4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 août 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE 2025-232-0001 du 20 août 2025 portant
sur un appel public à la générosité de l'association «Humainement Concernés»
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE– 2025-233 –0001 du 21 août 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE-2025-230-0001 du 18 août 2025
portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan en
vue de procéder au renouvellement partiel de ses membres.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025232-0001 du 20 août 2025 portant mise
en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la
ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025232-0002 du 20 août 2025 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la commune de Saint-Estève.
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
| SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des électionsAffaire suivie par : Valérie TERRISTél : 04 68 51 66 35Mèl : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2025-232-001 du 20 août 2025 portant sur un appelpublic à la générosité de l'association «Humainement Concernés»
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai: 2019 fixant des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité ;
Considérant que la demande présentée par l'association dénommée «HumainementConcernés» est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: l'association dénommée «Humainement Concernés» est autorisée a faire appelpublic à la générosité pour l'année 2025 ;
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont les suivants :
- apporter Un soutien concret aux personnes en situation de précarité, dans des domainesvariés, tels que la nutrition, l'éducation, la santé et le social ;
Préfecture des Pyrénéés-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

- intervenir à travers des projets durables mais également par des actions ponctuelles commela distribution de denrées alimentaires, de vêtements ou de produits d'hygiène, en fonctionsdes besoins identifiés ;- organiser également des activités pour sensibiliser les jeunes ou leur offrir des loisirs, ainsi quedes évènements pour faire connaître l'association : campagnes de sensibilisation, ventessolidaires, brocantes, tombolas, ou encore projets générateurs de revenus au profit de l'actionde l'association.
Les modalités de répartition des ressources collectées sont les suivantes:- la répartition des fonds collectés est encadrée par une convention de partenariat établieentre les deux parties concernées. Cette convention précise notamment les modalités decollaboration, ainsi que des frais de gestion indiqués dans le budget prévisionnel annexé audocument ;- un pourcentage défini des ressources collectées est reversé au partenaire, dans certains cas ;- ce reversement est destiné à couvrir les coûts liés à l'exécution du projet, c'est a dire la miseen place, la gestion et le suivi du projet.
Les annonces relatives à l'appel public à la générosité au profit de l'association« Humainement Concernés » seront réalisées par le biais des différents supports :- réseaux SOCIaUx ;- moyens audiovisuels.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionneles informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 30 juillet 1993.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.Article 4: La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Pyrénées-Orientales.
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Nathalie VITRATDans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN— un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques— Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative -11 rue des Saussaies - 75800 - PARIS CEDEX 08.— un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif — 3 rue Pitot 34000 - MONTPELLIERCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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ENPRÉFET be tg eeDES PYRENEES- | Secrétariat généralORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des électionsService des électionsAffaire suivie par : Candice HURBANIER / Nathalie ROUSSELTél: 04 68 51 66 17 / 18Mèl : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 21 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/DCM/BRGE- 2025-233 -0001 du 21 août 2025modifiant l'arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE-2025-230-0001 du 18 août 2025portant convocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignanen vue de procéder au renouvellement partiel de ses membresLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation designature a Monsieur Bruno BERTHET , sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
_ VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025 178-0002 du 27 juin 2025 portant suppléance du secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la note JUSB2514573C du 19 juin 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice relative àl'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L.723-11 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE-2025-230-0001 du 18 août 2025 portantconvocation du collège électoral du tribunal de commerce de Perpignan en vue de procéderau renouvellement partiel de ses membres ;VU le message du 21 août 2025 transmis par Maître BERNARD, greffier associé du tribunal decommerce de Perpignan informant le préfet de la nécessité, à la suite d'une erreur matérielle,de modifier le nombre de juges au tribunal de commerce de Perpignan à renouveler de cinq àdix magistrats ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales + 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr Page n° 1 sur 2

VU la liste des électeurs appelés a désigner les juges du tribunal de commerce de Perpignanarrétée a la date du 11 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de dix juges au tribunal decommerce de Perpignan ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.723-11 du code de commerce, des électionsont lieu tous les ans dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pourquelque cause que ce soit ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 1% de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE-2025-230-0001 du 18 août2025 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Le collège électoral du tribunal de commerce dePerpignan est convoqué conformément aux dispositions de l'article R.723-7 du code decommerce aux fins de procéder à l'élection de dix juges consulaires dont les postes sont àpourvoir.
Article 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCM/BRGE-2025-230-0001 du 18août 2025 restent inchangés.
Article 3: la secrétaire générale adjointe de la préfecture, le président de la commissionchargée de veiller à la régularité du scrutin et à la proclamation des résultats, le président dutribunal de commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à tous les membres du collège électoral.
Le préfet,pour ee NIet par délégation, PailLa secrétaire générale
Nathalie VITRAT
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PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risques :Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 252-0001 du 2 © août 2025portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages del'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, etde dérogation au débit réservé.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,L.214-6, L.214-18, L.215-7 a L.215-13, R.211-66 a R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 etR.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 etL2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée:modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaudu département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-014 du 14 août 2025, portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dansle département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 19 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-178-0002 portant suppléance du secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022 et de recordsbas en termes d'humidité des sols sur l'ensemble du département, constatés par Météo-France ; |Considérant le maintien de niveaux très bas dans certaines nappes, en particulier desnappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource ne connaît pasd'amélioration ;
Considérant la diminution des débits constatés sur plusieurs bassins versants et leurgestion optimisée ;
Considérant les tensions constatées dans une quarantaine de communes du départementau regard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentationen eau potable ;
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenantcompte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant lesmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissentêtre garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir desrestrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau et en particulierl'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contrel'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partagerla ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :maintenir la biodiversité sur l'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans lescanaux, et dans les agouilles ;sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles etles eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement desconnexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes;

préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin dene pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autoritéadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, desécheresse ou a un risque de pénurie ;
Considérant le caractére proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1" : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eauliées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles quiprendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dansles articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacund'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservationde la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans letableau ci-dessous :
Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales | Niveau 108Eaux superficiellesAgly amont, Boulzane et VerdoubleAgly avalTêt amontTêt aval - Bourdigou — RéartTech — AlbèresSégre - CarolEaux souterrainesNappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nordNappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sudNappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque

Nappes plio-quaternaires secteur 4 : TétNappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-RéartNappes plio-quaternaires secteur 6 : TechZone de gestion sous pilotage de l'Aude - Eaux superficiellesAude amont
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressourcesissues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappesd'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvementsdans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal estsoumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages horsirrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51, 61 et 71.
