail2 : dg@lesabeilles.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130002470
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION LES ABEILLES
ADRESSE : Voie Communale n°37 dite du Mas Yvaren-Fourchon
13200 ARLES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 392 464,64 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 392 464,64 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 4 0 4
SEMI
INTERNAT
8 0 8
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 26 0 26
AUTRE 2 46 0 46
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 523

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 38 648,23 €. Votre base actualisée s'élève à 4 431 112,86 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 524

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 525

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 89 717,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 89 717,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 526
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 563 469,67 745,33
SEMI INTERNAT 812 147,45 537,13
EXTERNAT - 0,00 0,00 €
AUTRE 1 965 631,70 196,51
AUTRE 2 2 179 581,04 250,70
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 473 752,67 626,66
SEMI INTERNAT 812 147,45 537,13
EXTERNAT - 0,00 0,00 €
AUTRE 1 965 631,70 196,51
AUTRE 2 2 179 581,04 250,70
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 520 829,86 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 392 464,64 €
Montant d'actualisation 38 648,23€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 89 717,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 520 829,86 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 431 112,86 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 527
Lfiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130786437
RAISON SOCIALE : IME LES ABEILLES
CONTACTS
Mail1 : contact.siege@lesabeilles.fr
Mail2 : dg@lesabeilles.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130002470
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION LES ABEILLES
ADRESSE : Voie Communale n°37 dite du Mas Yvaren-Fourchon
13200 ARLES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 784 612,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 784 612,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT
5 0 5
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 46 0 46
AUTRE 2 35 0 35
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 528

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 42 098,64 €. Votre base actualisée s'élève à 4 826 710,78 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 529

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 530

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 114 429,35 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 114 429,35 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 531
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 488 846,16 259,84
SEMI INTERNAT 400 242,82 425,71
EXTERNAT 151 279,57 0,00 €
AUTRE 1 1 692 629,90 195,57
AUTRE 2 1 826 626,16 277,39
AUTRE 3 152 656,81 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 500 716,92 259,84
SEMI INTERNAT 409 962,00 425,71
EXTERNAT 154 953,12 0,00 €
AUTRE 1 1 733 732,40 195,57
AUTRE 2 1 870 982,52 277,39
AUTRE 3 156 363,81 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 712 281,43 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 784 612,14 €
Montant d'actualisation 42 098,64€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 114 429,35 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 712 281,43 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 826 710,78 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 532
Lidataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130798093
RAISON SOCIALE : ESAT LES ABEILLES(EP)
CONTACTS
Mail1 : contact.siege@lesabeilles.fr
Mail2 : dg@lesabeilles.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130002470
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION LES ABEILLES
ADRESSE : Voie Communale n°37 dite du Mas Yvaren-Fourchon
13200 ARLES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 741 148,41 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 741 148,41 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
120 0 120
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 533

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 15 319,94 €. Votre base actualisée s'élève à 1 756 468,35 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 534

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 535

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 536
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 756 468,35 66,23
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 756 468,35 66,23
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 756 468,35 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 741 148,41 €
Montant d'actualisation 15 319,94€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 756 468,35 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 756 468,35 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 537
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130025158
RAISON SOCIALE : FAM LES ABEILLES
CONTACTS
Mail1 : contact.siege@lesabeilles.fr
Mail2 : dg@lesabeilles.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130002470
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION LES ABEILLES
ADRESSE : Voie Communale n°37 dite du Mas Yvaren-Fourchon
13200 ARLES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 248 386,89 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 248 386,89 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 8 0 8
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 538

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 185,50 €. Votre base actualisée s'élève à 250 572,39 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 22 151,52 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : 22 151,52 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 539

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 540

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 22 151,52 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 22 151,52 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : Accompagnement exceptionnel des ESMS en difficultés sur
l'année 2024