Article 3 : Communes concernées par les mesures
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du départementdes Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 duprésent arrêté.
Article 4 : Mesures de limitation au niveau de vigilanceSur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour lesressources citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance, les mesures suivantess'appliquent.
Il est demandé :à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter legaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective etcoordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leursprotocoles locaux de gestion ;aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue deleurs exploitations ;aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, deréaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et enparticulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalitésde la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité desressources. |

Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation derespecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ilssont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, legestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :aux maires des communes concernées,aux maîtres d'ouvrage compétents,à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte
5.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 9h à 20h;L'arrosage des potagers de 9h à 20h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager estréalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicaleautorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixéspar le gestionnaire du canal;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 9h à 20h;L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage estautorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processusde réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantésen pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la miseen place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas ;le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles

le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il estréalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, etuniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismesayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cettemesure.
Sont réglementés :le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :à partir de systèmes à haute pressionà partir de portiques, à l'exception du lavage des châssis, et sans restriction pourles stations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporairepour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privésont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent êtretraités chimiquement et bachés. Un appoint est également toléré afin d'assurer lebon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 ducode de la construction et de l'habitation;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés : |le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l'ARS. Les professionnels sont incités à mettre-en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de I''ARS etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de I'ARS ;l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;l'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune ;les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :

les prélevements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, a l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou àconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;les douches de plage;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la périodede validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés al'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, maisrestent autorisés en cas de nécessité ;les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ; |toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises àl'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures delimitation ou d'interdiction générales listées à l'article 5 pour les usages de l'eau qui nesont pas directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activitéde l'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrêté derestriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leurfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur desinstallations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateursd'eau, sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours au service en charge de la police del'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la-semaine. Un bilan de cesconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)disposant dans les arrétés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation deleurs prélevements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément aleur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumisa des régles d'hygiéne au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrêtés préfectoraux, lesindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production.Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fournitured'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'actionnational sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur pland'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcementdes contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et desurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalitéssuivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier desjournées autorisées et interdites figure en annexe 2.soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle desprélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvementsautorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants: micro-aspersion etgoutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètred'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlementd'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés auniveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvresans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sontpratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent

appliquer a la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau a des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsiqu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative(calendriers d'ouverture-fermeture).
Article 6 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforcée
61 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;L'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de pénuried'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dansun canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, leshoraires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal;L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception:+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h àcondition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;+ (il) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2hpour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national;+ (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définiespar le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;.+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profitde la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être remplihebdomadairement.L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage estautorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processusde réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charted'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale desmaires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir desîlots de fraîcheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % desvolumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre enœuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par lesprofessionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages

Sont interdits :. Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas ; .le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnellesLe lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone decarénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise àdisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreaccès est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementés :
le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :à partir de systèmes à haute pression, uniquement avec un programme ECO-HPet sans restriction pour les stations disposant d'un système de recyclage total(voir définitions dans l'annexe 6)à partir de systèmes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORTet sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70% des eaux delavage (voir définition dans l'annexe 6)Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporairepour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits : |le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage privé. Lesappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins à usage privésont autorisés. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent êtretraités chimiquement et bâchés. Un appoint est également toléré afin d'assurer lebon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article D.134-52 ducode de la construction et de l'habitation;le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pasraccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l''ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 7). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de I'ARS, et.
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doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou àconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type «merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situéssur la plage ;le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la période de validité du présent arrêté, a l'exception des prélèvementsdestinés a l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible maisrestent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de lapolice de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du servicedépartemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ;Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
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l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou a planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire a l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques. |
6.2 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
6.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalitéssuivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier desjournées autorisées et interdites figure en annexe 2.soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle desprélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvementsautorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif decomptage et d'un registre.Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modesd'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure delimitation s'applique à hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées etinterdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètred'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlementd'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés auniveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvresans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sontpratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doiventappliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau a des finsagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestioncollectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalitésétablies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriersd'ouverture-fermeture).
Article 7 : Mesures de limitation au niveau de crise
7.1 : Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
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l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes ;l'arrosage des potagers entre 9h et 20h. L'arrosage des potagers via un canal estpossible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et del'autorité exerçant la compétence GEMAPI En cas de risque de pénuried'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des potagerscessent. Le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir d'un prélèvement dansun canal géré par une association syndicale autorisée ou une collectivité, leshoraires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le gestionnaire du canal;l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception:+ (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h àcondition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;+ (ii) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2hpour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national;+ (ili) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définiespar le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales ;+ (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profitde la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être remplihebdomadairement ;l'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage estautorisé de 20h à.2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processusde réutilisation.
Toutefois, dans les communes mettant en œuvre un plan d'action fondé sur la charted'engagement élaborée conjointement entre l'État et l'Association départementale desmaires, et dans l'objectif d'empêcher la perte des plants concernés et de maintenir desîlots de fraîcheur, le maire. peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardind'agréments, des arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés,entre 20h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 % desvolumes habituels, et sous réserve de la mise en place d'un paillage végétal et de mettre enœuvre les bonnes pratiques identifiées dans les chartes tripartites élaborées par lesprofessionnels du végétal (cf. annexe 7).
Lavages, nettoyages
Sont interdits :le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet detravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, enprenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement laconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en casd'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduiresignificativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous lesCas ;le lavage des véhicules en dehors des stations de lavage professionnellesle lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone decarénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise a
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disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libreacces est autorisée, sous réserve de baisser la pression.
Sont réglementés :le lavage des véhicules dans les stations de lavage professionnelles est autorisé :à partir de systèmes à haute pression, uniquement de 6h à 14h et en utilisantun programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations équipées d'unsystème de recyclage total (voir définition dans l'annexe 6).à partir de systèmes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour lesstations recyclant au minimum 70 % des eaux de lavage et sans restriction dansles stations recyclant au minimum 80 % des eaux de lavage (voir définition dansl'annexe 6).
Des dispositions complémentaires concernant les obligations d'affichage, les conditionssanitaires liées aux dispositifs de recyclage et les possibilités de dérogation temporairepour les stations de lavage sont précisées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins a usageprivé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traitéschimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération demoustiques apparaît, Un appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre enplace des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint estégalement toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarmeprévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation;le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pasraccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux;le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plansd'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitentstrictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques« sécheresse » édictées par l''ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvreles conditions établies dans les chartes FAPANÈES @ concernées (cf. annexe 7). Lespédiluves sont exemptés ;la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, etdoit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS :l'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes àl'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteuragricole. À défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial ;l'exploitant de Ja piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagéepour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sontinterdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétenteen matière d'assainissement.
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Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les coursd'eau, a l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux ;les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou aconstituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfectiond'aménagements de prise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront êtreautorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau ;l'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure oùcelles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Desdérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûmentmotivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cotelégale de la retenue, la protection contre lés inondations des terrains riverainsamont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont;la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situéssur la plage ;le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert et fermé ;l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interditependant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvementsdestinés à l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible maisrestent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de lapolice de l'eau, sous réserve de réaliser au préalable une sollicitation du servicedépartemental d'incendie et secours (SDIS) afin de récupérer les eaux ;Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sontlimités au strict nécessaire ;Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises al'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau;Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisibledes restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur lessupports numériques.
7.2 Usages industriels
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Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacéespar l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectorauxcomplémentaires.
7.3 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalitémentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :l'abreuvement des animaux, sans restriction ;l'arrosage des cultures maraichéres hors-sol en réduisant les prélèvements de 30 % ;l'arrosage des cultures maraichéres en pleine terre sous abri en réduisant lesprélèvements de 40% ;l'arrosage des cultures maraichéres en plein champ en réduisant de 80% lesprélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigationlocalisée ;l''arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pourles systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée(goutte à goutte, micro aspersion) ;l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé enréduisant les prélèvements de 50% ;l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,selon les modalités définies à l'article 6.3.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernièresannées sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre ;soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit lelendemain à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre a la validationdu service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou «tours d'eau » établiselon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de cerèglement l'économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validépar le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau desprises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai etse substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
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Article 8 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent a tout moment prendre par arrété municipal des mesures derestriction complémentaires et adaptées a une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code généraldes collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrétés municipauxavec le présent arrété. Une copie de ces arrétés sera transmise pour information a lapréfecture, a la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desPyrénées-Orientales et a la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et desensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux lesplus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 9 : Dérogation au débit réservé à l'aval de la Têt
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseildépartemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devants'écouler en aval à 1 600 litres par secondes pendant la période de validité du présentarrêté.Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prisesd'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres parseconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barragede Vinça n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 10 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommationhumaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux ;lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directementsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage defiltres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation auxmesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particulières surles plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptationsdoivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, del'explicitation de l'usage concerné, de la ressource utilisée et de l'impact de la demandesur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures deprélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
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Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit êtreen mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations estconstatée, l'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cetarrêté ne s'appliquent pas.
Article 11 : Période de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 30septembre 2025 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêtépréfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 12 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilités à larecherche et a la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennentcompte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au pluségale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable a partir dela notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourtune peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe d'un montantmaximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ pour les personnesmorales.
Article 13 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 0467 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Affichage et publicité
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Le présent arrété sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires descommunes concernées du département des Pyrénées-Orientales.Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local ou régionaldiffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :e sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-orientales.gouv.fr,e sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux a message variable diffusent l'informationconcernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence régionale de santé, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
élégation,énérale adj
Nathalie VITRAT
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ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Château
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelès-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-
Salanque, Villeneuve-la-Rivière
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Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albère, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval – Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbère,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre – Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
21
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
22
ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
usages agricoles
Calendrier A   :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.