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 541


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 542
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 294 875,42 111,91
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 272 723,90 103,50
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 294 875,42 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 248 386,89 €
Montant d'actualisation 2 185,50€
Mesures nouvelles : 22 151,52 €
Crédits non reconductibles 22 151,52 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 294 875,42 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 272 723,90 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 543
Lfiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130031388
RAISON SOCIALE : SESSAD LES ABEILLES
CONTACTS
Mail1 : contact.siege@lesabeilles.fr
Mail2 : dg@lesabeilles.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130002470
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION LES ABEILLES
ADRESSE : Voie Communale n°37 dite du Mas Yvaren-Fourchon
13200 ARLES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 336 096,84 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 336 096,84 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 40 0 40
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 10 10 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 544

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 755,99 €. Votre base actualisée s'élève à 1 347 852,83 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 242 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 242 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 545

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 546

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 161 333,33 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 161 333,33 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 547
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 103 723,53 145,46
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 324 795,97 176,90
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 103 723,53 145,46
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 486 129,30 264,78
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 428 519,50 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 336 096,84 €
Montant d'actualisation 11 755,99€
Mesures nouvelles : 242 000,00 €
Crédits non reconductibles - 161 333,33 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 428 519,50 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 589 852,83 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00407 - DECISION 130002470 20251203 548
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00408
DECISION 130002512 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00408 - DECISION 130002512 20251203 549
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 160 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CMPP LES HEURES CLAIRES - 130002512

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

CMPP CMPP ISTRES / LES
HEURES CLAIRES
130786551
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00408 - DECISION 130002512 20251203 550


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services méd ico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2023

CONSIDERANT la décision initiale n° 86 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CMPP LES HEURES CLAIRES (130002512) dont le siège
est situé CEC DES HEURES CLAIRES 13047 ISTRES, a été fixée à 757 376,99 € (dont 757 376,99 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130786551 - 0
- 0 - 0 757 376,99 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130786551 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 63 114,75 € dont
63 114,75 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00408 - DECISION 130002512 20251203 551

s'élève, à titre transitoire, à 757 376,99 € dont 757 376,99 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130786551 - 0 - 0 - 0 757 376,99 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130786551 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 63 114,75 €
dont 63 114,75 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des
Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CMPP LES HEURES CLAIRES (130002512) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00408 - DECISION 130002512 20251203 552

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanit aire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des trib unaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Mar ne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de rec ours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00408 - DECISION 130002512 20251203 553
ataigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130786551
RAISON SOCIALE : CMPP ISTRES / LES HEURES
CLAIRES
CONTACTS
Mail1 : sylvie.gaidet@cmpp-istres.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130002512
RAISON SOCIALE : CMPP LES HEURES CLAIRES
ADRESSE : CEC DES HEURES CLAIRES
13047 ISTRES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 743 371,26 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 743 371,26 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00408 - DECISION 130002512 20251203 554

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 540,74 €. Votre base actualisée s'élève à 749 912,01 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 7 464,98 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00408 - DECISION 130002512 20251203 555

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 7 464,98 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00408 - DECISION 130002512 20251203 556

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00408 - DECISION 130002512 20251203 557
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 757 376,99 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 757 376,99 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 757 376,99 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 743 371,26 €
Montant d'actualisation 6 540,74€
Mesures nouvelles : 7 464,98 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 757 376,99 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 757 376,99 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00408 - DECISION 130002512 20251203 558
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00409
DECISION 130002751 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 559
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 161 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION LES FAUVETTES - 130002751

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

IME IME LES FAUVETTES 130787310
ESAT ESAT LES PIERRES
FAUVES
130811045
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 202 5 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bor d
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 560

services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2023 avec une date d'effet
au 01/01/2024

CONSIDERANT la décision modificative n° 133 en date du 21/07/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION LES FAUVETTES (130002751) dont le siège
est situé 1 R DES JARDINIERS 13117 VITROLLES, a été fixée à 3 026 758,29 € (dont 3 026 758,29 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
46 510,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130787310 - 0
1 824 590,67 - 0 - 0 - 0 44 172,30 0
130811045 - 0
1 157 995,32 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130787310 0,00 €
188,69 0,00 € 0,00 € 0,00 € 24,75
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 561