Calendrier B   : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
août septembre
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Du à 8 h 00 Au à 8 h 00
État de l'irrigation
Calendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B
19/08/25 20/08/25 Interdit Interdit 19/09/25 20/09/25 Autorisé Autorisé
20/08/25 21/08/25 Autorisé Interdit 20/09/25 21/09/25 Interdit Interdit
21/08/25 22/08/25 Autorisé Autorisé 21/09/25 22/09/25 Autorisé Interdit
22/08/25 23/08/25 Autorisé Autorisé 22/09/25 23/09/25 Autorisé Autorisé
23/08/25 24/08/25 Interdit Interdit 23/09/25 24/09/25 Autorisé Autorisé
24/08/25 25/08/25 Autorisé Interdit 24/09/25 25/09/25 Interdit Interdit
25/08/25 26/08/25 Autorisé Autorisé 25/09/25 26/09/25 Autorisé Interdit
26/08/25 27/08/25 Autorisé Autorisé 26/09/25 27/09/25 Autorisé Autorisé
27/08/25 28/08/25 Interdit Interdit 27/09/25 28/09/25 Autorisé Autorisé
28/08/25 29/08/25 Autorisé Interdit 28/09/25 29/09/25 Interdit Interdit
29/08/25 30/08/25 Autorisé Autorisé 29/09/25 30/09/25 Autorisé Interdit
30/08/25 31/08/25 Autorisé Autorisé 30/09/25 01/10/25 Autorisé Autorisé
31/08/25 01/09/25 Interdit Interdit 01/10/25 02/10/25 Autorisé Autorisé
01/09/25 02/09/25 Autorisé Interdit 02/10/25 03/10/25 Interdit Interdit
02/09/25 03/09/25 Autorisé Autorisé 03/10/25 04/10/25 Autorisé Interdit
03/09/25 04/09/25 Autorisé Autorisé 04/10/25 05/10/25 Autorisé Autorisé
04/09/25 05/09/25 Interdit Interdit 05/10/25 06/10/25 Autorisé Autorisé
05/09/25 06/09/25 Autorisé Interdit 06/10/25 07/10/25 Interdit Interdit
06/09/25 07/09/25 Autorisé Autorisé 07/10/25 08/10/25 Autorisé Interdit
07/09/25 08/09/25 Autorisé Autorisé 08/10/25 09/10/25 Autorisé Autorisé
08/09/25 09/09/25 Interdit Interdit 09/10/25 10/10/25 Autorisé Autorisé
09/09/25 10/09/25 Autorisé Interdit 10/10/25 11/10/25 Interdit Interdit
10/09/25 11/09/25 Autorisé Autorisé 11/10/25 12/10/25 Autorisé Interdit
11/09/25 12/09/25 Autorisé Autorisé 12/10/25 13/10/25 Autorisé Autorisé
12/09/25 13/09/25 Interdit Interdit 13/10/25 14/10/25 Autorisé Autorisé
13/09/25 14/09/25 Autorisé Interdit 14/10/25 15/10/25 Interdit Interdit
14/09/25 15/09/25 Autorisé Autorisé 15/10/25 16/10/25 Autorisé Interdit
15/09/25 16/09/25 Autorisé Autorisé 16/10/25 17/10/25 Autorisé Autorisé
16/09/25 17/09/25 Interdit Interdit 17/10/25 18/10/25 Autorisé Autorisé
23
II
17/09/25 18/09/25 Autorisé Interdit 18/10/25 19/10/25 Interdit Interdit
18/09/25 19/09/25 Autorisé Autorisé 19/10/25 20/10/25 Autorisé Interdit
24
ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Type de
culture
Cultures maraîchères
hors-sol
Cultures maraîchères en
pleine terre sous abri
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ans
Cultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvement Réduction de 30   % Réduction de 40   % Réduction de 50   % Réduction de 80   %
Jour 1 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 3 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 4 Autorisé Interdit Autorisé Interdit
Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Interdit Autorisé Autorisé Interdit
Jour 7 Autorisé Interdit Interdit Interdit
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Jour 9 Interdit Autorisé Interdit Interdit
Jour 10 Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
25
_ _ _ _
ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresses, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Le site VigiEau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par les
sécheresses : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
En l'absence de réponse de la part de nos services dans un délai d'un mois, la demande de
dérogation sera considérée comme refusée (décision de rejet).
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
Identification du demandeur
Nom-Prénom (ou personne morale) :.................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Statut :
Collectivité Entreprise Particulier Association Autre
Adresse complète :................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Tél. : .........................................................................................................................................................
Courriel :..................................................................................................................................................
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :...................................................................................
...................................................................................................................................................................
Objet de la demande de dérogation
Localisation des espaces concernés (adresse ou lieu dit) :............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
26
Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher Case à cocher
OUOoOOo Oo
Fournir un plan précis (localisation au 1/25  000ème
et plan masse à l'échelle cadastrale si
possible)
Sur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ............................................................................
...................................................................................................................................................................
Origine de l'eau utilisée :
Réseau d'eau potable : préciser la commune : ............................................................................
Canal, préciser le nom du canal : ...................................................................................................
Cours d'eau, préciser le nom du cours d'eau : ............................................................................
Forage, préciser l'emplacement de l'ouvrage : ............................................................................
Autre, à préciser : ..............................................................................................................................
Volume prévisionnel de l'opération : ...........................................................................................m³
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ..................................................
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ...............................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :.................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Surface approximative ou linéaire pour les alignements : ............................................................
Essences / Espèces concernées :.........................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Motifs justifiant une dérogation aux mesures de restrictions sécheresse : ...............................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mesures proposées afin de réduire la consommation en eau : ....................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau… ; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
27
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
Case à cocher
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Fait à ................................................................................, le...................................................................
28
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
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ANNEXE 5
Règlement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restriction associées
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
29

ANNEXE 6
Dispositions spécifiques aux stations de lavage
1. Affichage obligatoire à l'entrée et sur les pistes de lavage
Les exploitants de station de lavage doivent obligatoirement procéder aux affichages
suivants, de manière lisible et visible :
1.1 Affichage des restrictions et consommations
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement :
• l'affichage des restrictions d'usage de l'eau (des affiches sont disponibles en
téléchargement sur le site de la préfecture  : https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-Peche/Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-
situation-et-sur-les-restrictions-d-usages-de-l-eau)
• l'affichage des consommations d'eau par programme, pouvant être simplifié par
des pictogrammes ou un code couleur (vert = faible consommation  ; rouge = forte
consommation)
Exemple   :
• Pour les portiques : affichage par programme
◦ Consommation inférieure à 100 litres 💧
◦ Consommation entre 100 et 200 litres 💧💧
◦ Consommation supérieure à 200 litres 💧💧💧
• Pour les systèmes à haute pression : affichage de la consommation par minute
◦ Moins de 6 minutes : 💧
◦ Entre 6 et 9 minutes : 💧💧
◦ Plus de 9 minutes : 💧💧💧
1.2 Affichage sur les dispositifs de recyclage installé
À l'entrée de la station, au droit de chaque piste de lavage et aux bornes de paiement,
l'affichage du dispositif de recyclage en place, mentionnant :
• le taux de recyclage ;
• le nom du constructeur du dispositif et de l'installateur de celui-ci, si différent du
constructeur ;
• ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone).
2. Conditions sanitaires
Les dispositifs de recyclage mis en œuvre dans les stations de lavage ne doivent pas porter
atteinte à la santé publique. À cet effet, une fiche de recommandations sanitaires
élaborée par l'ARS Occitanie est annexée au présent arrêté (à venir).
3. Dérogations temporaires
En cas d'opération de maintenance rendant temporairement inopérant le dispositif de
recyclage d'une station de lavage, une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée
30
auprès du service de la police de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article
10.
4. Définitions
• Recyclage total : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage et des pistes de lavage.
• Recyclage partiel : station de lavage pourvue d'un système de recyclage récupérant
les eaux de lavage de la totalité des portiques de lavage.
• Programme ECOHP : pour les installations à haute pression, seuls deux modes sont
autorisés :
• la position eau chaude + savon ;
• la position rinçage.
Les positions prélavage, lustrant et finition sont interdites. L'application de produit
lave-jante sans haute pression est autorisée lorsque l'équipement le permet.
• Programme ECOPORT : pour les portiques de lavage, un seul programme est
autorisé : un cycle à consommation réduite comprenant uniquement un passage
rouleau avec application de savon et produit jantes, rinçage et séchage.
Les fonctionnalités supplémentaires (lavage des châssis, hautes pressions latérales
ou horizontales) sont interdites.
• Taux de recyclage  : le taux de recyclage correspond au rendement du dispositif
installé, défini par la formule suivante :
(volume d'eau rendu disponible pour le lavage – volume d'eau de ville rajoutée à
l'eau recyclée) ÷ volume d'eau usée récupérée × 100
31
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
CHARTE D'ENGAGEMENT DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉS AVEC PISCINES
Préambule :
Les syndics de copropriétés gestionnaires de résidences avec piscines et les
copropriétaires conscients des enjeux de l'eau s'engagent dans un esprit de responsabilité
collective, au travers de cette charte à mettre en place les mesures proposées, afin de
réduire les consommations en eau, et participer à sensibiliser à la préservation de la
ressource.
 En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
UN PLAN D'ACTIONS GÉNÉRAL
- Produire un plan d'actions individualisé , qui se donne pour objectifs entre autres  :
la recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
 Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter l'évaporation*
 La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les fuites
et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS disponible sur le site
Internet de la Préfecture : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-Peche/
Reglementation-de-l-Eau/Secheresse/Point-sur-la-situation-et-sur-les-restrictions-d-
usages-de-l-eau.
En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la récupération des
secondes eaux de lavage des filtres , et sur les dispositions générales de gestion qui
peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d 'eau des communs, en se donnant comme objectif une
réduction de consommation d'eau de 30 % en 2025 par rapport à la consommation
annuelle moyenne des 3 dernières années (2021 à 2023). À ce titre, la
consommation 2023 sera communiquée à titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connaît le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant
32
par exemple des informations données par l'ADEME  :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-
economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs
%20sur%20les,consommera%20a%20minima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrêtés de restriction sécheresse.
Consommation des communs en m3**
Consommation
moyenne
2021 à 2024
Consommation
2024 Objectif 2025 Consommation réelle
2025
------------------------------------------------------------
NOM DE LA RÉSIDENCE :
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire :
NOM :
PRÉNOM :
Date :
Signature :
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**À transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
33
Ex | EPRÉFET UMCRÉANCES | RP RREELibertéÉgalitéFraternité
Plan d'Action 2025Pour un Tourisme Résiliant
Charte d'engagement
ANNEXE 7
Chartes collectives de bonnes pratiques
34

blvdrit
|
va a a
Ce qui a été fait : 2010 — 2022Remplacement de l'ensemble des mitigeurs 4L par minute vs 9LRecherche de fuites dans l'ensemble des établissementsMise en place de mousseursRenouvellement de l'équipement de verrerie et blanchisserie avec des systèmes à moindreconsommation (division par 2)Réduire de façon significative le recours aux articles et emballages plastiquesContrôler tous risques de pollution des solsRéduction de la source des déchets de l'ensemble des secteursLimitation des phytosanitaires et favoriser la lutte biologique dans les espaces verts
_ACHONS 2023 & 2024 qui se perpétuent— 1 goutte sert 2 foisCampagne de sensibilisation des professionnels, de la clientèle et de l'ensemble du territoire(établissements publics)Arrêt arrosage automatiqueRenouvellement des plantations par des espèces endémiquesArrêt nettoyage à grandes eaux sur les terrassesCampagne de recherche de fuites chez l'ensemble des adhérentsExtinction des douches de plages et de piscinesNettoyage des filtres de piscine seulement si nécessaireRéutilisation des eaux des seaux à vinMobilisation de tous les métiers internes aux actions respectueuses de l'environnement |
La poursuite des engagements en 2025— Incitation au renouvellement des baignoires en douche— Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieures avec un nettoyageconditionné à la récupération de l'eau.— Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacerprogressivement les seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous lesétablissements touristiques adhérents à la démarche.— Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets etdouches à faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supportée gratuitement par lesétablissements grâce aux CEE.
35

36
— Gestion des piscines : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines grâce à unbâchage nocturne.1. Horaires de bâchage en été : de 22h00 à 6h30 du matin.2. Mesure de compensation : mise en place d'un label écologique (Ecolabel Européenou Clef Verte) dont le montage est assuré par la CCI.— Respect de la fiche de l'ARS portant notamment sur la vidange et l'entretien des bassins.— Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en tempsréel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pourréduire le gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réelet de transmettre ces données à un système centralisé.— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisationresponsable de l'eau dans l'ensemble des restaurants adhérents à la démarche.Engagements des collaborateurs :1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoires pour le personnel deshôtels et restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (UMIH formation).2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissementstouristiques. Création de contenus interactifs et informatifs a les réseaux sociaux et lesplateformes en ligne.Accroche porte : Incitatif — Implication territoriale |Baisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcinglocal. Faire le parallèle avec restaurants.Engagements des clients :1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiqueséconomes en eau (Ex : Luniwave).2. 'Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopterdes pratiques économes en eau pendant leur séjour.