130811045 0,00 €
69,74 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 252 229,86 €
dont 252 229,86 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 600 567,99 € dont 3 600 567,99 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130787310 - 0 2 303 387,33 - 0 - 0 - 0 57 045,55 0
130811045 - 0 1 240 135,10 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130787310 0,00 € 203,12 0,00 € 0,00 € 0,00 € 27,16
130811045 0,00 € 74,68 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 300 047,33 €
dont 300 047,33 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 562

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES FAUVETTES (130002751) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 563

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif com pétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 564
[rouesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130787310
RAISON SOCIALE : IME LES FAUVETTES
CONTACTS
Mail1 : accueil@imelesfauvettes.fr
Mail2 : marc.terpant@wanadoo.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130002751
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION LES FAUVETTES
ADRESSE : 1 R DES JARDINIERS
13117 VITROLLES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 339 845,16 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 339 845,16 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
60 0 60
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 10 0 10
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 565

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 20 587,73 €. Votre base actualisée s'élève à 2 360 432,89 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
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Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 567

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 46 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 41 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 322 996,11 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 322 996,11 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 568


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 569
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 824 590,67 188,69
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 44 172,30 24,75
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 2 303 387,33 203,12
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 57 045,55 27,16
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 868 762,97 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 339 845,16 €
Montant d'actualisation 20 587,73€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 46 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 322 996,11 €
Excédent repris* - 215 183,81 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 868 762,97 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 360 432,89 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 570
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130811045
RAISON SOCIALE : ESAT LES PIERRES FAUVES
CONTACTS
Mail1 : accueil@imelesfauvettes.fr
Mail2 : marc.terpant@wanadoo.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130002751
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION LES FAUVETTES
ADRESSE : 1 R DES JARDINIERS
13117 VITROLLES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 229 318,62 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 229 318,62 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
82 0 82
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 571

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 816,48 €. Votre base actualisée s'élève à 1 240 135,10 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 572

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 573

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 574
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 157 995,32 69,74
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 240 135,10 74,68
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 157 995,32 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 229 318,62 €
Montant d'actualisation 10 816,48€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 82 139,78 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 157 995,32 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 240 135,10 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00409 - DECISION 130002751 20251203 575
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00398
DECISION 130007032 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00398 - DECISION 130007032 20251203 576
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 164 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM - 130007032

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SAMSAH SAMSAH NICE 060019338
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à l a généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00398 - DECISION 130007032 20251203 577
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformatio n de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 22/07/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2021

CONSIDERANT la décision initiale n° 113 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (130007032) dont
le siège est situé 1581 AV PAUL JULLIEN 13109 LE THOLONET, a été fixée à 411 986,91 € (dont 411 986,91 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060019338 - 0
- 0 411 986,91 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060019338 0,00 €
0,00 € 45,78 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 34 332,24 € dont
34 332,24 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 427 660,07 € dont 427 660,07 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00398 - DECISION 130007032 20251203 578
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060019338 - 0 - 0 427 660,07 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060019338 0,00 € 0,00 € 47,52 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 35 638,34 €
dont 35 638,34 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (130007032) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00398 - DECISION 130007032 20251203 579
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sa nitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des t ribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00398 - DECISION 130007032 20251203 580
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060019338
RAISON SOCIALE : SAMSAH NICE
CONTACTS
Mail1 : secretariat.direction@lamut.fr
Mail2 : samsah.nice@lamut.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130007032
RAISON SOCIALE : MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM
ADRESSE : 1581 AV PAUL JULLIEN
13109 LE THOLONET





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 423 930,02 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 423 930,02 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 36 0 36
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00398 - DECISION 130007032 20251203 581

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 730,06 €. Votre base actualisée s'élève à 427 660,07 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00398 - DECISION 130007032 20251203 582

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00398 - DECISION 130007032 20251203 583

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 15 673,16 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 15 673,16 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00398 - DECISION 130007032 20251203 584
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 411 986,91 45,78
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 427 660,07 47,52
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 411 986,91 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 423 930,02 €
Montant d'actualisation 3 730,06€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 15 673,16 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 411 986,91 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 427 660,07 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00398 - DECISION 130007032 20251203 585
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00387
DECISION 260006986 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00387 - DECISION 260006986 20251203 586
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 189 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASS. PUPILLES ENS. PUB SUD RHONE ALPES - 260006986