Engagements développement durable2026 — 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% dela consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques degestion de l'eau grâce aux actions suivantes :— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et derecyclage d'eau dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteurhôtelier et de la restauration.— Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et desinstitutions de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
37

— Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pourévaluer régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.a
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant destechniques d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée enhaut du tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et seraréutilisée pendant le lavage. Ce système permet ainsi d économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit38 litres à chaque lavage.— Réutilisation des eaux de lavage.— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformesà la nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine etdans les territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, etd'ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivreleur consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreintehydrique.— Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre leterritoire + engagement environnemental.— Labellisation de tous établissements hôteliers, qui permet une harmonie des engagements ainsiqu'une visibilité pour la destination— Objectif 70% de restaurants « circuits courts » valorisant ainsi l'agriculture locale et les productionsdu territoire.— Employer majoritairement des produits de nettoyage « éco labellisés » quand cela est possible.
Thierry BONNIER "Brice SANNACPréf rénées-Orientales Président de l'UMIH desPyrénées Orientales
38

| 3 Fhpa OcDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
Département des Pyrénées-Orientales Mars 2025
CHARTE d'ENGAGEMENTdes professionnels de l'hôtellerie de plein airpour la préservation de la ressource en eau
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires decamping des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein AirOccitanie et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2023 misen place des actions permettant de réduire sa consommation et de mieux l'utiliser.Pour sensibiliser les adhérents et affirmer leur engagement, la FHPA Oc, a mis en placeen 2024, la « charte d'engagement des gestionnaires de camping des Pyrénées-Orientalespour la préservation de la ressource en eau », validée par la Préfecture du département.La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant trois ans,pousse les hôteliers de plein air à s'organiser et multiplier leurs actions pour un impact plusfort sur la préservation de notre bien commun qu'est l'eau.
La Fédération d''Hôtellerie de Plein Air Occitanie (FHPA Oc) s'engage a:
e Communiquer à ses adhérents les arrêtés préfectoraux de mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau liées a l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé ;e Sensibiliser ses adhérents sur la gestion de la ressource en eau à l'occasion des réunionsdépartementales annuelles et par une communication spécifique (Mailings) ;e Communiquer à ses adhérents le Guide de Bonnes Pratiques (édité par la FNHPA enpartenariat avec l'agence de l'eau RMC) dédié à la sensibilisation des campings pour unegestion sobre et raisonnée de l'eau ;e Accompagner ses adhérents vers une gestion raisonnée de l'eau basée sur lesrecommandations du Guide de Bonnes Pratiques de la FNHPA : accompagnement individuel,
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Chartes collectives de bonnes pratiques
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diagnostic territorial dans le cadre de |'AMI AtoutFrance « Gestion des ressources en eaudans le tourisme » et déploiement d'outils ;e Accompagner ses adhérents dans la démarche simplifiée de régularisation des foragessur le bassin des nappes du Roussillon ;e Produire un bilan annuel des actions réalisées.
Les adhérents s'engagent a:
e Mettre en place un plan d'action individualisé de gestion raisonnée de la ressource en eaubasé sur les recommandations du Guide de Bonnes Pratiques incluant :o Un relevé régulier des consommations ;o Des actions de recherches de fuites ;o Des actions de réduction de consommation d'eau de piscine en suivant les conseilsde l'ARS ;o Des actions de sensibilisations à destination de ses clients et de ses personnels.
Thierry BONNIER Philippe ROBERT Paul BESSOLESPréfPyrénées- Président FHPA Oc Vice-Président FHPA Oc entales charge des Pyrénées-
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FHPA Oc * Parc d'Activités de I'Aéroport # 145 impasse John Locke * 34470 PérolsTél. 04 67 15 82 05 * contact@fhpaoc.fr # www.fhpaoc.fr 2Syndicat professionnel déclaré en Mairie de Pérols *) APE 94122 V SIRET n° 328 153 697 000 52 Ÿ TVA intra-com. FR 52 328 153 697
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COLLECTIFINTERPROFESSIONNELDU VEGETALEN PYRENEES-ORIENTALES
ARROSEZUTILE
LES ENTREPRISES DU VEGETAL ENGAGEES,ENSEMBLE CULTIVONS L'EAU !
L'eau est un élément indispensable a la vie desplantes. Le végétal dans les aménagements pay-sagers ne doit pas étre uniquement considérécomme consommateur d'eau. Il apporte ausside nombreux services écosystémiques et desréponses concrètes et durables face aux défisdu changement climatique : il est au cœur dessolutions. A titre d'exemple, la végétalisation desvilles et la désimperméabilisation des sols urbainsjouent un rôle fondamental dans le cycle de l'eauet la gestion des épisodes de « trop / trop peud'eau ». Ils optimisent le ruissellement, réinjectentl'eau dans l'atmosphère grâce à l'évapotranspi-ration réduisent le phénomène d'ilots de chaleururbains, tout en préservant la biodiversité. Levégétal participe activement au cycle de l'eauverte, et ce sont environ 60 % des précipitationscontinentales qui sont issues de l'évapotranspi-ration. Il est cependant indispensable de consi-dérer tous les espaces végétalisés, y compris lesmaisons avec jardin qui représentent en moyenne60% des parcelles cadastrales urbaines dans lagestion de l'eau.Néanmoins dans le contexte du changement cli-matique actuel, les épisodes de sécheresse vontprobablement se multiplier, nécessitant d'adapterles techniques de production et d'aménage-ment, mais aussi la gamme de végétaux afin defavoriser la conservation de l'eau dans les sols.
Les professionnels du végétal sont conscientsqu'ils vont devoir adapter leurs habitudes et leurcommunication afin d'intégrer de nouvelles pra-tiques. Ils agissent en ce sens afin de continuerà répondre aux politiques publiques de planifi-cation écologique de l'espace urbain engagéepar l'État.