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

MAS MAS LES ROSEAUX 050000520
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le mon tant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 av ril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00387 - DECISION 260006986 20251203 587

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et servi ces médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2019 avec une date d'effet
au 31/12/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 51 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS. PUPILLES ENS. PUB SUD RHONE ALPES
(260006986) dont le siège est situé 34 R GUSTAVE EIFFEL 26362 VALENCE, a été fixée à 2 780 052,43 € (dont
2 780 052,43 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
167 950,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050000520 2 780 052,43
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050000520 312,40
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 231 671,04 €
dont 231 671,04 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 612 102,43 € dont 2 612 102,43 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00387 - DECISION 260006986 20251203 588

répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050000520 2 612 102,43 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050000520 293,53 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 217 675,20 €
dont 217 675,20 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. PUPILLES ENS. PUB SUD RHONE ALPES (260006986) et aux
structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00387 - DECISION 260006986 20251203 589

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. El le transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Pa ris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00387 - DECISION 260006986 20251203 590
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050000520
RAISON SOCIALE : MAS LES ROSEAUX
CONTACTS
Mail1 : mas.direction@lespepsra.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 260006986
RAISON SOCIALE : ASS. PUPILLES ENS. PUB SUD RHONE ALPES
ADRESSE : 34 R GUSTAVE EIFFEL
26362 VALENCE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 589 319,64 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 589 319,64 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 25 0 25
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00387 - DECISION 260006986 20251203 591

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 22 782,79 €. Votre base actualisée s'élève à 2 612 102,43 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
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Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00387 - DECISION 260006986 20251203 593

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 167 950,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : 9 300,00€
Attractivité des métiers : 158 650,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















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minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 780 052,43 312,40
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 612 102,43 293,53
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 780 052,43 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 589 319,64 €
Montant d'actualisation 22 782,79€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 167 950,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 780 052,43 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 612 102,43 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00387 - DECISION 260006986 20251203 595
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00399
DECISION 630786754 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00399 - DECISION 630786754 20251203 596
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 194 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE - 630786754

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

MAS MAS L'OUSTAOU 060008539
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité d e Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00399 - DECISION 630786754 20251203 597

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 27/12/2023 avec une date d'effet
au 27/12/2023

CONSIDERANT la décision initiale n° 63 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
(630786754) dont le siège est situé 12 R L'HERMITAGE 63075 CHAMALIERES, a été fixée à 4 972 686,77 € (dont
4 972 686,77 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
70 700,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060008539 4 827 251,11
- 0 145 435,65 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060008539 296,06
0,00 € 121,91 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 414 390,56 €
dont 414 390,56 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 280 806,63 € dont 5 280 806,63 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00399 - DECISION 630786754 20251203 598

répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060008539 5 126 359,42 - 0 154 447,20 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060008539 314,40 0,00 € 129,46 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 440 067,22 €
dont 440 067,22 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et aux
structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00399 - DECISION 630786754 20251203 599

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification s anitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret , Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le dél ai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00399 - DECISION 630786754 20251203 600
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060008539
RAISON SOCIALE : MAS L'OUSTAOU
CONTACTS
Mail1 : DirectionSainteMarieNice@ahsm.fr
Mail2 : magali.sanial@ahsm.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 630786754
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
ADRESSE : 12 R L'HERMITAGE
63075 CHAMALIERES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 5 234 747,36 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 5 234 747,36 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 49 0 49
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 5 0 5
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00399 - DECISION 630786754 20251203 601

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 46 059,27 €. Votre base actualisée s'élève à 5 280 806,63 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00399 - DECISION 630786754 20251203 602

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00399 - DECISION 630786754 20251203 603

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 70 700,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 70 700,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00399 - DECISION 630786754 20251203 604
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 827 251,11 296,06
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 145 435,65 121,91
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 5 126 359,42 314,40
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 154 447,20 129,46
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 972 686,77 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 5 234 747,36 €
Montant d'actualisation 46 059,27€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 70 700,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 378 819,86 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 972 686,77 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 5 280 806,63 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00399 - DECISION 630786754 20251203 605
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00388
DECISION 750015968 20251204
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00388 - DECISION 750015968 20251204 606
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 215 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

GROUPE SOS SOLIDARITES - 750015968

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM FAM LES GUERINS 050007640
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépen ses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00388 - DECISION 750015968 20251204 607

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2020 avec une date d'effet
au 01/01/2021

CONSIDERANT la décision initiale n° 101 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) dont le siège
est situé 102 R AMELOT 75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 165 633,16 € (dont 165 633,16 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
40 000,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050007640 165 633,16
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050007640 116,97
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 13 802,76 € dont
13 802,76 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 125 633,16 € dont 125 633,16 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00388 - DECISION 750015968 20251204 608

la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
050007640 125 633,16 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
050007640 88,72 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 10 469,43 €
dont 10 469,43 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00388 - DECISION 750015968 20251204 609

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00388 - DECISION 750015968 20251204 610
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 050007640
RAISON SOCIALE : FAM LES GUERINS
CONTACTS
Mail1 : julie.devanneaux@groupe-sos.org
Mail2 : olivier.verdalle@GROUPE-SOS.ORG

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750015968
RAISON SOCIALE : GROUPE SOS SOLIDARITES
ADRESSE : 102 R AMELOT
75111 PARIS 11E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 124 537,38 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 124 537,38 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 4 0 4
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00388 - DECISION 750015968 20251204 611

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 095,77 €. Votre base actualisée s'élève à 125 633,16 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00388 - DECISION 750015968 20251204 612

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00388 - DECISION 750015968 20251204 613

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 40 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 40 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00388 - DECISION 750015968 20251204 614
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 165 633,16 116,97
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 125 633,16 88,72
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 165 633,16 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 124 537,38 €
Montant d'actualisation 1 095,77€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 40 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 165 633,16 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 125 633,16 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00388 - DECISION 750015968 20251204 615
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00400
DECISION 750022238 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 616
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 227 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

AFG AUTISME - 750022238

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

IME IME LES NOISETIERS 060800877
SESSAD SESSAD LES NOISETIERS 060006848
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 617


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième pha se de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défi nissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 23/12/2024 avec une date d'effet
au 31/12/2024

CONSIDERANT la décision modificative n° 19 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) dont le siège est situé 11 R DE
LA VISTULE 75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 4 041 227,80 € (dont 4 041 227,80 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
- 118 828,67 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060800877 - 0
1 856 828,20 62 169,33 - 0 - 0 - 0 0
060006848 - 0
- 0 1 410 018,42 241 855,10 - 0 470 356,75 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060800877 0,00 €
369,96 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 618

060006848 0,00 €
0,00 € 126,69 191,95 0,00 € 131,75
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 336 768,98 €
dont 336 768,98 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 4 162 598,24 € dont 4 162 598,24 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060800877 - 0 1 851 608,34 186 508,00 - 0 - 0 - 0 0
060006848 - 0 - 0 1 411 514,41 242 111,70 - 0 470 855,79 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060800877 0,00 € 368,92 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060006848 0,00 € 0,00 € 126,82 192,15 0,00 € 131,89

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 346 883,19 €
dont 346 883,19 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 619

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME (750022238) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 620

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Can tal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisa nt l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 621
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060800877
RAISON SOCIALE : IME LES NOISETIERS
CONTACTS
Mail1 : afg@afg-autisme.com
Mail2 : direction.lesnoisetiers@afg-autisme.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750022238
RAISON SOCIALE : AFG AUTISME
ADRESSE : 11 R DE LA VISTULE
75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 835 458,59 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 835 458,59 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
27 0 27
EXTERNAT 0 5 5
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 622

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 16 149,75 €. Votre base actualisée s'élève à 1 851 608,34 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 186 508,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 186 508,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 623