À PROPOS DE VALHORVALHOR est reconnue par les pouvoirspublics comme l'interprofession françaisede l'horticulture, de la fleuristerieet du paysage.Elle réunit
réalisant plus de
et représentant
Elle rassemble les
représentatives des secteurs de la production(VERDIR, Felcoop, UFS, CR), de lacommercialisation (FFAF, JAF, FGFP,Floralisa), et du paysage (UNEP, FFP).VALHORTOUTES LES FORCES DU VÉGÉTALFrançoisedu Paysage
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CE QUI A ETE FAIT JUSQU'EN GyPAR LES PROFESSIONNELS DU VEGETALPaysagistes concepteurs, entreprises du paysage, horticulteurs et pépiniéristes ainsique les professionnels de la distribution spécialisée (jardineries)
RechercheL'interprofession VALHOR soutient l'étude et le dévelop-pement de techniques et pratiques permettant une meil-leure gestion de la ressource en eau de la filière. A ce titrepeuvent être notamment cités les réalisations suivanteset les projets en cours auprès des deux partenaires reconnuspour la filière :V Astredhor> Publication d'un « Guide des bonnes pratiques pouréconomiser la ressource en eau »Méthodes de diagnostic de stress hydrique pour lasélection de matériel VEGEtal économe en EAU> Evaluation de nouveaux systèmes de pilotage d'irriga-tion en pépinières hors-solV Plante & CitéFiche de synthèse : « Arrosage : quelle gestion de l'eau ? »> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstratégies d'économie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS : Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalités écologiques sur les services rendus par lesnoues végétalisées> AMARES : Apprendre de la mortalité des arbres pouradapter les stratégies de plantation
CommunicationV Auprès des professionnels de la filièreSensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'éco-nomie d'eau.Réunions d'informations et rencontres régulières entreprofessionnels des fédérations locales pour développerdes actions communes sur la thématique et créer uncollectif interprofessionnel.> Informations et communications via les réseaux etnewsletters, mettant en avant les actualités techniqueset réglementaires locales.V Auprès de leurs clientsMise en place de modèles de courriers d'informationssur les arrêtés sécheresse valorisant le rôle de conseil pro-fessionnel, de prévention et d'information sur les bonsgestes.
Prescriptions techniques+ Favoriser les bons gestes au jardin : choix des espèces,périodes de plantations, techniques d'arrosage éco-nomes, nécessité de paillage...Valoriser les déchets végétaux afin de les transformeren paillage ou compost dès que cela est possible.En effet, paillage et matière organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.> Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.
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LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE EXY7à»> LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES
RechercheL'interprofession VALHOR s'engage à poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'études sur le sujet del'eau afin:> d'adapter la palette végétale> de promouvoir les pratiques horticoles renforçant larésilience des végétaux> de renforcer les efforts de sobriété tout au long de lachaîne de valeur> d'être acteur de la formulation de solutions résilientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.CommunicationIl a été décidé de lancer une campagne de sensibilisationauprès des professionnels, des décideurs publics, de laclientèle et de l'ensemble du territoire :Campagne d'affichage dans le département (formatsabribus) « arroser utile » du 2 mai au 9 juillet 2024> Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour Un arrosage économeDistribution de flyers expliquant les bons gestes pourUn arrosage économe dans tous les établissements devente (jardineries, pépinières.), de conseils, de réalisationou d'entretienCampagne digitale sur les réseaux sociaux à dispo-sition de l'ensemble des fédérations et des entreprisesRéunions d'informations auprès des collectivités enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communesParticipation au salon des maires 2024 organisé par l'AMFavec la tenue d'une conférence sur une gestion économede l'eau pour préserver le capital végétal des communesParticipation à des salons grand public où à des journéesfloralies des communes pour sensibiliser le grand publicRéunions d'information auprès des professionnelsdu secteur
66 ÊTRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RÉSILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. 99
Le VÉGÉTALC'ESTLAVIE/PAR VALHOR
SystèmePier SATIeNefficace
Choixdes plantesADAPTÉES A R
CollecteDES Fave DE PLEPAILLAGE
ENTRETIENrégulier
Technique> Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture végétale du solValoriser une palette végétale adaptée
FormationDiffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau auprès des collaborateurset adaptés aux différents métiers du végétalOrganisation de formations à destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux écolo-giques et la préservation de la ressource
SuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les représentants des branches professionnellespour évaluer les actions mises en œuvre.
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LES ENGAGEMENTS À PARTIR DE F1:}7°») LES ENGAGEMENTSPAR METIER
Engagement des paysagistes concepteurs> Proposer systématiquement :«une gestion alternative des eaux pluviales dans lesaménagements+ une diversification de la ressource en eau dans les amé-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT«une gestion optimisée de l'irrigation dans les amé-nagementsDévelopper une conception différenciée des espacesvégétalisés (renaturation, désimperméabilisation...)> Adapter la palette végétale : anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesaménagements (diversification de la palette végétale)Engagement des entreprises du paysage> Profiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces végétalisésOrganiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexteréglementaire et technique sur le sujet de l'eauDévelopper une fiche de réception de chantier adap-tée à la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client> Développer un manifeste du paysage à destination desentreprises, au niveau national, régional et local, s'ap-puyant sur les principes de complémentarité Eau / Sol /Plantes et dans le respect des règles professionnellesPromouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux usées traitées,favoriser la gestion de l'eau à la parcelle> Mettre en avant l'irrigation raisonnée auprès des clientspermettant de piloter finement les apports d'eauAfin d'accompagner le développement des végétauxaprès plantations, à défaut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de façon raisonnée et souscondition de paillage organique, afin de pérenniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies
SIGNATURE PRÉFECTURE /
EuPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESite du PaysageFFP <iÀ de le heeFédération FEFrançaise
Engagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau composé de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour économiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la récupération des eaux de pluie> Mettre en place un système d'ombrage, réduire ousupprimer les espaces d'exposition extérieurs afin delimiter l'évapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosageRécupérer dès que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la réutiliser à l'arrosage suivant(1 goutte sert 2 fois)Fermeture partielle des magasins au plus fort despériodes de sécheresse afin de ne pas avoir à gérerde stocks de végétauxEngagement des pépiniéristes> Mettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommationsProposer et mettre en avant les espèces végétalesadaptées aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifiée, continuer à faire évoluer lesgammes proposées afin de s'adapter au changementclimatique> Continuer de faire évoluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en œuvre les préconisationsde l'institut technique de la filière Astredhor