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 624

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 118 828,67 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 124 338,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 625


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 626
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 856 828,20 369,96
EXTERNAT 62 169,33 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 851 608,34 368,92
EXTERNAT 186 508,00 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 918 997,53 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 835 458,59 €
Montant d'actualisation 16 149,75€
Mesures nouvelles : 186 508,00 €
Crédits non reconductibles - 118 828,67 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 290,14 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 918 997,53 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 038 116,34 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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Lfiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060006848
RAISON SOCIALE : SESSAD LES NOISETIERS
CONTACTS
Mail1 : afg@afg-autisme.com
Mail2 : direction.lesnoisetiers@afg-autisme.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750022238
RAISON SOCIALE : AFG AUTISME
ADRESSE : 11 R DE LA VISTULE
75113 PARIS 13E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 105 952,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 105 952,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 53 0 53
AUTRE 1 6 0 6
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 17 0 17
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 628

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 529,76 €. Votre base actualisée s'élève à 2 124 481,90 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 629

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 630

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 631
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 410 018,42 126,69
AUTRE 1 241 855,10 191,95
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 470 356,75 131,75
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 411 514,41 126,82
AUTRE 1 242 111,70 192,15
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 470 855,79 131,89
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 122 230,27 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 105 952,14 €
Montant d'actualisation 18 529,76€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 2 251,63 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 122 230,27 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 124 481,90 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00400 - DECISION 750022238 20251203 632
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00401
DECISION 750050916 20251204
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 633
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 212 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

FEDERATION DES APAJH - 750050916

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD SESSAD MIRABEL 060021490
ITEP ITEP MIRABEL (EP) 060800653
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objecti f de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'ar rêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 634


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonom ie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nou velles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 po ur la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgét aire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du NC avec une date d'effet au NC

CONSIDERANT la décision initiale n° 94 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) dont le siège est
situé 268 AV DE LA CALIFORNIE 06088 NICE, a été fixée à 1 952 361,52 € (dont 1 952 361,52 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
5 510,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060021490 - 0
- 0 1 276 378,59 - 0 - 0 - 0 0
060800653 675 982,93
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060021490 0,00 €
0,00 € 50,35 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060800653 419,87
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 635

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 162 696,79 €
dont 162 696,79 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 946 851,52 € dont 1 946 851,52 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
060021490 - 0 - 0 1 276 378,59 - 0 - 0 - 0 0
060800653 670 472,93 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
060021490 0,00 € 0,00 € 50,35 0,00 € 0,00 € 0,00 €
060800653 416,44 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 162 237,63 €
dont 162 237,63 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 636

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux inte rrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif com pétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 637
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060021490
RAISON SOCIALE : SESSAD MIRABEL
CONTACTS
Mail1 : association-nice06@apajh.asso.fr
Mail2 : o.ducos@apajh.asso.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750050916
RAISON SOCIALE : FEDERATION DES APAJH
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
06088 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 265 246,00 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 265 246,00 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 49 0 49
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 638

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 132,59 €. Votre base actualisée s'élève à 1 276 378,59 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 639

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 640

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 641
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 276 378,59 50,35
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 276 378,59 50,35
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 276 378,59 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 265 246,00 €
Montant d'actualisation 11 132,59€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 276 378,59 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 276 378,59 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 642
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 060800653
RAISON SOCIALE : ITEP MIRABEL (EP)
CONTACTS
Mail1 : association-nice06@apajh.asso.fr
Mail2 : o.ducos@apajh.asso.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750050916
RAISON SOCIALE : FEDERATION DES APAJH
ADRESSE : 268 AV DE LA CALIFORNIE
06088 NICE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 664 625,05 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 664 625,05 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 643

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 847,87 €. Votre base actualisée s'élève à 670 472,93 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 644

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 645

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 5 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 646


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 647
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 675 982,93 419,87
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 670 472,93 416,44
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 675 982,93 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 664 625,05 €
Montant d'actualisation 5 847,87€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 5 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 675 982,93 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 670 472,93 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00401 - DECISION 750050916 20251204 648