SIGNATURE COLLECTIF
VALHORTOUTES LES FORCES DU VÉGÉTALmes. Dnn verdir
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UNION DES VILLESPORTUAIRES= D'OCCITANIEWWW. ports occitanie.com
CHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULiée à l'arrété du 9 mai 2023 de passage en « crise sécheresse »par la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Lb Restrictions d'eau à l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEe Utilisation de l'eau autorisée sur les pontons, sous contrôle de chaquegestionnaire de port, avec la pression réduite, en fonction de sesspécificitése Campagne de communication et de sensibilisation auprès des plaisancierspour changer les comportementse Identifier dans chaque équipe portuaire un « Ambassadeur de l'Eau » encharge du suivi de cette communicatione Réduire la consommation d'eau dans les sanitaires par l'installationd'équipements spécifiques
A MOYEN TERMEInstallation de bornes intelligentes pour contrôler les fluidesInstallation de cuves et systèmes pour récupérer les eaux de pluieEquipement de dessalinisateurAcquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de merRé-emploi des eaux usées (aire de carénage)
O PORTSD'OCCITANIEPLAISANCE MARITIME & FLUVIALE
b Restrictions d'eau à l'initiative du plaisanciere Lavage des bateaux priorisé à l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potablee Utilisation de réducteurs de débit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portInstallation de récupérateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau
ib Restrictions d'eau à l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismee Sensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de réduire laconsommation d'eau pour les usages professionnelse Engagement à minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les opérations de nettoyagePour les opérations de carénage :+ Nettoyage des zones de l'aire de carénage au balai plutôt qu'à grande eau¢ Acquisition de nettoyeurs haute pression à l'eau de mer+ Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de carénage
Activités nautiques (croisière, location bateaux, jet-skis...)e Pour le matériel : prioriser un premier rinçage à l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rinçage rapide à l'eau douce si possible (seau + éponge)pour moteur et selleriee Utiliser en complément des produits nettoyants à sec
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Chartes collectives de bonnes pratiques
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LA CHARTE PROPRIETAIRES
| i"Charte des gites du réseau Gites de FranceSpécial sécheresseLa présente charte complète la charte de qualité Gites de France. Elle s'impose à adhérent. Elle fixe lesconditions spécifiques liées a l'état de sécheresse exceptionnel des Pyrénées-Orientales.Elle est en adéquation avec l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023.En qualité de propriétaire, je m'engage à :- Participer aux réunions d'information et aux sessions de formations proposées par Gites de France- Vérifier une fois par mois le compteur d'eau afin de déceler d'éventuelles fuites- Récupérer les eaux de pluie (certaines communes ou communautés de communes subventionnentl'achat de récuperateurs}- Equiper la robinetterie de mousseurs ou de réducteurs de débit- Aujardin, privilégier les essences méditerranéennes- Equiper les toilettes de chasses double débit- Ajouter de la vaisselle pour éviter lavage trop fréquentPour mes clients* informe mes clients de la situation de sécheresse et je leur présente les mesures derestriction de l'arrêté préfectoral.* Je demande l'application des écogestes du vacancier Gites de France* Jaffiche les préconisations dans mon giteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...Je limite la consommation d'eau et sa température lors de la vaisselleJe récupère l'eau grâce au seau "vigneron" fourni par mon propriétaireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis un programme court et économiqueJe préfère des cycles de lavage à basse température 40° au lieu de 60°Je consulte l'arrèté préfectoral du 9 mai 2023, mis à ma disposition par le propriétaire dansle gîteLa présente charte a été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023A: Le:L'adhérent :
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LA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyrenees-Orientales connaissent une situation desécheresse exceptionnelle. Aidez-nous à préserver l'eau. notre ressourcecommune 3 tous |En tant que vacancier responsable. je m'engage a:
Wettre Le chronoJopte pour une douche rapide € minutes maxi]
Couper l'eauquand je me Lave Les mains et les dents, quandje me rase. quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous la douche ...
Limiter La consommation d'eau et sa températurelors de La vaisselle à La main, pour les cycles de| lavages du lave vaisselle et du Lave linge
Es,Récupérer l'eauGrèce au seau "vigneron fourni par monpropriétaire
ey
Me tenir informeJe consulte l'srrète préfectoral mis 4 madisposition par le proprietaire dans le gite ouen scannant le GR Code
Faire Le pleinJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselleuniquement lorsque la machine est remplie et pe choisisun programme court et économique
ÿ GÎTES DE FRANCEone @ UD
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LA COMMUNICATIONVACANCIERS
ici. vous êtes chez unie)Propriétaire Engagé(e)Parce que l'eau est une ressource précieuse, et afinde la préserver et continuer à vous accueillir, nousnous engageons à :
Nous tenir informesEn participant aux reuntons d'informationset aux sessions de formations proposées parGites de France
Vérifier Le compteur d'eauune fois par mois, afin de deceler d'éventuellesfuites
Récupererles eaux de pluie
Équiper La robinetterie
Equiper les toilettesDe chasses d'eau double debit
ÿ GÎTES DE FRANCEote = SUD
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LA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE
Charte des gites du réseau Gites de FranceSpécial sécheresse
En qualité de propriétaire, je m'engage à :- Couvrir la piscine- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les déperditions- Limiter le nettoyage du filtre au strict nécessaire- Interdire les douches extérieures
Pour mes clientsJ'informe mes clients de la situation de sécheresse et des restrictions d'usage de la piscine
La présente charte à été adoptée par le Conseil d'Administration en mai 2023
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025232-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur ragondins et sangliers sur la commune de Saint-Estève
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Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture forêt en date du 22 mai 2025;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels sur ragondins et sangliers,présentée par Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22,reçue le 20 août 2025 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de MonsieurYannick BROUSSE sur la commune de Saint-Estéve ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune de Saint-Estéve ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de ragondins et sangliers sur lacommune de Saint-Estève :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Saint-Estéve, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur YannickBROUSSE, notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintesrencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sontautorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Sébastien JULIA peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 septembre 2025 inclus
Article 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée. |
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de la fédération départementale deschasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estéve.
Fait à Perpignan, le 20 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture Forêt
ne.
Emria DAHAN -